DISPOSITIONS SPECIALES DU CAHIER DES CHARGES
POUn CERTAINES CATÉGORIES DE l'ERSONXES.
1. Indications générales. — Certaines catégories de personnes jouissent, en vertu du cahier dos charges, de réductions sur le tarif légal ou général; d'autres ont même droit à la gratuité du transport.
Nous résumons dans le tableau suivant les indications générales relatives à ces transports particuliers. Puis nous reviendrons avec détails, dans un chapitre spécial, sur les plus intéressants, ceu.x des miltiaires et marins.
TAHIFS DES VOYAGEUHS ET DES DAUAUES
ISl
CATÉGORIES
QUOTITÉ
DE LA RÉDOCTIOM
MODE ET CONDITIONS D'APPLICATION
Aliénés accompagnés d'inlirmiers ou de gendarmes.
Taxe
de 0 fr. 20
par kilomètre,
non compris
l'impôt.
Assimilation aux prisonniers et, par suite, application de l'article S7 du cahier des charges. Taxe applicable par compartiment de 2' classe.
Voir : 1" la circulaire du Ministre des travaux publics aux préfets et aux chefs de service du contrôle, en date du lo juin 1858, prescrivant cette assimilation; 2" la circulaire ministérielle, en date du 15 juin 1860, déclarant l'assimilation applicable aux aliénés militaires. Se reporter aussi à la circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, du 30 novembre 1K63, sur le remboursement des sommes dues aux Compagnies.
AgenU des Cootributions indirectes et des Douanes chargés de la surveillance des chemin;! de fer, dans l'intérêt de la perception de de l'impôt.
Gratuité.
Art. 5o, § 2, du cahier des charges.
Ces agents n'ont, bien entendu, de droits à la circulation gratuite que dans l'étendue de leur circonscription.
1 au-dessous de
v»f.,nia ) l'O's ans.
Enfants de trois à sept
f ans.
Voir page lO.'^.
Fonctionnaires et agents charges ilu contrâle, de l'inspection et de la surveillance des chemins de fer.
Gratuité.
Art. îio. ^ l. — Cartes de circulation délivrées annuellement par le .Ministre des travaux publics et visées par un représentant de la Compagnie.
Les préfets ont le droit de circulation gratuite, dans l'étendue de leur département, dès qu'ils se déclarent en tournée de service (Circulaire ministérielle du 6 octobre ISÏ').
Les autres fonctionnaires doivent être porteurs d'une carte de circulation, délivrée et signée par le Ministre (Circulaire du 0 octobre i8i7) et visée pourcxécution parle représentantdela CompagniciCirculaire du Kl novembre 18i7). Ces cartes sont valable» pour les voilures de toute classe; elles mentionnent, au besoin, ledroit de circulation sur le» machines, sur la voie, dan» les gare» et ateliers; elles sont renouvelées annuellement Circulaire du 23 avril i8»i. Elle» sont personnelles; en cas de perle, le titulaire doit en aviser immodiatem'.'nt l'Administration et la Compagnie (Circulaire da 10 novembre 18i7j.
CATÉGORIES
QUOTITÉ
DE L4 RÉDCCTIOR
Militaires ou marins.
MODE ET CONDITIONS D'APPLICATION
L'Administration supérieure accorde aux commissaires la libre circulation jusqu'à la résidence de leurs collègues des circonscriptions contiguës à la leur, afin de faciliter leurs relations de senrice (Circulaire du 19 novembre 1857).
Les. agents du contrôle, ayant en principe le droit de circulation sur tout le réseau auquel ils sont attachés (comme conséquence du droit de verbaliser qui leur a été attribué par la loi du 15 juillet 1845), peuvent sortir des limites de leur circonscription à charge de remettre une réquisition écrite au chef de gare. La Compagnie peut ensuite soumettre cette réquisition à l'appréciation du Ministre (Circulaire du 28 juillet 1846).
Les fonctionnaires nouvellement institués ou appelés à une autre résidence ont le libre parcours, en exhibant leur commission (Circulaire ministérielle du 21 janvier 1833).
Les fonctionnaires en congé régulier jouissent de la même prérogative sur l'exhibition de leur lettre de congé ou de permission, émanant soit du Ministre, soit du chef du service du contrôle (Circulaire du 9 septembre 1863).
Leur droit de circulation en service s'applique sans conteste aux trains de marchandises.
Pour mémoire. Voir ci-après le chapitre spécial consacré aux transports militaires.
Agents du service des Postes.
Gratuité.
Agents prenant place dans les compartiments de 2" classe réservés au service des dépêches ou dans les voitures spéciales affectées à ce service. — Agents chargés d'une mission ou d'un service accidentel et prenant place dans une voiture de 2" classe ou dans une voiture de 1" classe, si le train ne comporte pas de voitures de 2' classe (Art. 56, ^ 1, 2 et 12 du cahier des charges).
Le Ministre des postes et des télégraphes profite souvent des autorisations qu'il a à délivrer aux Compagnies en vue de l'installation et de lusage des appareils télégraphiques, pour obtenir d'elles des immunités supplémentaires en faveur des agents de son département.
CATÉGORIES
Prisonniers (prévenus, accusés ou condamnés) et leurs gardiens.
Jeunes Délinquants.
QUOTITÉ
DB LA BéuCCTION
Taxe
de 0 fr. 20
par kiloniëlre.
non compris
l'inipôl.
1/2 du tarif
légal (réduit an 1/4
pour les gendarmes).
Agents du service des Télégraphes.
MOUE ET CONDITIONS D'APPLICATION
Quand le transport a lieu dans les voitures de la Compiignie, la taxe de U fr. *» est due pour chaque coninarlinienl de i' classe occupé par un ou plusieurs prisonniers et leurs gardiens (Art. î)7 du cahier des charges).
Quand le transport a lieu dans des wagons ou voitures cellulaires appartenant à l'Ëtat ou aux départements. Ges wagons ou voitures circulent gratuitement (Art. 57 du cahier des charges).
Voir les circulaires suivantes du Ministre des travaux publics :
1» 6 août 18o7. —Interdiction de placer les détenus et leurs gardiens dans les mêmes compartiments que les voyageurs ordinaires (prohibition devant s'^appliquer également au.x jeunes délinquants transfères dans des établissements d'éducation .
2" 29 octobre 1857. — Prescription de prévenir les Compagnies deux heures au moins avant le passage du train.
;jo 25 juin 1862. — Avis que le Ministre de l'intérieur a pris le parti de ne pas exiger l'isolement des jeunes délinquants et d'admettre leur transport en 'A' clas.se, ainsi que celui de leurs ganliens, au prix du tant ordinaire.
4° 16 décembre 1880. — Invitation de réserver un local dans les gares, pour permettre aux gendarme.s et aux prisonniers d'attendre le passage ('u train. (Se re|)orlcr à une circulaire du Ministre de la guerre du 15 octobre 1880.;
Voir la circulaire précitée du Ministre de l'intérieur, du 30 novembre ^W^, sur le paiement des sommes ducs aux Compagnies.
Consulter aussi la circulaire du Ministre de la justice aux procureurs généraux, en date du 2W novembre 1884, sur les réquisitions relatives au transport des prévenus ou accusés, ainsi que ue leur escorte. A l'aller et au retour.
•Nota, — Les prisonniers de guerre sont a.ssimilés aux militaires (Circulaire du Ministre des travaux publics, do 6 juillet 18.59;.
La gratuité est accordée aux agents voyagéant pour le service de la ligne électrique (Art. 58 du cachier des charges).
