CHAPITRE VIII

Police du roulage et des messageries.

Quoique les routes soient'j^^ispensables aux comi{ii4iications , les impôts qu'on lève pçur subvenir à leur construction, et à leur ent^ii$en 80iji^tou]pm:s considérables et excitent despbûaa tes. Le gouvernement a donc cherché le moyen d'obvier à ^et iiKonvénient , en faisant sur les voitures de roulage^! messageries des r^gle- .mins qui pussent a'rréter les di^radations, et c'est de leur exécution que déjiend la. conservation des routes. Il est évident en effet que l’expès de .c^egement d’une voiture dont les roues, aulïeKU^m une largeur suffisante et proportiditniw^U poids qu’elles «uppt^rtent ,

* sont d’une forme tranchante, doit contribuer beaucoup à leur détérioration et â le(tr excavation.

Pour donner à cette partie de la grapde voirie les développemens qydelj||,>Anéÿite , qous ' diviserons ce chapitre enÿd0uK sections. Dans la première , lynus parlerons du poids d« char-

Digilized by Googk

gemcnt des. voitu|||| , de la forme et largeur des roues et des bari*îèrcs de dc^gel.'

Dans la seconde, du modc^de constater et

de réprimer les contraventions, et de la cona^ pétence des autorités appelées à les juger. ,

SECTION PREMIÈRE

Poids de chargement des voitures , forme et largeur des roues, barrières de dégel.

Des ordonnances, déclarations et' arrêts du conseil des i4 novembre 1724, 27 avril 1772,

2 août 1774» 20 avril 1783 et plusieurs autres, avaient déterminé le nombre de chevaux , ntu^ lets et bœufs qu’il était permis d’atteler aux ' voitures, et prescrit différentes formalités pour la conservation des routes. '

Toutes les dispositions relatives à cette matière furent refondues et réunies dans un arrêt du conseil du 28 décembre 1788, qui continiA de la régir jusqu’à la révolution.

Mais à cette fatale époque de notre histoire, où tant de gens se jouaient de ce qu'il y avait de plus sacré, imaginant n’avoir d’autre règle que leur voibnté'ou leur intérêt , ces lois furent constamment violées.

« Pendant long-tems la police des grandes

roules a élé totalement ^'^ligéç; les précautions sage^ que rcxpérience avait fait établir pour leur coq^pation , ont été publiées ; le sol ^lêmc consatyrc à la voie publique n’a point été Tifcspeçlé; et souvent on a vu des particuliers, profiluil du silence momentané des lois, s’y permettre les anticipations les plus répréhensibles. ^

» Partout également les lois relatives aux alignemens sont restées sans vigueur et sans exécution, et il en est résulté des inconvéniens d’autant plus graves , que les effets en sont plus durables. ^

» Partout enfin les règicmens qui fixaient le poids des voitures sont tombés dans la désué- .^ude la plus absolue; et c’est à cet oubli funeste <|uc l’on peut attribuer la cause principale de la^^rioration des routes. »

"^Extrait de la circulaire de M. le directeur géhérâl des punis et chaussées à MM. les préfets, en date du 3o messidor an X.)

La première loi qui ait été rendue sur celte matière , depuis la révolution , est celle du ' ag floréal ^ X.

> Elle ne 'suit pas le système des anciens règlemens; le nombre des chevau^xt^est pour rien dans ses dispositions, et le poids du chargement par elle déterminé est proportion né'^u nombre

de roues dont chaque voiture ést garnje. Elle parle bien de l'emploi des jantes large**,’ et accorde une prime en autorisant, dans ce cas, à aiigmentei^e chargement; mais elle n’en fait à personne une obligation. <•

Les autres di^ositions soht^ relatives au fnode de constater* les contràvwiliohs , à la compétence attribuée à l'autorits aaministrative poüf leur répression, an talïx des amendes. * L’art. 6 autorise4fes préfets des départemens à suspendre momentahément le roulage , pendant les jours de dégel^urîbs «haussées pavéft.'

-Une seconde loi du*7 ventôse an XII chan-' gea le sytème qui avait seijyi de base à b précédenjg, et en adopta un compq^é mi-paWie de cAluiide êette loi et-des anciens règlemens.

