FRANCE

1. Observations préliminaires. — Dans le rapide historique que nous avons placé en tête du premier volume de cet ouvrage, nous avons relaté les circonstances dans lesquelles est né le réseau d'État.

Nous n'y reviendrons pas ici. Le lecteur qui désirerait des indications détaillées à cet égard les trouvera dans le troisième volume de notre (( Etude historique sur les chemins de fer français ».

Aux termes de la loi de rachat du 18 mai 1878, article 4 , « en atten- «. dant qu'il fût statué sur les bases définitives du régime auquel seraient « soumis les chemins de fer rachetés, le Ministre des travaux publics « devait en assurer l'exploitation provisoire à l'aide de tels moyens « qu'il jugerait le moins onéreux pour le Trésor....» Des décrets devaient « déterminer les conditions dans lesquelles s'effectueraient les recettes et (( les dépenses de l'exploitation provisoire, ainsi que le mode suivant (( lequel elles seraient justifiées. »

Deux décrets sont, en conséquence, intervenus le 25 mai 1878, après avis du Comité consultatif des chemins de fer, savoir :

— l'un, rendu sur la proposition du Ministre des travaux publics, pour régler l'organisation administrative et les conditions générales dans lesquelles il serait pourvu tant à l'achèvement des travaux qu'à l'exploitation provisoire;

— l'autre, rendu sur la proposition du Ministre des travaux publics et du Ministre des finances, pour déterminer les règles à suivre danG le service financier de l'exploitation.

Ces décrets ont été complétés par quelques actes ultérieurs, notamment par un arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 20 juin 1878,

ORGANISATION DES CHEMINS DE FEK DE L'ÉTAT il

2. Organisation générale. — Le but que se sont proposé les auteurs des décrets de 1878 a été :

de laisser au réseau d'État une indépendance et une liberté d'allures suffisantes pou rie soustraire aux lenteurs excessives de la procédure administrative et pour conserver à ses opérations le caractère commercial et industriel ;

de ne faire intervenir l'autorité ministérielle dans sa gestion que pour les mesures d'ordre général nécessaires à la sauvegarde des intérêts linanciers du pays, à l'application des lois et règlements, et à l'observation des règles en vigueur sur les réseaux concédés;

de l'assimiler autant que possible aux réseaux exploités par les Compagnies, sauf les dispositions spéciales que pourraient justifier la responsabilité du Gouvernement devant les Chambres et le rattachement du budget spécial des chemins de fer de l'État au budget général de la France ; de ne créer, d'ailleurs, qu'un état provisoire pouvant durer ou prendre fin à la volonté du Parlement, sans apporter aucune perturbation dans les services, ni dans les rapports avec le public;

de rendre insensible le changement de régime devant résulter, soit de la constitution du réseau d'État, soit de sa disparition éventuelle et de son retour à l'industrie privée.

Pour atteindre ce but, le réseau des chemins de fer de l'État a été constitué en service distinct conlié, sous l'autorité du Ministre des travaux publics, à un Conseil d'administration de neuf membres.

Ce Conseil d'administration a été investi d'attributions analogues à celles des Conseils d'administration des chemins de fer concédés.

La direction administrative et techni(jue est placée entre les mainsd'un directeur, relevant immédiate:nent du Conseil d'administration. Les services sont répartis entre :

un chef de l'exploitation, qui a dans ses attributions le service commercial ;

un ingénieur en chef du matériel et de la traction ; un ingénieur eu chef de la voie et des bâtiments. Un fonctionnaire, ayant le titre de « caissier général des chemins de fer « de l'Etat » et placé sous la direction administrative et la surveillance du Conseil d'administration, est chargé de centraliser les recettes et les dépenses eliéctuées dansles gares et stations, d'opérer lui-même les recettes dont le recouvrement lui est confié et d'acquitter les dépenses assignées sur sa caisse. Il est justiciable de la Cour des comptes et fournit,en rentes sur l'Etat, un cautionnement calculé sur le pied de cin([ fois ses émoluments.

Par assimilation avec le régime en vigueur pour beaucoup de lignes concédées, les travaux d'achèvement des lignes rachetées et non encore livrées à l'exploitation ont été partagés entre l'Administration centrale des travaux publics, chargée do poursuivre l'exécution de l'infrastructure, et l'Administration du réseau provisoire, chargée de poursuivre l'exécution de la' superstructure et des travaux complémentaires de premier établissement.

