CHAPITRE PREMIER

Ï)q la dûllj^tion des- chemins vicinaux.

La loi du 28 juillet 1824 n’cmpjoie les mo^, chemins vidnaiia: que dans son titre ; dans ses dispositions Ae se sert de ceux chemins commvna^x. La circulaire du mois d’octobre s’eif sert aussi. Ces deux dénominations ne sont pas tout-à-fait syntinymes. La dernière est générale et comprend tous les chemins qui appartiennent à une commune à titre de propriété ou de ser* vitude : c’est le genre. La première , au con-

traire , ne convient qu’ii ceux reconnus nécessaires à la généralité des habitans : c'est l'es- ^èce. • ' *

l’Ces derniers chemins sont tous* ceux qui, d’après leur destination, ont été classés par l’autorilé administrative conapetcnlc, au nombre des chemins vicinaux d'une commune.

* Il réstRte de là que tant que les chemins

n’ont pas été déclafés vickiaux dans la forme

prescrite , ils doivent être considérés non

comme une chose destinée à un usa’gc public ,*

mais comme une propriété ordinaire appaslc-

oa,nt à une commune ou à des particuliers , en

observant toutefois que la déclaration rétroagit

à l’époque à laquelle il est reconnu qu’ils ont

commencé à être consacrés’ à l’usage du pp-

blic. * f** *' * •

Comme on le volt , la difficulté n’est pas dans

la définition des chemins vicinaux; elle réside

tput enlièrc^dans la question de savoir quelSf *•

sont les chemins, que l’autorité administrative doit déclarer tels et à quels cara?tcrcs elle doit les reconnaître. ■ ^

Lp difficulté est d’autant plus grande qu’aucune lôi ne nous donne ni règlcmi idée précise à cet égard, par le motif sans doute qu’il n’était guère possible d’établir iin principe général applicable à tous*les cas, ài toutes les localités^

?ious allons sqpj^t-cr*nu sil*:nce de

la légi^lioiiT^

Jjcs' ietiûe» 'thfmm oraporlenr avec

eux ridéq d’une voie qui conduit dausJe voi- • . *1 >

sinage. #

Le plus çoinmupémcut et en adoptant un sens restrictif * entend <()ar chemins vicinaux ceux qui conduisent d'ut? vill^e«à un autre , quœ in *vîco^ ducunt. Toutefois l’expression vicus ne signifie pas seulement village; elle sert encore à dr'signor une maison , une rue ; et en la prenant dansTacception la plus (étendue , on peut dire qn’un chemin vicinal est non • seulement celui qui va d’une commune à une autre, màis encore à un hameau, à une place publique, à une nie, à une fontaine, à une maison publique, dépendant du même village ; cela parait être une conséquence de la natlfre et de la force même des/:hoses. Car si BOUS su^osons qu’il n’existe qu'une fontaine pour tous les habitans d’une commune, bien certainement le chemin pour y arriver lui sera indispensablp , et elle sera obligée de l’cntrftenir. Il en sera àf. même à l’égard du chemin, qui conduit à* l’église. ’

Basnage , sur la, coutume, de Normandie, page 5o6? tdme 2, semble partager cette opinioi^: « Pour ^s chemins- vicinaux , dit-il , la

» largeur eir^st dil|éreittç-î et ^arliculiè- •» rement à cette espèce de chemin nous » pouvons appliquer la distinction dû droit rou maùi entre iter ^ actum et viam. Nous ap- » pelons sentier, le chemin j)our poster à pied, » et il suffit qu'if soit large de deux pieds et » demi ; iteresUu^undi , anl^nlandi hominis; » maisecs se^ers, lorsqu'ils dépendent de la » convention des parties, peuVent être plus ou « moins larges , selon qu’il est permis de passer » à pied età chevîl ; c’est pourquoi tes sentiers » peuvent comprendre et iier et actum , qui est » jus agendi jurnentutn , et pour cela il suffit dfe » quatre pieds. Lm voie vicinale sert ordinaire- » ment pour passer chevaux et dharrettes ; Via » est jus eundi, et agendi, et ambulandi ; et ce » chemin vicinal peut être plus ou moins large M suivant la concession, n Ainsi , d’agrcs cet auteur , hien que la v.oie vicinale soit ordinairement celle qui %crt pour passer chevaux et charrettes, on peut néanmoins considérer comme vicinaux les chemins 4^ né servent qu’aux gens* de pied ou aux betes de somme, n’eussent-i|s même que deux pieds et,demi de largeur. • ■

