CHAPITRE II

>Décl%)'ation de vicinalité des chemins, Fixation d^letii* . largeur , cmplacrnient et dirert^n.

L'art. 6 de la loi du 9 ventôse an XIII char- • geail y adminislralion publique de rechercher les anciennes limites des chemins vicinaux , et de fixer leur largeur.

Une instruction du ministre de l’intérieur, en date du 7 prairial an XIII , relative à l’exécution de la loi du 9 ventôse précédent, porte entre autres «hoses ce qui suit (i) :

«.Pour l’exécution de ees dispositions, il paraît convenable que vous chargiez c^taque maire

(^1) Noirs en rapportons fextunllemeiit ce passage, parce que toutes les luis et instructions antérieures restent en' vigueur, dans les points sur lesquels aucune dérogation n’est apportée par la-loi du a8 jaillet i8a4 , et par l’insU-Oction du mois d’octobre; €'est ce qui a été reconnu dans la discussion de cette -.dernière loi.

de former i’ét^t c}cs chcftiins ^i^naux de sa commune ; cet ^tat devra en indiquer la direction les differentes lar|^eurs.~S’il existe quelques titres qui fanent conn^îtfc, ces particularités , ou qui constatent sim^leOicnt que ces ■chemins sont une pr^jpfiété communale ou publique, il en sera fait mention sur'cet élal;<lc maire y joindra des observations sur les . gissemens qu'il serait utile de leur doimet^ soit en général ,^soit partiellement.

» L’élat ainsi disposé devra être publié dans la cdfOnflune ; les habilans seront invités à en prendre connaissance et à adresser au maire ,

* ’ dans un délai dé quinze Jours, les réclamations

qu’ils pourraient avoir à faire soit sur la largeur, soit sur la direction Ou la propriété desdils chemins.

» Le tout sera ensuite , ainsi que l’état dressé par le maire , soumis au conseil municipal , qui devra vérifier les faits énoncés par le maire , et délibérer tant sur les dispositions proposées pÿr celui-ci , que sur Ics'difficultés ou réclaniations élevéôi par les habilans. Il donnera son avis sur les élargissemens à faire , et il établira , d’après le vu ou l’absence des litres , s’ils ddivent skypérer à titre gratuit suf les projuiétés • contiguës, ou si la commune doit payer ja va- •

leur des terrains à acquérir. ,

» La délibcrarion du consejl.mi53c$al sera soumise au soos-prdfet : ce fônctiûnnaire dij^v cutera les poirfts contentieux, il vous donnera • un avis motive, d’près lequel- îs ido/weiV préfecture approuvera on modifiera les vues du conseil municipal , en fixant irrévocablement les largeurs des différens chemins en soumettant la commune à payer , à dire d’experts, les terrains nouveaux dont elle aura besoin. » ^

Comme on le voit, le minbtre de l’inte'rieur pensait que l’exc'cution de l’art. 6 de la loi du 9 ventôse an XIII tâtait confiée aux conseils de préfecture , et ce qui ^ouvBit donner lieu à cette interprétation, c’est le vague des termes dans lesquels il est pimçu. En disait que « l'administration pifblique fêta rechercher, etc.,.» le législateur laissait à décider s il avait entendu désigner par ces termes les conseils de préfecture. ,

Le conseil d’état n’a point partagé l’opinion du ministre; il lui a semblé que* la reconnaissance et la classification flcs chemins vicinaux, constituant de® 3Ctes administratifs, étaient exclusivement dans les attributions des préfets, qui sont en outre les répartiteurs des charge.s

ago

municipales, parmi lesquelles sont places la rcparalioq.etrenjretien des chemins ;vicinaux; il a posé le primeipe de cette compétence dans un arrêt du' mars 1807 , rendu entre le slwr Bpt^de^^Barmondière efles communes d’Anse et de Pommières , rapporté par M. Sirey , Jurisprudence du consed d'état , tom. I, pag. 65.

