Des indemnités de licenciement en cas de translation de
i06 TRAITÉ DES CHEMLXS DE FER
concession. — Quand une Compagnie cède une ligne dont elle était concessionnaire, il arrive fréquemment que la nouvelle Gompagniene conserve pas tout le personnel attaché au service, soit que l'organisation à laquelle elle croit devoir s'arrêter comporte une réduction ou une modification des cadres, soit qu'elle ne considère pas tous les agents comme offrant les garanties de capacité voulues. Dans beaucoup de cas, l'Administration nouvelle contracte l'engagement de payer une indemnité, souvent fixée à l'équivalent de 13 mois de traitement, aux employés qui ne seraient pî^s maintenus dans leur" emploi ou ne pourraient être appelés à des emplois analogues. On en trouve des exemples dans les contrats de fusion des Compagnies du Grand Central et de Lyon , et dans les conventions de reprise par l'État des lignes concédées aux Compagnies de la Vendée, d'Orléans à Chàlons, de Maine-et-Loire et Nantes, des chemins Nantais, etc.
La Compagnie cessionnaire qui n'a pas pas pris d'engagements à cet égard ne peut être tenue à des dommages-intérêts envers les employés qui perdent leurs fonctions. La Cour de Lyon en a jugé ainsi, le 18 mars 1885 (G'^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Baumann et Compagnie des Bombes), dans une instance engagée contre la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée par un ancien agent des Dombes; elle a renvoyé la Compagnie de Lyon des fins de cette instance et condamné au contraire au paiement de 13 mois 1/2 de traitement la Compagnie des Dombes, qui avait écrit une lettre imprudente au requérant.
16. Des pensions de retraite assurées parles Compagnies à leurs agents. — a. Situation actuelle. — Les Compagnies ont, nous l'avons déjà dit, un intérêt incontestable à s'attacher les agents, à profiter de leur expérience acquise et de leur éducation professionnelle, à trouver dans leurs services futurs la compensation de leur inexpérience initiale, et par suite à leur assurer des moyens d'existence pour le moment où l'âge, les fatigues et les infirmités, les obligeront à abandonner leur emploi.
L'intérêt des Compagnies concorde, à cet égard, avec les devoirs moraux etphilantropiques qui s'imposent aux chefs de toutes les grandes industries et particulièrement de la plus importante d'entre elles, celle des transports par chemin de fer.
Aussi n'ont-elles pas hésité à prendre les mesures nécessaires pour constituer des pensions de retraite au profit de leur personnel.
Le tableau synoptique suivant récapitule les conditions principales de fonctionnement de l'institution sur nos grands réseaux, à savoir : catégories
d'employés appelés à recevoir une pension ; caisse chargée de servir les pensions ; ressources au moyen desquelles ces pensions sont constituées ; conditions d'âge et de services retiuises pour l'allocation d'une pension à titre ordinaire ou à titre extraordinaire; montant de cette pension; restitutions aux agents congédiés ou démissionnaires; attribution dépensions et restitutions aux héritiers.
Catégories d'employés appelés à recevoir une pension de retraite.
NORD
EST
OUEST
1* Employés commissiour.és, appointés à l'année ;
2° Ouvriers payés à la journée, s'ils usent de la faculté de subir la retenue sur leur salaire.
Agents commissionnés.
(Les ingénieurs de l'État, conducteurs des ponts et chaussées , gardesmines et architectes , temporairement attachés au service de la Compagnie, ont Ja faculté de ne point participer à la caisse, mais peuvent y être admis sur leur demande.)
Employés et ouvriers faisant partie du personnel classé et ayant moins de 600 francs de traitement.
Caisse appelée à servir les pensions.
1° Caisse des retraites pour la vieillesse ;
2" Caisse de la Compagnie..
Caisse des retraites instituée par la Compagnie et gérée par les administrateurs délégués et le directeur.
i" Caisse des retraites pour la vieillesse ;
2" Caisse des retraites instituée par la Compagnie et gérée par le Conseil d'administration.
Montant des prélèvements sur lé traitement ou le salaire des agents.
3 % du traitement ou du salaire (versé à la Caisse des retraites pour ■ la vieillesse).
3 »i sur le traitement fixe. (Les traitements fixes supérieurs à 12.000 francs ne sont pas soumis à la retenue pour la portion excédant ce chiffre.)
