AGE

d'entrée

AU SERTICB

DURÉE de

TALIDITÉ

AGE d'entrée

AU SBKTICB

DURÉE de

TAlIDITé

ans

b. Améliorations demandées a diverses époques dans le régime des PENSIONS. — Dans leur pétition du 22 février 1871 au Ministre des travaux publics, les mécaniciens et chauffeurs réclamaient :

— pour les agents commissionnés, une pension égale à la moitié de leurs appointements après 20 années de services, sans condition d'âge, et une pension du tiers après 15 années de services, quand la mise à la retraite serait le résultat d'infirmités amenant une incapacité de travail ;

— pour les veuves d'agents retraités, une pension égale à la moitié de celle du mari ;

DU PERSOiNNEL DES COMPAGNIES 125

— pour les veuves d'agents décédés après 13 années de services, une pension égale à la moitié de celle à laiiuelle le mari aurait pu prétendre.

En 1873, lors de la discussion de la convention entre l'État et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, MM. des Rotours et de Janzé formulèrent sans succès un amendement aux termes ducjuel une pension égale au traitement devait être assurée aux employés blessés ou aux veuves et enfants des employés tués.

La proposition du 29 janvier 1878 de M. Germain Casse prévoyait la restitution des retenues, avec intérêts, aux agents démissionnaires ou révoqués et aux héritiers des agents décédés en possession de leur emploi.

D'après la proposition de M. de Janzé, en date du 13 janvier 1880, les Compagnies devaient, à l'avenir, être soumises aux obligations suivantes :

— versement des retenues à la Caisse des retraites pour la vieillesse, à fonds perdu ou à capital réservé, au choix des ayants droit; remise du livret aux agents, à leur départ ; attribution des capitaux réservés aux réservataires, en cas de décès ;

— remboursement en capital et intérêts des retenues antérieures ;

— acquisition du droit à pension après 20 années de services, sans limite dàge, pour les mécaniciens, chauffeurs, conducteurs, gardes-freins, aiguilleurs et graisseurs de route; après 30 ans d'âge et 20 ans de services, pour les autres agents du service actif ; après 30 ans d'âge et 30 ans de services, pour les agents sédentaires ;

— pension proportionnelle aux agents atteints de blessflres entraînant pour eux une incapacité de travail et non imputables à leur négligence ;

- pension de même somme à la veuve ou aux héritiers, au cas où ces blessures seraient mortelles.

Dans son rapport, M, Margue, sans reproduire ces dispositions, conclut à exiger l'homologation des statuts des caisses de retraite par le Ministre des travaux publics.

L'article ainsi proposé par M. Margue se retrouve dans le projet de M. Raynal, en date du 8 février 1882, et dans le texte voté par la Chambre (les députés. Les retenues exercées sur les salaires en vertu du règlement disciplinaire seraient en outre acquises aux Caisses de secours et de retraite, lors([u'elles n'auraient pas le caractère de réparation d'un dommage.

La Commission du Sénat s'est refusée à suivre la Chambre des députés. Il lui a paru qu'Userait illégal et dangereux de faire intervenir le Ministre dans le règlement de questions relatives aux salaires et que cette intervention ne pourrait produire les effets attendus par les intéressés. Toutefois, l'un des membres de la Commission, frappé du préjudice grave

causé aux agents congédiés ou démissionnaires par la perte de ses droits à une pension, a indiqué une formule aux termes de laquelle « la rupture « du contrat laisserait subsister , nonobstant convention contraire, les « droits éventuels acquis par l'employé, à raison de sa participation à une (( caisse de retraite ».

A côté de ces revendications parlementaires, il y en a eu d'autres, tendant notamment à la fusion des caisses des diverses Compagnies ou à l'unification de leurs règlements, ainsi qu'à la participation du personnel dans la gestion.

Nous devons examiner très sommairement ces divers points.

/. Approbation des statuts. — Depuis un certain temps déjà, l'Administration s'était préoccupée de la question de savoir si elle ne devait pas exiger des Compagnies que les statuts des caisses de retraite fussent soumis à l'approbation ministérielle. Mais ses préoccupations à cet égard étaient tirées de considérations relatives aux rapports financiers entre l'État et les Compagnies. En effet, les subventions données par les Compagnies au service des pensions sont imputées au compte des dépenses d'exploitation et influent, par suite, sur la garantie d'intérêt (Voir les décrets de 1863 et 1868 sur les justilications financières à fournir par les Compagnies et les conventions de 1883). L'Administration pensait que son rôle ne pouvait se borner à enregistrer les dépenses faites par les concessionnaires et qu'il lui appartenait de discuter et d'approuver les règlements servant de base à ces dépenses. Toutefois, elle n'a pas cru jusqu'ici devoir adresser dans ce but des injonctions aux Compagnies. D'une part, en effet, les décrets de 1863 et 1868 lui laissent toujours le droit de n'admettre en compte que les dépenses utiles; d'autre part la dotation du service des pensions est plutôt insuffisante qu'excessive, nous l'avons vu précédemment, et dès lors il ne serait pas possible d'opérer une réduction sur le montant des sommes versées au titre de la garantie.

Cette réduction serait d'ailleurs d'autant plus difficile qu'en inscrivant dans son projet l'obligation pour les Compagnies de présenter les statuts des caisses de retraite à l'homologation ministérielle , la Chambre a eu en vue l'amélioration du sort des employés et de leur famille, amélioration qui se traduirait nécessairement par des charges nouvelles. Il y a là, pour l'État,* deux intérêts contraires : l'intérêt du Trésor qui passerait à des réformes ayant un caractèrerestrictif; l'intérêt moral et politique qui pousserait au contraire à une revision dans un sens libéral. Le premier devrait incontestablement s'etfacer devant le second.

Ainsi envisagée, l'intervention de l'État est-elle bien conforme auxcon-

ventions ? Est-elle désirable ? La question est délicate. Nous reconnaissons qu3 l'ingérence de l'Administration se justifie dans une certaine mesure, pour sauvegarder la régularité et la sécurité de l'exploitation par le recrutement d'un bon personnel, suffisamment rétribué, ayant des garanties d'avenir et par suite profondément attaché à son service. Mais, d'autre part, il a été dans l'intention commune des parties contractantes de restreindre cette ingérence dans de sages limites, de ne point amoindrir la responsabilité des Compagnies et de ne pas engager outre mesure celle de l'État. Or, les pensions de retraite ont une corrélation intime avec les émoluments d'activité des agents ; l'employé pourra se contenter d'un traitement moindre, s'il a en perspective une pension plus élevée ; inversement, s'il ne peut compter sur une pension suffisante, il devra recevoir un traitement assez élevé pour se prêter à quelques économies. Le taux et les conditions d'obtention des pensions ne constituent que l'un des éléments de la condition des agents ; il est d'autres élémentsaussi importants, tels que le taux des salaires ou des émoluments, les règles de l'avancement, les avantages accessoires attribués aux diverses fonctions, etc. Ces divers facteurs du sort des employés ne peuvent guère s'isoler les uns des autres ; ils méritent à un égal titre la sollicitude du Gouvernement; ils peuvent tous appeler son intervention. On le voit, la pente est glissante et il ne faut s'y engager qu'avec une extrême prudence, sous peine de faire peser sur l'État des responsabilités qui ne doivent pas lui appartenir, dès lors qu'il n'a pas retenu entre ses mains l'exploitation des chemins de fer.

