CHAPITRE VI

•De la largeur des chemins et rues.

Ce que nous avons, à dire dans ce chapitre se réduira encore à des observations très^ourtes.

» 11 serait fortinii^e de remonter à l’ancienne jurisprudence ,* dont les principes sur là largeur des chemins vicinaux étaient incertains jusqu’à l’édit de 1776, puisque la loi du 9 ventôse an XIII , art. 7 , contient à cet égard de nouvelles règles.

Toutefois il faut observer que cette loi ne détermine pas la largeur des chemins vicinaux d’une manière uniforme et absolue.

Elle donne à l'autorité administrative, c’està-dire. aux préfets, le pouvoir de fixer leur largeur suivant tes localités, en interdisant néanmoins cle la porter au delà. de six roètrqs (18 pieds) lorsqu’il sera>néçessaire de l’augmenter et de fajre aucun, changement à ceux cpii l’excédaient. • • . ,

Il était nécessaire - que le législateur déter-' roinât d’une manière' invariable \e>mammunt

Digilized by GoogI

de la largeur des chemins , parce que les préfets pouvant l’augmenter aux dépens de la propriété parlicwlière , il leur eût été facile d’abuser de ce pouvoir discrétionnaire. .

D’un autre côté, il était impossible de fixer la même largeur pour tous les chemins , puisqu’elle doit varier en raison de leur utilité , des besoins de la commune et des localités.

Il peut se faire en effet qu’un simple sentier de doux pieds et demi de largeur, destiné au passage des hommes, soit ^i|Kisant pour le service public, comme par exemple pour accéder, à une fontaine. ’

Il peut arriver aussi qu’il soit nécessaire de porter cette largeur à.dix , à quinze ou dix -huit pieds, ce qui est subordonné à l’utilité générale, dont l’appréciation est entièrement abandonnée à la sagesse de l’administration.

Les principes .que nous ivenOïrs d’exposer nous conduisent àJ’examen d’une question importante qui peut se présenter fréquemment.

! La loi du g ventôse *ari XIII dispose qu’il ne pourra être 'apporté aucun changement aux chemins vicinaux qui exceptent la largeur de six mètres, qu’elle a fixée. Résulte-t-il dq là que l’administration ne puisse pas,' sur la demande des communes, réduire la largeur dei; chemins ;V dix-huit pieda, ou même au dessous , pour

rendre l’excédant ^ V^gi'icullurc ? Interpréter UJoidansiui sen^ prohibitif, ce serait, cç nous senoblc, contrarier l’intention du législateur.

U est bien possible , en effet, qu’un chemin excède la largeur nécessaire ; que cet excédant soit cotoplètcDient ifiutile à . la .Commune., et ne fasse qu'augmenter>ses charges, puisqu’elle est obligée de rentretenir comme \c surplus;, que , d’un aulif côté, elle tire'un prix avanlagcux de la. cession de ce terrain aux riverains qui s’.empresseraient de l’acheter à cause de la convenance. Il y a. d’autant moins de, danger d’admettre la suppressiofi'^ que la coniQiune ne peut vendre le terrain qu’avec desjTormalités sp4cialcs, et quelquefoiagi^mc avê&june autorisation: royale, -ce qui prévic’at tQUsJeS abus, c';

iUne raison , sans réplique pour l’aflirmativc, nous paraît résulter de la loirdu a3 mçssidor an V ( n juillet lyqS),. postant que les administrations‘de départcmci^ sont tpiiues de faire dqesser un état général des chemins, vicinaux de leurs arrondissemens respectifs, de quelque espi'ce qu'ils puissent cire , de constater t utilité de chacun , tle prononcer la suppression de ceux reconnus inutiles , et d'en restituer l'emplacement à l’agriculture.

Or, qui peot le plus, peut le moins. S’il appartient à l’administration de juger de l’utilité

des chemins et de supprimer en totalité ceux qui sont superflus , elle peut, à plus forte raison, déclarer qu’une partie en est inutile, et comme telle susceptible d’être rendue à l’agriculture.

