CHAPITRE III

De la propriété des chemins et autres voies publiques^

I- C’est une question fort importante que celle de savoir à qui appartiennent maintenant les

chemins vicinaux; s’ils SQnl la propriéle' de l’état , des communes ou des particuliers riverains., La' plupart des coutumes et des auteurs , ainsi que la jurisprudence .des arrêts,

' considéraient autrefois les seigneurs comme propriétaires de ces chemins.*Cela était fondé sur ce que ces seigneurs ayapt, dans l’origine, reçu du roi , sans aucune restriction , les grands fiefs qu’ils possédaient , la propriété des chemins qui existaient avait passé des mains du roi dans les leurs; que, devenus maîtres d’une étendi*e;de terrains considérable qu’ils ne pouvaientpiettre en valeur par eux-mémes, ils <^ierchèrcnt à en faire des concessions; et pour attirer chez eux des colons , ils abandonnèrent pour la nourriture- des bestiaux des porliops de terre qu'on connaît aujourd'hui sous le nom des omiâunes i ils multiplièrent les chemins pour la commodité de leurs vassaux, pour faciliter les, communications avec les voisins et introjüinéle commerce dans les villages qui se formaient. m •• i - .Mais en remontant aussi haut, sans tenir ai^n compte des changemens qui s’étaient. Postérieurement opérés, on étendait fort inju.stCBsent les prérogatives des seigneurs.

vLes domaines dont ils avaient fait la concession , à titre gratuit ou onéreux, étaient dc-

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venus la propriété de leurs vassaux qui les avaient rfeis en valeur , puis aliénés. De nouveaux chemins étaient devenus indispensables aux connnunaulés d’habilans ; celles-ci avaient été forcées d’acheter des propriétaires les terrains nécessaires à leur formation , ou en avaient été gratifiées par ces derniers ; 'car les seigneurs n’étaient pas tenus de les leur fournir. Les communes devaient donc avoir dans tous les cas la propriété des chemins consacrés à leur usage , et le droit des seigneurs se réduisait à l'administration et à la police de voirie. Ces principes, qui sont les véritables, finirent par triompher. La féodalité et les justices seigneuriales furent abolies dans la révolution , les prétentions des seigneurs anéanties et les chemins proclamés propriété communale.

La loi'du iS'aoât 1790 por^e, art. i": « Le régime fpodal et la justice seigneuriale étant abolis , nul ne peut , à l’un ou l’autre de ces titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places des communes. » * -

A la vérité , cette loi se contentait de dire que les seigneurs ne poürraient prétendre en cette qualité à la propriété des chemins vicinaux , sans déclarer en même tems qu’ils appartenaient aux communes.

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La loi du 6 octobre 1791. en mettant à la charge des communes l’entretien des chemins vicinaux, semblait en reconnaître la propriété en leur faveur ; mais elle ne le disait pas formellement, et l’on pouvait élever des doutes à cet égard en objectant que l’entretien était seulement une charge de la jouissance.

L’art. 5 , section 1” de la loi du 10 juin 1793, pqrtant que « les places , promenades , voies publiques et édifices à l’usage des communes , sont exceptés du partage des biens communaux , » suppose bien que ces différens objets doivent être considérés comme appartenant aux communes, puisqu’il est dans la nécessité de les excepter formellement du partage ; cependant il est encore vrai de dire qu’aucune disposition de cette loi njle déclare positivement.

Ajoutons que les doutes étaient augmentés par les termes de l’art. 3 de la loi du 1“ décembre 1790 , portant : « Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les havres, les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont

considérés comme des dépendances du domaine

public. »

D’après cette loi , disait-on , les chemins vi-

cinaux appartiennent à l'état ; car iis sont dosign«». par les termes chemins publics; et la preuve que cette interprétation est la seule qui puisse être admise , c’est que les rues et places des villes qui ont toujo4irs été assimilées aux chemins vicinaux sont déclarées faire pàrtic du domaine public.

Celte opinion avait même été embrassée par le ministre des j^hanccs dans une circulaire du 4 germinal an Vil , portant que , « d’après la loi du i“ décembre 1790, les chemins vicinaux forment une dépendance du dojnaine national et que ceux que l’on supprimera doivent être vendus au profit du gouvernement.

