CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS

PAR LES ARTICLES 16 A 20 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ET LA LOI DU 13 MAI 1863.

1. Destruction ou dérangement de la voie de fer. — Entraves à la marche des convois. — Aux termes de l'article 16 de la loi du

15 juillet 1845, « quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie « de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou « employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois (( ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. — S'il y a eu « homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de « mort, et dans le second, de la peine des travaux forcés à temps ».

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, le Ministre des travaux publics, préoccupé de la multiplicité des actes de malveillance, a invité les préfets, par une circulaire du 25 octobre 1854, à adresser les instructions les plus pressantes aux maires des communes traversées par le chemin de fer, au service de la police et à la gendarmerie, pour que les coupables soient activement recherchés et livrés à la justice. Les prescriptions de cette circulaire ont été rappelées, le 17 juillet 1882.

Il arrive le plus souvent que les auteurs des crimes prévus par l'article

16 de la loi de 1845 sont des enfants de moins de seize ans agissant sans discernement. L'autorité judiciaire doit alors appliquer l'article 66 du Code pénal, c'est-à-dire acquitter les prévenus ; mais elle a la faculté de les envoyer dans une maison de correction, pour y être détenus pendant le nombre d'années déterminé par le jugement.

Si le crime est commis en réunion séditieuse, avec rébellion et pillage, il est imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de la réunion, qui sont punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'ont personnellement commis, lors même

(1) 11 n'est question dans ce chapitre que de l'exploitation proprement dite. Voir le tome II, page 974 et suivantes, en ce qui concerne la police de la conservation des chemins de fer et les contraventions de voirie commises par les concessionnaires.

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que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer; toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort est applicable aux auteurs du crime, elle est remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs, par la peine des travaux forcés à perpétuité (Art. 17).

2. Menace des crimes prévus à l'article 16. — Quiconque a menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, est puni d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de 15 jours à 0 mois et d'une amende de 25 à 300 francs. L'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 portait que, dans tous les cas, le coupable pourrait être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourrait être moindre de 2 ans ni excéder 5 ans : cette disposition a été modifiée par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.

3. Accidents causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois et règlements. — Nous avons indiqué, dans le chapitre relatif aux accidents, les pénalités encourues par les individus qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois et règlements, causent des accidents entraînant mort d'hommes ou blessures.

Le lecteur voudra bien se reporter aux pages 480 et suivantes de ce volume.

4. Abandon de poste par les mécaniciens et gardes-freins. — Tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui abandonne son poste pendant la marche du convoi est puni d'un emprisonnement de 0 mois à 2 ans (Art. 20 de la loi du 15 juillet 1845). On comprend en effet l'influence désastreuse que les faits de cette nature peuvent exercer sm- la sécurité de l'exploitation et sur le sort des voyageurs.

L'appréciation des cas d'abandon de poste a parfois donné lieu à des hésitations.

En 1852, un chef de train préposé à la conduite d'un convoi de marchandises tombé en détresse descendit de son fourgon, sans en serrer le

frein, prit les mesures nécessaires pour la protection à l'arrière et pour la demande d'une machine desecours,puisallase tenir près de la locomotive. Le mécanicien tenta de se remettre en rout€ et provoqua une secousse qui rompit les attelages; 14 wagons, dont le fourgon du chef de train, partirent à la dérive. Le parquet de Versailles dirigea des poursuites contre le chef de train pour abandon de son poste, et le tribunal le condamna par application de l'article 20 de la loi de 1845. Mais la cour de Paris infirma le jugement de première instance, par un arrêtdu7 janvier 1833. Le chef de train avait certainement commis une faute en ne serrant pas le frein deson fourgon ou, si le train devait se remettre en marche, en ne restant pas dans le fourgon pour faire, le cas échéant, la manœuvre de serrage ; mais il n'était évidemment pas coupable du délit pour lequel il avait été poursuivi.

La Gourde cassation a décidé également, par un arrêt du 27 juin 1876 (C^ de l'Ouest contre V* Sautereau), qu'un conducteur sautant d'un train pour échapper aux conséquences d'une collision inévitable ne pouvait être considéré comme ayant abandonné son poste, dans le sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1843.