Elle établit en principe absolu la nécessité des roues à larges jantes pour les voilures de roulage attelées ddliplus d’un cheval. Elle fixe le minimum de leur largeur d’apre# le nopjbre de roues et celuî.dçs che>^ux , saris considérer le poids du Chargement que le voiturlr^^jpt libre d’augmenter oiî de diminuer.

Quant aux diligences, messageries ou autres voitures voyageant au trot, elle ne sont assujetties à ces conditions qu’aulant que leur poids excède deux cent vingt myriagraiiimcs.

Les voitures employées à la culture des ter-

res , au transport des récoltes et à l’exploitation des feraaes, iont exceptée^ de l’application de la loi ; mais le gouvernement règle le poids de leur chargement pour le cas où cllfc empruntent les grandes routes. - '

Les autreg dispositions de* la loi sont relatives au ifeode?9e constater les contraventions? à la compéteiçfe administrative pour les réprimer, aux pcirwk etSimendes, à l’époqbe ou les voilures à jantes élroites^evaient cesser de* (feuler, aux modifications d’ajirès l’expéricncè .«W les roues ’^Jbr^cs janteS, à la faculté qui peut étre^a'ccor(îéé d’augmenter le phicle^du chargen\ent lorsquçdes jantes excéderont' ¥ largc^ déterminées, \ la fixation de J^îongucur des essieux^ù la foi»me deS bAuIes e^'à celle des clous gaimissant lestantes fles voitures de roulage, à la largeur des jantes et au poids ^es diligences, messagerifsict âutrés voitufes publiques/ ' •

Les dispositions 'de ces deux lois , et notamment de la 'dernière, annonçaictH assez qu'c41es n’dfafent 'tjüe des essais. Mais un décret dii 413 juin 1806, tout en laissant «ncorc quelque chose à désirer , a- réglé définitivemeiA cctte matière et produ^ d’assez bons effets.

Ce décret abroge la loi précédente, qui proportionnait la largeur des jantes au nombre de

zod by Goagle

chevaux dont était attelée la voiture de roulage. Aujourd'hui , il est permis d’y littelcr aijlant de chevaux que l'on veut. La largeur des jantes n’est plus proportionnée qu’au poids du chargement.'C’est d>ailleurs ce qu’oqf décidé deux arrêts du conseil dès 7 mars 1821 et 19 mars

Le poids êÇps voitures de roulage, compris voîtqre, chargement^, paille , corde, haché, a été fixé par l’art. 3 ainsi qd*il suit: '

Pendiiat cinq mois, à complqÿ'du s*' novembre Jusqu’au 1'' avrif, le poids des charrettes et voitures à fj^ux roues, avec des bandes de onze centimètres de largeur, ne pourra excé-

der 3,rookit.

Bandes de quatorze ceuti'mètres. . . . 3,4oo ,

Bandes de dii^-scpt. . , 4, 800 ^

Bandes de vingt cinq 6, *800 ù

Pendant les sept autres mois de l’année, le poids des chariots à bandes de onze centimètKs

ne pourra c^icédér *

Bandes de quatorze centimètres. . . . < .1 . . 4i‘t>o.

Bandes de dix-sept. . . . f 5,8oo

Bandes de vingt-cinq. .^. . . .j . . . . . . , . 8,ado

Pendant les cinq mois è compter du 1" novçin- "

bre jusqu’au i*''' avril, le poids des chario& on ^ voitures à quatre roues et à voles égales, aVcc^ ' Lan^s de onze centimètres , ne pourra excéder .^. 3,3oo

Bandtt de quatorze centimètres 4i700

Bandes de dix-sepL 6,700

Bandes de viqgi.d0Ux. . J > . 1, 8,700

Peadant les sept autres mois , le poids desdits chariots à haudes de onze centimètres ne pourra excéder. . ^'1*

Bandes de quatorze centimètres. 6,700

B.indes de ciix-sept 8,ioo

Bandes de vingt-deux 9,600

L’àrt. 4 fait une exception en faveur des cha.ricHs dont les voie* sont inégales , c’est-à-dire lorsque la voie de derrière exçèdc celle de devant dans les proportions suivantes , et que ces proportions s^trouvent également entre la largeur des essieux d'un échanti^nole à l’autre :

Pendant les cinq mois d’hiver, chariots, bandes de onze centimètres avM excès de iHrgcur pour la voie de derrière,. de

douze centimètres * 3,700 kil.

