CONCERNANT L'EXPLOITATION TECHNIQUE OU COMMERCIALE
1. Renvoi à d'autres chapitres. — Au cours des chapitres précédents, nous avons été nécessairement amené à faire l'exposé de la plupart des règles inscrites dans l'ordonnance du 15 novembre 1846 concernant l'entretien de la voie, la manœuvre des aiguilles, le gardiennage des passages à niveau, les dispositions et l'entretien du matériel roulant, la composition des trains, la circulation des convois, les signaux, la surveillance de l'exploitation. Les règles concernant la perception des taxes seront relatées dans le tome IV.
Nous ne pouvons que renvoyer à ces diverses parties de notre ouvrage, où se trouvent ainsi groupées pour chaque objet les indications utiles à consulter.
Il suffira donc de rappeler ici quelques règles spéciales dont nous n'avons pas encore eu et dont nous n'aurons pas ailleurs l'occasion d'entretenir le lecteur.
2. Approbation des règlements d'exploitation. Régime relatif aux consignes et ordres de service. — L'article 60 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 oblige les Compagnies à soumettre à l'approbation du Ministre des travaux publics leurs règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. Aux termes de l'article 69, si le Ministre pense qu'il y a lieu de modifier les propositions de la Compagnie, il doit,, sauf les cas d'urgence, entendre la Compagnie avant de prescrire les modifications. De plus, dans tous les cas où, conformément aux dispositions de l'ordonnance, le Ministre doit statuer sur la proposition de la Compagnie, celle-ci est tenue de lui présenter ladite proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le Ministre pourra statuer directement.
A côté des règlements généraux, toutes les Compagnies ont des ordres de service, consignes, avis, etc., qui, le plus souvent, ne font que reproduire les dispositions des règlements généraux déjà revêtus de la sanction ministérielle. Conformément à l'avis du Comité de l'exploitation technique, le Ministre a décidé, le 15 mai 1880, que ces documents ne seraient pas soumis à son approbation. Ils doivent seulement être communiqués au contrôle et il n'en est référé au Ministre que dans le cas : 1° de désaccord entre ce service et la Compagnie, au sujet de l'application des règlomeiils généraux ; 2° do dérogation à ces règlements.
3. Interdiction de monter sur la locomotive ou le tender. — L'article 36 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 interdit à toute personne autre que le mécanicien et le chauffeur de monter sur la locomotive ou sur le tender, à moins d'une permission spéciale et écrite du directeur de l'exploitation du chemin de fer. Sont exceptés de cette interdiction les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, attachés au contrôle, et les commissaires de surveillance administrative. Toutefois, ces derniers doivent remettre au chef de la station ou au conducteur principal du convoi une réquisition écrite et motivée.
La Cour de cassation a décidé, le 6 août 1847 (Anspach), qu'un ordre verbal donné par le directeur et exécuté même en sa présence ne pouvait suppléer la permission écrite. Cette décision, rendue contre un sous-inspecteur de la Compagnie du Nord, est extrêmement rigoureuse.
L'article 39 a toujours été interprété en ce sens, que l'exception prévue pour les ingénieurs du contrôle s'appliquait à leurs collaborateurs, les conducteurs des ponts et chaussées et les gardes-mines.
4. Interdiction d'expédier sans déclaration des matières pouvant donner lieu à des explosions ou à des incendies. — Toute personne qui veut expédier des marchandises susceptibles de donner lieu à des explosions ou à des incendies doit les déclarer au moment où elle les apporte à la station. Des mesures spéciales sont prescrites, s'il y a lieu, la Compagnie entendue, pour le transport de ces marchandises (Art. 66 de l'ordonnance du lo novembre 1846).
L'auteur d'une déclaration inexacte serait passible des peines édictées par la loi du 15 juillet 1845 (Art. 21).
En traitant de la composition des trains, nous avons relaté les principales dispositions prises par l'Administration en vertii de l'article 66 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. 11 suffira de les rappeler brièvement et de compléter les indications des pages 380 et 400, sur les points qui n'ont pas été abordés dans cette partie de notre ouvrage.
a. Dispositions générales. Les dispositions générales relatives aux matières explosibles ou inflammables ont fait l'objet d'un arrêté du Ministre des travaux publics en date -du 20 novembre 1879, légèrement modifié le 21 juillet 1881 et le 30 juin 1883.