La loi du G octobre 1791^ titre i", section 4% art. 2 , ordonne que les chemins rei^nnus par le directoire de district -pour ^tre nécessaires

Digiti'—

,à /« communication des phroisses {des corn»- - munes)', seront rendus praticables, et entre-

• tenus aux dépens des communes sur le teiri-

* toiVe desquels ils sônt établis. ^ v

^ L’art. 3 veut que, sur la réclamation des communautés ôu sur ce^s des particuliers , f Je dilhbctoire du département, après avoir pfis l’a viÿ de "celui du distfict , ordonne l’améliorafion d’un mauvais chemin , afin que la com*>* muhicallon ne soit interrompue dans aucune saison ‘et qu*il en de'terrnine la largeur.

La généralité des termes de cette loi prouve ?^demmerit que le législateur a voulu établir un pouvoir discrétionnaire et indépendant* pour le classement de^ chemins vicinaux. |1 n’est siibordonné qu’à la seule condition qu’ils scrafent nécessaires à la communication* des communes, et l’appréciation de celle néd&ssité est elle-même abîyidonnée à l’administration; du reste , il n’est pas exigé que fes chemins soient nécêssaires à filusicurs comi^uncs. 1 1l suffit qu’ils le soient aux communications des habitans entre eux.

La loi du 9 ventôse an XIII , dans soç article 6, qui sera plus bas l’objet d’une explication particulière, charge l’administration dê rechercher et de reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , ainsi que de fixer,

ü'aj^rès (;eUe recherche , leur di largeur suU'attt les localités, sai

te^uifi liFpôrter au delà de six inàtrcs, lorsqu’il est nécessaire de l’augmenter Mais le siîeticc du liigislatcur sur ce que l’on doit entendre

cni

largeur qq’ils doivcISt avoir pour être édputés% tels , nous semble indiquer l’intention ..(Vaban-

dc. juger , d'après les localités , quclf'sonl lès chemins qû doivent être portes sur je tableau

dés chemii^ vicinaux de la commune; ce n’est d^OC ni la largeur ni l’étendue des chemins qg’fl faut considérer , mais uniquement leur destination et leur nécessité pour les communications de la généralité des habitans. .Qsux qui aiTroql ce caractère devront être déclaré# vicinaux, quelle qu’en soit la largeur, de quelque manière qu’ils soient fréquentés', à pied , à cheval ou en voilure, soit qu’ils servent, de communication‘"'Cntre des communes différentes, ou entre des hameaux d’une même commune , ou entre une commune ou quelqn.e£-UDS de ses hameaux et unq fontaine publique , etc. Ce qui . fortifie encore notre opinion à cet égard , c’est ♦’art. 38 1 du secofid projet du .Code rural, * conçu en ces termes : ^

* « Sonl cons\àé\'é& comme chemins vicinaux

tous ceux qui , autres que. les routes royales et départementales , servent à communiquer d'un lieu public à un autre, -soit chef-lieu de commune ‘ village , ou hameau composé de trois habitations au moins , soit grande toute , mmr^ ché, église’, édifice- ou bien communal, soit fontaine publique , port, bac, rivière oU ruisseau tT un usage commun ou 'qui Servent à conltnuniqucrd'un chemin vicinalà un autre. » L’art, i" de la loi du 28 Juillet 1824 reproduit les termes du Code rural de 1791 en désignant aussi comme vicinaux "les chemins necessaires à la communication des communes; c’est ce que le ministre a fait remalt]ucr «n présentant le projet de loi et dans sa circulaire du mois d’octobre suivant. 11 a dit que l’i^tenÿoif de la loi a été que le.s fonds communaux fussent consaCrÉtaux chemins nécessaires aux communication.s ue la géruiralité des habitans d'une ou plusieurs comrrhÈnes ,^t d’éviter qu’ijs ne fussent employés principalement à procurer des facilités à des habitations particulières, comme cela est souvent arrivé. * Plusieurs députés avaient demandé qu’on pût déclarer vicinaux les chemins conduisant à des hameaux , villages ou sections de la même commune ; mais leur proposition ne fut pas appuyée^ parqe que sans doute ce qu’ils deman-

liaient était de drgit, et n’avait pas besoin delre exprimé^L’art. 9 justifie cettÇ opinion: en prévoyant le cas où un chemin intéresse ji^iisieurs’ communes , il suppose qu’il peut n’en intéresser qu’une seule.