Ce principe a été reconnu' plus formellement encore dans une affaire du sieur Bonnet Bumolard, par arrêt du 16 octobre 18 1 3.

• « Considérant , y est-il dit , qu’aux termes . de l’art. 6 de la loi du 9 ventôse an XIII , le droit de fixer la largeur des chemins vicinaux n’appartient qu’à l’administration publique , c’est-à-dire aux préfets, sauf le recours à notre ministre de rintérieur et ensuite à notre conseil d’état.- »

Le 18 avril 1821 ,1e conseil d’état a encore jugé de même. ,

« Considérant qu’il n’est pas justifié par les maires des communes de Fontaine e^de Sassenage^;^que le préfet ait statué su]^Jla||i^^ification et le classement de* .chemins eiTbtiée ;

» Considérant qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 9 ventôse an XIII , c’cst'it l’administration publique, c’est-à-dire aux préfeLs à

rechercher et reconnaîlre les anciennes limites des chemins vicinaux et à fixer leur largeur ;

» Considfrant que , dans l’espèce , cette reconnaissance aurait dû prèce'der l’examen de la contestation portée au coascil de préfecture de l’Isère , sur la question des anticipations et cm- -^iélemens reproché au sieur Ferrand , et qu'il n'apparlenait pas audit conseil de reconnaîtft ' et fixer la largeur du chemin en litige. »

Le i“ mai arrêt qui annule un arrêté

du conseil de préfecture d’Ille-cUyidaine par les motifs suivans : 'a' h ^

« Considérant qu’aux termes de fil loi du 9 ventôse an XIII, le préfe^tait seul compétent pour faire reconnaître cbi^tablir l’ancien chemin vicinal , et qu’en statuant sur ces deux points , le conseil de préfecture a excédé 'les bornes de sa compétence ; que s’il y a motif de remplacer ledit chemin par un chemin passant sur le terrain dit de la Coèfferie , c'est encore au préfet qu'il appartient de iléclarer l'utilité communale , sauf l’indemnité préalable, s’il y a lîcu.i^>, ' .

Xm arrêté dvf -co’nseil de préfecture de la Charente-Inférieure a condamné M. Boutet a rétablir wne raise'ou sentier situé dans ladite commune, et à le rendre viable.

M. Boutet a demandé au conseil d’état l’an-'

nufation de cette décision, pour cause d’incoM^ pétence^podée sur ce que le sentier n'était point un chemin “«jcinai , et n’éta’it comfie tel porié sur aucun tableau.

Le 12 juin 1822 «le conseil d'état':tt pro- 'noncé l'annulation sollicitée par les motifs suivant : r # ^

« Considérant qu’aux termes de ladite loi , il appartient aux préfets seuls de reconnaître et rétablir les anciens chemimb Vicinaux , et de décider à cet Qgard le fait d’utilité communale , sauf les dpqits^s tiers à une indemnité ; considérant ,^dans l’espèce, que cette reconnaissance ou dédarati;^ préalable par ‘le préfet n’a pas eu lieu ; quevdès lors le conseil de préfecture a excédé les limites de sa compétence, soit en nommant des commissaires pour vérifier l’existenot/de ladite raise, soit en ordonnant qu’elle fût rendue viable par le sieur ^ Boutet, qui en est en possession et s’en prétend propriétaire..;^

J^es ÿàriBC^|!|5 ont encore été constkr^ Effets ou ofèonnanttAroyales des vembre, 12 ét 24

in^^o)

dfi^ibbr

créa par

p^brel^8ié, 23 füin\ 1 1 août et 1 " septcmlfrc 1 8 r 9 , 1 5 aoû t et 24 octobre 182-1, 19 février, 7 mai i823, f avril et 9 juin 1824, 12 janvier iSaS et une foule d’autres dont il est inutile, de rapporter les es-

pcces et les motifs , parce qu’ils sont identiques rfvec les précédens.