I>e Ministre des postes et des télégraphes a étendu les immunités attribuées à ces agents, comme il est indiqué ci«dessas t propos des agents des postes.
i6i TRAITE DES CHEMINS DE FER
â. Observations concernant les commissaires et inspecteurs de police et les agents de la préfecture de police. — Les commissaires spéciaux et inspecteurs de police n'ont pas droit à la circulation gratuite sur les chemins de fer. Ce n'est donc qu'à titre gracieux que les Compagnies peuvent leur délivrer des permis. Les commissaires sont toutefois autorisés à délivrer des réquisitions sur le vu desquelles les agents de la Compagnie leur remettent des billets : le prix de ces billets est payé ultérieurement sur les fonds du Ministère de l'intérieur. Quant aux inspcrteure de police, ils ne peuvent circuler dans les mêmes conditions qu'en présentant une réquisition signée par le préfet, le sous-préfet, le directeur de la sûreté générale, un commissaire divisionnaire ou un commissaire spécial de la police des chemins de fer.
Nous avons eu déjà l'occasion de dire qu'aux termes du décret du 13 avril 1863, dans les localités où il n'existe pas de commissaire spécial, le commissaire central ou le commissaire du lieu exerce la surveillance du chemin de fer, conformément au décret du 22 février 18oo. Ces agents n'ont pas la faculté de réquisition (Circulaires du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 1867 et du lo juillet 1872 ; ils doivent faire l'avance du prix de leur transport, quand des événements graves les obligent à se déplacer.
3. Observations concernant les magistrats instructeurs. — La gratuité de circulation n'est pas davantage attribuée aux magistrats instructeui*s. Toutefois, le Ministre des travaux publics a, par une circulaire du 9 novembre 1873, invité les Compagnies à les admettre dans le premier train en pai'tance pour les transports judiciaires, sans considérer si ce train est un train de voyageurs, de marchandises ou de service.
TARIFS DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES lOS
§ o. — TARIFS GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX POUR LES RAGAGES
RÈGLES d'application
1. Tarifs des grandes Compagnies. — Les tarifs généraux dos Compagnies sont tous conformes aux prescriptions du cahier des charges, en ce qui concerne le poids des bagages que les voyageurs peuvent faire transporter gratuitement : ce poids est de 30 kilogrammes pour les voyageurs à plein tarif et pour les militaires ; il est réduit à 20 kilogrammes pour les enfants voyageant à demi-place; la franchise ne s'applique pas aux enfants au-dessous de 3 ans, qui voyagent sans billet sur les genoux des personnes dont ils sont accompagnés.
Il en est de même de la plupart des tarifs spéciaux. Cependant nous avons eu l'occasion de signaler précédemment certaines exceptions pour les abonnés à grand parcours du réseau d'Orléans, (jui jouissent de la franchise jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes; pourune partie desabonnés élèves ou ouvriers qui sont au contraire privés de la franchise; pour les colons se rendant en Algérie et les émigrants se rendant en Américpie, auxquels est accordé le transport gratuit de poids notablement supérieurs au chiffre normal. Mais ce sont là des dispositions exceptionnelles dont nous ferons abstraction dans la suite de notre exposé (1).
Quant ailx uixes de transport des excédents, elles sont établies sur les bases que voici.
Ainsi que nous l'avons dit, page 104, l'article 42 du cahier des charges fixe le prix par tonne et par kilomètre à 0 fr. 3(), non compris l'impôt, soit 0 fr. 4032, y compris l'impôt du décime et du double décime institué avant la guerre, et à Ofr. 44352, y compris l'impôt supplémentaire créé par la loi du 16 septembre 1871.
D'autre part, l'article 47 porte que ce prix n'est pas applicable aux excédents de bagages qui p<*seraient isolément ou ensemble 40 kilogrammes au plus et qu'un prix exceptionnel sera déterminé parle Ministre, sur la proposition de la Compagnie. Un arrêté ministériel du 7 décembre 187() a autorisé les Compagnies à percevoir, en vertu de cette disposition, une taxe de 0 fr. 50, non compris l'impôt de 1871, soit une taxe nette d'envi-
(1) Noos signalons aa passage un arrêté du directeur général des Postes, en date dn 10 janvier 1856, interdisant aux agents chargés d'accompagner les dépêches d'emporter avec eux des colis autres que des sacs de nuit renfermant des effets à leuroMge personnel.
roD 0 fr. 45, déduction faite de tous les impôts, ou de 0 fr. o.i, y compris au contraire tous ces impôts.
En fait, les tarifs réellement perçus par les grandes Compagnies sont ceux que nous venons d'indiquer, sauf quelques réductions provenant notamment de l'application de distances conventionnelles. Nous devons toutefois signaler une légère particularité du réseau de Lyon : sur ce réseau, la taxe par tonne et par kilomètre, pour les excédents de bagages ne pesant pas plus de 40 kilogrammes, est, non de 0 fr. 53, mais de 0 fr. 5544, chiffre exact auquel conduit l'addition des impôts à la taxe nette de 0 fr. 45.
Les coupures de poids sont faites, suivant les prescriptions du cahier des charges, de 5 en 5 kilogrammes, jusqu'à 10 kilogrammes, et de 10 en 10 kilogrammes, au-dessus de cette limite; ainsi un colis de 2 kilogrammes paie pour 5 kilogrammes, un colis de 7 kilogrammes pour 10 kilogrammes, un colis de 13 kilogrammes pour 20 kilogrammes, etc..
Le minimum de perception est de 0 fr. 40, y compris les impôts, ainsi que les frais de chargement et de déchargement, sur les réseaux de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi : c'est précisément le chiffre porté à l'article 42 du cahier des charges. Sur les réseaux du Nord, de l'Ouest et d'Oiléans, le minimum est encore de 0 fr. 40 pour les excédents pesant plus de 40 kilogrammes ; mais il est réduit à 0 fr. 23 pour les excédents pesant 40 kilogi^ammes ou moins.
2. Tarifs des chemins de fer de l'État. — Pour les excédents de bagages pesant au plus 20 kilogrammes, les taxes sont réglées, comme au Nord, sur la base de 0 fr. 55 par tonne et par kilomètre, impôts compris, avec minimum de 0 fr. 25.
Pour les excédents pesant de 20 à 30 kilogrammes, la base initiale est encore deO fr. 53, avec minimum de perception de 0 fr. 25; mais elle décroit à partir de 150 kilomètres ; le système belge, ou du moins un système approchant, est substitué à celui de la proportionnalité ; au delà de 300 kilomètres, la base pour chaque kilomètre en sus est de 0 fr. 467.
Pour les excédents pesant de 30 à 40 kilogrammes, la base initiale est de même de 0 fr. 55, avec minimum de perception de 0 fr. 23 : mais elle décroît à partir de 23 kilomètres environ ; au delà de 300 kilomètres, la base pour chaque kilomètre en sus est de 0 fr. 35. A partir de 130 kilomètres environ, il y a identité absolue entre la taxe- applicable aux excédents de 20 à 30 kilogrammes et la taxe applicable aux excédents de 30 à 40 kilogrammes,
Enfin, pour les excédents de plus de 40 kilogrammes, la base initiale
TARIFS DES VOYAGEURS ET DES DAGAGES iVJ
est de 0 fr. 4^t, avec minimum de perception de 0 fr. 40; elle dtn^roit ensuite. Au delà de 300 kilomètres, la base pour chaque kilomètre en sus est de 0 fr. 352.
Comme pour les voyageurs, les variations de la base présentent des anomalies.
Le tableau suivant permet de comparer les taxes du réseau de l'État avec les taxes auxquelles conduirait l'application uniforme des bases de 0 fr. 55 et de 0 fr. 44, admises sur la plupart des réseaux concédés, notamment sur celui du Nord:
si
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3. Frais accessoires. — Aux termes de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1870 (le dernier qui soit intervenu pour le règlement des frais accessoires), les expéditions de bagages, quel qu'en soit le poids, donnentlieu à un enregistrement et supportent de ce chef une taxe deOfr. 10, impôts compris. Pour les expéditions empruntant plusieurs lignes concédées àdos Compagnies différentes, la taxe est perçue seulement à la gare expéditrice.
La manutention (chargement et déchargement) des bagages pesant plus de 40 kilogrammes est taxée à raison de 1 fr. 60, non compris l'impôt do 1871, soit à 1 fr. 7G, y compris l'impôt : la perception a lieu par fraction indivisible de 10 kilogrammes ; bien que l'arrêté ministériel ne soit pas très nettement libellé à cet égard, elle ne porte que sur les excédents et n'est par suite opérée que si les bagages pèsent plus de 70 kilogrammes.