2. Unification des règlements. — Les règlements en vigueur sur les différents réseaux sont loin d'être uniformes. Nous avons déjà indiqué certaines causes de cette variété ; elle s'explique aussi par les conditions spéciales à chaque Compagnie. L'unification soulèverait les plus graves objections; elle entraînerait, en outre, l'unification des traitements; il serait difficile de l'opérer sans imposer au budget des Compagnies et par contre-coup au budget de l'État des charges trop lourdes, si elle se faisait sur la base desdispositions les plusfavorables aux agents, ou sans compromettre le sort d'une partie du personnel , si on la réalisait au contraire sur la base de dispositions intermédiaires entre les plus favorables et les moins avantageuses. Elle ne pourrait d'ailleurs être entièrement accomplie (jue dans un avenir éloigné, par suite des mesures transitoires qui seraient indispensables pour sauvegarder les droits acquis.

.1. Fusion des caisses de retraite. — Les observations précédentes s*appliquent de tout point à la fusion des caisses de retraite. Cependant les

Compagnies pourraient utilement rechercher les moyens de conserver aux agents passant d'un réseau à l'autre le bénéfice des prélèvements opérés sur leur traitement et des allocations correspondantes sur le budget de l'exploitation, dans des cas et sous des conditions à déterminer.

4. Participation des agents à la gestion des caisses de retraite. — Les agents ont parfois réclamé le droit de participer à la gestion des caisses spéciales alimentées par les retenues auxquelles ils sont soumis. S'ils ont élevé cette prétention , c'est bien moins pour exercer une surveillance sur la comptabilité, sur l'emploi des fonds et sur l'application des statuts, que pour pouvoir agir avec plus d'autorité et d'efficacité, en vue de l'amélioration des pensions.

Gomme le montre le tableau des pages 108 et suivantes, la Compagnie du Midi et l'Administration des chemins de fer de l'État ont confié la gestion de leurs caisses à des Commissions composées d'administrateurs et dagents désignés par le Conseil.

La question ne se pose pas pour la Compagnie d'Orléans, qui assume toute la charge du service des pensions. Elle ne se soulève pas non plus sérieusement pour les Compagnies du Nord et de l'Ouest, qui versent à la Caisse de la vieillesse le montant des retenues opérées sur le traitement des employés et ouvriers classés.

Restent les Compagnies de l'Est et de Paris-Lyon- Méditerranée, qui pourraient imiter celle du Midi.

11 y a lieu toutefois d'observer :

1° Que les Compagnies, fournissant un appoint qui en général dépasse de beaucoup les prélèvements effectués sur le traitement des employés, devront toujours conserver une part prépondérante dans la gestion ;

2° Que, dès aujourd'hui, les agents sont parfaitement autorisés à formuler leur desiderata au sujet des améliorations dont le régime des pensions leur paraîtrait susceptible.

5. Abaissement des limites d'âge et de services exigées pour r allocation d'une pension. — Un abaissement excessif des limites d'âge et de services exigées pour l'admission à la retraite aurait des inconvénients sérieux pour les Compagnies et pour les agents eux-mêmes. Il priverait les Compagnies d'agents expérimentés et en pleine possession de leurs facultés professionnelles ; il diminuerait le taux des pensions, tant en réduisant le nombre des années de services ([u'en amoindrissant le traitement moyen sur lequel est basée la liquidation et en augmentant le nombre des années pendant lesquelles les pensions devraient être servies ; ou ne pourrait remédier à

cet inconvénient (ju'en accroissant les sacrifices déjà considérables des Compagnies et en surchargeant leur budget. Sans méconnaître ([u'il y ait encore des améliorations à réaliser, nous considérons comme indispensable de n'agir qu'avec une extrême prudence.

D'ailleurs, tous les règlements prévoient des conditions spéciales pour les agents (pie des blessures ou des infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions rendent impropres à leur emploi. Ces conditions sont plus ou moins libérales ; si certains réseaux devaient faire quelques efforts, ce serait surtout en vue d'améliorer le sort de ces agents particulièrement malheureux et intéressants.

0. Restitutions aux agents démissionnaires ou congédiés. — Les fonctionnaires de l'État qui quittent le service soit volontairement, soit par révocation, perdent le bénéfice de leurs versements pour la retraite. Des dispositions analogues étaient insérées dans la plupart des anciens règlements des Compagnies. Elles avaient donné lieu à de nombreux procès ; mais la Cour de cassation avait toujours repoussé les prétentions des agents à cet égard, en se fondant sur la clarté et la précision de? règlements dont les termes étaient formels et absolus ; les clauses de ces règlements n'étaient contraires ni à aucun texte de loi, ni à l'ordre public; elles avaient d'ailleurs un caractère obligatoire pour les employés qui les avaient connues et s'y étaient soumis en louant leurs services à la Compagnie. Les revendications des héritiers, en cas de décès, étaient repoussées pour les mêmes motifs. (Cour de cassation, 18 décembre 1872, C" de l'Est contre Lescail ; 5 août 1873, C'"- de P.-L.-M. contre Remlinger ; 28 avril 1874, C"= de P.-L.-M. contre Michotey ; 10 mai 187S, C' de P.-L.-M. contre Ronot ; 24 mai 187(5, C"= de P.-L.-M. contre Letru; 4 août 1879, C" de P.-L.-M. contre époux Bornens.) La jurisprudence de la Cour de cassation était strictement conforme aux principes du Code civil (article 1134, notamment). Des considérations de prétendue équité ne pouvaient prévaloir devant elle contre une convention légalement formée.

La Cour régulatrice avait jugé en outre, le 26 novembre 1878 (Harduin contre G'" du Nord), que le fait, pour un agent révoqué, d'avoir atteint les limites d'âge et de durée de services prévues par le règlement ne suffisait pas à lui attribuer le droit à pension, attendu que l'admission à la retraite devait être prononcée par le Conseil d'administration qui n'était nullement lié à cet égard par les statuts (1). Sur certains réseaux, en

(1) Dans un cas seulement, la Cour de cassation a ordonné le remboursement de:^ retenues (14 novembre 1871, C de i'.-L.-M. contre Pélot) ; mais l'intéressé navait

efiet, l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'allocation d'une pension est celle d'une décision préalable de la Compagnie admettant l'intéressé à faire valoir ses droits, conformément au principe admis pour les fonctionnaires de l'État.

Cette privation du bénéfice, non seulement de la part de pension correspondant au prélèvement sur le budget de l'exploitation, mais encore de la part correspondant aux retenues subies par les agents, a provoqué de vives réclamations. Elle pouvait se défendre par des considérations tirées de l'intérêt de la Compagnie et de l'intérêt des pensionnés ; la dotation du service des pensions profitait en effet des fonds que le départ ou le décès prématuré des agents rendaient ainsi disponibles.

Cependant la plupart des Compagnies ont cédé, comme le montre le tableau synoptique des pages 108 et suivantes, et consenti à des restitutions au moins en capital, même pour les agents révoqués à raison des fautes les plus graves.

17. Soins et secours aux agents et à leurs familles. Sociétés de prévoyance.'— Indépendamment des pensions de retraite acquises dans les conditions précédemment indiquées, les agents doivent recevoir des soins médicaux et des secours en cas de maladie ; s'ils viennent à décéder, il importe que les frais de leur inhumation soient assurés et que leur famille ne reste pas dans un dénûment absolu. Les Compagnies n'hésitent pas à s'imposer des sacrifices pour remplir ce devoir d'humanité. La plupart d'entre elles ont en outre organisé des caisses spéciales ou provoqué leur institution par les intéressés. Quelques-unes de ces caisses ou de ces sociétés servent, en outre, des pensions de retraite.

a. RÉSEAU DE l'est. — Caisse de prévoyance. — En cas de maladie, tous les employés, agents et ouvriers à l'année reçoivent gratuitement et sur leur demande les soins du médecin de la Compagnie. Si le rapport du médecin constate que leur maladie provient exclusivement du service, ils continuent à être soignés pendant trois mois aux frais de la Compagnie et touchent l'intégralité de leur traitement pendant un délai minimumde trois mois. Eu cas de décès, la Compagnie accorde à la veuve et aux enfants mineurs : 1° un secours égal à deux mois d'appointements ; 2° s'il y a lieu, un subside supplémentaire. Si la maladie n'est pas attribuée au service, le traitement n'est servi intégralement que pendant huit jours ; au delà de ce délai, et jusqu'à deux mois, il est réduit à moitié; au delà de deux

consenti à se démettre pour cause de maladie que moyennant la promesse formelle de ce remboursement.