L’art, i" de la loi du 28 juillet 1824 a sanctiojind cétte jurisprudence ; la vicinalitd doit être reconnue par arrêtd du^irdfet , apres deliberation du cpifseil munici^. Autrefois cette dclibdration n’dtait pas indif{>ensable , mais elle l’est aujourd’hui. Le pouvoir de déclarer la vicinalitd comprend celui de fixer 1 Emplacement , la direction et la largeur.

Examinons maintenant quelles règles les '

conseils municipaux et Ica prdfets doivent sAvre pour rechercher et parvenir à reconnaître l’existence et les ancieifnes limites ,des chemins vicinaux. La loi , ne leur en traçant aucune à cet égard , a par là meme abandonné à leur prudence le choix cy|s moyens qu’il» croient propres, À découvrir la vérité.

Le plus ordinairement l’état actuel des choses ^’est pas un moyen efficace pour y parvenir ; car , à raison des anticipations qu’ont pu commettre .les Riverains , l’état présent diffère presque toujours de l’état ancien et véritable qu’il Vagit de constater et de rétablir.

Il nous semble que les conseils municipaux et les prefetè pourront ordonner une visite des lieux , une enqiiête administrative pour éclairer leur religion ou se déterminer d’après des

plans, des papiers, registres, délibérations de la commune , même d’après des’tilres 'de prePpriété, soit de la conunune , soit des particuliers riverains ; tels quelescontrats d’acljubitipn par lesquels il serait dit que les objets achetés sont bornés par'V^ chemin pdb^jc dont ils sont séparés par un mur ou par une haie.

Toutefois nous devons faire observer ici , pour éviter les méprises , que tout en se décidant par lès titres de propriété et en fiiiant, d’après leurs termes, l’emplacement et 1^ largeur des chemin^ vicinaux, les préfets ne prennent qu”une mesure d’administration , î^e laqi^elle il résulte seulement que le passage est nécessaire au service public , et qu’il doit avoir telle direction et telle largeujr; mais que la question de propûété de lbuf’:i|^?partie- du terrain, qui forme le cbemill(ljlemeure entière ; qu’elle doit être soumise aux tribunaux paries riverains , non pas pour être réintégrés dans l’nbjet meme qui serait jugé leurappartenir, mais pour obtenir une indemnité , conyne dans les cas d'expropriation pour cause d’utilité publique; c’est du moins ce qui résulte de la fTjrisprudence du conseil d’état , même depuis là loi du 28 juillet 1824. Nous essaicron's néanmoins de démontrer ailleurs que cette dernière -proposition est susceptible de distinction. •

De ce que pr^ets unt le pouvoir de statuer SUr la viçinalirë , de. fixer la largeur de.s chemias , n'sulte-t-U qu’ils soient competens pour décider si chemin prétendu vicinal est grande route, aiU'vice t>er^â ?

L’affirmative p^ait ne devoir pas souffrir de difficultés

C’est à l’administration qu’il appartient de^ déterminer les caractères auxquels on doit reconnaître la propriété publique; et c’est en nous fondant sur c^ principe qiie nous avons établi dans notre Régime des Eaux , et qu'il a été plusieurs fois décidé paj- Te conseil* d’état que les préfets sont compétens pour déclarer si une rivière est ou n’est pas navigable ou flottable ; par une conséquence toute naturelle , ils doivent avoir le même peuvoir pour les chemins M mais il ne leur appartient pas de faire ’ descendre 4es routes royales ou départementales dans la classe des chemins vicinaux, ni d’élever ces chemins au rang des routes dont nous venons de parler. Cette mesure ne peut être valablement prise que par une ordonnance royale. ! ■

Mais les préfets peuvent- ils déclarer si un chemin est yicinal ou seulement sentier privé, servant è la desserte d’un plusieurs héritages ?

Nous dirons aacorc siù- cet||^ question comme sur la préce'donle, fàffin(?ative n«ps paraît être sans difficulté.