Bandes de quatorze centimètres avec excès de

largeur dq seize. .* • 6,200

Bandes ide dix-sept centimètres , excès de lai^

geur de"dix-neuf 7>éoo

Bandes de vingt-deux centimètres , excès do largeur de vingf-quatre 9,5oo

Les mêmes chariots, pour les Sept mois d’été, et avec les excès de largeur de voie ci-dessus dé-

terminées s '

Bandes de onze centimètres. . .' 4,4oo

Bandes de quatorze 6,aoo

&ndes de dix-sept 8,800

Bandes de vingt-deux * . . . ii,4oo

Par l’art. 5, il est accordé une tolérarvce sur le poids ci-dessus fixé des charrettes et des chariots , pouf* suppléer aux cas oh Ic^ roues et les

voitures seraient .^cÿargces de J>oue , et où leur bagage et même I4|r A^rgement seraient imprégnés d’eau. ce ^st uniforme

pour toutes les saisonjmpour toutes les largeurs de bandes; elïî.est fixée à deux cents kilogrammes ea faveur des charrettes, et à trois ccntÿpopr les chariots.

‘Par l’art. 6, le poids des voitures publiques, diligences, messageries, fourgons, allant en poste ou avec relais , berlines , est fixé pour toute l’année ainsi qu’il suit : •

.Vvec bandes de six centimètres. .' . a,nookil.

De sept a,5oo

De huit a,6>>o .

De neuf. a,guo

De dix 3,iOU

De onze. . . . v ‘ 3,4ou

La tojérance sur le poids des voitures publiques, pour les causes exprimées dans l’art. 4 , est fixée par l’art. 7 à cent kflogrammes pour chaque voiture.

L’art. 8 dispose que le poids des voitures employées à la culture des terres', au transport des récoltjîs, à l’cxfdoitation des fermes’, et qui , par l’art. 8 de la loi du 7 ventôse an XII , sont exceptées de l’obligation d’avoir des roues à jantes larges , ne pourra lorsqu’elles fréquenteront les ‘grandes routes, excéder, dans %

Digitizt i.yC^nogk

aucun cas, quaire mille .kilogrammes, chargement compris. ^

L'art. 9 £ait à ces dispositions

pour les objets in^^mkes, tels quife' "pierres , marbres , arbres et aulVés donrte poids ne peut être diminué; ils pourront, en Conséquence , être transportés par des voitures dont la dimension des jantes serait inférieure aux largeurs déterminées.

Les préfets sont néanmoins autorisés à appliquer les dispositions de ce décret aux voilures habituellement employées à l'exploitation des carrières et à celle des forêts. Les propriétaires de ces voitures sont tenus d’obtempérer aux règlemens des préfets, sous les peines portées par la loi du 7 ventôse an XI L

I^e titre 3 est intitulé pesage* des voilures, et décide qu'il aura lieu au'ij^wn de ponts à bascule déjà ét;^lis-oti à établir. On peut voir dans la loi mêiÉfc j^es différentes dispositions créées pour l’exécution de cette mesure.

Le titre 4 règle la longueur des essieux et la forme des clous.

Le titre 5 est relatif à la vérification de la largeur ’des bandes , à celle des voies inégales, de la longueur des essieux et des clous des bandes.

Les préposée aux ponts à bascule sont char-

gés de vérifier la largeur des bandes au moyen des jauges en fer qui sont remises à chaque bureau par l'administration des ponts et chaussées*

Le titre 6 excepte de l’application de la loi les voitqrcs employées au sèi*^ce militaire et appartenant à. Tétât, ^fais l’exception ne s’étend pas à celles que les entrepreneurs de transports empfbicot pour le service des coi-ps, de l’artillerie., -de^Jiôpitaux militaire^ et des autres services.

Le titre 7 règle le "montant des amendes. Nous nous occuperons de cet objet dans le chapitre suivant.