Mais on pouvait répondre que cette loi n’entendait parler qye des grands chemins entretenus par l’état, qui sont les véritables chemins publics ; que les rues et places des villes dont elle fait mention sont seulement celles qui forment la continuation de ces chemins, et qui, comme telles , sont assujetties au même régime par la loi du i4 octobre 1790.

Aussi, un arrêté du gouvernement du 24 démiaire an XI ( 16 octobre 1802). a proscritle système du ministre des finances , et décidé que les chemins vicinaux forment une propriété communale.

<i Vu l'arrêté du 7 pluviôse an VIH-, par

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lequel l^adoiinistration centrale du département du Rhône, sur l’avis de radministration municipale du canton de Saint-Genis, provoquée par le citoyen Clavel , propriétaire à Sainte-Foi-lez-Lyon , a supprimé un chemin vicinal de ladite commune, bordé par les propriétés dudit Clavel et par celles d’autres particuliers, et donné le terrain dudit chemin audit Clavel , à titre de dédommagement du terrain pris sur ses propriétés pour la confection de la route de Lyon à Saint-Etienne , avec la faculté d’arracher les haies vives qui bordaient ce chemin vicinal, et de le clore aux deux extrémités sur sa propriété ;

» Vu

«Vu l’avis du préfet, appi^é sur une lettre du ministre des finances du 4 germinal an VII, > portant, etc.;

» Vu enfin ladite loi du i" décembre 1790 , .sur la législation domaniale, portant, art. 3: « Les chemins publics, les rues et places des villes , les fleuves et rivières navigables, les -rivages, lais et relais de la mer, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée , sont considérés comme dépendances du domaine public ; »

» Considérant que cette loi n’est relative

qu’aux biens qui composaient et doivent con- .tinucr à composer le domaine national ; que les chemins publics doqt elle parle sont les routes faites et entretenues aux frais de la nation ; que celle-ci n’a jamais entendu s’emparer des chemins vicinaux composés de terrains achetés ou échangés par les communes , ou fournis gratuitement par les propriétaires pour le service particulier des communes; que les luis des G octobre 1791 , 16 frimaire an II et 1 1 frimaire an YII , qui ont laissé l’entretien des chemins à la charge des communes , sauf le cas où ils deviendraient nécessaires au service public, ne donnent point à croire qu’ils * soient des propriétés nationales ;

« Considérant qu’un chemin vicinal appartient à la commune ; que si des particuliers ou la commune de Sainte-Foi croient avoir droit de réclamer , c’est devant le préfet qu’ils doivent se pourvoir, sauf à lui à renvoyer devant les tribunaux s’il y a des questions de propriété entre particuliers à décider ;

» Que si l’arrété du 7 pluviôse an VIII concède le terrain de l’ancien chemin vicinal comm'e domaine national, quoiqu’il soit domaine communal par sa nature , cette erreur ne vicie pas le fond de la décision , qui produit les mêmes résultats ;

» Le conseil d’état entendu , arrête , etc. »

■ Le Code civil a confirmé ces principes. C’est* ce qui résult^ du rà^rochement des art. 538 et 542 , ainsi conçus :

« Art. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'étal , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer, etc. , sont considérés comme des dépendances du domaine public.

» Art. 542. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitans d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. »

Si , d’apres le premier de ces articles , l’état n’est propriétaire que des chemins et des rues qu’il entretenait à l’époque de sa promulgation, il est manifeste qu'il n’a aucun droit de propriété sur les chemins vicinaux et sur les. rues et places des villes qui en forment la continuation , la prolongation , puisque , comme nous l’avons déjà dit , et comme nous l’établirons plus amplement dans un autre chapitre , ces chemins et ces rues étaient et sont encore entretenus aux frais des communes.