Par deux circulaires du 3 février 1833, le Ministre des travaux publics a invité: 1° les Compagnies à prendre les mesures nécessaires pour que les conducteurs gardes- freins ne quittent pas leur poste pendant la mai'che des trains ; 2"^ les ingénieurs en chef du contrôle à surveiller la stricte application de ces mesures.

3. Attaque, résistance avec violence et voies de fait envers les agents du chemin de fer dans l'exercice de leurs fonctions. — Nous avons déjà indiqué et commenté, page 91, les dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, en ce qui touche les outrages et violences envers les agents des chemins de fer dans l'exercice de leurs fonctions : nous ne reviendrons donc pas sur ce point spécial delà législation.

6. Incendie de wagons. — Il importe encore de rappeler les termes de l'article 434 du Code pénal, modifié par la loi du 13 mai 1863 : « Qui- « conque aura volontairement mis le feu, soit à des wagons contenant des « pei-sonnes, soit à des wagons ne contenant pas des personnes, mais fai- « sant partie d'un convoi qui en contient, sera puni de mort. »

« Quiconque aura volontairement mis le feu... à des voitures ou wa- « gons chargés ou non chargés de marchandises ou autres objets mobiliers, « et ne faisant point partie d'un convoi contenant des personnes, si ces « objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à temps... » (Voir un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1864, Bourgerie.)

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§ 2. - CONTRAVENTIONS AUX REGLKMENTS d'administration pdrlioue ainsi qu'aux décisions ministérielles

ET AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PRIS POUR l'eXÉCUTION DE CES RÈGLEMENTS

1. Dispositions de l'article 9 de la loi du il juin 1842 et de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. — Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 juin 1842, « des règlements d'administration publique doivent « déterminer les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la po- « lice, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs « dépendances (1). »

C'est en exécution de cet article qu'est intervenue l'ordonnance du 15 novembre 184G, modifiée sur quelques points de détail par deux décrets du 20 mai 1880 et du 11 août 1883.

L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 permet de punir d'une amende de 16 à 3 000 fr. toute contravention aux ordonnances ou décrets édictés en vertu de la loi de 1842, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour en assurer l'exécution. En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunal peut, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois.

2. Objets divers de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Contestations sur la légalité de certaines de ses dispositions. — L'ordonnance du 15 novembre 1846 touche à des objets très divers, savoir : police des cours des stations ; entretien et surveillance de la voie, manœuvre des aiguilles, fermeture et gardiennage des passages à niveau, etc. ; dispositions, mise en service, emploi et entretien du matériel roulant; composition et conduite des trains; règles relatives au départ, à la circulation et à l'arrivée des convois, aux signaux, aux accidents ; transports, perception des taxes et des frais accessoires; surveillance de l'exploitation ; prohibitions aux personnes étrangères au service du chemin de fer et aux voyageurs; prescriptions concernant les règlements d'exploitation, les crieurs ou vendeurs, le personnel, etc.

Soit pendant l'élaboration de l'ordonnance du 15 novembre 1846, soit postérieurement à sa mise en vigueur, les Compagnies ont contesté la

(1) Cette prescription est rappelée à l'art. 33 du cahier des charges.

légalité de certaines de ses dispositions, qu'elles considéraient comme sortant du domaine des mesures de police et contraires aux actes de concession. Elles ont notamment présenté, le l"février 1847, une protestation et une consultation délibérée par d'illustres avocats : Duvergier, Baroche, Paillet, Chaix d'Est-Ange, Berryer, Odilon Barrot, BillaultetFabre. Leurs critiques portaient plus spécialement sur les points suivants :

a. Droit attribué aux préfets de réglementer l'entrée et le stationnement des voitures dans les cours des stations et obligation imposée aux crieurs, vendeurs et distributeurs d'objets quelconques de se pourvoir d'une autorisation pour exercer leur profession dans les cours et salles d'attente. — Les Compagnies y voyaient une atteinte à leur droit de diriger et d'organiser l'exploitation.

b. Pouvoir conféré à l'Administration d'arrêter le nombre, l'horaire et la composition dos trains, non seulement dans un but de sécurité, mais encore pour donner satisfaction aux besoins du public. — Les Compagnies attaquaient très vivement cette intervention administrative dans l'une des matières de pure exploitation dont dépendait le plus directement le succès de leur entreprise ; elles exprimaient la crainte que, sous la pression des influences politiques ou locales, le Gouvernement eût des exigences injustifiées.

