CHAPITRE VU

Ou contentieux en inntière de chemins.

La Iordij,.a£ pluviôse an YIIl, tit. 2, art. 4« attribue aux conseils de préfecture le jugement des difficultés ifui s ’élèi>enten matière de grande voirie. • * . . '

• Les termes vagues de cette loi devaient faire naître bien des doutes sur son application.

Mais une loi du 29* floréal an X les- a fait disparaître en grande partie, en précisant les cas dans lesquels l’autorité administrative était appelée à prononcer. ‘

Cette loi est ainsi conçue :

« Art. i". Les contraventions en matière de grande voirie , telles qu’ânticipations , dépôt de fumier ou d’autres objets, et toutes espèces

de détériorations commises sur 'les grandes

routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fo.ssés^, ouvrages d’art et matériaux destines à

leur cntr^ien, sur les canau?^, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halagc , francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées , réprimées et poursuivies par voie administrative.

• Art. 2. Les con^aventions seront constatées concurremment par les malles ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics cidessus désignés qui n'ont pas prêté sènpent en justice le prêteront devant le préfet.'

» Art. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressées au sous -préfet, qui ordonnera , par provision et sauf le recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser les dommages. / «

» Art. 4' Il sera' statué dchnitivemeTit en conseil de préfecture ; les arrêtés seront exé-i cutés sans visa ni mandement des tribunaux , nonobstant et sauf tout recours; et les individus condamnés seront contraints par l’envoi de garnisaircs et saisie de meubles , en vertu desdits 'arrêtés, qui seront exécutoires et emporteront hypotlièque. »: . ■ .r

Le décret du‘i6 décombire iBi i contient sur le même objet plusieurs dispositions qui con-

iSa

(îrment ou (étendent celles de la loi d-dessus transcrite.'

Voici les principales :

« Art. 57. Les préfets , sous- préfets et adirés sont chargés d’exercer une surveillance sppciale sur le bon état des routes de leurs départemeps, arron^ssemeiis d communes.

» Art. 70. Les ingénieurs en chef .etiordinaires sont spécialement chargés de diriger par eux-méraes et par les conducteurs* sous leurs ordres l'exécution de l'emploi des matériaux ctaotres travaux de l'entretien des routes par les cantonniers. ■ 1

» Art. to6. La conservation dos plantations des routes est confiée à la isurvcillance et à la g^rde spéciale des cantonniers, gaixlea-'cbampétres, gCEularmcs, agcnsict commissaires de ,police et des maires , chargés par Ips lois de veiller à l'exécution des ràglemens de grande voirie. *

» Art. il 12. A dater de^ la publication du présent décret, les cantonniers, gendarmes t gardes -champêtres, conducteurs’dcs ponts et * chaussées , et auti^s ageos appelés à la surveillance de la police des roules, pourront .atfbrmer leurs procès-verbaux. de contravention! o» de délit devant le maire ou l’adjoint du lieu.

» Art. I li. Ces proces-verbaux seront adre»-

sés au sous-prcfrt, qui ordonnera sur-le-champ, aux termes des art. 3 et 4 de. la loi du 2g floréal an X , la réparation des délits par les délinquans ou à leur charge , s’i7 s'agit Je dégradations^ dépêis de JurnierSyf immondices ou antres substances , et en rendra compte au préfet, en iui adressant ks procès-{>erhcmx.

• Art. 1 14- il <>cra statué san« délai par les conseils de préfecture , tantsur'les oppositions qui auraient etc fovinces-par les' délinquans que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la répnratiqa'Kin dommage.

.« Seront ea outre renvoyés h la cpndaissance des tribunaux les vibTcnccs, vols* de ipalérîaux, voie^ de fait , ou réparations de dommages réclamés par des particuliers. * ! ' .

-Il Le.conlentieux en matière de riieminsse partage entre. l’autorité administrative et les tribunaux- Noiis allons oxplLquer4eurs différentes aUrd>utions dans les sections suivantes. ;•

* .• lifcd au '

• t • * > =1. • I i. I . ■ j'i !. i il" : ■■

SECTION PREMIÈRE

Coiojictpiicc (]e l'aiitorild adininistratrvc.

Celle compétence se subdivise en deux parties. . ’ *■

1° Celle du minisite de l’intérieur, du directeur général des ponts et chaussées, dos préfets et sous-préfefts ;

2° Celle *des conseils de préfecture. •

Compétence du ministre de l’intérieur , du directeur général des ponts et chaussées , des préfets , sous-préfeLs et m.-iires.

L’art. 43 du décret du 16 décembre' iSii porte que toüt défaut d’accomplissement dûment constaté , de la part du cantonnier^ de l’une des oblig#tions qui lui auront été: imposées par le^cahicr des charges*, 'entraînera* la résiliation de son bail.

Suivant l’art. 4^ > la résiliation doit être prononcée par le préfet et approuvée, par Je ministre de l’intérieur, sur l’avis du directeur général des ponts et chaussées.

D’après l’art. 4b, toutes plaintes ou ré^amations contre les adjudicataires ou résiliations d£s baux de l’entretien des cantons de

route , doivent être adressées au directeur des ponts et chausses pour y être prononcées sur son rapport par le ministre de l’intérieur.

C’est au conseil des ponts et chaussées , sous la direction du directeur général et du ministre de rintéricûr, et non aux conseils de préfecture , qu’il appartient de décider jusqu’à quel point l’entrepreneur de l’entretien d’une route est , après résiliation de son bail , res- ’ponsable des dépenses nécessaires pour rétablir la route dans un bon état de viabilité.

L’entrepreneur doit être à l’abri de toute recherche quand scs travaux ont été acceptés et qu’il en a été paye sans réclamation.

Arrêt du conseil du 7 novembre i8i4- (Sirey, Jurisprudence du conseil d'élat, t. III , pag. 36.)

Lorsque les approvisionnemens destinés aux travaux des routes ne sont pas faits à l’époque indiquée , ou sont de mauvaise qualité , le souspréfet peut ordonner que les travaux seront exécutés aux frais des cantonniers ; mais il doit rendre compte de sa décision au préfet.

L’art. 3 de la loi du 29 floréal an X donne aux sous-préfets le pouvoir de prescrire des mesures provisoires pour faire cesser les cncombremens ou les dommages commis sur les routes. *

Ces termes sont généraux et embrassent indistinctement tous les cas, tqptcs les contraventions; ils s’appliquent l’aux anticipations; a“ aux dégradations; 3“ aux dépdls de fumiers ou immondices et autres substances. Mais l’article n^du décret du i6*décembre i8i i n’estil pas conçu en termes moins généraux? n ’ap*portc-t-il pas quelque limitation à l’aj^. 3 d<rla loi du 29 floréal an X? ne bome-t-il pas le pouvoir des sous-préfets à prescrire des mesures dans ces doux derniers cas, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de dépôts de tiimiers et autres substances , bt de dégradations? Nous penchons vers l’affirmative. Il nous semble qiicla loi a voulu restreindre le pouvoôr dessous-préfets , et ne les autoriser à prendre des mesures j>rovisoires que dans les cas où il n’en résulterait pas un dommage irréparable en définitive. Ainsi, un particulier dc^rade la route» y fait uùe excavation , en extrait des terres ou des pierres,! ou y fait un dépôt d’objets- quelconques qui en diminuent la viabilité, bien certainement le sous-préfet devra ordonner le rétablissement de lu route;' mais s’il s’agit d’une anticipation -que le sous-pré-fet prétend avoir été faite sur la route par la construction d’une maison , il nous semble qu’il ne ptiurra ordonner provisoirement la démolition de la maison.

En effet , iiart. 1 13 , au lieu de renvoyer purement cl simplement à la. loi de l’an X, et d’en ordonner l’exécution , di-spose que le sous- }>réfet ordonnera sur-le-champ , aux termes des art. 3-et 4 de la loi du 29 floréal an X, larépàraiion des délits par les délinipians ou à lewr charge , s’il s'agit de dégradations, dépùts de JuTw'ers , irnWiondices ou autres substances. Tout cela s’applique aux maires en cas d’urgence. (\oy. Rég. des Eaua: , t. I", p. ig4-)

Remarquons, d’ailleurs, que les délinquans ont le droit d’attaquer devant le préfet la mesure' provisoire prescrite par le sous - préfet et le maire , mais que leur decision doit s’exécuter sans attendre que le préfet ait statué.

Quoique la loi de floréal an X et le decret du 16 décembre 1811 semblent n^attribuer qu’au sous- préfet le pouvoir de prendre des mesures provisoires , il nous parait évident que le préfet a, à fortiori, le même pouvoir, puis- «ju’il est administrateur d'un degré plus élevé, et que le sous-préfet ne lait<quc le remplace r dans les arrondissemens. Cela est si vrai , que , dans l’arrondisscmont du chef-lieu de la préfecture , il remplit seul toutes les fonctions aduiinistrativcs, et peut, par conséquent, y prendre toutes les mesures de voirië dont nous avons reconnu le pouvoir aux sous-préfets.

Diuiîizeu b\ Googli

11 est manifeste qu'on ne pouvait^onsidércr comme une mesure d’administration le fait de concéder à un particulier une pottion de route abandonnée , qui , en cette qualité , est assimilée aux terrains vagues dépendant du domaine de l’état , et dont la concession ne peiit avoir lieu qu’en vertu d’un acte de l’autorité souveraine revêtu des forfhalités prescrites par les lois. (Arrêt du conseil du 7 avril 181 3, n" i45i.)

Le sous -préfet, le préfet ni le conseil de préfecture ne le pourraient pas davantage dans le cas où l’abandon d’une portion de route aurait pour but d’indemniser un particulier dont la propriété aurait été prise pour la formation d’une nouvelle route , si l’état avait acquis par prescription la propriété de son terrain ; c’est ce qui a été décidé par son . ordonnance du 27 juillet i8i4 , insérée au Bidletia des Lois:

« Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre ;

» Vu l’arrêté du conseil de préfecture du département de l’Orne du 29 mars 18 14, portant que, pour tenir*lieu aa sieur Jacques Portierde l’indemnité qui lui est due pour le terrain cédé par le sieur Louis- Jacques Portier, son père , il y a environ quarante ans , pour la construction de la route aujourd’hui départemen-

laïc de Vcrncuil à Granville , il lui est concédé le terrain de l’ancienne route;

» Considérant que la jouissance non inter • rompue de Uétaf , depuis l’époque de la construction de la nouvelle route jusqu’à cc^our , constitue, une prescription réelle , aux termes de l’art. 2262 du Code civil;

» Que les loLs des 28 prairial an III , 28 messidor |in V, 24 frimaire an VI , et un décret du 25 février 1808, ont prononcé la déchéance des créances de la. nature de celle dont le sieur Portier réclame le paiement ;

» Que conséquemment l’arrété précité fst en opposition formelle avec les lois et les principes sur la matière ;

« Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur , ‘ . •

» Notre conseil d’état entendu , .

» Nous avons ordonne et ordonnons ce qui suit : ..

» Art. i". L’arrêté du conseil de préfecture du département de l’Orne ,»du 29 mars i8i4, est annulé comme contraire aux lois.

» Art. 2. Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. »

§ II-

Compétence des conseils de préfecture.

La loi du 29 floréal .an X *et4e décret du 16 décembre 181 1, confèrent aux conseils de préfecture le pouvoir de statuer définitivement sur les contraventions ert matière de grande voirie ; car les arrêtés des préfets et sous-préfets ne constituent que des mesures pur^nent provisoires ; ces magistrats ne sont qu'administrateurs , ils ne sont-pas juges et ne peuvent, par conséquent , prononcer aucune amende , aut^pne peine proprement dite, mais seulement la réparation du dommage et le rétablissement de la route dans son premier état.

Ces deux lois ne sont pas les seules qui règlent *lc pouvoir des conseils de préfecture en matière de grands chemins; et leur compétence n'est pas restreinte aux cas qu’elles spécifient , elle s’étend encore à d’autres objets réglés par l'arrêt du conseil du 27 février 1 76a , et par la loi du 28 pluviôse an YIH.

Ainsi , les- lois des 29 floréal an X, et 16 décembre i8i I , ne parlent que :

Des anticipations ,

Des dépôts de fumiers ou d’autres objets.