Cette organisation diffère sensiblement de celle qui avait été adoptée, en 1849, pour le chemin de Versailles à Chartres et pour celui de Paris à Lyon. A cette époque, le Ministre, bien qu'assisté de commissions de contrôle dont l'avis était obligatoire pour les questions importantes, n'en avait pas moins conservé la véritable direction de tous les détails de l'administratioti ; le fonctionnement des services avait subi des lenteurs préjudiciables qui avaient provo:jué les plus vives critiques et auxquelles il importait de ne plus s'exposer.

3. Attributions du Ministre des travaux publics. — Les attributions du Ministre des travaux publics sont les suivantes :

Nomination des membres du Conseil d'administration (par décret) ;

Nomination du directeur (par décret), après avis du Conseil d'administration ;

Nomination du chef de l'exploitation, de l'ingénieur en chef du matériel et de 11 traction, et de l'ingénieur en chef de la voie et des bâtiments, après avis du Conseil d'administration ;

Nomination du caissier général (par décret contresigné également du Ministre des finances), après avis du Conseil d'administration ;

Présentation, de concert avec le Ministre des finances, du projet de budget annuel ainsi que des autres lois financières concernant le réseau d'État (1); approbation du projet détaillé- de budget dressé par le Conseil d'administration ;

Ouverture par décrets, contre-signes également du Ministre des finances, des crédits supplémentaires ou extraordinaires, reconnus nécessaires dans le cours d'un exercice pour assurer l'exploitation.

Présentation, de concert avec le Ministre des finances, dos projets de loi portant ratification de ces décrets ;

Approbation du compte annuel d'administration ;

Fixation des traitements et indemnités attribués aux diverses catégories d'agents, ainsi que des primes de fin d'année ;

(i) Les projets de lois financières ne sont signés que du Ministre des finances; mais, en fait, ils sont préparés par le département des travaux publics.

Homologation des tarifs ;

Approbation des tableaux de marche des trains ; des règlements de service ; des traités de correspondance, de réexpédition, de factage et de camionnage ;

Approbation des traités pour l'exploitation de tout ou partie du réseau, après avis du Comité consultatif des chemins de fer ;

Approbation dos projets relatifs aux travaux de superstructure ou aux travaux complémentaires.

4. Constitution et attributions du Conseil d'administration. — Aux termes des décrets du 25 mai 1878, le Conseil d'administration devait comprendre neuf membres nommés par décret du Président de la République. Ce nombre a été porté à seize par décret du 24 janvier 1882; mais il a été ramené à douze par un autre décret du 18 lévrier 1882.

Un président et un vice-président sont, chaque année, désignés par le Ministre des travaux publics, parmi les membres du Conseil d'administration.

Les administrateurs restent en fonctions pendant quatre années ; ils sont renouvelés par quart, le premier juillet de chaque année ; les membres sortants peuvent être renommés. La désignation annuelle du président et du vice-président a lieu après chaque renouvellement.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il est pourvu par décret à son remplacement pour le temps pendant lequel ses fonctions devaient encore durer.

Actuellcnient le Conseil d'administration ne compte, en fait, que dix membres. Il comprend un président de chambre à la Cour des comptes, président-, un ancien sénateur, vice-président; deux sénateurs ; deux députés; trois membres du Corps des ponts et chaussées; un administrateur étranger au Parlement età l'Administration.

Le Conseil a un secrétariat, dont le chef était autrefois un ingénieur en chef des ponts et chaussées et avait le titre de secrétaire général, et à la tête duquel est aujourd'hui placé un auditeur de première classe au Conseil d'État, avec le titre de secrétaire.

Les principales attributions du Conseil sont les suivantes:

Nomination et révocation, sur la proposition du directeur, des agents et employés de tout ordre, autres que ceux dont la nomination doit elfe faite par décret ou par arrêté ministériel ; propositions pour les fonctionnaires de cette dernière catégorie ;

Préparation du projet de budget annuel, ainsi que des demandes de crédits supplémentaires et extraordinaires ;

Présentation des étals de traitements et indemnités fixes, ainsi que du projet de répartition des primes de fin d'année ;

Présentation au Ministre d'une situation mensuelle des recettes et des dépenses de l'exploitation et publication hebdomadaire des recettes au journal officiel ;