c. Homologation des taxes. — Les Compagnies soutenaient que l'homologation devait avoir pour objet exclusif de constater la conformité des taxes avec les prescriptions du cahier des charges et ne pouvait être refusée quand cette condition était remplie.

e. Égalité de traitement des expéditeurs. — Ici encore, les Compagnies s'élevaient contre l'insertion dans un règlement de police, de clauses concernant le service commercial, et contre l'institution de pénalités sévères pour des infractions à des obligations purement civiles ou commerciales.

/. Rôle des commissaires du Roi. — Les Compagnies contestaient qu'un règlement de police pût donner les mêmes droits sur tous les concessionnaires à des agents de surveillance institués en vertu de cahier des charges essentiellement différents. Elles paraissaient admettre un contrôle étroit sur la gestion des concessionnaires subventionnés, mais le repoussaient pour les concessionnaires sans lien financier avec le Trésor. Elles considéraient la vérification de leurs livres et écritures comme une ingérence outrageante dans leurs affaires privées.

Les Compagnies demandaient un article additionnel spécifiant que « l'ordonnance de 1846 et les arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation (( du Ministre des travaux publics, pour l'exécution des dispositions de

« cette ordonnance, ne pouvaient en rien préjudicier aux droits résultant « pour chaque Compagnie des lois, cahiers des ciiarges et ordonnances (( réglementaires la concernant. »

Ces observations ne reçurent aucune suite. L'Administration jugea, avec raison, qu'elle n'était pas sortie des limites de la délégation contenue dans l'article 9 de la loi du 11 juin 1842 et qu'elle avait exercé un droit indéniable, en édictant des mesures embrassant tout à la fois la sécurité de l'exploitation et Vusage des chemins de fer.

Les Compagnies cherchèrent alors, mais sans succès, à obtenir de l'autorité judiciaire ce qu'elles n'avaient pu obtenir de l'autorité administrative.

Un arrêté préfectoral, rendu en exécution des articles 12 et 13 de l'ordonnance du 15 novembre 18iG et sur le rapport d'une Commission, avait enjoint à la Compagnie d'Orléans d'apporter certaines modifications à des voitures à voyageurs. Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet, procès-verbal avait été dressé contre la Compagnie pour contravention à l'ordonnance du 15 novembre 1846. Contrairement à l'arrêt de la cour d'Orléans, qui avait déclaré son incompétence pour des faits intéressant exclusivement la commodité des voyageurs et non la sijreté, la police ou l'exploitation du chemin de fer, la Cour de cassation proclama, le 6 janvier 1848, l'applicabilité de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Voici les considérants utiles à retenirdans la décision de la Cour suprême :

« Attendu que la loi du 11 juin 1842, qui avait pour objet la création « de grandes lignes de chemins de fer, a attribué au Gouvernement le « droit de déterminer, par des règlements d'administration publique, les « mesures nécessaires pour maintenir la police, la sûreté, l'usage et la « conservation de ces chemins ;

((. Que l'insertion d'une semblable clause dans le cahier des charges de « tous les lieux d'exploitation des chemins de fer démontre que, nonob- «. stant les stipulations qui pouvaient y être contenues, le législateur avait « entendu se réserver le droit d'exiger toutes les modifications que l'expé- « rience, après la mise en service de ces voies de communication « nouvelles, indiquerait comme nécessaires dans l'intérêt delà sûreté, de « la police, de l'usage et de la conservation de ces chemins ;

« Attendu que l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des « chemins do fer qualifie d'infractions punissables des peines portées au- « dit article toutes contraventions aux ordoimances portant règlement « d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation de «^ ces chemins, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du « Ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances;

(( Attendu que, dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le « mot d'exploitation comme identique avec ceux d'usage et de conserva- « tion des chemins de fer de la précédente loi du 11 juin 1842, la géné- « ralité de cette expression ne permet pas de douter que la délégation « légale faite au Gouvernement ne comprenne le droit et même le devoir « de réglementer tout ce qui intéresse l'établissement des divers modes de « transport, la forme, les dimensions, la construction des diverses espèces « de voitures, enfin toutes les mesures qui peuvent assurer la complète « exécution des lois de concession quant aux garanties données aux « diverses classes de voyageurs ;