Si la Ijor du 9 ventôse interdit là réduction des chemins qui excèdent dix-huit pieds , c’est pour, crtipèchec qu’on ne prive le public d’une volé héBessairc et qiie dés riverains ne forcent la commune à une mesure qui deviendrait gênante. Le législateur a voulu éviter que Ja commune se. crût liée par la fixation de la largeur. à dix-hjuit pieds , et établir une exception la fègle générale. '•

Suppôsons maintenant, que ^sous l’empire de l’ancienne' jurisprudence , qui autorisait les communes à jioHer la largeur’des chemins vicinaux jusqu’à vingt-quatre ou trente-six pieds, il ait été décidé qu’un chemin de cette nature serait qtabfl avec l’upe ou l’autre Ijrgeur, mais qiie pourtant le chemin n’en eût jamais eu que dix-huit, la commune pourrait-elle aujourd’hui , en invoquant l’art. 6 de la loi du 9 ventôse an XIII , porter la largeur au delà de dix-huit pieds ?

Il est un cas où bien certainement elle ne le pourrait pas ; c’est celui où elle n’aurait point eu avant la loi de l’an XIII la propriété du ter-

rain au moyen duquel elle voudrait élargir le chemin. Le droit de porter jusqu’^ trente-six pieds la largeur d’un chemin n’était pas plus alors qu’aujourd’hiii une collation dt propriété en faveur d’une commune, c’était seulement le pouvoir de contraiodroles i*ivcrains a céder leurs héritages jusqu’à concurrence de la quantité qui en était nécessaire ; c’était, et rien de plus , la déclaration de l’utilité publique qui autorisait l’expropriation forcée. Mais si là loi de l’an XIII a tyjuvé les choses entières, sil’expropriatiod n’avait pas encore eu lieu ; si , par conséquent , çlle a trouvé la commune saisie d’une sinoiple faeufté , d’imefcxpectalïve , elle ai, pu , comme elle l’a fait , sans avoir aucun effet rétroactif, en abaissant la loi précédente, anéantir la faeuftë ; elle l’a pil avec d’autant plus de raison qu’il ne s’agit point ici , à proprement parler, de droits privés, mais plutôt d’une matière d’administration , d’intérét public , que le législateur peut par conséquent, suivant les circonstances , régler et modifipr à son gré.

Nous allons plus loin et nous pensons qu’il faudrait décider dg même daris le cas où il serait établi que là commune était propriétaire , mais sans qu’elle eût fait^un chemin , parce qu’alors le terrain ne peut être considéré que •comme une propriété communale ordin^pc ;

et puisqu'il avait cc caractère au moment où la loi de l’an XIII fut promulguée, puisque cette loi décidé que la largeur de dix-huit pieds est suffisante pour tous les çliemins , les habilans ont le droit de demander que cette largeur soit maintenue, afin <)ue le surplus demeure affecté à l’usage commun dont il a toujours fait l’objet. La loi du 9 ventôse an XIII confirme cette opinion ; car en interdisant de faire aucun changement à la largeur des chemins qui excèdent actuellement six mètres et de porter au delà ceux qui ne l’ont pas, elle considère uniquement l’état présent des cjtoscs , abstraction faite de ce qu’il devrait ou pourrait être.

La solution que nous venons de donner s’applique à plus forte raison au cas où il aurait été arrête qu'un chemin vicinal serait établi sans que la largeur en eût été fixée , soit que cette mesure n’eût pas étç mise à exécution, soit 9ue le chemin n’eût pas la largeur légale ; car au moment où l’on voudnait invoquer la précédente loi qui , dans le cas proposé , formerait le seul titre de la commune, cette loi n’existerait plus et serait conséquemment sans effet.

Ce que nous avons dit dans ce chapitre relativement aux chemins vicinaux , est sans appHcation aux rues et places villes qui sont

soumises à des règles différenlcs. Aucune loi ne fixe ni ne détermine la largeur qu'elles doivent avoir. Il n’appartient pointeau préfet d’en ordonner l’ouverture, ni d’en régler la largeur, comme pour les chemins vicinaux. Il résulte de différentes dispositions de** la loi du i6 septembretil^, que ce pouvoii^ est conféré au gouvememOTt, soumis à l’observation de plusieurs formalités prescrites par cçtte même loi, et qu’il n’y a d’autres limites à son exercice que les besoins de l’utilité publique , dont le gouvernement est le Ju^e souverain. Les rues et les places peuvent donc avoir la largeur commandée par cette utilité qui doit varier à l 'infini, ainsi que jcette largeur elle-mértie. Voyez les articles 3o , 3s , 5i et 5a de ladite loi. Voyez aussi la loi du 8 mars i8io.