Les Compagnies pèsent gratuitement les bagages au départ. Les voyageurs peuvent, s'ils le jugent utile, demander, à l'arrivée par exemple, un pesage supplémentaire. ^Si ce pesage nouveau révèle une erreur à leur préjudice, ils n'ont rien à acquitter ; dans le cas contraire, ils doivent payer 10 c. par fraction indivisible de 100 kilogrammes.
Enfin, quand les Compagnies reçoivent les bagages eu dépôt, soitavant le départ, soit après l'arrivée, elles ont droit à cinq centimes, par article et par jour, et à un minimum de perception de 10 centimes. Cette taxe n'est pas soumise à l'impôt.
En 1873, les Compagnies, arguant de l'insuffisance des chifTres déterminés par le Ministre pour les frais accessoires, en ont demandé le relèvement pour l'année 1874. Leur proposition, portée devant la Commission centrale des chemins de fer, y a fait l'objet d'une longue discussion qui n'a pas abouti, faute de renseignements suffisants. Elle a été, depuis, renouvelée à diverses reprises, particulièrement devant la Sous-Commission des tarifs instituée sous la présidence de M, Aucoc et devant le Conseil supérieur des voies de communication.
Les taxes que les Compagnies proposaient de substituer aux taxes antérieures étaient les suivantes :
— Enregistrement des bagages : 15 c, impôts compris, au lieu de 10 c, impôts compris.
— Manutention des bagages: 2 fr.20, impôts compris, au lieu de 1 fr. 70, impôts compris.
— Dépôt des bagages : 10 c, au lieu de Se.
Pour justifier leurdemande, elles faisaient valoir lesai^uments suivants:
i" Le fisc ayant élevé, avec succès, la prétention de considérer la
taxe d'enregistrement des bagages comme assujettie à l'impôt de grande
vitesse et cette taxe ayant été cependant maintenue sans majoration, la perception nette pour les Compagnies n'est que de '1^ ou de 0 fr. 081.
De même, la taxe pour frais de manutention ne rend net que 1 fr. 429.
Portées respectivement à 0 fr. 15 et 2 fr. 20, impôts compris, ces deux taxes donneraient aux Compagnies une recette de 0 fr. 122 et de 1 fr. 786 seulement.
Or les dépenses effectives sont de beaucoup supérieures, comme le montre le tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION
DES OPÉBATIOHS
NORD
EST
OUEST
ORLÉANS
MIDI
Enregislreinent
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
Manutention
Dépôt des bagages
Les chiffres de dépenses indiqués pour la garde des bagages en consigne ne comprennent d'ailleui*s pas les risques et indemnités auxquels les Compagnies sont soumises en cas de perte ou d'échange des colis.
2° En principe, bien que le Ministre ait un droit de fixation pour les frais accessoires, ces frais doivent être arrêtés de manière à couvrir les Compagnies de la totalité de leurs débours. La terminologie de l'article 47 du cahier des charges et de l'article 51 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 suffirait à l'établir : le mot frais, qui y est employé, ne peut s'entendre que comme corrélatif de ceux de « débowsés » et de « remboursement » ; le règlement des frais ne peut se comprendre que comme impliquant la recherche bona fide du prix de revient et la fixation de la taxe à un taux correspondant. L'auteur du rapport au Roi à l'appui de l'ordonnance de 1846 ne prévoyait point une autre interprétation des textes, lorsqu'il expliquait pourquoi le tarif légal ne déterminait pas les taxes accessoires qui pouvaient être dues à la Compagnie pour les services rendlis au public, en dehors du transport proprement dit. En s'exprimant ainsi, il n'admettait certainement pas qu'une partie de la rémunération de ces services accessoires pût être considérée comme implicitement comprise dans la taxe du transport.
3« L'acceptation du dépôt des bagagesn'est nullement obligatoire pour les Compagnies, d'après leur cahier des charges.
4" Le taux des frais accessoires n'a pas varié depuis de longues années, malgré l'accroissement des salaires. On ne peut d'ailleurs justifier ce maintien, en invoquant les progrès accomplis dans les procédés d'exploitation :
car ces progrès n'ont pu exercer une influence sensible sur les opérations relatives à l'enregistrement, à la manutention et à la garde des bagages.
Ces arguments n'ont pas, jusqu'ici, convaincu l'Administration. Elle n'a jamais considéré comme probante la raison tirée des textes du rallier des charges et de l'ordonnance de 18iG, et de Tobligatioii qui en résulterait pour le Ministre d'assurer le paiement intégral des débours faits par les Compagnies ; elle a jugé difficile de séparer complètement la taxe de transport des frais accessoires ; elle a considéré que, si, dans l'ensemble, les Compagnies reçoivent une rémunération suffisante, il n'y a pas lieu de chercher une équivalence mathématique entre les divers éléments de cette rémunération et les dépenses correspondantes ; elle a pensé que la solidarité entre ces éléments de la perception totale est trop intime et trop étroite pour permettre d'établir entre eux une distinction absolue. Au surplus, les Compagnies elles-mêmes, tout en affirmant le principe de l'équivalence entre la rémunération et les frais relatifs aux opérations accessoires, n'hésitaient pas à s'en écarter en fait, puisqu'elles se contentaient de solliciter l'autorisation de percevoir des taxes notablement inférieures aux chiffres de dépenses accusés par leurs statistiques. Ces chiffres euxmêmes étaient trop incertains pour servir de base à une revision des arrêtés ministériels antérieurs.
A la vérité, le Comité consultatif des chemins de fer a conclu, dans sa séance du 19 octobre 1878, à élever le taux des frais accessoires :
— de Ofr. 10 à Ofr. 13, impôts compris, pour l'enregistrement des bagages;
— de 1 fr. 76 à 2 fr. 20, impôts compris, pour leur manutention ;
— de 0 fr. Oo à 0 fr, 10, pour leur dépôt.
Peu après, le 26 novembre 1878, le Conseil supérieur des voies de communication a émis, de son côté, l'avis qu'il y avait lieu d'admettre les chiffres ci-dessous :
— 0 fr. 13, impôts compris, pour l'enregistrement, mais à la condition que le taux de 0 fr. 10 serait rétabli, au cas où rimp(')t additionnel de 1871 viendrait à être supprimé ;
— 1 fr. 83, impôts compris, pour la manutention, .sous la réserve du rétablissement du prix del fr. 60, en cas de suppression de limpôt additionnel de 1871 ;
— 0 fr. 10 par article et par jour, pour le dépôt des bagages.
Mais le Ministre a toujours reculé devant l'impopularité de ces relèvements, surtout en ce qui concerne l'enregistrement des bagages, pour k'(iuel la mesure eût atteint un très grand nombre de voyageurs, frappé les petits parcours comme les longs trajets, et provoqué des plaintes et des réclamations innombrables.
4. Conditions d'application. — Le modèle de tarifs généraux, que le Ministre des travaux publics a adressé aux Compagnies le 11 septembre 1861 et que nous avons déjà signalé à propos des tarifs de voyageurs, contient les dispositions suivantes.
L'article 8 reproduit l'article 44 du cahier des charges, concernant le poids des bagages transportés gratuitement.
L'article 9 fixe les prix de 0 fr. 50 et de 0 fr. 40 par tonne et par kilomètre, pour les excédents de bagages pesant ensemble ou isolément 40 kilogrammes au plus ou dépassant ce poids.
L'article 10 rappelle les prescriptions du cahier des charges pour les coupures de poids ; il fixe, en outre, les deux minima de 0 fr. 25 et de 0 fr. 40, suivant que les expéditions ne dépassent pas ou excèdent 40 kilogrammes.
