RÈGLES DÉ POLICE CONCERNANT LES VOYAGEURS

1. Dispositions des articles 63, 64, 65 et 67 de l'ordonnance du 45 novembre 1846. — Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance du iS novembre 1846, il est défendu :

1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet;

2" d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer ;

3° de passer d'une voiture dans une autre, de se pencher au dehors;

4° de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs, pour faire appel aux agents de la Compagnie (Addition faite par décret du 11 août 1883).

Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu'aux stations et lorsque le train est complètement arrêté.

Il est défendu de fumer dans les voitures, sur les voitures et dans les gares; toutefois, à la demande de la Compagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette disposition peuvent être autorisées.

Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Compagnie, pour l'observation des dispositions précédentes.

L'article 64 prohibe l'admission dans les voitures d'un nombre de voyageurs supérieur à celui des places, indiqué conformément à l'article 14.

L'article 65 interdit l'entrée des voitures : 1° à toute personne en état d'ivresse; 2° à tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. Tout porteur d'une arme à feu doit^ avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater que son arme n'est point chargée.

Enfin, l'arlicie 67 défend d'admettre des chiens dans les voitures servant au transport des voyageurs. Toutefois, la Compagnie peut placer dans des caisses de voitures spéciales les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit. En outre, une circulaire ministérielle du 4 novembre 1886 a autorisé les voyageurs à conserver avec eux les animaux

en cage ou en panier, lorsque les personnes placées dans le même compartiment y donneraient leur assentiment unanime.

2. Entrée dans les voitures sans billet. Cas assimilables. — a. Voyage sans lULf.EX. — C'est le cas le plus simple. Les tribunaux de répression ont fait de fréquentes applications de l'article 63 de l'ordonnance de 1846 à des voyageurs déiiourvus de billets : une condamnation a été notamment prononcée contre des ouvriers du chemin de fer, qui avaient voyagé indûment dans une vigie de garde-frein (Tribunal correctionnel de Dax, 13 août 1868, Langa et autres).

Une prétendue autorisation des agents de la Compagnie ne saurait être admise comme excuse et justifier un acquittement. D'une part, en effet, les Compagnies ne peuvent délivrer des autorisations de cette nature ; d'autre part, en matière de contravention, les tribunaux n'ont ni à rechercher l'intention, ni à en admettre la preuve.

11 peut arriver que le voyageur^ à la descente d'un train, cherche à échapper au contrôle, en passant par exemple au travers des clôtures delà gare. L'article 63 de l'ordonnance de 1846 et l'article 21 de la loi de 1845 restent seuls applicables. Le fait n'a ni le caractère du délit d'escro(iuerie, qui suppose l'emploi des manœuvres frauduleuses spécifiées dans l'article 405 du Code pénal et la remise des objets énumérés au même article, ni le caractère du larcin (\n\, aux termes de l'article 401 du Code pénal, suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Cour de cassation, 8 décembre 1870, Vergnault).

Le Ministre de la justice, consulté par le Ministre de travaux publics sur la question de savoir si l'individu ayant voyagé sans billet et sans argent pouvait être mis en état d'arrestation préventive, a répondu négativevement. Il a fait remanjucr toutefois ([UC;, si lo contrevenant ne pouvait pas justifier do son identité, l'autorité administrative avait le droit de le détenir en vertu de la loi du 10 vendémiaire an IV (Circulaire du Ministre des travaux publics du 3 juillet 1854) (1).

b. Refus de présentation ou de remfse du billet. — Le voyageur qui refuse de présenter son billet doit être réputé n'en point avoir (Tribunal de Compiègne, 24 juin 1857).

11 en est de même de celui <iui,à l'arrivée, refuse de remettre son ticket

(1) On pourra consulter un arrêt de la cour de Toulouse du iG décembre W-\ (Bourge^, coiifirmatif d'un jugement du tribunal de Toulouse qui reconnaissait aux Compagnies le droit d'empêcher la sortie d'un voyageur, avant qu'il eût acquitte sa dette ou au moins fait constater son identité.

