CHAPITRE IX

tî'r

Des peines pour conUnrentions comsiiscs sur les ehemins.

5 Pi» ' III.

Celte partie de la législation sur les gra^s chemins n’est *pas la moins embarrassante , parce ^ue c’est plus particulièrement à cet égard que nous manquons de' dispositions bien précises; aussi éprouve-t-on souvjent de grandes difficultés pour détermiiSer quels faits constituent une contravention , et la peine qu’on doit infliger au contrevenant.

Il faut remarquer que la loi du 29 floréal an X , quoique contenant une assez grande énumération des faits qui constituent des contftvenfions, n’établit aucune peine; elle dispose bien que le Conseil de préfecture statuera définitivement sur les contravenlKons, «t que' tes individus condamnés seront contraints par l’envoi de garnisaires et saisie de mcuble.v,

pigitized b<i Ckioglc*

mais elle ne difcpus ^uui'ils pcuycMil être con^ * damnés, et déclare pas sVn r^jFéi’cr pour i'appticu tien des juMiies à la légisiuliou nnlérfcurc. ^ ?( . ' it

’Celtc loi étant niiKitc s«n* lffl*-peines , il faut i pour 1« délencniiVer, sè reporter aux disposi-» tioïis des loiâ et règltmiens antérieurs ; dar outre qu’il «est de' principe que les derni{Ç?es lois ne dérogent niijt'précédeii'ièsitjue dans les disd positions' qol'y 'sdnt cbhin‘alrcs’,iil ëst certain que 1,1^'» législateur n'n pdS tôoIu laisser UèS confraven1.K»rtS‘‘iitipurHeS ,*i'ët il’est impossible de s»pp(>«er qà-fen donnant aox conseils de préfecture le'tjpdiï dt •péonoirteer sur les coirtra- ▼onüonss H n'altéptfs '’tirtHbi‘ lewt’-l'onféfteé' én métne te«as;le“|i(ftiVët^'d’'appliqner les peines qtétmliiAatrttees.nidnies cOirtras'enfions y^^îsqtie oAe atlribnviqnderaît Sa'n^‘cola illusdire.

• -'C’est dan«'ü<f’dj*ns'<q»ie lè mirjistre dc’^la justhie ■c‘i6lt:''-^iéect('iBdr dcs' ponià'fer 'tlhaussées se bout expKqnéfeulanft leuiVléttéèS transcrites éldess«s V #3G'fct‘s4ivÉtfitesi ‘dfe'squelleS il' ré-i-

tpW'pla* lof du^aq floréabap^'-gardant i« MîVeitce siH‘4es)peinci^ oii dbit « à‘^t égard , ac ttfeftftsner adx ll)is aniérkîurèsv *■ •

. Nous allons'^donc rappeler les dispositions denilois antérietircjîà ëéllë‘drltÉi^ flitréa) âtn X . »indid)iiie Celles ddS lôis plèstléyicdres qui dut

a|)porté qucl<^uçs ch^igeniens^ la précédente législation.

Une ordonnance des trésoriers de France du bureau de Paris du 17 mai i6§6 punit de 100 livres d’amende ceux qui plantent des haies, ronces, épines et arbres, à*noins de six pieds du bord des chemins, ceux qui rejettent et en* tassent des pierres dans lesdits chemins, les fouillent, les coupent ou les labourent , comme ceux qui négligent d’aplanir toutes les buttes et tertres de terre qui sont au devant de leurs fonds le long des chemins. L’arrêt du conseil du 26 mai 1705 punit de iq livres d’amende ceux qui plantent sur leurs héritages à moins de trois pieds ,de distance de§ fossés. L’ordonnance du bureau des finances du 29 mars 1754 prononce 5o givres d’amende, outre lejK^ablissement de 1 ancien état des choses, contre ceux qui font des, translations de chemins, et contre ceux dont les héritages reçoivent les eaux des chemin^ , mais qui les closent ou les exhaussent pour s’en débarrasser^ La même,ordonoance prononcc3oOj livres d'amende avec conjy^ation des ^matériau^ , outils ej^ équipages', contre ceux qui ouvrent des carrières tfop.près des chemins. , ^

