A LA POLICE UKS COURS DÈS GARES ET STATIONS

1. Entrée, stationnement et circulation des voitures dans les cours des stations. — a. Dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18i(). — Aux termes de l'article l*' de l'ordonnance du 15 novembre 18i6, « l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures (( publiques ou particulières destinées, soit au transport des personnes, « soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des sta- « tions des chemins de fer, doivent être réglés par des arrêtés du préfet « du département; ces arrêtés ne sont exécutoires qu'en vertu de l'appro- « bation du Ministre des travaux publics. »

Le rapport présenté au Roi par M. Dumon, ministre des travaux pui)lics, à l'appui de l'ordonnance de 1846, rappelle que les cours des stations font, comme le chemin de fer, partie du domaine public et qu'à ce titre l'usage doit en être réglé par l'Administration supérieure. Il constate que cette doctrine a été consacrée par plusieurs décisions judiciaires (1). Il fait enfin remarquer que l'application de l'article 1" de l'ordonnance préviendra le retour des conflits survenus, à diverses reprises, entre des Compagnies et des entrepreneurs de voitures publiques.

L'auteur de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1846 indique, en outre, que l'article 1" de l'ordonnance de 1846 a eu exclusivement . en vue des mesures d'ordre et de pohce extérieure.

Nous n'avons pas besoin d'insister sur le but et l'utilité des prescriptions de l'ordonnance de 1846. Bien que faisant partie du domaine public, les cours des gares ne peuvent être ouvertes à tous sans une réglementation qui y assure l'ordre dans l'intérêt de la circulation des piétons et des voitures, comme dans l'intérêt de la bonne exploitation du chemin de fer. La nécessité de cette réglementation est d'autant plus manifeste que les espaces disponibles sont généralement très exigus^et que les rivalités entre les entreprises concurrentes sont souvent très vives.

Le Ministre des travaux publics, en rappelant aux préfets l'obligation de soumettre leurs arrêtés à son approbation, leur a recommandé de toujours motiver les dérogations que la faible étendue et la configuration des

(I) Voir un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1806 (Ilanon), proclamant l'incompétence de l'autorité municipale pour prescrire des mesures d'ordre dans les gares.

gares ou les nécessités d'ordre se rattachant à l'exploitation du chemin de fer les conduiraient à apporter aux principes de libre concurrence, c'est-à-dire au droit commun de l'industrie des transports (1) (2).

h. Limites des pouvoirs de l'Administration. — Les arrêtés préfectoraux réglementant l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours des stations, doivent avoir exclusivement en vue l'ordre et la police. La question a été jugée, en ce sens, par une série d'arrêts du Conseil d'État.

Désireux de mieux assurer les relations de la ville de Fontainebleau avec le chemin de fer et se conformant d'ailleurs aux instructions du Ministre des travaux publics, le préfet de Seine-et-Marne avait subordonné l'accès des voitures des hôteliers dans la cour de la gare à un engagement de desservir les trains de nuit comme les trains de jour. Sur le refus des hôteliers de souscrire cet engagement, la Compagnie avait passé avec le sieur Richard, entrepreneur de voitures publiques, un traité qui assurait le service de tous les trains et qui concédait à cet entrepreneur le monopole de l'usage de la cour. Le privilège ainsi conféré reçut sa confirmation d'une décision ministérielle du 20 décembre 1861, qui approuvait le traité, et d'une autre décision du M janvier 1862, approbative de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1861 par lequel le sieur Richard avait été autorisé à faire entrer, stationner et circuler ses voitures dans la cour. Par un autre arrêté du 16 septembre 1862, le préfet décida que les omnibus de l'entreprise Richard continueraient à stationner seuls dans la cour d'arrivée, mais que cependant les voitures venant déposer au chemin de fer des voyageurs ou des colis auraient droit d'entrée dans la cour de départ et qu'il en serait de même des omnibus exclusivement affectés au service des hôtels, à la condition que chaque omnibus transporterait les seuls voyageurs de l'hôtel auquel il appartenait.