« Attendu qu'une ordonnance rendue le 15 novembre 1846, dans la « forme des règlements d'administration publique, a déterminé les mesures « et modifications qui étaient utiles dans le sens de la réserve contenue « dans l'article 9 de la loi du 11 juin 1842;

« Attendu que l'article 12 de cette ordonnance veut que les voitures « destinées au transport des voyageurs soient d'une construction solide, (( qu'elles soient commodes et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la (( sûreté des voyageurs ;

« Que, suivant l'article 13 de cette jordonnance, aucune des voitures « destinées aux voyageurs ne peut être mise en service sans une autorisa- (( tion du préfet, donnée sur le rapport d'une Commission constatant que « cette voiture satisfait aux conditions de l'article qui précède, et qu'il « résulte des termes du même article que l'autorisation exigée concerne « les voitures à établir comme celles actuellement employées ;

« Qu'enfin l'article 79, qui termine cette ordonnance, rappelle en « termes exprès que les contraventions aux prescriptions qu'elle renferme « seront réprimées et poursuivies conformément au titre III de la loi du « 15 juillet 1845 et donneront lieu, dès lors, à l'application de l'article 21 « de cette loi ;

« Attendu qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'eu ce qui « concerne particulièrement les voitures destinées aux voyageurs l'usage « qui a pu en être fait jusqu'à la publication de l'ordonnance du 15 no- « vembre 1846 était le résultat d'une autorisation purement provisoire;

« D'autre part, que les arrêtés des préfets qui interviennent pour « l'exécution des articles 12 et 13 de l'ordonnance précitée, sous l'appro- « bation du Ministre, après rapport d'une Commission, et qui subor- « donnent la mise définitive en service des voitures dont il s'agit à des « conditions fixées suivant les termes de l'article 12 de l'ordonnance, « constituent des actes légaux de l'autorité administrative ; que, sous ce « rapport, il est du devoir des tribunaux de répression den procurer

« l'exécution, tant que la réformation de ces arrêtés n'a pas été prononcée « par l'autorité administrative supérieure et compétente ;

« Qu'enfin les arrêtés rendus en cotte matière par les préfets, ayant été « pris pour l'exécution d'une ordonnance qui, en conformité de l'article 9 « de la loi du 11 juin 1842, réglemente ce qui est nécessaire pour garantir « la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, l'inobservation des « prescriptions que ces arrêtés renferment et la mise en service de voi- « tures, au mépris de ces dispositions, entraîne l'application de la pénalité « déterminée par l'article 21 de la loi du lo juillet 1845... »

Une Compagnie avait, dans une autre espèce, contesté toute sanction pénale à l'article 17 do l'ordonnance du 13 novembre 1846, aux termes duquel « tout convoi ordinaire de voyageurs devra contenir, en nombre « suffisant, des voitures de chaque classe, à moins d'une autorisation spé- « ciale du Ministre des travaux publics », La Cour de cassation n'en a pas moins maintenu la condamnation prononcée en vertu de l'article 21 de la loi du IS juillet 1845 (22 avril 1854, Audibert) (1).

3. Sanction des décisions du Ministre des travaux publics pour l'exécution des règlements d'administration publique sur la sûreté et l'exploitation du chemin de fer. Sanction des règlements proposés par les Compagnies et approuvés par le Ministre. — L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ne vise que les ordonnances portant règlement d'administration publique et les arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution de ces ordonnances. Il passe sous silence les décisions prises directement par le Ministre.

Le secret de cet oubli apparent doit être cherché dans l'organisation du contrôle, telle qu'elle existait en 1845 : le Ministre n'intervenait pas directement dans la surveillance, comme il le fait aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, en prenant le texte à la lettre, il aurait fallu, pour donner aux décisions ministérielles la sanction des peines prévues en l'article 21, transformer ces décisions en arrêtés préfectoraux revêtus de l'approbation du Ministre des travaux publics. Cette interprétation littérale eût été évidemment contraire à l'intention du législateur. Aussi l'auteur de l'ordonnance du 15 novembre 1840 a-t-il pu, sans excéder ses pouvoirs, libeller ainsi l'article 79 de cette ordonnance : v Seront constatées, pour- « suivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juil- « let 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent

(1) Voir aussi, page 665, l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 juin 1804.