Et de toutes especes de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres •

qui les burd<nt , sur les fossés, ouvrages d'art ou mSlériaoiWestiiiés à leur entretien , sur les chemins de halagc dcstÿiés«iu servich de la navigation. , * '

IVffis l’tA^ dü consei^ du 27 février 1765 •■prononce une' peine conlrt; ceux qui construisent, reconstruiséqt ou rç

<lcs bâtimens

l^jbng des routw, sam a|Dir ^entablement »<)^Phu <«(i ^gneinç^^^'''airticp'isation. Ainsi la jpeiite''èSi*encourue^pu?''le^ulf défaut d’autmrùàtioR^^ lprS*n)cme ctijf^uct^|e anticipa - ,lion n’y iWait'jointc. * -V

On Kourrait.élevcr la questidii île savoiV si les conseils de préfecture ont' te pouvoir de pronotner sur la contraventiq|i qui consiste dans la llonstrüctioii ou répai^tion sans autorisation préalable, puita^la^jN^du 2q flo^'al ^an X ne parle que d’aiipcipàti^^. ^

iV|ais on répondrart^pwttmi du 28 phl4fés'e an "VIII attribue aux cotV^lmde préfe^lhre la décision des difficultés éle^'cs en matière de^ granàtf voirie, sans distinction ^t qu’autrefoîSi* ftpplicjftion deTarrét 9ii conseil du 2jj février 1765 appartenais aux trésoriers de'-ïVance, que ces cons^s^Wkftt remplacé. ’

Cette mèiite'^Mî du 28 pluviôse ait Vllf'ctmfère encore aux conseils de préfecture le pouvoir de prononcer : ^

Sur les difficultés qui pourtant s’.élawcr entre les entrepreneurs de trtflWhÇ publies et l’admiitistration /concernant le ^ns ou l’execution des clauses, de leurs rftarchés (n^s ne nous en occuperons pas , paVqû ij^lles sont étrangères à l’objet tte cet ouvr«ige); . •

Sur les ^lamations des ^tt-ticuliers qui se plaignent de tor^^lfc dommJiges procédan^u fait personnel d^Q^<j|^^li>eurS%ii|b,n[^^ de l’adminislfairoiïîi ^ ^

sûr les ^ÿe^|)^Q(fdès .et çobtestatij^ liant les ïfidenmftt’S ’dues aux ^anRuliers ^ raison des terrains pris ou fouilles paroles entrepreneurs ou leurs préposés, pour la 'confection des chemins , canaux et âutres ouvrages publics. ^ •

r procédqf^a^c ordre, nous consacrc- Il arliclc^W d^éloppement de chacune^ W^e compétence ci-d4^us

Me^ifférentes énonces.

AaTlCLE^l".’

AligScmons cl prrinls.'îions pour balir et reparer.

constructions ou répaf^il0nsée bàtimms le’twj.de* routes sont souilhcVà des règles particulières.* 1

Ou la |outc existe depuis long-tems ,

étîi-

Ou elle a’çjt pa« encore faite , blissemcnt est J^^alement ordoniüfji

Ou bien le gouvernement a prCscVlTlVlargisstm^ d.c la foute existante*

Dans Te premier cas, l'obligation itaposee aux rWcrains’^d’obtenir un alignenient preal^, ble, a ^o'ur but d’c'viter les an^ipalionsi^ le sol d(r^‘Ç^o{ite , ou la consoliifalion anticipation ancienne <^ue radminîs*&at^n aurait tol<?rce , préférant en atlcndrc la deslruction de la vétusté , au lieu d’appliquer au prq- • prietaire Ia,rigueur des règlemens.

cas, elle est dictée par la nécçÿitc d’empècber les constructions dans l’e«pace:dc la route, o^^tysc^datign de bâtimens qui doivent è^Jujpirnnés.* J^es réparations qu’on y ferait^^^l^ fortifiantt^ourncraient indéfiniment l’établissement ou l’élargissement. L’administration n’achète pas les bâlimens , 'pour s’affranchir d’indemnités trop considérables ; elle attend qu’ils tombent de vétusté, afin de ne debour^y que la valeur du terrain. Il est d.onc indi^||pj^ablc qu’on prohibe tous les ouvrages qui préviendraient ou retarderaient la chute par suite de vétuste. •

D’un autre côté, la propriété esi un droit* sacré quismérite aussi quelque faveur. Il couve-

r UtmWîlKil

nair UtJh’Ffflkilüiiscr les réparalious qui , saiu> rccunfortér<lc bâtiment, avaient pour but de procurer au possesseur la jouissance d*un héritage encore en* bon état. ' •

Nou^ dirons tout à l’heure quels travaux

sont tolérés; mais nous devons observer avant

tout que l’autorisation est toujours indis|icn- ^able , lorsqu'on touche à la façade du bâti- TOcntv

En* effet, l’arrêt du conseil du 27 février I j65 exige la permission , non seulement poulies constructions et reconstructions le long et joignant les routes, mals.encore pour toute espèce d’ouvrages aua> faces des maisons , etc.

Un autre arrêt du conseil du 7 septembre 1755, en *arrêtan^^s plans ordonnés par le bufeau,des financM de Cliâlons-sur-Marne pour la formation de quatre places et rues principales de cette ville , ordonna que ces plans seraient exécutés de la part des proj)rictairés, dans le cas seulement où , par vétusté, ineeq^ die ou autres accidens survenus à leurs bàtimens , lesdits propriétaires seraient obligés de les reconstruire, er.défendit aux propriétaires îles maisons , murs et autres édifices qui devaient être retranchés et rèculés en conséquence desdits alignsmcns^ d'en reconstruire les faces, même d’y faire des réparations tenant Heu de

reconslruclioo , à poine de démolilion d'iccilus et do 5o fr. d’amende el de tous dépens, dom* mages et intérêts. •

L’art 3 de la déclaration du lA avril 1783, qui a ordonne l’élargissement et le redressement des rues de Paris, défend aussi touMe construction ou reconstruction de mur de face sur rue , sans |)crihission qui doit être accordée conformément aux plans arrêtés par sa ra^esté.

L’administration ne permet pas de réparer les fondations et le rez-de-chaus.sée des bfttimens sujets à reculemcnt» les badigeons et peintures ne peuvent être com|^ris dans là prohibition ; et elle ne peut refuser l’autorisation de rèconstruire ou réparer les étages su^rieurs, tant que les fondations et. le rezde-chatissée sont en bon état.

C’est au préfet , sauf le recours au ministre et ensuite au conseil d’état , à dqpider si ces parties da bâtiment sont en état de vétusté. La loi du 24 août i7g(f, qui attribue aux' municipalités le pouvoir d’ordonner la.déraolition ou réparation des bâtimens menaçant ruine, ne m’applique qu’à la petite voirie.

C’est aux conseils de préfecture et non aox préfets qu’est déféré le pouvoir de prononcer, les peines et amendes en matière de grande

-voirie. (Àrrét du conseil dü 5 scptctnbre 1821, n* 5i52.)

Les conseils de préfecture sont compétens pour proQOrtter l’amende et la démolition des con||t!|^ctions ^^pcincs établies par l’arrêt du cQj^^lidu 27lfévrlcr 1765), contre les partioâlwnqul, dans ces constructions, ne se sont pas conformés à l’alignem'ent qui leur a été donné par l’autorité. (Ârrét du conseil du 16 août 181 1 , n” 1 106.) *

Un décret ou une ordonnance portant fixation de la largeur d’une routq royale et de l’alignement dans lequel les constructions doivent être faites , ne peut être attaqué par la voie de l’opposition devant le comité contentieux, et un particulier n’est pas fondé à réclamer un alignement autre que celui qu’il détermihe. (Arrêt du conseil du 4 juin iSaS.) *

■> Même principe à l’égard des ordonnances qui déclarent quelles sont les rues de traverse qui doivent être considérées comme continuation de grandes routes. (Arrêt du conseil du 8 septenibre 1824 qui a rejeté le pourvoi de la ville de Metz.)

Lorsqu’un particulier a fait , sans en avoir obtenu les alignemens , construire , reconstruire ou réparer les édifices, maisons ou bâtimens situés le long des grandes routes ou les

joignant, soit dans les travertH.*;s tics villes, bourgs «I villages i'soit en pleincjcampagne , le conseil dfe préfecture doit prdotinef également la déu^oliiion des piivrages, et condamnçr'tc contrevenant 3 l’amchde. .

On peut cire autojisé à cxfa4|t6S(‘r un biltiluent sijWc sur le l^prd d’^ncrae dépendant d’une rpule départementale, à relever un mur latéral, tombé par la chute de la maison voisine; mais, le faire sans*autorisation,prcalable, c’«sl commettre ufte contravention de la compétence des conseils de prTfectnre. '

Gondard est propriétaire d’une maison sise à Langcac (Haute-Loire) , et donnant sur la rue tjui, dans cet endroit, fait partie de la •route; départementale Brioude à Langonc, •dogtl’élargi^eihenr a été ordonné.

En 1820, il a, .sans autorisation, fait^ parer up mur Jaléral aboutissant à la vbie .j^blique, cl s’alignant sni'la façade de sa maisoi», ^u’il a*en mértio teins exhaussée de quel- .•qucAmclres. I^s réparations au mur étaient nécessit^’e/ par Ja; chute de la maison voisine.

Le 24'tmai, un procès-verbal a constaté ce fait, et le 2 octobre suivant, un arreté du con*seil de préfecture a ordonné la démolition des travaux, la confiscation des matériaux, et a côndainné Gondard à 800 fr. d’amende. '*

Charge de dcuyuitkr au conseil d'clai l’annulation de cet arrêté,^, soutins l’airi^i? sation n’étail (lasgo^cot^^re ; d’gbo^d ^>ai'C^|A le mui^a^éral ,n^^ja^saÿ pas facWà^ ix)ute, ensuite parce que rcxjmsîi^ent d^c maiaon nVtait pas fogjj^clIeniCTit^oinpris dans la prohibition'de l’arrêt ^u conseil de i^S^^ucoçt exhau&scment, loin de consolider I%è^ment,

rendu eijtre 'est soun^s

tend à accéldrer;:j^^chute par la sui^chargc qu’il lui fait supporte^, qu’il résulte des ordonnances du i|iO avril 1783^ et z5 août et du décret du 2:^ juin . rei

Guibert et Combeguilles , qu'on n’e à un alignement, qu'autant qu’on touche aux fondations pu au rez-de-chausséq|de |a iaçade.j*. i- i

A cela on répliquait que tout.€di<^ré<^laitv de^ prétci\|4on du sieur Qondard , c’est que sestravaux étaient susceptible d’ctl^ ai^riscs| mais que les' règlcmens n’ayant pas voulu que* les particuliers fussent jugeas de ce fait, dard n’était {^s dispensé de demander une a]i^ % torisation ; que ce particulier i^ait en contravention, puisque l’arrêt du cdùseil |fk:ononcc

iftic peine pour je seul défaut d’auto^j^tio^ Sur ce, intervil|^t?le 18 juillet 1821 , un^rêt ainsi <'onçu :

«< ’Consid^ant qu’aux termes de l’arrêt dh

conseil du 27^Tner 1765, Ics4>àliny;ns situés , les landes routes ne peuvent être reconstruits , réoarés ni^|^ausscs , sans TMlorisation ' p^alahlcrae l’adipinistration^ ^ohslmrant qu’il résulte de la lettle ditfotrc directeur général d<ls ponts et ctiauséê^^ que tes travaux faits par lexposai^n/ sont pas de nature à cotjso- Jider la façade dq sajai^oA^<jùç^'dès lor^, la démolition des travatix ifêst pMiddispensabje, mais que la con^traventirA doit êtfé po^ic d’u^e auaende; caijMdél«nt en m qui Von èfhVla ‘ demande enrenoMc^e l’ameilde, que Ife récla- ^mant est en.^^idive, et a c^fîsti^uit, malgré^* les avertissenâ^ps et défcns|fi du' datiirc et de ringénieAr, qûdtwslors, il a (Èh lieu de modérer ramenJef^stement prononcée contre

lui- * • ■

» L’arrêtédu ; uaséil de préfecturedu departement de la^Uautç-lioire, du 2 d^obqp 1820, ^ modAié en Jpe 'qO*n o^on^e )a défâdUtion des ouvçaj^s cxçfCj^Srsans ^orlsatipo par le S' Gondard« et la Confisettion des matériaux; il est^onii^é dan$<des autres' dispositions.. » À; qoKnoos vertons>dealirc aUrpitfrqim'ùonsculeniqfd H|ux f-qules d^> l’e^lérieur tfes villagea, bôt/i^s ou vi^jqfÇ t^afs encora aux^rucs desdits villages, bouêgs ou’villes qui ^rment la prolongation des*’W)utes, <

rço

Cela a^'tc cj^prcssémcntflti^^c par une loi du 1 4 octobre 1790, et r4j|^ai|..4’«ljeucs,j^c l’arrêt du copseil du 27 fd}t|^r 17^,’Ct 4W) griind noi^rtf d’autres. Il n’est pas moins c^- * tain , d’apres ce* que no|^ av^ns vu ci-kle^us , qu’aurf-oi seul appartieo^ile fK^^oir de déterminer les ru(^ qui ^utiAuile'auT routes, sans^ recours au conseil. ^ . »

Tk A Pari4, aucune construction ne peut avo»î* lij,q sans pen^issiôn dk alignement delivre par îé pqéM du dêpartement..iC’c8t »une con^'-, quence du priuc^c q*ii«ra^g(^les fucs et pla^c.s •de U^c;^talQ^àns la classe des oljij^^ de grande ^ ■ voirie. ‘

I..CS trs^ux d’entretien, d^f^romenlet de réparation dc£U fossés des grandes .routes, ne peuvent être exétutjs que ^r, les indications et aligncmcrtCdonnésipajr les|^cns des ponts cl chaussées, s’il est besoin ‘d)^lignci|tenl pouide simples trâ'ÿaux de r«*paration etilc cuitr ment dç fossé , il.^ dQ^èfrc^ mè^e , à pinl^ forte raispci, lorsqu’^p s’agit^ cyelabli^^ivcnt mêiMdesfossé*.* 5, .*

C’est cé quj^résu^ de l’art. 109, dü ^'^ot du I G décembre^ J 81 '

' Nous /çrons d’aj^lcu ^.observer que^ s’jij^urvienl ^(olquc^ ,di{IIfio|l|és ' entre, d’agent ‘ des* ponts et chaussées et Ic^ropriélalre riverfliin

lyi

à l’occasion de l’ctablisseincnt des fosses , ou sur leür entretien .et curement, il doit y être statue par le préfet.

11 est nécessaire de s<; munir d'un alignement du préfet;" pour pouvoir effectuer des plantations le long des routes. (Art. 91 et 92 du susdit décret.)