Le sieur Lesbats, entrepreneur de voitures publiques à Fontainebleau, ayant persisté à user de la cour de la gare, fut poursuivi pour infraction à un ancien arrêté préfectoral du 5 mars 1833, lequel portait en son arti-

(i) L'exercice des pouvoirs conférés à l'Administration s'impose au public et aux Compagnies. La Cour de cassation a, par exemple, décidé, le 3 mars 1847, que l'exécution d'un arrêté préfectoral régulièrement pris, fondé sur des motifs généraux de police et -de sûreté publique, et obligeant une Compagnie à livrer à l'usage commun de plusieurs entreprises de voitures un terrain précédemment loué à un particulier, constituait, au point de vue de la rupture du contrat de louage, un cas de force majeure empêchant l'allocation de dommages-intérêts au locataire. (Art. 1148 du Code civil.)

(2) En Algérie, le Couverneur général statue par délégation du Ministre. (Décret du 19 août 1882.)

clc : « L'accès des gares est interdit à toute voiture publique, à moins « d'une autorisation spéciale délivrée par nous, la Compagnie entendu; « la même interdiction s'applique aux omnibus établis ou à établir par les « maîtres d'hôtel pour leur service particulier et par des entrepreneurs « pour le transport des voyageurs et des bagages, de la gare à la ville et « vice versa. » Condamné par le tribunal correctionnel de Fontainebleau, il forma inutilement appel devant la cour de Paris. Il se pourvut alors en cassation. Mais la Cour suprême le débouta, en se fondant : 1" sur ce que l'arrêté préfectoral du 5 mars 1853, dûment approuvé par le Ministre le 1() du même mois, ne renfermait la clause d'aucun monopole ou privilège et se bornait à prescrire une mesure d'ordre et de sûreté, rentrant dans les prévisions de l'article 1" de l'ordonnance du 15 novembre 184G; 2° sur ce que les tribunaux ne pouvaient se refuser à reconnaître la force obligatoire de l'arrêté, sous le prétexte que des décisions ultérieures prises pour son exécution et des traités passés par la Compagnie en auraient altéré le caractère. En effet, il ne pouvait appartenir qu'à l'autorité administrative supérieure ou au Conseil d'État de réformer, le cas échéant, ces décisions ou traités (6 décembre 1862).

Pendant que la procédure judiciaire suivait son cours, le sieur Lesbats avait adressé une réclamation au préfet, mais s'était vu refuser l'autorisation de faire entreret stationner ses omnibus et autres voitures de louage dans la cour de la gare, par un arrêté préfectoral du 27 janvier 181)2 et une décision confirmative du Ministre des travaux publics en date du 15 février 1862. Il déféra l'arrêté du préfet et la décision ministérielle à la censure du Conseil d'État, comme entachés d'excès de pouvoirs. Le Conseil reconnut que l'arrêté préfectoral avait eu pour objetd'assurer au sieur Richard le bénéfice de son traité avec la Compagnie. Il annula en conséquence cet arrêté et la décision ministérielle, en rappelant que « si Tarti- « cle l*^"" de l'ordonnance du 15 novembre 1846 donnait aux préfets ledroit « de régler l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publi- « ques dans les cours dépendantes des stations de chemins de fer, cette « attribution ne devait s'exercer que dans un intérêt de police et de ser- « vice public. » (Décret au contentieux du 25 février 1864.)