Et en effet f no.^ vu que les lois qui

nous régissent'^, 1^ 3é tracer aucune règle propre à déterminer ce qqe nous devons entendre par chemins vicinaux , abandonnent entièrement à la conscience et aux lumières des préfets, la décision de ce point important; que, dans l’ancieniMt jurisprudence , un simple sentier, quelle qdç fût sa laf^eur, pouvait être ou non range au nombre des chemins vicinaux, suivant les circonstances et les besoins des loca^tcs..Il résulte bien de là que les administrateurs Ont, par voie de conséquence, le pouvoir de décideras! un chemin est public ou s’il ne forme qu’un simple «entier particulier. Ce pouvoir résulte encore du droit qu’ils ont,de déclarer le fait d utilité communale , jd’ordonner I établissement d’un chemin , quoiqu’il n’en existât point antérieurement , lorsque la valeur du terrain n’excède pas 3,ooo fr. , et de décider qu’un chemin , quoique reconnu pour former une propriété particulièré^ sera érigé en chemin vicinal , à la charge par la commune , comme nous 1 avons dîja dit , d|en payer la valeur au propriétaire.

Cea principes ont été corfibacrés par -ordon-

iiiances royales ou arrêts du conseil de« 4 > *4 “mars, 2jiiin i8ig, 19 mars et ii février 1820, et 18 juillc||i82i.

Nous nôus bornerons à rapporter l’espèce des deux dernières decisions.

^emière espèce : L’hl^ice de Joinville était ei> contestation avec sa rommune sur la nature d’ujS* chemin que celfe-ci prétendait être vicinal, M que l’hospice soutenait au oohlraife n’être^u’urt simple sentier à lui appartenant , dit le sentier de misère. Le conseil de prefec- , ture avait décidé que ce chemm étart vicinal ; ^ais sur l’appel au con^l d’état, il y inte^nt îe il février i8ao un aifrêt qui renvoie devant ‘ le préfet seul comp^Ênt pour déterminer la nature Au chemin^ sa largeur, sa direction, et, s’il y a lieu, son jabomemenL

Deuxième espèce .: En 1817, une contestation s’est élevée entre le sieur Delafond et la commune^ d’Etinçhem -, département de la Somme sujet d’ün chemin travèr^ant la propriété de ce particulier.. La comnîune jprétendait qu’il -^ait vicinal , le sieur Delafond soutenait que C’était^n-simpl^senticr à lui appartenant.*

Le 18 février 1819, la cour d’Amiens , saisie de l’appel d’un jugement qui avait donné gain de cause à la commune , a renvoyé le& parties

agS

devant raulorité administrative pour s’y fair^ r^gle^r sur l’existence, état et usage du chemin en question, sé réservant la décisipn du fond.

A cet effet, les parties se sont adressées au préfet du départemen^qui, le adécembre a déclaré que ce cheijl^in n’était point vic^pal , et que la connaissance* âes contestation? y Relatives était exclusivement èévolue aux tribunaux.

La commune a cru voir dans ce double renvoi de l’autorité judiciaire à l’autorité' administrative , et réciproquement, un conflit ftégatif d’attributions; en conséquence, elle s’est^ pourvue au conseil d’état pour demander qu*i^, fut vidé. , •

Le i8 juillet 1821 , if a été décide ainsi qu’il suit : ' *

«« Considérant que la cour royale d’Amiens s’est réservé ie jugement du fond et a rertvoyé prébTablement les parties devant l’autorité administrative pour y faire décider par ladite autorité si' le chemin en litige était un chemm vicinal ou un Simple sentier; que, dans cet état^ il n’existait ^inf de cônfiit négatif ; que par conséquent Jes parlMls étaient et demeuraient libres de se retirer devant ladite cour ()cfcr» y suivre le jugement du litige , d’hprès la' déclardiion précitée de F autorité adrnini^ tradW. w •