*■ mois, les administrateurs de service et le directeur statuent ; en cas de

décès, la veuve et les enfants mineurs reçoivent un secours égal {\ deux mois d'appointements. Quant aux ouvriers à la journée, ils reçoivent gratuitement les soins du médecin de la Compagnie et il leur est accordé la moitié de leur salaire pendant quinze jours au minimum.

La Caisse de prévoyance a pour objet d'ajouter aux secours distribués ainsi par la Compagnie. Les ressources de cette caisse se composent :

1° du produit de la cotisation des agents et employés, ladite cotisation li.xée à 1 Vodu traitement, mais pouvant être élevée jusqu'à 2 Vo ;

2o d'un versement égal, fait par la Compagnie et prélevé sur les produits de l'exploitation ;

3° du montant des amendes encourues par les agents et employés.

Tous les employés souscripteurs à la Caisse des retraites sont astreints à la cotisation.

La Caisse de prévoyance est gérée par les administrateurs de service et par le directeur.

Elle sert aux agents et employés malades une indemnité égale à la moitié de leur traitement, pendant un délai minimum de deux mois, à partir du jour où la Compagnie cesse de leur en accorder l'intégralité ; elle pourvoit aux frais d'inhumation, quand, aux termes du règlement, la Compagnie n'a pas à les supporter, et elle accorde, soit à la veuve et aux enfants mineurs, soit au père ou à la mère, si le défunt ne laisse ni veuve ni enfants, une indemnité au moins égaie au secours qui leur est assuré par la Compagnie. Lorsque l'incapacité de travail devient définitive, les agents et employés hors d'état de travailler reçoivent une indemnité égaie au montant intégral de leurs cotisations et des versements correspondants de la Compagnie.

b. Réseau de l'ouest. — Société de secours pour les ouvriers des ATELIERS ET DÉPÔTS DE MACHL\ES, — Cette société Comprend tous les ouvriers des ateliers et dépôts. La gestion en est confiée à un bureau, dont la plupart des membres sont élus par les sociétaires.

Elle est alimentée :

1° par une retenue de 1 1/2 Vo, pouvant être élevée jusqu'à 2 %, sur le salaire des participants ;

2° par un versement égal de la Compagnie ;

3' par les versements des membres honoraires;

4° par le produit des amendes ;

o" par le produit des placements de fonds déposés dans les caisses de la Compagnie.

Son but est de donner gratuitement les médicaments et soins du médecin aux sociétaires titulaires, malades ou blessés ; de leur venir en aide au moyen d'une indemnité accordée pendant le temps de leur maladie ; de subvenir aux frais funéraires occasionnés par leur mort.

L'indemnitéest fixée, par jour, à la moitié du salaire, plusO fr. 25 pour la femme et pour chaque enfant, sans pouvoir dépasser des maxima qui atteignent au moins les 3/4 du salaire.

L'obligation de fournir les soins du médecin et l'indemnité peut cesser si la maladie se prolonge au delà de trois mois.

La société accorde à la veuve ou aux enfants du titulaire décédé un subside qui peut atteindre 200 fr. et même 300 fr., dans le cas où la mort a été occasionnée par un accident de travail.

Les ouvriers quittant la Compagnie pour une cause indépendante de leur volonté touchent une indemnité graduée d'après la durée de leurs services et dont le chiffre est au minimum de 30 fr., après deux années de services.

c. RÉSEAU d'orléans. — Société de secours mutuels et de prévoyance DES ouvriers et EMPLOYÉS. — Cette société comprend les ouvriers et employés qui souscrivent l'engagement de se conformer à ses statuts. Elle a pour but :

1° d'assurer aux participants, après un certain âge, des pensions proportionnées aux ressources de la société ;

2° de venir en aide, au moyen de pensions et de secours temporaires, exceptionnels, facultatifs, à ceux de ses membres reconnus, quel que soit leur âge, dans l'impossibilité de travailler ;

3° d'assister les veuves ou les enfants orphelins des membres décédés et, à défaut, les mères veuves à la charge des sociétaires décédés célibataires.

L'administration en est confiée à un Conseil élu par les sociétaires.

La cotisation mensuelle varie de 2 francs à 13 fr. 65, suivant l'âge des sociétaires au moment de leur admission : le minimum de 2 francs correspond à l'âge de 21 ans et le maximum de 13 fr. 65 à l'âge de 45 ans^ à partir duquel les agents ne peuvent plus être admis dans la Société.

Sont admis à jouir de la pension de retraite :

1« les sociétaires âgés de 55 ans;

2"= les sociétaires de tout âge reconnus dans l'impossibilité de travailler.

Ces derniers reçoivent la pension à laquelle ils auraient eu droit, s'ils avaient été âgés de 55 ans, pourvu qu'ils aient versé au moins 400 francs.

DU PERSONNEL DES GOMPACNIES i:?3

Si cette somme n'est pas atteinte, la pension subit une réduction proportionnelle ; l'intéressé peut y renoncer et demander le remboursement de ses cotisations.

Les secours accordés aux sociétaires sont fixés par l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil. Il en est de même de ceux qui peuvent être attribués à la veuve, aux orphelins, ou à la mère d'un sociétaire décédé. Dans ce dernier cas, le secours ne peut être viager que si le sociétaire avait droit à la retraite ; il ne peut, d'ailleurs, excéder la 1/2 de la pension.

d. RÉSEAU DE PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE. — SoCIÉTÉ DE SECOURS POUR LA

VIEILLESSE. — Une société est établie à Lyon entre agents et ouvriers des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, dans le but:

1» de donner une pension de retraite aux agents et ouvriers, membres fondateurs, ayant atteint l'âge de 50 ans et participé à la société pendant 7 ans, ainsi qu'aux autres agents et ouvriers remplissant la même condition d'âge et ayant participé à la société pendant 10 ans;

2° de venir en aide aux sociétaires devenus infirmes par l'âge ou par un accident ne résultant pas de leur faute.

L'administration en est confiée à un Conseil élu par les sociétaires.

La cotisation annuelle est de 13 francs. Les sociétaires désirant augmenter leur pension de retraite peuvent prendre plusieurs cotisations.

Les pensions de retraite sont basées sur les ressources de l'association et proportionnées au nombre d'années de versement.

Au 31 décembre 188o, l'effectif de la société était de 19 545 membres; son encaisse atteignait 1 750 000 francs ; le nombre des retraités était do 770 et le chiffre moyen des pensions de 53 francs.

e. RÉSEAU DU MIDI. — CAISSE DE PREVOYANCE. — Lcs employés et ouvriers de la Compagnie du Midi reçoivent gratuitement, en cas de maladie, les soins des médecins attachés à la Compagnie. Les médicaments nécessaires leur sont en outre attribués, quand leur maladie résulte de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce dernier cas, l'intégralité de leur traitement continue à leur être servie pendant un délai minimum de 6 mois; s'ils viennent à décéder, la Compagnie pourvoit aux frais de leur inhumation et accorde une indemnité à la femme et aux enfants. Lorsjjue la maladie n'a pas été causée par le service, le traitement est servi intégralement pendant huit jours et pour moitié pendant deux mois.