Fort de ce décret, le sieur Lesbats sollicita de nouveau l'autorisation administrative dont il avait besoin. Cette autorisation lui fut accordée, par arrêté préfectoral du l^"" avril 1864 et décision ministérielle du 24 avril, mais sous la réserve expresse qu'il desservirait tous les trains de jour et de nuit s'arrêtant à la station de Fontainebleau. Gomme il s'abstenait d'envoyer des omnibus aux trains de nuit, un procès-verbal de contravention fut dressé contre lui et déféré à la juridiction correctionnelle. Le

tribunal de Fontainebleau et la cour de Paris refusèrent de le condamner. Mais la Cour de cassation se prononça dans un sens contraire (Arrêt du 25 août 1864). Elle considéra que la réserve insérée dans l'acte d'autorisation avait pour objet les nécessités impérieuses du service, qu'elle se rattachait essentiellement à l'ensemble de l'exploitation générale, et que l'autorité administrative n'était pas sortie des limites de ses attributions. Le sieur Lcsbats introduisit devant le Conseil d'État un nouveau recours en excès de pouvoirs : 1" contre l'arrêté préfectoral du 1" avril et la décision ministérielle du 24 avril 18()4; 2° contre un autre arrêté préfectoral du i" août et une décision ministérielle du 28 novembre 1864, qui, en lui permettant de faire entrer, circuler et stationner les omnibus et autres voitures destinées au service de l'hôtel-de l'Europe dont il était propriétaire, ne lui avaient accordé cette autorisation que sous la réserve expresse de transporter les seuls voyageurs appartenant audit hôtel. Un décret au contentieux du 7 juin 1865 lui donna gain de cause. Ce décret contient les considérants suivants : « Considérant que, si l'ordonnance du « 15 novembre 1846 donne aux préfets le droit de régler, sous l'approbac( tion du Ministre des travaux publics, l'entrée, le stationnement et la « circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours dépen- (( dant des stations, cette attribution n'a été dévolue aux préfets que (( dans un intérêt de police, à V effet de maintenir le bon ordix dans un

(( lieu destiné à un usage public ;

« Considérant que les dispositions des arrêtés attaqués, par lesquelles (( le préfet de Seine-et-Marne n'a autorisé le sieur Lesbats à faire entrer, « circuler et stationner ses omnibus et autres voitures de louage dans les (( cours attenantes à la gare de Fontainebleau que sous la condition de « desservir tous les trains et lui a interdit de recevoir dans ses omnibus c( des voyageurs autres que ceux à destination de son hôtel, ne sont fonce dées ni sur les besoins de la surveillance de ladite gare ni sur la néces- « site des mesures à prendre pour y maintenir l'ordre et prévenir le danger « des encombrements, mais qu'elles ont pour objet d'intervenir dans les « conditions de la concurrence entre les diverses entreprises qui font leser- « vice des correspondances de la station à la ville et réciproquement; « Que, dans ces circonstances, les dispositions desdits arrêtés n'ont pas (( été prises dans l'exercice des pouvoirs de police qui ont été conférés au « préfetetau Ministre par l'article 1'^'' de l'ordonnance du lo novembre 1846;

« que, dès lors, elles doivent être annulées pour excès de pouvoirs »

S'inclinant devant l'interprétation du Conseil d'État, le Ministre des travaux publicsfit connaître aux préfets, par une circulairedu 19 août 1865, qu'ils n'auraieiit plus désormais à délivrer des autorisations spéciales pour

POLICE DE L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FEU 6j9

l'admission des voitures dans les cours des gares, cette admission étant de plein droit et devant seulement être limitée par l'élendue des cours des gares. L'action des préfets devait se borner à surveiller l'exécution des arrêtés généraux. Le Ministre manifestait d'ailleurs son intention de reviser ces arrêtés généraux, pour en mettre les dispositions d'accord avec la jurisprudence du Conseil d'État. Enfin, il recommandait de ne provoquer aucune mesure de répression contre les voituriersqui n'observeraient pas les clauses conditionnelles insérées dans les arrêtés spéciaux d'autorisation alors en vigueur.