L'article 11 est relatif aux bagages des militaires. Les articles 12, 13 et 14 sont ainsi conçus :
Art. 12. — « Le transport des excédents de bagages a lieu moyennant le paiement préalable de la taxe due pour ces excédents.» Art. 13. — « L'enregistrement des bagages est effectué sur la présentation du billet de place du voyageur ; il est constaté par la délivrance d'un bulletin. — Cet enregistrement est accepté pour la statjon inscrite sur le billet déUvré au voyageur; mais, dans le cas où la station de départ ne distribuerait pas de billets pour la station définitive indiquée par le voyageur, l'enregistrement des bagages n'en est pas moins effectué pour cette dernière station, et, par conséquent, les bagages, quelle que soit leur destination, ne sont soumis qu'à un seul droit d'enregistrement et à un seul droit de chargement et de déchargement, lorsqu'il y a lieu toutefois de percevoir ce dernier droit. » Art. 14. — « Le bureau de l'enregistrement des bagages est fermé, dans toutes les stations, 2 minutes au plus tôt après l'heure fixée par l'article 5 pour la cessation de la délivrance des billets aux voyageurs ayant des bagages. — Les bagages présentés après la fermeture du bureau sont expédiés, au choix du voyageur, en grandeou en petite vitesse, et sont taxés pour leur poids intégral, soit d'après le tarif général des articles de messageries et marchandises à grande vitesse, soit 'd'après le tarif général des marchandises à petite vitesse, première série. Dans ce dernier cas, le voyageur aura à payer, en outre du transport de ses bagages par chemin de fer, le prix du camionnage de la gare des voyageurs à la gare des marchandises, lorsque le service de la grande vitesse et celui de la petite ne se trouveront pas réunis dans la même « gare. »
Les articles 26, 27, 28 fixent les prix que nous avons précédemment relatés pour l'enregistrement, la manutention et le pesage.
Il en est de même de l'article 29 concernant le dépôt des bagages. Cet article porte d'ailleurs : 1° que le dépôt est constaté, avant le départ, par la délivrance d'un bulletin, et, après l'arrivée, soit par la délivrance d'un bulletin, soit par la conservation, entre les mains du voyageur, du bulletin de bagages délivré au départ; 2" que la taxe et les dispositions précédentes sont applicables aux bagages déposés dans les bureaux d'omnibus de villes à désigner ; 3° que les bagages des voyageurs forcés de s'arrêter dans les gares de bifurcation pour attendre le premier train qui doit les conduire à destination sont exempts de tout droit de garde ou de dépôt.
Les Compagnies se sont conformées au modèle. Celle de P.-L.-M. déclare les bureaux d'omnibus dans l'intérieur des villes assujettis aux mêmes règles que les gares pour le dépôt des bagages ; les autres n'en font pas mention.
5. Objets que le voyageur peut conserver avec lui. — Les colis qu'un voyageur emporte avec lui ne sont pas tous traités comme des bagages proprement dits. Il en est qui peuvent être conservés dans la voiture. Cela résulte de l'article 65 de l'ordonnance du 13 novembre 1846, qui interdit seulement l'entrée des véhicules « aux individus porteurs « d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume « ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs ». Un tribunal a fait application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1843 à un voyageur qui avait été trouvé, dans une voiture, porteur d'une cage par trop encombrante (Tribunal correctionnel de Neufchàtel, l" décembre 1876).
Les voyageurs peuvent notamment garder avec eux les valeurs ou les espèces qu'ils ont à transporter, sans que les agents de la Compagnie soient autorisés à se livrer à aucune espèce d'investigation ni à prétendre à la perception d'aucune taxe; toutefois, le poids des espèces en sac, transportées dans ces conditions, est limité à 23 kilogrammes (Circulaires ministérielles du 9 juillet 1837 et du 20 août 18 j7). Cette limiUition est une mesure d'application de l'ordonnance de 1846 (art. 63) : on conçoit, en effet, (jue des sacs d'espèces trop lourds ou trop volumineux soient gênants, incommodants et même dangereux par les incitations au vol et au crime qu'ils peuvent provoquer. La décision du 20 août 1837 rappelle d'ailleurs qu'en cas de perte les Compagnies sont affranchies de toute responsabilité : c'est un point sur lequel nous reviendrons ultérieuroraent.
Par une circulaire du 4 novembre 1886, le Ministre des travaux pu-
blics a admis que les voyageurs pouvaient, avec l'assentiment de leurs compagnons de route, garder auprès d'eux les chiens en cage.
Les personnes voyageant avec des permis de circulation ont incontestablement les mêmes droits que les autres, sauf restriction stipulée comme condition de délivrance de ces permis.
Nous avons iudi(}ué, page 138, que les tarifs spéciaux d'abonnement formulaient certaines prohibitions, notamment pour le ti*ansport des valeui*s ; nous ne reviendrons pas sur l'appréciation de ces clauses prohibitives.
6. Observations sur la définition des bagages. — On a souvent discuté sur la question desavoir ce qu'il faut entendre par le mot « bagages ». Un voyageur peut-il faire enregistrer à ce litre des objets quelconques, sous réserve des prohibitions de police, et spécialement de l'interdiction inscrite dans l'article 21 de la loi du 15 juillet i84o pour les matières susceptibles de donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies?
Les principaux monuments de la jurisprudence à cet égard sont les suivants :
— Cour de cassation, 10 décembre 1873 (G'" de l'Ouest contre Brégaro). Arrêt portant « qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant « les circonstances de la cause, ce qui doit être considéré comme bagages, « c'est-à-dire les objets affectés à V usage pej^sonnel du voyageur ou destinés « à pourvoir aux besoins ou conditions du voyageur », et reconnaissant ([ue le tribunal et la cour d'appel avaient pu considérer comme tels, eu égard à la situation de fortune d'un voyageur, des dentelles et des bijoux d'une valeur de près de 9 000 francs.
— Cour de cassation, 4 mars 1874 (C" de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoire et C). — Arrêt portant que « certains voyageurs peuvent empor- « ter, dans leurs bagages, des objets d'une valeur plus ou moins consi- « dérable, et qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier dans chaque « affaire, suivant les circonstances de la cause, eu égard notamment à la « situation de fortune du voyageur, à sa profession, au but de son voyage, « quels sont les objets qui peuvent rentrer dans la qualification de ba- « gages », et reconnaissant que le tribunal et la cour avaient pu en fait considérer comme telle une caisse d'échantillons de dentelles emportée par un commis-voyageur.
