DES ATTENTATS SUR LES VOYAGEURS

— les modifications à réaliser, à l'avenir, dans les véhicules à compartiments isolés, pour permettre éventuellement, en cours de route, la circulation des voyageurs d'un compartiment à un autre d'une même voilure, ou même d'une voiture à l'autre;

— les charges devant en résulter, au point de vue des dépenses d'établissement ou des frais d'exploitation;

— l'intérêt qu'il y aurait tout au moins à pratiquer d:ins les cloisons séparatives des compartiments des ouvertures restreintes, fermées par des glaces dormantes ou mobiles, des persiennes, etc. ;

— les dispositifs de nature à rendre plus efficace et plus continue la surveillance du train par les agents ;

— la circulation de ces agents sur les marchepieds ;

— la consistance du personnel préposé à la conduite des trains. Conformément aux conclusions de la Commission, le Ministre des travaux publics a arrêté, le 10 juillet 1886, les dispositions suivantes:

l"^ Tous les trains de voyageurs devront être munis, avant le 1" janvier 1888, d'appareils d'inlercommunication avec signaux d'alarme.

La hauteur des boutons ou poignées d'appel au-dessus du plancher de la voiture ne devra pas dépasser 1 m. 80.

Chaque compartiment contiendra un bouton ou une poignée placés vers le centre du plafond, ou, si cette condition ne pouvait être remplie, deux boutons ou deux poignées placés sur les parois.

Les boutons ou poignées d'appel seront tout à fait libres, de telle sorte qu'il n'y ait rien à briser ni à déplacer, avant de les mettre en jeu.

Les conditions d'emploi de l'appareil seront indiquées par des placards bien apparents et imprimés en caractères commodément lisibles.

Les appareils seront disposés, autant que possible, de telle sorte que la sonnerie ou le sifflement provoqués par leur manœuvre continuent à se faire entendre, jusqu'à ce que les agents du irain interviennent pour y mettre lin.

2" Les Compagnies poursuivront et développeront les expériences déjà entreprises par certaines d'entre elles, en mettant en service régulier divers types de voitures à intercirculation.

Toutes les voitures à construire seront munies de glaces dormantes; il en sera de même des voitures actuellement en service, au fur et à mesure de leur envoi en grosse réparation.

Ces glaces devront avoir des dimensions suflisantes pour permet* e de voir, dans le compartiment adjacent, tous les voyageurs de la banquette opposée.

3. Responsabilité des Compagnies. - La responsabilité civile des Compagnies, eu cas d'attentat, ne pourrait être engagée que si une faute commise par elles avait contribué à faciliter cet attentat. Ce principe a été rappelé dans un arrêt du 16 décembre 1873, par lequel la cour de Paris a débouté le docteur James d'une action en indemnité intentée par lui contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée.

Dans une autre espèce (Tribunal civil de Tarascon, 21 juillet 1875, de Bonchony contre C'"" de P.-L.-M.), à la suite d'un attentat commis par un fou , la Compagnie a été condamnée parce que les agents, dont l'attention avait été appelée et la protection invoquée à la station de départ, avaient négligé de prendre les précautions néces-saires.