Après avoir recueilli les observations des Compagnies et des ingénieurs du contrôle, et sur l'avis de la Commission des règlements de chemins de fer, le Ministre adopta un texte modèle d'arrêté général, qu'il envoya le ,2 > septembre 18G6 aux préfets et aux ingénieurs en chef du contrôle, avec invitation de prendre des arrêtés conformes et de les soumettre à son approbation conformément à l'article l'"" de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

Ce type, que nous reproduirons plus loin, avec une légère modification qui y a été apportée depuis, portait à l'article 2 : « Partout oiî cela sera « jugé nécessaire, les lieux de stationnement des différentes sortes de voi- « tures, telles que diligences à diverses destinations, voitures de messa- « gerie, omnibus, fiacres, voitures à volonté, voitures particulières, seront « désignés par le chef de gare, de concert avec le commissaire de surveil- « lance administrative. A défaut de concert, l'ingénieur en chef du con- « trôle statuera. »

Les Compagnies interprétaient cet article en ce sens que, dans les cours des gares, sur les emplacements affectés aux différentes sortes de véhicules, une place spéciale devait être assignée à chaque voiture. Elles pouvaient ainsi réclamer les places les plus favorables pour les voitures de leurs correspondants, à titre de compensation des charges qu'imposait à ces derniers l'obligation de fournir aux voyageurs des moyens de transport réguliers et certains.

Quelques fonctionnaires du contrôle admettaient au contraire que la seule mesure à prendre par l'autorité était la désignation d'emplacements pour les différentes catégories de véhicules, les places les plus favorables, sur chaque emplacement, devant appartenir, d'après l'ordre d'arrivée, aux voitures pénétrant les premières dans la cour, sans distinction aucune entre celles qui desservaient régulièrement tous lestrainset celles qui desservaient seulement un certain nombre de trains,réputés les plus productifs.

Pour éviter le retour do ce désaccord, le Ministre de^ travaux publics adressa aux préfets, le 22 février 1808, une circulaire par laquelle il les

informait, conformément à l'avis de la Commission des règlements de chemins de fer, que l'interprétation à admettre était la suivante :

1° Les voitures de toute nature, que leurs propriétaires fussent ou non correspondants de la Compagnie, devaient se ranger dans la cour, d'après leur ordre d'arrivée, sur l'emplacement affecté à la catégorie à laquelle elles appartenaient ;

2° Les fonctionnaires du contrôle pouvaient, toutes les fois qu'ils en reconnaissaient l'utilité, attribuer aux. voitures publiques effectuant un même service deux emplacements distincts, selon qu'elles desservaient tous les trains ou un certain nombre de trains seulement.

Cette interprétation, malgré sa sagesse, avait la portée d'une véritable modification à l'article 2 du type. Elle ne pouvait donc lier les tribunaux répressifs. Aussi fut-elle contestée et rejetée par la Cour de cassation.

Le chef de gare et le commissaire de surveillance de Cette, station desservie par un entrepreneur libre et par un correspondant de la Compagnie, avaient assigné à ces deux entrepreneurs deux emplacements distincts. La place attribuée au correspondant mettait ses voitures en face de la porte de sortie, en vue et à la disposition immédiate des voyageurs. Les voitures de l'entrepreneur libre (le sieur Vors) étaient au contraire reléguées du côté opposé du péristyle, à une di&tance et dans une situation qui en permettaient difficilement la vue et l'accès à ces mêmes voyageurs. Le sieur Vors, ayant refusé de se conformer à l'ordre de service approuvé par l'inspecteur général du contrôle, fut traduit devant le tribunal correctionnel de Montpellier. L'affaire alla jusqu'à la Cour de cassation qui, par un arrêt du 31 mars 1877, statua ainsi : « L'article 2 de l'arrêté préfectoral, loin de « prêter à l'iiiterprétation (qui a servi de base à la poursuite), est clair et « précis dans son texte. Pris en vue de maintenir une utile concurrence (( entre les diverses espèces de voitures publiques admises dans les gares « pour le service des voyageurs, il n'a entendu confier aux agents y (( dénommés d'autre faculté que celle de déterminer l'emplacement que « les différentes catégories de véhicules doivent occuper, et cela suivant « l'ordre de leur arrivée , sans distinction entre les voitures du service « libre et celles du correspondant, et sans considération du plus ou moins « de régularité que ces voitures mettraient à desservir les trains. — La « circulaire ministérielle du 22 février 1868 ne peut, quelle que soit l'au- « torité dont elle émane, substituer aux dispositions restrictives de l'arrêté « préfectoral un pouvoir de réglementation au profit des agents y désignés, « qui en dénature le caractère et en modifie complètement la portée. Une « circulaire interprétative, relative à la réglementation du service des (( gares légalement conférée au préfet dans chaque département, ne peut