Production du compte rendu des opéi'ations de chaque exercice, avec un résumé de la situation financière et des états statistiques relatifs à la marche des travaux et aux résultats de l'exploitation ;

Propositions relatives à la création ou à la modification des tarifs, dans les formes prescrites pour les chemins de fer concédés ;

Propositions relatives à la marche des trains;

Préparation des règlements de service destinés à recevoir l'approbation ministérielle ;

Présentation des traités de correspondance, de réexpédition, de factage et de camionnage ;

Présentation des traités pour l'exploitation de tout ou partie du réseau;

Présentation des projets relatifs à la superstructure et aux travaux complémentaires ;

Approbation des marchés et traités relatifs aux divers services ;

Direction de l'administration financière, conformément aux règles que nous rappellerons plus loin ;

Autorisation des actions judiciaires.

Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont le montant a été notablement diminué depuis l'origine et ne s'élève plus qu'à 15 000 fr. au total, soit : 1 500 fr. par administrateur.

5. Nomination et attributions du directeur. — Le directeur est nommé par décret, sur la proposition du Ministre des travaux publics, après avis du Conseil d'administration. Il est choisi parmi les membres du Corps des ponts et chaussées ou du Corps des mines.

H assiste aux séances du Conseil d'administration, avec voix consultative.

Il a sous ses ordres le personnel des divers services, à l'exception de ceux qui relèvent directement du Conseil, c'est-à-dire à l'exception des agents du secrétariat et de la caisse générale.

Il assure l'exécution des décisions du Conseil. Il passe les marchés et traités, consent les transactions et suit les actions judiciaires, en exécution de ces décisions. Il fait tous actes conservatoires et signe la correspondance.

Il exerce, en matière linancière, les attributions déterminées par le décret du 2o mai 1878.

6. Personnel. — Nous avons déjà fait connaître les conditions dans lesquelles il est pourvu à la nomination ou à la révocation des agents et employés.

Indépendamment dos traitements et des indemnités fixes, journalières, mensuelles ou annuelles, attribuées aux divers emplois, des allocations peuvent être distribuées, en lin d'exercice, à titre de primes de gest'onou d'économie, aux fonctionnaires et agents qui ont le plus contribué à la bornie marche du service et aux résultats favorables de l'exploitation. Ces allocations sont iixées par le Ministre, sur la proposition du Conseil d'administration ; elles ne peuvent dépasser au total 2 % de la recette brute réalisée dans l'année.

Les mécaniciens et chauffeurs reçoivent en outre des primes d'économie, qui sont arrêtées par le Conseil d'administration.

7. Contrôle. — L'Administration créée en 1878, quoiqu'étant placée sous la tutelle de l'État, devait cependant conserver un caractère industriel et commercial comme celui des grandes Compagnies.

Il a paru, dès lors, nécessaire de la soumettre à un contrôle comme celle des autres réseaux et d'avoir, à côté d'elle, un organe en quelque sorte désintéressé, appréciant sans aucune préoccupation autre que celle de l'intérêt public les questions techniques ou commerciales, les plaintes, les réclamations, les causes des accidents, etc., et mettant ainsi l'Administration supérieure à même de statuer en toute connaissance de cause.

Telle a été la raison de l'institution, en apparence si anormale, d'un service de contrôle du réseau d'État, analogue à celui des réseaux concédés aux grandes Compagnies.

8. Règles spéciales à l'organisation financière. — L'administration financière est confiée au Conseil d'administration.

a. Exploitation. — Les recettes se composent des produits de l'exploitation ; de ceux du domaine, de la vente des objets mobiliers et des locations de matériel ; des recettes diverses et accidentelles ; des prélèvements opérés sur le crédit ouvert au budget du Ministère des travaux publics pour parer, s'il y a lieu, à l'insufiisance des produits de l'exploitation.

Les dépenses comprennent : 1° les traitements, indemnités, primes et gratifications ; 2° les salaires d'ouvriers ; 3° l'entretien et le renouvelle-

te . TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

ment de la voie, du matériel fixe, du matériel roulant ; 4" celui du mobilier des bureaux, gares et stations ; 5° l'entretien et les grosses réparations des immeubles ; Q*" les frais de bureau et irais d'impressions ; 7" les frais de chauffage et d'éclairage des trains, gares, stations et bureaux ; 8° les approvisionnements généraux du service ; 9" les dépenses d'exploitation résultant des règlements de compte avec les Compagnies de chemins de fer françaises ou étrangères, et les autres entreprises de transport par terre et par eau ; 10° le montant des condamnations et transactions, les frais judiciaires et autres ; 11" les restitutions pour taxes et droits indûment perçus ; les indemnités pour avaries, pertes, retards, ou toute autre cause se rattachant à l'exploitation ; 12" les impôts ; 13° le versement au Trésor des perceptions opérées pour son compte ; 14° les dépenses extraordinaires et imprévues et les assurances, s'il y a lieu ; 15" le versement au Trésor des excédents de recette.

