INTERPRÉTATION ET A IMPLICATION DES ^TARIFS

Les cahiers des charges des Compagnies leur imposent certaines réductions de prix pour les transports intéressiint divers services publics. En vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges entre l'État et les Compagnies au sujet de l'interprétation et de l'application des actes de concession, relativement à ces transports, doivent être déférés au Conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'État.

Indépendammeut des obligations contractuelles, il e.viste des marchés spéciaux passés entre le Ministre de la guerre et le Ministre des finances, (l'une part, et les Compagnies, d'autre part, pour régler le prix et les conditions des transports qui n'ont pas fait l'objet de stipulations dans les cahiers des charges. Les Ministres licpiidateurs arrêtent les comptes et, en cas de constestation, le Conseil d'État est appelé à statuer comme juge de droit commun du contentieux administratif.

Il y a là des questions spéciales de compétence que nous réservons, [)0ur les traiter ultérieurement dans le chapitre consacré à l'exploitation commerciale dans ses rapports avec les services publics.

6. Observations sur les chemins de fer de l'État. — Le législateur n'a point déterminé les règles de compétence relatives aux rapports entre l'Administration des chemins de fer de l'État et le public. Cette lacune s'expli({ue par le caractère provisoire que les Pouvoirs publics ont entendu attribuer au réseau d'État,, lors de sa constitution en 1878, et qu'il a conservé au moins théoriquement jusqu'à ce jour.

Mais, en fait, les décrets de 1878 ayant assimilé l'Administration des chemins de fer de l'État aux Compagnies concessionnaires au point de vue de son organisation et de son fonctionnement, les règles ordinaires de compétence ont été appliquées à cette Administration, qui n'a jamais cherché à s'y soustraire.

La question a été, soulevée incidemment devant le Conseil d'État par le commissaire du Gouvernement, à l'occasion d'un litige qui a donné lieu à un arrêt du 10 juillet 1885 ; mais le Conseil n'avait point à la résoudre en l'espèce et s'est abstenu avec raison de l'aborder.

7. Renvoi à un autre chapitre pour les règles de détail relatives à la compétence et à la procédure. — Nous n'avons examiné jusqu'ici (}iie les règles générales de compétence, en matière d'application et d'interprétation des tarifs.

Il nous resterait à étudier les règles de détail relatives, soit à la compétence, soit à la procédure. Mais les indications (|ue nous aurions IV 7

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à donner s'appliquant à renscmble de l'exploitation commerciale, il est préférable de les réserver et de ne les passer en revue que dans un chapitre ultérieur, où nous grouperons toutes les règles de cette nature pour l'ensemble dos litiges susceptibles de naître entre les Compagnies et le public.