« être assimilée à un règlement d'administration publique (1) et jouir de (( la même sanction pénale. Si le Ministre des travaux publics, éclairé par (( l'expérience, pensait que les règles précédemment établies devaient être « modiliées et que l'emplacement à assigner aux voitures publiques « devait être déterminé, non d'après les catégories auxquelles elles appar- « tiennent, mais suivant qu'elles desservent ou non tous les trains, rien « ne s'opposait à ce qu'il lit prendre, en ce sens, par les préfets des dépar- « tements, de nouveaux arrêtés. Mais, en l'absence de toute mesure de ce « genre, l'arrêté préfectoral reste avec le sens limité que lui assignent tout (( à la fois son esprit et son texte. L'ordre de service manque de base « légale et, à ce titre, aucune sanction pénale ne peut être attachée à « l'inexécution de ses prescriptions. )i

A la suite de cet arrêt de la Cour suprême et après avis du Comité consultatif, le Ministre a invité les préfets, par une circulaire du 22 juin 1878, à prendre de nouveaux arrêtés dont l'article 2 fût libellé comme l'indique le texte ci-après reproduit et qui assurât ainsi une sanction aux dispositions interprétatives de la circulaire de 1868.

Une ordonnance du préfet de police, du 18 mai 1882, conforme aux principes admis par le Ministre des travaux publics, a donné lieu récemment à. un recours sur lequel il importe de donner quelques indications, parce que la décision du Conseil d'État met hors de conteste les pouvoirs de l'Administration, tels qu'ils sont définis dans les circulaires de 1868 et de 1878.

Depuis longtemps, on était frappé de l'insuffisance des voilures de place à l'arrivée des trains à la gare du Nord : le service n'était fait que par des loueurs libres, dont le matériel laissait beaucoup à désirer; dans le jour, le transport des voyageurs était à peine assuré; lanuit, il était encore plus défectueux. Pour remédier à cette situation, la Compagnie proposa de créer elle-même un service de voitures de place ; elle s'engagea à fournir 16 véhicules à l'arrivée de chaque train et à en tenir en réserve un nombre suffisant. Cette proposition fut agréée. Bientôt après intervint, avec l'approbation ministérielle, l'ordonnance de police en date du 18 mai 1882 qui plaçait:

— les omnibus de la Compagnie, près du trottoir de la cour d'arrivée;

— les voitures de place de la Compagnie, en face de l'issue des voyageurs sans bagages ;

— les autres voitures de place, en face de l'issue des voyageurs avec bagages.

(1) Terme impropre.

Ces dispositions étaient absolument rationnelles. Les omnibus ayant à recevoir une grande quantité de bagages, il convenait de leur donner la place la plus favorable. Quant aux deux catégories de voitures de place, elles recevaient des emplacements en rapport avec leur provenance : celles de la Compagnie étaient placées du côté des remises ; les autres, venant de l'extérieur, se tenaient du côté de la cour le plus proche de la voie publique.