ù l'agent chargé de ie recevoir (Cour de Poitiers, 1" juin 1878, Gaultier). Toutefois, dans cette espèce, il paraissait établi que le voyageur avait effectivement pris un billet ; la Cour l'a condamné à tort pour infraction à Tune des conditions d'application des tarifs généraux, aux termes de laquelle tout voyageur qui ne peut présenter son billet à l'arrivée doit solder, avant de sortir de la station, le prix de la place qu'il a occupée.

c. Voyage avec un billet périmé. — Les conditions générales d'application des tarifs du Nord spécifient que les billets sont exlusivement valables pour la date et le train qui y sont indiqués. Sur les autres réseaux, cette disposition n'est pas explicitement reproduite ; mais les billets portent néanmoins le timbre du jour et le numéro du train.

Doit-on considérer comme périmé le billet qu'un voyageur tenterait d'utiliser, soit un autre jour, soit pour un autre train du même jour ?

Les tribunaux se sont divisés à cet égard. C'est ainsi que le tribunal correctionnel de Narbonne a refusé de voir dans l'usage d'un billet délivré pour un train précédent autre chose qu'une infraction aux conditions du tarif (18 mai 1867, Carie). Au contraire, le tribunal correctionnel de la Seine a condamné le porteur d'un billet délivré l'avant-veille (6 mai 1868, Bertringer) ; le tribunal de commerce de Nevers a considéré l'usage d'un billet délivré pour tout autre train comme constituant une contravention à l'article 63 de l'ordonnance de 18i6 (19 juillet 1869, Legrain contre C'« de P.-L.M.).

Au point de vue juridique, soit que les conditions générales d'application des tarifs généraux contiennent la disposition ci-dessus relatée pour le réseau du Nord, soit que les billets portent l'indication de la date et du train, le contrat de transport doit être rompu dès qu'il est dérogé à l'une de ces clauses et le voyageur auquel cette dérogation est imputable doit être considéré comme dépourvu de billet et, par suite, comme passible des pénalités de la loi de 1843. Il ne pourrait eu être autrement, sans dommage pour la régulai'ité de l'exploitation : les Compagnies ont en effet à tenir compte, dans la composition de leurs trains, du nombre des billets délivrés, surtout dans les gares importantes, et leurs caculs pourraient être déjoués à la dernière heure, si des voyageurs sur lesquels elles n'auraient pas compté avaient le droit d'exiger des places et de rendre nécessaire l'addition de voitures supplémentaires.

Au point de vue pratique, cette règle doit être toujours tempérée ; elle l'est effectivement. I^es Compagnies sont dans 'l'usage de reprendre ou d'accepter les billets ainsi périmés, quand le voyageur n'est point en faute

et quand il prévient iraraédiatement les agents locaux des circontances qui l'ont empêché de partir.

Ce qui vient d'être dit des billets simples s'applique évidemment : 1° aux coupons de retour des billets d'aller et retour, quand le délai de validité de ces coupons est expiré (Tribunal correctionnel de la Seine,

26 novembre 1808, Leprieur) ; 2° aux coupons de retour des trains de plaisir, dans le même cas.

A fortiori un billet qui a déjà servi est-il sans valeur pour un second voyage (Tribunal correctionnel de la Seine, 6 mai 1868, Bertringer).

d. Prolongation du voyage au delà du point de destination. — La défense d'entrer dans une voiture sans avoir pris un billet implique celle d'y rester au delà de la station pour laquelle le billet a été pris. Tout voyageur (jui dépasse ainsi son point de destination contrevient à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 18i6 (Cour de cassation, 7 avril 1870, Abrivard).