4 °„ du traitement ou du salaire et le premier douzième de tonte aug mentation (vursé.s à i;i Caisse des retraites pour la vieillesse). (Les traite raents de plus de lo.OOti francs ne sont pas passibles de la retenue pour l'excédent.)
Versements de la Compagnie.
Montant non déterminé par le règlement.
8 "o du traitement sounis à laTretenue.
ii "/„ du traitement ou du salaire et le premier douzième de toute augmentation.
ORLÉANS
MIDI
ÉTAT
Agents commission-
1" Agents commission-
1» Employés commis-
Employés commission-
:nés, dont le traitement
nés ;
sionnés ;
nés.
est fixé à l'année. (Les
2' Facultativement ,
2" Facultativement ,
4is|)Ositions suivantes ne
agents non commission-
ouvriers payés à la jour-
feonl pas applicables aux
nés des gares, des trains
née, ayant travaillé pen-
fonctionnaires dont le
et de la voie, énumérés
dant deux années consé-
traitement est supérieur
dans le règlement de la
cutives au service de la
à 12.000 francs. Pour ces
caisse des retraites.
Compagnie et ayant au
fonctionnaires. le Conseil
moins 21 ans et au plus
d'administration statue
40 ans d'âge.
dans chaque cas particu-
lier.
Caisse des retraites
Caisse des retraites
Caisse des retraites
Caisse des retraites
pour la vieillesse ;
instituée par la Compa-
instituée par la Compa-
instituée par l'Adminis-
laisse d épargne ;
gnie et gérée par une
gnie et gérée par des
tration des chemins de
Caisse de la Compa-
commission du Conseil
membres du Conseil d'ad-
fer de l'État et gérée par
gnie.
d'administration.
ministration, par le directeur, et par des employés et ouvriers.
une Commission de trois administrateurs et deux agents.
4 «/o du traitement.
1° 3 "/o du traitement.
(Pour les agents de la traction, dont le traitement comprend une partie fixe et une partie éventuelle , la retenue porte sur l'ensemble.
Les traitements de plus de 16.000 francs ne supportent pas la retenue pour l'excédent.)
2* Le premier douzième de toute augmentation (sauf pour les ouvriers).
1» o " /. du traitement fixe ;
2° Le douzième du traitement, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et le douzième de toute augmentation ultérieure.
Versements k la Caisse
4 " 0 du traitement.
6,30 ",„ des traite-
o "/o du traitement
le la vieillesse et à la
ments ou salaires sou-
soumis à la retenue.
baisse d'épargne et, s'il
mis à la retenue.
' a lieu, supplément de
)ension alloué par la
"T^nagnie.
Autres sources de dotation.
OUEST
Dons et legs faits à la Caisse. Produits du placement des fonds disponibles.
Dons faits à li Caisse des retraites. Amendes infligées au personnel.
Produits du placement des fonds versés à la Caisse des retraites.
Conditions d'âge et de service requises pour l'allocatiou d'une pension:
l» Conditions oudi-
NAIRES.
50 ans d'âge et 25 ans de services en qualité d'employé sédentaire ou 20 ans en qualité d'employé du service actif.
(L'agent qui a passé par les deux catégories d'emploi doit, pour être classé définitivement comme employé du service actif, avoir rempli au moins pendant dix ans des fonctions dans ce service.)
55 ans d'âge et 25 ans de services. (Toutefois la C" se réserve le droit de mettre d'office à la retraite tout employé âgé de 50 ans et ayant au moins 20 ans de services.)
55 ans d'âge et 2o ans de services. (Toutefois la C'' se réserve le droit de mettre doffice à la retraite tout employé âgé de plus de 50 ans et ayant au moins 20 ans de services.)
2° Conditions exceptionnelles .
Pas de conditions d'âge ni de services, pour les agents qui ont reçu en service des blessures graves ou qui ont contracté des infirmités prématurées entraînant incapacité absolue de travail.
Pas de conditions d'âge et 20 ans de services, pour les agents atteints d'infirmités graves constatées par le service médical de la C" et, par suite, reconnus comme hors d'état d'être utilement maintenus dans leurs fonctions.
Pasde conditionsdàge ni de services , pour les agents que des blessures OH des infirmités prématurées mettent hors d'état de continuer à travailler.
Montant de la pension acquise auz^ agents :
1» Conditions ohdi-
NAIRES.
a. Caisse des retraites pour la vieillesse.
Rente viagère servie par la Caisse et suivant ses règlements. (Les versements sont effectués à capital aliéné ou à capital réservé, au choix de l'intéressé.)