Si le Code civil ne dit pas spécialement que ces chemins et rues appartiennent aux communes , s’il se borne à dire qu’ils ne font pas partie du domaine public , sa discrétion peut s’expliquer

par la considdratlon que les communes sont soumises pour leurs propriétés aux règles ordinaires , et qu’il peut arriver que des paj;ticuliers leur opposent qu’elles n’ont aucun droit acquis au chemin , à la rue , et prétendent qu’ils leurappartiennent.Lclégislateuf a donc du s’arrêter pour ne rien préjuger sur la question de propriété. Du reste , la prétention des riverains n’empêche pas que la commune ne soit réputée de plein droit propriétaire de ces voies , jusqu’à preuve contraire , par la raison que leur existence , l’usage qu’en font les habitans en y passant et en les entretenant, constitue en sa faveur une possession en vertu de laquelle elle est réputée propriétaire jusqu’à la preuve contraire.

Ces principes ont été reconnus dans la discussion qui eut lieu au conseil d’état sur la rédaction de l’art. 538 du Code civil.

Voici ce que nous trouvons dans le procèsverbal (lecture faite de l’art. 22 du projet, portant : « les chemins publics, les rues et places publiques sont considérés comme dépendances du domaine public.») :

« M. Régnault (de Saint-Jean-d’Angely) observe que cet article doit être réformé , en ce qu’il comprend indistinctement dans le domaine public les chemins publics, les rues et places publiques. Il faut remarquer que les

lois distinguent entre les grandes routes et Ie& chemins vicinaux ; ceux-ci sont la propriété des commîmes et entretenus par elles. Ce principe est dans la jurisprudence du conseil. Chaque jour, des arrêtes mettent l’entretien des chemins vicinaux t la charge des communes; quant aux rues et places publiques, elles sont aussi la propriété des communes , aux termes de la loi du II. frimaire an VII, de divers arrêtés du gouvernement, notamment de celui rendu pour la commune de Paris, relativement au percement d’une rue. Il n’y a d’exception à ce principe que pour les rues et places où passent les grandes routes entretenues par l’état.

» M. Treilhard dit qu’en effet, les chemins vicinaux- et les rues qui ne sont pas grandes roules appartiennent aux communes.

» M. Tronchet observe qu’il y a des chemins qui, sans être grandes routes, appartiennent cependant à l’état.

» M. Régnault (de Saint-Jean-d’Angely) dit qu’il est facile de distinguer les chemins dont la propriété appartient à la nation’: ce sont ceux qu’elle'entretient.

" La distinction proposée par 'M. “Régnault (de Saint-Jean-d’Angely) sur les chemins vicinaux , et le retranchement de l’énonciation des rues et places publiques , sont adoptés. » '

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Le ministre de rintcrieur, en présentant la loi de 1824. disait à la chambre des députés que les chemins communaux sont une propriété des commi^s, que tous les habitans ont un droit égal à s’en servir; tous les détériorent plus ou moins ; que la charge doit donc être en principe une obligation de tous. Ët ù la chanibre des pairs, qu’il serait difficile de ne pas rtconnailre, dans les dépenses que les chemins vicinaux occasionent , une charge personnelle des habitans, qui seuls en sont propriétaires,-^ comme constituant seuls la communauté. ^

Nous avons vu précédemmctit que l’autorité souveraine pouvait élever des chemins vicinaux au rang des routes royales ou départementales, ou faire descendre ces dernières parmi ces chemins. Ce changement dans Ic^ dénominations et dans l’usage des voies de ces différentes espèces , n’en opère aucun dans la pcopriété. L’état ne donne aucune indemnité aux comrtiunes lorsqu’il érige leurs chemins en routes, et n’en. exige aucune d’elles dans le Cas contraire. Ce n’est en effet qu’une mutation d’usufruit oa de jouissance*, mais le sol continue d’appartenir à qui en était d’abord propriétaire.

Nous avons dit que le législateur avait laissé dans le domaine du droit commun la décision

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de la question de propriété du terrain qui forme la voie publique.

Or, d’après le droit commun, les propriétés s’acquièrent par titre et par la pos^ssion.

Quant au titre , il devra être revêtu des conditions requises en toute autre circonstance pour établir la propriété , et l’appréciation en appartiendra aux tribunaux, ainsi que nous l’expliquerons ailleurs avec plus de détails.

La possession poufra aussi suppléer au titre et faire acquérir à la commune la propriété du chemin ou de la. rue.