Le titre 8 est relatif à la police. Il oblige tout propriétaire devoituye de roulage à y poser une plaque de métal contenant son nom et son domicile , ce qui toutefois ne s’applique pas aux voitures légères traînées par un seul cheval et chargées du poids de quatre mille lâlogrammes. (^rrétduconscildu 2t mars 1821.) Ce titre contient encore plusieurs autres dispositions importantes qu’il serait trop long de rapporter ici. '

Le titre g du contentieux règle la compétence-des autorités appeléçs à constater ou à

juger les contraventions.

Une ordoryiance royale du 24 décembre

i8i4 ^ comblé une lacune du décret que nous venons d’analyser relativement à l’application des peines Nous en parlerons aillent. Il existe en outre «leux ordonnances royales des 4 février 1820 et 2j juin 1821, relatives aux voitures à voies raégaleS^iCt à jantes de ‘largeurs différentes. Les entrepreneurs ‘de diligences', messageries , voitures publiques soiît encore assujettis à plusieurs autres obligations ; rnais comme elles sont prescrites pour la sûreté des voyageurs et r^on pour la conservation des routes, nous ne nous en. occuperons pas, et nous nous contenterons de renvoyer ceux qui désireraient les connaître au décret du 28 août 1808, à la loi du 25 mars 1817 et à l’ordonnance royale du 4 février 1820.

La circulation des voitures à jantes étroites, attelées de plus d’un cheval , est interdite par la loi du 7 ventôse an XII et par le.décret du 23 jnin 1806; en conséquence, les.) voitures attelées de plus d’un cheval doivent a’voir des jantes de onze centin^ètres de largeur , sans qu’il soit besoin de constater qu’elles sont en en surcharge , et , en cas de contravention , il y a lieu de prononcer l’amende. (Arrêt du conseil du 24 décembre- 1823.). «

Les voitures à jantes au dessous de onze centimètres de largeur sont le» seules qui ne

aSi

peuvent pas circuler attelées de p. .

vaux. Celles a jantes de onze cenlip»? ^ ^ ^ peuvent être mises en contravention qu’aux que lepr poids aurait excédé celui qui a été fixe par le décret du a3 juin 1806 pour les jantes de cette largeur ; par conséquent , lorsque le poids n’a pas été. constaté , on ne peut condamner le voiturier pour excès de chargeaient. (Arrêt du conseil du 2 février 1825.)

Les^voitures employées à la culture dés terres , au transport des récoltes et à l’exploitition des fermes sont dispensées de la rigueur des règicmens quand elles empruntent les grandes routes. Cette disposition s’applique au cas seulement où les voitures sont obligées de prendre la grande route pour les transports du manoir on des champs à la ville, ou de la ville au manoir ou aux champs; ainsi les voitures sont soumises aux règlemens sur la police du roulage, si elles transportent des grains, des pailles , des foins aux marchés ou chpz des particuliers; ou si elles Conduisent des fumiers recueillis dans la ville; elles font on cela office de voitures de roulage ; la tolérance étendue jusque là rendrait l’objet des règlemens illusoire. ■

C’est ce qui résulte d’une instruction du directeur général des ponts et chaussées, de la

fm de juin i8o6 et de quatre arrêts du conseil dçs 20 octobre 1819, 18 avril 1821, 19 février i8a3 et 22 mai i825 ; dans le second , on lit les motifs suivans : « Considérant qu'il réstlke des lois et décrets ci-dessus visés que l’exception faite par l’article 8 de la loi du 7 ventosqan XI l n’est applicable qu’aux transports qui se font d’un point à l’autre d’une ferme et <le ses dépendances ; considérant que, dans l’espece, le sieur Yves Leden avait pour but dq livrer le chargement de sa voiture à la consommation ou au commerce ; que l’exception j-elative aux roues à jantes larges, prononcée par l’article 8 de la loi du 7 ventôse an XII , n’est point applicable à ce cas. »

Les propriétaires de voitures , ou rouliers, sont obligés de déclarer, avant de commencer leurs voyages et en arrivant devant le pont à bascule , s’ils veulent faire peser leur voiture ;

Les préposés aux ponts à bascule ne sont pas t<yius de les avertir dans le cas où ils ne font pas cette déclaration. S’ils ne la font pas et que les préposés reconnaissent une surcliarge , il y a contravention , sans qu’ai soit besoin de constater si elle a plus 9» moinsidégradé la route , et encore que la voiture n’ait pas abandonné le pavé de la ville.