(( règlement, aux décisions fendues par le Ministre des travaux publics et « aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécution « (ludit règlement. » Malgré son respect pour le caractère de droit étroit que présentent toujours les dispositions pénales, l'autorité judiciaire n'a jamais hésité à appliquer les peines prévues en l'article 21 de la loi du i5 juillet 1845, en cas de contravention aux arrêtés ministériels intervenus pour l'exécution de l'ordonnance de 1846. De nombreuses décisions ont été rendues dans ce sens.

L'article 60 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 oblige les Compagnies à « soumettre à l'approbation du Ministre des travaux publics leurs « règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer ». L'article 69 complète ainsi cette disposition : « Dans tous les cas où, conformément « aux dispositions du présent règlement, le Ministre des travaux publics « devra statuer sur la proposition d'une Compagnie, la Compagnie sera « tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déter- *(( miné, faute de quoi le Ministre pourra statuer directement. — Si le Mice nistrc pense qu'il y a lieu de modifier la proposition de la Compagnie, « il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la Compagnie avant de pres- « crire les modifications. » Les règlements ainsi approuvés ont-ils pour sanction les peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 ? Les infractions à ces règlements sont-elles des infractions à des décisions du Ministre des travaux publics pour l'exécution de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ?

L'autorité judiciaire n'a pas hésité à l'admettre en mainte occasion. D'éminents auteurs ont critiqué cette jurisprudence. Ils ont fait remarquer que l'effet de l'article 60 de l'ordonnance de 1846, qui oblige les Compagnies à soumettre leurs règlements d'exploitation à l'approbation du Ministre des travaux publics, était de rendre les Compagnies passibles des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, si elles ne se conformaient pas à cette obligation, mais nullement d'assurer la même sanction à toutes les dispositions des règlements approuvés, soit au regard de l'exploitant, soit au regard du public. Ces critiques ont une valeur et une portée qu'on ne saurait méconnaître. Mais, nous le répétons, elles n'ont point amené l'autorité judiciaire à modifier sa jurisprudence.

La Cour de cassation est très large dans l'appréciation du sens qui doit être attribué au mot « exploitation », lorsqu'elle a à statuer sur des contraventions à des arrêtés ministériels. C'est ainsi que, le 23 juin 1864, elle a rendu (affaire Pigneau) un arrêt qui a été fort critiqué par M. Lamé Fleury et qui a confirmé la condamnation prononcée contre l'auteur d'une contravention à l'arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 3avtil

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1852, sur le transport des matièro^ d'or et d'argent (1). Après avoir rappelé l'article 21 de la loi du 15 juillet 18i5 et l'article 79 de l'ordonnance du lo novembre 1846, cet arrt't ajoute : ce Attendu que les mots exploita- « lion des chèmius de fer, dont se servent tant la loi de 18i5 que le rè- « glemenl de 1810, ne sauraient avoir la même signification que ceux de « police et de sûreté qui les précèdent et que, par leur généralité, ils s'ap- « pliquent aussi bien aux décisions prises par l'autorité pour le transport « des marchandises (ju'à celles concernant le transport des personnes ; que « la preuve s'en tire non seulement des termes mêmes de ces lois et rè- « glements, mais aussi de la référence des art. 21 de la loi de 18i5 et 79 u du règlement de 1846 avec le titre V de ce dernier règlement, dont les « dispositions ont spécialement pour objet le transport des marchandises, « puisque l'article 79 du règlement de 1846 punit des peines portées en « l'article 21 de la loi de 1845 les contraventions aux diverses prescrip- « lions de ce règlement, sans distinguer celles relatives à la police et à « la sûreté de la circulation ou des personnes de celles qui se rappor- « tent au transport des marchandises et à la perception des tarifs;

« Attendu que ces prescriptions, ainsi que les décisions prises pour « en assurer l'exécution, constituent des obligations réciproques, et que « les mesures ordonnées par l'autorité compétente pour garantir la fidèle « perception des tarifs doivent être obéies aussi bien par les expéditeurs « que par les Compagnies fermières ou concessionnaires et sont également « protégées par la loi pénale ;