Mais il faut bien se garder de confondre avec une véritable et légitime possession des actes de tolérance et de pure faculté, qui ne constituent jamais qulunc jouissance précaire et vicieuse.

D’après l’art. 691 du Code civil, les .servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par titres, sans que la po.ssession , même immémorialç , puisse en tenir lieu. ,

Il arrive assez coramunémenl dans les campagne» que les passans pratiquent sur les bords ou au travers des champs des sentiers plus ou moius larges , soit pour abréger- leur route , soit parce <iuc , pendant une .saison de l'année.

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le ebemin ordinaire n’est pas en étal. Il est évident que ces sentiers, quelle que soit l’ancienneté de leur existence , ne peuvent établir de droit ni en faveur d’un particulier, ni en faveur de la généralité des habitans, c’est-à-dire de la commune. Le fait seul du passage ne serait pas un acte poMessoirc, et ne constituerait que l’exercice d’une servitude sur la propriété d’autrui , qui ne pourrait faire acquérir la propriété du chemin, même d’un simple droit de passage.

Il faudrait donc , pour qu’il en fût autrement, qu’au fait de passage se joignissent l’absence totale d’usage , de la part des riverains , du terrain qui constitue le chemin , et l’entretien et réparation de ce chemin effectués par les soins et aux frais de la commune.

C’est ce qu’établit très-bien M. Pardessus, Traité des servitudes, n* 216.

« Nous ne croyons pas devoir entrer dans w .le développement des principes à l’aide ,dcsn quels devrait être jugée une contestation de » çette nature, parce qu’ils sont étrangers à » Pobjet de notre travail : il suffit d’observer y> que le fait qu’un grand nombre de proprié- » taires ou de particuliers voisins auraient passé » dans un chemin, ne serait pas une preuve

J» que ce chemin appartient au public (i). La M preuve qui serait la véritable et la plus es- » sentielle, serait que les seigneurs ou la pos lice locale exerçaient des actes de snrveillance » et de voirie sur ce chemin, qu’ils l’entrete- » naient ou le réparaient conformément aux » lois ou usages surcette mMère. Ces actes sont » positifs et excluent toute ^opriété privée. 11 » n’en est ^ pas de même du passage, quelque » ancien qu’if soit, pilf^’il ne peut jamais, » hors du cas prévu , n” 218, être acquis sans » titre ; il ne peut pas faire titre à cei^,, mille » individus qui n’ont pas d’autre ^tre à invo- » quer. Arrêt du'parlement dç Paris 4u 10 juil- » let 1782. Gaz. des iribunaua: tom. ^

» pag. 292. Arrêt de la cour de caution du » 3 messidor an Y (21 juin 1797), Bulletin of- » ficiel. n® 1 1 .

» Les actes entre particuliers peuvent soun vent, dans ce cas, donner des rcn.scigncmens J» précieux et fournir des preuves positives. » L'indication que les popriétaires auraient faite » de ce chemin , comme leur limite ou leur w séparation, militerait en faveur de la com-

(0 CKpolla, TYac/. JI,’ c»p. 3 , n° 18, s’exprime ainsi: « l'.t not. singul. quvil ad ptobandum viam esse publi'cam , non » sujjii it prubate per tes/ix, qiiod publici seu vu/gb peromnrs » Uum futrit per longttm lempus. »

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» munc, qui souvent peut éprouver de grandes » difficultés à faire une preuve testimoniale; » car les principes paraiss'ent s'opposer à ce » qu'on entende , comme témoins, les habitans » de la commune intéressée ; et comme le plus » fréquemment cet intérêt s’étend à «ihe com- » mune voisine , la difficulté de trouvei^^s té- » moins serait encore plus grande. ■' * ' i< » Cæpolla, Tract. Il , cap. 9, n“ 11; Guy- » Pape, Quest. 5y3, n“ 8; Rousseaud de la » Combe, V® 2'émoin, sect. i, n® 8. »

Bérault, sur l’art. 622 de la Coutume de Normandie, est du même avis. Godefroy, sur le même article, parait être d’une opinion contraire; mais en examinant avec attention ce qu’il dit, cm reconnaît ^ément qu’il ne veut parler que du cas où les pMiAliers et la commune sont également dépourvus de titre, et il .se détermine alors avec raison pour le public qui est en possession de passer.