Un simple plâtrage ne peut être exécuté à la façade d’une maison sans autorisation préalable. Ainsi décidé par arrêt du conseil du 22 février 1821 , n® 40^7.

L’alignement n’est pas moins^ nécessaire , quoique le bâtiqient auquel on veut faire des travaux soit situé à la fois et sur une rue dépendant de la grande voirie, et sur une autre rue dépendant de la voirie urbaine.

Ainsi décidé par arrêt du conseil du 7 mars 2821 , qui, entre autres motifs, porte le suivant :

O Considérant que la maison dont il s’agit est située sur le quai de Rouen, qui dépend de la grande voirie , et que , de ce qu’elle est située à l’angle de la rue de Corneille , qui appartient à la voirie urbaine, cette circonstance ne peut avoif pour eCfetdè changer la compétence. »

Par conséquent, il en serait de même si la

maison était située en partie 'sur une grande route et en partie sur un chemin vicinal.

En serait-il encore de même dans le cas oii le gouvernement ayant ordonné l'élargissement d’une rue formant la continuation d’une route départementale, un particulier ferait des réparations non à la façade de sa maison donnant sur la route , mais à l’un des côtés ddnnant sur l’emplacement de la maison voisiné , nouvellement démolie , emplacement non encore acheté par l’état.^

Voici l’espèce dans laquelle cette question s’est présentée.

En i8o8, le gouvernement hvail arrêté d’élargir la roule qui pas.se à Saint-Renan*, département du Finistère, et déterminé l’alignement à observer lors de la réédification des maisons qui y aboutissaient.

Le sieur Riou possédait sur cette roule une maison , qui était saillante de trois mètres en dehors de cet alignement. Une maison contiguë à la sienne s’étant écroulée, le propriétaire de celle-ci, en la faisant' reconstruire ,» rentra conformément à l’alignement arrêté, et laissa

vide une place ou portion de terrain dont l’état « , n’avait pas encore fait l’acqnisition , et qui ,

par conséquent , était demeurée la propriété du

riverain qui avait fait la nouvelle construction.

L;i chute de celle maison ayant endommagé le mur latéral de celle du sieur ftiou , ainsi que la partie de toiture du même côté, 'celui-ci fil les réparations #cccssaircs.

•Traduit ^ur ce fait devant le conseil de préfecture du département du F/nisicKC, la démolition de toute la partie de sa maison qui dépassait l'alignement* arrêté fut ordonnée, ainsi que la confiscation des matériaux.

Chargé de provoquer devant le conseil d’état l’annulation de cet arrêté, je disais pour le sieur Uiou , que. l’arrêt du conseil du 27 février 1765 n’impose aux riverains des routes l’obligation de se pourvoir d’une autorisation administrative que lorsque les réparations qu’ils exécutent sont faites aux façades des bâtimeiis le long de ces routes ; que , dans l’espèce , il n’en avait pas été ainsi ; que le sieur Riou avait répvé un mur et une partie de toit en retour , donnant sur un terrain particulier ; que ce terrain était bien destiné à faire partie de la route ; mais qu’il n’y était pas encore réuni ; que l’état ne l’avait point encore acheté et payé ; que la maison du sieur Riou ne tombant pas de vétusté , étant au contraire en bon état , il devait lui être permis d’y exécuter les légères réparations nécessitées par la chute de la maison voisine. A l’appui de ce raisonnement j'invoquais

une circulaire ministre de rintéricur , du i3 février 1806 , dans laquelle on lit le passage suivant : «' La dégradation d’un étage supérieur ne peut être uç motif pour coadamnér les parties inférieures) de ce qu’une faça^ç devra être reculée, il rk’cn résulte pas qu’on ne peut pas entretenir les parties supérieures ; car s’il en était ainsi, du moment où le nouvel alignement serait arrêté, on pourrait interdire au propriétaire tout entretien, même de la couverture établie sur cette façade , et cette doctrine serait attentatoire à la propriété, elle serait contradictoire avec le principe même qui l’établit; car on n’ajourne la d^iniplition que pour épargner à la commune la nécessité de payer le prix de l’immeuble, et dans la supposition que le propriétaire n’ayantù le démolir que lorsqu’il tombera de lui-même en ruine , il subira une petite perte. Mais si l’on hùte cette ruine en empêchant le propriétaire de soigner même les parties supérieures de la maison, et si parce qu’elles sont défectueuses versle toit, on exige qu’il démolisse le tout , on rend illusoire l’ajournement accordé pour la démolition , et l’on rentre ainsi dans l’obligation , i® de faire juger parle gouvernement qu’il est nécessaire de faire détruire snr-le-champ l’édifice ; 2“ d’en payer le prix avant d’en commencer la démolition. »

** J’ajoiitaÎF, en lerrthnant, que l’arrèl allaqiié avait comniis un excès 4*^ pouvoir , en prononçant la dt^molition dé là tdtalitë âe tlTpartic du bâtimdiè qu'ïàcxccdait Valignement^e )i roule, puisque l’arrêt tld conseil 4u 27 février 1765 prescrit là dcmolitiod^^c dcs*nouvoaux ouvrages.

M. le directeur-général des ponts et chaussées, consulté sufr le pourvoi , a.tépODdn : « qu’un mdr en retour, faisant paremcrilîetviJe sur la voic^ublique , était également* façade dans le sens des lois et règlcîncns la défense faite par l’arrêt du conscdl de 17G5 4^/^; parer ou reconsti^iee aucswjyfice étaW-géni^' raie , et que la répara lion ‘cpWn mur en*saiUîc sur la voie^ubliquc ,^^oique en retour, éid^ évidemment comprisfffians-'^tte défense. »

M. le du;octeur-gé#6ral a tl'jüllenfs'à'cconnu que la détîlnlhion ne devait poj^er rJbe’Sur le» nouveaux o'àvrages, et qu’une graitdc parde dè ces mêmes ouvrages étatrt dans lè cas d’être autorisée si Te sieur Rittft avait demandé' là jîcrmissiôn ïfe’lcs exécuter , il y avait lieu du les laisser subsister, sauf à prononcer une peine quelconque pour.sa contravention.

Sur cJ^, intervint , le 8 mai t#22 , un asTet ainsi conçu T

« Considérant que , nonobstant les avertis-

semciis à lui dunnés, le sieur Jacques Kiuu«u fait, faire, sans ^oir demandé l’aulprisa-

tion, di|fcrs travaux de iç^paralion à la maison qui lu^ apparlicnt dan^ la commune de Saint- Renan , au point de jonction des deux routes dépaetemcn([^le5, n®‘ 5et 6*, et qu’à raieon de celte contraventiotj, il pouvait , aux termes de * l’acrct du conseil, du a5 février 1765, dire condamné à la démolition des ouvrages , à 1# confiscation des matériaux et à 3éo fr. d’amende ; considérant que le conseil de préfecture, en*prononçant la démolition entière de la partie de maison qui est en saillie sur la voie pul>li(]ue , a dépaj^ les liimtes de la peine à appliquer; consîRrant qu’il résulte des renscignemens transmis par notre directeur-géneral des ponts et chaussé, ‘et des circonstances de l’affaire, qu’il n’esf pas même nécessaire d’ordonner la démolition des ouvrages; considérant néanmoins que le fait de la contraven- . lion doit être réprimé, et qu’il y a lieu de modérer l'amende proporlioiinellemcnfau délit: «.L’arrêté du conseil de préfecture du département du Finistère est annulé. L’amende encourue par le sieur Riou est modérée à 200 fr. » Cet arrêt confirme le principe Tjué le propriétaire doit être autorisé à réparer le dommage cau.sé à son bâtiment par la chute de la

maison voisine. M. Davenne pense qu’on doit se borner aux réparations nécessaires pour remettre les choses dans l’état où elles étaient avant 1 artîdent, et que si elles ne suffisent pas pour la solidité (hf1>âtiment , il doit être démoli. Il admet pourtant une exception pour le mur mitoyen devenu mur de face. Il doit être’ permis de le reconstruire plus solidement. A l’appui de celle dernièrê solution, il cite deux arrêts du conseil de§ 24 juin iëi6 et i3 mars iSî>3. Nous partageons son ojpiniort.

Par application du jîrincipc que la nécessité de SC pourvoit- d’un alignement comprend les rues qui font la prolongation des roules départementales comme celles qui font la suite des routes royales, il a été jugé que si des travaux^ ont été exécutés le long de ces rues sur la seule .• autorisation du maire , il y a contravention. ^

Un sieur Enjalbert était propriétaire d’une maison située sur une rue faisant partie de la route départementale de Riberac à Bordeaux.

Enjalbert construisit au devant de sa mafson et le long de la rue, avec l’autorisation formelle du maire , un mur de terrasse.

Traduit pour ce fait devant le conseil deT préfecture , il y fut condamné à démolir scs travaux. .

Sur le pourvoi an conseil diétat, lé^’^eur

'ijii • • ^

Enjalberl a prétendu que la decision attaquée violait les règles de compétence , en ce qu’ayant soutenu qu’il n’avait pas erf^iété sur la voie publique et qu’il avait bâti sur son propre terrain, il était indispensable de laisser préalablement juger la question de propriété par les tribunaux ordinaires ;

Qu’il était injuste au fond , parce que le sieur Enjalbert ayant suivi l’alignement qui lui avait été doimé par le maire, n’a pu être accusé d’avoir agi illégalement, puisqu’il n’a point empiété surl’ordoe public, et qu’au surplus l’ordre public n’est nullement intéressé à la démolition des ouvrages construits dans l’espèce.

Il a été statué en ces termes le 29 août 1821 :

« Louis , etc. , sur le rapport du comité contentieux....

» Considérant, sur la compétence, que le maire de la Roche-Chalais était incompétent pour donner *au sieur Enjalbert l’alignement des constructions à faire sur une route départementale , et que ledit sieur Enjalbert a contrevenu aux règlemens en faisant lesdites constroctions sans avoir obtenu de l’autorité com- ^*pétente l’alignement dont tl avait besoin , et que le conseil de préfecture était compétent pou^ réprimer cette contravention ;

«‘■Considérant, au fond , qu’en ordonnant la

démolition , lo conseil de pré^^j^c a fait une ju^ application des lois de la raaliëi'c, et qu’en ne prononçant ni l’amende ,• ni la confiscation < des matériaux , il a eu égard à la boi^e foi du requérant;

» Notre conseil d’état entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» 1æ requête du sieur Enjalbcrt est rejetée , et' l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Dordogne , du 24 août 1819, sera exécuté suivant sa forme et teneur. »

Da même décision avait encore été portée par une ordonnance royale du 20 novembre i8i5, n. 1943-

Tous .les 4>rincipes ci*-dessus exposés s’i»ppliquent , comme nous l’avons déjà di^ aux routes départementales comme aux routS royales, parce que les unes et les autres sont la propriété de l’état , et fo^nt paiiie de la grande voirie.

Au surplus, il est évident que' l’obligation, d’obtenir un alignement n’est imposée qu’^ ceux qui construisent immédiatement sur le bord des routes. Ils n^ sont pas soumis lorsqu’ils laissent une portion quelconque de leur terrain entre ces voies et la construction. L’administration des ponts et chaussées prétendait ^ que les mots joignant la rouie ne signifiaient pas sur le bord dp la route , et que'ta nécessité

tSo

(le ralîgncment’ii (-Uait point douteuse T^ais le cons(ïil d’c’éSl àVeprouvi* cette pr(?tention , qui tendait à grever les citoyens d’une servitude fort Qjnéèèuse , puisqu’elle n’aurait plus eu de limite*; et fussent éié assujettis, a quelque dîstance'd^^ joute qu’ils eussent faitTftire leur*. constrncliéns. Le premier arref 'Àt du 7 avril 1819. ir'decide qu’on peut construire sans autorisation un 'moulin à vent à quelque distance de la route, et que dans les départcïftpns où aucun règlement local de poli(;c et de sûreté n’a été fait sur cette tnatièro , il nTy a point de contravention commise par fé âcul fatt de changçmens opérés dans les dimensioni d-^ moulin à vent, encore ,qu’il en pût résctlter tdes^

accidensiÀ'’

Le deuxième arrêt a été rendu le 4 février 1824 au profit du sieur L^ros , qui avait construit en arrière de raligriement <iu chemin.

Article II.

4)cs n-cUiuations dns pprtic>4|crs qui sc plaignent des dommages provenant du fait des entrepreneurs de routes, et de celles relatives aux terrains pris ou fouilles pour leur 'l^- ‘ confection.*

Observons avant tout les réclamations pour dommage provenant (}u fait de l’admi-

nislration ne sont pas de la conipctcace du conseil de préfecture. (Arrêt du 22 juin iSaS.)

Les anciens règicmons défendaient , comme nous l’avons yu , aux enUepreneurs de prendre . leurs matériaux dans les propriétés closes , prescrivaient de s’abslenif , autant que possible , d’en prendre dans les bois , et exigeaient pour les autres propriétés l’indication de l’administration. J

Le Code rural de 1791 , tome I, section 6, art. 1" , porte : « les agens de l’administralian ne pourront fouiller dans un champ pour .y • chercher des pierres, de la terre ou 4u sable nécessaires à l’entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics , qu’au préalable ils n’aient averti le propriétaire , et qu’il ne soit justement indempisé à l’amiable , ou à dire d’experts, conformément à l’art, i" du présent 4é^et, » . , . . .