L'arrêté de 1879 divise les matières explosibles ou inflammables en quatre catégories, règle les conditions de leur emballage et de leur chargement, spécifie celles qui doivent être exclues des trains de voyageurs ou des trains mixtes par application de l'article 21 de lordonnaiice de
1846, détermine la place à assigner aux wagons. Il porte, en son article 7, que la prohibition pour les trains de voyageurs ou mixtes ne s'étend ni aux cartouches emmagasinées dans la giberne ou le sac des militaires, ni aux munitions de chasse transportées par les voyageurs sur leur personne ou dans un sac à main.
Un nouveau règlement général sur les explosifs est à l'étude (1) (2).
b Dispositions spéciales aux poudres. — Le texte à consulter est un arrêté du 30 mars 1877, concerté entre le Ministre de la guerre et le Ministre des travaux publics et remplaçant un arrêté autérieur du 25 juillet 1873.
L'arrêté de 1877 interdit le transport des poudres de guerre, de mine ou de chasse, par les trains de voyageurs. Toutefois, il excepte de cette interdiction les cartouches que les militaires voyageant pour le service sont autorisés à porter dans la giberne ou le sac. Il autorise le transport des munitions de guerre chargées dans des caissons d'artillerie par les trains militaires spéciaux.
Il fixe les conditions d'emballage et de chargement, recommande de n'employer que des wagons sans frein, indique les précautions à prendre pour l'usage des wagons à frein, limite la charge des wagons et le nombre dos véhicules chargés de poudre qui peuvent entrer dans la composition d'un même train, règle la place à assigner aux wagons, détermine les mesures relatives aux manœuvres.
Aux termes de l'article 8, les expéditions de poudres ou de munitions de guerre sont surveillées comme il suit dans les gares de départ et d'arrivée. Au départ, l'escorte qui «accompagne l'envoi jusqu'à la gare expéditrice est tenue de le garder jusqu'au départ du train. A l'arrivée, les Compagnies doivent demander une garde à l'autorité militaire, si l'enlèvement n'a pas lieu dans un délai de 3 heures. Les Compagnies sont prévenues vingt-quatre heures ou trois jours à l'avance, suivant les cas, des transports qu'elles auront à effectuer. Chaque expédition de poudres ou de munitions de guerre doit être faite parle plus prochain train susceptible de recevoir cette nature de chargement; elle doit être enlevée de la gare destinataire dans les 12 heures de jour qui suivent son arrivée, faute de quoi la Compagnie est autorisée à faire cet enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
(1) La nitro-glycérine est exclue du transport sur rails, même par trains de marchandises (Arrêté du 20 novembre 1879, art. 6).
(2) Par deux décisions du 16 février et du 31 mars 1887, le Ministre des travaux publics a admis que la méliuite pourrait, jusqu'à nouvel ordre, être trans[)orlée comme produit chimique ordinaire, sous la responsabilité du Ministre de la guerre.
Ces règles ne sont pas applicables aux expéditions de poudre de moins de 200 kg. Les expéditions restreintes au-dessous de cette limite sont placées dans des wagons fermés et couverts, ne contenant aucune matière explosible ou facilement inflammable et signalées à Tattention du chef de train ; elles sont d'ailleurs exclues des trains de voyageurs.
Un arrêté du 21 juin 1878 a apporté une légère modification à celui du 30 mars 1877.
La Chambre de commerce de Paris, préoccupée de la décroissance que subissait notre commerce d'exportation des poudres et munitions de chasse, a proposé diverses mesures pour y remédier; elle a notamment demandé le retrait des dispositions restrictives imposées pour le transport de ces matières sur les voies ferrées; elle s'appuyait sur le résultat des études d'une Commission spéciale instituée le 21 mars 1883 par le Ministre de la guerre. Le Ministre des travaux publics a mis la question à l'étude. Les Compagnies ont conclu au statu quo, sauf pour les douilles simplement amorcées. Jusqu'ici, les arrêtés du 30 mars 1877 et du 20 novembre 1879 ont été maintenus.
c. Dispositions spéciales a la dynamite. — Les règles relatives au transport de la dynamite sont contenues dans un arrêté du 10 janvier 1879, concerté entre le Ministre des finances, le Ministre de la guerre et le Ministre des travaux pubhcs, sauf une légère modification résultant d'un arrêté du 31 octobre 1882.
