CHAPITRE IV

t)es arbres et haïes existant sur les chemins vicinaux et suites rues et places publiques. •

Aucune disposition do la législation ancienne n’obligpait, .les riverains ,t les communes ou les seigneurs è planter les bords, des chemins vicipaux. M. Morlin , V* chemin ptlblic^ en. fait la remarque Les rcglemens gé- » ncraux , dit-il , et notamment l’arrêt du oonr

» scil de 1720, qui (comme nous l’avons vu y> dans la première partie) oblige les riverains » des ro;jtes à on planter les bords , ne sont é\d- » demmont applicables qu'aux chemins royaux » qui conduisent de province à autre.... » Il ajoute que ni ce règlement ni aucun autre n’autorise les pfopriétaii’es riverains à planter sur lps> chemins^ de- 'traverse qui<se trouvent dans les hautes justices. La plantation de ces chemins était 'seulement une faculté qui appartenait aux’seigncurs par suite des droits de police et de voirie qu’ils y avaient les particuliers et les communes ne- pwtvaient' régulièrement planter que de leur consentement exprès ou tacite.

Un arrêt du parlement de Paris du 17 juin 1767 , entre le comte d’Eslourmel et le chapitre de Noyon , a, ordonné au chapitre de faire arracher tçus les aj-bres par lui, plantés sur les bords et dans l’intériçur des chemins de la seigneurie de Fretoy , et de faire transporter ces arbres plus avant dans scs terres au moins de six pieds 'de distance .des arbres du ‘seigneur. Toutefois la faculté de planter ne pouvait être exercée que lorsque les chemins et les rues étaient assez larges et les places publiques assez spacieuses pour que la circulatibnln’en fiit pas entravée. - •u iuitr tr-“ i-j '■ . xor-rin

La législation relative* aux grandes routes accordait à l'administration ou aux seigneurs la faculté de planter sur le sol meme des riverains ; c’est du moins ce qui avait quelquefois lieu dans la pratique ; mais il n'en devait pas être usé de même pour les plantations le long des chemins vicinaux; iis ne pouvaient donc planter que sur le sol de ces chemins. Il parait pourtant qu’il est plusieurs fois arrivé que des seigneurs , abusant de leur puissance , ont contraint les riverains à faire des plantations , soit sur le chemin, soit sur leurs fonds; qu’ils les ont exécutées eux-mèmes sur la propriété des riverains par force ou avec leur consentement. Assez généralement ils n’étaient soumis à aucune règle pour l’espacement et l’alignement ; les coutumes avaient négligé ce point important. Nous ne connaissons qu’un arrêt qui ait prescrit des conditions spéciales ; encore n’est-cc pas un règlement général , mais une. décision particulière.

Cet arrêt, rendu en la première chambre des enquêtes le i" août lySo entre le seigneur et les habitans de Yilliers , permet au seigneur dc planter les rues et chemins de ce village, savoir les rues à la distance de cinq pieds des murs, murets et héritages voisins; et en mettant dix-huit pieds d’un arbre à l’autre , sur la même

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ligne , mêmé de planter deux rang(^cs dans les ruts lorsqu’elles se trouveront avoir trentecinq pieds et plus de largeur, de sorte que avec les cinq pieds de chaque côté qui doivent être réserves entre les arbres, murs, murets et héritages , il se trouve encore vingt-cinq pieds de distance entre deux rangs parallèles ; comme aussi de planter d’une simple rangée d’arbres les rues qui se trouveront être de la largeur de vingt-cinq pieds, laissant toujours un intervalle de cinq pieds desdits murs et héritages, et (le dix-huit pieds d'un arbre à un autre , sur une même ligne ; fait défense de planter les rues qui se trouveront avoir moins de vingt-cinq pieds de largeur.

A l’égard de la place du village , l’arrêt permet au seigneur de la planter, en observant néanmoins de laisser l’espace vide de soixantequinze pieds, ^ qui se trouvait lors de l’arrêt, ainsi que les' distances de cinq pieds des murs, de dix-huit pieds d’un arbre à l’autre sur la même ligne, et de vingt-cinq pieds.d’une rangée parallèle à une autre.

'Quant aux endroits -'parues et inutiles à la voirie, l’arrêt permet au seigneur de les planter comme bon lui iscmblera ,’en lais.sant la distance de cinq pieds de roi desdits arbres héritages , murs et murets.