En outre, la Compagnie a institué une Caisse de prévoyance, dont le

but est de venir au secours des employés et de leur famille, en cas d'infirmités graves, de maladies, de blessures et de mort.

Les ressources de cette caisse se composent d'une cotisation fixée à 1 % du traitement et d'un versement égal de la Compagnie. La cotisation est obligatoire pour tous les employés ou ouvriers ayant au plus 3 000 francs de traitement ou de salaire annuel ; elle est facultative pour les autres.

La Caisse pourvoit : l°aux frais de maladie des participants, quand ces frais n'incombent pas à la Compagnie ; i2° aux frais de maladie de leurs femmes et de leurs enfants; 3° aux frais d'inhumation des cotisés et des membres de leur famille ; 4° aux secours à accorder aux cotisés en cas de maladie, lorqu'ils n'ont pas droit au traitement de la Compagnie ; S" aux pensions ou indemnités à accorder aux veuves et enfants, 'en cas de décès ; 6" aux pensions ou indemnités à accorder aux employés atteints d'infirmités graves entraînant incapacité de travail définitive.

Elle.est administrée par le Conseil d'administration de la Compagnie. Mais les opérations en sont suivies par un comité de 12 employés ou ouvriers désignés par le Conseil et présidés par le directeur de l'exploitation.

f. Chemins de fer de l'état. — Société de secours mutuels et de PRÉVOYANCE. — Cette société, formée entre les ouvriers et employés non commissionnés, a le même but que la société analogue du réseau d'Orléans. Elle est administrée par un Conseil, dont la plupart des membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

La cotisation est de 2 % du salaire. Une somme égale est prélevée sur les produits de l'exploitation.

Les conditions générales du fonctionnement de la société sont calquées sur celles du réseau d'Orléans.

g. Observations diverses. — Les dépenses de ces caisses ou sociétés ont dépassé 1 800 000 fr. en 188i.

La Compagnie du Nord et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, qui n'ont pas créé par elles-mêmes de caisses spéciales, dépensent, chaque année, pour soins médicaux et secours, des sommes qui varient suivant les circonstances.

18. Observations sur 'les caisses de secours et de retraite formées par les agents en dehors de l'intervention des Compagnies. — Dans sa proposition du 15 janvier 1880 à la Chambre des députés, M. le baron de Janzé a inséré une disposition aux termes de laquelle les employés

d'une même Compagnie étaient investis du droit de former entre eux des caisses de secours, pour eux et leur famille, et de se réserver l'administration exclusive de ces caisses, sauf à en soumettre les statuts à l'approbation du Ministre des travaux publics.

Cette disposition, reproduite par MM. Raynal et Waldeck-Rousseau, a pris place dans le texte voté par la Chambre des députés en 1882 ; la Chambre a même supprimé la limitation des associations aux employés d'une même Compagnie.

L'utilité en est fort contestable.

Dans l'état actuel de notre législation, rien n'interdit aux agents d'une ou de plusieurs Compagnies de chemins de fer de former entre eux des caisses de retraite et de secours et de s'en réserver l'administration, à charge de demander l'autorisation prévue par l'article 291 du Code pénal pour les associations de plus de vingt personnes.

Au surplus, le fait est accompli. Nous avons déjà mentionné les sociétés de secours mutuels et de prévoyance des réseaux d'Orléans et de Paris- Lyon-Méditerranée. Nous devons encore citer l'association fraternelle des employés de chemins de fer français, qui a été autorisée en 1880 par le Ministre de l'intérieur et dont le but est : 1° d'assurer à ses membres une pension de retraite réversible, en cas de décès, sur la tête de l'époux survivant, des orphelins ou de la mère veuve ; 2° de fournir des secours éventuels à prélever sur des fonds spéciaux. Cette association comptait, dès 1883, 38 000 adhérents; son avoir social était de 18 millions. Elle est en instance pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique, avec tous les avantages qui en dérivent.

Nous devons d'ailleurs rappeler que, le cas échéant, les agents des chemins de fer pourraient bénéficier de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.

19. Participation des agents aux bénéfices. — La Compagnie d'Orléans est la seule qui fasse participer son personnel aux produits de l'exploitation. Voici quelles sont les bases de cette participation, qui se lie d'ailleurs au service des pensions de retraite.

L'article 30 des statuts de la Compagnie porte que « les produits de « l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et « d'exploitation du chemin, les frais d'administration, l'intérêt et l'amor- « tissement des emprunts qui auront pu être contractés et, généralement, « toutes les charges sociales ».

Aux termes de l'article 52, « sur l'excédent des produits, après le paie- « ment des charges détaillées en l'article 30, il est prélevé, chaque année :

« 1° une retenue destinée à constituer un fonds d'amortissement et calcu- « lée de telle sorte que la somme de 300 millions soit complètement « amortie avant l'expiration de la concession (l'amortissement doit s'opé- « rer à raison de 500 francs par action); 2° 3% de ladite somme de (( 300 millions, qui sont employés à servir pour les actions amorties ou non « amorties un intérêt annuel de 15 francs, la portion afférente aux actions (( amorties devant être versée au fonds d'amortissement, afin de complé- « ter l'annuité nécessaire pour amortir la totalité de cette somme, comme « il est dit ci-dessus; et 3°, s'il y a lieu, les retenues destinées à former le « fonds de réserve mentionné à l'article précédent (réserve de 5 millions au {( moins, alimentée par un prélèvement de 3 % au minimum sur le pro- « duit net, tant que ce chiffre de 5 millions n'est pas atteint) ».

L'article 53, dont nous ne reproduisons pas le texte, vise un cas spécial.

Après les divers prélèvements ci-dessus mentionnés et ceux auxquels peut donner lieu l'application des conventions relatives à la garantie d'intérêt et au partage des bénéfices, l'article 5i prescrit « la distribution entre « les actions des produits nets de l'entreprise, à raison de 1/600 000 par « action. Toutefois, lorsqu'il a été attribué à l'ensemble des actions, à titre « d'intérêt et dividende, une somme de 20 millions, il est, sur le surplus « des produits, fait distraction de 15 % qui sont répartis par le Conseil « d'administration entre les employés de la Compagnie, en proportion des « traitements ou en raison des services, d'après les bases arrêtées par « l'assemblée générale. Lorsqu'il a été attribué à l'ensemble des actions « une somme totale de 29 millions, le prélèvement à effectuer sur les pro- « duits nets excédants est réduit à 10 "/„. Lorsqu'il a été attribué à l'en- « semble des actions une somme totale de 32 millions, le prélèvement à « effectuer sur les produits nets excédants est réduit à 5 % »•

Un règlement approuvé par le Conseil d'administration, le 26 juin 1863, a déterminé comme il suit l'emploi de la part de bénéticcs ainsi dévolue aux employés.

Chaque année, avant toute répartition, il est opéré pour le fonds de secours et d'encouragement un prélèvement qui n'excède, dans aucun cas, 15 Vo de la somnàe à répartir et qui ne peut être supérieur à la somme nécessaire pour, avec le solde resté disponible de l'exercice précédent, compléter un chiffre maximum (1).

(i) Des décisions spéciales du Conseil d'administration, rendues sur la proposition du «iireclear, déterminent les sommes qui doivent être prises sur le fonds de secours et d'encouragiment ainsi constitué, soit en cours d'année, soit en fin d'exercice, pour être attribuées : l' aux employés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont reçu des blessures ou contracté des maladies oa des infirmités qui les mettent dans l'impassibilité de continuer

Le surplus de la somme à distribuer est réparti entre tous les employés dans la proportion du traitement dont chacun d'eux a joui pendant l'année.

