CONCERNANT LES PERSONNES ÉTRANGÈRES AU SERVICE DU CHEMIN DE FER

1. Dispositions des articles 61, 62 et 68 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. — Aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer :

1° de s'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner ;

â"* d'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques ;

3° d'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce ;

4" d'y faire circuler ou stationner aucunes voitures, wagons ou machines étrangères au service.

L'article 62 excepte de la défense portée au § l'^'" de l'article précédent les maires et adjoints, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contributions indirectes et aux octrois, les gardeschampêtres et forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou de leurs insignes. Dans tous les cas, ces fonctionnaires et agents sont tenus de se conformer aux mesures spéciales de précaution déterminées par le Ministre, la Compagnie entendue.

Enlin, d'après l'article 68, les cantonniers, gardes-barrières et autres agents du chemin de fer, doivent faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans l'enceinte du chemin de fer ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances oii elle n'aurait pas le droit d'entrer. En cas de résistance des contrevenants, tout employé du chemin de fer peut requérir l'assistance des agents de l'Administration et de la force publique. Les chevaux ou bestiaux abandonnés dans l'enceinte du chemin de fer sont saisis et mis en fourrière.

2. Portée de l'article 61, § 1", de l'ordonnance du 15 novembre 1846. — L'interdiction édictée par l'article 61 de l'ordonnance de 1846 s'applique à l'enceinte du chemin de fer. Quand le chemin est pourvu de clôtures, cette disposition ne peut soulever aucune difficulté d'interprétation : elle embrasse tout ce qui est compris à l'intérieur des clôtures. Lors(iuc le chemin n'est pas clos, .on doit la considérer comme applicable à la voie ferrée, à toutes ses dépendances et notamment aux bâtiments, à l'exclusion des cours et avenues ou chemins extérieurs.

Malgré ses termes absolus et impératifs, elle comporte, soit en droit, soit en fait, certaines exceptions indépendantes de celles qui sont énumérées à l'article 62 au profit de certains fonctionnaires ou dépositaires de la force publique.

a. Personnes nanties d'une autorisation de la compagnie. — La cour de Montpellier a jugé, le 24 juin 1850, que ni les agents du contrôle, ni ceux de la Compagnie, n'avaient le droit de déroger aux prescriptions de l'article 61 de l'ordonnance, en autorisant des personnes étrangères au service du chemin de fer à pénétrer, soit sur la voie, soit à l'intérieur des gares.

Cependant, il est entré dans la pratique de reconnaître aux agents supérieurs et même aux chefs de gare la faculté do délivrer des autorisations écrites ou verbales à des personnes connues, ([ui ont à accompngner ou à attendre des voyageurs et qui désirentparsuitepénétrer sur les quais, et même à des personnes qui ont à circuler sur la voie, par exemple pour s'y livrer à des études géologi((ues. Dans ce dernier cas, la Compagnie prend généralement la précaution de faire accompagner les permissionnaires par un agent.

Cette pratique a reçu une consécration dans les règlements des gardes, qui ont été approuvés par le Ministre et qui, tout eu rappelant les articles 61, 62 ot 68 de l'ordonnance, exceptent les personnes nanties d'autorisations. La cour d'Aix, dans les considérants d'un arrêt du 14 juin 1862 (1), et M. Féraud-Giraud, dans son Code des transports, se sont efforcés de concilier la disposition introduite dans le règlement des gardes avec celles de l'article 61;, § l^^de l'ordonnance de 1846, en faisant remarquer que l'une est relative au service et à l'exploitation du chemin de fer et l'autre à la sécurité des voyageurs, et que d'ailleurs les chefs de gare restent responsables des conséquences des autorisations par eux délivrées. Comme M. Lamé Fleury, nous avons peine à admettre cette justification, au point de vue juridique. Les règlements approuvés par le Ministre, en vertu de l'article 60 de l'ordonnance, doivent être en harmonie avec les prescriptions générales de cet acte organique; ils ont le même objet et tendent au même but, à savoir la sécurité et le bon ordre dans l'exploitation. Pour notre part, nous n'attribuons pas à rarticlc 61 toute la rigueur que la cour

(I) Un voyageur qui avait laissé tomber son chapeau sur la voie avait demandé l'autorisation d'aller le chercher : le chef de gare l'y avait aiilorisô et l'avait fait accompagner par un homme déquipe : néanmoins, effrayé par le bruit d'une locomotive, il s'était jeté sous les roues d'un convoi et avait été écrasé. Le chef de gare, poursuivi pour homicide par imprudence, fut acquitté.