Le tribunal correctionnel de Falaise a cependant acquitté, le 10 novembre 1876, un prévenu qui s'était endormi, n'avait pas entendu les appels du conducteur et avait ainsi dépassé inconsciemment la gare à laquelle il aurait dû descendre. La cour de Dijon a prononcé un arrêt, dans le même sens, le 9 mai 1877, au profit d'un voyageur qui avait par inadvertance négligé de descendre et qui s'était spontanément présenté à la station suivante pour payer le supplément. Ces deux décisions ont été critiquées comme contraires aux principes qui régissent la matière des contraventions et qui s'opposent à la recherche de l'intention : on peut cependant les justifier, en remarquant qu'il s'agissait d'actes inconscients, d'erreurs matérielles.

Le voyageur qui, après avoir parcouru indûment un certain trajet supplémentaire, prend un billet à la gare précédant celle d'arrivée, afin de dissimuler sa fraude, ne peut être poursuivi que pour infraction à l'article 63 de l'ordonnance de 1846; il ne commet ni escroquerie, ni larcin ou filouterie, comme nous l'avons déjà expliqué, page 683 (Cour de Bordeaux,

27 juin 1862).

e. Usage d'un permis de circulation gratuite ou a prix réduit délivré A UN tiers. — Le voyageur qui use indûment d'un permis de circulation gratuite ou à prix réduit délivré à un tiers doit être considéré comme dépourvu de billet (Cour de Toulouse, 26 juillet 1862,Barbot ; Cour de cassation, 6 mai 1865, Laforgue ; tribunal correctionnel de Garcassonne, 31 janvier 1868, Carol, et 7 février 1868, Valette; tribunal correctionnel

686 TRAITÉ »ES CHEMINS DE FEft

delà Seine, 10 juin 1869, Combes ; tribunal correctionnel de Ruffec, 6 août 1884, Epardeau).

Mais les peines de l'article 405 du Code pénal ne peuvent lui être appliquées : l'escroquerie n'existe on effet que lorsqu'il y a tout à la fois à la charge du coupable, avec l'usurpation de faux nom, de fausses qualités, ou les manœuvres frauduleuses définies à l'article 40o, la remise ou la tentative de se faire remettre des fonds, des meubles, des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges (Cour de cassation, 6 mai 18Go, Laforgue; cour de Paris, lo mars 1867; tribunal correctionnel de la Seine, 10 juin 1869, Combes; cour d'Aix, 5 février 1873, Faivre).Nous devons reconnaître que, sur ce dernier point, la jurisprudence a varié: le tribunal correctionnel de la Seine a rendu, le 12 février 1867, un jugement par lequel il reconnaissait la possibilité d'assimilation entre le fait qui nous occupe et le délit d'escroquerie ; il en est de même de la cour de Poitiers (17 janvier 1873, Rocher). Cette assimilation nous semble des plus contestables.

f. UsURPATIOiN DE QUALITÉS POUR. V0Y.\GER GRATUITEMENT OU A PRIX

RÉDUIT. — Les individus qui excipentde prétendues qualités pour obtenir le parcours gratuit ou à prix réduit contreviennent à l'article 63 de l'ordonnance de 1846 (Cour de Toulouse, 26 juillet 1862, Barbot).

Contrairement au principe posé par l'arrêt que nous venons de rappeler, la cour de Nîmes (30 janvier 1873, Jacquemond) et le tribunal correctionnel de la Seine (26 avril 1876, Besançon et Coignet) ont condamné en vertu de l'article 403 du Code pénal des voyageurs, dont l'un s'était dit mensongèrement supérieur d'une communauté religieuse et avait obtenu des billets à prix réduit pour lui et les membres de sa prétendue association, et dont l'autre avait exhibé une permission militaire qui lui avait été prêtée. Ici, en eflfet, les circonstances constitutives de l'escroquerie nous paraissent réunies.

g. Usage DE BILLETS FALSIFIÉS. — A diverses reprises, des voyageurs ont surchargé des billets, de manière à les faire servir à des parcours plus longs que ceux pour lesquels ils avaient été délivrés.

