INTERPRETATION ET APPLICATION DES TARIFS

ilits, le Conseil d'État et la Cour de cassation se sont-ils toujours prononcés dans un sens contraire.

Nous avons déjà cité la décision du Tribunal des conflits du 3 janvier 1851, rendue dans une espèce cependant très favorable au renvoi devant l'autorité administrative; le décret sur conflit du 17 avril 18G0; les arrêts de la Cour de cassation du o février 1861 et du 31 décembre 181)0.

Des décisions semblables ont été rendues en matière de ponts à péage et de bacs : c'est ainsi qu'un décret au contentieux du 17 mai 18 jo a rejeté une demande en interprétation d'un tarif de pont suspendu, présentée par le sieur Malié, et déclaré que « les contestations sur l'application des « tarifs de celte nature ne pouvaient être portées devant la juridiction ad- « ministrative sous prétexte d'interprétation »; le même motif a été invoqué dans un décret analogue du 1" juin 1870 (Woilquin).

Avant et depuis 1806, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont rendu un grand nombre d'arrêts confirmant la compétence de l'autorité judiciaire. "Nous relevons, pour ainsi dire au hasard, les suivants :

— Décret sur conflit du 21 avril 1833 (Dupont, Duval et consorts contre C" du chemin de fer de Versailles, rive droite) : application des tarifs, quotité des droits exigés, restitution ds taxes indûment perçues.

— Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1857 (C"^ de l'Est contre Ancel) : restitution de taxes indiiment perçues.

— Décret au contentieux du 20 février 1837 (C» du Nord contre Ministre des finances) : droit de magasinage à percevoir sur les objets abandonnés depuis plus de six mois sans réclamation, dans les gares et stations de la Compagnie, et vendus à la diligence de l'Administration de l'enregistrement en vertu du décret du 13 août 1810.

— Décret au contentieux du 17 janvier 1807 (C" de Lyon) : interprétation d'une convention au point de vue des tarifs.

— Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1868 {C'« de P.-L.-M. contre Société des houillères de Montrambert et de la Béraudière) : application des tarifs.

— Arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1873 (C'« du Nord contre Jonglez, Hovelacque et C") : interprétation d'une clause limitative d'indemnité en cas de retard.

— Arrêt de la Cour de cassation du 26 août 1874 (C" des Dombes contre C'° du Rhône) : aj»plication des droits de péage afVérents à la circulation des trains d'une Compagnie sur les rails d'une autre Compagnie.

Des décisions de même nature sont intervenues, soit implicitement, soit explicitement, en matière de traités de camionnage (Cour de cassation.

H TRAITÉ DES CHEMINS DE FKll

30marsl863, C'deP.-L.-M. contre DesplaS), de classification des marchandises (Cour de cassation, 19 juin 1806, Genestet Taffu contre C" d'Orléans; 12 février 1867, C'« de P.-L.-M. contre Gacheux et G*" de l'Est), de délais de transport (Cour de cassation, 4 février 1874, G'*' de P.-L.-M. contre Calvler; 3 juillet 1882, G"' de P.-L.-M. contre Simonin ; 3 juillet 1882, G''' de P.-L.-M. contre Prosl).

2. Contrôle de la Cour de cassation. —On sait que les tribunaux apprécient souverainement les faits, sans que la voie du recours en cassation soit ouverte aux plaideurs. Mais il appartient à la Gour suprême d'examiner si les tribunaux ont respecté la loi, eu égard aux faits, et notamment s'ils ont fait l'exacte et rigoureuse application des cahiers des charges, des tarifs, des actes réglementaires ou des arrêtés ministériels qui s'y rattachent.

La Gour de cassation a notamment reconnu le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux pour décider :

— d'après la lettre de voiture, quel était celui de deux tarifs, l'un spécial inté^'ieur et l'autre commun, dont l'expéditeur avait etitendu réclamer l'application (5 juin 1872, Liberge contre G'*' de l'Est) ;

— si un objet appartenait à la catégorie de la broderie ou de la lingerie (4 août 1874, G'^ de l'Est contre Daulnoy et Lecomey) ;

— si des matières déclarées « chrysalides de vers à soie pour engrais » rentraient, d'après leur nature, leur prix et les usages du commerce, dans la catégorie des engrais innommés ou dans celle des déchets de soie (3 août 1877, Riboulet) ;

— si des matières déclarées chiffons de laine pour engrais devaient être classées parmi les engrais non dénommés (26 janvier 1881, G'^ du Midi contre Albouy).

En revanche, elle a explicitement affirm,é son droit de contrôle dans les cas suivants :

— 18 juillet 1870 (Genestout contre G'" de P.-L.-M.) : refus du bénéfice d'un tarif à des tiges de chanvre sauvage de l'Inde, préparées et destinées à la fabrication du papier commun ;

— 3 février 1874 (G'^ de P.-L.-M. contre Galvier) : vérification de la conformité entre les délais effectifs de transport et les délais réglementaires;

— 3 mars 1874 (G'" d'Orléans contre Maréchal) : rejet de la prétention de la Compagnie, qui voulait refuser le bénéfice d'un tarif spécial à Avagon complet, sous le prétexte que le chargement comprenait des marchandises diverses et alors que les matières comprises dans ce chargement pouvaient profiter isolément du tarif;

— 4 août 1875 (G'' de P.-L.-M. contre Ghabannc) : vérification de délais;