Sont seuls compris dans la répartition les employés qui sont attachés exclusivement ou partiellement à l'exploitation et dont le traitement est fixé à l'année, sauf les assimilations établies ou à établir par décisions spéciales du Conseil d'administration.

Le montant de la somme attribuée à chaque employé est versé à son compte à la Caisse des retraites pour la vieillesse instituée par l'État, jusqu'à concurrence de 10 % de son traitement; le surplus est remis à l'employé, en espèces, jusqu'à concurrence de 7 % de son traitement ; enfin le reliquat, s'il en existe un, est versé à son compte à la Caisse d'épargne de Paris.

Les sommes à porter au compte de chaque employé, soit à la Caisse des retraites, soit à la Caisse d'épargne, y sont versées par la Compagnie, à titre de don volontaire incessible et insaisissable.

Les versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse, opérés avant que l'employé ait atteint l'âge de 50 ans, sont faits à la condition de lui constituer une pension viagère à cet âge, soit à fonds perdu, soit à capital réservé, suivant qu'il le préfère. Lorsque l'employé est arrivéà 50 ans, s'il reste au service de la Compagnie, le versement de la somme aflërente à l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 50 ans est opéré avec entrée en jouissance de la rente à 51 ans.'S'il reste au service de la Compagnie à 51 ans, le nouveau versement a lieu avec jouissance de la rente à 52 ans, et ainsi de suite d'année en année. Quant à la rente acquise à 50 ans, 51 ans, etc., au moyen des versements antérieurs à cet âge, la jouissance en est reculée d'une année, à mesure que l'employé commence une nouvelle année de service après 50 ans, après 51 ans, etc. Les versements s'arrêtent au moment où la rente viagère atteint le maximum fixé par la loi ; dans ce cas, la partie de l'attribution afférente à la Caisse des retraites, ainsi que les arrérages de la rente liquidée, sont versés au nom de l'employé à la Caisse d'épargne de Paris, jusqu'à ce qu'il cesse de faire partie du personnel de la Compagnie.

Les versements à la Caisse d'épargne de Paris sont faits sous la condition de ne pouvoir être retirés par les titulaires qu'en vertu d'une décision spéciale du Conseil d'administration rendue sur la proposition du direfcteur. Ils sont suspendus lorsque le crédit de l'employé à cette caisse atteint le maximum déterminé par la loi, si la rente viagère inscrite sur

leur service ; 2' aux familles de ceux qui ont succombé par suite des mêmes circonstances ou d'événements extraordinaires ; 3' aux employés nécessiteux ; 4° enfin aux employés qui se sont distingués dans leur service.

sa tête à la Caisse des retraites pour la vieillesse n'atteint pas le maximum légal ; dans ce cas, la partie de l'attribution qui devrait être versée à la Caisse d'épargne est versée à la Caisse des retraites, en supplément du maximum déterminé précédemment. Les versements à la Caisse d'épargne recommencent lorsque le maximum delà rente viagère acquise à la Caisse des retraites est atteint ; alors les sommes qui devraient être versées à la Caisse des retraites, ainsi que les arrérages des rentes liquidées par cette caisse, sont versés à la Caisse d'épargne, à charge par elle de transformer en rentes sur l'État l'excédent du maximum déterminé par la loi, et ce jusqu'à ce que l'employé quitte le service de la Compagnie.

Tout employé à la faculté d'accroître de ses propres ressources les versements à l'une ou l'autre de ces deux caisses.

Les livrets des employés à la Caisse des retraites et à la Caisse d'épargne sont conservés par la Compagnie. Ils sont remis, av^c toute faculté d'en disposer, soit au titulaire en cas de démission ou de révocation, soit à ses héritiers ou ayants droit, en cas de décès.

Tous les ans, chaque employé reçoit un bulletin lui indiquant la situation de ses comptes aux deux caisses et le montant de la rente viagère à laquelle il aura droit.

On le voit, l'emploi de la part de bénéfices attribuée à chaque agent a été sagement étudié, de manière à assurer son sort au moment où l'âge et les infirmités l'obligeront à abandonner ses fonctions.

Nous avons d'ailleurs fait connaître précédemment dans quelle mesure la Compagnie venait encore ajouter aux ressources ainsi créées, par un appoint destiné à compléter la pension de retraite fixée en vertu de la décision du Conseil d'administration en date du 10 février 1882. Le lecteur se reportera aux pages 108 et suivantes.

Si l'on rapproche le régime de la Compagnie d'Orléans de celui des autres Compagnies, on voit qu'il a le grand avantage :

1" d'assurer la constitution des pensions sans aucun prélèvement sur le traitement;

2° de faire participer effectivement les agents aux bénéfices annuels par des versements en espèces ;

3° de leur constituer une épargne en capital, dont ils pourront disposer sur leurs vieux jours ou qu'ils laisseront à leurs héritiers;

4° de leur laisser, en cas de démission ou de révocation, le bénéfice intégral des versements dont une partie aurait été perdue pour eux sur les autres réseaux ;

5° de sauvegarder plus complètement les intérêts de leurs héritiers, en cas de décès pendant le cours de leurs fonctions.

D'après les statistiques, la somme totale attribuée aux agents de la Compagnie d'Orléans a été de 2 raillions environ en 1880, 1881 et 1882, pour un dividende de o6 francs, et de 2 053000 francs en 1883, 1881 et 1885,. pour un dividende de 57 fr. 50.

On peut rapprocher des mesures prises par la Compagnie d'Orléans la disposition de l'article 12, § 3, du décret du 25 mai 1878 portant constitution du réseau d'État. Aux termes de cette disposition, les fonctionnaires et agents qui ont le plus contribué à la bonne marche du service et aux résultats favorables à l'exploitation reçoivent, en lin d'exercice, à titre de primes de gestion ou d'économie, des allocations qui ne peuvent dépasser 2 Vo de la recette brute réalisée dans l'année.

20. Mesures diverses prises par les Compagnies pour améliorer le sort de leur personnel. — L'institution des caisses de retraite et celle des caisses de secours et de prévoyance no sont pas les seules mesures prises par les Compagnies pour améliorer le sort de leur personnel. Nous citerons:

— les primes données aux mécaniciens pour régularité de marche et économie de combustible;

— les gratifications annuelles ;

— le logement attribué à certains agents qui, à la rigueur, pourraient ne pas être logés dans les bâtiments du chemin de fer ;

— le chauffage et l'éclairage particuliers des chefs de gare et chefs de dépôt;

— la prise en charge, par le budget des Compagnies, d'une partie au moins de l'habillement d'uniforme porté par les agents qui sont en contact avec le public ;

— la délivrance de permis aux femmes des agents, pour se rendre au marché voisin, et aux enfants, pour se rendre à l'école;

— les abonnements spéciaux au profit des agents qui veulent résider dans la banlieue des grandes villes et au profit de leur famille ;

— le transport à prix réduit des denrées , provisions de ménage et objets mobiliers, dans des cas déterminés ;

— l'ouverture gratuite de salles de bains dans les dépôts importants ;

— la vente à prix réduit du charbon et même la création d'économats livrant des denrées, des vêtements et autres objets, qui sont répartis périodiquement le long de la ligne ;

— la distribution de boissons froides en été et de boissons chaudes en hiver ;

— l'allocation de subsides en nature ou eu argent aux sociétés de coopération ;

— les secours en temps de cherté des vivres ;

— la création de cités louées à un prix très modique ;

— la construction d'écoles dans les grandes agglomérations d'employés, placées à une trop grande distance des centres où les enfants pourraient recevoir leur instruction, etc.