Les tribunaux se sont divisés sur la qualification du fait.

La cour de Paris, par exemple, l'a considéré comme constituant un délit d'escroquerie (o juillet 1878, Moreau et f(ïmme Barret), tandis que la cour d'Aix et la cour de Bordeaux se sont prononcées dans un sens inverse (o février 1873, Faivre ; 15 novembre 1883, Jouannet). Cette dernière solution est plus conforme à l'interprétation ordinaire de l'article 405

POLICIî] DE LEXI'LOITATION DES CHEMINS DE FER 687

du Code pénal, telle qu'elle résulte notamment de Tarrêtde la Cour de cassation en date du 8 décembre 1870, ({ue nous avons précédemment relaté.

h. Usage de coupons de retour délivrés a des tiers. — Nous nous réservons de traiter plus loin avec détails la question très controversée des billets d'aller et retour et de faire, à cette occasion, l'exposé de la jurisprudence et de la doctrine, en ce qui concerne l'usage des coupons de retour par des personnes autres que celles qui ont utilisé le coupon d'aller. Le lecteur voudra bien se reporter à cet exposé (1).

/. Déclaration ^irinsongère de l'âge d'un enfant. — Aux termes du cahier des charges , Icj enfants âgés de moins de trois ans sont transportés gratuitement, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent; les enfants de 3 à 7 ans paient demi-place.

Les parents qui déclarent inexactement l'âge d'un enfant ou qui ne prennent pas pour lui le billet dont il devrait être nanti peuvent-ils être poursuivis pour contravention à l'artic.V' 63 de l'ordonnance du 15 novembre 18i6? Le tribunal de Neufchâtel a répondu négativement (22 janvier 1875) ; mais la cour de Rouen a réform' ce jugement (25 mars 1875): elle a considéré que, dans l'espèce, le soin dt pourvoir aux charges et aux nécessités du voyage incombait à la mère et qie celle-ci, ayant fait entrer l'enfant dans la voiture sans billet, était coupable de contravention à l'article précité de l'ordonnance. Le tribunal correctii)nnel de la Seine a statué dans le même sens que la cour de Rouen, le 27 janvier 1885 (Morel).

M. Lamé Fleury fait observer, avec raison, que les termes de l'ordonnance de 18i6 ne permettent pas l'application de l'iirticle 21 de la loi de 1845 contre les parents qui sont eux-mêmes muLis de billets et que l'action civile peut seule réprimer leur faute.

3. Voyage dans un compartiment d'une classe autre que celle qui est indiquée sur le billet. Voyage illicite dans un compartiment réservé. — a. Voyage dans une voiture d'une classe supérieure. — Les tribunaux correctionnels ont eu plusieurs fois à condamner des individus qui avaient voyagé dans des compartiments d'une classe supérieure à celle à laquelle ils avaient droit d'après leur billet.

Cependant la cour d'Aix (6 mars 1884, Sambucy) et la cour de Nancy (1" mai 1884, Haut) ont relaxé des porteurs de cartes d'abonnement, dont l'un était parfaitement connu des agents, s'était fait voir du chef de

(1) Voir tome IV.

gare et n'avait nullement refusé de payer un supplément, et dont l'autre avait spontanément offert au contrôleur la taxé supplémentaire, avant la fermeture de la portière et la mise en marche du train. Ces décisions sont conformes à l'usage. Les tarifs spéciaux des deux Compagnies pour les- (juclles elles ont été rendues prévoient d'ailleurs le déclassement, à charge par l'abonné de payer le prix de la place entière, s'il n'a pas prévenu les agents avant de monter, ou seulement le supplément dans le cas contraire.

b. Voyage dans une voiture d'une classe inférieure. — Bien que le libellé de l'article G3 de l'ordonnance de 1846 semble interdire de voyager dans des voitures d'une classe inférieure, il est certain que telle n'a pas dû être l'intention de l'auteur de ce règlement. Le tribunal correctionnel de Bagnères (28 novembre 1868, Brun-Faulquier) et la cour de Pau (14 janvier 1869) ont renvoyé des fins de la poursuite un prévenu qui , étant descendu d'un train pour chercher un verre d'eau, avait dû se jeter dans un fourgon pour ne pas manquer le départ.