Il faut donc regarder comino une règle aujourd’hui incontestable que' les préfets peuvent dcckiTcr si tel chemin est vicind! oq ne forme qu’un sentier particulier. ..r '

Nous disons que cette règle est aujourd'hui f incontestable; car dans les .premiers tems de l'institution du comité contentieux , le principe contraire avait prévalu : nous en. faisons ici l’observation afin d’éviter les méprises. On trouvera dans les recueils de jurisprudence et notamment dans la jurisprudence du conseil ^

d’état de M. Sirey une foule d’arréls de ce conseil qui out renvoyé *à l’autorité judiciaire la décision de la question de -savoir si un che^ ,

min était vicinal oU ne formait qu’un simple sentier de desserte d’un ou de plusieurs héri-» tages. oyez arrêt du 25 mars 1 807 , tome *.

page '$5 ; arrêt du 7 février 1809, tome I"; page 255; arrêt du iJ^màrs 1809, tome I", . pag. 247 ; 18 octobre 1 809 , Jorae J*', pag. 44^; arrêt du 18 mars i8i3, tome II, page

Il faut admettre, toujours d’après Irf jurispruden'ec du. conseil d’état, que la questîbn de-propriété élevée par un particulier n’empêchera pas le préfet de classer au nombre des chemins vicinaux un terrain que ce particulier, prétendrait lui appartenir.

Ainsi;par exemple, supposons que , par suite

3oo

de la publication par affiche (]ui doit être faite pendant quinze jours dans chaque commune du tableau, de %cs chemins vicinaux, un dêses tiabitans se prétende proprietaire de tout* ou . partie d’un chemin , cette prétention 7 quelque fondée qu’elje puisse être , n’empêchera pas le préfet de déclarer que ce chemin' est vicinaL^

Mais si le préfet a ce pouvoir, la prudence et la justice n’exigent-elles pas qu’il en suspende l’exercice jusqu’après la décision des tribunaux sur la question de [n-opriété ?

Pour soutenir l’affirmative, on peut dire .J qu'il arrive souvent qu’un chemin a plus que la logeur légale, qui est de six mètres, ou n’a pas même besoin de cette largeur ; que la '^i du q ventôse an XIII prescrivant de conserver les chemins vidnaux dans tout*?' leur . largeur, le préfet he Taura fixée à six mètres gu au delà , que psree qu’il aura- pensé que la cpriimune en avait la propriété ; que si un riverain se fait Juger, p^^r les tribunaux , proprié- . taire d’une partie de cette largeur, la commune sera obligée dé payer, à raison de cela, une in-* demnité pour un terrain qui ne sera qu’un luxe inutile ; que l’intention du préfet n’a pas été de l’assujptt^ à cette indemnité , et que

s’il -eût pu prévoir , s’il eût pu se douter qu’il

3oi-

ne lui appartenait pas dahs sa totalité, il lui aurait donné une largeur moins considérable.

Mais on pourrait répondre à ces objection»*' que , dUbord , la commune n étant liée ni à l'égantJu public ni à l'égard du rtvefain par la décision du préfet, dont elle a toujours le droit de demander la réformation à F autorité sup£-„ Heure, il est manifeste que si , après la décision des tribunaux sur la question de propriété, elle ne juge pas à propos de conwrver le terrain dont ce riverain a été reconnu propriétaire, elle peutWTui abandonner, et par là, s'affranchir du paiement d'une indemnité qui ne serait plus en rapport avec l'utilité qu'elle en attendait. '

Nous disons quIf la commune n'est pas liée par la décision du préfet ^t ^ue le particulier ne pourrait la contraindre à conserver sa propriété et à la lui payer. Et en effet, elle ne pourrait l’étre qu'autant qu'elle serait assujettie à suivre les formes exigées par la loi du 8 mars i8^, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique , question importante que nous discuterons ailleurs , et qu’autant qu’il serait intervenu un jugement d’envoi en possession , émané des J^ribunaux. . 4