Les sieurs Paul, Yasscur et autres se pourvurent devant le Conseil d'État en annulation de l'ordonnance du 18 mai 1882 et d'une décision confîrmative rendue le 1 "■ février 1884 par le Ministre des travaux publics. Ils firent valoir que le préfet de police avait excédé ses pouvoirs en conférant un privilège aux voitures de la Compagnie, sous prétexte que ces voitures desservaient tous les trains. Ils ne manquèrent pas d'ailleurs d'invoquer les arrêts du Conseil du 25 février 1864 et du 7 juin 1865.

Mais le Conseil d'État rejeta leur requête, le 20 mars 1883, et déclara (( qu'en réglant l'emplacement réservé, dans la cour d'arrivée de la gare « du chemin de fer du Nord, à chacunedes diverses catégories de voitures « desservant cette gare, le préfet de police avait agi dans l'exercice des (( pouvoire à lui conférés par l'article 1'' de l'ordonnancedu 15 novembre « 1846 ; que les requérants n'établissaient pas qu'il eût statué en vue d'un « intérêt autre qu'un intérêt de police et de service public; et que, par « suite, le Ministre des travaux publics avait, avec raison, refusé de pro- « noncer l'annulation de l'ordonnance préfectorale. »

Il y avait, en effets une différence profonde entre l'espèce Lcsbats et l'espèce Paul, Vasseur et autres. Dans la première, en effets l'autorité administrative avait d'abord refusé l'accès de la cour aux voitures du requérant, puis avait subordonné l'autorisation à diverses conditions, notamment à celle de desservir tous les trains de jour et de nuit. Dans la seconde, au contraire, elle s'était bornée à assigner des places différentes aux diverses catégories de voitures, en ayant égard à leur provenance, ainsi qu'à leur nature et à la régularité de leur service; elle n'avait pris ainsi que des mesures d'ordre et de police sainement entendues.

Tel est l'état actuel de la jurisprudence sur l'étendue des pouvoirs de l'Administration. Elle peut se résumer ainsi : illégalité de toute décision tendant à refuser l'accès de la cour à des voitures déterminées ou à subordonner l'autorisation à des conditions telles que l'obligation de desservir tous les trains ; légalité des décisions tendant à assigner aux diverses catégories de voilures des emplacements justifiés par leur provenance et la nature de leur service.

2. Type de règlement concernant la police des cours. — Voici le type de règlement arivté par le Ministre, à la date des 22 février 18G8 et 22 juin 1878.

Titre i. — Gares et stations de vovAfiEURS.

c Article premier. — Les cours des gares et stations seront ouvertes une I demi-heure au moins avant le dépari ou rarrivée du premier train du malin, f Elles pourront être fermées après le départ ou l'arrivée du dernier train du soir.

i Art. 2 — Partout où cela sera jugé nécessaire, les lieux de stationneifient f des différentes sortes de voitures, telles que diligences à diverses destinations, f voilures de messageries, omnibus, fiacres, voitures à volonté, voilures partii culiéres, seront désignés par le chef de gare, de concert avec le commissaire ( de surveillance administrative. A défaut de concert, l'inspecteur général, direc- « leur du contrôle, statuera.

« Les fonctionnaires du contrôle peuvent, toutes les fois qu'ils en reconf naissent l'utilité, attribuer aux voilures publiques etTecluant un même service ( deux emplacements distincts, selon qu'elles desservent tous les trains ou un ( certain nombre de trains seulement.

f Art. 3 — La mendicité et toute sollioitation importune pour l'indication f d'hôtels, pour transport de bagages, pour offres île servipe, etc., sont interdites « dans les cours des gares et stations, et, en général, dans toutes les dépendances ï du chemin de fer.

« Ceux qui troubleront l'ordre par des cris, des injures, dos rixes, ou par des « attroupements gênant la circulation, seront poursuivis conformément aux lois.

« Art. 4 — A l'exception des voyageurs et des personnes qui les servent ou « qui les accompagnent, les préposés de la Compagnie et les agents des services ï de correspondance agréés par elle, peuvent seuls prendre et porter les bagages « des voitures à l'intérieur de la station et de l'intérieur de la station aux voitures. « Aucune rétribution ne devra être exigée pour ce service.