Sans doute, les déclassements d'une classe supérieure à une classe inférieure pourraient, s'ils étaient trop nombreux, déjouer les combinaisons de la Compagnie, au point de vue de la composition des trains. Mais c'est là un inconvénient purement théorique, qui n'est point à redouter en fait et qui, nous le répétons, n'a pas dû éveiller l'attention de l'auteur de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

c. Voyage illicite dans un compartiment réservé. — L'article 2 de l'arrêté ministériel du 1*'' mars 1861 sur la police des compartiments réservés interdit l'accès de ces compartiments à toute personne autre que celles auxquelles ils sont affectés. Par un jugement du 29 juin 1873, le tribunal correctionnel de la Seine a appliqué les peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 à un voyageur qui avait enfreint cette disposition. Il nous paraît y avoir là une extension non justifiée de la loi pénale. Ni la loi de 1845, ni l'ordonnance de 1846, ne prévoient les compartiments réservés; l'arrêté ministériel de 1861 n'est intervenu que pour l'exécution des clauses du cahier des charges et ne peut avoir la sanction édictée par l'article 21 de la loi de 1845, bien que mention en ait été faite dans l'article 4 de cet arrêté. Nous devons cependant constater que la Cour de cassation a proclamé, dans une espèce anologue, l'applicabilité de l'article 21 de la loi de 1845 (2 mai 1873, Bisetzky).

4. Sortie par l'entrevoie. — Les prescriptions de l'ordonnance de 1846 à cet égard ne nécessitent aucune explication.

5. Passage d'une voiture dans une autre. — Certaines voitures sont pourvues d'impériales. Le tribunal correctionnel de la Seine a jugé, le 16 juin 1868 (Lorette), qu'un voyageur descendant de l'impériale pendant la marche du train pour prendre place dans un compartiment fermé commettait une contravention au 3° § de l'article 63 de l'ordonnance. Ce compartiment faisait d'ailleurs partie de la même voiture. Il est certain, en effet, que le mot « voiture » a du être employé comme synonyme du mot {( compartiment » dans cette disposition du règlement comme dans plusieurs autres. Étant donnée la structure des véhicules français qui n'ont que des entrées latérales, le passage d'un compartiment à l'autre présente de graves dangers; il offre en outredes inconvénients sur lesquels nous n'avons pas à insister, pour les voyageurs dont le compartiment est ainsi envahi en cours de route sans aucun contrôle des agents. Ce sont ces dangers et ces inconvénients que l'ordonnance a voulu conjurer.

6. Interdiction de l'usage abusif du signal d'alarme. — Nous avons indiqué, pages 392 et 573, les motifs qui ont déterminé l'établissement de signaux d'alarme permettant aux voyageurs de faire appel aux. agents et de provoquer l'arrêt du train. L'abus dans l'emploi de ces signaux pouvant entraver la marche du service et créer même des dangers, il y a été pourvu par le décret réglementaire du 11 août 1883, qui a complété l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

7. Sortie ou entrée en cours de route. — L'ordonnance du 15 novembre 1846 interdit de sortir d'un train pendant sa marche.

Elle a omis de prohiber l'entrée des voitures, après la mise en marche. Les dispositions pénales étant de droit étroit, l'autorité judiciaire s'est refusée, avec raison, à considérer le fait comme comportant l'application de l'article 63 de l'ordonnance et de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 (Cour de cassation, 31 mars 1864, Loew ; cour de Pau, 14 janvier 1869, Brun-Faulquier).