En ce qui concerne les chemins hors et aboutissant au village y autres' que les grands chemins, Tarrét permet au seigneur de les planter sans préjudicier au droit des propriétaires des terres voisines; savoir, ceux qui ont trente pieds de largeur, de deux rangées d’arbres , de dix-huit pieds de distance sur la même ligne et de trente pieds entre deux rangs parallèles et ceux qui n'auront que vingt pieds , d’une seule rangée de dix-huit* pieds de distance sur la même ligne.

Cet arrêt déterminait bien la distance entre les plantations faites sur les rues et places et les héritages privés , mais à l’égard des plantations des chemins, il se bornait à défendre de préjudicier aux propriétaires de ces héritages. Il ne prescrivait rien pour celles ‘à faire sur ces fonds. Il existait dans les coutüm'es , les règlemens locaux ou lé droit romain , une foule de dispositions qui déterminaient la distance entre la plantation et un héritage voisin appar** tenant à un particulier ; mais elles ne pouvaient pas plus s’appli^er' aux propriétaires d’héritages bordant les 'chemins vicinaux qui sont publics, à l’usage de tous et grevés par conséquent d’une servitude perpétuelle , que l’obligation d’obser^'cr une distance pour l’ouverture des jours , car il est certain qu’on

peut les ouvrir sur le bord meme du chemin.

Il semble donc que partout où il n'existait pas de règlement particulier, le seigneur pouvait planter sur le bord du chemin , et le riverain sur le bord de son héritage. Cependant les usages locaux et le droit commun , qui défend de causer du dommage à autrui , modifiaient cette liberté. Le premier ne pouvait planter de manière à nuire au riverain , ni celui-ci de manière à nuire à.la voie publique ou aux plantations qui s'y trouvaient.

Il existe même à cet égard trois arrêts , mais qui ne pouvaient avoir d'effet que dans l'étendue du ressort des parlemens dont ils étaient émanés, ou pour les provinces auxquelles ils étaient applicables. Le dernier n'est pas même un arrêt de règlement.

L’arrêt du conseil rendu pour les provinces de Normandie , pays du Perche , et de Châteauneuf en Thimerais , du 28 avril 1671, exige qu'il y ait dix pieds de distance entre les plantations et les bords du chemin.

Un arrêt de règlement du parlement de Normandie, du 17 août «75i, ordonne de laisser dix pieds de distance entre les plantations et les chemins vicinaux et de traverse , lorsque les terres où l'on plante ne sont pas closes ; mais il ne contient ab.solumcnt aucune dis-

Digilized by GoogI

position pour le cas où elles sont^loses , d’où il parait rcsullcr qu’il n’y avait alors aucune distance à observer. Il en est de même pour les haies, dont le règlement ne s’occupe, art. 3, que pour dire que celles étant sur le bord des chemins seront tondues et réduites sur les souches ou vestiges de l’ancien alignement , et que ce qui excédera cet alignement sera arraché. Cet arrêt suppose donc que l’on peut planter des haies sur le bord mêùiè des chemins. Il contient bien, art. lo, l’injonction de ne les planter qu’à un pied et demi du voisin ; mais cette disposition ne s'applique qu’au cas où le voisin est un propriétaire privé; ce qui le prouve, c’est que cet arrêt a des dispositions spéciales pour le cas où les fonds contigus appartiennent à des particuliers, et qu’elles sont différentes dê celles prescrites pour le ^ cas où l’un de ces fonds est un chemin vicinal.

Le troisième arrêt est celui déjà cité, du 17 juin 1767, qui ordonne de faire la plantation au moins à six pieds de celle déjà faite par le seigneur sur le chemin.

Par suite du droit de voirie , les coutumes et les auteurs attribuaient aux seigneurs la propriété des arbres plantés sur le bord des chemins vicinaux. {J'’ oyez les coutumes d’Artois, de Montreuil et delà Châtellenie de Lille.)

Frcminville examinant aussi la question de savoir si les noyers et les arbres à fruits , ainsi que les chênes, ormes et autres arbres qui sont plantes par voisins ou qui sont crûs naturellement dans les haies et bouchages des héritages, dedans ou sur le bord des chemins publics, appartiennent au seigneur haut-justicier, se décide pour l’affirmative, et combat le système contraire que l’on a quelquefois soutenu en favèiir des propriétaires riverains. Il prétend que les chemins appartiennent au seigneur haut-justiciér : « ils lui appartiennent si » bien , dit-il , qu’il n’est pas. permis aux pro- » priétaires des héritages voisins d’y planter B des arbres sans permission , ni de planter B haies vives à leurs héritages plus près d’un B pied et demi au moins des limites dudit che- » min. »

Plusieurs arrêts ont reconnu la propriété des seigneurs aux chemins et aux arbres.