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Mous ajou^ODd ensinte qu il arrive souvent qu’un chemin, loin d’avoir beaucoup de lar-

3oa

gcur, n’a pas même celle qui est rigoureusement nécessaire , et que , dans ce cas , il est indispensable pour Tutilitc publique de la corn* • mune'que la ricinalité et la largeur dcMhcmin soient surie-champ fixées.'' ' *

De tout cela il faut conclure que , si l’on admet qui? les préfets aient le pouvoir de statuer dans tous les cas sur la vicinalilé d’un chemin , malgré 'la prétention de propriété ■ élevée par un particulier^ il est au moins juste

serait dicté par le seul désir de conserver une usurpation probable de. ce qui aurait l’apparenoe de fondement ; ç^sl ainsi qu’ils éviteront Je reproche d’envanis|ement qu’on est souvent fondé à acfrcsser.à l’administration, et qu’ils laisseront une liberté entière à l’action des tribunaux, sur lesquels il ne faut pas se dissimuler que la décision préalable de l’adr ministration produit toujours une influence funeste aux particuliers. * ÿ

De ce que les préfets auraient, comme nous l’avons dit, le pouvoir de déclarer', dans tous les cas et nonobstant toutes prétentions, la vicinalité d’un chemin, d’on ^er la largeur et la direction , il ne faudfiflt<ÿs^éanmoins conclure que l’exercice de ce pouvoir ne soit subor-

qu’îls n’en usent qu’en cas d^éce.ssité réelle, ca^ distinguant dans cettejSétention ce qui

donné à aucune règle , et qu'il soit illimité ou souverain.

Il importe quelquefois qu’un chemin n’exislc pas ou qu’il n’ait qu’une moindre largeur, ou qu’il ait telle direction plutôt que telle autre.

La commune a intérèl^à ce que tel chemin n.’existe pas , parce que l’entretien de ce cheiuin augmente ses charges, ou sans utilité, ou sans que l’utilité qu’elle en relÿp.soit en proportion descharges auxquelles il l'aissujettit. £lic a intérêt à ce qu’il ait moins de largeur ou à ce qu’il ne suive pas telle direction, afin dé ne pas payer l’indemnité due à raison du terrain pris, des arhres abattus et des bàtimens reculés. •

Les particuliers ont aussi un intérêt, et cet intérêt est fondé sur l’avantagé de conserver leur pTopriété, presque toujours préférable à l’indemnité qui leur est accordée. Ils peuvent donc soutenir, que les convenances et l’utilité de la commune ne réclament pas l’établissement d’un chemin, parce qu’j} en existe un autre suffisant, plus court et plus commode, ou que s’il est nécessaire d’en établir un nouveau, qn doit lui donner telle direction et telle largeur ; qu’onfin, si l’on veut conserver l’ancien ,' il ne doit avoir qu’une largeur inférieure à celte qu’on entend lui donner.

^^s particuliers et les communes doivent

donc être mis à portée de se défendre. Aussi est-ce pour qu’ils puissent faire leurs réclamations que l’instruction ministérielle du 7 prairial an XIII prescrjt différentes formalités dont nous avons parlé au commencement de ce chapitre.

Ces formalités , et notamment celle de l’a^ fiche , nous paraissent devoir être observées , soit qu’il s’agisse dç l’état général des chemins, soit qu’il ne «’égisse que de la vicinalité d’un seul.