8. Interdiction de fumer. — Conformément aux prévisions de l'ordoimance, les Compagnies réservent dans leurs trains des compartiments pour les fumeurs.

L'usage du tabac s'étant de plus en plus répandu, le Ministre des travaux publics a pensé qu'il était impossible d'appliquer littéralement l'article 63 ; par une circulaire du 2 août 1864, il a fait connaître que le parti le plus sage, à son avis, serait de ne considérer comme étant en con- III 44

traventioii que les voyageurs persistant à fumer, malgré les recommandations de leurs compagnons de voyage.

Des abus s'étant produits, le Comité consultatif des chemins de fer a été consulté sur les mesures à prendre. Il a conclu à rappeler au public, par des affiches placardées dans les gares et les voitures, les dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846, l'exception faite pour les compartiments spéciaux affectés aux fumeurs, l'interdiction de fumer dans les autres compartiments sans le consentement explicite et préalable de toutes les personnes présentes, et les instructions données aux commissaires de surveillance administrative et aux agents assermentés des Compagnies pour verbaliser contre les voyageurs qui persisteraient à fumer, malgré l'opposition d'un de leurs voisins. Ces conclusions ont été adoptées par le Ministre et portées à la connaissance des Compagnies à la date du 11 novembre 1880.

9. Interdiction de placer dans un compartiment un nombre de voyageurs supérieur au nombre de places indiqué conformément à l'article 14 de l'ordonnance de 1846. — Cette interdiction, édictée en vue d'assurer la commodité des voyageurs, ne nécessite aucune indication spéciale.

10. Interdiction des armes à feu chargées. — Nous n'avons à signaler, à ce sujet, qu'une circulaire du 15 septembre 1860, adressée par le Ministre des travaux publics aux directeurs du contrôle, pour leur faire connaître que les prescriptions de l'article 65 ne pouvaient être appliquées strictement aux gendarmes, mais que ces militaires avaient reçu les instructions les plus précises pour redoubler de précautions.

11. Libre accès des quais d'embarquement pour les voyageurs munis de billets. — A l'inverse de ce qui se passait dans plusieurs pays étrangers, notamment en Angleterre, les Compagnies françaises ont pris le parti de parquer les voyageurs dans les salles d'attente et de ne les introduire sur les quais d'embarquement que quelques minutes avant le départ du train. Ce mode de faire, inspiré par des considérations d'ordre et de sécurité, n'était pas sans inconvénient :

1° Au moment de l'ouverture des salles d'attente, les voyageurs se précipitaient sur le quai, afin de pouvoir choisir des places à leur convenance. Les femmes, les enfants et les personnes infirmes avaient souvent à souffrir de la violence avec laquelle s'écoulait ce flot de voyageurs ; arrivant les derniers, ils trouvaient les meilleures places occupées.

POLICE DK L'EXPLOltATiON DÉS CHEMINS DE FÈft C9l

2" Certains vovageui-s, admis par tolérance à pénétrer directement sur les quais en passant par des entrées interdites au public, prenaient également les places les plus confortables.

3" Les voyageurs devant être introduits en même temps sur les quais n'étaient point intéressés à se présenter à l'avance, pour prendre leurs billets et faire enregistrer leurs bagages. Il en résultait, au dernier moment, des encombrements préjudiciables à l'exploitation.

Frappé de ces inconvénients, le Ministre des travaux publics a demandé aux Compagnies, par une circulaire du 22 juin 1863, d'expérimenter l'accès immédiat des quais pour tout voyageur muni de son billet. Il exprimait l'espoir que cette mesure ferait cesser le trouble dans le classement des voyageurs, assurerait les meilleures places aux plus diligents, amènerait le calme et permettrait d'éviter beaucoup d'erreurs dans Tenrcgistrement des bagages; il ajoutait que le public apprendrait certainement à se conduire lui-même, à veiller à ses propres intérêts et à se prémunir contre les chances d'accident. Enfin, il faisait observer qu'en procédant à un contrôle au lîioment du départ, les Compagnies empêcheraient facilement les voyageurs de monter dans des voitures auxquelles leur billet ne leur donnerait point droit.