En voici particulièrement un très-positif.

La dame deFay, propriétaire de pièces de terres adjacentes au chemin de la Villetle à Mitry, avait fait planter des arbres dans 'ce chemin; M. de Nicolay, la représentant et ayant ses droits , voulut disposer de ces arbres ; mais la dame de Senozan, haute-justicière , sans conlesler le fait de plantation , soutint

qu'ils lui appartenaient parce qu’ils étaient plantes dans le chemin et le fossé de Mitry à Tremblay, M. de Nicolay répondait : la propriété deschemins n’est àpersonne; le haut-justicier n’a qu’un droit d’inspection etde police, etc. Mais, par un arrêt du ii juillet 1759, le parlement de Paris rejeta ces moyens et réduisit toute la cause au seul fait de savoir si les arbres étaient dans le chemin et le fossé. Il fut donc jugé que les arbres existant sur les chemins appartenaient aux seigneurs lors même qu’ils avaient été planiés par les^ riverains, ce qui citait , ce nous semble, donner une bien grande latitude à la prérogative seigneuriale.

Cet ordre de choses a été changé par la législation nouvelle.

La loi du i5 août 1790 décide, par une suite nécessaire de l'abolition du régime féodal et des justices seigneuriales , que personne ne p(9hrra prétendre, à l’un ou à l’autre de ces titres, aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics , rues et places des villages, bourgs ou villes; que le droit de planter des arbres ou de s’approprier ceux crûs sur ces voies dans les lieux où il était attribué aux cidevant seigneui^ , par les coutumes, statuts ou usages, est aboli. Quant aux arbres qui pouvaient avoir été plantés par les ci-devant sei-

gnours sur les fonds même des riverains, ils furent déclares la propriété de ces derniers , en remboursant par eux les frais de plantation seulement. Il restait à statuer sur la propriété des arbres antérieurement plantés dans les chemins , rues et places publiques. Cette loi la conserve aux seigneurs , sauf le cas où les particuliers et les communes prouveraient avoir fait les plantations , et sauf aussi la faculté qu’ils ont de racheter celles exécutées par d’autres. Mais le 28 août 1792 parut une loi qui, au mépris dés principes, priva les seigneurs de leur propriété et de l’indemnité qui leur était due.

C’est ce qui résulte des art. 14, i5, 160117. Ils distingiient entre les arbres plantés sur les héritagès riverains et ceux plantés sur les chemins, rues et places publiques, ou biens communaux. Ceux plantés sur les fonds riverains appartiennent aux propriétaires de ces fonefs , même à l’exclusion des communes qui auraient été dans l’usage de se les approprier. Les arbres plantés dans lés rües et chemins appartiennent également aux riverains , à moms,que les communes ne prouvent qu’elles en sont propriétaires. Quant à ceux des plaocs publiques et des autres propriétés communales, ils sont a<Jjugés aux communes.

Tout cela a lieu , lors même que la planta.lion aurait été faite par le seigneur , auquel on n est pas même tenu de rembourser les frais .qu’elle lui a coûtés. Mais il y aurait exception à ces règles si le seigneur avait aliéné sa plantation'sans fraude dans l’intervalle des deux lois : la propriété en serait maintenue à son acquéreur; il en serait de même, à plus forte raison , des ventes antérieures à l’abolition du régime féodal.

Cette exception ne s’étendrait pas aux plantations faites sur le sol des riverains.

L art. 8 de la loi du i5 août i 79o conserve aux seigneurs les plantations faites dans leurs avenues , chemins piivés et autres terrains à eux appartenant , ou dans les parties de chemins publics qu’ils pourraient avoir adietéçs des riverains à l’effet d’agrandfr cçs chçmius et d’y planter.

Enfin la loi du 9 ventôse an XUI contient la disposition suivante :

« Art. 7. A l’avenir nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux , meme dans sa propi-iétc, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l’article précédent. »

Ainsi, si l’administration avait arrêté d’élargir le chemin et qu’elle attendit pour exé-

etrter ce projet la démolition des maisons qui le bordent, H est manifeste que les propriétaires de ces maisons ne pourraient , après les avoir détruites, planter des arbres sur le même emplacement, quelle que fût leur essence, sans conserver la largeur fixée par l’autorité.