Arrêt dü conseil du 17 avril i8%2 dans lequel

orriitlcMnotifssuiTans : « Considérant que c’est aux pr^oprictaircs'de Yoiturcs et aux rôuHefs à déclarai' s’ils veulent user de la faculté qui leur est rPsen^e fSir l’article isrdu décret du a3 juin 1806 de faire peser leur voiture avant de^ cdknmencer un voyage ; que les. préposés n’ont point été assujettis à les avertir des p^écautioiÆ qu’ils doiven* prendre en ce c|is; et ^’en effet quand une voilure passe devant ujj. pont à bascule, le préposé ignore si c’VJfl le commencement ou la côntiuuâlion d'un voyage ; ' ^ n, Considérant que Jts aniendes fixées par ledit décret sont encourues par le seul fait de la surcharge sans qu'il soit nécessaire de faire constater si celle surcharge a plus ou moins dégradé lâ route ; qu’aux lcrtnes dudit tlécret , il est expressément question d’amenâès et non de réparations de dommages' considérant qu<^ le pavé' des villes, dans le prolongement des routes , fait essentiellement partie desdites routes et est coftipris au budget des ponts et chaussées ; ipi’ainsi , l’on ne peut pas dire qu’une roule commence 'au pont à bascule qui serait place à la barrière d’une ville; que, d’aiHeurs , bcauîbup de villes n’ont pas même de pont à bascule. » .

Il ne nous reste plus qu’à dire un mol sur les barHères de dégel. A l’époque des dégels, les

chaussdcs pavées sont excavées et sillonnées par le passage des voitures qui les détériorent considérablement. Une ordonnance du 12 novembre 1720 a autorisé la clôl^e itiomèntanéc des chemins pendant la mauvaise saison , au moyen • de picMX et de barrières. L’art. 6 de la Ipi du :|9 floréal an X a confirmé cette disposition dônt une ordonnance du a3 septembre i8ifi a déterminé le mode d’exécution.

• SECTIOU deuxième.

Du mode de const5tcr et de téprimer les conlraven lions, él de la compétence des autorités appelées à les juger.

L’art.» 4 de la loi du 2^floréal an X portait que les'contraventions à cette loi , qbi n’avait pour objé{qiie le poids des voitures, seraient jugées par voie adnâinistrative. ,

L’art. 3*de celle du 7 ventôse an XI^ voulait que les contraventions à cette loi, qui avait poifr objet l’emploi 'des jantes larges, fassent constatées par les préposés à la perception de'ia taxe d’entretien , et décidétft par voie administrative , conformément à la loi du 29 floréal anX. *'

L’art. 38 du décret dif,À3 juiii 1806 porte : les contestations qui pourraient s’élever sur l’exécution du présent règlement, et notam-

ment sur le poids .des voilures , sur l'amende et sa (|iirttilé seront portées devant le maire de la commune ot'par lui jugées sommairement sans frais et sans formalite : ces décisions seront exécutées provisoirement sauf le recours au conseil de préfecture , comme pour les matières de voirie, selon la loi de floréal an X.

Enfin , un dj^cret du i8 août i8io a étendu alix préposés aux droits réunis et aux octrois les dispositions de la loi‘’du 29 floréal an X et autres qui désignent le« fonctionnaires appelés à constater les contraventions en matiè^re de grande voirie , de poids des voitures et de police sur le roulage; et a ordonné que tous lesdits fonctionnaires seront tenus d’affirmer , devant les^ juges de paix , les procès-verbaux qu'’ils seront dans le. cas de rédiger, lesquels ne pourront autrement faire foi et motiver une condamnation. -<

Il résulte de ce que nousa\dus dit que toutes les contraventions aux lois relatives aux vo*itures sont poursuivies comme les délits de grande voirie devant le conseil de préfecture , à cette exception près , que la première décision ( celle provisoire ) est rendue par le maire, du Ij^y ^ rôtre par le sous-préfet. Les voituri|fs ayant besoin de n’éprouver aucun retai-^', il. fallait bien adopter le mode de déci-

sion provisoire qai ne pouvait être confié qu'au maire du lieu où ils se trouvent.

