SES
Conditions diver-
NORD
1» Remise à la veuve ou aux héritiers du livret de la Caisse pour la vieillesse.
2° Si l'agent avait 50 ans d'âge et comptait au moins 25 ans d'emploi dans le service sédentaire ou 20 ans dans le service actif, attribution à la veuve d'une pension montant au l/ÎJ de celle qui aurait été acquise au mari.
Le droit à la pension pour la veuve n'existe pas :
1" Si le mariage a eu lieu moins de 6 ans avant la cessation des fonctions :
2" S'il y a eu séparation de corps prononcée sur la demande du mari.
EST
Si l'agent avait accompli au moins 20 ans de services, calcul de la pension à laquelle il aurait eu droit d'après les dispositions précédemment indiquées et attribution de la 1/2 de cette pension , soit à la veuve soit, à défaut, aux enfants âgés de moins de iSans. (Cette attribution n'est que facultative pour la Compagnie.;
Autres conditions, identiques à celles qui sont précédemment indiquées.
Le droit à la pension pour la veuve n'existe pas :
l" Si le mariage a été contracté moins de deux ans avant la mise à la retraite ou le décès de l'agent ;
2° S'il y a eu séparation judiciaire prononcée contre elle ou solidairement contre elle et le mari.
Les pensions accordées à des veuves ou à des orphelins ne peuvent être inférieures à Ma fr., sans toutefois jamais dépasser le chiffre de la pension obtenue par le mari.
Aucune veuve ne peut cumuler deux pensions servies par la t^.aisse des retraites, à moins qu'elle n'ait été elle-même employée commissionnée.
Si, par suite de mariages successifs , une veuve devient apte à obtenir plusieurs pensions, elle reçoit la plus forte.
La veuve retraitée sans enfant, qui contracte un nouveau mariage, conserve la pension.
OUEST
1° Pour les employé décédés après SI) ai d'âgeet 20ans deservic réversibilité sur la vem ou les enfants mineui dans les conditions pr cédemment indiquées l'agent étant considéi comme ayant été m d'office à la retraite.
2" Pour les employi décédés sans avoir a teint à la fois 50 ai d'âge et 20 ans de se vices, mais après avo accompli lo ans de se vices, réversibilité da les mêmes conditio d'une pension calculée raison de 1/60 du trait ment moyen des six df nières années, pour ch que année de servie sans descendre au de sous de 2o0 francs.
Le droit à la pensi n'existe pas pour la veui en cas de séparation corps prononcée sur demande du mari.
Quand, par suite mariages successifs, ui veuve devient apte à clamer plusieurs pt sions, elle ne peut revoir que la plus forte
L'interdiction du .•) mul ne s'applique pai la pension à laquelle»* veuve psut avoir dit comme employée de i Compagnie.
La veuve et les en fa s ne bénéficient des dis sitions précédentes c' si le mariage a eu I ' deux ans avant la lii dation de la pension.
ORLÉANS
Remise des livrets.
De plus pour les veuves d'agents ayant plus de 50 ans et 20 ans lie services, lors de leur (locès, appoint nécessaire nour constituer unepen-
on égale à la 1 z de
file dont aurait joui le
i!i;iri, s'il avait été mis à
la réforme au moment de
Il décès. (Pour le caliil de la rente à servir par la Compagnie, on admet que la 1 /2 du capital \eisè à la (^aisse de la vieillesse et à la Caisse d'épargne, au nom du mari, revient à la veuve et est placé par elle à capital aliéné.)
Four les orphelins, allocation de secours
raporaires.
Le droit à la rente su pplémentaire servie par la Compagnie n'existe
is pour les veuves dont mariage ne serait pas
■ o ans antérieur au M I es du mari, ni pour celles contre lesquelles la séparation de corps
irait été prononcée.
Pour les employés décédés, après avoir accompli le temps de service commissionné nécessaire pour être admis à la retraite par anticipation, quel que soit d'ailleurs leur âge, attribution à la veuve de la 1/2 de la pension qui aurait pu être liquidée au profit du mari, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la mort de celui-ci.
Le droit à la pension pour la veuve n'existe pas, dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari.