La loi du 9 ventôse an XIII ne s’expliquant pas sur la propriété des arbres plantes dans les chemins vicinaux , il s’ensuit qu’elle ne change rien à la législation antérieure, qui sc compose des lois des i5 août 1790 et 28 août 1792 et des dispositions du Code civil. Les deux premières lois nb s’appliquent qu’aux plantations existantes lors de leur promulgation; pour Celles qui ont été faites postérieurement , il faut suivre le Code civil, qui n’est que la reproduction des anciens principes. Et par conséquent , les cbmmunes étant propriétaires des chemins vicinaux et des places et rues des villages , bourgs ou villes, sont aussi réputées de plein droit propriétaires des arbres qui's’y trouvent, aux termes de l’art. 553 , sauf toutefois la preuve contraire, qui peut même être faite par témoins, attendu qu’il s’agît d’un fait; ce qui' rend inapplicable l’art. i34< du même Code.

La loi du 9 ventôse ne décide pas non plu» è qui , de la commune ou des particuliers rive-

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rains, apparliciit la plantation des chemins vicinaux. Le Code civil ne conférant ce droit qu'au propriétaire du terrain, il semble qu’il doive appartenir am^ communes, puisqu’elles sont propriétaires des chemins vicinaux. D’un autre côté, il peut arriver fréquemment qu’une commune, à defaut de ressources suffisantes ou par tout autre rtiotif, n’effectue pas la plantation, qui cependant sera )Ugée utile aux hahitans, aux riverains et même aux voyageurs, auxquels elle procurera du frais pendant l’été. C’est probablement par ce motif que la loi du 9 vqptose an XIII suppose que les riverains pourront faire les plantations, puisqu’elle contient une disposition qui, lorsqu’ils plantent même sur leur propre terrain , les oblige à conserver au chemin la largeur qui a été fixée.

Les communes et les riverains peuvent donc également effectuer les plantations ; mais cette proposition ne résout pas la difficulté , car il peut y avoir prétention de la part des uns ou des autres de la faire exclusivement, suivant les circonstances. .

Le conseil d’état a eu à prononcer dans l’espèce où une commune prétendait qu’elle seule pouvait planter’ ses chemins; il paraît d’ailleurs que la platUarion était déjà faite * et qu’elle n’offrait pas de la remplacer. Comme la loi du

9 ventôse an XI H porte dans son dernier article que les poursuites pour contravention à ladite loi doivent être jugées par le conseil de préfecture , il a décidé que le débat dont nous ■avons parlé serait soumis à ce conseil. Il semble avoir voulu établir que c’était à lui de décider qui de la commune ou du riverain devait avoir la préférencè. (Voyez arrêt du conseil du 19 mars 1820 , aux archives, n” 8687 .)

• 'Cependant, nous ne saurions approuver cet arrêt; quant à la compétence, il nous semble que la plantation étant un objet d’administration, c’est au préfet seul, sauf recours an ministre, qu’il appartient de l’autoriser.' Nous croyons aussi qu’en général, lorsqu’une commoué veut planter , elle doit avoir la préférence sur les particuliers. Mii-uh k i » - ; / j

Nous examinerons ailleurs s’il est besoin d’obtenir un alignement ou permission préalable pour effectuer une plantation le long des chemins vicinaux.

Le droit nouveau' n’a rien ajouté aux dispositions du droit ancien , ni- sur la nécessité de planter, ni sur la distance des plantations d’arbres et de haies vives. La loi du 9 ventôse an XIII se borne à obliger les riverains de conserver aux chemins vicinaux la largeur qui leur a été donnée par l’autorité adminis-

tralive, quand même elic excéderait six mètres.

Ainsi , p^'rsonne n'est tenu de planter, ni sur le chemin , ni sur les héritages des particuliers riverains. Les communes ne peuvent pas planter sur ces héritages; et il semble que les communes ou les riverains qui plantent sur les chemins, comme les riverains qui plantent sur leurs fonds , ne sont soumis à aucune autre condition pour les distances que de ne nuire à personne , à moins qu'il n'existe des règlemens basés sur la nécessité de conserver les arbres et les chemins.

