Tribunaux de commerce

/. Procédure o03

2. Responsabiliti- civile des Compagnies à Végard des agents ou de leur

famille 503

a. Base des actions en responsabilité dirigées contre les Compagnies 503

6. Personnes ayant qualité pour intenter les actions en responsabilité contre les Compagnies 504

c. Indication de quelques cas d'allocation 504

d. Bases de la liquidation des indemnités. Forme des indemnités.

Autorité de la chose jugée au correctionnel. Prescription. . . 506

e. Exceptions tirées de la force majeure ou de la faute des victimes.

Fautes communes 506

f. Compétence 509