SECTION DEUXIÈME

’HIoinpétence des tribunaux. ■ «

En parlant des attributions des conseils de préfecture , nous avons déjà expliqué une partiet' de la compétence de’s tribunaux. Il ne nous restera donc que peu de chose à dire pour' compléter la théorie de la législation à cet égard» Les lois dont nous avons rapporté les dispositions ne confèrent aux conseils de préfectu^^ que la répression des délits ou contraventions

de la grande voirie , et par conscquenl la décision des débats qui s’élèvent à ce

Mais toute question de propriété cftt essenticUeniCBtda fesso^t des tribunaux. Les comspik de préfccture^e spnt que (^s juridictions d’excçplion, qui ne peuvent connaître que des contestations qui leur, 8ont».spéçiaIenicnt âévolues par une loi, et nous avons vu, dans la section préçodente , qu’auenne loi ne plac^ dans l^urs attributions le jugenaent des questions de propriete. ^ .s*

Ainsi donc, si l’administration prétend (J^’un particulier, en construisant une maison. ou de toute autre manière, a anticipé.sur'la route, ou si elle prétend que ce particulier l’a dégradée et qu’il soutienne que la partie de route qu’on l’accuse d’avoir usurpée ou dégradée lui appartient , cette question de pi^priété sera (L ressort des tribunaux , sauf les mesucfss provisoires que les"sous-préfets et ppéfets peuvent^prcnd|^e dans l’intérêt public , conime uou^^l’avons déjà ^expliqué. Ces principes ont -été consacrés py trois ordonnances jojalcs des i" novembre' 1829, 14 jan^er et 26 mai i824-.l'^ous les avons déve^pppés plus hÿut en parlant de la propriété des nArtes. ’’ ,

La question de savoir si un chemin forme une grande .roule oq^n chemin. vicinal n’jestpp;i

dans lea attributions des tribunâujc et doU être décidée par Itf préfet , sauf recours au minisUré eL^fensuitc au conseil d’étal. » *

*■ Les sfhticipations , dépôts de fumiers et immondices, et les détériorations relatives au« chemins de halag6 sontbien»de la dompétence des’ conseils de préfecÉU^ lorsque la répression en ést poursuivie dans l’intérét de la navigation , pa§ r^itorité administrative ; mafe' c’est à l’autérité judiciaire è prononcer lorsque les pour-*

, suites sont faitbs à la requête du propriétaire du sol sur lequel est établi le chemin de balage , ^arce qu’alors il agit dans son inliVêt privé pour repousser les atteintes portées à sa propriété. ;

Il on est de même , c’est encore aux tribu-

nnux à prononcer, lorsqu’il s’agit de savoir à qui de deux particuliers appartient le sol sur lequel*est établi le chemin de halage , ou s’il forme une propriété privée ou publique. i> ,

11 en est encore de même , si l’on préjfend sur le chemin de balage un droit de servitude • parlicidière indépendante de celle étublies^our le service de la navigation.

' -Nous avons déjà cité , chap. II , plusieurs ar*< rêts du^conseil qui l’ont ainsi décidé; ®ous ajouterons celui rendit le l'à juin 1821 , dans . leqlieran lit le motif suivarrt :

« Çonsidÿant qu'en aümeltaiit même que la pprtion de pré, surdaqucllc Coortillier et Rocheron prétendant un droit de passage, fsase partie du chemin de halage, ce droit n’élant réclamé que pour une exploitation particulière et non pour le service de la navigation, ne constitue dans l'espèce q%'une question de servitude qui est de la compétence des tribunaux, v

Mais la qacstion de savoir si le propriétaire Âverain doit le chemin de halage, si le liala^e existe , s'il est ncccssaiEe , est ifne question pu- , rement administrative. Elle dépend , en effet , dè la question de savoir si la rivière est oi^n'est pas navigable ou flottable. Or, c’est ce que l’administration seule peiît déclarer. La déclaration de ce fait appartient aux préfets et non aux conseils de préfecfeire. C’est -donc aux préfets à reconnaître préalablement la navigabilité de la rivière , à déclarer la nécessité du chemin de halagqet à ordonner les mesures nécessaires pour son exécution , sauf le recours des parties qûjiÿc prétendraient lésées , au ministre de l’intenéur. ^ .