Le projet de budget est soumis au vote du Parlement. Jusqu'à l'exercice 1881 inclus, le Gouvernement se bornait à inscrire deux chiffres :run au budget des finances (produits divers du budget), correspondant aux recettes nettes probables ; l'autre, pour mémoire, au budget des travaux publics, correspondant à l'insuflisance éventuelle des produits de l'exploitation. A l'appui de ses propositions, il produisait les documents nécessaires pour les apprécier, à savoir : le budget de l'exercice en cours et le compte d'administration de l'exercice précédent, approuvés provisoirement par le Ministre des travaux publics, le premier en décembre, à la veille de l'ouverture de l'exercice, et le second en mai^ au lendemain de la clôture de l'exercice précédent. Ces documents étaient complétés par les publications hebdomadaires et mensuelles du Journal officiel, faisant connaître la situation des recettes et des dépenses de l'exploitation, et par les comptes rendus du bulletin de statistique, ainsi que par des rapports spéciaux.

Pour 1882, le chapitre des insuffisances éventuelles a été supprimé du budget du Ministère des travaux publics.

Depuis 1883, et conformément à l'invitation de la Commission du budget de 1882, le budget annexe des chemins de fer de l'État est rattaché pour ordre au budget général.

L'article 7 de la loi de finances du 29 décembre 1882 a édicté les dispositions suivantes : « A partir du l"" janvier 1883, le budget annexe des « chemins de fer de l'État sera rattaché pour ordre au budget général. — « Les crédits supplémentaires ou extraordinaires, reconnus nécessaires « dans le cours d'un exercice pour assurer l'exploitation des chertiiris de « fer de l'État, poiil-l'ont être ouverts par defcrets Contfe-signés de^ Minis-

« très des travaux publics et dos finances; toutefois ces crédits devront « être soumis à la sanction du Pouvoir législatif, dans lo délai d'un mois, « lors(iue les Chambres seront assemblées, ou, dans le cas contraire, dans « la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. » Cette dernière disposition a eu pour objet d'atténuer les difficultés qu'auraient créées des liens budgétaires trop étroits et de pourvoir aux mécomptes aux([uels on se serait exposé en attribuant aux prévisions de recettes et de dépenses la précision rigoureuse des prévisions relatives aux services permanents.

Les recettes sont inscrites à la loi do finances sous trois chapitres : 1" grande vitesse ; 2° petite vitesse ; 3° recettes en dehors du trafic.

Les dépenses l'étaient autrefois sous onze chapitres : 1" conseil d'administration ; 2'^ secrétariat général et caisse générale; 3" direction ; 4° exploitation ; 5° matériel et traction; 6° voie et bâtiments; T-^ gratifications, secours et indemnités; 8° impôts et assurances ; 9" gares communes et dépenses diverses; 10" exercices clos; 11° excédent des recettes sur lés dépenses à verser au Trésor. On avait même dû, depuis 188S, y ajouter un chapitre relatif à 1' « annuité due à la Compagnie d'Orléans pour différence « des produits nets des ligues échangées entre cette Compagnie et l'État, t( en vertu de la convention de 1883 ». Depuis l'exercice 1886, les chapitres concernant lexploitation, — le matériel et la traction, — la voie et les bâtiments, — les gratifications, secours et indemnités, — les gares communes et dépenses diverses, sont groupés en un chapitre unique. Les variations du trafic, les changements dans les prix des matières et de la main-d'œuvre, l'aléa des marchés de travaux ou de fournitures, et d'autres causes encore rendaient indispensables des virements de l'un à l'autre de ces chapitres ; les besoins de l'exploitation s'accommodaient mal des délais qu'exigeait l'intervention du Gouvernement et du législateur et des liens trop étroits dans lesquels elle était enserrée. Les pouvoirs publics n'ont fait, d'ailleurs, que suivre l'exemple de plusieurs pays étrangers et revenir, pour les chemins de fer de l'État, à la voie où ils étaient entrés pour les budgets annexes de l'Imprimerie nationale et de l'Administration des monnaies et médailles.