L'art. 55 de la loi du 16 septembre i8p7 est ainsi conçu : Les terrains, occupcis popr

prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux conslruçtidns publiques pourrpa t’être payés aux propriétaires , comme s’il^'gussent « été pris pour la route même.

.. Il n’y aura lipu à faire entrer dans l’esti.xnation la valeur des matériaux à extraire , que dans les cas où l’on s’emparerait d’une car-

rière <>éjà en exploitation ; alôrs lesdits'tnateriaùx seront évalués d’après leuf ^îrix courant, abstraction faite de l’existciice et des besoins d{^ la route pour laquelle ils seraient pris , ou des constructions-auxquelles on les destine. »

Voyez encore les art. 56 et Sy.

Le deuxieme projet de Code rural contenait aussi les dispositions suivantes ;

« Art. 438. Les entrepreneurs des travaux publics, à la charge de l’état, ou à la charge êfes communes , ont le droit de prendre et enlever de la terre ainsi que des pierres , sables , gravier* et autres matières semblables nécessaires à la confection des ouvrages, dans les endroits le plus à portée , et les moins dommageables.

-■» L’indication des lieux sera préalablement faite par les ingénieurs ou conducteurs , ou par les coinmissaires-voyers ou les maires , suivant les c^s , après avoir entendu les propriétaires intéressés , auxquels il sera ^ayé , lorsqu’il appartiendra , une juste et préalable indemnité.

» Art. 439. Les mêmes entrepreneurs pourront prendre et enle^’er gratuitement, en vertu d’une simple autorisation du maire, les pierres et les cailloux qu’ils trouveront dans les champs non clos, ni ensemencés , à portée des travaux : les propriétaires ne pourront s’opposer à cet

enlèyement , s6ds peine <i'am^dc depnis 6 fr. jusqu’à i5 fr. inclasiv^emeftt. K Te'gard des ter^ rains c^os ou tensemenceg , cet enlèvement ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation du préfet, l^s entrepreneurs àeron# toujours responsables des domitia'gès càusés. ‘

» Art. 44‘^- Us auront le droit de prendre pl enlever de la pierre dans toutes les carrin^ ouvertes et à ôuvrir , qui peuvent se trouvfine plus à la portée des ouvrages, à la charge néanmoins dtf payer le droit de càrrièVé 'auic ^ propriétaires.

» L’indemnité pour droit de carrière sè^a déterminée , savoir : à l’égaré des carrièrès ouvertes, suivant le prix ordinaire des lieux,* ou d’après l’üSage, et‘,‘ è défait d’usage éthljR, à raison <Çune cljarTetée pour vingt

» Quant aux carrières à ouvrit et à rôùvriÿ’, ou décombrer, l’indemnité iéra fixetf^ ràisob.^^ d'une charretée poiâ* quarante.

» Art 44** deniers destinés à la confèetion des travaux publics ou commuriaulc , rie pourront être saisis ponr les délites dés eri'tir^- * preneurs , éxteeplé celles qui dériverft d'une fourniture de matériîfet ou de màîn-d’oêuVfé , .*

à raison de l'ouvrage dont il s’agira; *

» Art. ^4^' La garantie des gros ouvrages, Oraison des vices de construction, se breSérit

par l’espace dq^di* ans , à compter du jou» de la réception dês^uvrages. »

On a élevé la question de-sq^oirsi l’occupation de terrains povr l’extraction de "ma^ri5u)p nécessaires à la «4nfecÜon ou réparaüôn des routes, étah soumise aux formalités près- ' Ç|rites en matière d’expropriation pour cause ^d’utilité publique.

Les lois de 1807 et 1810 n’éiigent l’ob^rvation de ces formalités , que lorsque l’étaf devient propriétaire, pour cause d’utilité publique, d’un immeuble appartenant à un particulier. ‘

' L’art. 55 de la première lui^cser^ la faculté . d’acheter le terrain qui renfermé les matériaux nécessaires à la confection ou réparation des routes ; mais il peut n’en pas use)^^.sp b^>fner à faiçe faire par l’entrepreneur Î’î^tractibti de > cesmaf^aux. Dans leïernier cas,.la propriété

Ae cbah^ pas de mains tt il n’y aurait lieu à remplir les formalités exigées par la loi^éfe 1810, que s’il usait de la faculté que lu* donne l’art. 55 de la foi du 10 Septembre 1807.

C est ce qui a été* jugé par un arrêt du con- , ,seil du 25 avril «8ao^ n» 3 7 35, Los Ipquel on* lit les motifs suivans : » =

• Considérant que dans rcspècc'fr ne s’agit pas d’une expropriation forcée , mais d’une aé-

tion en dommage^ , à raison d’un terrain fouillé

pour l’entretien d’une roule départementale ,

' '-'en vertu d’une ■^utorisation'lidniinistratijre ;

* » Considérant que , par 4 de la loi du

28 pluviôse an VIII , Jes conseils de préfec^içp sont investis du drDit de prononcer sur Içs demandes ctjcontestations concernant les indemnités dues aux particuliers, ^ raison dc& terrains'pris ou fbiiillés pour la .confection des chemins , canaux et autres ouvrages pul^fîcs. » ^e même principe a encore élé'cons'acré par un autrn arrêt ^ 24 Qctobÿe 1821 i'dontvojci respecte : . ' ' ^ ».

Qucltjqc^ dommages occaiionfs. au nmr du jardin du sieur Thomas^ par dçs travaux ex#cutéfi sur l^^ôule de Castres'^ Caillaç, ont donné naiMai^cq à une contestation qui a été portée devan^i’autorilé judiciaire.

Ce J y mai iiéai, le tribunal de premièr^ instance de Gaill^ a rendu un Jj^cment pojtant qu’il SC rî^if sursis indermiment à toutj; exé- ' cution ul^i^Ure des travaux, juS(]u’à ce. que les formes voulues pav la loi du 8 mars 1810 èussent;^tc rpmplies,^Qc ,,^cmcnt.est mofivé sur Cftque l’administration ayant faU^tablif un fascinage soutjmufp^i^les pieux , sur l'ci^l^ceipent d’une" pâme ,du mur do>clùtpfc du jaç,din 4u sieur Jhp^asv ton»jbéc subiteçaent, l’a-

vait réellement exproprié d< la portion (le sa propriété où les ^icnx avaient été plantée, en ne déterminant pas l’époque à laquelle l’occii-s. pation de celte partie du terrain cesserait, et';^ qi^l dépendait d’elle de faire durer aussi longtems qu’elle le voudrait.

Mais, sur le. conflit élevé par le préfet, le conseil d’état en a jugé autrement ; ses motifs sont ainsi conçus: « Considérant qu’il s’agil dans l’espèce d’un mur renversé par l’effet de rcmblafs exécutés sur une grande-route; <pje l’j^dministration ne demande pas terrain dont il s’agit; qu’elle ne. s’oppose pas à la reconstruction dudit mur; qu’elle ne refuse pas au sieur Thomas l’indemnité qui pourrait lui être due pour les dommages (}u’il aurait éprouvés ? qu’il n’y a pas lieu, par conséquent^ ù l’application de la loi du 8 mars i8iof surles expropriations pour cause d’utilité publique, ni à l’application de l’art. 4 de I* loi du 28 pluviôse an VIII. »

6 août i8a3 , autre arrêt conforme.

•Un arrêt du conseil, en date du 22 jan^^er 1823, a jugé que, lorsque l’exécution des travaux publics causait quelque dépréciation à des fonds priirés , il n’y avait lieu qu’à un simple dédommagement dont la fixation est de la compétence des conseils de préfectures^-.,

Une question qui est fort importante 'est

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celle de savoir si les entrepreneurs des trar vaux publics peuventf>rendre des matériaux où bon leur semble , sens avoir à cet e'gard d’autre régulateur que leur volonté , ou s’il faut au contraire qu’ils fassent préalablement fixer -par l’administration la quantité des matériaux à extraire, et les lieux où l’extraction doit s’opérer , enfin si la compétence des conseils de préfecture , à raison des dommages-intérêts réclalli|cs par les particuliers , ne doit pas être restreinte au cas où l’entrepreneur aurait re- ^ présenté sa commission lors de l’enlèvement *'des matériaux, et où les travaux seraient autorisés dans les formes légales.

Toutes ces questiohs devraient -être résolues en faveur des particuliers/, on a peine à comprendre en effet qu’un entrepreneur puisse , de sa seule autorité j bouleverser sans aucun frein le domaine d’autrui , parce qtt’il dit agir dans l’intérêt public , qui souvent n’est qu’un prétexte pour servir sa passion ou son intérêt particulier. • «

C’est ce qu’ont senti les rédacteurs du deuxième projet de Code rural-, qui exige (art. 4^8), que la désignation des lieux' où les matériaux doivent être pris , soit préalablement faite par les ingénieurs ou conducteurs , oU par tes cdmmissaires^-^yers.ou lês maires, suivant

ks cas , après avoir entendu les proprietaires intéressés , et qui veut en outre que le paiement d'une juste indemnité soit préalablement el’« fec^ué.

^ Mais cette sage et équitable disposition n'est encore qu’un projet qu’on ne suit pas, sous le frivole prétexte que la législation en vigueur n’y assujettit point, comme si l’observation dç ' ce qui est bon et juste n’était pas toujdlir$ une obligation pour ,une administration , sous le gouvernement du roi légitime.

Non-seulement on ne suit pas le projet Code rurql, mais voici comment on, raisonne ' pour soutenir que la législation actuelle ne cpnticnt rien de semblable : le Code rural de 1791 , dit-on , oblige seulement l’enti-eprencur à prévenir le propriétaire du champ qu’il va y faire des fouilles, en extraire les matériaux qui lui sQOt nécessaires , et à l’indemniser préalablement.

JLaloidu 16 septembre 1807 n’ assujettissant • l’entrepreneur^ U aucune formalité, il peut se dispenser de prévenir le propriétaire et de lui' ps^yer une indemnité .préalable; lesioisde 1807 et 1810, et le Code civil , n’exigent, ce paiement préalable, qu’en matière d’expropriation pour causç d’utilité pi^^liÿjue encore, dans ce cas , eslril incontestable que le |ta4finient peut être

iSg

suspendu pendant trois ans; lorètj&’des circonstances particulières le commandent ainsi.

On invoque ensuite en faveur des entrepreneurs la jurisjspidënce du conseil d’état. ‘‘

Il est vrai qii’aîr nombre des aiŸèts qoe nous allons rapporter , on en trouve deux rendus dans des espèces où l’entrepreneur n’avait ni obtenu d’autorisation administrative d’extraire, ni indemnisé préalablement îte propriétaire du terrain. « ^ >

Cependant les anciens règlemens n’étant pas abrogés doivent être encore appliqués. Ainsi *' l'administration doit désigner les lieux où l'c^ traction doit être opérée, Cÿ excep^n«Houjours ^ ceux qui sont clos et autant qufetfaire se peut les bois. Un arrêt. du conseil du 4 juin i823 établit un préjugé pour les héritages ^Irmés.

Un particulier invoquait l’exception die'cl6ture ; mais elle fut rejetée par l’unique motif que sa propriété n’était pas close de toutes parts , qu’il était .possible d’y accéder de plu- ' sieurf points et ‘‘sans passer par la barrière, qii’ainsi il n’étaîKpas fondé à invoquer l’exception relative aux propriétés totalcmcnlientourées doxnnrs ou autres clôtures équivalentes suivant les usages du pays. ^ ;

Un ^rrét du a3 juin i8a4 (affainr Pemel et Roussi) i^emble décider que les entreprencfhrs

ne sont [h(» tïbligés de représenter une autorisation qui les charge des travaux, et leur désigne la propriété d’où l’extraclion doit s’opérer. En cfïet , le tribunal sa^i de l’affaire avait accordé un <lélai pour produire l’autorisation , annonçant ainsi qu’il se déclarerait incompétent si elle existait; mais le conflit fut élevé et confirmé.

Il paraît ^icn 'f^ésulter de la jurisprudence, qu’il suffit que l’administration avqpe l’entrepreneur, et qu’il n’a pas besoin de s’enquérir •^si les travaux sont ou non légalement autorisés. -•

11 a été jygé par arrêt du conseil du 27 avril 1825 que lorsque l’administration a désigné le lieu de l’extraction, l’entrepreneur ne pouvait prendre scs matériaux ailleurs*,, mais que le conseil de préfecture était compétent pour statuer tout à la fois sur l’indemnité et sur les dommages-intérêts.

