INTERPRÉTATION KT APPLICATION UES TARIFS «S

— :i juillet 188i (G'" de P.-L.-M. contre Prost) : vérification analogue;

— 3 juillet 188i (G"" de P.-L.-M. contre Simonin) : vérification analogue;

— 9 mai 1833 (G'"' de P.-L.-.M. contre Jnllion) : vérification analogue.

Au cas où le litige porterait sur un tarif étranger, la violation de ce tarif parles tribunaux ne constituerait pas un motif de cassation, si elle ne portait pas en même temps atteinte à un texte de loi française (Gour de cassation, 18 février 187i, (]'" d'Alsace -F^orraiiie contre Ganet frères; ol mars 1875, G*" de P. L.-M. contre Rochas, Gusin-Rivoire et Roulens et G"= de la Haute-Italie).

3. Limites imposées à l'autorité judiciaire dans l'application et l'interprétation des tarifs. — a. Si les tribunaux civils sont compétents pour interpréter et appli<[uer les tarifs, leur droit ne saurait aller jus(ju'à apprécier les taxes dûment homologuées par le Ministre des travaux publics. Les décisions ministérielles ne pourraient être ainsi soumises à leur censure, même sous la forme indirecte d'une deraanrle en dommagesintérêts formée par des tiers qui se prétendraient lésés dans leurs droits ou leurs intérêts. Il y aurait là, en effet, une violation manifeste du principe de la séparation des pouvoirs.

Gette règle avait été quelque peu méconnue par les décisions du Tribunal des conflits du 3 janvier 18ol, que nous avons relatée pages 47 et 89. Mais elle a été rappelée, dès le 21 avril 1833, par un décret sur conflit, intervenu dans un litige entre la Compagnie de Versailles, rive droite, et plusieurs entrepreneurs de services de voitures ; depuis, elle a toujours été respectée et même explicitement afîirmée par la Gour de cassation.

Nous ne revenons pas sur les développements dans lesquels nous sommes entré à cet égard, page 47.

h. Les tribunaux civils excéderaient également les limites de leur compétence, si, sous un prétexte d'équité par exemple , ils usa'ent de leur droit d'interprétation pour étendre les effets d'un tarif, pour en modifier la [)ortée et i>our empiéter ainsi sur le domaine exclusivement administratif (Gour de cassation, 28 décembre 1857, Vâsse contre G''" de l'Ouest; 12 avril 1859, G'' de P.-L.-M. contre Delessert, Lel)crthe et autres; 12 février 1877, G" de P.-L.-M. contre Chailan; 14 mai 1878, G'* d'Orléans contre Mage-Boité, etc.).

Ils commettraient encore un excès de pouvoirs, si, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 5 du Code civil, ils prononvaienf par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes (|ui leur sont soumises (Gour de cassation, 7 juillet 1852, G'' de Strasbourg à Bàle contre Pflug et G""; 24 novembre- 1873, G'" de P.-L.-M contre Deville,.

Toutefois, on ne pourrait considérer comme entachée d'un vice de cette nature une décision qui, sans prononcer au delà de la contestation , sans statuer autrement qu'à l'éjjrard des parties en cause, aurait déclaré en termes généraux les droits résultant pour l'une des parties d'un contrat, d'une décision ministérielle et d'un jugement antérieur (Cour de cassation, arrêt précité du 24 novembre 1873; 15 juin 1875, Houssin contre G'" de l'Ouest et du Nord).

Comme nous l'avons dit, page 48, l'autorité judiciaire a qualité pour juger si les formalités préalables à la mise en vigueur des tarifs ont été accomplies, si les taxes ont été dûment homologuées et publiées et si, par suite, la perception en est légale.

4. Compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions aux clauses des tarifs. Intervention des Compagnies. — En traitant delà police de l'exploitation, nous avons exposvi, avec tous les détails nécessaires, quelles sont les peines édictées par la loi du 15 juillet 1845 pour réprimer les contraventions aux décisions prises par le Ministre des travaux publics en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Nous avons dit sur quelles considérations l'autorité judiciaire s'est appuyée, pour étendre la sanction de l'article 21 de la loi de 1845 aux conditions d'application des tarifs. Nous avons relaté enfin les objections puissantes opposées par la plupart des auteurs à cette extension.

Pour le moment, il suffira de rappeler que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, les contraventions aux clauses des tarifs peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires contre les voyageurs ou les expéditeurs devant les tribunaux correctionnels (Cour de cassation, 11 avril 1868, Michaud ; 9 août 1872, Rondel ; 12 mai 1875, Couturier et autres ; 12 mars 1875, Marthe et Ghirat ; 12 mars 1875, Marcet et C ; 8 août 1877, Riboulét).

L'action civile des Compagnies, pour la répaiation du dommage ([u'elles prétendent leur avoir été causé, peut être poursuivie, soit devant les tribunaux civils, soit devant les juges de laction publique ; mais elle s'éteint comme cette dernière, après les délais de prescription spéciaux aux contraventions (Art. 2 et suivants du Gode d'instruction [criminelle). (1)