( Les cochers ne pourront quitter leurs chevaux pour s'occuper des bagages t qu'en se conformant aux dispositions de l'article suivant.

ï Art. o — Les voilures qui entrent dans les cours des gares et stations « doivent y circuler avec prudence et n'y stationner que sur les emplacements ï indiqués. Quand plusieurs voitures arrivent ou partent en même temps, elles « doivent prendre la file sans essayer de se dépasser.

I II est interdit à tous charretiers, cochers ou postillons de voitures publiques « ou particulières en stationnement dans ces cours : 1° de quitter leurs chevaux « à moins qu'ils ne soient solidement attachés ou tenus à la main, ou à moins « que les roues de leur voilure ne soient maintenus au moyen d'une chaîne ou • d'une forte corde les reliant à la caisse; 2" de débrider entièrement leurs chevaux, ï pour leur donner à boire ou à manger ; ils peuvent seulement leur enlever le I mors de la bouche, et ils doivent alors se tenir à leur tête.

c Art. 6 — Les diligences et les voitures de messageries porteront sur les € côtés extérieurs l'inscription apparente des localités qu'elles desservent et le f nom de leurs propriétaires.

« il en sera de même des omnibus, qui porteront également à l'oxlériciir ( l'inscription de leur service.

€ Aht. 7 — A rintérienr de chaque coraparfiment de voilure publique seront « inscrits, d'une manière très apparente, le nombre des places qu'il comporte, « le prix de chacune d'elles, ainsi que celui du transport des bagages.

« Si le transport des voyageurs ou de tout ou partie des bagages a lieu € gratuitement, un avis constamment affiché dans la voiture doit faire connaître « cette gratuité aux voyageurs.

« Aht. 8. — Les cochers et conducteurs de voitures publiques devront I porter un uniforme ou tout autre signe distinctif.

Titre ii. — Gares de marchandises.

« Art. 9. — L'entrée des gares de marchandises n'est permise qu'aux expé- « diteurs, destinataires et autres personnes venant pour affaires concernant le « service du chemin de fer.

« Ne seront admises dans les cours de ces gares que les voitures venant y «i prendre ou y laisser leur chargement, et celles des personnes ci-dessus men- « tiomiées.

f Art. 10. — Pour le stationnement, le chargement et le déchargement, les « voitures se placeront le long des quais ou des voies de débord, de la manière « et sur les points qui seront déterminés par les Compagnies.

« Art. il. — Les animaux, à l'arrivée et au départ, devront entrer ou sortir I par la barrière désignée par le chef de gare.

« L'entrée des gares, pour les animaux, ne peut être requise par les expé- « diteurs qu'une demi-heure au plus avant le moment où doit commencer le « chargement.

« Il est interdit d'introduire dans les gares des animaux vicieux, dangereux « ou malades, qui pourraient compromettre la sécurité publique ou la santé des « autres animaux à transporter par le chemin de fer.

Titre m. — Dispositions générales.

t Art. 12. — Après le coucher du soleil, toutes les voitures qui entreront t dans les gares ou stations devront être éclairées.

tt Art. 13. — Toute infraction au présent arrêté, rendu en exécution de « l'article l*"" de l'ordonnance du lo novembre 1846, sera réprimée conformét ment à l'article 21 de la loi du lo juillet 18io.

€ Art. 14. — (Rapportant les arrêtés antérieurs).

« Art. 15. — Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du Ministre des « travaux publics. Il sera constamment affiché aux frais de la Compagnie, dans « les cours des gares et stations et dans les salles d'attente.