Suivant l’instruction du mois d’octobre, «on ne doil pas considérer comme cheminît vicifiaux, ou,€ck]u^ revient au meme, on ne doit pas entfetenir comme tels ceux qui ne serviraient qu’:r un petit nombre d’individus, ni les simples sentiers, ni les servitudes acquises au public sur des pro'priétés particulières ; et quant aux chemins qui ne seraient pas mis à la charge d^ conftnones, les conseils municipaux et les préfets doivent examiner et décider quels sont cetix qui doivent être rendus à l’agriculture en t(fet ou en partie , et qnek sont ceux qu’il^mporte de conserver , soi^a'îls puisséYit se passer d’entretien, soit que les particuliers qui y onfiiitérét se enSrgent de tes entretenir; on ne doit voir dans ces chemins autre chose que les besoins généraux' de chaque population , Tjue les besoins de ragricultui*c, de l’industrie localer, des échanges qiii les font prospérer ; on ne doit point y rechercher dcs'con'venances isolées, le désir de porter plus d’agrément dans l’accès d’habitatjons particulières, ni céder à des considéra lions qui ne tendraient qp’à ce

dei-QÎcr or^Jre d’intérêts.,» Dans un autre endroit le ministre observe p que tout en cette ma- * tièr» hoit être mesuré aux bénins, aux r<^ ' sources de chaque pays , afin que ces chemins ne scfient point des chemins de l\jxe, ni des chemins destinés à dçs convenances particulières, à moins que celle-ci ne veuillent: en faire les frais. » ’ • ^ -• ,

Nous admettons ces' principes, à l’exception de ce qui est dit des sentiers et des servitudes ^ acquises au public sur des 'propriétés parfTcu- ’ lières. C’est évidemment ajouter à la loi’ct méconnaître son esp'rit, que d’établir comme une •règle absolue que ces voies ne, peuvent être rangées dans la classe des chemins vicinaux.

Ce que’ nous avons précédemment établi est la réfutation la plus complète de cette héréKe, et l’impossibilité de bien définir ce que c’est • ,• qu’une sente, et quelle doit pire sa largeur, ajoute encore, ce flous semble, à cette réfutation. Un arrêt dh conseil du 17 août iSaS nous parait confii’incr çcttlî opinioi» Car, pour annuler un conflit- élevé par un préfet, à l’occasion d’un passage qu’il prétendait public, il s’èst fondé non pas sur ce qu’il ne s’agissait que * d’une servitude, mais bien sur ce que le. passage n’avait àtér^ii inscrit sur le tableau des cbemiiis vicinaux, ni déclaré vicinal par un

arrêté spécial du pr^et , ce qui suppose qp’un simple passage public peutêlrc range au nombre jJjCs voies vicjpales, Oa^-peut encore tirer la * * meme conséquence d’un arrêt du 7 avril 1824, rendu daqg une affaire où il s'agissait ^’un chemin vicinal passant ^ur un domaine prîné.

Ce sera donc ;i fadministralion à examiner > av^ çoin si’lcs chemins sont d’une assez grande . utilité , d’un usagê«assez fréquent pour être • portes sur .le* tableau d^s chemins, vicinaux, mal! elle ne devra user de ce pouvoir discrétionnaire qu’avec ménagement et de manière à concilier l’intérêt public et privé.

Nous avons vu, dans la première partie dê cet ouvrage, que les rues et places des villes, bourgs ou villages , qui sont la suite et la prololtgation des grandes routes, forment partie * * de ces routes, et sont régies par les. mêmes règles que cette nature de propriété publique.

La conséquence de ce principe devrait être que les rues et places qui ne sont point grandes routes forment la profongation et sont des embrdncheinens des chemins vicinaux ; qu’elles en font partie, et sont régies par les règles qui les gouvernent ; mais il n’en est pas ainsi : il existe seulement entre ces voies quelques rapports que nous aurons soin d’indiquer.

(Voyez le*7’ro/7e de Irt'rompéhnce des juges

de pqix, pa^iy. le ph*sidcnt Htnnion de Pansey , chapitre ►'22 , et un arrêt du conseil du 18 novembre 1818/ c^’on trouve aux archives du conseil d’état ^us le n® 3i44-)