Cependant, à Paris, le préfet de police remplit, en cettepartie,lcs fonctions attribuéesaux maires. C’cstdonc à l’autorité administrative et non aux tribunaux à prononcer sur les contraventions relatives auxplaques(arrclsdes 2onovembre 182a et 22 janvier iSaS , i^-mars etaS novembre 1825). L’arrêt contraire du 5 novembre 1 8a3 est isolé et fondé sur une erreur. Cette attribution reçoit exce^ion lorsqu’il existe sur les plaques quelque règlement de police locale dont alors les contraventions seraient déférées à la police municipale. ( Arrêt du 21 mars 1821. )

Les contraventions aux règletticns relatifs à l’établissement des barrières de dégel doivent être reconnues , et l’application des amendes encourusek doit être raitoq>ar le conseil de préfcctjurc, jsauf à poursuivre ultérieurement le contrevenant -devant le tribunal de simple police , conformément à l’art. 47b 'du Code pénal.

Arrêt du 3o mai 1821 , fondé sur les motifs suivans : ^ »

« Vu les art. 4 et 5 de la'ioidu 29 iforéat an X , , sur les contraventions en matière de grande voirie , et les art. 6, 7 et 8 de nolrçor-

aS7 ' -

donnance du 23 décembre i8i6, relative à l’c*l tablissement dcsi barrières de dégel ÿ

» Considérant qu’il s’agissait d’une contravention à l’article de ladite ordonnance, relatif au poids des voitures pendant la fermeture des barrières de dégel , et que , d’après l’art. 7 et les dispositions de la loi du 29 floréal an X, auxquelles cet article soiréfère , la contravention pour dommage causé à la grtindc 4-oute pendant le dégel , et l’application de l’amende encourue devaient être préalablement prononcées par le consciLde préfecture, sauf, ainsi que le prescrit le même art. 7 , à poursuivre ultérieurement le contrevenant devant le tribunal de simple police, conformément à l’article 47 b- " '

Les procès-verbaux de ct^ntravention , ' en matière de police de roulage , peuvent être affirmés devant les adjoints de maire.

Ainsi décidé par arrêt du conseil do 3o mai 1821, dat^ lequel on lit les motifs suivans :

« Considérant que, par l’art. 38 du décret du 23 juin 1806 , les maires Ont été chargés fie prononcer provisoirément , et sauf recours aux conseils de préfectore sur le fait des contraventions à la^olice du roulage; considérant que, par décret du 18 aoîit 1810, les procès^ verbaux , ^ matière de police de roulage ,

' doivent ùlre affirmas devant le juge de paix , ii^is que d'après le décret, du i6 décembre i8^ti , relatif aux routes en général, cef procès-verbaux peuvent être affirnjés devant les maires ou leurs adjoints ; quilil convient surtout d’aser de celte faculté lorsqu'il^'agit de conlêaventions sur lesquelles les mairoe ont à prononcer provofloiremct^l ; et qu'ainsi, dans le cas pirticuiier, ces procès-verbaux ont été vafablement affirmés devant l’adjoint du maire de JSanci. »• Un autre arrêt du 22 janvier 182^ arinêinc décidé que l’affirmation était valablement faiU: devant le maire quoiqu’il fût juge au provisoire de la contravention et qu’il n’est pas nécessaire que les préposés soient assistés la réda^piion des procès-verbaux.

'^qx termes, vki décret du 23 juin 1806, il; faut , pour les voitures dont les jantes ont de onze ^ vingt-deux centimètres dç largeur , que la contfavenlioa de surcharge soit çonstatée par le pesage au pont à bascule. L’ârt. 12 qui autorise les propriétaires de voilures à sc présentêf à ce ptnt, pour s’assurer du poids de leur chargejo.ent et éviter par là de s’exjjoscr à la con|i'avpntion , est a^icablc seulement * à ceux qui réclament Iç pesage avant de commencer leur voyage, et non à ceux qui arrivent à son terme, bien que dans le traite! qu’ils ont-

D-gti'ecl by Guogle

fait depuis le lieu de chargement jusqu’à la des> tination, ils n’aient pas rencontré de pont à bascule. (Arrêt du 4 juin 1822.) Quoique le décret du a3 juin 1806 énonce que la largeur des bandes des roues des voilures sera vérifiée avec des jauges en fer déposé^ dans les bul^aux des ponts à bascule , tout autre rDo^en de vérification pendant le trajet parcouru , et ^ur des points éloignés de ces bureaux’, n’est pas interdit à peine de nullité. (Arrêts du 4 vrier 1824, inséré ^ Bulletin^ des Lois, < du 12 janvier 182S.) ..