« Attendu qu'un arrêté du Ministre des travaux publics du 3 avril « 1862 porte que chaque expédition de finances doit être accompagnée, de « la part de l'expéditeur, d'un bulletin de remise mentionnant la valeur de « l'article à transporter;

« Attendu que cette obligation doit s'entendre de la valeur réelle des « finances à transporter, puisque c'est sur cette valeur que doit être faite (( la perception du prix de transport fixé par les tarifs approuvés par le « Ministre, ... ;

« Attendu que, par sa déclaration frauduleuse dans le bulletin re- « mis par lui pour déterminer la valeur réelle des finances à destination « du Havre, Pigneau a formellement contrevenu aux obligations que lui « imposait la décision de M. le Ministre des travaux publics, la(jnel!e « était obligatoire sous les peines portées par l'article 21 de la loi du « 15 juillet 1845.... »

(11 Nous employons ici la désignation d'« arrêté » dont s'est servie la Cour de cassation. En fait, le document dont il s'agit n'avait pas la forme d'un arrêté : c'était un type sans signature joint à une circulaire ministérielle.

Les pénalités édictées par l'article 21 de la loi de 1845 protègent-elles également les décisions par lesquelles le Ministre des travaux publics homologue les tarifs et leurs conditions d'application ? Peuvent-elles être appliquées contre les voyageurs, les expéditeurs et les destinataires qui violeraient ces conditions d'application ? L'autorité judiciaire s'est prononcée très fermement pour l'affirmative. Parmi les nombreux monuments de sa jurisprudence, nous citerons spécialement les suivants:

— Cour de cassation, 11 avril 1868 (Michaud). — Arrêt relaxant un expéditeur de la poursuite dont il était l'objet pour une déclaration prétendue fausse de la nature des marchandises expédiées par lui (1), mais déclarant dans l'un de ses considérants que « les contraventions aux dis- « positions des règlements régulièrement pris, relatives au transport des « marchandises sur les chemins de fer, ainsi qu'à la perception des tarifs, « sont de la compétence de la juridiction correctionnelle ».

— Cour d'Aix, 26 novembre 1869 (Albanès). — Arrêt appliquant l'art. 21 de la loi de 1845 à un expéditeur, qui avait fait une fausse déclaration de poids et enfreint ainsi un article des conditions d'application du tarif général pour les transports à petite vitesse.

— Cour de Paris, 2 août 1870 (Société du Crédit Lyonnais). — Arrêt proclamant que l'expéditeur de titres industriels ou de finances, qui déclare faussement une valeur inférieure à la valeur réelle, commet une contravention aux règlements prévus par l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

— Cour de cassation;, 9 août 1872 (Rondel). — Arrêt analogue à celui de la cour d'Aix du 26 novembre 1869.

— Cour de cassation, 12 mars 1875 (Couturier et autres). — Arrêt analogue à celui du 11 avril 1868.

— Cour de cassation, 12 mars 1875 (Marthe et Chirat). — Arrêt annulant une décision de la cour de Lyon, qui avait relaxé l'auteurd'une fausse déclaration de la nature des marchandises.

— Cour de cassation, 12 mars 1875 (Marcet et C'). ~ Arrêt semblable.

— Cour de cassation, 8 août 1877 (Riboulet). — Arrêt confirmant un jugement de tribunal correctionnel, qui avait relaxé un expéditeur prévenu de fausse déclaration.

— Cour de Bordeaux, 4 juillet 1883 (LamazeroUe). — Arrêt relaxant pour des raisons d'espèce l'auteur d'une déclaration prétendue fausse, mais déclarant que les faits de cette nature tombent sous le coup de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

(1) Il s'agissait de savoir si des cuirs étaient tannés ou corroyés, la distinction entre ces deux natures de cuirs correspondant à une différence de tarifs.

Nous pourrions multiplier ces citations. Elles suffisent à montrer combien la jurisprudence est constante, pai* combien d'arrêts elle s'est affirmée.