Un arrêt du conseil du 3o mars 1.812 recon-

n^t le principe que la'jBStice admin}sft^tive est seule compétente pour statuer suivies réclamations à raison de torts et dommages -procédant du fait personnel des entrepænsurs de travaux publics. • *

' Des entrepreneurs de route autorisés par .. l’sÉ^inistration à prendre du sable dans une

i-Kièi^ ayant fait <p‘pércr ceCjie extraction f>ar leurs, ouvriers, un pçopriétai?'®^ riverain, pjsétenditique son héritage av^it été endommagé par cette ope’^ration. - >

Xes ouvriers, assignés »la requête du ri\ciain devant le. juge de paix, y fiirent condanuiés à 5o fr. de donlviages-intére9, et à se désister de leurs travauji dans le jour de ^s^^cation du joHement ; mais le préfet ayant élevl le conflit, il inte^^'int au conseil d’état* un ^êt qui l’approuve et renvoie #affair^ au conseil.de \ préfecture. * » ‘ %

La même décision a.encore été- rendue ^ans • l’eapèce suivîLite :

Gilbert, employé, aux approvisionuemens de la route de. P^s à,B^onne , a été poursuivi devant l^rihnnal de police; du canton de £arbeZIfipir;» raison de dégâ^ commis -par lu^et scs enfans dans -la propriété, du siei^r Tiliard Pongaudin , en y rampant et enlevant d^s cailloux'destinés aux réparations de;la route.

fifelgrc le déclinatoire opposé par Gilbert, le jugeide paix l’a condamné à 3 fr. de doâtrC^ mages-intérêts , et aux dépensa « -Mais le préfet ayant élevQrle confli)^, le donaeil d^at a renvoyé la connaissance de l’affaire au conseil de préfectu A , par ^rrêt du fr*septeinbre i8i3^< fondé sur les motifs suivans:

rîooglc

9 Confidéran^u'il i^ilte de» di»p«^iofls dç 4 dèflaflordu 28 pluvioM^n Vlil , et deS'rè^lciljeA» relatifs à la jgrande voî^rieijjjae les consei46 de préfe«tp:^ont ipxcIusivement dompéteiis pour cony^itrc des contestations qui s'é4#ent à l'occasi^ d^s tcirains pris ou fouillés pour les chemins ou trSvîftix pliblics, et des torts i^jd^sidÿges causés par le liit persontiel des entrepreiîêurs desdits ouvrages; que ♦'objet delà cônt^station entre Gilbert et Tillp-d Pon- . gaudin esf ^vidftrnmeiH compris danses attri- * butionsdy ^Shseil de4>réfecture, puisqu'il s’agit de dégâts causés dans une propriété privée par un parlicufier chargé de ^avaux relatifs à r«ntretien d'une grande rbutc « et qii’ainsi le juge dé paix do Barboxicur,'jpg(l|^t en tribunal de police, a excé(iiëslci|i limites doltl? compéletiCe, cm rctonartjL~ la connaissance de cettdnffairé. » Dans inie arfttt^affaire,*un nommé Pierrt de Rât2, ciiltivaioi^, s’est;^aint de voies de fait, comitiises^sOrsaJpropriété par Vermeulen; autre

ouUivntcui'. Ces voies dé fait consistaicnl en ce

% que celui-ci s’était permis, sans le cdhsentenient du propriétaire et sans aucun acte préalable i (Ip faire ui^ coupure sur le tenrair^é* Hkz et^d’enlever dtie partie considérafelr de terr4 « ^

Traduit devant le juge de paix, VennOnlen

y fut condamne ^ rétablir les choses dans leur premier état, îi fioô fr. de dommages-intérêts et aux dépens , quoiqu’il ait soutenu n’avoir agi que par ordre de l’entrepreneur de la roule et qu’il ait mémeVequis son renvoi.

Mais le préfet ayant élevé le conflit , il intervint, le 19 août 181 3, un arrêt du conseil qui renvoie l’affaire à l’autorité administrative, • par le motif qu’âux te.rmes de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse àn VIII, les contestations relatives aux torts et dommages que les particuliers prétendent avoir éprouvée de la part des entrepreneurs de travaux pulilics, sont du ressort de l’autorité administrative.

Voici encore un autre arrêt.

Le sieur Reullan , entrepreneur cl adjudicataire des travaux à faire pour les réparations de la grande route , dans le canton de Nozai , département de la Loire-Inférieure , employait à la confection des travaux dont il était chargé la veuve Besnier et le sieur Gabillard : ceux-ci firent passer pëndant plusieurs jours des voilures chargées de piArcs sur une pièce de lande appartenant au sieur Barbier de la Place,1^‘ et servant de pâturage à ses bestiaux.

Le sieur Barbier de la Place ayant traduit la veuve Besnier et Gabillard devant le juge de paix, ils y furent condamnés à des dom-

magM- intérêts, avec dcfease de passer désormais sur la lande dont il s’agit, malgré leur prétention de n’a.voir agi qlie par les ordres de l’entrepreneur de la route.

Mais le préfet ayant élevé le conflit , il intervint , le i6 octobre i8i3, un arrêt qui renvoie l’affaire au conseil» de préfecture, en se fondant sur les motifs suivans :

« Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse àn VIII , les conseils de préfecture sont seuls compétens pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages provenant du fait des entrepreneurs ;

» Qu'ainsi , il devait être statué administrativement sur la plainte du sieur Barbier et sur le dédommagement du tort qu’il prétend avoir éprouvé par le transport sur son terrain des matériaux nécessaires aux travaux des ponts et chaussées. »

Deux arrêts des a3 juin 1819 et 16 novembre 1825 ont jugé de meme dans des espèces où l’entrepreneur avait traversé des propriétés particulièfes avec sa charrette , pour aller au delà chercher des matér^ux ou exécuter les travaux.

C’est encore au conseil de préfecture à prononcer sur le dommage cause à un pré par

igS

une inondation produite par la mauvaise construction d’un- pont de service provisoire pendant les travaux. (27 août 1823.)

Nous avons rapporté ces différens arrêts, pour établir que la compétence des conseils de préfecture n’est pas restreînte au seul cas où il s’agit de fixer la valeur des matériaux extraits d’un champ pour être employés aux travaux des routes; qu’elle s’étend encore aux dommages de toute nature, causés aux propriétés par suite des travaux, sans qu’il y ait eu une pareille extraction , comme renversement d’édifices ou de plantations, diminution de solidité ou de valeur , destruction de récoltes; et l’on a remarqué qu’il a été jugé par les trois dernier^ arrêts que les dommages-intérêts, pour dégâts faits à des fonds, en les traversant avec une charrette chargée de pierres destinées à l’entretien d’une route , devaient être appréciés et prononcés par l’autorité administrative.

Il faut d’ailleurs remarquer que , pour établir la compétence de cette autorité , deux conditions sont indispensablement requises : la première , que les dégradations ou extractions soient du fait d’un entrepreneur de travaux publics ou de ses préposés ;

La seconde , quelles aient eu lieu à l’occasion de travaux publics.

Ainsi , il est manilcste que si ,‘dan^ l’espèce du dernier arr^t, l’entrepreneur ,*ai>Iieü d’employer les matériaux transportes au service de la grande roule, les avaient destines à une eii- 1 reprise particulière, la réclamation du propriétairc'de la lande aurait été de la compétence des tribuna^k. Ce principe a été consacré par arrêt du 3o juin i8a4* L’entrepreneur faisait pacager de nuit et de jour, dans un 'héritage dont Jugla avait la jouissance, les chevaux qui servaient à l’exécution des travaux publics. Le conseil a décidé que la contestation était de la compétence des tribunaux.

On a élevé la question de savoir si la loi (lu 28 pluviôse an "VIII s’appli(]ue au cas où un entrepreneur a employé desSuatériaux ras.semblcs par individus noh propriétaires des terrains. '

Ainsi , des nommés Hulot et Lubineau , journaliers , avaient ramassé des cailloux pour les vendre à leur profit.

L’entrepreneur des travaux de roule disposa des cailloux sans convenir de prix et sans en offrir la valeur auî propriétaires Hnlot et Lubineau.

Le conseil d’état a décidé que cette' contestation était de la compétence du conseil de préfecture :

Dr

U Considcraut que les dinicullés élevées entre les sieurs Ilulot et Lubincaii , et l’entrepreneur Fauconnet , ont pour cause l’indemnité réclamée pour torts et, dommages faits à ces deux particuliers par l’entrepreneur,,, qui s’est emparé de leurs matériaux sanf'.^t payer le prix , et pour les employer à la ré(>aratiun de la grande route ;

» Considérant que , par les dispositions de la loi du 28 pluviôse an YIII , la connaissance des contestations de cette espèce est • exclusivement attribuée aux conseils de «préfecture. »

Mais s’il y avait contestation sur la question de savoir si les. pierres sont la propriété de ceux qui les revendiquent, cette question de propriété devrait être soumise aux tribunaux, sauf à renvoyer devant le conseil de préfecture pour la fixation de lavValéur des matériaux.

iL’affairc serait de la coi^étcnce du conseil de préfecture iti celuiiqui.a éprouvé le dommage soutenait ^e les matériaux extraits ne sont pas destinés à l'entretien de la ^ute, ou que celui qui les a extraits n’est ni l’cntreprciieur ni le préposé de l’entrepreneur de la route car il appartient au conseil de préfecture de décider ces questions, sauf à se pour* voir devant les tribunaux ai l’administi'ation

dccide négativement. (Arrêt du conseil du 17 janvier i8i40

Tous ces principes s'appliquent également au cas où le dommage et l’extraction des matériaux ont été faits sur une propriété communale. (Arrêt du conseil du i3 novembre 1810.)

Les travaux relatifs aux bâtimens militaires sont, aux termes des décrets des 28 avril 1810 et 16 septembre 1811, assimilés aux travaux publics , et par conséquent les contestations dont ils sont l’objet sont de la compétence du conseil de préfecture. (Arrêt du iq février 1823.)

Lorsqu’un entrepreneur a fait avec un particulier une convention pour prendre dans sa propriété les matériaux nécessaires à ces travaux, les contestations sont de la compétence des tribunaux. ( Arrêt du 4 juin 1828. )

Il est nécessaire de bien expliquer ici ce qu’on doit entendre par travaux publics , afin de préciser la compétence de l’administration en cette manière. Et d’abord on appelle ainsi , nonseulement ceux des routes , mais encore ceux des ponts , des édifices publics. Tous les travaux pour le compte de l’état sont publics. Quant aux travaux des communes, il n’y a de publics que ceux qui ont pour objet des choses

servant au public, comme les églises , les fontaines , pourvu que les ouvrages aient été autorisés et adjugés dans la forme administrative. Les travaux faits à um immeuble qui produit du revenu , comme à une salle de spectacle, à une ferme, à une maison de ville, ne sont pas publics. La jurisprudence va nous offrir la confirmation de cette distinction.

Un arrêt du 7 février 1809 ^ fendu dans l’affaire de la ville de Marseille contre un entrepreneur de sculpture , porte : « considérant que les ouvrages qui ont pour objet l’utilité publique ou la jouissance du public , tels que les monumens dont il s’agit, sont compris sous fe nom de travaux publics. »

Le 6 juillet 1809 le sieur Vernier obtint, au prix de 35a5 fr. , l’adjudication de la reconstruction d’une fontaine dans la commune de Thiennans , département de la Haute-Saône, à charge de se conformer au plan dressé à cet effet.

Les fouilles faites pour l'exécution des travaux de reconstruction de la fontaine ayant été faites trop près du terraiitite la veuve et des héritiers Bertrand , ceux-ci sc plaignirent aa juge de paix , qui condamna l’entrepreneur.

Mais sur le conflit élevé par le préfet, le conseil d’état renvoya l’affaire au conseil de pré-

fccture, en se fondant sur ce qu’il s’agissait de dommages faits à l’occasion travaux publics.

Un sieur Julien*, avocat , traduit Mîvant les tribunaux le si<y^ Barbe , entrepreneur des travaux à faire l’eglise de la Palud , pour réparation du dommage qu’il disait avoir éprouve. Çonflit , et le 24 décembre 182^, arrêt qui le confirme , attendu qu’il s'agit de nouvelles constructions laites à une église paroissiale , et qui constituent dans l’espèce des travaux publics; que les travaux ont été* adjugés par un marché revêtu de l’approbation du préfet , et passé avec toutes les formes prescrites pour l’adjudication des travaux publics.

24 mars 1824 et 7 décembre i825, arrêts semblables dans des especes absolument identiques.

Même décision par arrêt du i3 juillet 1825 dans une espèce où il s’agissait d’un pont destiné aux communications de plusieurs communes. ‘

. L’arrêt décide en putre que si le pont a péri avant la réception des, travaux et sans que^la çommune ait été mise en demeure de le recevoir, l’entrepreneur doit en supporter la perte.

Mais lorsqu’il ne s’agit que de travaux de réparations dans une église consacrée à l’usage intérieur d’un hospice , que le marché passé

pour CCS travaux n’est pas revêtu des formes administratives prescrites pour l’adjudication des ,tr^;aux publics , on ne peut considérer l’entrepreneur comme charge de travaux de cette nature , et soumettre la contestation à l’autorité administrative. (Arrêt du conseil du 26 octobre 1825.)

La même chose a encore pté décidée par un arrêt du conseil du 17 avril 1822, dans une espèce où il s’agissait de la construction d’une église et d’un temple protestant. Il ne parait pas qu’on eût, suivi les formes prescrites pour l’adjudication des travaux publics.

La ville de Poitiers avait été autorisée par une ordonnance royale à construire une salle de spectacle. Les travaux arrêtés par l’architecte de la ville avaient été adjugés au sieur Mathé. Les tra^yaux exécutés, cet entrepreneur a prétendu ^ue la main-d’œuvre et les fournitures avaient outre-passé les quantités portées au devis. En conséquence , il a demandé qu’il lui fût tenu compte de cet excédant.

La contestation a été portée dev^t le conseil de préfecture, qui a ordonné une expertise pçur la vérification de l’excédant.

Mais sur le pourvoi au conseil d’état , il est intervenu , le 29 août 1 82 r,, un arrêt par lequel ;

« Considérant que , dans l’esjæce , il ne s’a-

loa

gissait pas de travaux publics , mais d’un mar^ ché d’ouvrages entre une commune et un entrepreneur ; considérant que les contestations auxquelles ledit marché peut donner lieu , ne peuvent être jugées que par les tribunaux ordinaires, d’a|H^s les règles du droit commun.