Il faut en dire autant des rues et places de l’intérieur des villages ou bourgs. Les dispositions relatives aux chemins* vicinaux leur sont inapplicables et elles Ventrent dans le droit commun, d’après lequel leur largeur est subordonnée à l’utilité publique. Si le législateur ne s’est pas spécialement occupé de ces .rues et places , c’est probablement jiarce qu’il a pensé qu’elles auraient rarement besoin iTêtr* élargies. * ' * - ;> * •

Il existe seulement une. déclaration du lo

avril J 783 , qui fixe le minimum de la largeur des rues de Paris et des faubourgs, en ces termes : a II ne peut être , sous quelque prclexle que ce soit, ouvert et formé en la ville et faubourgs de Paris , aucune rue nouvelle , qu’en vertu des leJ^lres-pateVites que nouis aMrons accordées à cet elfet ; lesdites rues aouvellcs ne pourront avoir moins de trente pieds de largeur ; et toates^ rues anciennes , qui auront moins de trente pieds, seront élargies succèssivent au fur et à mesure des reconstructions des maisons et bâtimens situés su r lesdites rues. »

ClfrAPiTRE VII.

De 1 et entretien des chemins , rues et places.

Avant la révolution, les chemins étaient faits avec des terrains fournis d’abord par les seigneurs et ensuite par les communes. Leur établissement et entretien avaient lieu au moyen de la corvée.

L’ai-ticle 2 , section 6 , titre I" de la loi du 6 octobrç-^gi poiie que les chemins vicinaux seront rendus pra^ables et entretenus aux

frais des comiqanes sur le territoire desquelles ils seront établis.'

Les lois des i6 frimaire an II , ii frimaire an VII et '281 pluviôse a^n VIII confirmaient cette disposition, et c’était sur 'les revenus communaux que devait se prendre la dépense; mais CCS moyens ac suffisant pas , un arrête du gouvernement , do 4 thermidor an X , a autorisé à y suppléer par la prestation en nature. Ce mode a été organisé par l’instruction ministérielle du 7 prairial an XHl , et a été constamment sutvi'’jusqu’à la, loi des finances du i5 mai 1818, dont l’article q4 a interdit, à peine de concussion' toutâs contributions directes on indirectes , autres que celles maintenues ou autorisées par cette loi, à quelque titre et soiifa quelque dénomination qu’elles se perçoivent. ,

Elle poâârvut aux dépenses , en cas d’inspffisance des revenus ordinaires , par des centimes additionnels et extraordinaires ; mais depuis cette époque les chemins furent rhal entretenus, et l'«n sentit la nécessité, d’en revenir à la preslalîon'en nat^c.

La loi du 28 juillet 1824 forme le dernim' état de la législation sur ce point. 11 imjiortc

d’en bien saisir le sgns. Elloéfciblit d’abord en

principe que les seuls chemins qui doivent être

entretenus, conformciuenl à scs üispusilions sont ceux qui ont été reconnus vicinaux par le préfet sur délibératioa du conseil municipal. Elle distingue les travaux ordinaires-, d’entretien, d’avec ceux eslraordinaircs d’établissement des chemins. ' ;

II. est pourvu aux dépaitte| des premiers à l’aide des revenus teoœrounaux; ensuite,- en cas d’insuffisajxcc bien constaléé , par des presr tationsen nature ^.iuu en argent au choix des contribuables; èt enbn , en cas d’insuffisance également biea-c6’nstaté6,dcs deux moyens cidcss'ua , par une addition de cinq centimes au principal de lu coi^ibution foncière.

Quant aux travaux extraordinaires d'étaiidissement des chemins , il y est pourvu , luraquc les ressources ci-deseus sont épuisj^s , pwrdes contributifs également cxlraordinàireÿt.autorisécr.<onformémcnt aux lois paires ordonnances royales. ..