L arrêt du conseil, du fqvrier 1765 pro* nonce une amende dç 3oo livres, la démolition

des ouvrages et la confiscation des matériaux , contre ceux qui construisent , reconstruisent ou réparent des édifices , posent des échoppes ou choses saillantes le’ long des routes, sans avoir préalablement obtenu les alignemens ou permissions nécessaires des trésoriers de France que représentent aujourd’hui les préfets. lia même amende est prononcée contre les ouvriers et entrepreneurs. Ceux qui sans droit donnent lesdits alignemens et permissions, répondent en leur propre et privé nom des condamnations prononcées contre les particuliers , propriétaires,, locataires et ouvriers.

Nous devons placer ici une observation importante. Là peine de 3oo litres d’amende , ••

avec démolition de nouveaux ouvrâges et confiscation des matériaux qui les constituent, serait beaucoup trop sévère dans une foule de cas. Ainsi, par exemple , il y a de la différence entre le fait d’un riverain qui , en construisant , sans autorisation , une maison Je long d’une grande route, aura anticipé sur le terrain de cette route , et le fait de celui qui ayant déjà au bord de la route une maison , .dont un ouragan aura détruit la toiture en tout ou en partie, l’aura fait réparer pour n’être pas exposé à toutes les injures du tems.

Aussi il arrive très-fréquemment que lescon-

sçils de picfecturc , et surtout le conseil d’état ^ usent «l’indulgence; qu’appréciant les circonstances, et le plus ou moins de bonne for des contrevenans, ils ne prononcent «{uç l’amende sans «lémolition ; que «juclqucfois même ils modèrent l’amende prononcée par la loi.

-'routefois , cette indulgence n’est pas une • raison pour se dispenser d’obtenir les align^mens et permissions nécessaires qui son| exigés^ dans tous les cas. /

n. L’ordonnance du-bureau des finances «hi i.8 juin 176S punit de 5o livres d’amende, outre la réparation du dommage , rciix qui, par bour , fonlHes ou autrement, comblent les fbsséi-, abattent icS bergFs ct les laUjs'« cLpadssenl les labours jusqu’au pied et pourtour d<^ arbres au bord des fossés,' berf^s et talus , et y plantent cl ensemencent. L’ordonnance* du bureau des finances du 2 août i'774 punk du carcan pour la première foist-ot'tles ga!«';pes pour la .•seconde , les paveurs et tous autres Jqui voient les matériaux destinas aux tou lésion mis en ouvré- les complices scwtcondrfkthés'è vv<>oo li- ■vres d'amende. Leinc qui' iixmbîent ou mjiiricwt les ouvriers'flont punis de^Soé livres d’amende^ et rwi« qui font des tranjebdos pu oiiverhitj^'s dan.s les routes , de rod'livrcsv II esi aassi dds fendu d’endommagetf ' (ë* bomw rtiilliaircs ,

d’attacher des cordages et d’exposer des ob)els quelconques sur les arbres et haies , à peine de 5o livres d’amende et de confiscation, ou de laisser des arbres coupés sur les routes. Toutes ces dispositions ont été^ renouvelées par l’ordonnance du bureau des finances du 17 juillet 1781.'

Son article 9 défend de poser aucuns maté-' riaux, voitures et choses quelconques sur aucune partie des grandes routes, d’y ^ faire des fouilles et d’y prendre de la pierre, du sable ou autres matériaux à peine de 100 liv. d’amende dont sont responsables les propriétaires des héritages riverains , lorsque les auteurs du délit sont inconnus.