Sont admises au transport par rails les dynamites provenant, soit des manufactures de l'État, soit des manufactures françaises dûment autorisées et satisfaisant à certaines conditions au point de vue de la surveillance par un agent des poudres et salpêtres, ou, à défaut, soit par un garde-mines, soit par un conducteur des ponts et chaussées.
Comme la poudre, la dynamite est strictement exclue des trains de voyageurs.
L'arrêté du 10 janvier 1879 détermine les conditions d'emballage et de chargement, reproduit les recommandations de l'arrêté du 30 mars 1877 sur l'emploi des wagons à frein, limite la charge des wagons et le nombre des véhicules chargés de dynamite susceptibles d'être admis dans un même train, interdit de porter par le même convoi des fulminates ou autres matières détonantes (1), réglemente les manœuvres et le stationnement des wagons. Les dispositions concernant la surveillance au
(I) La poudre n'est pas comprise dans cette dénomination générique. (Circulaire du Ministre des travaux publics du 1"" septembre 1879, conforme à un avis du Ministre de la, guerre.)
départ et à l'arrivée, ainsi que l'enlèvement à la station de destination, sont calquées sur celles de l'arrêté du 30 mars 1877 pour les poudres (1).
d. Exception pour les trains militaires spéciaux. — Comme nous l'avons exposé page 382, les Compagnies ont attaqué pour excès de pouvoirs la disposition de l'arrêté du 10 janvier 1879 qui autorise le transport de la dynamite par les trains spéciaux de troupes. Mais leur requête a été rejetée par arrêt du Conseil d'État, en date du 1" décembre 1882.
e. Escortes. — Les arrêtés du 30 mars 1877 et du 10 janvier 1879 obligent les Compagnies à demander à l'autorité militaire une garde pour veiller sur les wagons de poudre et de dynamite dont le chargement n'est pas enlevé dans les trois heures. Ils prescrivent en outre la garde au départ.
Les formalités à remplir, la quotité des frais de garde et leur paiement ont fait l'objet des circulaires suivantes, que nous nous contentons d'énumérer :
— Circulaire du 7 août 1879 du Ministre des travaux publics aux Compagnies;
— Circulaire du 21 juin 1880 du Ministre des travaux publics, conforme à une dépêche du Ministre de la guerre du 22 avril 1880 ;
— Circulaire du 31 août 1882 du Ministre de l'intérieur aux préfets ;
— Circulaire du 22 octobre 1882 du Ministre de la guerre aux gouverneurs de Paris et de Lyon et aux commandants de corps d'armée, et circulaire conforme du Ministre des travaux publics, en date du 21 novembre 1882 , aux inspecteurs généraux du contrôle ;
— Circulaire du 25 janvier 1883 du Ministre des travaux publics aux Compagnies ;
— Circulaire du 25 janvier 1884 du Ministre des travaux publics aux Compagnies.
Les frais de garde à l'arrivée sont acquittés par les destinataires, avant livraison du chargement.
Les escortes au départ, pour la dynamite provenant de l'industrie privée, ^ont exclusivement civiles.
L'autorité militaire ne peut être requise de fournir une garde, en cas d'arrêt imprévu en cours de route.
(1) Pour le plombage des colis, voir les circulaires du Ministre des travaux publics du 7 août 1879 et du 1" septembre 1879.
Les envois de poudre ou de dynamite, soit aux établissements de la guerre ou de la marine, soit aux entrepôts des contributions indirectes, sont faits en vertu de traités qui obligent les Compagnies à assurer le transport jusqu'à destination définitive, au moyen d'un camionnage de la gare d'arrivée à l'établissement destinataire. Dans ce cas, la Compagnie est seule responsable du séjour que le convoi peut faire à l'arrivée, au delà du délai de trois heures.
Nous croyons . devoir rappeler encore que les convois de poudres, de munitions de guerre, de dynamite et autres explosifs, doivent être escortés sur les voies de terre. Cette escorte est obligatoire, quelle que soit la distance à parcourir; aucune distinction ne doit être faite entre les expéditions qui donnent lieu à un simple camionnage et celles qui sont transportées par roulage proprement dit.
