Tiers

e. Indication de quelques cas d'allocation 493

f. Bases de la liquidation des indemnités 494

g. Forme de l'indemnité '»95

h. Exceptions tirées delà force majeure ou de la faute des victimes.

Partage de responsabilité 495

PagM.

i. Autorité de la chose jugée au correctionnel 497

j. Prescription 498

k. Compétence 498

i. Tribunaux correctionnels 500