Rente viagère servie par la Caisse et suivant ses règlements.
(Les versements sont effectués à capital aliéné ou à capital réservé, au choix de l'intéressé. )
ORLÉANS
MIDI
ÉTAT
Produits du placement des fonds. Subventions supplémentaires fournies par la C"* dans des cas spéciaux ou éventuels, prévus par le règlement.
Produits du placement des fonds.
Produits du placement des fonds. Dons ou subventions supplémentaires de l'Administration. Reliquat des amendes infligées aux agents commissionnés, qui n'aurait pas été distribué en secours au 31 décembre de l'année à laquelle se rapportent ces amendes.
oo ans d'âge et 2o ans le services.
bS ans d'âge et 25 années de services à la Compagnie. (Toutefois la Compagnie se réserve le droit de mettre à la retraite d'office et par anticipation tout employé âgé de plus de 60 ans et ayant au moins 15 ans de services.)
55 ans d'âge et 25 années consécutives au service de la Compagnie.
(Toutefois la Compagnie se réserve le droit de mettre d'office à la retraite tout employé âgé d'au moins 55 ans et ayant au moins 15 années de services.)
55 ans d'âge et 25 ans de services.
Pas de conditions d'âge t de services, pour les gents atteints d'infirliités précoces.
La Compagnie se réserve le droit de mettre à la retraite d'office tout employé atteint d'incapacité absolue de travail par suite de blessures ou d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, quel que soit son âge, pourvu qu'il ait au moins 15 ans de services.
50 ans d'âge et 20 ans de services, pour les agents réformés en raison d'infirmités contractées par suite de leurs fonctions.
Rente viagère servie ar la Caisse des retrai- .
a pour la vieillesse (et rodnit des placements
la Caisse d'épargne.)
b. Caisse de la Compagnie ou Caisse de retraites instituée par elle.
NORD
1° Pour le personnel commissionné , 1/80 du traitement moyen des six dernières années, pour chaque année de service accompli sans interruption.
(Les pensions des employés du service actif admis à la retraite après 20 ans, mais avant 25 ans de services,sont liquidées sur le pied de 23 années de services.)
2" Pour les ouvriers à la journée, pension égale à la rente acquise à la Caisse des retraites poiir la vieillesse.
Minimum de 100 fr.
EST
1" Pour les agents ayant au moins 55 ans d'âge et 23 ans de services, moitié du traitement fixe moyen des six dernières années, avec augmentation de 1/60 pour toute année passée au delà de cette double limite.
Maximum de 40/60 et de 6 000 fr.
Minimum de aOO fr.
pour les célibataires ou veufs sans enfant de moins de 18 ans, et de 600 fr. pour les agents mariés ou veufs avec enfant de moins de 18 ans. (Le chiffre de 600 fr. est ramené à 300 fr.
pour le retraité marié, en cas de mort de sa femme, et pour le retraité veuf avec enfants, quand le plus jeune de ces derniers atteint l'âge de 18 ans.)
2» Pour les agents ayant 30 ans d'âge et 20 ans de ser>'ices, 1/60 du traitement moyen des six dernières années , par année de service effectif , sans dépasser 29/60 ni 5.800 francs
3° Pour les femmes commissionnées, mêmes dispositions, avec maximum de 40/60.
OUEST
Appoint nécessaire pour former , avec la rente viagère servie par la Caisse de la vieillesse :
1" Pour les agents ayant au moins 33 ans d'âge et 23 ans de services, la moitié du traitement moyen des six dernières années, avec addition de 1/60 par année supplémentaire de service;
(Minimum de 500 fr.)
2" Pour les agents ayant au moins 50 ans d'âge et 20 ans de services, 25/60 du traitement moyen des six dernières années, avec a' dition de 1/60 pour ch que année de service au delà de 20 ans.
(Maximum de 30/60).
(Minimum de 500 fr.)
Le calcul est toujours établi dans l'hypothèse de l'aliénation du ca] tal versé à la Caisse la vieillesse :
1" Sur la tête seule li l'agent, s'il est célib taire ou veuf:
2' Sur sa tête et sur celle de sa femme, s'il est marié.
Si, au moment de la liquidation , la femme n'a pas 30 ans et ne peut ainsi entrer en jouissance de sa rente viagère, la Compagnie sert le complément de pension correspondant , jusqu'à ce que cette rente puisse être touchée.