» L’arrêté du conseil de préfecture est annulé pour cause d’incoi^ipélence. » . ^ , ,

Du reste, il faut indubitabl4H^t ranger dans la classe des travaux publics ceux exécutés sur une route départementale ,< dors même qu’une commune en paie la plus forte partie. Ainsi décidé par deux arrêts du conseil des 25 avril 1820, ci-dessus rapportés, et 16 janvier 1822.

Article III.

De l’anticipatioa des chemiBi^

L’anticipation d’un chemin se confond le plus ordinairement avec la dégradation ; ainsi le riverain qui élargit le fossé bordant la route aux dépens,/lu terrain qui la constitue ; celui qui 4 défaut de fossé , prolonge ses labours jusque sur une partie de cette route , commet tout à la fois une usurpation et une dégradation ; mais s’il arrive qu’un riverain , après avoir obtenu un alignement pour cons-

Digilized by Googli:

ao3

truire sur le bord d’une route , outre-passe dans sa construction , l’alignement qui lui a ëté donné , dans ce cas , il y a anticipation sans dégradation : au surplus, toutes ces distinctions sont sans objet, puisque, dans tous les cas, l’affaire est de la compétence du conseil de préfecture , même lorsque l’anticipation porte suruneirue ou place de l’intérieur d’un village, bourg ^ou villê , faisant partie d’une routé royale ou départementale. ( Arrêt du conseil du 22 février 1822.)

Article IV.

Des dépôts de fumiers et autres objets.

Un particulier laisse-t-il siur un chemin des fumiers, des terres, des boues , des pierres, une charrette , des arbres ou autres objets quelconques , c'est au conseil de préfecture qu’il appartient de prononcer les peines applicables à cette contravention.

Mais be faut-il pas faire une distinction entre les routes de l’extérieur des villages, bourgs ou villes , et les rues qui , dans la traverse de ces villages, bourgs ou villes,- font la continuation des routes ?

Nous avons vu que ces rues faisaient partie

Digilized by Googli

de la grande «voirie , que J a loi du «4 octobre 1790 porte en effet que l'administration , en matière^ de grande vorrie, attribuée 'aux corps adttdniâtratifs par l'article 6 du titre 14 du décret sur l'organisation judiciaire •comprend , dans toute l'étendue du royaume , l'alignement des rues des villes, bourgs et vdlages qui servent de grandes routes , qn’ainsi aucMe maison bordant une rue de cette espèce n^lponvait être construite ou réparée sans la ■ permission du préfet. *'

Les contraventions pour dépôt de fumiers et autres objets d^s les rues et places faisant suite A dépendance d’une route royale ou départementale,, sont-elles, par suite de ce principe , de la compétence exclusive des' conseils de préfeotanB', ^ bien les tribunaux de simple poUeaiontTils^la concurrence avec eux?' .p,PiOur Cederniersystèmepnpeut'dirc d’abord que la loi précitée ine. conGeme que l’adminisiratipA,^ qt non^ la répression; en 'matière de voirie, et ne parle que ide l’alignement Aea nues.des vilUa, bourgs- èt villages qui servent do'grabdes'rdotes. iu !i

-,bK,tens^te que ,.d’aprèsi’artich!*ï*,V titre 1 1 de laloi^u 24 atvAt l'^go , les corps ithmicipaux doivent veiller et tenir la main*!, -dans l’étendue de chaque municipalité ^ à l-exécution des lois

Dioiîiz;"“d by Googte

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el des rcglemcns de police , et qu'ils connaissenUdu contentieux auquel celte exécution peut donner lieu.

Que, suivant l'article 3, les objets de police confiés ü la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont : ^ ^

I® Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement desencombremens, la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des bàtimens qui puisse nuire par sa chute , et de rien jeter qui puisse blesser ou endommagerdes passans ou causer des exhalaisons nuisibles.

Mais, dans l’opinion contraire,' on répond que les lois générales sont inapplicables aux casprévus et spécifiés dans des lois spéciales; que la loi du 29 floréal an X , et le décret du 16 décembre 1811 attribuent expressément aux conseils de préfecture la répression des dépôts de fumiers et autres alijets en matière, de grande voirie; que les juges de paix ne peuvent en connaître qu’cn'matière de petite voirie.

La jurisprudence de la cour de cassation , et celle du conseil d’état , sont à cet égard diamétralement opposées. La cour de cassation juge

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que les tribunaux de police ont la concurrence avec les conseils de préfecture ; mais le coiseil d'état décide que l'autorité administrative a une compétence exclusive. Le premier arrêt de la cour de cassationrést du 6 juillet i8og.

Le second a été rendu dans l’espèce suivante : CbarleS'François Richard, prévenu d’avoir contrevenu à une ordonnance de police , en laissant exposé au devant de sa maison , située sur une rue de la commune de Saint>Just, route de Paris à Amiens , un amas de fumiers et d’autres immondices, avait été traduit devant le tribunal de police du canton.

Le 19 mars 1811, jugement par lequel ce tribunal, considérant que la rue dont il s’agit fait partie de la grande route, et n’a pas la largeur nécessaire pour cette destination ,

Yu la Ipi du 39 floréal an X ,

Se déclare incompétent.

Mais par arrêt du i3 juin suivant, ce jugement fut cassé.

On lit , entre autres motifs , dans l’arrêt de la cour suprême , les suivppps :

U Que tout ce qui résulte de ce qpe le même terrain sert à la fois de rue et de grande route , c’est que les contraventions aux règlemens de police ^i s’y réfèrent peuvent être poursuivies concurremment par Pautorité administra-

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tive , d’après la loi du 29 floréal an X, et par le tribunal de simple police, conformctnent à la loi du 24 août 1 790 , et le Code du 3 brumaire an IV ; que par cela seul qu’une maison ou un autre édifice se trouve situé dans l’intérieur d’une ville, d’un bourg ou d’un village (lors même que la rue sert de grande route , et quelle que soit sa largeur) , les propriétaires ou locataires sont sujets aux lois et aux règlemens de police, ainsi qu’à la juridiction des tribunaux chargés par les lois générales de prononcer sur les contraventions àïes règlemens ou à ces lois. »

Le troisième arrêt est du i5 avril 1824*, il a été rendu à l’occasion d’un dépôt d’immondices dans une avenue des Champs-Elysées.

Les arrêts contraires du conseil d’état sont des 3i juillet 1822 et 17 novembre 1824. Ils sont rendus dans des espèces où des entrepreneurs de travaux de routes avaient déposé des matériaux devant leurs maisons. Mais cette circonstance ne pouvait influer sur la compétence ;.leur qualité était indifférente, puisqu’il ne s’agissait pas de torts dont se plaignaient des particuliers. Aussi les décisions sont-elles motivées d’une manière générale comme elles l’aurjiient été à l’égard de tout autre individu. La loi du 28 pluviôse an VIII n’y est

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pas citée, mais bien le décret du i6 décembre i8i I.

lious croyons cette dernière jurisprudence préférable et plus confoi^e à la loi. Les tribunaux ordinaires, nous le répétons, ne peuvent statuer que sur les contraventions qui ne sont pas prévues par la loi d’exception.

Mais les contraventions spécifiées dans les lois du 24 août 1790 , 22 juillet’ 1791, art. i5 , 3 brumaire «n IV, art. 6o5; et dans le Code pénal , art. 4^ « et suivans , et non comprises dans la nomenlclature , soit de la loi du 29 floréal, soit du décret du 16 décembre i8i i , ne sont en aucun cas de la compétence des conseils de préfecture. ' *

C’est ce qu’observe très-judicieusement M. le président Henrion de Panse^, dans son ouvrage si estimé de la Compétence des juges de paiœ. ^ '*

« Ainsi, diVil page 216, les dispositions de » la loi du 29 floréal an X, relatives aux grandes » routes , sont applicables aux rues qui en for- » ment la continuation. Lorsqu’il s’y commet » une contravention prévue et spécifiée par >> cette loi, ce n’est donc ni aux juges de paix » ni aux tribunaux correctionnels , mais au » conseil de préfecture que la répression en » appartient.

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2og

» Nous disons une coniravcntion prévue et n spécifiée par la loi du 29 floréal an X , parce » que les cojis^ de préfecture, appartenant » à' la classe des tribunaux d’exception, leur » juridiction n’embrasse que les objets dont la » loi leur déij^ue la compétence par une dis- » position spéciale et formelle.

» Or, dans la nomenclature des conlraven- » tions que renferme la loi du 29 floréal an X , » il n’est question que d’^nticipjitions ^ de dé- • » pots de fumiers ou autres objets, et de dété- » rior^ tions. Ces contraventions sont donc les » seules qui.soient soumises au Conseil de pré- » fecture ; et toutes les autres infuBQtions aux » règlemens de polife , lors même qu’elles sont » commises dans les rues assimilées aux gran- » des routes , sont dans les attributions soit des » juges de paix, soit des tribunaux correction- » nels , suivant leur nature et la gravité dç^^a » peine.

» Ce sera donc au tribunal de simple police » qu il appartiendra (Uappliquer les peines in- «fligéçs par les art. 471 et 4;5 du liv. 4 du » Code pénal, à, ceux qui, en contravention » aux lois et règlemens, auront négligé d’oclai- » rer les jmaté«^ux par eux entreposés , les » excavations par eux faites dans les rues et » places publiques; à ceux qui auront fait ou

» laisse courir tics chevaux , des btllcsde Irait , i> de charge ou de montureiflanâ les rués , ou » viol^ Ifs rJkglcmcns conceï4Wint rapwlHc « des voitures; à ceux qui aurôrit jetf despier- « res OB d’autre» Corps durs , ou des immon- .. dires conï^É»|JpWfions , édifiées ou clôtures » d'autrui r du danéf^les jardins ou enclos r et à .. ceux qùi attraient volontairement jeté des » corps durs sûr quelqu’un ; enfin , à ceux qui ' » se seraient rendus opupables d’infractions aux » difféfens articles du môme Code , relatifs à » la simple police , non piÿivus pîfr la foi tlu

>> 29 ftoréal an X. P , '

Aux terrtfes des lois et règlemens relatifs aux fortifications des places 4e guerre, il est défendu de faire des dépôts de terre et dedécombVçs à une distance m'oindre de cinq cents toises de la crête des parapets des chemins couverts.

Tîfs conseils de préfecture' sont comp»“tens jfTouf'iSlatuer sur les contraventions à- ces dispositions. (Arrêt du 28 juillet'^i824-)

. Article V. *

Üc5 dclt^rioralions.

' Lia loi du 29 florral an X la drci-

sion des conseils de préfeclure les détériorations comnii.scs sur ;

DigilLoifl by ’i i^le

un

L«es grandes ru U ^

Les arbres qui les bordent ,

Les fossés,

Les ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien.

Le pouvoir conféré à cette juridiction, de réprimer les dégradatioas des grandes routes comprend les détérioration commises dans les rues qui en sont la continuation. Aucune for ne les attribue aux tribunaux ordinaires. A la vérité , la loi du 22 juillet 1791 , relative à l’organisation d'une police municipale et corrcctionneHe , , article i5,

que ceux ^i embarrasseront ou dégraderont les voies ^büqueS seront condaihnés à qn amende de a à 5o fr. , outre la détention- de police, numicipale.

Le Code du 3 brumaire an IV, art. 6o5 , porte aussi quç ceux ^ui embarrasseront oit dégraderont les voies '^bliques ser<iU}V,^nis des peines de simple po^ce ; et l’on enttptid les mots voies publiques les rues de l’intérieu^ ^ des villages , bourgs et rilles.' ' ^

Mais -ces dispositions ne s’appliquent évidemment qu’à la p'etite voirie , .c’est-à-dire aux nies et places de l’intérieur des villes , bofirgs et villages qui ne font pas suite aux grandes routes. La loi du 29 floréal an X est à cet égard très-

Digilized by GlJÜglc

posilHe; elle confère an* conseils de préfecture la répression de toutes rspètes de détériorations. C’est dans ce sens qu’a jugé le conseil d’état par l’arrêt du 22 février ^822 déjJ^ cité.

Qiianl'^x arbres , trois cas peuvent se présentcr^t^:" * ‘ .

i*jDn j^ut les avoir abattus, *

2^ Ou- écorces , • ' ’ .

3» Eljlguîou coupé les branches.^ *

' L’arrêt ’du conseil du 3 mai 1720', art. 8, contient une disposition générale par laquelle^ il est défendu à toutes personnes de rompre , couper ou abaWrc les arbres plantés Icjong des routes, à peine de 60 fr. d’amende pour Jsfpjrelùièrc fois , et du fouet en cas de récidive. ’ .

Mais d’ajprès la loi du^ ventoM ah XJtti^et le dcci^t du 16 décembre i8n , il faut distinguer si la plantation existe sur le terrain même de la roule ou sur le terrain dit riverain.