On peut encore consulter utilement les extraits de jugements ou d'arrêts que voici :
— Tribunal de commerce de Reims, 3 décembre 1867 (Giraux contre G''' de l'Est) : « Sous la dénomination générale de bagages, il faut entendre
(( tout ce qui est matériellement indispensable à la personne qui se met « en route, pour accomplir son voyage et en atteindre le but. Dès lors, « pourvu qu'ils ne renferment pas d'objets assujettis par leur nature à « une surtaxe, les colis d'échantillons ne peuvent être et ne sont, on ellet, « soumis à aucune réglementation particulière, >)
— Tribunal de commerce de la Seine, 22 septembre 1883 (Petit contre C» de l'Est) : « Le mot bagages doit s'entendre de colis spéciaux, néces- « saires à la personne du voyageur pendant la durée ou pour l'accomplis- « sèment du voyage entrepris. On ne saurait considérer comme bagage « une charrue de deux mètres de longueur, montée sur roues, d'une na- « ture encombrante et ne répondant en aucune façon aux termes de l'ar- « ticle 8 des tarifs généraux de la Compagnie. »
— Arrêt de la cour de Paris, 1" février 188G (même espèce et mêmes parties) : « En l'absence d'une disposition expresse de la loi qui la précise, « la portée du mot bagages ne peut être déterminée ([ue par interpré- « tation; mais, en matière de cahier des charges de chemins de fer, on ne (( saurait avoir recours aux régies de l'interprétation des conventions de « droit commun et spécialement admettre, avec l'article 1162 du Code « civil, que, dans le doute, la convention s'interprète conti'c celui qui a « stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation; c'est à l'État, « qui a concédé les monopoles, ({u'il appartient de dire (juelle est l'éten- « due des charges dont il a grevé, dans l'intérêt public, les privilèges (ju'il « accordait. En conséquence, il est impossible de méconnaître l'autorité « qui s'attache à la lettre du Ministre des travaux publics en date du M « mai 1873, aux termes do laquelle, après avoir consulté la Commission « centrale des chemins de fer, le Ministre décide, sous forme d'avis, que « tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit être admis à présenter « comme bagages les objets, (juels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire « transporter avec lui et à revendiquer, pour ce transport, le bénélice de « la gratuité, jusqu'à la limite de poids fixée par le cahier des charges. . . « L'Administration a toujours depuis maintenu cette interprétation... A « la faveur de ce précédent, l'usage s'est de plus en plus généralisé de no « pas considérer seulement comme bagage ce qui peut constituer l'éijui- « page d'une personne en voyage, et on ne saurait méconnaître que les « Compagnies ont partout accepté cet usage. Cependant, la règle posée « par le Ministre doit avoir pour limites les nécessités de chargement et « de déchargement des trains à grande vitesse, et, s'il est ina<lmissiblc de « restreindre la franchise impartie aux voyageurs aux seuls effel-s (|u'il8 « peuvent emporter |)0ur leur usage personnel ou professionnel, il ne le « serait pas moins, étant doimés le temps des ai-rêls et la capucité des
{( wagons affectés aux bagages, de l'étendre à tous les objets quelconques « dont chacun voudrait se faire suivre, quels que fussent leur nature, leur « poids, leur volume. . . La charrue. . . était, même avec ses accessoires, « facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages. . . Elle pouvait « être considérée comme faisant partie des bagages du sieur Petit.,. »
De ces décisions judiciaires, les trois premières étaient relatives au règlement d'indemnités pour perte ou retard dans le transport; la définition qu'elles contiennent était donnée à ce point de vue, beaucoup plus qu'à un point de vue doctrinal. Seuls, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 22 septembre 1883 et l'arrêt de la cour de Paris du 1<" février 1886 sont intervenus à propos du refus d'une Compagnie d'admettre un objet à titre de bagages : encore cette Compagnie était-elle disposée à l'accepter, moyennant un bulletin de garantie, et n'invoquaitelle que l'insuffisance d'emballage.
D'une manière générale, nous croyons qu'un voyageur peut faire transporter des objets quelconques, à titre de bagages, aussi bien dans des malles qu'à découvert, sauf à courir les risques et à s'exposer à un dédommagement incomplet, en cas de perte ou de retard, s'il n'a point fait de déclaration et acquitté telle taxe supplémentaire que de droit. Aucun tejcte ne le lui interdit. Tout autre système serait vexatoire pour le public, nécessiterait des déclarations, comporterait de la part de la Compagnie des investigations et une vérification des colis, et se heurterait contre des impossibilités matérielles de service.
7. Déclaration des objets contenus dans les colis. Vérification par les Compagnies. — Nous venons de dire que les voyageurs ne pouvaient être astreints à déclarer le contenu de leurs colis. Il importe de consulter à ce sujet quelques arrêts de la Cour de cassation :
— 22 novembre 1871 (C'<=duNord contre Chapel et Outin-Bertron). — « La « convention qui se forme entre la Compagnie et le voyageur s'accomplit « dans des circonstances qui excluent, en général, toute explication sur la « qualité du voyageur et le contenu de ses bagages; la nécessité d'une « déclaration de la nature des effets enregistrés est exigée seulement à « l'égard des matières d'or et d'argent et des marchandises précieuses, « soumises par les tarifs à une taxe particulière, à raison de leur valeur; « cette nécessité n'est étendue par aucune disposition législative ou « réglementaire aux bagages qu'un voyageur confie à une Compagnie de « chemins de fer comme bagages l'accompagnant, pourvu que ces échan- « tillons ne puissent être considérés comme des marchandises précieuses. »
— ri mars 1872 (C'" de P.-L.-M. contre Kelin) : « Les voyageurs ne sont.
« en général, astreints à aucune déclaration pour les bagages qui les « accx)mpagnent. Si cette rè^Ie souffre une exception dans le cas où il « s'agit d'objets précieux, soumis à une taxe particulière ad valorem par « l'article 19 des tarifs généraux pour le transport à grande vitesse, les « broderies ne sont pas mentionnées à cet article; vainement on prétend « qu" elles s'y trouvent implicitement comprises sous la dénomination de « autres valeurs ; cette expression ne saurait s'appliquer à des marchan- « dises ordinaires, sous prétexte qu'elles représentent, sous un poids ou « un volume relativement faibles, une valeur considérable. »
— 10 décembre 1873 (C* du Nord contre Brégaro). ' — « l^s textes « invoqués (art. 44 et 47 du cahier des charges et art. 19 des tarifs géné- « raux) n'imposent pas aux voyageurs de faire une déclaration pour les « bagages qui les accompagnent. » (Il s'agissait, dans l'espèce, de bijoux, d'un billet de banque et de pièces d'or.)
— 4 mars 1874 (C"= de P.-L.-M. contre Hébrard lils, Uivoire et C'-). — « Les arttcles 19 et 20 des tarifs généraux ne concernent que les articles « de finances, .valeurs et objets précieux expédiés par voie de messagerie ; « le texte desdits tarifs, ni celui du cahier des charges, n'impose pas au « voyageur l'obligation de faire une déclaration pour le bagage qui l'ac- « compagne... »
— 1" juillet 187G (Sellenet contre Administration des contributions indirectes). — « Aucune disposition du cahier des charges n'interdit à la « Compagnie le droit, soit de vérifier les bagages, soit d'exiger une « déclaration du voyageur au sujet de leur contepa et, d'autre part,
« ; la brièveté du délai imparti pour l'enregistrement et l'expédi-
« tion des bagages n'implique, à elle seule, qu'une simple diflicuUé et non « une impossibilité absolue de vérification. »
Le dernier arrêt a été rendu à propos du transj)ort illicite de boissons sans titre de mouvement, c'est-à-dire d'un fait constituant une contravention matérielle. La Compagnie devait nécessairement être condamnée, faute par elle d'avoir pu désigner exactement son commettant. Sans contester les motifs juridiques donnés par la Cour de cassation, il imjwrle de ne pas leur attribuer une importance excessive, eu égard.aux circonstances de la cause.
Les <|uatre autres arrêts posent tous en principe «jue les voyageurs ne sont pas astreints à une déclaration. Les deux premiers, à l'inverse des deux derniers, font cependant une exception pour i'or, l'argent et les autres objets de valeur énumérés à l'article 47 du cahier des charges, § 4, et passibles d'une taxe ad valorem. Mais il convient de remanjuer qu'ils sont intervenus dans des litiges entre des Compagnies et des voyageurs,
au sujet du règlement d'indemnités do perte ou de retard, et qp'il s'agissait de déterminer dans quelle mesure la responsabilité du transporteur pouvait être engagée pour des objets de prix contenus dans les colis. L'intention de la Cour a été sans doute exclusivement de proclamer la nécessité d'une déclaration dos matières précieuses et du paiement de la surtaxe correspondante pour mettre enjeu cette responsabilité.
Quoi qu'il en soit, la doctrine qui se dégage des arrêts du 10 décembre 1873 et du 4 mars 1874 nous paraît seule conforme aux principes, si l'on se borne à envisager, comme nous le faisons ici, les obligations des voyageurs. Ni l'ordonnance du 15 novembre 1846, ni le cahier des charges, ni aucun autre texte, n'imposent une déclaration, fût-ce même pour des matières précieuses. L'article 47 du cahier des charges, en prévoyant un tarif particulier pour ces matières, n'a pu avoir en vue que les transports par la voie de la messagerie ; on en acquerra la certitude, si l'on veut bien remarquer que, dans l'énumération de cet article, les bagages sont nettement distingués des finances et valeurs et que, si l'on voulait exiger une déclaration pour les matières précieuses, il faudrait également en exiger une pour les matières qui ne pèsent pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube et qui sont également dénommées dans la nomenclature de l'article 47. La même observation s'applique à l'arrêté du Ministre dos travaux publies, en date du 7 décembre 1876, portant fixation du tarif exceptionnel, ainsi qu'aux conditions d'application des tarifs généraux. Or, jamais les Compagnies n'ont élevé la prétention de soumettre à une taxe particulière les bagages pesant moins de 200 kilogrammes au mètre cube.