« Art. 16. — Les commissaires de surveillance administrative, les agents t assermentés de la Compagnie et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce c qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera trans- « mise à l'ingénieur en chef du contrôle, au directeur de la Compagnie et au t commandant de gendarmerie. »

Ce n'est, bien entendu, qu'un type dont les préfets doivent chercher à se rapprocher autant que possible, mais qu'ils peuvent cependant

modifier suivant les circonstances, sauf approbation du. Ministre des travaux publics.

Outre les dispositions concernant spécialement l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures, il en contient quelques autres qui ne se rattachent qu'indirectement à l'article i*"" de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ou qui n'ont même aucun lien avec cet article.

Parmi ces dispositions, il en est pour lesquelles l'applicabilité de l'article 21 de la loi de 1845 a été contestée.

En ce qui concerne l'article 4, il convient de remarquer que, si les agents des services de correspondance non agréés par les Compagnies n'ont pas le droit de prendre et de porter les bagages des voitures à l'intérieur des stations et inversement, rien ne leur interdit cependant de se faire délivrer les bagages, quand ils sont nantis des bulletins et les représentent au bureau de distribution. La Cour de cassation a décidé, le 18 janvier 1870 (G'" de lOuest contre Morice et G'"), qu'en refusant de livrer des bagages dans ces conditions, la Compagnie avait porté atteinte à la libre concurrence et encouru une condamnation à des dommages-intérêts, par application de l'article 1382 du Gode civil.

Au sujet de l'article 7, nous devons signaler un jugement rendu par le tribunal correctiortnel de Baume-les-Dames, le 3 juillet 1867 (Hugonnot). Le tribunal a réprimé une infraction audit article en appliquant, non point les peines portées en l'article 21 de la loi du la juillet 184o, mais celles de la loi de l^ol sur la police du roulage. Dans son bulletin annoté, M. Lamé Fleury se demande s'il y a là une inadvertance ou une intention du juge; il exprime l'avis que l'applicabilité de l'article 21 de la loi de 1845 était douteuse.

3. Responsabilité civile des agents des Compagnies en cas d'infraction aux arrêtés sur la police des cours des gares. — Les infractions aux arrêtés réglementant la police des cours des gares peuvent engager la responsabilité civile des agents et des Compagnies. C'est ainsi qu'un chef de gare a été condamné à payer des dommages-intérêts à des voituriers, pour réparer le préjudice qu'il leur avait causé en favorisant un de leurs concurrents par l'apposition d'afiîches à côté de son guichet. La Gourde cassation a d'ailleurs jugé que la condamnation avait pu être prononcée sans violation de l'article 1384 du Gode civil et des règles sur le mandat (17 juillet 1876, Sébire contre Horgues et Bazillac).

4. Affichage des arrêtés sur la police des cours. — Ces arrêtés doivent, conformément aux principes posés dans l'avis du Conseil d'État

du 23 prairial an XIII, être réputés suffisamment publiés, lorsqu'ils ont été affichés dans les cours, vestibules et salles d'attente de^ gares auxquelles ils s'appliquent (Cour de cassation 6 décembre 1862, Lesbats).

5. Application de l'article 3 de l'arrêté sur la police des gares à un cas de vente de billets. — Un individu surpris dans une gare, offrant avec insistance et importunité des billets de place à des voyageurs, a été puni, en verlu de l'article 21 de la loi de 1845, pour sollicitations importunes (Tribunal correctionnel de Bordeaux, 17 août 1868, Marvit). Bien que le tribunal n'ait pas visé l'arrêté sur la police des cours de la gare, il paraît certain que cet arrêté a servi de base à son jugement, d'ailleurs fort critiqué par M. Lamé Fleury (1).

Le tribunal correctionnel de Melun a rendu une décision semblable, le 7 mai 1878 (Robert).

(l) Voir un arrêt du 17 mars 1866, déjà cité page 600, par lequel la Gourde cassation a reconnu l'applicabilité de l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1853 au cas de sollicitalions importunes et déclaré le tribunal de simple police incompétent pour connaître de la contravention ainsi commise à un arrêté du préfet sur la police de la gare.