. Dàns ce dernier caS^ le riverain est propriéïaifé des arbres, à quelque époque qu’ils aient cté’planles. i

Mais a-t-il le droit de les abattre sans autorisation ? ■

Lajoi dû g ventosc an XIII décidait l’affirmative ; mais sa disposition a été changée par l’art. 101 du décret du 16 décembre 1811, ainsi

(fonçu : « Tout'propriétaire qui sera reconnu

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avoir coupé , sans autorisation , arrache ou fait périr les arbres plantes sur ^on- terrain ,*sera condamne à une amende égale à une triple valeur de l’arbre détruit. » ^ r, ”

Si les arbres sont plantés sur le terrain île la route, '\\s appartiemient de plein droit ù fclal^ a moins que des particuliers no prouvent l^s avoir plantés ü^leurs frais ou les avoir Icgi^y mement acquis. y... ^

Le décret duf i6 décembre j8ir interdit formellement d’stbaltre ôiB^rracher les arbres appartenant à l’état-, mais il ne prononce ave cune peine pour la contravention à cette disposition, et pourquoi? . . ., ,

Cl est parce que- le Code pénarcontieijtajCjçl égard des dispositions formelles (bpis le^^arlicles 445 et44^> dont voici les termes : « Qui: conque aura abattu un ou plusieurs arbrcs.qu’il savait appartenir à autrui , sera puni, d’un emprisonnement qui ne sera pas aîi dessous de six jours , ni au dessus de six mois , à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excc-

Le minimum de la peine sera

deHingt Jours d’emprisonngraent dau§ le cas prévu par l’art. 44^, si les arbres .étaient plantes sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales, ou de tra^yerse. » Lc^ode pénal explique donc le silence du

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décret du i6 dcccmbfc sur les peines applicables aux délits qui ont pour objet les arbres plantés sür le terrain d^la route, et appartenant à l'clat, et sa dispositioi? expresse pour ceux plantés sur le terrain même des riverains. Le premier délit était formellement prévu par le Code pénal , le second ne l’était par aucune loi. Au contraire , là loi du 9 ventôse 5n XIII voulait que le propriétaire pût disposer I sa volonté dè CCS d(cmiers arbres. Il fallait done iinc disposition f^ftmelwÇour ab^ir celle de la loi du 9 ventôse. "î

Mais les articles 44^ 44® du Code pénal

* s’appliquent-ils indistinctement ,* et aux propriélaites riverains de la route, et à ceux qui n’ont aucun héiàtage qui la* joigne? Il nous semble que la généralité des termes de ces articles résout cette question affirmativement.

Une autre question qui n’est réifclue ni par le décret de rSi i", ni par 1er Code pénal ' est celle de savoir quelle peine' dn appliquêi'a à celui qui , étant propriétaire des arbres plantés sur le terrain de la route , les abattrait Mns autorisation.' Les articles 44^ 44^ (^de

pénal ne statuent qu’à l’égaj’d de celui nui abat des arbres qu’il sait appartenir à aumn] or d’un les lois et décrets attribuent aux riverains la propriélé*des arhre.s par éùx^a'nlés

iïUr k'^r(,|ulei> ; el d lui ^U'C côlc, la rautoii indique assez. que la pi*ifk doit dbe pltis forlr dans le pren^^' c;u> que dan^^c second.

Main quelle peine pronoArpru-^on , puis<pie ni le deCretdc i8u, ni la loi dtr i*.2 mai <8n5, n'en établissent aucune? Il y a même ccla de remarqiiabWi, qi\'ils ne détendent pas aux riverains d'abattre les arbres par eux plantes sur les roules.

Nôai répondrons que ce n’est pas dans ces ^ois qu’il faut aller chercher la solution t}e celle question ; car elles se bornent à consacrer la prohibition d’abattre , sans la sanctionner par aucune peine.

Mais il faut sexeporlcr au Code rural de i i , dont l’art. ütr'fe 2, est ainsi conçu : « Quiconque aura J^upé ou Jéf^rioré des arbres plantés sur les roulèi ÿcr^TQndamné^ à une amende triple de la valeur dé? arbres , el à une détention ^i rie j)Ourra excéder six mois.,» Comme onle.voit'ï' çt^ .^1*^ établit une juste proportion dans nurépartitiou des peines aveoles autres dispositions ?égislativcs. AinsL lorsqu’un projjj^étairjii abat des arbrqs plantes sur son tciTaiii , il doit être ^ondmimc à qn» amende égale à la triple valeur de ^c» arbres..

S’ils étaient plantés par lui .sur k^erraio de

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la route , il serait en outre condamn^ une détention d’un jour à six mois. ••

Enfin , si les arbres appartenèient à l’état , le minimuifï, de l’emprisonnement serait de vingt joure^r chaque arbre abattu, et le maccimmn de cinq ans pour là totalité des arbres. ■ Ces dispositions s’appliquent aux arbres pontés sur les boulevarts de Paris. (Arrêt du conseil du 1% septembre i8i4 )

Elles s’appliquent même aux arbres des jardins publics des Tuileries, du Luxembourg,* du Jardin du Roi, aux avenues des Champs- Elysées.

Lorsqu’une grand-route traverse une foret, qu’ainsi ce n’est pas-nne plantation particulière qui borde la route, mais bj/en des .-arbres faisant corps avec la forêt même, y a t-H lieu à appliquer l’art." 44^? bâ Ipj ne. parie que d’^ bres plàntés sur le terrain même de la route à quelque distance du bord des fbs^. Or, les arbres, dans le cas proposé ^ sont ipr terrain de la forêt, eà non sur celui de la route.-CeUe-» distinction nous conduit à l’examen d’une autre question.... ' * ^ *

L’art. '448 a-t-il aboli les dispositions de l’or- Sonnance de 1669 sur les eaux et forêts , en telle sorte que la destruction ou mutilation des arbres fai^nt corps avec la forêt, sur le bord

deüa roule, doive être punie des peines prononcées par cét article ? « . '

Cette question est importante, car l’ordonnance de 1^69 ne prononce q^e des amendes et peines péconiaires pour le fait dont il s'agit , tandis (]üe l'article précité prononce la peine de l’emprisonnement.. ■ '

A ne conMilter que le discours de l’orateur du gouvernement chargé de présenter les motifs du projet de loi , la question devrait être résolue affirmativement. * Je ne* m’arrêterai point, disait-il, aux dispositions qni prononcent des peines de police correctionnelte contre ceux qui détruisent des productions de la terre nécessaires aux besoins de la vie, ou des instrumens utiles à l’agriculture , ou qui font périr dei animaux dont ils privent, sans aucune nécessité, le maître auquel ils appartiennent. La plupart de ces délits étaient prévus par les arPciennes lois, mais plusieurs n’étaient pas assez punis 1 par exemple, l’ordonnance de 1669 ne prononçait point l’emprisonnement danss.le cas d'arbres abattus ou mutilés de manière à les faire périr; l’amende qu’elle prononçait était insuffisante. » , - v ‘

Mais ce motif n’est qu’une erreur échappée cet orateur. En effet, le Coda pénal cbt^jjknt bien quelques dispositions applicables aux fo-

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réu. Ainsi, l'art. 4St^punil d’une an>C4de du liu à 5oo fr. l’incendie des propriétés mobilières

ou ira mobilières d’aptrui qui'aura été causé

par des feuK aAimés dans les chanaps à aimiis de cciit mètres des maisons^ «düices , forêts,, bruyères , bois ,, vfirgtrs .-plantation j etc. Voilà bien-.un objet.de pblice. foDestière , que l’ordonnanoe de i66q n'avait pas psévu;. car cette ordonnance ne s’occupait, titre 3a » art. 27, que des incendies causés dans les f<)réts par des feux allumés dans les forêts ellos-méxnes ; ciJe était muette survies incendies causés dans les forêts par des feux, allumés au dehorç.

^ Ainsi , l’art 462 porte que « Si les tkUits de police correctionnelle dont il est parle au présent chapitre , ont été commis par des gardes champêtres ^u forestiers, ou des officiers «de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d’un mois au moiuisvrel d’un tiers au pKis , en suis la peine Ij^lus ' forte qui serait appliquée à un aiibre coupable dumiême ^élit. » . ,

Ce«qu*^âisait M. Faune doitdonc s’entendre des (feux articles prccédens.

Cette interprétation confiRBce par un passage du. discours de Mr'le cxmsciller d’état Réa^ lorsqu’il, a présenté au torps legislatif^ rartklc dernier du Code pénal,, portant « que.

dans toules-lesmatières qui n’onfrpas été réglées par le présent Code , et qiti sont régies par des lois et règlemens pariiculiers /les cours et tribunaux oontinueront de les observer. » CJette disposition (a-t-il dit, de Tordre exprès du conseil d’état qui en avait fait l’objet d’une délibération positive ^4naintient les lois et règlemens" actuellement en vigueur, relatifs aux dispositions du Code rural qui né sont pas entrées dans ce Code à la chasse, aux bois,

aux forêts, » tr

Ce qui met le sceau à cette démonstration , c’est que le décret du 8 novembre -iStOf apfès avoir ordonné que le Code pénal séta pubHé dans le département de^Boaches-du«RWn , dans celui des Bouches -de-TEsdaut^ et dlaisTarrondissement de Bréda , et y sera exécutoire à compter du i" Janvier i8ii, .ordonne expressément la même chose pour les art. f * 2,

3, 4i 5, 7, 8, 9, 10, j2, i4, aS.et aS'do ^ titce 32’de l’ordonnance dé 1669 ; t’est. q«e l’oh ti-düve les mêmes dispositions dans le d^ crct'dü 6 jan^er 181 1 , pour les départemens, de la Hollande , réunis à l’empire par le décret du'‘9 juîffét précédent , et dans le décitt du 9 no^embfc de la mêmé année ,*pour leS départémens de Rome et du Trasimène. '

Enfin ,^ccs principes ont été consacbes par

aao

un qrrél de la cour de cassation du 9 mai 1812^ dans lequel on lit les motifs suivans :

« Attendu que l'ordonnance des eaux et forêts^est une loi spéciale, qui, régissan^une matière que le Code pénal n'a pas entendu régler, doit , aux termes de l'art. 4^4 dudit Code pénal, continuer d'étre observée, par les tribunaux toutes les fois qu'il s'agit de prononcer'^r les délits forestiers commis dan» les bois de l'état , et même sur ceux de ces délits commis Uans les bois des particuliers et cofnmunautés , qui n'ont pas été prévus et punis par des lois spéciales; d'où il suit, i” que les art. 44^ 1 44^ et 44^ Code pénal de i8io n'étaient point applicables à l'espèce , et ne peuvent être appliqués qdc lorsque les arbres abattus ou mutilés sont plantés , soit sur des fonds ruraux autres (fue les bois et forêts , soit sur des places ou autres lieux désignés par Fart. 44^ dudit Code pétial\ 2° que la condanmation , tant sous le Vkpport de l'amende , que pour restitution et dommages-intérêts, ayant été prononcée par le jugement attaqué dans les proportions voulues par les art. 5 , 8 et 9 du titre 82 de l'ordonnance de 1669, et par l'art. lodelaloidu 2oraessidor an 111 ^e jugement n'a violé apeune loi. » ’ De tout ce que nous venons de dire , il résulte une distinction fondée sur la nature des «

choses , c'est que bien que la loi du 29 floréal an X cgnfère indcfiiimient aux conseils dé préfecture la répression des contraventions commises sur les .grûndes routes et les arbres qui' les bordent , etc. ^ leyr pouvoir est limité aux condamnations pécuniaires , mais ne^ut s’étendre aux peines corporelles et d’emprisonnement.

Cest ce qu’enseigne M. le président Henrion de Pansey , dans son Traité de la compétence des juges, de paix , chap.« 28."* ;

«< Mais à \’égard de celui qui coupe les arbres » bordant une grande- route , et qui »’.est pro- » priétaire d’aucun»4iéritages riverains^ il était » inutile que le décret (celui du,i6 décembre » 1811) s’en occupât, puisque le Code pénal » avait prévu so% délit, en avait déterminé la » peine, et conféré l’application aux tribunaux » correctionnels. Tout ce qui résulte ,du silence » que 1^ législateur a gardé sur ce point, c’est » donc qu’il n’a pas entendu innover,, et que » son intention a été que celui qui a coupé les n arbres plantés sur une gran<fe route , et qu’il » savait ne pas lui appartenir, demeurât sou- » mis à,un emprisonnement de vingt jours à six n mois Ou mémd à deux ans , et que les trtbu- >> naux correctionnels continuassent de statuer

sur ces sortes de délits. D’un autre côté, com- » ment supposer que le législateur ait voulu

aa2

» donner le droit do>prononccr des peines aussi » graves à des tribunaux tels qtijC les conaeüs de N4>réi£(;^UK , où tput se failli stnnmaireme/it , « où,il n’y a ni prétoire, ni officiers ministé- » riels., ni ininistci'Ctpublic? » ■*

Ainsi le Code ^nal établit dés 4>cines corporelles et des ^inos pécuniaires contre ceux qui détruisent ou mutilent les arbres bordant les grandes chutes. ^ *

L’auteur de çe délit sera passible de la peine d’emprisonncment<,.^uis sera condamné à rétabli!^ fat plantation, à dçs domoiAges-intéréts et à onp ainendc. »,

l(ia premi^e condamnation ne pourra être prononcée que par le» tribunaux correctionnels; la seconde 1^ sera par les conseils.de préfecture.

Cette distuMlion est parfaitement bien marquée dans l^ocfct lie idi i. ' ,

‘L’açt. iï4 porto : «< seront renvoyés à la connaissance destribunausdes violences , vols de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages occlamcs par des particuliers. »

‘ An surplus , cette disposition n’est pas nouveNs , elle '«tait clairement établie par une décision de S. Ëxc. le ministre de la justice , 6n date du«a9 veitf éaaiàire an Xf. Elle est contenue dans une lettre écrite par S. Ëxc. au dircc-

tfur général des ponts et chaussées, ‘qui est ainsi conçue : • 'S ■

« J’ai reçu, citoyen conseiUer d’état, ’votcc lettre du 6 de ce-mois , paau la(|uellc tous me propose* diverses questions sur l’exécutjon de la loi du 29 floréal dernier, relative aux contraventions eç matière de grande voirie. Jc«uis entièrement de voft'e avis sur la première et la troisième de ces questions, mais je ne partage pas votre opinion Àur la deuxième.

n Vous aviez effectivement, comme vous me l’oliIKrvcz, d«^à consulte le ministre^de la jusfîcc sur cette quc.stion par une lettre*^ aSlIiermidor dernier : vous avez dû^ recevoir la réponse qui vous a été faite le 23 fructidor suivant.