L’art, i" de la première loi du ^9 floréal an X contient, comme t>ous l'aVons déjà dit, une nomenclature des faits qui constituent des contraventions.. Ce sont :

I' Les dépôts de fumiers ou d’autres objets 2* Les anticipations ,

3“ Toutes espèces de détériorations commises sur : V

■ Les grandes routes, ' si -

Les arbres qui les bordent-^- • ^

Les fossés,

Tjcs ouvrages d’art cf matériaux destinéi S* leur entretien , '

Les chemins de halagc ,

JjOS francs bords, fossés et ouvrages d’art, (’eux qui embarrassent ou encombrent ‘les routes par des dépôts de fumiers ou d’autres objets, sont passibles de l’amende prononcée par les anciens règlemens ; le Code pénal et les autres lois n’étant applicables dans leurs dispositions générales qu’aux cas sur lesquels les règlemens particuliers n'ont pas statué.

Xcs atilicipations et les délérioralions commises sur les grandes routes sont prévues et punies par les anciens règlemens et par la loi du 6 octobre 1791. Cette dernière loi ne peut régir que les détériorations et anticipations commises pour des faits non spécifiés dans ces règlemens.

L’art. 40 , titre 2 , est ainsi conçu : ^

« Les cultivateurs ou tous autres qui auront * t^gradé on détérioré , de quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution , et à une amendé qui ne pourra être moindre de 3 fr., ni excéder ^

L’«rt 44 loi du b > octobre 1791 qui ^

prononce la peine de 3 à 24 fr. d’amende /et un emprisonnement municipal contre ceux.qui enlèvent les ga^ns, les terres .ou les pierres des chemins publics , ne nous parait applicable

qu’aux chemins vicinaux ; les anciens règlemens notiç semltlent avoir conserve toute leur force pouï la grande voirie , sauf en ce qui touche les peines afflictives et infamantes. ( Dernier article du Code penal de 1791. )

Tout ce que nous venons de dire nous parait devoir s'appliquer aux chemins dehalagc, qui par leur destination forment aussi des chemins publics que la loi du 29 florc'al an X place siir la même ligne que les grandes routes.

Quant aux peines applicables à ceux qui commettent des contraventions ou délits sur les arbres qui bordent les routes , nous nous en sommes suffisamment expliques au chap. VU. Kous y renvoyons pour éviter des répétitions inutiles.

Relativement aux fossés , ou ils appartiennent aux riverains, ou ils appartiennent à l’état. S’il s’agit de travaux d’entretien, de (Virement etde réparation et que le fossé appartienne à l’état, les particuliers n’en sont pas tenus; si le fossé appartient aux riverains, ils y sont obligés, et l’arrêt du conseil du 26 mai lyoS prononce 10 liV. d’amende au cas de contravention. Outre cette peine, les travaux seraient e^cécutés à leurs frais par les agens des ponts et chaussées. * .

Dans le Second cas, c’est-à-dire, s’il s’agit

à' anticipations ou Jélériorations fossés, ce n’est plus une 'Oinission , c’est un fai^^^on ipipute aux riverains, et l’art. 17, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791, prononce une amende de la valeur de trois journées de travail , Indépendamment de la réparation du dommage et ' dÿ la détention de police municipale, qui peut étre^pppliquéc suivant les circonstances.

Saisie Code pénal de 1810 a augmenté la . peine- que doivent subir ceux qui anticipent sûr ’• les"1&ssés; nous disons ceux qui anticipent, car c’est bien anticiper que de les combler.

L’art. 456 de ce Code prononce pour co cas un emprisonnement qui ne peut être au dessous d'un mois, ni excéder une année, et 1 une amende égale au quart des restitutions et > des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne peuvent être au dessous de So fr! Cette peine est âussi applicable à ceu^qui coupent ou arrachent , en tqut ou partie , de^ haies vives ou sèches appartenant à l’état ; qui déplacent on suppriment des bornes.

Au surplus, la loi du 6 octobre 1791 reste toujours en vigueur contre ce.ux qui dégradent • les fossés. Cette loi emploie les expressions: dégradation de clôture ; semble qu’un

fossé est une véritable cl^u(^' ^