L'étude de détail de ces diverses mesures nous entraînerait trop loin. Leur simple énuméralion suffit à montrer que les Administrations de chemins de fer ont fait de sérieux efforts pour donner satisfaction aux besoins matériels et moraux de leur personnel.

21. Juridiction compétente pour connaître des litiges entre les Compagnies et leurs agents commissionnés en matière de contrat de louage de services. — Procédure. — a. Règles actuelles. — La loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau (art. 632 du Code de commerce). Les Compagnies de chemins de fer sont donc des sociétés commerciales.

Les contrats passés entre elles et leurs employés peuvent-ils être considérés comme des actes se rattachant à leur négoce; les tribunaux consulaires sont-ils par suite compétents pour en connaître? Nous examinerons la question dans ses détails, à propos des accidents d'exploitation. Il nous suffira de dire ici que l'autorité judiciaire s'est prononcée pour l'affirmative et de citer un an-êt de la Cour de cassation du 4 mai 1868 (grande Société des chemins de fer russes contre Raffin), relatif aune demande en indemnité pour congédiement d'un ingénieur.

Toutefois, les agents n'étant point commerçants ont la faculté de ne point s'adresser aux tribunaux de commerce et de porter leurs différends devant le juge de paix (1) ou devant les tribunaux civils de première instance, suivant les cas (Cour de Paris, 27 juin 1870, C'*"" de Cordoue à Séville et du Nord de l'Espagne contre Quirot).

S'ils investissent les tribunaux civils, ils doivent assigner la Compagnie devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire devant le tribunal de son établissement principal ou devant celui d'une gare succursale, pourvu qu'il se soit créé entre eux et la Compagnie un lien de droit dans cette gare, qu'ils y aient par exemple contracté et qu'ils y exercent leur profession.

S'ils investissent les tribunaux de commerce, ils peuvent bénéficier des dispositions de l'article 420 du Code de procédure civile, et assigner par suite, en tout cas, la Compagnie devant le tribunal du lieu où ils sont employés (Cour de cassation , 13 mai 1857, C"' de Lyon à la Méditerranée contre Cuisset ; Cour de Poitiers, Il juillet 1854 ; etc.).

(1) Loi du 23 mai 1838.

En difftji'entes circonstances, le Conseil des prud'hommes de Paris a proclamé sa compétence pour statuer sur les litiges entre les Compagnies et certains agents, notamment les mécaniciens.

Ses décisions les plus connues à cet égard sont celles du 16 octobre 1871, rendues à propos de demandes qu'avaient formées des mécaniciens congédiés, afin d'obtenir la restitution des retenues opérées sur leur traitement. Par un jugement du 25 janvier 1872, le tribunal de commerce de la Seine a annulé ces décisions et refusé aux mécaniciens la qualité d'ouvrier nécessaire pour les rendre justiciables des Conseils de prud'hommes, aux termes des décrets des 11 juin 1809 et 20 février 1810.

h. Modifications demandées a diverses époques dans les règles de COMPÉTENCE. — Le 9 février 1872, MM. de Janzé, Raoul Du val et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition tendant à l'établissement à Paris d'une 5° section du Conseil des prud'hommes, ayant pour mission de statuer sur les différends entre les Compagnies et les ouvriers employés par elles; ils motivaient principalement cette proposition par la nécessité de confier le règlement des litiges à des hommes doués des connaissances spéciales indispensables. Dans son rapport au nom de la Commission d'initiative, M. Bastid fit remarquer que la proposition était sans objet pour les ouvriers non commissionnés, déjà justiciables des Conseils de prud'hommes d'après les assimilations techniques et professionnelles, et qu'elle était inadmissible pour les agents commissionnés; il la considérait comme de nature à porter atteinte à l'ordre normal dos juridictions et à jeter la perturbation dans le service des chemins de fer; il montrait les difiicultés que présenterait la composition du tribunal, l'impossibilité d'organiser la seconde classe d'électeurs avec un personnel dispersé dans la France entière, l'anomalie d'une extension à tout le territoire de la compétence d'une juridiction essentiellement locale. L'Assemblée ratifia, le 2i avril 1872, les conclusions de la Commission d'initiative.

Cette décision était inévitable. A défaut de toute autre considération, l'attribution de compétence au Conseil de prud'hommes de Paris, pour tout le territoire de la France, suffisait à la motiver. Le caractère de la juridiction des prud'hommes est de placer, à côté de l'établissement industriel, un juge pouvant en quelque sorte constater de visu les causes et les circonstances de la contestation ; il est encx)re et surtout d'éviter les déplacement^ d'ouvriers et de mettre pour ainsi dire le prétoire à la porte de l'usine ou de la fabrique.

Le 3 août 1874, MM. Cazot, Tolain, Gambetta, Rouvier, Tirard et

Goblet, membres de l'Assemblée nationale, reprirent le projet sous une autre forme et proposèrent :

1° d'attribuer la connaissance des litiges entre les mécaniciens ou chauffeurs et les Compagnies à la section « des métaux » du Conseil des prud'hommes institué dans le lieu de leur dépôt, ou, à défaut, du dépôt le plus voisin ;

2° de créer une section des métaux dans le sein des Conseils de prud'hommes qui en seraient dépourvus.

Tout en formulant des réserves sur les dispositions du projet, M. Jouin conclut à la prise en considération ; mais l'Assemblée nationale se sépara sans avoir statué.

Le 23 mai 1876, MM. Germain Casse et autres députés reproduisirent devant la Chambre la proposition de M. Cazot. M. Andrieux conclut, comme M. Jouin, à la prise en considération, en faisant toutefois observer que les Conseils de prud'hommes seraient incompétents pour connaître des contestations de la nature de celles qui pouvaient naître entre les mécaniciens et les Compagnies et que Ton altérerait leur principe en étendant leurs pouvoirs à des localités souvent fort éloignées. Cette fois encore, la Chambre se sépara avant d'en avoir délibéré.

M. Germain Casse réitéra sa proposition le 20 janvier 1878, en l'appliquant à tous les agents commissionnés.

Un peu plus tard, le 15 janvier 1880, M. le baron de Janzé en présenta une autre qui portait institution d'une nouvelle juridiction. Les contestations entre les Compagnies et leurs agents commissionnés devaient être jugées par un tribunal siégeant au chef-lieu de canton et composé du juge de paix de ce canton, président, et de deux arbitres-juges, nommés par chacune des parties, ou, à défaut, par le juge de paix. Ce tribunal devait avoir compétence pour tous les litiges intéressant les agents du canton et pour statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de loOO fr. de principal ; le cas échéant, l'appel devait être porté devant le tribunal de commerce, dans le ressort duquel serait placé le tribunal arbitral.

Les Compagnies combattirent vivement la double proposition de M. Germain Casse et de M. de Janzé. Elles repoussèrent la juridiction du Conseil des prud'hommes, comme incompétente pour régler des différends qui sortaient du cadre ordinaire de sa compétence, et celle du tribunal arbitral, comme constituant une innovation dangereuse et comme ne devant point offrir des garanties supérieures à celles du juge de paix ; elles relevèrent en outre la dérogation qu'il s'agissait d'apporter aux articles 59, 69 et 70 du Code de procédure civile, en autorisant les agents à les assigner ailleurs qu'au lieu de leur siège social.