La prestation en nature diffère aeeumtiellement de l’ancienne corvée en ce qu’ellé pèse sur les riches cpmme sur les papvaes à proportion de leurs facultés e| de l’usage qu’ils font chemins, que les saisons des travaux sont déterminées par les habjitans eux-mémes , et que , enfin, c'est près de leprs champs qu’ils les exécutent. . '

Ij8 loi , dans son article 3; organise la prestation. Elle assujettit à deux journdes de travail au plus ou leur valeur en argent pour chaque année tout habitant, chef de famille ou d’etablissement , à titre' de proprietaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiairc qui est porté sur l’un des rôles des contributions directes , ainsi que chaque fils vivant avec lui et chaque domestique mâle , pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de vingt ans accomplis. Eille ajoute deux journées au plus de chaque bête de trait ou de somme , de chaque cheval de selle ou d’attelage de luxe , et de chaque charrette en sa possession, pour son service ou pour le service dont H est chargé. •

Gommé ^n le voit , il arrivera souvent qu’un agriculteur supportera une grande charge pour la réparation des chemins vicinaux, puisque, en outre de son obligation personnelle, il peut être imposé à autant de deux journées qu’il a de fils et de domestiques mâles valides et âgés de vingt ans, de charrettes, de bêtes de trait ou de somme, de cheval de selle mais cette imposition n’est point injuste , puisqu'elle est proportionnée aux facultés probables de ceux qui se sérvent des chemins, qu’elle l’est aussi à l’usage qu’ils en font et aux dégradations qu’ils y causent. \ -I

La loi entend par habitant le possesseur de l’immeuble , et qui en même tcms est porté sur l’un des rôles des contributions directes. Si le propriétaire fait lui-même valoir sa propriété , il sera donc soumis k la prestation , lor» même qu’il aurait son domicile véritable , son principal établissement ailleurs ; s’il a un fermier , un régisseur, ‘ua colon partiaire, ils y seront assujettis à sa place , pourvu qu’ils soient portes sur l’un des rôles des contributions directes.

Un mineur âgé de moins de vingt ans, qui serâit chef d’établissement, ne pourrait être tenu de la prestation personnelle; mais il e.st manifeste qu’il y serait soumis pour chacqp de ses serviteurs ou domestiques. Sdbâ cette ^énpmiaatioB on ne comprend pas les ouvriers connus sous la dénomination de gens de travail.

Les secrétaires , les précepteurs , les intendans emplpyés dans une maison doivent aussi la ^re^tation. ( Instruction d’octobre i8a4/ )

L’interdit est dispensé de la prestation , il n’est pas valide; m^ais il y est assujetti pour .ses enfans ou domestiques et sa dette doit êtte acquittée par son tuteur. Quant à celui qui a été pourvu d’tfn curateur aux termes d« l’art. 5r3 du Code civil ,' il n’y a nulle raison de , l’affranchir de la prestation.

La veuve , la fiUe y «ont egalement assujcUics pour leurs enfans et domestiques.

L’usufruitier, l’emphythiîote, l’usager et celui qui a un droit d’habitation da^s une maison sont egalement obliges à la prestation. L’article 3 leur est entièrement applicable. La loi ne détermine pas l’âge auquel on cesse d’étre ' ,

assujetti à la prestation personnelle ; mais il appartient à l’autorisé administrative de décider si les particuLiers<)sont valides.

Le tems employé à conduire charrettes et chevaux doit être compté pour journées d’homme.

Les propriétaires de chevaux destiné^ au halage des bateaux , ou de ceiQ||^m transportent le minerai , le charbon ou le Bois dans les usines, doivent la prestpition pour chaque cheval ; mais lorsque le poids de cette contribution est trop onéreux , ^’tfdministration peut faire un dégrèvement en leur faveur. Cette règle peut même recevoir son application à tous les cas où les particuliers sont soumis à la prestation. La loi a seulement voulu établir une règle géné^^ , mais non un principe absolu. i

■ J<a loi Vue dit pas ce qu’on dqit entendre par bêie' th irait ou de somme\ c’est à l’administration â le décider suivant les usages du pays.

Elle pourra y comprendre les mulets, les vaches et les ânes.

des communes et d’apres une rsperlise contradictoire, soumettre les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions p*T4iculicres. Les propriétés de l’état et de la couVonne con- Jribuent aux dépenses dans les proportions qui sont réglées par les préfets en conseil de préfecture.

Quelques dépenses qu’exige le mauvais état des chemins , les habitans ne peuvent être tenus, pour chaque année, à une prestation plus forte que celle que nous venons de rappeler. Si elle est insuffisante , il faut recourir aux autres moyens que la loi consacre.

