Avis des ingénieurs du contrôle sur les procès-verbaux

Conformément aux prescriptions do l'article 4 de la loi du 27 février 1850, les ingénieurs doivent transmettre leurs observations au procureur, dans la huitaine du jour où ils ont reçu les procès- verbaux. Leurs observations sont en effet nécessaires pour éclairer le ministère public avant la poursuite, sur des faits dont l'appréciation est souvent fort délicate et peut soulever des questions techniques (Circulaire du Ministre des travaux publics, du 15 avril 1850).

Les procès-verbaux dressés parles agents des Compagnies n'étant pas soumis à la loi du 27 février 1850, le Garde des sceaux, d'accord avec le Ministre des travaux publics, a prescrit aux officiers du ministère public :

1° de communiquer très exactement aux ingénieurs en chef du contrôle tous les procès-verbaux constatant des infractions aux règlements d'exploitation, qui, ayant été dressés par des agents des Compagnies, n'auraient pas passé sous les yeux de ces fonctionnaires ;

2° d'enjoindre aux commissaires de police et aux maires de communi(pier également aux ingénieurs les procès-verbaux de même nature dont ils seraient saisis en vertu de l'article 20 du Code d'instruction criminelle (Circulaire du Garde des sceaux, du 29 juin 1852, et circulaire du Ministre des travaux publics, du 29 novembre 1852).

Par sa circulaire précitée du 15 janvier 1885, le Ministre des travaux publics a fait connaître aux inspecteurs généraux du contrôle , qu'en dehors des cas prévus par l'article 4 de la loi de 1850, les ingénieurs "n'avaient pas à formuler d'avis, à moins d'une demande expresse du procureur. Cette indication se réfère particulièrement aux procès -verbaux dressés en matière de police sanitaire des animaux ou de police du transport des plantes.

4. Règles de compétence. — Les faits qualifiés crimes doivent être déférés à la Cour d'assises.

Pour les délits et les contraventions prévus par le titre III de la loi du 15 juillet 1845, ce sont les tribunaux de police correctionnelle qui sont compétents.

Les contraventions aux règlements qui ne puiseraient pas leur source dans la loi de 1845 ou l'ordonnance de 184G devraient être réprimés par les tribunaux de simple police.

Quant aux infractions aux lois, décrets ou arrêtés concernant la police sanitaire des animaux et les mesures contre la propagation du phylloxéra, la compétence est détermhiée, soit par la pénalité encourue, soit par le texte des lois relatives à ces divers objets.

5. Intervention des Compagnies. — Si les faits qui motivent la poursuite ont causé un préjudice à la Compagnie, celle-ci peut intervenir et se porter partie civile devant le tribunal de répression, conformément à l'article 3 du Code d'instruction criminelle.

Il suffit d'ouvrir un recueil quelconque de décisions judiciaires pour trouver des applications de ce principe, par exemple à l'occasion de procès-verbaux dressés contre des voyageurs dépourvus de billets.

6. Caractère des faits qualifiés contraventions par la Ici du 15 juillet 1845. — La loi de 184S, en son article 21, qualifie « contraven- « tions )) les infractions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution de ces ordonnances. C'est encore la même qualification qui est employée dans l'article 79 de l'ordonnance de 1846, bien que les peines édictées par l'article 21 de la loi de 1845 soient supérieures aux peines de simple police.

Les conséquences à en déduire sont les suivantes :

a. — La constatation matérielle de l'infraction suffit, sans que le juge ait à rechercher l'intention du prévenu (Cour de cassation, 7 avril 1870, Abrivard; 12 mars 1875, C'^ de P.-L.-M. contre Couturier et autres).

b^ — Les personnes convaincues de plusieurs contra ventfons ne peuvent invoquer l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus (( forte sera seule prononcée ». Les peines se cumulent au contraire (Cour de cassation, 2 mai 1873, Bisetzki; 27 janvier 1883, Soulié).

c. — Les dispositions des article 59 et 60 du Code pénal, relatives à la complicité en matière de crimes et délits, ne peuvent recevoir leur application (Cour de cassation, 7 avril 1870, Abrivard ; cour de Chambéry, 16 mai 1879, Faguani).

7. Circonstances atténuantes.— Aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1845, l'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en exécution de cette loi. 11 peut donc être tenu compte des circonstances atténuantes, aussi bien pour les contraventions que pour les crimes ou délits.

8. Cas de plusieurs crimes ou délits à la charge d'un même prévenu. — A l'inverse de ce que nous venons de rappeler pour les contraventions, les peines relatives aux crimes et délits ne se cumulent pas.