M. Mai'gue, rapporteur, n'admit pas non plus la juridiction des prud'hommes, qu'il lui paraissait diflicile d'appliquer à tous les employés, sans en méconnaître l'origine et la nature, et devant laquelle il était interdit aux parties do se faire représenter ou assister. Mais, jugeant nécessaire l'organisation d'une juridiction spéciale, qui pût procéder rapidement et à peu de frais et qui offrît des garanties indiscutables de compétence et d'indépendance, il conclut à la création du tribunal arbitral précédemment défini. Dans le cours des débats (24 février 1881 et jours suivants), les adversaires des conclusions de M. Margue formulèrent de nombreuses objections qui pouvaient se résumer ainsi :

— Sous les apparences d'un tribunal à trois, la loi ne donnerait en réalité qu'un juge unique : car les arbitres se transformeraient, malgré eux, en avocats des parties.

— Il était difficile de s'expliquer comment la compétence du juge de paix serait supérieure à celle des magistrats des tribunaux civils et de commerce.

— On ne comprenait pas davantage les raisons qui faisaient attribuer au tribunal arbitral une compétence illimitée en premier ressort ^t une compétence allant jusqu'à 1500 francs en dernier ressort, quand le'juge de paix, âme de la nouvelle juridiction et seul juge indépendant des parties, n'avait qu'une compétence beaucoup plus étroite.

— En faisant des tribunaux de commerce de véritables cours d'appel statuant sur les décisions d'un juge civil, on leur enlèverait le rôle de juges d'exception que leur avait fait noire organisation judiciaire.

— Le ministère public ne pourrait pas être appelé à former ses conclusions devant le nouveau tribunal.

— Les employés eux-mêmes seraient atteints, puisqu'ils n'auraient plus le bénéfice de l'assistance judiciaire.

— Le plus souvent, ils ne pourraient désigner un arbitre ayant un talent comparable à celui de l'arbitre désigné par la Compagnie.

Le projet fut repoussé dans la séance du 3 mars 1881 .

Le 6 février 1882, MM. Raynal, Waldeck-Rousseau et plusieurs de leurs collègues saisirent la Chambre d une nouvelle proposition que nous avons déjà mentionnée et qui contenait deux articles ainsi conçus : « Les con- « testations auxquelles pourra donner lieu l'application de l'article l^"" (.< (révocation du contrat) seront portées devant le juge de paix du can- « ton dans lequel est domicilié l'agent. — Le juge de paix statuera en « dernier ressort jusqu'à loOO fr. et, à charge d'appel, à quelque somme « que la demande puisse s'élever. Il pourra ordonner l'exécution provi- « soire, nonobstant appel et sans caution. »

Le lendemain, MM. Delattre, de Janzé et autres proposaient de revenir au tribunal arbitral.

La Commission, chargée de l'examen de ces deux propositions, crut devoir maintenir le nouveau tribunal arbitral, malgré les objections qu'avait fait naître l'institution de cette juridiction. Ses conclusions ayant été rejetées en première délibération, elle se rallia au projet de MM. Raynal et Waldeck-Rousseau. Mais la Chambre estima que le juge de paix serait le plus souvent incompétent pour statuer sur les questions très délicates soulevées par lés litiges entre les agents et les Compagnies ; que la disposition proposée ne trouvait nullement sa justification dans l'article 5 de la loi du 26 mai 1838, exclusivement relatif au louage de services manuels ; qu'il était contraire aux principes de' créer des juridictions d'exception pour certaines classes de citoyens. Elle se borna à voter un article ainsi libellé : « Les contestations auxquelles pourra donner lieu (( l'application des articles 1 et 2 (1), lorsqu'elles seront portées devant (f les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites « comme affaires sommaires et jugées d'urgence. »

Airjsi que nous l'avons déjà indiqué, le texte de loi adopté par la Chambre a rencontré l'opposition la plus vive devant la Commission du Sénat, qui l'a repoussé en.bloc; cette Commission a d'ailleurs fait observer qu'en tout cas il n'y avait aucun motif plausible de maintenir en faveur des agents de chemins de fer un privilège si considérable, sans l'accorder dans les mêmes circonstances à tous les autres employés de l'industrie.

Le Sénat ne s'est pas encore prononcé.

La disposition votée par la Chambre des députés doit évidemment suivre le sort des autres dispositions relatives aux rapports entre les Compagnies et leurs agents commissionnés : car elle dérive du même principe, à savoir la nécessité de soumettre ces rapports à des règles spéciales se justifiant par le caractère exceptionnel de l'industrie des chemins de fer. Nous ne reviendrons pas sur les observations que nous avons déjà présentées à cet égard. Mais nous devons dire que l'attribution de compétence au Conseil des prud'hommes et l'institution d'un tribunal arbitral dans les chefs-lieux de canton nous paraissent avoir mérité leur échec.

Les prud'hommes ne sauraient être compétents pour connaître des litiges entre les Compagnies et les agents commissionnés, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Môme restreintes à certaines catégories d'agents, dont les services ont un caractère plus particulièrement manuel, leur

(1) Révocation, descente de classe.

DU PERSONNEL DES COMPAGNIES iio

compétence serait encore fort contestable. Ce serait, en ontre, méconnaître leur objet que d'étendre leur juridiction à une grande distance de leur siège ; on ne pourrait, d'autre part, se dérober à ce grief, qu'en admettant des juridictions diverses suivant qu'il "existerait ou qu'il n'existerait pas de Conseil de prud'hommes dans la ville du domicile de l'agent, ou tout au moins à proximité.

Quant au tribunal arbitral, il n'aurait offert ni les garanties de compétence, ni les garanties d'indépendance, qui eussent pu seules motiver la création d'une juridiction exceptionnelle.

22. Observations sur les grèves. — Des grèves se sont produites à diverses reprises, dans le personnel des chemins de fer, à l'étranger. Plusieurs ont éclaté en Amérique ; il y a eu une grève partielle en Italie.

Les agents français ont été plus sages. Cette sagesse s'explique par le soin avec lequel il est procédé à leur recrutement, par les liens que l'institution des caisses de retraite et de prévoyance a créés entre les Compagnies et leurs employés, par le soin que les Compagnies montrent en général, quoi qu'on en ait dit, pour l'amélioration du sort de leur personnel. Elle a été justement louée au Parlement par les orateurs qui défendaient plus particulièrement la cause des agents. Il convient d'ajouter que ces orateurs ont contesté le droit de grève pour les agents et ouvriers attachés au grand service public des transports par voie ferrée et proclamé le droit du Gouvernement de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour s'opposer aux abus du droit de coalition. MM. Tolain, Germain Casse et Raynal en ont même tiré argument en faveur de l'institution d'un régime spécial pour les rapports entre les Compagnies et leurs agents.

Cette thèse est contestable au point de vue juridique pur : il ;i'existe en effet aucune disposition pénale qui restreigne le droit à la grève du personnel des chemins de fer. Il faudrait donc invoquer la raison d'État pour la justifier. Heureusement, nous le répétons, le passé n'a jamais fourni l'occasion de chercher cette justification et il y a tout lieu d'espérer que l'avenir ne modifiera pas la situation.

Les causes qui ont déterminé les grèves à l'étranger n'existent point en France.

23. Des saisies pratiquées sur le traitement des agents. — La loi du 21 ventôse an IX limite la partie saisissable des traitements, dont jouissent les fonctionnaires et employés civils, au I/o sur les premiers mille francs, au 1/i sur les 5 009 fr. suivants, au l/3sur,les sommes excédant 6 000 francs.

Les Compagnies ont demandé que leurs agents fussent assimilés aux employés de l'État, à cet égard. Elles ont fait valoir le caractère public de îeur service ; son influence sur la sécurité des citoyens ; l'intérêt de la stabilité de leur personnel ; l'avîffitage qu'il y aurait, par suite, à soustraire les agents endettés à la tentation de se dérober par la fuite, ou de s'imposer des privations incomp;vtibles avec leur service, ou même de commettre des infidélités. Elles ont fait observer en outre que l'assimilation n'aurait pas de danger au point de vue moral, puisqu'elles resteraient armées du droit de rjévocation vis-à-vis des agents indignes.