Les 5’centimes additionnels au principal de la contribution foncière , qu’on peut frapper en cas d’insuffisance de la prestation , doivent être votés par les conseils municipaux ; les préfets en autori.senl l’imposition ; le recouvrement en est poursuivi comme pour les contributions directes , les dégrèvemens sont prononcés sans f/-ais et les comptes sont rendus comme pour les autres dépenses communales. Les conseils municipaux doivent être assistés des plus iiflposés en nombre «égal a celui de^ leurs raem- » bres. . *

Lorsqu’il s’agit de travaux *quî exigent des contributions- extraordinalccs , il doit y être pourvu dansla forme dé tia loi du i5 mai

3yo

On peut voir à cet égard les art. 3g et 4 < de cette loi.

Aux tornaes de la Charte et du Code civil , nitl ne peut èlre forcé de céder sa propriété , si ce n-est pour cause d'utilité publique légalemen( constatée ot moyennant une juste et préalable indemnité. Malgré cette garantie accordée à la propcicté , arrivait souvent qu'un simple arrêté de préfet dépouillait un citoyen de son héritage sous prétexte qu'il était nécessaire au service public ou qu'il avait toujours formé un chemin vicinal. C'était un moyen .facile d’éluder les dispositions protectrices des droits des citoyen^. La loi du 28 juillet a fait quelques changemensà cette jurisprudence vicieuse ; elle prévoit deux cas : ou la cession des terrains pour la confection ou l’élargissement des chemips est volontaire , ou die ne l’est pas. Dans le premier, il n’y a pas lieu à Texpropriation pour cause d’utilité publique. La nouvelle loi, dqps* l’intention de simplifier et d’accélérer uqe opération d’un faible intérêt , et qui peut être urgente, donne aux préfets le pouvoir de l’au- ^ toriseravec certaines fêrmcs, lorsque la valeur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n’excede pas 3^©oo fr. #

Lorsque la cession n’^t pas volontaire de la jrart des particuliet^a^ il>y aJieu à recourir à

rexpropriatioq, forcée. U faut bien aVoir un moyen de vaincre l’aveugle opiniâtreté d'un particulier qui , par un intérêt privé mal entendu , se refuse à uné mesure que réclame l’intérét général. • •

Mais quelles formalités devra -t- on suivre pour le déposséder ? ’ '

L’art'. I O de la ldi du 28 juillet 1824 *éite la loi du 8 mars 1810.

Cette loi porte que la déclaration de l’iitilité publique doit étnj^aitp par le monarque ; mais que l’exproprialièn , la ddpossessioti ne péut être prononcée que par les tribunaux.

Au premier aperçu, il semblerait qu’en renvoyant à la loi' du 8 mars , on ait voulu conférer au préfq^ le pouvoir qui appartient au roi de déclarer l’utilité publique , en réservant néanmoins à l’autorité judiciaire le pou^ir de prononcer la déj^^ssession ; /autrement , ^que signifierait la citation de cette loi ? /

Cependant, en qxâminunt les choses dé près., gn reçonnsqt que cetté interprétation, conduit à une fausse conséquence. La citation ^e Ja loi dji mars 'ne nous parait point exacte. On a cru qu.’elle çonsacfait le principe de l’expropriation , lorsqu’elle ne fait que l’organi^r , que prçscr^>||ËS< formes et les conditions d<^

son application. Ce p^cipc, ap confMire, est ctabK par Taft. 545 du Code civil et par la Charte royale. • >

L'intention du législateui^ a etc d’établir que les communes pourraient forcer les particuifcrs à leur céder les terrains ou à leur laisser prendre Les matériaux nécessaires pour la con- ' fcction et l’entretien de leurs c4emins , sans vouloir les assujettir à toutes les formes de la loi du 8 mars.

L’<art. lo est d’ailleurs^conçu en termes impératifs et généraux : « wr^t aussi autorisés par Je préfet dans lés memes formes, etc. » Si la loi avait voulu ne conférer au préfet que lé pouvoir de déclarer l’ufilité publique, elle l’aurait dît et n’aurait pas exprimé qu’il autoris’erait les travaux d’ouverture et d ’élajfgissement des chemins , ou l’extraction des matéaiâux. Ce qui confirme cette manière de l’entendre , c’est l’expression aussi employée dans le second paragraphe. Assurément une acquisition volontaire%era vàlable, lorsque, n’excédant pas la valeur de 3,ooo fr*, elle aura été autorisée par le préfet. I/cxpression aussi ' annonce qu’il y a similitude complète dans les deux cas; que dons l’un commo dans l’autre, l’autorisation du préfet est suffisante. La loi a voulu, pour des' objets de peu dlimportancc.

diminuer les entravés et simplifier les formes, dont l’accomplissement entraîne des lenteurs et des- frais souvent plus considérables que la valeur de l’objet exproprié.