de Montpellier a cru devoir lui reconnaître dans son arrêt du 2i juin 1850. S'il défend à toute personne étrangère au service du chemin de fer de s'introduire d'elle-niéme dans l'enceinte ^e la voie ferrée, il ne prohibe nullement aux agents des Compagnies de l'y introduire pour des motifs légitimes, sous réserve, bien entendu, du droit de contrôle exercé par l'Administration dans l'intérêt supérieur de la sécurité. Il est donc inutile de chercher à expliquer la divergence apparente entre les règlements d'exploitation et l'ordonnance de 1846 par des raisons tirées d'une différence d'origine et de but ; sainement entendu, l'article 61 de l'ordonnance ne s'opposait nullement à l'interprétation admise dans la rédaction des règlements.

h. Personnes nanties de billets. — Les voyageurs pourvus de leurs billets ne contreviennent évidominent point à l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, lorsque, trouvant les portes ouvertes, ils pénètrent sur les quais (Cour de cassation, 31 mars 1864, Lœw;.

Mais il n'en serait pas de même d'un voyageur s'introduisant en des points du chemin de fer où il n'a pas besoin d'accéder pour prendre le train qui doit l'emmener.

Nous signalerons particulièrement :

— un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse, en date du 4 août 1868, condamnant un voyageur qui avait brisé la porte d'une salle d'attente et escaladé une fenêtre, et visant, entre autres textes, l'article 61 de l'ordonnance ;

— un arrêt de la cour d'Aix, en date du 6 mars 1884 (Sambucy), condamnant un individu qui, malgré l'opposition des employés, avait escaladé la banquette de la salle des bagages.

c. Expéditeurs et destinataires. — Les expéditeurs ou destinataires qui sont appelés à l'intérieur des gares pour l'envoi ou la réception de leurs marchandises sont évidemment dans une situation régulière.

Il en est également ainsi des ouvriers que les expéditeurs ou destinataires emploient pour le chargement et le déchargement, ainsi que pour la manœuvre des wagons, en vertu de tarifs dûment homologués. Comme nous l'avons déjà fait connuître, page 351, un arrêté ministériel du 15 novembre 1879, rappelant et complétant les prescriptions de la circulaire du 29 septembre 1855, a déterminé les mesures de précaution à prendre en pareil cas :

1° Les manœuvres sont surveillées et dirigées par les agents des Compagnies et sous leur responsabilité;

2° Elles sont interdites sur les voies principales et sur les voies qui les longent ou y aboutissent directement, à moins qu'elles ne soient exécutées sous la direction immédiate du chef de gare ou de son représentant;

3° Le chef de gare peut désigner certaines portions de voies, sur lesquelles les expéditeurs ou destinataires sont autorisés à exécuter les manœuvres sous leur propre responsabilité.

Toute manœuvre faite dans d'autres conditions, sur des voies où les expéditeurs ou destinataires n'auraient pas été autorisés à se rendre, pourrait donner lieu à l'application de l'article 61 de l'ordonnance. Plusieurs tribunaux de répression ont rendu des jugements dans ce sens.

3. Magistrats ou fonctionnaires autorisés à pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer. — Nous avons énuméré précédemment les magistrats, fonctionnaires et agents de la force publique, que l'auteur de l'ordonnance de 1846 a exceptés de l'interdiction générale édictée par l'article 61.

Cette énumération n'est pas complète. Il faut y ajouter:

— les préfets, qui concourent au contrôle de l'exploitation et ont même droit au transport gratuit dans l'étendue de leur département, dès qu'ils se déclarent en tournée de service (Circulaire ministérielle du 6 octobre 1847) ;

— les fonctionnaires du contrôle, dans l'étendue de leur circonscription ;

— les officiers de police judiciaire qui ne sont pas dénommés dans l'article 02 de l'ordonnance, mais que l'article 23 de la loi de 1845 charge de constater les crimes, délits ou contraventions, prévus par les titres I et m de ladite loi, notamment les procureurs et leurs substituts (Le droit de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer résulte évidemment du rôle attribué par la loi de 1845 aux ofîicicrs de police judiciaire; une circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 18 août 1853, a invité les Compagnies à assurer le libre exercice de ce droit; de son côté, le Ministre de la justice a recommandé, le 15 septembre 1853, aux procureurs généraux et à leurs substituts, de n'en user (jih; dans un intérêt réel d'action ou de surveillance) (1) ;