Aucune veuve, à moins qu'elle ait été elle-même employée de la Compagnie, ne peut cumuler plusieurs pensions servies par celle-ci.
, Dans le cas où, par plusieurs mariages successifs, la veuve est apte à réclamer plusieurs pensions, elle ne reçoit que la plus forte.
MIDI
Pour les employés ayant au moins 55 ans d'âge et 23 ans de services avec versement de retenue , attribution à la veuve de la 1/2 de la pension qui aurait été acquise au mari.
Le droit à la pension pour la veuve n'existe pas :
1" Si le mariage a été contracté moins de 5 ans avant la cessation des fonctions du mari ;
2" S'il y a eu séparation de corps sur la demande du mari.
Dans le cas où, par des mariages successifs, une veuve serait apte à réclamer plusieurs pensions, elle ne peut recevoir que la plus forte.
L'interdiction du cumul ne s'applique pas à la pension à laquelle la veuve peut avoir droit comme employée de la Compagnie.
ETAT
Pour les agents décédés après 50 ans dàge et 20 ans de services, réversibilité dans les mêmes conditions que cidessus , l'agent étant considéré comme ayant été mis d'office à la retraite.
La veuve ou les enfants n'ont de droits que si le mariage a eu lieu 3 ans au moins avant la liquidation de la pension.
Le droit n'existe pas pour la veuve, dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari.
Réversibilité de la pension de la veuve.
Restitutions aux héritiers et spécialement aux veuves ou enfants non pensionnés.
NORD
Remise du livret de la Caisse pour la vieillesse à la femme ou aux héritiers, pour faire valoir leurs droits.
Réversibilité sur les enfants âgés de moins de 18 ans, issus du mariage avec l'agent défunt.
Restitution du montant des cotisations personnelles de l'agent, augmenté des intérêts cumulés annuellement au taux de la Caisse d'épargne de Paris :
1° à la veuve et aux enfants âgés de moins de 18 ans ;
2° aux ascendants de l'employé célibataire.
OUEST
Réversibilité sur les enfants âgés de moins de 18 ans, la part de ceux qui atteignent cet âge revenant aux autres.
ORLÉANS
Remise dn livret de la Caisse des retraites pour la vieillesse et du livret de la Caisse d'épargne.
Restitution aux ayants droit des retenues en capital, sans intérêts.
MIDI
Restitution à la veuve remplissant les conditions ci-dessus indiquées, de la moitié des retenues opérées sans discontinuité sur le traitement du mari, sans intérêts.
ÉTAT
(Voir ci-dessus.)
Restitution des retenues sans intérêts à la veuve ou aux enfants.
L'examen du tableau précédent met en relief les faits suivants :
1° Sur tous les réseaux, les agents commissionnés bénéficient de l'institution.
Les Compagnies du Nord, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi y admettent facultativement les agents ou ouvriers non commissionnés, avec ou sans conditions spéciales.
2° Sur les réseaux de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, du Midi et de l'État, les pensions sont servies par des caisses spéciales instituées par les Compagnies ou Administrations.
Sur le Nord et l'Ouest, elles le sont, pour partie par la Caisse de la vieillesse, pour partie par la Caisse de la Compagnie ou par une caisse spéciale.
Enfin sur l'Orléans, à la pension servie par ces deux caisses s'ajoute le produit des versements à la Caisse d'épargne.
Les caisses spéciales sont le plus souvent gérées par l'Administration: cependant, sur le réseau du Midi, un certain nombre d'employés et d'ouvriers interviennent dans cette gestion.
3° Les prélèvements opérés sur les émoluments varient de 3 à 5 °/o et comprennent en outre, pour certains réseaux, le premier douzième de toute augmentation du traitement annuel.
4" Les conditions requises pour l'attribution de pensions dans les circonstances ordinaires sont, le plus généralement, 55 ans d'âge et 2o ans de services; cependant ces limites sont abaissées parfois jusqu'à oO ans d'âge et 15 ans de services.
La plupart des Compagnies dispensent de toute condition d'âge ou de services les agents qui ont été atteints de blessures graves ou d'infirmités les mettant hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions.
