CHAPITRE V

Des fosses qui l)ordent les chemins.

Nous n’avons que très-peu de choses à dire sur cet objet.

Aucune loi ancienne ou nouvelle n’assujettit les riverains ou les communes à faire creuser des fossés le long des chemins vicinaux pour les séparer des héritages voisins. Cependant il peut arriver que les uns et les autres aient intérêt à rétablissement des fossés , lorsque la largeur de la route le permet , soit pour éviter les contestations sur les limites respectives , soit pour servir d’écoulement aux eaux. *

Le ministre de l'intérieur remarque, dans son instruction du mois d’octobre , que si la loi du 28 juillet ne parle pas des fossés , c’esf pour laisser aux communes toute liberté, suivant la nature du sol et l’importance des communications ; il ajoute qu’il n’en doit être établi que lorsque la nécessité en est bien recon-

nue , que les communes ont des ressources suffisantes pour y pourvoir, et que ragricul* ture n'aura pas à souffrir de la perte du terrain employé à sa formation.

L’établissement des fossés est tellement facultatif, que la commune ne pourrait forcer les riverains à en creuser un à frais communs, et vice versâ. Le Code civil ne rend la clôture obligatoire que dans les villes et faubourgs; mais alors ce n’est pas par un fossé , c'est par un mur qu'elle doit être établie.

Pour (jue le fossé soit fait à frais communs , il faut donc qu'il y ait concours de volontés de la part de la commune et des riverains. A défaut de ce concours, les communes ou les riverains ont sans contredit la faculté de faire faire les fossés ^pourvu qu’ils ne commettent aucune anticipation, mais alors les frais en doivent être exclusivement supportés par ceux qui les font établir.

Lorsque la construction du fossé est récente, il est ordinairement très-facile d’en prouver la propriété par le témoignage des ouvriers qu’on •y a employés, et par les quittances qu’on a dû exiger d’eux, en leur payant le prix de leurs travaux.

Mais il arrive assez communément que l'ancienneté des fossés ne laisse pas la ressource

de ce mode de preuve , et qu’il faut alors recourir à d’autres éle'mens.

Dans ce cas, le Code civil, qqi n'a fait que reproduire les anciens principes, est la seule règle qu’il faille observer.

L’art. 666 est ainsi conçu ; ,

« Tous fosses entre deux héritages sont présumés mitoyens , s’il n’y a titre ou marque du contraire. »

Les fossés régnant entre les chemins vicinaux et les héritages riverains seront donc de plein droit mitoyens entre ceux-ci et les communes , à moins qu’il ne soit prouvé qu’ils sont pour les uns et les autres une propriété exclusive , et cette preuve peut résulter ou d’un titre ou d’une marque.

Il y a marque 'de non mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’im côté seulement du fossé. Le fossé est alors cet^é appartenir exclusivement à celui du côté duquel se trouve le rejet. Tel est le voeu des articles 667 et 668 du 'même Code.

On pourrait croire , à la première vue , que les articles précités limitent à la marque ou au titre le mode de preuve de la proprié té exclusive des fossés ; et ce qui semblerait fortifier cette opinion, c’est que l’art. 670 du même Code exprime formellement pour la haie qu’elle est

mitoyenne, s’il n’y a titre ou possession contraire ; d’où l’on pourrait conclure que le législateur, en s’exprimant si différemment dans deux dispositions qui se suivent , a voulu exclure pour les fosses la preuve de la propriété = qui ne serait fondée que sur la possession.

Mais ce raisonnement n’est que spécieux , ainsi que nous l’avons démontré dans notre Régime des Eaux , page 89 , 2* partie , où nous renvoyons le lecteur.

Le ministre, dans son instruction d’octobre , partage cette opinion ; il dit « que quant aux droits respectifs concernant les fossés et l’obligation de leur entretien , les art. 666 , 667 et 669 du Code civil y ont suffisamment pourvu , et qu’il suffira de s’y conformer ou d’en rappeler l’exécution , en distinguant les différens cas qu’ils présentent. »

En cela il se rapproche beaucoup plus des bons principes que celui de ses prédécesseurs qui avait signé la circulaire du 27 prairial an XIII, où l’on disait que les fossés faisaient partie des chemins.

Du reste , la dernière instruction ne détermine pas la distance qu’il doit y avoir entre les héritages riverains et les fossés non mitoyens, ou entre’ ces fossés et les chemins. Le Code civil est également muet sur ce point. Quel-

qucs coutumes et règleinens prescrivaient simplement à tous particuliers de laisser ufi espace de terrain entre ce fossé et l’hcritage voisin. Le règlement du parlement de Normandie du 17 août 1751 oblige celui qui fait construire un fossé sur son fonds à laisser du ci^téjdu terrain voisin , et au delà du creux de'cé filHc, un pied et demi, et si ce terrain est en jfjÎJ)our , deux pieds. Il ordonne en outre que tout fo*ssé sera fait en talus du côté du voisin.

M. Pardessus remarque très-bien ( Traité des. Servitudes, n° 186) que les usages locaux peuvent seuls déterminer la distance à observer entre un fossé et l’héritage voisin ; qu’on doit les suivre, dans le silence des lois positives , chaque fois que loin de contrarier le vœu présumé du législateur, 6n ne fait qu’appliquer à des cas analogues les décisions qu’il a portées.

Il ajoute avec raison que le co-propriétaire d’un fossé qui aurait abandonné sa part au voisin pour se décharger de l’entretien , ne serait pas admis par la suite à reprocher à cçluici qu’il n’y a pas au delà du fôssc la distsuace nécessaire. • *

Tout' cela s’appliquerait sans difficulté à ïa* cominune qui voudrait'établir unliisséle loh^ d’un chemin vicinal; mais un particulier se-

raii~il soumis à observer une distance pour en dtablir sur son héritage? Nous ne le croypns pas Z ou il faudrait que les règlemcns et les usages eussent expressément cela pour objet. Ce qui nous confirme dans cette opinion, c’est que le deuxième projet de Code rural, qui détermine J|^y|yi(^ce qu’il doit y avoir de la haie à un hémmç privé, suppose que la haie d’un particulier peut être plantée sur le bord du chemin vicinal , et ne donne à l'administration que^e droit de veiller à ce que ce propriétaire la tienne rabattue ou élaguée d’une manière convenable; à défaut de quoi elle peut 1q faire exécuter à ses frais. o« ce principe s’applique aussi aux fossés.- -.i ‘

Nous ferons observer , ep terminant ce chapitre , que le fossé doit être entretenu et curé par celui dont il est la propriété exclusive , et par conséquent à frais communs , s’il est mitoyen, à moins que l'un des propriétaires ne renonce à la mitoyenneté. ( Art. 669 du Code civil. ^ f *

£t nous ajouterons quebien que la clôture par fosse ne soit pas obligée , l’un des propriétaires nn ^urrait contraindre l’autre à le combler; cBtte opération ne pourrait résulter que du f oBCours’ de> Volontés qai a été nécessaire pour son établissement,

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