— les employés chargés de la surveillance du service postal, ainsi que les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, mais seulement pour les gares et stations (Art. 56, 17", du cahier des charges);

— les inspecteurs et agents des lignes télégraphiques (Art. 58 du cahier

(1) Voir un arrêt rendu par la cour de Nancy, le 13 août lKo3 : condamnation d'un chef de gare et d'un surveillant qui avaient violemment expulsé un substitut.

des charges et décret du 27 décembre i851 sur l'établissement et la police de ces lignes) ;

— les préposés de l'enregistrement, qui sont autorisés à prendre communication des registres des Compagnies pour surveiller l'exécution des lois sur le timbre et qui doivent par suite pouvoir pénétrer dans les bâtiments des gares ou stations affectés aux transports en grande et en petite vitesse (Loi du 13 mai 1863 ; circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 31 juillet 1863; loi du 23 août 1871 ; loi du 30 mars 1872; loi du 29 juin et décret du 6 décembre 1872);

— les agents des contributions directes, qui ont de môme à procéder à des vérifications pour l'assiette du droit de patente (Loi du lo juillet 1880) ;

— les inspecteurs des finances, qui ont à vérifier les écritures, soit au point de vue de l'application des lois et règlements de finances, soit au point de vue du fonctionnement de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices (Règlements sur les justifications financières à fournir par les Compagnies).

Ainsi que nous l'avons déjà dit, les magistrats, fonctionnaires ou agents ainsi autorisés à pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer ne doivent en user qu'avec réserve et pour les besoins du service. Le Ministre de la justice a invité les membres des parquets à se conformer à cette règle (Circulaire du lo septembre 18o3); le Ministre de la guerre a adressé une invitation semblable aux officiers de gendarmerie (16 janvier 1865).

Le règlement des chemins de fer de l'État, pour l'entretien et la surveillance de la voie, désigne comme pouvant entrer dans l'enceinte du chemin de fer, outre les magistrats, fonctionnaires et agents précédemment indiqués, les sous-préfets, les généraux de division ou de brigade commandant les divisions ou subdivisions régionales. Malgré le défaut de textes généraux prévoyant ces exceptions supplémentaires, elles se justifient pleinement, pour les sous-préfets par leur caractère d'auxiliaires du préfet, pour les généraux par l'autorité qui s'attache à leur situation et aussi par la surveillance qu'ils peuvent avoir à exercer sur les transports militaires.

4. Incompétence des tribunaux administratifs ou judiciaires pour autoriser des particuliers à pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer. Nullité des conventions tendant au même but. — Les Conseils de préfecture excéderaient les limites de leurs pouvoirs en autorisant des particuliers à pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer. Aussi le Conseil d'État a-t-il annulé comme contraire à l'article 61 de

rordoniiaiice du 15 novembre 1846 un arrêté du Conseil de préfecture du Doubs, qui avait reconnu à des riverains le droit de visiter en tout temps des ouvrages compris dans les limites du chemin de fer et servant au rétablissement d'irrigations (18 mars 1869,G''deP.-L.-M. contre Bouquet).

Il en est de même des tribunaux ordinaires.

Une convention par laquelle une Compagnie céderait un droit d'accès serait également illicite et de nul effet; l'intéressé ne pourrait en réclamer le bénéfice (Cour de cassation, 21 juillet 1874, C'° du Midi contre Noël et Montperney).

5. Jet ou dépôt d'objets dans l'enceinte du chemin de fer. — Le second paragraplie de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ne comporte pour ainsi dire aucune explication.

Les tribunaux l'ont fréquemment appliqué au cas de jet de pierres sur des trains, sans préjudice des peines plus rigoureuses prévues par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1845 pour toute attaque contre les agents du chemin de fer.

Souvent les coupables sont des enfants. Il peut alors, comme nous l'avons déjà dit, être fait application de l'article 66 du Code pénal.

6. Introduction de chevaux, bestiaux ou animaux. Circulation ou stationnement des voitures. — Le lecteur voudra bien se reporter aux développements dans lesquels nous sommes entré précédemment, au sujet des derniers paragraphes de l'article 61 (tome II, page 977).