>pointnécessaire pour
ipléler avec la rente
versements à la
Isse de la vieillesse et
a Caisse d'épargne,
;:ulée conformément
'• tarifs de la caisse
la vieillesse, moitié
Irailenient fixe moyen
six dernières an-
5, avec addition de I pour année de ser- ! en plus.
iximuni des 3'4.
*our tout agent madepuis plus de 5 ans de sa mise à la rêne, le calcul est fait considérant le capi- 1 versé comme réservé, r tout agent célibae, veuf ou marié deimoinsdeo ans, le calest considéré comme indonné lors de la ré-
06. Les agents ayant i de ',\0 ans de seras et de 55 ans je peuvent, au rao-
!it de la mise en ré- ;ae, faire convertir une rente perpétuelle iirente supplémentaire ! i ■ par la Conipa-
1" Four les agents ayant au moins 55 ans d'âge et 2o ans de services, moitié du traitement moyen des six dernières années (ou du traitement moyen pendant toute la durée des services, .«i ce décompte est plus avantageux), avec addition de 1/60 pour chaque année excédant 25 ans de services.
Maximum de 12.0(X) francs.
2» Pour les agents ayant au moins 50 ans d'âge et 15 ans de services, le tiers du traitement moyen, avec addition de 1/60 pour chaque année de service excédant 15.
Maximum de 1/2 et de 12.000 fr.
MIDI
1" Pour les agents ayant au moins 55 ans d'âge et 25 ans de services, moitié du traitement moyen des six dernières années, avec addition de 1 60 par année supplémentaire de services.
Maximum de 40/60 et de 8 000 fr.
2» Pour les agents ayant au moins 55 ans d'âge et 15 ans de services, 1/60 du traitement moyen des six dernières années , par année de versement.
Maximum de 29/60.
ETAT
Moitié du traitement moyen des six dernières années (ou du traitement moyen pendant toute la durée des services, si ce décompte est plus avantageux), avec addition de 1/50 pour chaque année excédant 25 ans de services.
Maximum des 3/4 et de 6.000 fr.
2" Conditions exceptionnelles.
a. Caisse des retraites pour la vieillesse.
b. Caisse de la Compagnie ou Caisse de retraites instituée par elle.
Restitutions aux agents congédiés ou démissionnaires.
NORD
Rente viagère servie par la Caisse des retraites pour la vieillesse.
Liquidation conforme aux règles applicables pour les agents admis à la retraite dans les conditions ordinaires.
1° Remise du livret de la Caisse des retraites pour la vieillesse.
2" Restitution, sans intérêts, des retenues opérées depuis le commencement du trimestre.
18/60 du traitement moyen des six dernières années, avec addition de 1/60 par année de service, sans pouvoir excéder 24/60, ni 4.800 francs.
Restitution du montant des cotisations personnelles, augmenté des intérêts calculés annuellement au taux bonifié par la Caisse d'épargne de Paris.
OUEST
Rente viagère servie par la Caisse des retraites pour la vieillesse.
Appoint nécessaire pour former 1/60 du traitement moyen calculé comme il est dit cidessus , pour chaque année de service.
Minimum de 6/60, si les années de service sont au nombre de 3 aa moins ou si rincapacité de travail résulte de blessures reçues par lagent dans l'exercice de ses fontions.
Remise du livret de la Caisse des retraites pour la vieillesse.
ORLÉANS
MIDI
ÉTAT
nie viagère servie
Lors de la liquidation
la Caisse des re-
de sa pension, l'agent
;s pour la vieillesse
peut, sur sa demande.
)duit des placements
retirer le capital des
Caisse d'épargne.
retenues qu'il a versées.
Sa pension est alors réduite de moitié.
Pour les agents
1/60 du traitement
l' Pour les mécani-
mes après 50 aus
moyen des six dernières
ciens,chauffeurs et autres
tel iO ans de services,
années , pour chaque
agents des trains, qui sont
int nécessaire pour
année de versement ,
dans l'incapacité de faire
aire moitié du trai-
avec maximum de 29/60.
aucun service après KO
at moyen des six der-
ans d'âge et 20 ans de
6 années, sauf déduc-
services, liquidation faite
de 1 /4U par année
comme s'ils avaient 55
irvice et de 1 /KO par
ans d'âge et 25 ans de
e dàge e1i moins.
services.
Pour les agents
2<» Pour les autres
t moins de 50 ans
agents, liquidation
} et de 20 ans de
d'après les bases appli-
ces, pas de supplé-
cables aux agents retraités dans les conditions
êmes observations
normales, sauf déduc-
:t-dessus. )
tion de 1/50 par année de service en moins.