Un projet de budget détaillé, conforme à la loi de finances, est soumis au Ministre des travaux publics par le Conseil d'adminisiration, au moins un mois avant l'ouverture de l'exercice.

Le Conseil d'administration met à la disposition du directeur tout ou partie des crédits qui lui sont ouverts. Le directeur les délègue, suivant les besoins, aux chefs des trois services de l'exploitation, du matériel et de la traction, de la voie et des bâtiments.

Aucun service n'est fait, aucune dépense n'est engagée, aucune recette n'est effectuée qu'en vertu des autorisations du Conseil d'administration. Les recettes ne peuvent être portées à titre définitif par le caissier général qu'en vertu d'un titre de perception délivré par le directeur ou, conformément à la délégation du directeur, par un chef de service : le directeur et les chefs de service tiennent écriture des titres de perception qu'ils ont délivrés, des recouvrements faits et des restes à recouvrer, f^s dépenses ne peuvent être acquittées qu'après avoir été ordonnancées par le directeur ou mandatées, sur ordonnance de délégation, par le chef du service compétent, conformément aux dispositions du règlement sur la comptabilité du Ministère des travaux publics.

La perception des droits et produits et le paiement des dépenses sont effectués, dans les gares et stations, par les agents que désigne le Conseil d'administration, sur la proposition du directeur, pour y remplir les fonctions de receveur. Ces agents fournissent un cautionnement, dont la nature et la quotité sont déterminées par le Ministre des travaux publics. Ils ne doivent acquitter aucune dépense sans un mandat d'un ordonnateur, visé par le caissier général des chemins de fer de l'État. Toutefois, ils peuvent être autorisés par le directeur et les chefs de service à prélever sur leur caisse (1) les sommes nécessaires au paiement des détaxes, transactions, menues dépenses et autres frais urgents, à la charge d'en obtenir le mandatement, au moins tous les mois, sur le vu de bordereaux dûment certifiés et appuyés, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Ils adressent périodiquement au caissier général une situation de leurs recettes et de leurs dépenses, accompagnée des pièces justifiant les sommes payées et les excédents disponibles, et y joignent les espèces et valeurs composant ces excédents.

Le caissier général est responsable des sommes dont il doit opérer le recouvrement sur les receveurs, d'après les titres de perception qu'il reçoit des chefs de service compétents. Il lest également des dépenses acquittées sur son visa par les receveurs, ainsi que des sommes payées par ces agents pour détaxes, transactions, etc., et rattachées à sa gestion personnelle (2).

Il peut suspendre le paiement des ordonnances et mandats qui lui sont présentés, s'ils n'ont pas été délivrés sur un crédit régulièrement ouvert,

(1) Une disposition analogue est en vigueur dans le service de:> contributions indirectes. Il dépend des règlements et de la vigilance des chefs de service d'en conjurer le danger, en renfermant les prélèvements dans de justes limites et en les surveillant rigoureusement.

(2) Le caissier général ne pouvait être responsable, sans limite, de la gestion des receveurs qui sont des agents de l'exploitation et qui ne relèvent pas de son autorité.

ORGAiNlSATlON DES CHKMINS DE FER DE LÉTAT 29

s'ils excèdent ce crédit, s'il y a omission ou irrégularité naatérielle dans les pièces justificatives. En ce cas, une déclaration motivée est immédiatement remise par le caissier général au porteur de l'ordonnance ou du mandat, lequel en réfère à l'ordonnateur. Si celui-ci requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le caissier général y procède en conformité de l'article 91 du décret du 31 mai 1862.

La comptabilité du caissier général est tenue en partie double, suivant les instructions concertées entre le Ministre des finances et le Ministre des travaux publics. Celle des receveurs l'est en partie simple, dans les formes arrêtées par le Conseil d'administration.

La situation de la caisse et du portefeuille du caissier général est arrêtée, à la fin de chaque mois, par un ou plusieurs administrateurs délégués à cet effet par le Conseil d'administration. Des contrôleurs, nommés par le Conseil sur la proposition du directeur, surveillent la perception des taxes, vérifient au moins une fois par mois la comptabilité et les caisses des gares et stations, et contrôlent les écritures.