Cette jurisprudence est combattue par beaucoup d'auteurs, notamment par MM. Aucoc, Lamé Fleury, Sarrut et Bédarride. Parmi les arguments qui lui sont opposés, il en est auxquels on ne saurait accorder grand crédit : ce sont ceux qui tendent à restreindre l'application de l'article 21 de la loi de 18io aux cas de violation d'une disposition intéressant la police de la voie ferrée et la sûreté de circulation ; ils sont en opposition avec les termes beaucoup plus généraux de l'article 9 de la loi du 11 juin 1842 et de l'article 21 de la loi de ISio, ainsi qu'avec les termes mêmes de l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui contient de nombreuses prescriptions relatives à l'exploitation commerciale.

Mais, à côté de ces arguments peu solides, il en est qui ont beaucoup plus de valeur et de portée. On fait valoir, non sans raison, que, pour trouver leur sanction dans l'article 21 delà loi du 15 juillet 1845, les décisions ministérielles doivent être prises en vue de l'exécution de l'ordonnance de 1846 et avoir au moins leur germe dans l'un des articles de cette ordonnance. Or, si l'article 44 de l'ordonnance de 1846 interdit la perception d'aucune taxe de transport sans une homologation ministérielle et donne ainsi au Ministre le droit de donner ou de refuser son exequatur aux tarifs et à leurs conditions d'application, cette disposition ne peut avoir d'autre conséquence que de rendre les Compagnies passibles des peines édictées par l'article 21 de la loi de 1845, pour le cas où elles percevraient des taxes non homologuées; elle ne saurait avoir pour effet d'instituer les mêmes pénalités contre les voyageurs, les expéditeurs ou les destinataires ([ui enfreindraient les clauses des tarifs. Les déclarations inexactes de la nature des marchandises, par exemple, échapperaient à la sanction de la loi de 1845, parce que l'ordonnance de 1846 n'a prévu ni implicitement, ni explicitement, que le public aurait à observer des conditions à déterminer par le Ministre pour ces déclarations, si ce n'est en ce qui concerne les matières explosibles ou inflammables. Peu importerait d'ailleurs que les conditions d'application des taxes fussent annexées à ces taxes et homologuées avec elles ou qu'elles fissent l'objet, soit de règlements distincts proposés par les Compagnies et revêtus de l'approbation ministérielle, soit même d'arrêtés émanant de l'initiative de l'Administration.

L'autorité judiciaire n'a pas cédé à ces objections. Elle a considéré que les tarifs homologués, comme les règlements approuvés, devenaient de véritables décisions ministérielles dans le sens de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et que toutes les dispositions de ces tarifs

OU règlements étaient par suite obligatoires pour le public et pour les Compagnies, sous les peines portées par l'article 21 delà loi du 15 juillet 1845.

On s'est parfois demandé si, pour avoir la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, les décisions du Ministre des travaux publics doivent être prises en forme d'arrêté et si elles peuvent, par exemple, comporter la forme de circulaires. La réponse n'est pas douteuse. L'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1840 n'a imposé aucune forme spéciale; il suffit qu'il y ait décision et que cette décision s'appuie sur l'une des dispositions de l'ordonnance. Tel est le cas des prescriptions relatives aux freins et aux signaux, qui ont fait l'objet de diverses circulaires depuis 1880.

Une dépêche par laquelle le Ministre des travaux publics accuserait réception d'une lettre manifestant l'intention de la Compagnie de réaliser certaines mesures ne saurait être considérée comme équivalente à une décision. La cour de Paris en a jugé ainsi, le 18 mai 1872, à propos du grave accident de Cliampigny sur le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée (Voir page 549).

A peine avons-nous besoip de rappeler que, le cahier des charges ayant un caractère purement contractuel, les décisions exclusivement basées sur son texte et ne s'appuyant point en même temps sur l'ordonnance de 1846 ne pourraient donner lieu à l'application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

4. Exemples d'application des peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 pour des contraventions aux règlements, décisions ministérielles ou arrêtés préfectoraux. — Au lieu de réunir ici ces exemples, nous avons jugé préférable de les citer dans les divers chapitres de ce volume ou du suivant, en traitant des matières auxquelles ils se rapportent plus spécialement. Le lecteur pourra ainsi, dans chaque espèce, trouver facilement les indicalions relatives à la jurisprudence.