» Dans cette réponse, il tous disait que la^^i du 29 floréal doniicr, en attribuant au conseil de préfe^ure le pouvoir de statuer d/firùtiwme.nt sur lès contraventions en^ matière de grande voirie , et on statuant que Ida arrêtés seraient exécutés sans viaa Bi 'mandeatcnt des

tribunaux , sers^ent ‘exécutoires- et emporteraient hypothèque , A\&\t 0klièrement dépouillé l’autorité judiciaire de la connaissance de ces sortes de contraventions ; et qu’en conséquence le conseil de préfecture pouvait et devait pronon^r^sn^^ aàtq^cs encourues par les contrcveniins, comihè'«ur les indemj^ites ; restitu-

lions et réparations auxquelles les contraventions pourraient donner lieu. Je suis aussi de cet avis : je pense que le recours à l’autorité judiciaire est non^ulement inutile, mais encore interdit. Ce n’est* pas seulement , en effet , \A*poursuiie , la réparation des contraventions en matière de grande voirie qui^sont confiées à l’autorité administrative-,*^ c’est entore la ré-pression même ; cela résulte des termes formels de l’article i" de la loi du 29 floréal , qui porte que ces sortes de contraventions seront constatées, typrimées et poursuivies. Le pouvoir dé réprcssiôn , qui appartient en toutes autres matières aux tribunaux , se trouve , pài- ces dispositioil's , attribué , en matière de grande vçirie*, à l’autorité administrative. L’intention du législateur se manifeste encore à cet égard par les dispositions de l’^article 4 > ^ui statue que les arrêtés de l’autorité administrative seraient exécutés saps visa ni mandement des tribunaux , et dét^mine les voies <ie contrainte qui pourront être employées pour l’exécution de Ces arrêtés : il est clair qu’on a voulu donner à l’autorité administrative tous les moyens d’assurer la repression des contraventions en matière de grande voirie-, sans subordonner l’exécution de^s mesures à l’autoril^judi-'

Claire.

M C’est aussi jce. qui a clé exprimé dans les motifs qui on( accompagné la proposition de la loi.

» Je ne pense pas cependant que l’autorité

administrative puisse prononcer des peines corporelles ; elle doit se borner à appliquer les peines pécuniaires qui sont établies par les lois. L’application des peines corporelles est trop essentiellement du ressort' des. tribunaux de répression , pour qu’on puisse admettre que l’autorité administrative a le pouvoir de la faire. • *

» Mais, dans le cas où les contraventions de voirie constituent un délit soumis à la peine de l’emprisonnement, comme dans le cas prévu par l’article 43 , titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 , ce n’est pas une raison qiii empêche l’autorité administrative de connaître de* la contravention ; elle ne doit pas moins prononcer alors les dis^sitions qui sont de sa compétence , sauf à renvoyer le éqptrevenant devant le tribunal correctionnel pour l’application de la peine corporelle.

» La loi du 29 floréal/ie s’étant point expliquée sur Iqs peines , il est nécessaire de se conformer aux lois antérieures.

n J’ai l’honneur de vous saluer.

» Signe Regnier. »

Voici la circulaire écrite .jpar^e .conseiller d’état, directeur général des p^s et chaussées,* aut préfet^ des 4cpartemens ^ le frimaire an XL

<n:itoycli, j’ai été consulté* sur la manière dont devait étire'entendue et exécutée la loi du 29 floréal an X , relative aux contraventions en matière de grande voirie , qui se compose de toutes les routes f<iiles et entretenues par la république , des canaux , fleuves et rivières navigables , ainsi que des rues des communes qui font partie^'des grandes routes, à )a charge du gouvernement.

» Je me suis adressé au grand juge et ministre de la justice , en lui proposant diverses questions sur l’exécution de cette loi.

^ rt Je vous transmets copie de la lettre qu’il m'a^^crite le 28 vendémiaire, par laquelle il me donne la solution de ces questions. ^

^ » Je vais les ët^lir résolues dans l’ordre où elles ont été présentées , afin de lever les obs^ tacles que vous pourriez rencontrer dans l’exé^ cution de cette loi. ...

»•!* C’est au sous-préfet à ordonner par provision la répression des contraventions en matière de grande voirie, sur le'yn'des procès-verbaux , sauf le recours au préfet.

aaj

M 2** En cas de réclamations , c’est au préfet à statuer en conseil de préfecture. . *

» 3® Les conscils-de p/ éfecture jugent 4éfinitivement : ils décident s’il y a eu .contravention ; ils prennent.Jes’ mesures 'nécessaires pour la poursuite des contrevenans, qui peuvent se pourvoir devant l’|utorité supcrieqre , après s’éère conformes à la décision da .contteil de préfecture.

» 4” Les arretés du conseil de yi^î&cturc sont, d^s ce cas , exécutoifes à la poursuite et diligence des préfets et des^ous-prefats, par tous , les moyens indiques par l’açt. 4 de la loi du 29 floréal an X. Les ingénieurs des ponts* et chaussées ne doivent que survedler et'constater les délits ou contraventions , suivant Uartijjïle iiT" 4^ • - ^ .

5® L’autorité administrative doit , en vertu

de la même loi , seule et sans le concours de l’autorité judiciaire ,^tatuer, ainsi qu’il est dit ‘ ci-dessus ,* sur les contraventions: e^ mat^èçp de grande voirie , et jprononcer même sur les amendes qu’entraînent les eontr^veaiions, sans prcju^ce de l’indemjii|é qui ponrna^élre duc pour détérioratiiq^n, conformément auxanpiens règfetneys sur la grande voiçie. ,

J» Ainsi la police de conservation des routes, qui consiste cU^ns l’appliçation des peines ,

au8

n’apparticniplus au:n triltimaiix ; la répression des contraventions en matière de grande voirie est attribuée aujourd’hui à l’autorité administrative, qui était chargée seulement par les lois des 1 4 et 22 septembrè *1789 , et 1 1 sep- . tembre *790» de. constater les délits, et d’en poursuivre la punition de>«tnt les tribunaux.

» Le conseil Ale préfecture* doit appliquer les peines, pécuniaires , en prononçant sur Ifs amendes- ençourues par les eontreyenans , comme sur les indemnités, restitutions et réparations auxquelles Iss con traventions peus^nt donner lieu. * ^

•> Dans le cas dli Ica contraventions ^e .yoirie constituent yn- délit soumis à la pcîhe corpo* relie et d’emprisonnement, comme dans les cas prévus par les art. 43 et ji4 ^ du^^ s^tembre 1.5^91, Concernant* les biens et usages ruraux et la police rurale, ce n’est pas une rai- • son qui empêche l’auto^^té afdministrative de cpnnaîtr^ de la contravention ; elle ne doit pas moins prononcer aloj'S les dispositions qtn sont de sa compétence ', c’est-à-dire , en ce qui concerne la peine ^cuniaire, sauf à renvoyer les contrevenans où délihquans derant le. tribunal correctionnel , pour l’application de la peine corporelle.

« Ija loi du 29 floréal ne s’étant pas expliquée

sur les peines, o^^oU se conformer aux' lois antérieures.- * •

n Je vous invite^ citoyen préfet ,'î faire exécuter la loi du 2§ floréal an X , (Taprès les principes établis par la lettre ci-joinlcdu granéL }uge et ministre de la justice, et sur'Jtkiuels j’ai cru d&voir entrer avec vous dans quelques dcvclopf>emcns inslrucLifs , afin de dissiper des doutes nuisibles au service* des ponts et chaussées, et jndiqudr la H^|c de démarcation entre les^utorités judiciaire et administrative, sur lé fait de la grande voirie.

» Je vous salue*. ^ .

‘ » Signé ÛRETZT. »

Ces principes ont été proclamée par un arrêt du Conseil d état du 21 mars 1B07 , sur un conflit négatif d’atlribulions , élevé*enlre le con-r seil de préfecture du département de la Gdtcd’Oret on tribunal de première Jnstanée de ce dépai'temcat, au sujet d’un délit* de ce genre , dont était prévenu le *sieui> Pavillons 'Yoyea Jjjl^erloirerde Jurisprudence , au mot Chemin\ ÿi)” 14. Lés mêmes principes .ont encore été «Ansaefés P A un autee arrêt du consnil du 2 fé*vrier i8.jl8. ^

Le décret du 16 décembre i8it contient sur l^lagagâl^s-arMffw, les aispflisitions suivantes : « Art, 102 >; tous les arbres plan-

tc5 sur les roules , confor^^cnt aut ^positions du présent titre , s^a exécuté toutes les fois qi^il en sera besoirf, sous la direction des ingénieurs des ponts et Chaussées, en vertu ^’un arrêté du préfet qui sera pris siir le rapport de l’ingénieur 2n chef /et qui contiendra les instructions nécessaires sur la manière dont rélagage dfcvra être fait: ^ ^ à *

» Les ingénieurs et conducteurs des pontS et chaussées sont^ ch^gés de surveiller et d’assurer l’execution desdites instructions.»

» Art. io5. Les particuliers ne pourront procéder à rélagage de^ arbres qui leur appartiennent sur*les*grandes routes qu’aux époques et suivant les indications contenues dans l’arrêté du préfet y et toujours sur la surveilla'nce des agens des ponts et chaussées, sous peine d’être poursuivis bomme ' coupables de ^6mmages causés ^ux plantations des roules? i La loi du 12 mai iSaS exige que les particuliers ébtiennent une Autorisation administrative* pour pouvoir élaguer les arbres qui lêur • apparlicnnentsurle sol des routes. Nous avions ^ pensé, dans nos précédentes édltion^^ qu’ils pouvaient élaguer sans autorisation ihs arbres plau^is sur leur Icrraial mai^ la généralité des termes' du décre'l dj^ i8ir et le rapport de M. Jâcquinot Pampelune , ainsi <iue celui de

M. Calcniar(^, no^4^l|ÿniincnl àicliaoi^or d’p- [}inion.. La dcfcii^il^Suer est liée àrobiïgk tion'dc conserver. ïa?}élaguant , ou {Murrait Jfaire périr lès arbres, et d'ailleurs retirer ro^mbrage ;jux voyageurs.

Le Çqde rural de 1791 , art. 43 du litre 2, inflige même peine à ceux qui coupent qu’à çeyx qiir St’gradenl les arbres plantés sur les

routes.

Et l’art. 446 dii Code pénal punit ceux qui écorcent les arbres plantés ^ur les routes de manière à les faire^pérlr , comme ceux qui les abattent.

Un arrét'du conseil du 22 juin '825 a décidé que le fait d’avoir coupé des branches d’arbre» plantés sur une roule rojîile qe constitue ni u^, délit, ni une ,c.ontravcnli(A. , niais un sim^c dommagCiQpvets l’état, dont la connaissance, au\ Icrn^i^’^^. i" dq l’art du décret du 16 décembre roi i , doit être port,çe devant les conseils, de 'liréfcclure., Les aulifurs de ce dooupage, n’étaient po^propriétaires ri- . vcfains. Nous ne pej^sçns p^ que cet arrêt puisse faire jurisprudence. AuU’ement il faudrait aller jusqu’à dire que ceux qui couperaient et enlèveraient des bTanches d’arbres appartenant aux riverains, et situés soit çur la route , suit sur les terres contiguës , eu seraient ({uittes

pour payer le dommagje. Cela n’est pas possible. II y a là un dcli) qui doit être puni, d’apcès les art. 1 4 et 43 du titre 2 'du Code rural de 91. Une ordonnance bureau des lances de la généralité de Pariçdu 2 août i774> défend d’attacher des cordes aux arbres et d’y rien faire sécher et suspendre non plus qu’aû haies, à peine de confiscation des objets et de 5o fr. d’amende. Cette disposition est encore en vigueur.

Les dé^adations des ouvrages d’art qui bordent les routes se- commettent d’une infinité de manières qui ne peuvent être ici ni prévues, ni détaillées. *

Quant aux fossés qui bordent les routes , deux cas peuvent .se présenter Ou on les comble.

Ou on en coupe une partie.

Dans ces deux cas , ,il-ÿ a lien à Inapplication de la peine prononcée par le Co'de rural et par le Code pénal. ^ '

Code rur^l , art. 17', titre 2. . ^ *

« II est défendu à toute personne de recom- "bler les fossés, de dégrader, les clôtures , de co.u-* per des branches de haies vives , d’enlever les boif secs des haies, sous peine d’une amende de la valeur de trois journées de trsctail. Le dédommagement serà .payé au propriétaire , et suivant la gravité des circonstances , la déten-

tion pourra avoir lieu , mais au plus pour un mois. n \

Code* pénal , arl. 4^ : » Quiconque aura en füut ou en partie , combl/ des fosses, détruit des clôtures , de quelques martiaux qu’elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé dés bornes ou pieds-comiers ou autrc%^ arbres plantés, ou reconnus pour établir les limites entre dilTérens héritages , sera puni d’un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d’uô mois ni excéder une année, .et d’une* amende é^alc au quart des restitutions et des dommages-intérêts qui, dans aucun cas , ne pourra être au dessous de 5o fr. »