5. Transport des matières infectes. — Une circulaire ministérielle du 18 août 1858, que nous avons déjà mentionnée, a interdit aux Compagnies le transport, par les trains contenant des voyageurs, de toutes les matières infectes dont le dépôt, aux termes des règlements, formerait un établissement incommode ou insalubre. Toutefois, elle a prévu des exceptions pour les lignes qui n'auraient pas de trains spéciaux de marchandises : les wagons doivent alors être placés à l'arrière des trains et séparés des voitures à voyageurs par un ou plusieurs véhicules ordinaires à marchandises (Circulaire ministérielle du 15 mars 1881).
A la suite de réclamations formulées par diverses municipahtés de la banlieue de Paris et après une instruction approfondie faite de concert avec le Ministre du commerce, le Ministre des travaux publics a pris, le 14 janvier 1884, un arrêté réglementant le chargement, le transport et le déchargement de certaines matières : gadoues vertes, gadoues noires, résidus de fonte de suif, etc. Cet arrêté est sur le point de recevoir quelques remaniements de détail, conformément à l'avis du Comité consultatif des chemins de fer.
En ce qui concerne le stationnement dans les gares des wagons chargés de matières infectes, le Ministre avait prescrit, le 15 mars 1881 : l'' de ne pas faire séjourner les trains dans les stations de passage, au delà du temps réglementaire; 2" de ne point faire stationner les wagons chargés en face du bâtiment des voyageurs ou des autres trains. L'arrêté du 14 janvier 1884, que nous avons mentionné, a fixé dans des limites très éti'oites la durée du chargement, du déchargement et de l'enlèvement. Au cas oij la gare d'arrivée ne posséderait pas de service de camionnage pour l'enlèvement d'office et où les délais réglementaires seraient dépassés, les wagons
devraient être remisés sur une voie de garage distance de 1 kilomètre au moins de tout centre d'habitation.
11 convient toutefois d'observer que, sur l'avis du Ministre du commerce, le Ministre des travaux publics a dû apporter certains tempéraments à l'arrêté de 1884 (Circulaire du 6 octobre 1884). Le but principal du nouvel arrêté en préparation est d'atténuer ce que les prescriptions antérieures avaient de trop rigoureux, sans compromettre cependant l'intérêt supérieur de l'hygiène publique.
Notons encore que, pendant l'épidémie cholérique de 1884, les Compagnies ont été invitées à désinfecter les wagons après le transport.
Les prescriptions que nous venons de rappeler ne résultent pas de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et n'ont point, par suite, la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Mais, outre les peines ordinaires de police, les Compagnies peuvent être condamnées, le cas échéant, à indemniser les riverains du préjudice qui leur serait causé par un séjour trop prolongé de matières infectes (Cour d'Alger, 18 décembre 1871, Rias contre Jaubert et C' des chemins de fer algériens).
L'autorité municipale serait-elle compétente pour intervenir dans la police du transport des matières infectes ? La (}uestion s'est posée, dans un cas particulier, devant la Cour de cassation : le maire d'Étampes avait pris, le 19 mai 18G4, un arrêté interdisant temporairement à la Compagnie d'Orléans de faire stationner le long des promenades de la ville les trains ou convois pouvant exhaler des odeurs incommodes ou insalubres, soit par la nature de leur chargement, soit par celle des combustibles employés au chautfage des locomotives. Par arrêt du 16 décembre 1864, la Cour suprême a déclaré cet arrêté illégal et non exécutoire, attendu que « d'après « les articles 9 de la loi du 11 juin 1842, l^''et 4 de la loi du 15 juillet 1845, « et 28 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, il appartenait exclusivement « à l'Administration supérieure des travaux publics de réglementer la « police du chemin de fer, et que, s'il n'était pas impossible de concevoir (( des cas où le droit de l'autorité municipale, agissant en vertu de ladélé- « gation générale des lois de 1790 et de 1791, au point de vue de lasiireté « et de la santé des habitants, pourrait se concilier avec le droit exclusif (( de réglementation de l'Administration supérieure en ce qui concernait « l'usage et le service d'exploitation du chemin de fer, il n'en était point (( ainsi dans l'espèce ». On le voit, tout en proclamant l'illégalité de l'arrêté pris par le maire d'Étampes, la Cour de cassation a cependant admis l'hypothèse de cas où les municipalités pourraient user de leur pouvoir de police générale. Nous nous bornons à enregistrer' cette réserve et l'hypothèse sur laquelle elle est fondée: sans contester leur valeur, sans mécon-
naître que l'autorité municipale puisse utilement intervenir dans certaines circonstances particulières, pour sauvegarder la salubrité publique, nous devons faire remarquer que l'action de la police municipale serait rarement compatible avec celle de l'Administration des travaux publics.