5° Le montant de la pension est généralement fixé d'après la moyenne des six dernières années, suivant des règles plus ou moins analogues à celles qui régissent les pensions des fonctionnaires civils de l'État.
G" Tous les règlements prévoient aujourd'hui, implicitement ou explicitement, la restitution aux agents démissionnaires ou congédiés des retenues opérées sur leurs émoluments, avec ou sans intérêts.
Quand ces retenues ont été versées à la Caisse de la vieillesse, le livret est remis à l'agent, qui peut continuer ses versements.
7" Les veuves et, sous plusieurs réserves, les enfants des agents décédés obtiennent des pensions dans des conditions et des cas déterminés.
Des restitutions sont en outre prévues par certains règlements.
8° Enfin il importe de mentionner particulièrement la disposition du règlement des chemins de fer de l'État qui permet aux agents de retirer le capital de leurs retenues, lors de la liquidation de leur pension.
On peut affirmer que, dans son ensemble, le régime des Compagnies est préféraljle à celui deTÉtatet sensiblement plus libéral.
Si l'on consulte les documents statistiques publiés par le Ministère des travaux publics, on voit qu'en 1884, abstraction faite des réseaux du Nord, de l'Ouest et d'Orléans, pour lesquels les cotisations des agents sont versées à la Caisse de la vieillesse, les prélèvements opérés sur le traitement du personnel des quatre autres réseaux s'est élevé à 4 450 000 fr. environ. Pendant le même exercice, les allocations des sept Administrations ont atteint 12 700 000 l'r. et les dépenses à la charge des caisses spéciales 8 000 000 fr. L'actif des caisses spéciales au 31 décembre 1884 était de plus de 160 millions, le nombre des agents appelés à y participer était de 115 000 environ et celui des titulaires de pensions de plus de 13 000.
Le simple énoncé de ces chiffres suffit à montrer toute l'importance du service des pensions de retraite pour le personnel des chemins de fer.
La diversité des règlements, et notamment des dispositions relatives au taux des cotisations des agents et des allocations de la Compagnie, montre combien il règne encore d'incertitude sur le fonctionnement financier de ce service, sur les charges auxquelles il aura à faire face, sur l'équilibre qui pourra s'établir entre ces chargeset les ressources correspondantes. On peut consulter avec fruit, à cet égard, un très intéressant rapport de M. Albert Jacqmin à la Société d'Économie sociale (20 mars 1881) et les débats auxquels a donné lieu ce rapport. Malgré toutes les difficultés de calculs quelque peu précis, il parait avéré aujourd'hui que les versements annuels devraient s'élever à 15 Yo environ du traitement des agents, pour(iue l'on n'ait pas à craindre de voir les caisses fféchir sous le poids de charges écrasantes, ([uand leur roulement sera entré dans la période normale. Or, le maximum actuel de ces versements est de 11 % (sur le réseau de l'Est). L'avenir financier des caisses spéciales est donc loin de se présenter sous un jour très satisfaisant.
Les appréciations que nous venons de rappeler sont corroborées par le remarquable rapport présenté le 19 mai 1883 à la Chambre des députés par M. G. Cavaignac, sur la création d'une Caisse nationale de prévoyance pour les fonctionnaires et employés civils. En supposant maintenus les traitements et les conditions de retraite en vigueur, M. Cavaignac évaluait ainsi les résultats de l'application de la loi de 1853 sur les pensions civiles, à partir du jour où cette loi aurait produit tous ses efTets :
Dépenses brutes 73 millions
Recettes 21 millions
Dépenses nettes 52 millions
ISl
Dès aujourd'hui, les dépenses brutes sont de 00 millions environ.
Il faudrait se résoudre à écrire un volume entier et avoir la compétence spéciale d'un actuaire, pour traiter en détail cette grave question du service financier des pensions. Nous ne pouvons que renvoyer aux études dont elle a fait l'objet, soit en France, soit à l'étranger, spécialement en Allemagne.
Toutefois, nous croyons devoir extraire d'un travail de M. Schuppelins, caissier principal du chemin de fer de Fribourgà Breslau, les chiffres statistiques suivants, relatifs aux réseaux allemands :
1° Age moyen des employés de chemins de fer.
Lors de leur nomination