A notre avis, on ne peut donner comme absolue la règle "que l’entretien par la commune constitue une possession suffisante. La loi veut que la possession soit continue', non équivoque et à titre de propriétaire ; et il est des cas où l’entretien peut n’êlre considéré que comme une simple charge de la jouissance du passage ; par exemple, .s’il existe des plantantions sur le clie-

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min, et que les particuliers aient constannnent profilé des élagages et des arbres morts. C’est donc aux tribunaux* à déterminer le caractère et la nature de la possession , d’après les circonstances particulières dont l’appréciation leur est abandonnée.

Ainsi les communes peuvent acquérir, par la possession, la propriété des chemins; mais les particuliers j>cuvent-ils l’acquérir de la même manière? Le non usage ne serait pas suriisant pour faire perdre la propriété d’après la maxime : Populus, non utendo , viani puhllcarn amitiere non poiest. L. 3 ff. de viâ publicd. Mais nous avons vu dans la première partie que le terrain des roules royales et déparmcntales était prescriptible ; il en est de même des chcmins'vfcinaux. Nous ajouterons quelques nouveaux motifs à ceux que nous avons déjà donnés.

Denizarl, V® Chemin , pense qu’un chemin particulier devient chemin public par la seule possession du public , et que quand il est une fois devenu tel, il n’esl plus sujet à prescription : que cela est décidé par plusieurs textes de lois.

Pothier, Traite' de la prescription , chap. 1", première partie , est du même avis.

Il pense que si quelqu’un s’était emparé d'un

chemin TÎcinal , l’eût labourë , et ensuite vendu, comme un terrain dont il se disait propriétaire ; quoique l’acheteur crût de bonne foi que c’était une chose qui appartenait au vendeur , il n’en pourrait acquérir la propriété par la prescription.

Quant à Dunod, il est moins absolu; suivant lui , un particulier qui s’est emparé d’un chemin dont le public s’est passé, peut le prescrire par une possession immémoriale.

Comme on le voit , Denizart et Pothier semblent n’admettre aucune exception au principe que les chemins vicinaux sont imprescriptibles.

Mais outre que cette opinion était combattue par d'autres jurisconsultes , ainsi que nous l’avons vu dans la première partie , elle nous parait incompatible avec le Code civil, qui a agrandi le cercle de la prescription ; si l’on suppose que, pendant trente ans, les riverains ont joui du terrain qui formait le chemin vicinal , qu’ils l’ont enclos dans leur héritage, cultivé, ensemencé et en ont recollé le produit ; que conséquemment, pendant la même période, la commune ait été privée, du passage par ce chemin et l’ait exercé par un autre , il parait évident qu’elle en aura perdu la propriété.

En effet, les communes sont propriétaires des chemins vicinaux ; elles peuvent par suite ,

comme nous le verrons ailleurs, supprimer ceux qui leur paraissent inutiles, pour les rendre à ragricullure, et les vendre en accordant toujours la préférence aux riverains; or, lorsqu’il y a des faits de la nature de ceux dont nous avons supposé l’existence , n’est-il pas vraisemblable qu’elles ont abandonné le chemin comme^ inutile , el que la jouissance des riverains est fondée sur un arrangement intervenu entre elles et eux? Et n’est-ce pas le cas d’appliquer la règle que la prescription de trente ans a été introduite pour suppléer à la perte présumée du titre ?

La commune serait-elle bien fondée à dire que le chemin étant vicinal , et qu’ayant été porté comme tel sur le tableau de ses chemins vicinaux , il y a plus de trente ans , la possession postérieure des riverains n’a pu lui faire perdre sa propriété?

!Ne semble-t-il pas raisonnable de distinguer dans le chemin deux choses bien différentes ?

La propriété communale ,

Et la chose publique.