Il y a lieu de remarquer encore que le conditionnement des finances et autres valeurs est régi par des dispositions spéciales. On ne saurait séparer le paiement de la taxe ad valorem de l'exécution de ces dispositions et, dans la plupart des cas, il serait matériellement impossible de s'y conformer, sans faire des envois spéciaux. Ainsi, en définitive, la déclaration équivaudrait à une exclusion.
Cette thèse générale souffre nécessairement des exceptions pour les marchantiises dont le transport est subordonné à certaines règles de police, notamment pour les boissons qui ne peuvent être transportées sans un titre de mouvement. La Compagnie pouvant être exposée à des pénalités à raison du transport de ces matières, le voyageur doit en déclarer la présence dans ses bagages, pour permettre aux agents de vérifier que les lois ou règlements sont bien observés ; en négligeant de le faire, il encourrait incontestablement une responsabilité civile au regard du transporteur.
Si, d'une manière générale, la déclaration du contenu des colis n'est pas exigible, les Compagnies ont-elles du moins un droit de v6rifir<ition? La question a été résolue aflirmativement par l'arrêt du 1" juillet 187() de la Cour de cassation, que nous avons déjà cité. Il est difficile, en effet, de déuier aux Compagnies la faculté de se prémunir contre les transports illicites qui mettraient ses agents sous le coup de poursuites correctionnelles. Mais en fait, pour les motifs ([ue nous avons indic^ués à la fin du paragraphe précédeut, cette faculté est illusoire et ne saurait être praticiuement exercée.
8. Réunion de bagages appartenant à plusieurs voyageurs. — Lorsque plusieurs voyageurs ont à accomplir le même trajet, ceux d'entre eux dont les bagages excèdent la limite do poids jouissant de la franchise ont intérêt à les réunir aux bagages de leurs compagnons de route <iui se trouvent, au contraire, en deçà de cette limite. Ils bénéficient ainsi d'une diminution sur le poids des excédents taxés et peuvent même arriver à ne rien payer à la Compagnie. Un voyageur, par exemple, dont les bagages pèseront 50 kilogrammes et qui aurait par suite à acquitter la taxe de transport pour 20 kilogrammes d'excédent, s'il faisait enregistrer isolément ses colis, ne paiera que pour 10 kilogrammes, s'il iMîut se joindre à un voyageur dont les bagages ne pèseront que 20 kilogrammes; il 3e soustraira à toute taxe, s'il se joint à un voyageur dont les bagages ne pèseront que 10 kilogrammes.
Cette réunion est-elle licite ?
Jamais les Compagnies ne s'y sont opposées pour les membres d'une même famille. Elle ont admis que, dans ce cas, les colis n'avaient pas un caractère personnel, qu'ils appartenaient en commun à la famille et qu'ils pouvaient, dès lors, être présentés ensemble à l'enregistrement et jouir de la gratuité jusqu'à concurrence de la somme des poids partiels suscc^ptibles d'être transportés en franchise pour les divers voyageurs ainsi groupés et unis par des attaches familiales.
Elles ont appliqué le même régime aux membres d'une société eirectuant un voyage en commun et en quel((uc sorte associés dans leur excursion.
Cette pratique a été consacrée incidemment dans les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1882 (Biscobi) : « Si diver- {( ses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie peuvent (( réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enre^'istre- « ment, cette réunion se justifie, comme application et exercice du droit « individuel de chaque voyageur s«ir partie des bagages ainsi déclarés ol « qui restent leur propriété ou à leur disposition pour le moment de « l'ai'rivée. »
A part les exceptions que nous venons de signaler, l'autorité judiciaire a généralement refusé aux voyageurs la faculté d'acquérir de leurs compagnons de route, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, tout ou partie du droit à la franchise pour 30 kilogrammes de bagages. On peut citer, dans ce sens, divers arrêts de cours d'appel (Colmar, 27 septembre 186i; Gaen, 2o janvier 1863 ; Rennes, 22 avril 1868 ; Poitiers, 26 janvier 1883), et notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1882 (Biscobi), qui contient les considérants suivants : « Le droit (à la franchise), acccs- « soire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, « est inhérent au droit à la place ; il n'en saurait être détaché par un « fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un étranger. « Si diverses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie « peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'on- (( registrement, de cette faculté on ne saurait induire, au profit d'un « voyageur, le droit d'exonérer l'excédent de ses propres bagages par « l'emprunt de billets appartenant à des tiers qui en sont dépourvus... »
Certains tribunaux ont vu, dans l'emprunt de billets étrangers, soit une filouterie (Art. 401 du Code pénal), soit une escroquerie (Art. 403 du même Code). Mais leur appréciation ne pouvait prévaloir et n'a point prévalu. Aujourd'hui, la jurisprudence est fixée en ce sens, que le fait constitue une infraction au cahier des charges et aux dispositions des tarifs généraux homologués, et doit être, en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, puni des peines prévues par l'article 21 de la loi du 13 juillet 1843.
Nous avons eu déjà l'occasion de dire, comme M. Aucoc et M. Lamé Fleury, les objections que soulève cette application de la loi de 1843. L'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, sur lequel se fonde la Cour de cassation, vise exclusivement les décisions ministérielles prises pour V exécution de cette ordonnance ; il en est de même de l'article 21 de la loi de 1845. Or, si l'on se reporte au titre V du règlement de 1846, c'est-àdire au titre concernant la perception des taxes, il est facile de constater que tous les articles dont il se compose ont pour but exclusif de déterminer les obligations à la charge des Compagnies et ne touchent point à celles du public. Lors donc que l'on assimilerait les tarifa homologués à des décisions ministérielles, il serait difficile d'en considérer les clauses comme dérivant de l'ordonnance et comme intervenues pour son exécution. C'est une question que nous avons déjà traitée dans. le tome III, à propos delà police de l'exploitation des chemins de fer. En ce moment, nous nous bornons à enregistrer la jurisprudence.
Au point de vue civil, il est hors de doute, malgré les objections de
quelques auteurs, que le fait engage la responsabilité fle celui qui s'en rend coupable. Les clauses du cahier des charges et celles des tarifs se réfèrent uniquement aux voyageurs considérés isolément; si elles donnent à chaque voyageur la franchise jusqu'à concurrence d'un minimum déterminé (généralement 30 kilogrammes), elles prévoient en revanche le paiement d'une taxe pour les excédents. Il y a là un contrat individuel, dont la violation fait subir une perte à la Compagnie et donne, par suite, ouverture à une action en dommages-intérêts. Les exceptions admises au profit des personnes appartenant à une même famille ou associées pour un voyage, par suite de la communauté réelle ou supposée des bagages, n'infirment nullement le principe général.
Au point de vue correctionnel et en adoptant la doctrine apj)liquée par les tribunaux de répression, on doit considérer la contravention comme étant commise dès que les bagages et les billets ontété présentés aux agents chargés de l'enregistrement. Tout est consommé, en effet, de la part du voyageur et les actes ultérieurs lui restent étrangers (Cour de Bennes, ±2 avril 1868, Le Gros).
Jusqu'ici, nous n'avons envisagé que la responsabilité du voyageur qui emprunte des billets étrangers pour s'en servir. Quant au voyageur qui prête sçn ticket, il ne saurait être poursuivi comme complice, puisque les règles du droit pénal sur la complicité ne sont point applicables aux contraventions. Nous croyons, comme M. Féraud-Giraud, qu'il serait difficile de le poursuivre comme co-autour: car, s'il donne le moyen de tromper la Compagnie, il n'en retire, du moins en général, aucun profit direct, et, de plus, il ne contrevient pas personnellement aux clauses du tarif. Mais une action civile de la Compagnie aurait des chances d'être accueillie. La question a, d'ailleurs, un intérêt presque purement théorique, attendu que les Compagnies prennent des garanties suffisantes en actionnant celui qui a bénéficié do la fraude. Nous n'avons trouvé à cet égard aucun arrêt, ni aucun jugement.