La loi du 28 juillet 1824 garde le silence à cet égard ; mais la circulaire du mois d’octobre suivant considère les dispositions du droit ordinaire comme applicables aux chemins vicinaux; elle renvoie aux art. 670, 671, 672 et 678 du Code civil , et dit que si la loi est muette sur les plantations, c’est parce qu’elle n’avait rien i ajouter à ces dispositions , qui sont de droit commun. Toutefois il nous semble qu’il faut faire une distinction qui rentrera dans l’esprit et dans les termes de l’instruction , et que la nature des choses indique : que la comtnune ou le particulier qui plante sur le chemin, soit obligé de placer cette plantation d’arbres ou de haies vives à la distance prescrite par l’article 671 , cela se conçoit, parce qu’elle est

exigée pour éviter de préjudicier au voisin : romt>rage , les branches et les ra<ÿnes des arbres pourraient nuire à scs propriétés et aux récoltes qu’elles produisent; mais, au contraire, Tombrage est nécessaire sur les chemins qui ne sont pas chargés de fruits, >ej: il importe peu que les racines épuisent

Lors donc qu’il n’existe aucun règlement prohibitif, les riverains ne sont tenus à observer aucune distance , à la charge toutefois de ne pas abuser de cette liberté pour nuire aux che- <rains; il appartient à l’autorité administrative de prendra les mesures pour y obvier, et de déterminer l’espacement et l’alignement.

J Le second projet de Code rural, art. ^ et 4o4 , autorise ginssi les riverains à planter sur le bord de leurs fonds, quoiqu’ils soient tenus k observer la distance quand les deux héritages sont privés.

Ün arrêt du conseil, rendu en faveur du sieur Quesney, a consacré en partie cette doctrine. Ce particulier avait plànté des peupliers et des haies vives sur les bords d’un chemin vicinal , mais en lui eon.servant précisément les quatre mètres de largedr que lui donnait le tableau. Il fut poursuivi pour avoir effectué sa plantation trop près de la voie publique , et le conseil de préfecture le condamna à l’cn-

DiyiiliCd l.y C^noglc

lever. CTiargé de sa cause au conseil d’<5lat , je soutins que les dispositions du droit commun étaient inapplicables aux proprietaires riverains des chemins vicinaux, qui pouvaient planter sur les bords de leurs fonds, pourvu qu’ils respectassent la voie publique. Ce moyen fut accueilli par arrêt du t6 février 1826, « Attendu qu’il était reconnu en fait que les plantations avaient eu lieu sur la propriété du sieur Quesncy; que la loi du 9 ventôse an XIII (18 février t8o5) autorise 5 planter le long des chemins vicinaux , sans rien prescrire pour les distances ; d’où il suit que ni les règles du droit commun , ni celles qui sont relatives aux plantations des routes royales ou départementales n’étaient applicables; que d’ailleurs le conseil de préfecture ne s’était fondé sur aucun usage ni règlement local de police ou de voirie. >» On entendrait mal la loi du 9 ventôse an XIII, èi l’on pensait qu’il est permis, dans les chemins qui ont plus de six mètres de largeur, de planter arbitrairement les bords aü delà des six mètres. L’art. 7 ordonne en effet aux particuliers de respecter 'les limites fixées en vertu de l’article précédent , et cet article, défend de rien changer aux chemins qui excèdent six mètres. Sans doute , il n’en résulté pas que l’administration ne puisse les réduire à cette

largeur, en cas d'évidente inutilité du surplus ~ mais, lorsque cette mesure est arrêtée , la portion de terrain ainsi réduite fonne une propriété communale ordinaire sur laquelle des particuliers ne peuvent pas planter.

Du reste, le ministre déclarant applicable aux haies le principe de l’art. 670 du Code civil, il en résulte que toute haie, existant entre les héritages et le chemin vicinal , est mitoyenne , à moins qu’il n’y ait titre ou possession suffisante au contraire. ministre ici sémble reconnaître la prescriptibilité des limites dès chemins.

Quant à l’élagage des arbres, il peuf avoir lieu par celui qui en est le propriétaire, sans autorisation, le décret du 16 décembre i8fi n’étant applicable qu’aux plantations faites sur les grandes roules. ni' n

Le propriétaire peut aussi le$ abattre s^ns la permission de l’administration des ponts et chaussées. Il est seulement obligé , avant de commencer l’abattage; d’en donner avis à l’administration des eaux et forêts, aux termes de la loi du 9 floréal an Xl^ et du décret du i5 avril 181 1. r

Cette nécessité s’applique également aux arbres épars ou dans les bois , et la force obligatoire du décret ne saurait.être contestée , U

DiuM(z:;d by Goqgli-

a été exécuté comme une loi. (Arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 1822.)