Considéré sous le premier rapport, le chemin est susceptible de prescription comme tout autre bien communal. (Art. 2227 du Code civil. )

Si c’est uniquement l’usage auquel il est des-

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line qui le soustrait à l’empire de la règle commune , il faut reconnaître qu’uussitdt que cet usage a cesse, il rentre sous son influence, cessante causa , cessât effectus'; et rien ne peut mieux prouver ce changement de destination du chemin que l’usage exclusif qu’en ont fait les riverains pendant trente ans , sans aucune opposition de la part des habitans.

Cétte solution, qui s'applique sans difficulté au cas où le chemin n’a pas été régulièremént" déclaré vicinal , comprend également celui où il l’a été ; le consefl d’état l’a ainsi jugé pour le premier cas danà l’affaire du sieur Pressou. Celui-ci avait creusé un fosse le long d’un chemin vicinal , mais non porté sur un tableau et dont par conséquent la largeur n’élait pas fixée. Le préfet avait pris un arreté pour ordonner le comblement du fossé par le motif qu’il anticipait sur la voie publique ; cette mesure fut * exécutée par le maire. Pressou prit ce fait pour trouble à sa possession de l'a partie de terrain sur laquelle le fossé était creusé , et traduisit la commune en justice de j)aix pour s’y faire réintégrer. Le juge de paix accueillit la complainte ; mais le préfet éleva le conflit. Chargé de la cause du sieur Pressou , je ne contestais pas la vicinalité , mais je disais que la vicinalité d’un chemin n’empéchait pas les particuliers

d’en réclamer la propriété ; que cette propriété pouvait résulter de titres ou de la prescription; que la possession annale était une présomption en faveur du sieur Pressou , qui avait intérêt à la faire constater , puisque alors il serait réputé propriétaire jusqu’à ce que la commune prouvât elle-même sa propriété par des titres ou par une prescription antérieurement acquise.

Le i4 décembre iSaS , il intervint arrêt qui accueillit ces moyens , « attendu que le juge de paix éfajt compétent pour connaître de la possession annale articulée parle sieurPressou, possession que celui-ci avait intérêt à constater pour établir ses droits, soit à la propriété, soit à une indemnité. » A la vérité , le premier motif de cet arrêt esl^que le chemin n’est pas porté sur le tableau des chemins vicinaux ; mais la décision aurait été la même s’il y eût été ins- .crit, puisque l’inscription n’est pas constitutive de la vicinalilé, et que son .effet remonte à l’époque où il est reconnu que le chemin a commencé à être pratiqué par le public.

C'est ce qui nous parait résulter d’un autre arrêt du 8 mai 1822, rendu entre les demoiselles Routier et la commune de Pont-de- Larche. Ces demoiselles possédaient dans cette commune un terrain borné par une large haie le long d’un chemin dit de la Carrière. ,,

Ce chemin avait clé déclaré vicinal en 1812. Bien postérieurement les demoiselles Routier avaient détruit leur haie, et voulant la remplacer par un mur, elles demandèrent au maire un alignement, qui leur fut délivré conformément au tableau des chemins vicinaux ; prétendant que cet alignement leur faisait perdre une partie de leur terrain , elles demandèrent au préfet le rapport des actes administratifs. N’ayant pu l’obtenir, elles attaquèrent la commune devant les tribunaux à l’effet de se faire reconnaître propriétaires de la portion de terrain en litige. Pour établir leur propriété , elles invoquaient uniquement la prescription et offraient de prouver leur possession quadragénaire. La commune soutenait que la prciive était inadmissible , cependant elle fut admise et faite , ce qui détermina le tribunal de Louviers à leur adjuger le terrain qu’elles réclamaient. Ce tribunal alla plus loin , il détermina l’emplacement et l’alignement du mur qu’elles étaient autorisées -à construire.

Le préfet éleva le conflit , soutint que les tribunaux n’avaient pu être saisis du débat , que tout était terminé par les actes administratifs.

Le ministre de la justice , dans son rapport , pensa que le conflit n’etait pas fondé parce qu’il s’agissait d’une question de proprié^ et

que les tribunaux devaient seuls en connaître.

