TOTAUX

fr.

Nous devons encore signaler l'article 64 du cahier descharges annexéà la loi Sarde du 13 août 1857, qui a été maintenu parla convention jointe au décret du 27 .septembre 18(57, et (jui prévoit un tarif exceptionnel approuvé par le Gouvernement pour le tronçon de la ligne du Rhône au Mont-Cenis compris entre St-Jean et la frontière,prèsModane.En exécution de cette clause, les distances ont été longtemps majorées de îiO "/o ; cette majoration vient d'être supprimée.

En ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local, le cahier des charges type, approuvé par décret du 6 aoi'it 1881, indique, mais à titre de

simple renseignement, le tarif K^gal en viffiieur sur la plupart des réseaux d'inténH général. Les taxes maxima déterminées par les actes de concession sous le régime de la loi de 1880, comme sous le régime de la loi de 18(>5, sont extrêmement- variables.

Le lecteur qui voudrait étudier le détail de la tarificalion trouverait dans les documents statistiques publiés aimuellement par le Ministère des travaux publics des tableaux très complets récapitulant les tarifs maxima stipulés par les divers cahiers des charges.

Dans la suite de notre étude sur les tarifs de voyageurs, nous laisserons de côté les exceptions, pour nous en tenir à ce que l'on peut appeler le tarif type, c'est-à-dire à celui qui est inscrit dans les cahiers des charges des grandes Compagnies.

2. Réductions ou immunités stipulées au profit des enfants. — Au-dessous de trois ans, les enfants ne paient rien, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent.

De trois à sept ans, ils paient demi-place et ont droit à une place distincte. Toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la place d'un voyageur.

Au-dessus de sept ans, les enfants paient place entière.

.3. Réductions prévues au profit de certaines catégories de voyageurs. — Les cahiers des charges prévoient des réductions éventuelles au profit des indigents et disposent que ces réductions ne pourront être invoquées par les autres voyageurs, comme devant être généralisées au nom du principe de l'égalité dans l'application des taxes (Art. 48}.

Ils stipulent, en outre, au profit de divers services publics, des diminutions ou des immunités que nous nous bornons à mentionner ici pour mémoire et sur lesquelles nous reviendrons avec plus de détails.

'i. Tarif des places de luxe. — Aux termes de l'article 43 du C4ïhier des charges, les Compagnies ont la faculté de placer, dans chaque train de voyageurs, des voitures à compartiments spéciaux, pour lesquels il est établi des prix particuliers que le .Mini.strehxe sur la proposition de la Compagnie, en vertu de l'article 46 de l'ordonnance du iti novembre 1840. lAi nombre des places à donner dans ces compartimenLs ne peut dépasser le cinquième du nombre total des places du train.

o. Stipulations relatives aux bagages. — f.,es voyageurs ont droit au transport i,M"alnit de .10 kiiotrraniines de bagages; celte franchise ne

s'applique p.is aux enfants âgés de moins de Irois ans, transportés gratuitement; elle est réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transporlés à moitié prix (Art. 4idu cahier des charges).

Il ne sera pas inutile de rappeler qu'avant 1838 le poids des bagages transportés en franchise était seulement de 15 kilogrammes. Ce poids a été élevé à 23 kilogrammes, lore de la concession du chemin de fer de Paris à Orléans (Loi du 7 juillet 1838). Ramené aussitôt après à 15 kilogrammes, puis relevé à 20 kilogrammes dans le cahier des charges du chemin d'Avignon à Marseille (Loi du 2't juillet 18i3), il a été fixé à 30 kilogrammes pour le chemin de Montpellier à Nimes (Loi du 7 juillet 18i4).

Le poids de 30 kilogrammes est indépendant de celui des colis que les voyageurs peuvent porter à la main et garder avec eux, aux termes de l'article 05 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, sans gêner ou incommoder leurs compagnons de route.

Les excédents sont soumis à une taxe dont le maximum est de 0 fr. 36 (0 fr. 20 de péage et 0 fr. 16 de transport) par tonne de 1 000 kilogrammes et par kilomètre. En exécution de l'article 42 du cahier des charges, les coupures de poids sont de 5 kg. jusqu'à 10 kg. et de 10 kg. au-dessus de cette limite. Quelle que soit la distance parcourue, le prix ne peut être inférieur à 0 fr. 40.

6. Distance minimum d'application. — Pour les voyageurs et pour les bagages, la perception a lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus, chaque kilomètre entamé comptant pour une unité et le minimum de la distance servant de base au calcul étant de six kilomètres.

7. Frais accessoires. — Le transport des bagages donne lieu, en' outre, à des frais accessoires, qui sont fixés annuellement par le Ministre sur la proposition de la Compagnie, en conformité de l'article 47 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et de l'article 51 du cahier des charges.

8. Impôts. — Comme nous l'avons exposé, tome II, page 544, les prix de transport des voyageurs et des excédents de bagages sont frappés :

— aux termes des lois du 6 prairial an VII, du 25 mars 1817 et du 14 juillet 1855, d'un premier impôt d'un dixième, plus deux décimes en sus;

— aux termes de la loi du 16 septembre 1871, d'une taxe additionnelle de 10 V. calculée sur le prix total, y compris l'impôt antérieur ;

— soit au total, de 23, 2 Vo du principal.

Le Ministre des travaux publics a fait connaître aux Compagnies,

d'accord avec le Ministre des finances, par une circulaire du 14 août 1855, (jue l'impôt doit t'tre perçu sur le prix total, y compris les frais accessoires (1).

Dans l'application de fa taxe additionnelle édictée par la loi du 16 septembre 1871, il n*cst pas tenu compte des prix ou fractions de prix pour lesquels elle serait inférieure à 5 centimes (Art. 12). A l'impôt dont nous venons de rappeler les bases s'ajoute le timbre de quiftance do 10 centimes, en ce (jui concerne les perceptions supérieures à 10 francs, pour le transport des voyageurs ou des excédents de ba^ïages (Loi du 23 août 1871 et n'-glement d'administration publicpie du 27 novembre 1871). Les bulletins de bajjjages sont considérés comme des reçus de sommes et non comme des reçus d'objets ; ils ne donnent, par suite, Ouverture au droit de 10 centimes que lorsque la Compagnie perçoit plus de 10 francs à titre d'excédent de bagages (Documents parlementaires à l'appui de la loi du 23 août 1871; rapport fait à l'Assemblée nationale au nom de la Commission du budget).

Il importe toutefois de noter :

1° Que les cahiers de billets délivrés à l'avance et par série échappent au droit de 10 centimes, lorsque le prix de chacun des billets considérés isolément n'excède pas dix francs (Tribunal civil de la Seine, 9 mai 1879, Crucy contre Administration de l'enregistrement);

2" Que l'Administration des finances a admis la même solution pour les cartes d'abonnement ne dépassant pas un chiffre déterminé.

(i) La Cour de cassation a appliqué strictement cette disposition, ôann un arrêt du 31 mai 1H76 (C" d'Orléans contre Administration des conlribulions indirectesl, et décide que les lu centimes payés lors de l'enregistrement des bagages devaient être considérés comme faisant partie intégrante du prix de la place. Mais, en statuant le 3() novembre 187tî sur la fixation des frais accessoires, le .Ministre a décidé que le droit d'enregistrement de 0 fr. 10 comprendrait l'impôt.

106 THAITf: [)K< CHEMINS DE FER