Le caissier général et les agents désignés comme receveurs sont soumis aux vérifications de l'inspection des finances.

Le caissier général est tenu d'adresser au Ministère des finances un bordereau mensuel de ses recettes et dépenses avec pièces justificatives. 11 rend compte, chaque mois, au directeur et aux ordonnateurs secondaires, du paiement des ordonnances et mandats par eux délivrés ; il rend également compte au directeur et aux chefs de service des recouvrements effectués en vertu des titres de perception qui lui sont transrais.

La durée de la période pendant laquelle doivent être consommés les faits de recettes et de dépenses se prolonge : 1" jusqu'au 31 mars de la deuxième année de l'exercice, pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses; 2" jusqu'au 30 avril de la même année, pour le recouvrement des produits et le paiement des dépenses (1).

Dans le mois qui suit l'expiration de chaque exercice, le Conseil d'administration présente au Ministre des travaux publics un compte par ligne ou groupe de lignes. Une copie certifiée en est jointe au compte de gestion du caissier général. L'approbation donnée par le Ministre n'est définitive qu'après rapprochement avec les arrêts rendus par la Cour des comptes sur la gestion du caissier général. Les résultats généraux de l'exercice sont insérés dans le compte publié annuellement par le Ministre des travaux publics.

Le caissier général adresse, de son côté, au Ministre des finances des

|1 Ces dispositions sont semblables à celle;» qui régissent la complabililé départementale.

comptes de gestion conformes aux prescriptions du décret du 31 mai 1862; ces comptes doivent être produits dans le trimestre qui suit la période pour laquelle ils sont rendus ; le Ministre des finances les transmet à la Cour des comptes avant l'expiration des trois mois suivants.

Les sommes nécessaires, en cas d'insuffisance des produits, sont remises au caissier général ou, pour son compte, aux receveurs, soit par le caissier central du Trésor à Paris, soit par les trésoriers payeurs généraux des départements, sur une demande visée par le directeur et appuyée d'une quittance du caissier général.

Les excédents de recettes sont versés par le caissier général et par les receveurs, soit à la Caisse centrale du Trésor à Paris, soit à celles des receveurs des finances, et il en est délivré récépissé au nom du caissier général.

A cet effet, il est ouvert, dans les écritures du caissier du Trésor, un compte courant qui est crédité des sommes versées et débité des sommes prélevées par le caissier général ; ce compte est soldé, s'il y a insuffisance de produit, par l'imputation de l'excédent des dépensesaur le crédit ouvert pour cet objet au Ministère des travaux publics, ou, dans le cas contraire, par l'application du bénéfice aux produits divers du budget de l'État.

On le voit, les règles en vigueur pour la comptabilité-deniers sont conformes aux principes généraux de la comptabilité de l'État. Néanmoins, on a cherché à leur donner, dans une certaine mesure, la souplesse indispensable à toute opération industrielle et commerciale.

Nous devons ajouter que les comptes des chemins de fer de l'État sont soumis au contrôle de la Commission de vérification des comptes, instituée pour les réseaux concédés.

b. Travaux neufs. — Les dépenses relatives à la continuation et à l'achèvement des lignes rachetées et toutes autres dépenses de premier établissement sont imputées sur le budget général de l'État. Les dépenses d'infrastructure sont engagées, liquidées et ordonnancées suivant les règles applicables aux autres dépenses de l'administration générale des travaux publics. Quant aux travaux de superstructure et à l'achat du matériel roulant dont l'Administration des chemins de fer de l'État est chargée, le Ministre délègue les crédits au directeur, ordonnateur secondaire, qui peut les sous-déléguer, en tout ou en partie, à l'ingénieur en chef de la voie et à l'ingénieur en chef du matériel et de la traction. Le paiement est effectué pour la superstructure comme pour l'infrastructure, par le caissier payeur central du Trésor et par les trésoriers payeurs généraux, sans intervention du caissier général des chemins de fer de l'État.

c. Observations diverses de la cour des <;omptes sur la comptabilité DES CHEMINS DE FER DE i/ÉTAT. — La Comptabilité fles cliemins de fei'de l'État a donné lieu à un certain nombre d'observations de principe de la part de la Cour des comptes.