Il convient au surplus de remarquer que la fraude est presque insaisissable pour le voyageur qui emprunte un billet, aussi bien que pour celui qui le prête. Lorsque des compagnons de route nîunissent leurs bagages, la Compagnie ne peut, dans la plupart des cas, vérifier s'ils appartiennent à une même famille ou si les conditions dans lesquelles ils effectuent leur voyage établissent entre eux une communauté d'intérêts suffisante pour leur permettre de profiter de la tolérance consacrée par la pratique. Des obstacles de tout ordre s'opposent aux investigations que le transporteur pourrait être tenté d'exercer à cet égard. C<'s investigations sont d'autant plus difiiciles que les opérations d'<'iir.'i:islrement des baga-
ges se font aveo une grande célérité. En outre, les voyageurs peuvent éviter de réunir leurs bagages et atteindre cependant leur but en se partageant par avance les colis, en les groupant de manière à épuiser le droit de franchise inscrit au cahier des charges et aux tarifs , et en se présentant ensuite isolément.
Les difficultés matérielles que nous venons de signaler et la différence de régime que les Compagnies ont cru devoir admettre, suivant que les voyageurs appartiennent ou non, soit à une même famille, soit à une société, expliquent la thèse défendue par plusieurs auteurs fort compétents en faveur de la liberté de réunion des bagages.
Au fait du voyageur qui réunit ses bagages à ceux d'un compagnon de route afin de réduire la somme qu'il a à payer à titre d'excédent, se rattache intimement celui de l'individu qui, sans voyager lui-même, fait transporter des colis par un voyageur ayant peu ou point de bagages. Le caractère juridique de ce dernier fait est, sans aucun doute, le même (Cour de Lyon, 2o février 1863-, cour de Gaen, 25 janvier 1865). Mais il est plus malaisé encore de surprendre la fraude, puisque le transporteur se trouve en présence d'un voyageur isolé présentant des bagages comme lui appartenant : ce voyageur aura pris les précautions voulues pour que le véritable propriétaire des colis ne soit point révélé par des signes extérieurs et aura mis la Compagnie dans l'impossibilité de défendre ses droits.
9. Expédition frauduleuse, à titre de bagages, de colis non accompagnés. — Il suffira de citer le fait, heureusement exceptionnel, d'un individu qui, de connivence avec un employé, expédie des colis à titre de bagages, sans prendre de billet, et adresse ensuite le bulletin par la poste aune tierce personne chargée de retirer ces colis. La Compagnie perd ainsi la taxe à laquelle elle avait droit pour le transport par la voie de la messagerie.
La cour de Paris, appelée à juger ce fait , a condamné, par application de l'article 403 du Code pénal, l'expéditeur et ses deux complices comme coupables du délit d'escroquerie (24 février 1872, Fangeaux et autres).
Un acte différent du précédent, mais présentant cependant quelque analogie, est celui d'un abonné qui se présente à la gare de départ, fait enregistrer un cohs, ne l'accompagne pas, se rend le' lendemain seulement au lieu de destination avec un second colis et retire simultanément ces deux colis. Le Tribunal correctionnel de la Seine y a vu une infraction aux tarifs, devant être réprimée par application de l'article 79 de l'ordon-
nance du 15 novembre 1846 et de l'article 21 de la loi du 15 juillet 184IÎ (27 mars 1884, Richer).
10. Surveillance des bagages avant l'enregistrement. — Les voyageurs doivent surveiller leurs ba^'ages avant et pendant l'enregistrement, de manière à éviter les erreurs ou les confusions (Tribunal civil de la Seine, 24 novembre 1863; tribunal de commerce d'Abbcville, 29 novembre 1867).
Cependant, comme nous le verrons plus loin, la responsabilité de la Compagnie est engagée avant la délivrance du bulletin (jui constitue l'acte écrit de prise en charge. Les tribunaux ont admis que les Compagnies devaient exercer la surveillance nécessaire pour empêcher la perte ou le détournement des colis remis aux facteurs ou même simplement déposés dans la salle des bagages, pendant que les voyageurs vont prendre leur billet (Cour d'Aix, 11 mars 1871, C"" de P.-L.-M. contre Pernessin; tribunaux de commerce de Strasbourg, 11 décembre 1868, et de Besançon, 12 juin 1869). Ces décisions ont été dictées par des motifs tirés de la nécessité où se trouvent les voyageurs d'abandonner leurs bagages pour aller au guichet de distribution des billets. Elles sont justifiées, lorsque les colis ont été confiés, à un titre quelconque, à un agent de la Compagnie. Mais elles donnent lieu à de sérieuses objections, si le voyageur n'a pas eu soin d'effectuer ce dépôt et a simplement placé ses bagages sur une ban- (juette ou sur le sol. Dans ce dernier cas, la surveillance nous paraît devoir rester à sa charge.
11. Livraison des colis à l'arrivée. — Les Compagnies doivent apporter de la célérité dans la distribution des bagages à l'arrivée. Elles ont reçu à cet t'îgard des instructions du Ministre des travaux publics (Circulaire du 23 février 18o7).
Les voyageurs ne sont pas tenus de se présenter eux-mêmes pour prendre livraison des bagages; ils peuvent remettre leur bulletin à un tiers. C'est ce que qui a été jugé par la Cour de cassation (18 janvier 1870, C" de l'Ouest contre Morice et C'), à l'occasion d'un litige entre la Compagnie de l'Ouest et un entrepreneur de voitures publiques, auquel la Compagnie voulait interdire de retirer des colis pour le compte des voyageurs.
Toutefois, aux termes du type de règlement arrêté par le Ministre des travaux publics à la date des 22 février 1868 et 22 juin 1878 pour la police des gares, à l'exception des voyageurs et des personnes qui les accompagnent ou qui les suivent, les prépesés de la Compagnie et les agents des services de con-espondancc agrééi. pv.r elle peuvent seuls prendre et porter
iS't TRAITÉ DES CHEMINS DE FER
les bagages des voitures à rintérieui" des stations ou inversement ; aucune rétribution ne doit être exigée pour ce service. Nous n'avons pas besoin de rappeler combien est difficile la stricte observation de cette mesure d'ordre.
Il peut arriver qu'un voyageur soit débiteur d'une certaine somme à la Compagnie, par exemple à titre de supplément pour changement de classe en cours de route. Les bagages peuvent-ils être retenus à l'arrivée, comme gage du paiement? Le tribunal de la Seine s'est prononcé pour la négative, le 27 lévrier 1857. Mais cette solution est très discutable.
12. Bagages non réclamés à l'arrivée . Vente . — Lorsqu'un voyageur ne réclame pas ses bagages à l'arrivée, il se l'orme, entre lui et la Compagnie, un contrat de dépôt qui oblige cette dernière à les conserver, saut' perception de la taxe fixée par l'arrêté ministériel sur les frais accessoires (Tribunal de commerce de Rouen, 19 juillet 1871, Moisy et Hérondelle contre G*" de l'Ouest).
Si, dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination, les cofis n'ont pas été réclamés, la Compagnie doit les remettre à l'Administration des domaines, pour être vendus en conformité du décret du 1-3 août 1810 et après l'accomplissement des formalités prescrites par ce décret (Cour de Paris, 20 avril 1868, Serigiers contre G'^ du Nord). Le propriétaire des bagages a un délai de deux ans^ à partir delà vente, pour exercer telle revendication que de droit : à l'expiration de ce délai, le prix de vente appartient à l'État, sauf déduction des frais de transport, de magasinage et autres.