6. Mesures préventives en cas d'épidémie. — Les mesures préventives contre les épidémies n'ont rien de spécial aux chemins de fer. Toutefois, ces voies de communication étant les principaux véWcules des épidémies, par les facilités qu'elles donnent aux rapports entre les centres contaminés et les autres points du territoire doivent faire l'objet d'une surveillance et de précautions particulièrement attentives. Les Ministres du commerce et des travaux publics se concertent à cet égard, quand il en est besoin.
Une loi du 3 mars 1822, notamment, a donné au Gouvernement les pouvoirs nécessaires et a chargé le chef du pouvoir exécutif de déterminer par des décrets : 1° les pays dont les provenances devraient être soumises au régime sanitaire ; 2° les mesures que l'invasion ou la crainte d'une épidémie rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur.
Il en a été fait plusieurs applications au cours de la dernière épidémie cholérique (1).
7. Police sanitaire des animaux. — La police sanitaire des animaux a fait l'objet d'une loi du 21 juillet 1881. Il serait trop long de passer en revue toutes les dispositions de cette loi. Nous rappelons seulement : 1° l'article 5, prévoyant l'interdiction de transport; 2» l'article 16, aux termes duquel « tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui « aura transporté des bestiaux devra, en tout temps, désinfecter, dans les « conditions prescrites par un règlement d'administration publique à in- « terveiiir, les véhicules ayant servi à cet usage » ; 3° l'article 33, édictant une pénalité de 100 à 1000 francs contre les entrepreneurs de transport qui auraient contrevenu à l'obligation de désinfecter, et prévoyant même un emprisonnement de 6 jours à deux mois, en cas d'infraction ayant propagé la contagion ; 4° l'article 34, rendant passible d'une amende de 1 franc à 200 francs les auteurs des contraventions au règlement d'administration publique; 5° l'article 37, décidant que la désinfection des wagons de chemins de fer aura lieu par les soins des Compagnies et que les frais de
(i) Voir un décret du 30 juillet 1884 et un arrêté du Ministre du commerce du 30 juillet 1884.
l'opération seront fixés par le Ministre des travaux publics, les Compagnies
entendues.
Le rrj^leraent d'administration publique destiné à compléter la loi a été rendu le 22 juin 1882.
Un arrêté des Ministres des travaux publics et de l'agriculture, du 30 avril 1883, a déterminé les mesures de détail que comporte la désinfection des wagons. En exécution de l'article l^"", tout wagon ou box ayant servi à transporter des bêtes bovines et autres espèces de ruminants (moutons, chèvres, etc.), des chevaux, ânes, mulets et porcs, doit être désinfecté. Il en est de même pour les hangars et emplacements servant à recevoir ces animaux; les voies qu'ils ont parcourues dans l'hitérieur des gares ; les rampes et quais, les ponts mobiles et tout le matériel ayant servi à l'embarquement et au débarcjuement (Art. 5). La désinfection comprend le nettoyage et la désinfection proprement dite au moyen d'une solution à 2 % de chlorure de zinc, de sulfate de zinc, de nitro-sull'atc de ziuc ou d'acide phénique (Art. 4). Les Compagnies sont autorisées à percevoir, à titre de frais de désinfection :
0 fr. 40 par cheval, poulain, âne, mulet;
0 fr. 30 par bœuf, taureau, vache, génisse ;
0 fr. 15 par veau ou porc ;
0 fr. Oo par mouton, brebis, agneau ou chèvre, sans excéder 2 fr. par wagon à simple plancher et 3 fr. par wagon à double plancher. Ces maxima sont dus, quel que soit le nombre des animaux transportés, quand ils sont placés en complète liberté dans le wagon. Les taxes sont exigibles, quelle que soit l'étendue du parcours. Elles ne sont d'ailleurs perçues qu'une fois, à moins qu'il n'y ait transbordement. Le transbordement ne peut être imposé aux expéditeurs qu'aux garesfrontières et aux gares de jonction avec un chemin de fer d'intérêt local.