L'article 2o du décret du 2o mai 1878 sur l'organisation financière portait qu'une instruction concertée entre les Ministres des travaux publics et des finances déterminerait la nature et !a forme des pièces à joindre aux. comptes de gestion pour justifier les recettes el les dépenses. Les études entreprises pour assurer l'exécution de cette disposition n'ont pas encore complètement abouti. Pendant plusieurs années, le caissier général s est borné à inscrire en bloc , dans ses écritures, les versements des gares correspondant à la différence entre les perceptions et les paiements, d'après les ordres du directeur. Un ordre de service du i^"" janvier 1883 a remédié en partie à cette situation, en prescrivant la tenue et l'envoi au caissier général, par les receveurs dos gares, de bordereaux récapitulatifs des recettes et des dépenses à la fin de chaque décade. Les opérations élémentaires des comptables locaux viennent ainsi se reproduire dans les écritures du caissier général el la Cour des comptes peut exercer son contrôle, sinon sur les pièces élémentaires de comptabilité, du moins sur des documents portant l'attache des comptables. Il avait paru difficile d'aller plus loin, d'imposer au caissier général le très lourd travail de vérification de toutes les pièces élémentaires, de refaire ainsi une œuvre déjà accomplie par le contrôle central des recettes et de la statistique , de se résoudre au surcroît considérable de frais qui en résulterait. Cependant, pour déférer aux observations de l'inspection des finances, des mesures nouvelles ont été mises à l'étude.

En second lieu, la Gourdes comptes a signalé le défautde production de compte-matières. L'Administration deschemiiis de fer de l'État a tout d'abord fourni des situations relatant les mouvements annuels des magasins, en ce qui concernait le service de l'exploitation. Elle a été, plus tard, invitée par décision du Ministre des travaux publics, en date du i24 juillet 1884, à se conformer aux dispositions des articles 8()1 et suivants du règlement du 31 mai 18(i2 sur la comptabilité publique. Enfin un décret, dont il serait trop long d'examiner ici les dispositions de détail, est intervenu, le 29 janvier 1887, sur la proposition des Ministres des travaux publics et des finances.

La Cour a encore signalé l'inexécution de l'article 8 du décret du 25 mai 1878 sur l'organisation administrative, article aux termes duquel un arrêté ministériel devait déterminer les pouvoirs du Conseil d'administration pour le choix à faire entre les divers modes d'exécution des travaux ou fourni-

tures (adjudication publique ou restreinte, marchés de gré à gré, régie, achats sur simple facture), ainsi que pour l'approbation des adjudications, traités ou marchés. Il convient de remarquer que l'arrêté du 20 juin 1878 a^ par son article 6, réglementé au moliis partiellement la matière. L'Administration a mis toutelbis à l'étude des instructions complémentaires.

Enfin la Cour avait fait porter ses observations sur la difficulté qu'elle éprouvait à conti-ôler la régularité de l'imputation de certaines dépenses, soit au compte de premier établissement, soit au compte d'exploitation. Il est certain, en effet, que certaines dépenses ayant le caractère mixte de dépenses d'exploitation et de dépenses de premier établissement, comme les réfections de voies avec consolidation, les agrandissements de gares, etc., figuraient, tantôt dans les comptes du caissier général, tantôt dans ceux des trésoriers payeurs généraux, sauf répartition ultérieure. Cette dissémination des écritures est un fait inévitable. La difficulté réside beaucoup moins dans la vérification matérielle des imputations que dans l'appréciation de la part à imputer à chacun des comptes, et le double contrôle du Ministre des travaux publics et de la Commission de vérification dos comptes offrent à cet égard des garanties suffisantes.

9. Dépenses complémentaires. Renouvellement des voies et du matériel roulant. — Les dépenses afférentes aux travaux complémentaires ou à l'acquisition des machines et véhicules sont imputées sur les crédits de premier établissement.

Toutefois, conformément aux règles en vigueur pour les réseaux concédés aux grandes Compagnies, on n'inscrit aucompte de premier établissement que lapartde ces dépenses qui correspond eUectivement à une augmentation dans la consistance de l'outillage. Le surplus, c'est-à-dire la part correspondant aux simples déplacements ou à la valeur du matériel et des constructions supprimés, reste à la charge du compte d'exploitation. Nous ne pouvons, sur ce point, que renvoyer le lecteur au tome II, première partie, chapitre XV.