Quand des bagages sont ainsi remis à l'Administration des finances, à titre de propriété éventuelle de l'État, les droits de magasinage sont, aux termes d'un arrêté du Ministre des travaux publics du 20 avril 1863, fixés à 36 francs par tonne et perçus par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Le montant de la perception ne peut excéder le prix de vente, déduction faite des frais privilégiés.
Cet arrêté est intervenu à la suite de longues controverses entre les Compagnies et l'Administration des finances. Le fisc avait élevé la prétention de régler le prix du magasinage à 2 "/„ du produit de la vente, en conformité d'un usage accepté par les entrepreneurs de messagerie. Saisi d'un pourvoi au contentieux, le Conseil d'État rejeta le recours comme non recevable, mais en déclarant que la décision du' Ministre des finances ne faisait pas obstacle à ce que litige fût porté devant l'autorité compétente (30 novembre 18o'i, C" du Nord). Une instance introduite devant le Conseil de préfecture aboutit à une décision favorable à la prétention
du service des domaines. Déférée au Conseil d'État, cette décision fut annulée (26 février i8n7), pour incompétence des tribunaux administratifs. Il s'agissait, en etfct, d'une difficulté sur l'application des tarifs et sur la quotité des droits que le concessionnaire pouvait exiger des redevables. Portée en conséquence devant l'autorité judiciaire, la contestation se termina par un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui donnait gain de cause aux Compagnies (20 décembre 1861) et contre lequel le département des Finances ne crut pas devoir former un pourvoi en cassation. Les négociations entreprises avec les Compagnies furent reprises et le débat prit fin par l'arrêté ministériel précité du 20 avril 18(')3. Grâce au nouveau tarif, les Compagnies, tout en étant rémunérées de la garde de bagages, ne sont plus autorisées à réclamer des droits excessifs, eu égard au produit de la vente.
L'article 3 de l'arrêté ministériel prescrit d'ailleurs aux Compagnies de remettre à l'Administration du domaine, à la fin de chaque mois, un état des objets abandonnés pendant le dernier mois du semestre précédent.
Si le colis était susceptible de détérioration, la Compagnie ne serait pas obligée de le garder pendant six mois; elle pourrait procéder, en vertu de l'article 106 du Code de commerce : c'est un point sur lequel nous reviendrons en traitant du transport des marchandises.
Les prescriptions du décret de 1810 ont été rappelées par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1872.
13. Bagages ou objets perdus par les voyageurs. — L'arrêté ministériel du 20 avril 1863 n'est pas applicable aux colis non enregistrés, oubliés ou perdus par les voyageurs dans les voitures, gares, stations et salles d'attente (Art. 4).
Le Ministre des finances a soutenu, dans une dépêche à son collègue des travaux publics en date du 24 janvier 1863 (visée par l'arrêté du 20 avril 1863), que ni les Compagnies, ni leurs agents, n'avaient droit aux épaves et ne pouvaient être assimilés à des particuliers, pour l'invention des objets que l'accomplissement de leur service avait mis en leur possession. Il a en conséquence revendiqué pour l'État la propriété'^ de ces objets et la faculté d'en disposer dans la forme et sous les réserves indiquées pour les biens vacants et sans maître. Toutefois, la question n'a pas été résolue par l'autorité judiciaire.
Nous nous bornons à signaler, comme intéressant à consulter, un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 1882 (C«« de P.-L.-M. contre Moiroud). Une caisse avait été laissée par mégarde sur le quai d'une station ; la Compagnie l'avait recueillie, conservée ppndnnt un <<ii:iin ichuk «i.-m^ «m
raajîasin jïénéral des objets égarés, puis vendue comme épave de route. Le propriétaire du colis l'avait cependant réclamé ; mais aucune recherche n'avait été opérée dans les écritures et la Compagnie avait négligé de prendre les informations voulues avant de procéder à la vente. La Cour do cassation a déclaré que la Compagnie ne pouvait échapper à la réparation du dommage causé au plaignant, en invoquant le silence de ses règlements, attendu que le droit commun suffisait à lui imposer les mesures nécessaires pour que les objets puissent être facilement retrouvés. Elle a d'ailleurs admis l'applicabilité de l'article 2279l du Code civil, qui accorde un délai de trois ans au propriétaire de la chose perdue pour la revendiquer contre celui entre les mains duquel elle se trouve.
Les Compagnies n'ont aucun frais de garde à réclamer pour les objets égarés (Arrêté ministériel du 20 avril 1863, article 4).
14. Tentative d'un voyageur pour obtenir le prix d'un colis dont il a déjà pris livraison. — Le voyageur qui parvient à s'emparer de ses bagages à l'arrivée, sans remettre en échange le bulletin à lui délivré par la Compagnie, et qui se fait ensuite remettre ou tente de se faire remettre la valeur des colis en soutenant que la Compagnie les a perdus, commet le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie. 11 en est de même de toute personne qui utiliserait ainsi un bulletin de bagages indûment resté entre les mains d'un voyageur (Cour de cassation, 9 décembre 188o, Jarlier ; cour de Colmar, 26 février 1864, Schœpff ; tribunal correctionnel de Belfort, 25 octobre 1878, Cousin; tribunal correctionnel de Saint-Étienne, 13 juillet 1886, L.).
15. Contraventions aux lois fiscales. — En traitant du transport des marchandises, nous indiquerons les règles principales auxquelles ce transport est subordonné, au point de vue fiscal, pour certaines catégories de matières.
Nous nous bornons à constater ici que ces règles s'appliquent aux bagages. C'est ainsi qu'un chef de gare de la Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée a été condamné à l'amende^ à la suite d'un procès-verbal dressé par deux agents des contributions indirectes pour transport illicite de caisses contenant des fûts d'eau-de-vie, sans acquit-à-caution ni autre titre de mouvement. Le voyageur n'avait pas réclamé la livraison de ces fûts et la Compagnie n'avait pu, conformément à l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, désigner son commettant et mettre ainsi l'Administration des contributions indirectes en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (Cour de cassation, 1" juillet 1876, Sellenet).
La Cour de cassation a également reconnu (ju'un oJief de train devait être assimilé à un conducteur de voitures publiques et condamné, par application des lois du 4 germinal an II, du 22 aoîit 1791, du 9 floréal an VI!, du 28 avril 1816 et du 2 juin 1873^ à la suite de la saisie, dans* les lanternes de deux wagons, de paquets de tabac étranger introduits sans déclaration et en violation de l'article 5 du règlement annexé au décret du 31 décembre 1848. Il y a là une contravention matérielle dont les agents ne peuvent se décharger que lorsqu'ils mettent l'Administration des douanes en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (3 mars 1877, C" du Nord et Druon).
Deux autres arrêts de la Cour de cassation, du 14 mars 1884 et du 21 janvier 188o (Gaydon), ont statué dans le même sens contre un conducteur de train pour saisie de tabac dans un fourgon , bien que cet agent fût placé sous les ordres d'un conducteur-chef. La Cour s'est fondée sur cette considération que, d'après les règlements généraux de la Compagnie, chacun des conducteurs était responsable des faits de son service et devait exercer un contrôle personnel sur les colis introduits dans son fourgon.
Mais nous ne voulons pas multiplier ces exemples et empiéter sur les indications que nous aurons à donner plus loin.
16. Tarifs communs et internationaux. — Nous avons indiqué, page 158, que les Compagnies françaises de chemins de fer avaient concerté, soit entre elles, soit avec des Compagnies étrangères de chemins de fer, soit avec des sociétés de navigation maritime, des tarifs communs permettant aux voyageurs de ne point prendre de nouveaux billets et de ne pas faire réenregistrer leurs bagages.
Ces tarifs ne nécessitent aucune explication spéciale. Nous nous bornons a indiquer que certains tarifs internationaux réduisent le poids des bagages en franchise, par suite du régime en vigueur dans les pays étrangers; que d'autres appliquent, pour chaque pays traversé, le régime qui lui est propre ; enfin qu'il en est limitant les indemnités éventuelles, au moins à l'étranger, sauf paiement d'une prime d'assurance.