Les procès-verbaux qui constatent des contraventions aux Idls sur la, police du roulage , sont dispensés du lîmbre‘ct de renregistrement. Le conseil d’état l’a jugé dans l’espèce suivante : ^ ■ *

Un arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure du 2 juillet i8ig avait déclaré nul et non avenu un procès-verbal du i" mai de la même année, par lequel le préposé au pont à bascule , 'établi ^ Rouen , avait constaté qu^unc charrette attelée de deux chevaux avait été arrêtée sur la grande route avec deux roues à jantes ^étroites, en contravention aux rcglcme^ suf la grande voirie.

Ce procès-verbal , affirmé le lendemain de sa

Dig.î.^ " ‘'V Coogk

date , n’avait ëtc ni visé pour timbre, ni enregistré , et le défaut de la formalité de l’enregistrement avait servi de base àla décision du conseil de préfecture , lequel a appliqué la loi du ig décembre 1790, § i", a* section, 3* classe du tarif. ^ ’ *

.Cet arrête a été dénoncé par le préfet de b Seine-Inférieure au ministre de l’intérieur qui lui-même l’a déféré au conseil d’état, et IC I9 août 1821 , il est intervenu une ordonnance ^nsi conçue :

Louis, etc. , sur le rapjïorl du comité dn contentieux, vu le rapport de notre ministre de l’intérieur; vulqs lois des'ig<décembre 1750 et 2 frimaire an VIT f vu l’art. 38 du décret du 2 3 juin 1806 , qui porte que les procès-verbaux en matière de police de roulage seront portés devant le maire de la commune, pour ’ être parlai jugés sommairement, 'sans frais et sans formalites ; vu le decret du 18 août 1810, qui n’astreint les préposés aux ponts è bascule /|[u’à l’affirmation de leurs procès-verbaux ; vu îTart. 77 de la loi du 28 avril 1816 , qui maintient les dispositions des lois, décrets et ôrdonnanccs auxquels il n'est pas dérogé ;

» Considéran^que la disposition de la loi du 19 décembre *790, sur laquelle se fonde le conseil de préfecture , a été abrogée par les lois

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et- décrets postérieurs , et notamment par le déci'et du 23 juin t8o6 qui n'a pa» assujetti au droit de timbre et enregistrement les procèsverbaux relatifs à Inexécution des lois des 2g floréal an et 7 ventôse an XII; considérant qu’il résulte des ^bcuinens trd'^smis par notlrc directeur general des domainés et de l’enregistrement, qiie ce décret a été ainsi c/iîendu et exécuté ;

» Nous a^ns ordonné et ordonnons ce qui suit : L’arrête du conseil de préfecture du département de la Seine- Inférieure du 2 juillet 1^9 est annulé. » .

La question a encore été décidée dans^Ie même sens par une ordonnance royale du 3i octobre 1824 ; elle l’avait déjà été aOlériedrcment par ordonnance do 18 juillet 1816.

Aucune loi ne fixait de délai pour l’oppposition aux jugemens par défaut que rendent les conseils de préfecture en matière de police dw Roulage, etile délai oèdinàire de huitaine ne pouvait sofÿe à. .des rouliets et''conductcurs que- lent état -éloigne rapidement du lieu de Id contravention, et dont.le doitiioile réel en-el^t’ sonsent aussi à une grande distance, tlnic or-: ‘donnance roifalc du g juillet.rSaS a^fixé ce deb fai; à trois mois,. à partir de la> signification faite*' ài.la dSfigeiice du préfet au-dorbicile du

roulicr ou conducteur ; nous pensons qu’une signification à sa personne ferait courir le délai.