Lorsque l'Administration des chemins de fer de lÉtat a été constituée, plusieurs des lignes formant son réseau présentaient dos voies fort défectueuses et en très mauvais état. Elle a dû y pourvoir par des réfections considérables. Il y avait là pour son budget une charge anormale et extrêmement lourde, qu'elle aurait pu, à la rigueur, chercher à reporter au compte de premier établissement. Suivant les principes admis par la Commission de vérification des comptes pour les travaux de réfection générale exécutés par les grandes Compagnies, le Ministre des travaux publics a décidé, sur la proposition du Conseil d'administration, que la

dépense serait ventilée entre le compte de premier établissement et le compte d'exploitation, le premier de ces comptes n'étant grevé que de la plus-value résultant de la substitution de rails en acier aux anciens rails en fer d'un poids moindre (Décision du 3 décembre 1878). La dépense que le compte d'exploitation a eu à supporter annuellement de ce chef, pour les lignes de l'ancien réseau, s'est élevée jusqu'ici à un million en nombre rond.

Le budget de l'exploitation aura également à faire face, pendant un certain nombre d'exercices, à des travaux importants de remise en état sur les lignes qui ont été cédées par la Compagnie d'Orléans en vertu de la convention de 1883. Cette Compagnie, menacée du rachat depuis plusieurs années, avait réduit au strict minimum ses frais d'entretien, afin d'accroître . le produit net devant servir de base au règlement de l'annuité à laquelle elle aurait eu droit en cas de reprise de son réseau. Il y a là, pour l'Administration des chemins de fer de l'État, une nouvelle source de dépenses à laquelle on n'a pas assez égard, quand on critique sa gestion. Le réseau ne devant d'ailleurs acquérir aucune plus-value de ce chef, la dépense est intégralement portée au compte d'exploitation.

Il en est de même des frais de renouvellement proprement dits du matériel roulant.

Justice doit donc être faite des prétendues irrégularités d'imputation dont on a trop souvent accusé l'Administration des chemins de fer de l'État.

10. Fonds de roulement. — Dans toute entreprise industrielle et notamment dans toute exploitation de chemins de fer, les approvisionnements des magasins sont achetés sur des ressources généralement désignées sous le nom de « Fonds de roulement ».

Il ne saurait en être autrement. En effet, parmi les matières approvisionnées, il en est qui ne sont pas immédiatement consommées et qui parfois peuvent rester plusieurs années en magasin. Tant que l'entreprise n'a pas utilisé ces matières, il est impossible, à moins de fausser le prix de revient de l'exploitation, de lui en faire supporter la charge. Il faut donc imputer leur valeur, pendant le déliii qui sépare l'achat de l'emploi, sur un compte spécial dont les opérations n'affectent en rien les résultats généraux. Ce compte est alimenté par le fonds de roulement, qui se transforme ainsi successivement en matières et en numéraire, mais dont la valeur reste constante et peut être à chaque instant représentée.

Comme toutes les Compagnies, l'Administration des chemins de fer de l'État dispose d'un fonds do roulement. Ce compte a été constitué dès iii ;j

l'origine sous forme d'approvisionnements provenant des Compagnies rachetées. Mais son insuffisance a été presque immédiatement reconnue, et le Ministre des travaux publics, agissant en vertu de l'article 4 de la loi du 18 mai 1878, a dû l'augmenter provisoirement par un arrêté du 17 novembre 1879, autorisant un prélèvement de 1 million sur le produit des recettes de l'exercice. Le réseau s'étant étendu depuis, une loi du 21 août 1882 a fixé à 3 000 francs par kilomètre le fonds de roulement sur l'ensemble des lignes exploitées ou à livrer à l'exploitation pendant le cours de chaque année. Le chiffre de 3 000 francs, adopté comme base d'évaluation, est très inférieur à celui des grandes Compagnies qui, au commencement de 1882, s'élevait à 6 462 francs pour le Nord, 8 775 francs pour l'Est, 5 448 francs pour l'Ouest, 5 293 francs pour l'Orléans et 5 822 francs pour le Paris-Lyon-Méditerrannée (1).

Le principe de l'imputation du fonds de roulement au compte de premier établissement a été définitivement admis par les conventions de 1883, pour les réseaux concédés aux grandes Compagnies. Cette imputation a été en effet autorisée dans les limites indiquées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION des

RÉSEAUX

LONGUEUR

Y COMPRIS LES LIGKES

non dénommées

MAXIMUM