L^mlénce des intéressés pendant le délai de l’affiche, et même jusqu’à l’approbation du , préfet, n’emporterait pas déchéance. Cette approbation ne pourrait être considérée que comme une dé&ion par*défau^i4)’aHleurs, ce n’est qu’une mesure de tutelle et d’adlninis- ' tration contre laquelle le préfet peut toujours revenir, ainsi que le conseil* d’état l’a décidé dans l’affaire Cressent et Dnlong le 26 août

Les communes comme les particuliers peuvent en ou^e attaquer devant le ministre de l’intérieur l’arrêté du préfet qui statu^sur la vicinalité, direction etlargcur des /chemins. On ne pourrait pas même opposer à ceux-ci bn de non recevoir, tiréedel’expiratiodladudt^ide trois mois,àpartirde la significaliol|'d"éTars|fé

Digiîi7:rJ b>- vàâPglc

du préfet; car il n’y a pas de délai fatal pour atta^^ quer devant le ministre la décision des préfets, celui fixé par le règlement du 22 juillet 1 806 ne s’appliquant qu’aux appels port^ devant le conseil d état. Il est même douteux qu’on piit opposer de fin de non recevoir contre l’appel , parce qu’il y aurait eu acquiescement h l’arrêté, ou au moins il faudrait que cet acquiescement fût bien exprès , comme s’il y avait quelque acte écrit par lequel le riverain se serait soumis à son execution; mais, hors* ce cas,*'nous ne voyons d’autre fin de non recevoir que celle qui résulterait de l’expiration du tems requis pour constituer la prescription , et ce' tems est de trente années. ■* ' ; ■ '' ■ ../uj ■ i

I. Néanmoinsisi le préfet avait excédé les limites’de sa compétence , on pourrait se pourvoir j directement au 'conseil d’état par le ministère d’un avocat près ce conseil , centre la décision qu’il aurait rendue; mais alors Je pourvoi devrait être formé dans le délai«éé trois mois à partir de sa 1 signification , termes du règlement du 23 juillet 1806. -i"» Lorsqu’on attaque d’abord devant le minière de l’intérieur la décision du préfet’ on peut ensuite sc pourvoir! devanUile conseil' d’état, comité, du contentieux, contre la décision de son excellence (arrêt du conseil du 12 janvier

3oG

i8z5el plusieurs autres) ; et ce pourvoi doit être indubitablement forme dans le délai de trois mois à partir 'de la signification de la decision ministérielle.

Ijcs lois et les instructions déterminent bien les formalités pour parvenir à la reconnaissance de la vicinalilé ainsi que les autorités appelées à la déclarer; mais elles ne disent pas à qui il appartient de provoquer cette reconnaissance , cette déclaration. Ce silence nous parait être la preuve que le législateur a voulu s'en référer au droit commun d’après lequel l’inlérét) est la lincsurc des 'actions. Nous eroyons que tout particulier intéressé pourra la provoquer, parce qu’il s'agit, non d’une action à intenter, mais de la constatation d’un fait par l’autorité administrative. ) i-' ^ •

Ca force des choses conduit d’aillemrsàictlc cop9é<jucnce<; si un particulier était poursuivi pour uvoir passé sur le terrain d’autrui ou pour y avoircommis toute autre contravention, et. qu’il articulât que le chemin vicinal limitrophe était impraticablc’ou que- le terrain sur lequel il a passé .est hii-meme un chemin vicinal , ne serait-il pas indispensable de renvoyer les parties devant l'autorité compétente pour faire préalablement statuer 'Sur la nature du .ebemin? U est Juste d’é>itcr ce circuit cl d’ac-

corder aux parties la faculté de saisir directement l’autorité administratire. C^est au surplus ce qui est expressément décidé par l’art. 3,' 6* section du titre i"dela loiduBoctobre 179», qui accorde aux particuliers comme aux communes le droit *de demander l’amélioration d’un mauvais chemin et la fixation de sa largeur , par l’art. 426 du second projet de Code rural , et par différentes dispositions du droit romain. U. i . inf. ff. de yid publ. , e/ /. 2 , § hoc interdiclum^ jf. ne quîd in loco publ. On ne peut point tirer une induction contraire du rejet prononcé par la chambre des députés de l’amendement tendant à ce que la vicinëlité pût être déclarée sur une réclamation quelconque , parce que , outre que ces expressions étaient beaucoup trop' vagues, les dispositions existantes étaient suffisantes pour garantir tous les intérêts. • ’