. La Commission d'enquête instituée eu 1833 a appuyé la demande des Compagnies; mais il n'a été pris aucune mesure législative pour y déférer.

Les agents des Compagnies restent donc soumis au droit commun . Ils restent obligés sur tous leurs biens, dans les termes des articles 2092 et 2093 du Code civil ; ces biens peuvent être intégralement saisis pour l'exécution des jugements portant condamnation au paiement de la dette. Les juges peuvent, conformément à l'article 1244 du Code, tenir compte de la position du débiteur, accorder des délais modérés pour le paiement et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeuranten état (Cour de cassation, 22 novembre 18o3; Cour de Douai, 18 mai 18o3 ; Cour de Bordeaux, 17 et 24 mars 1838; etc.). IVous devons toutefois mentionner spécialement un arrêt du l"juin 1871 de la Cour de Bordeaux (Oubigant contre Savy) portantque « si, en droit rigoureux, les employés de chemins de fernepeu- « vent invoquer le bénéfice de la loi du 21 ventôse an IX, les tribunaux sont « autorisés, soit dans l'intérêt du créancier, soit dans l'intérêt du débi- « teur, à modérer les effets de la saisie-arrêt, de façon à conserver à « l'employé des moyens d'existence et au créancier la possibilité de se « faire payer sur les appointements qu'il est permis à son débiteur de « conserver. »

24. Vols, fraudes, escroqueries ou infidélités commis par les agents. — Nous n'avons nullement l'intention de traiter ici ce sujet qui ne touche pas d'assez près à l'exploitation des chemins de fer. Il nous suffira de rappeler deux principes qui se dégagent de la jurisprudence.

1° L'article 386 du Code pénal ne peut être appliqué que pour des vols se rattachant à l'exercice même des fonctions du coupable. La Cour de cassation a, par un arrêt du 19 juillet 1872 (Rondot), déclaré qu'il ne pouvait être invoqué contre un ouvrier poseur qui avait commis un vol au préjudice d'un, voyageur : le service de cet agent n'avait en effet rien de commun avec la surveillance et la garde des marchandises, et dès lors

le lien de confiance déterminé par le dernier § de l'article 386 n'existait pas.

2" Les dispositions aggravantes de Tarticle 383 du Code pénal ont eu pour but la protection du voyageur, souvent isolé, sur les routes ordinaires, et ne s'appliquent pas aux voies ferrées sur lesquelles les voyageurs ne circulent qu'en nombre et sous la protection des agents de la Compagnie.

25. Agents chargés d'opérations pour les particuliers. — Il arrive parfois que des particuliers confient certaines opérations à des agents du cliomin de fer pour éviter les frais d'autres intermédiaires. Les Compagnies sont généralement, et avec raison, opposées à cette pratique. Le cas échéant, elles n'encourent aucune responsabilité du fait des employés ainsi chargés d'actes étrangers à leurs fonctions (Voir un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1878, Cerdouet et Gordien contre Guillois), Des négociants avaient, sur la désignation officieuse d'un chef de gare, donné à un employé auxiliaire mandat de recevoir pour eux le montant d'expéditions faites contre remboursement; cet employé s'était rendu coupable d'abus de confiance; la Cour a déchargé de toute responsabilité la Compagnie, qui s'était libérée régulièrement en versant entre les mains du mandataire les sommes dont elle était redevable, et le chef de gare, qui avait agi de bonne foi et par pure obligeance, sans commettre aucune faute.

26. Non-disponibilité des agents commissionnés en cas de guerre. — Nous nous bornons à rappeler, sans y insister, qu'une partie du personnel des chemins de fer, quoique appartenant à l'armée active ou à l'armée territoriale, ne serait pas disponible en cas de mobilisation générale.

Le service des transports a en effet une importance trop considérable, au point de vue militaire, pour qu'il soit possible d'affaiblir les moyens d'action des Compagnies, précisément alors qu'elles ont à faire face à des nécessités exceptionnelles.

27. Observations sur le daltonisme. — L'intégrité de l'œil et de ses fonctions est particulièrement nécessaire à certains agents et surtout à ceux qui sont proposés à la conduite des trains. L'organe de la vision doit satisfaire, chez ces agents , à certaines qualités portant sur l'étendue du champ visuel, l'acuité visuelle et la valeur du sens chromatique.

On désigne sous le nom de daltonisme une infirmité du sens chromatique, qui empêche de percevoir nettement les couleurs et conduit môme à les confondre les unes avec les autres.

Les dangers du daltonisme ont provoqué, il y a quelques années, une ■ véritable agitation qui est née en Suède et que les oculistes ont propagée dans le monde entier. Certains médecins ont écrit, à cet égard, des mémoires intéressants, dont les conclusions tendaient à prendre certaines mesures nouvelles pour le personnel des chemins de fer.

La confusion des couleurs des signaux étant susceptible d'engendrer les accidents les plus graves, l'Administration ne pouvait rester inattentive à ce mouvement de l'opinion médicale. Elle a procédé en 1880 à une étude minutieuse de la question.

• Voici quels ont été les résultats de Tinstruction à laquelle elle s'est livrée.

1° Jusqu'à présent, pas un seul accident, en France, n'a pu être attribué à un défaut de vision (1).

2° Le daltonisme confirmé et dangereux, déterminant par exemple la confusion du rouge et du vert, ne s'est rencontré que dans la proportion de 1 pour 100 chez les adultes valides. Si certaines personnes ont accusé une proportion plus forte, cela tient à ce qu'elles ont compté comme daltoniens les agents inférieurs qui ignoraient le nom de certaines couleurs, ceux qui distinguaient mal' les nuances indécises, des individus dont le sens chromatique avait pu être altéré accidentellement et temporairement à la suite de maladies récentes (i).

3° Tous les candidats aux emplois qui nécessitent la rectitude du sens chromatique sont soumis à des épreuves portant sur des objets colorés, tels que disques, fanaux, papiers, cartons, poteaux, laines, étoffes, etc. L'une des méthodes les plus recommandées est celle de Holmgren : elle consiste à étaler sur une table recouverfe d'une serviette blanche un paquet de 40 ou 50 écheveaux de laines colorées d'autant de nuances, toutes différentes les unes des autres, à présenter au sujet un écheveau rouge par exemple, et à l'inviter à chercher dans le tas les écheveaux de même couleur, quoique de nuances différentes.

4" Les Compagnies font répéter l'épreuve à la suite des maladies graves

(1) Deux accidents, l'un à Jagerlunda (Suède), l'autre à Airley (Angleterre), ont été imputés au daltonisme, mais sans que la preuve absolue en ait été faite.

(2) M. le docteur Worms, médecin en chef de la Compagnie du Nord, a public récemment un mémoire dans lequel il rend compte des épreuves auxquelles ont été soumis plus de 11 000 agents de cette Compagnie. Les résultats ont été les suivants :

Absence complète du sens des couleurs (achromatisme) 4

Cécité pour le rouge (anerythropsie) 8

Cécité pour le vert (achloropsie) 8

Achromatisme pour le rouge et pour le vert 45

Confusion du vert avec le bleu elle gris, mais vision nette du rouge. 41

Sens chromatique faible 118

Deux mécaniciens et quatre chauffeurs seulement étaient atteints de daltonisme.

et la renouvellent même périodiquement. Elles soumettent à l'examen les

agents qui passent d'un service où la possession du sens cliromati(|ue

n'était pas nécessaire à un service où cette possession est au contraire indispensable.

5° L'épreuve des candidats s'étend au champ visuel et à l'acuité de l'organe.