En transmettant cet arrêté aux fonctionnaires du contrôle et aux Compagnies^ le Ministre des travaux publics en a recommandé la stricte application (Circulaire du 30 mai 1883).
Une circulaire du 18 juillet 1883 du Ministre des travaux publics a exempté de la désinfection les véhicules ayant servi à des exercices d'embarquement des chevaux de troupe. En effet, on ne se trouve pas dans le cas du transport visé par la loi de 1881 ; de plus, les exercices d'embarquement sont beaucoup trop courts et les chevaux de l'armée sont sourais à une surveillance trop continue, pour que l'on ait à redouter le dépôt de germes d'affection contagieuse.
Les fonctionnaires du contrôle et spécialement les commissaires de surveillance administrative sont chargés de veiller à l'exécution des règle-
ments sur la désiiifectioD (Arrêté du 30 avril 1883 ; circulaire du Ministre des travaux publics, du 10 septembre 1883). Les Commissaires doivent fournir un relevé mensuel constatant les résultats de leur surveillance et relatant les procès- verbaux dressés par eux, ainsi que la suite judiciaire reçue par ces procès-verbaux.
Le juge de répression est, suivant les cas, le tribunal correctionnel ou le juge de paix. (Voir l'article 34 de la loi du 21 juillet 1881.) (1)
8. Mesures contre la propagation du phylloxéra et du doryphora. — Les mesures à prendre pour empêcher la propagation du phylloxéra et du doryphora ont fait l'objet de deux lois du 15 juillet 1878 et du 2 août 1879 et d'une série de décrets ou d'arrêtés du Ministre deTagriculculture.En cas d'infraction, des peines consistant en une amende ou même un emprisonnement peuvent être prononcées contre les coupables (Voir deux circulaires du Ministre des travaux publics, en date du 13 juillet 1883 et du 22 juillet 1883).
9. Dégradation du matériel roulant. — Indépendamment de la réparation civile, les dégradations causées au matériel roulant des chemins de fer peuvent donner lieu à des pénalités. C'est ainsi, par exemple, que des voyageurs ont été condamnés par application de l'article 479, § 1, du Code pénal, pour avoir avarié les coussinsd'un compartiment de l""* classe (dans lequel ils s'étaient d'ailleurs introduits avec des billets de3^ classe).
10. Registre des plaintes. — L'article 76 de l'ordonnance du lo novembre 1846 prescrit la ten^e, dans chaque station, d'un registre destiné à recevoir les plaintes, soit contre la Compagnie, soit contre ses agents. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des voyageurs.
Bien que cette prescription fût spéciale aux voyageurs, le Ministre des travaux publics a pensé qu'il y avait lieu de l'appliquer dans son sens le plus large, d'ouvrir par suite les registres de plaintes à toute personne que son industrie ou des circonstances particulières mettraient en relation avec les agents, et de déposer à cet effet des registres spéciaux
(1) An point de vue historique, le lecteur pourra consulter divers arrêtés ou circulaires antérieurs à la loi de 1881 et insérés dans le Code on le Bulletin annoté de M. Lamé Fleury, ainsi que dans le dictionnaire de M. Palaa.
Voir aussi un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1873 Pelletier et Gervais), déclarant des agents en état de contravention à un arrêté préfectoral, pour avoir expédié des vaches sans se faire représenter le certiGcat d'origine, fait punissable en vertu de l'art. 471, n» 15, du Code pénal.
I*OLICE DE L'EXI'LOITATION DES CHEMINS DE 1<^ER 703
dans les gares de marchandises éloignées des gares des voyageurs (Circulaire ministérielle du 10 août 1858).
Les commissaires de surveillance administrative relèvent les plaintes consignées sur les registres, les instruisent et adressent un rapport à leur chef hiérarchique; le Ministre statue (1). Des tableaux périodiques sont dailleurs envoyés à l'Administration supérieure (Voir page 158).
Le refus de présentation du registre à un voyageur qui en ferait la demande constituerait une contravention à l'ordonnance du 15 novembre 1846 (Tribunal de Fontainebleau, 8 avril 1859). Les commissaires de surveillance doivent, le cas échéant, verbaliser contre les agents récalcitrants (Circulaire ministérielle du 18 juin 1866}.
(1) En Algérie, la décision appartient au Gouverneur général. (Décret du 19 mai 1882.)
