COMPÉTENCE, PROCÉDURE, APPLICATION DES PEINES

1. Constatation des crimes, délits ou contraventions. — Les crimes, délits ou conlraventions prévus dans le titre III de la loi du 15 juillet 1845 peuvent être constatés par les oificiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines, les conducteurs, les gardes-mines, les commissaires de surveillance administrative, les agents des Compagnies agréés par l'Administration et dûment assermentés (Art. 23 de la loi du 15 juillet 1845).

Nous ne pouvons que renvoyer aux indications du tome II, page 984 et suivantes, en ce qui concerne ces divers fonctionnaires ou agents ; leur assermentation ; la rédaction, l'affirmation, l'enregistrement et la valeur des procès-verbaux. Toutefois, nous devons ajouter que, contrairement à la règle en vigueur pour les procès-verbaux de grande voirie, les procèsverbaux à déférer aux tribunaux de police doivent être clos dans les trois jours, en exécution des articles 15 et 18 du Code d'instruction criminelle.

Les contraventions aux règlements qui ne se rattachent pas directement à la loi du 15 juillet 1845, par exemple aux règlements sur la désinfection des wagons, sur le transport des plants de vigne, etc., sont constatés suivant les règles du droit commun. Les commissaires de surveillance administrative, ayant la qualité d'officiers de police judiciaire, sont plus particulièrement appelés à verbaliser en cas d'infraction.

2. Remise des procès-verbaux. — Dansl a plupart des cas, les procèsverbaux sont dressés par les commissaires de surveillance administrative. Aux termes de la loi du 27 février 1850, article 4, ces fonctionnaires adressent « en double original, aux procureurs de la République et aux « ingénieurs, les procès-verbaux qui constatent des infractions aux « règlements de l'exploitation ». Par une circulaire du 15 janvier 1885, le Ministre a rappelé les prescriptions de la loi de 1850 et l'obligation qu'elle impose aux commissaires de toujours envoyer directement leurs procès-verbaux au procureur de la République. La remise des procèsverbaux dressés par les autres "agents est réglée par le Code d'instruction criminelle.