L'article 27 de la loi du lo juillet i845 Gonfirmo ce principe général : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la pré- « sente loi ou par le Gode pénal, la peine la plus forte sera seule pronon- « cée ». Toutefois il ajoute que « les peines encourues pour des faits « postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des « peines de la récidive ».

9. Prescription. — L'action publique et l'action civile se prescrivent dans les délais déterminés par les articles 635 et suivants du Code d'instruction criminelle ; il en est de même des peines prononcées au criminel et au correctionnel (Les faits qualifiés contraventions par la loi de 1845 sont assimilables aux contraventions de simple police).

Quant aux condamnations civiles, elles se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil (Art. 2244 et suivants, 2251 et suivants, 2262).

10. Publicité des condamnations. — L'un des moyens les plus efficaces pour éviter le retour des contraventions et même des crimes ou délits consiste à donner, par voie d'affichage ou d'insertion dans les journaux, de la publicité aux condamnations.

Même pour les contraventions, cette publicité peut être ordonnée, suivant les cas, sinon comme pénalité, du moins comme mesure de réparation civile (Cour d'Aix, 26 novembre 1869, Albanès ; cour d'Angers, 4 juillet 1870, Vergnault; cour de Paris, 15 juillet 1878, Morcau et femme Barret; cour de Paris, 20 mai 1882).

11. Relevé des suites judiciaires données aux procès-verbaux.— L'Administration a le plus grand intérêt à être régulièrement informée des décisions judiciaires qui interviennent sur les procès-verbaux dressés en matière de délits ou de contraventions commis sur les chemins de fer.

A cet efifct, le Ministre des travaux publics s'est concerté avec le Ministre de la justice. Conformément à une circulaire du 17 juillet 1860, les ingénieurs en chef du contrôle dressent des états récapitulatifs, rappelant les procès- verbaux, et les envoient au procureur général, qui les leur retourne avec l'indication de la suite donnée à ces procès-verbaux.

Les commissaires de surveillance administrative peuvent prendre copie, sans frais, des arrêts et jugements, toutes les fois qu'ils en reçoivent l'ordre de l'ingénieur en chef : cette disposition présente un intérêt particulier, quand le réquisitoire du Ministère public et le jugement sont contraires à l'avis exprimé par les ingénieurs, en conformité de la loi du 27 février 1850

(Circulaire du Garde des sceaux du 10 février 1862 et circulaire du Ministre des travaux, publics du 27 février 1862).

Une circulaire du Ministre des travaux publics, du 18 juillet 1864, a même invité les ingénieurs en chef du contrôle : 1° à suivre les débats judiciaires, soit en personne, soit par un délégué, et à en faire l'objet d'un rapport, avec copie de l'arrêt ou du jugement; 2° à aviser immédiatement l'Administration supérieure des ordonnances de non-lieu, en reproduisant autant que possible les motifs de ces ordonnances. Par une circulaire ultérieure du 30 juin 1868, le Ministre des travaux publics a limité l'envol de la copie textuelle du jugement et de l'arrêt aux contraventions graves ou offrant quelque intérêt.

A ces prescriptions générales s'en ajoutent quelques autres qui sont spéciales aux accidents et que nous avons relatées page 470.

12. Citation des ingénieurs en chef du contrôle — Le Ministre de la justice a adressé aux procureurs généraux, le 19 avril 1867, une circulaire par laquelle il a invité les juges d'instruction à ne citer les ingénieurs en chef du contrôle, dans les procédures relatives aux règlements de l'exploitation et de la police des chemins de fer, que lorsque les renseignements écrits fournis par ces chefs de service, conformément à l'article 4 de la loi du 27 février 1850, sont insuffisants au point de vue des nécessités judiciaires.

13. Responsabilité civile des parents des enfants mineurs. — En conformité de l'article 1384 du Code civil, le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait.

Le cas échéant, les maîtres et commettants encourent la même responsabilité, pour les domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Cette responsabilité s'étend aux frais des procès.

14. Responsabilité civile des compagnies.— Aux termes de l'article 22 de la loi du lo juillet 184o,les concessionnaires ou fermiers du chemin de fer sont responsables, soit envers TÉtat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation. L'État est soumis à la mémo responsabihté envers les particuliers, si le chemin est exploité à ses frais et pour son compte.

Ce n'est, du moins pour les Compagnies, que l'application de l'article 1384 du Gode civil.

La responsabilité civile établie par la loi de 1845 s'applique aux frais des procès (Cour de cassation, 20 mars 1868, Petit et Surell).