Une seconde circulaire du 22 décembre 1866 a rappelé celle de 1863.

Le régime ainsi recommandé ayant été appliqué sur le réseau d'État et dans diverses gares d'autres réseaux et n'ayant révélé, après une longue expérience, aucun inconvénient qui fût de nature à en contre-balancer les avantages, le Ministre a invité, le 10 janvier 1885, les Compagnies à le généraliser à partir du i"" avril 1883.

Plusieurs Compagnies ayant formulé des objections tirées des difficultés que présenterait, dans la pratique, la stricte application de ce régime dans toutes les gares, une étude complémentaire a été prescrite aux fonctionnaires du contrôle, puis au Comité de l'exploitation technique. Conformément aux conclusions du Comité, le Ministre a décidé, le 10 mars 1886, que la circulaire de 1885 recevrait son application immédiate, sous deux réserves destinées à permettre aux Compagnies : 1° de faire exception pour certaines gares placées dans des conditions particulièrement difficiles; 2° de suspendre momentanément le libre accès des quais, pour une gare quelconque, dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'affluence inusitée de voyageurs ou incidents imprévus. Les Compagnies ont été invitées à soumettre à l'approbation du Ministre la liste des gares pouc lesquelles il leur paraîtrait indispensable d'admettre une exception à la règle générale, en indiquant, pour chacune d'elles, les raisons susceptibles de justifier cette exception.

12. Arrêt temporaire d'un voyageur dans une station intermédiaire. — Le voyageur qui, ayant pris un billet pour une destination déterminée et ayant entrepris son voyage, croit devoir s'arrêter en cours de route^ fût-ce même à une station d'embranchement, commet une contravention s'il veut ensuite utiliser son billet pour un autre train que celui par lequel il est parti ou que le train en correspondance .

C'est la conséquence de la spécialisation des billets pour des trains déterminés.

13. Arrêt en deçà de la localité pour laquelle le billet a été délivré. — Le porteur d'un billet a le droit incontestable (sauf stipulation contraire) de renoncer à une partie du ])arcours auquel son billet lui donnait droit et par suite de quitter le train à une station intermédiaire.

Ce principe a été appliqué dans les circonstances suivantes. Un train de voyageurs était express entre Paris et le Mans et omnibus au delà du Mans ; il ne recevait de voyageurs de 2^ et de 3* classe que pour les stations de cette seconde partie de son parcours. Un voyageur prit un billet de 2" classe pour la station qui suivait immédiatement le Mans et descendit néanmoins à cette dernière gare; il put ainsi, tout en profitant de l'express, réaliser une économie sur son voyage. Poursuivi pour contravention à l'article 63-1°, de l'ordonnance de 1846, il fut acquitté par le tribunal correctionnel du Mans (26 juillet 1872). La cour d'Angers rendit un arrêt dans le même sens, le 10 mars 1873 (Dangeard).

14. Observations sur les places marquées par les voyageurs dans les voitures. — 11 est d'usage que les voyageurs, quittant momentanément la voiture dans laquelle ils sont montés, marquent leur place et se la réservent ainsi par un signe apparent.

Les nouveaux venus qui usurperaient les places ainsi marquées ne se rendraient pas coupables d'une contravention aux règlements sur la police de l'exploitation. Néanmoins, il est du devoir des représentants de l'autorité et des agents de la Compagnie d'intervenir dans l'intérêt du bon ordre et de s'opposer aux actes de celte nature (Dépêche en date du 30 septembre 1869 du Ministre des travaux publics à l'inspecteur général chargé du contrôle du réseau du Midi).