RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

i. Compétence générale de l'autorité judiciaire. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges qui naissent, soit entre une Compagnie et des particuliers, soit entre deux Compagnies, au sujet de l'interprétation et de l'application des tarifs, ainsi quedes clauses du cahier des charges qui s'y rattachent.

Le Conseil d'État et la Cour de cassation n'ont cessé d'affirmerce principe en toute circonstance. Mais les motifs sur lesquels ils ont fondé leur jurisprudence ont varié. Nous devons faire connaître sommairement ces motifs.

C'est en I80I que la question a été solennellement posée pour la première fois. Le cahier des charges de la concession du chemin de fer du Nord portait que « toute réduction de tarifs consentie sur l'une des sec- « lions de la ligne du Nord, en faveur des voyageurs ou des marchandises « allant de Calais à Paris et réciproquement, devrait être consentie jus- « qu'à concurrence de la même somme, entre Paris et Amiens, au profit « des voyageurs et des marchandises allant de Paris à Boulogne et récite proquement ». La Compagnie d'Amiens à Boulogne et les sieurs Lebeau et consorts, considérant les tarifs du Nord comme établis et perçus en violation de cette clause, intentèrent une action en dommages-intérêts contre la Compagnie du Nord devant le tribunal de commerce. Cette action provoqua un conflit d'attributions. L'autorité administrative soutenait, d'accord avec la Compagnie du Nord, que les taxes, ayant été homologuées par l'Administration, échappaient à toute censure de la part des tribunaux et que, d'ailleurs, l'interprétation des actes d'homologation ne rentrait pas dans les pouvoirs de l'autorité judiciaire. La Compagnie d'Amiens à Boulogne et les sieurs Lebeau et consorts plaidaient au con-