(Lors de la liquidation, les agents peuvent retirer le capital de leurs retenues; la pension est alors réduite de moitié.)
du livret de
Remboursement des
Restitution du mon-
Restitution des rete-
laisse des retraites
retenues, sans intérêts.
tant des retenues, sans
nues, sans intérêts.
• la vieillesse et du
intérêts (sauf déduction
it de la Caisse d'é-
des retenues afférentes
tne.
aux trois premières années de service pour les employés démissionnaires).
Attribution de pensions aux veuves et aux enfants des agents décédés.
a. Agents DÉcÉDKS ti-
TULAIUES d'une PENSION.
NORD
lo Remise à la veuve ou aux héritiers du livret de la Caisse pour la vieillesse;
2" Réversibilité sur !a têle de la veuve du 1/3 de la pension acquise au mari.
EST
Réversibilité de la 1/2 de la pension sur la tête de la veuve ou, à son défaut, sur les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans.
Si la veuve est inhabile à recevoir ou déchue de s-es droits, la pension est servie aux enfants de moins de 18 ans.
En cas de nouveau mariage de la veuve, la pension est reversée sur les enfants de moins de 18 ans, mais fait retour à la veuve, au fur et à mesure que chaque enfant a accompli sa 18* année.
Si l'agent laisse à son décès des enfants mineurs issus d'un premier lit, une partie de la pension de la veuve, n'excédant pas la 1/2, peut être attribuée auxdits mineurs, mais fait retour à la veuve, à mesure que les enfants atteignent 18 ans.
Au cas d'attribution d'une pension à titre personnel aux mineurs, la part dévolue à chacun d'eux s'éteint quand il atteint l'âge de 18 ans ou s'il vient à décéder.
OUEST
1° Réversibilité de h 1/2 de la pension accordée dans des condition; normales, sur la tête d( la veuve.
Le calcul de la sommi due par la Caisse des re traites de la Compagnii est opéré en supposan aliénés les versement faits par le mari. Si, l'époque du décès de l'a gent, la veuve n'a pa 50 ans et ne peut ains entrer en jouissance d sa rente, celle-ci es servie par la Caisse de retraites de la Compa gnie jusqu'à l'entrée e jouissance.
Si , indépendammen de la veuve, il existe u ou plusieurs orphelin ayant moins de 18 ans e provenant d'un mariag antérieur de l'employé, j est prélevé sur la pen sion de la veuve et sau réversibilité en sa fa veur un quart ou un moitié au profit de ce orphelins, suivant qu'i en existe un ou plus dur
2° Si l'employé retrait était veuf ou si sa femra était inhabile à recevoii réversibilité de la moi tié de la pension accor dée dans les condition normales, sur la tête dt fanls âgés de moins il 18 ans, la part de cei.
qui atteignent cet àg ou qui viennent à décé der se reportant sur 1( autres.
3" Pour les employc mis à la retraite à liti exceptionnel, mais aprt 13 ans de services a miiins, réversibilité si la veuve ou les eafaui mineurs de la moitié d la pension , dans 1( conditions ci- dessus ir.
diquées.
Minimum de 2o0 fr.
Caiï la \ .lel
ORLÉANS
pmise du livret de la se des retraites pour ieiliesse et du livret a ('aisse d'épargne.
Réversibilité delà l/â de la pension sur la tête de la veuve, pourvu que le mariage ait été contracté cinq ans au moins avant la cessation des fonctions du mari.
MIDI
Réversibilité de la moitié de la pension sur la tète de la veuve.
ÉTAT
Réversibilité de la moitié de la pension sur la tète de la veuve ou des enfants ayant moins de 18 ans.
La part réversible sur les enfants est partagée entre eux par portions égales et payée à chacun d'eux jusqu'à l'âge de 18 ans, sans que la part d'un enfant soit réversible sur les autres.
S'il existe, avec la veuve, des orphelins nés d'un mariage antérieur, il est prélevé en leur faveur, sur la pension attribuée à la veuve, uu quart de ladite pension s'il y a un seul orphelin et la moitié s'il y en a plusieurs. Cette part f.-.il retour à la veuve, quand les mineurs atteignent 18 ans ou s'ils décèdent avant cette époque.
b. Agents dkcédés
DAXSL'EXEnCICEDK LEURS FONCTIONS.