C’est aux tribunaux et non aux ‘conseils de

préfecture qu’il appartient de prononcer sur la question de savoir si un terrain en oseraie , situé entre un chemin de halage et une riviere navigable', «'et reVendiqué comme prbpriété

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privée., est ou* non une dépendance du domâin% public. 4T

Airét du conseil ^u i“ novembre cS^o «.ainsi conçu :

Louis, -K sur le rapport du comité du conteptieux ; « îVa le rapport de notre ministre secrétaire d’-état'de l’intérieur, enregistré au secrétariat général de notre conseil d’état , le 14 décembre 18 19, «et tendant à ce qu’i^nous plaise a'nnt^er un arrêté du conseil de préfecture du dépaYlement de la Seiné^nférieure du 20 novembre 18 r6 , qui a ordonné d’arracher une oseraic planté©' par l’ingénieur des ponts et chaussées , sur^és portions de. prairies ytuées entre le chemin de halagc et le bord'de la Seine , et que la dame de Saint*Gervai« revendique corfimc sa propriété ; Vu, çtc

» Considérant qu’il s’agit de savoir si le ter- ' rain en litige est une dépendance du domaine public ou appartient à la dame de Saint-Gervais , et que le conseil de préfecture a excédé sa compétence en statuant sur cette question préalable qui est du ressort des tribunaux;

» Notre conseifd’-état entendu ,

» Nous avons Ordonne et ordonnons ce qcfi^ suiin< / ■

» L’arrêté du conseil de préfeiturè du departement de la Seine-In férieur^ du 20 ito-

timbre i8r8, est annulé pour 4;ause d’inconi; pétencc. » *“>

«Lofscpi'an particulier a ^tjcuit un puisard existant dans sa propriété pour service (îe la grande route et qu’il^rétend n'eln^oint oblige de conserver comme servitude envers l’état,. le préfet peut ordonner le rétablissement du pui^ sarU^our cause d’utilité publique.

•CfcAe décision n’cmpècbe pas le particulier de faire statéer , p>r les tribunaux , |ur la question de servitinîe , pour obtenir une indemnité. (Arràbdu conseil du 27 mai n* a363.)

Les contestations sur Impropriété des arbres pl|ntés'le long des routes 'd cuvent être portées devant les tribun^iux. Là loi du 12 mai iSuS est expresse sur ce ^oint.

Cependant , si la*ijuestioh de propriété s’élevait à; l’occasion Ü’arbres coupés, ou d’un éla- • gage fait sâÊis l’autorisation de l’administration, les conseils de pr^ecture , en renvoyant lâquestion de propriété aux tribunaux, n’en prononceraient pas moins sur la contravention.

Comme nous l’avons dit dans le chapitre précédent f l'empiètement , l’ùsûrpation, le creusement des fossés , les plantations des haies ou constructions de murs et autres entreprisse long des rou^s , sont du ressort des conseils de préfectuf-ô, Shuf toutefois les questions de pro-

priclé qui regarde les tribunaux i^nais si l’œuvré qui fait J’objet des poursuites nuisait à la circulation ou exposait la sûreté publique, prétention de propriété n’empécherait pas l’autorité administrative remettre les

choses dans le premier état, provisoirement et même définitivement , mais à la charge d’indemnité , si la question de propriété était résolue en faveurriu particulier.

11 y aurait dans tous les cas, de laptaft de ce particulier, contravention pour avoir fait •euvre sur la grande rowte , sans^^ayoir, «j/emandé la permission , et sous ce rapport , la compétence des conseils de préfeq^urc aurait fait son effet. * ^ ;

Nous rappelons que les .violenc'es y vols^e matériaux destftiés l’entretien des routes , voies de fait ou réparatipns de dommages ré-

clamés par des particuliers sont jrxclusiven\ent de la compétobee des tribunaux. (Art. ii4 du décret du i6 décembre >• i