Chargé de la cause des demoiselles Routier , je disais que les actes administratifs n’établissaient que la publicité du chemin et ne décidaient pas la question de propriété , que cette propriété pouvait, aux termes du droit commun, être prouvée par la possession et hcquisc par prescription , que l’alignement donné par le tribunal n’était que pour le cas ou la commune ne consentirait pas à payer la portion de terrain dont les demoiselles Routier étaient propriétaires.

L’arrêt ci-dessus daté statua en ces termes : « Considérant que l’autorité administrative est seule compétente 'pour donner un alignement sur un chemin vicinal, et que, dans l’espèce, l’alignement qui fait l’objet du litige avait été administrativement donné avant le jugement du tribunal de. Louviers du 21 mars 1821 ;

» Considérant que la fixation de cet alignement ne faisait pas obstacle à ce que la question de propriété fût portée devant les tribunaux;

» Considérant que le tribunal de Louviers aurait dû se borner à reconnaître si , par suite de l’alignement donné par l’administration, les demoiselles Routier devaient abandonner une partie de leur propriété *ret , dans ce cas , quelle était la superficie et. la valeur de la poi:-

tion de terrain cédée à la voie publique; qu’ain^i il a excédé ses attributions en déterminant les alignemens à suivre par les demoiselles Routier ;

» Notre conseil d’état entendu , nous avons ordonné , etc.

« Art. i". L’arrété de conflit élevé par le préfet du département de l’Ëure du 9 juillet 1821 est approuvé en ce qui concerne la fixation de l’alignement , et sans préjudice de la question de propriété qui demeure soumise aux tribunaux ;

» Art. 2. Le jugement du tribunal de Louviers du 21 mars 1821 est regardé comme non avenu dans les dispositions qui déterminent les alignemens à suivre par les demoiselles Routier. » ' Ces principes s'appliquent aussi aux limites des chemins, ainsi que cela résulte des deux arrêts 1 ci-dessus , lors desquels il n’y avait de litiges que. sur les>limites. Si un particulier, au lieu de posséder la totalité du chemin , n’en détenait qu’une partie prise sur la largeur qui se trouverait ainsi rétrécie et diminuée , il n’en deviendrait pas moins propriétaire par la prescription. L’ordonnance de -Blois ne régit que les grands cheipins; mais, pour les communications vicinales , il faut s’en tenir à la règle tantum præscripium quantum possessum.

C’est ce qui a etc reconnu dans la discussion de la loi de i824> M. de Beaumont voulait que tous les empiètemens anciens et nouveaux fussent restitues; mais le rapporteur observa que celte mesure serait attentatoire au droit sacré de propriété et qu’elle n’él ail praticable qu’à l’égard des empiètemens récens et manifestes ; ce qui doit s’entendre de ceux qui ne sont pas encore consacrés par la prescription.

11 s’élève souvent des contestations sur la reconnaissance des limites, l’administration voulant, étendre la largeur du cbemin vicinal et las riverains voulant au coulraire la restreindre. Dans ce cas, comme l’administration ne peut pas arbitrairement élargir les chemins vicinaux qu’elle peut les porter jusqu’à dix-huit pieds, mais à la charge par la commune de payer une indemnité , il faut admettre comme une règle invariable que , s’il n’est pas d’abord prouvé qu’à une époque quelconque le chemin s’étendait jusqu’au point que l’administration détermine, l’état présent des choses sera censé avoir toujours existé ; car la première condition exigée pour qu’une; commune puisse ; op|»oser aux riverains qui possèdent un chemin qu’ils n’ont pu l’acquérir, en' tout ou partie, c’est de prouver qu’avant cette possession elle en était propriétaire. Autrement l’autorité administra-

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tire poürraU étendre à l'infini les limites des chemins vicinaux, au préjudice des, proprietaires des héritages qui les bordent , puisqu'il est de principe qu'elle n'est point obligée de réduire les chemins dont la largeur excède dixhuit pieds.

Nous ferons remarquer, en terminant ce chapitre, qu'un chemin vicinal ‘ne peut être considéré comme une terre vaine et vague « dont la revendication ait>duétrc formée par une commune dans le délai de cinq ans fixé par l'art. 9'dc la loi du 2$ août 1792. {Arrêt de lu Cour de cassation du-5,mars i8 18.) ‘