^-^ant cette loi , le préfet avait le même pouvoir. Tous les joui-s le conseil d’état décidait qu’un préfet pouvait déclarer un. chemin vicinal, malgré la prétention de propriété éltvée par un parli^lîer , et que s’il était ensuite téconnu propriétaire du terrain, ifcn’atait dçoit qu’à une indemnité, mais non a la reprise de son terrain. Tout en respectant l’aulorilé qiî\ avait introduit une teilc jurispnnlc^ce, nollis avons soutenu, dans premières éditions « qu’elle était contraire ^a l^i; que, puisqu’il a’enistait en faveur des communes aucunô>;*ception au !||rincipc qui veut què nul' ne soit contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique légnlemenl/cotistaiée.^ elles étaient obligées de se soumettre à la règle. La lui nouvelle rend hommage à ce principe ; on a créé une exception qui, pour le dire en passant^ est conlraii*e à la charte Toutefois elle est réWreinte au cas où les terrains n’excèdent pas mte valeur de 3,ooo fr.

Mais qui est-ce qui déterminera la valeur ? Ce- point est important, puisque c’est de cette valeur que dépend l’observation de la loi du

Di ,:;: ; y Grîoe^k

8 mass ou celle du 28 juillet. Des experts, dika-t-on, estimeront préalablement les terrains. Le préfet en nommera un, les particuliers un autre. Très-bien : mais s’ils ne sont pas d’accojd,, s’il est nécessaire d’en nommer ^n troisièmij., et que les préfets et les particuliers ne s’entendent pas sur la désignation , qui le fer^ Le conseil de préfecture, dira-t-on; mais en Vertu de quelle loi? Aucune 'fie lui donne unj>arcil poiiroir, Cependant ce conseil n’est qu’tm* tribunal* d’exception ; ajoutons qu’il est {fresumé sous*.l'influence du. préfet. Je crois dêne qu’îT faudrait,, pour ce cas, recourir aux tribunaux. £t. après restiniation, quel sera le juge des débats ^eTexpertise pourra entrainer^car personne n’est lié par l’avis des'e»' [lerts ; les parties ne le sont pa^lus que' les juges. Je crois qu’il- faudrait encore avoir.- r«co.urs, pour cet objet , à l’autorité judiciaire , qui est une juridiction générale ''chargée de décider sur toutes les matières qiii A’ont pas été formellemenf retranchées de ses attrihntions. C’est une garantie qu’on ne peut refuser à la propriété ; puisque l’on n’est^spensé de l’observation des formes- protectrices!, consacrées par la loi du 8 mars 1810', qiv’autant que la valeur est peu considérable , il faut que cette valeur soit d’abord constatée d’une manière qui

assure l’impartialité et I^iQdgpcBdancc de la décision. i

Lorsque la loi su^erdonne le pouvoir absolu dd préfet à la valeur de 3,ooo fr. , elle suppose qu’il ne s'agit que de catte valeur pour chaque copimunc. Il est possilde que retendue de terrain ik acquérir vaille 6,000 fr., mais qu’il intéresse quatre communes qui doivent y contribuer, pour 1 ,5oo fr. chacune , ce qui fera quatre acquisitions différentes que le préfet aura le pouvoir d’autoviscr sans recourir aux formes de là loi du 8 inars>i8io.

La loi garde ie.«ilenc<^B'ur la notessité de payer l’indcmnijké avant <le'#e mettre en pos- .session; mai$ÿart.;54S du Code etd’art 10 de

la charte y obligent impérativement ; 'que Kon soit dispe|sé^ d’observer les formes de la loi

du 8 mars, soil^ mâis il n’en résulte nullement

qu'*on puisse en outre s'affranchir du paiement préalable de l’indemnité. En’ un mot, il n'y a de changé que ces formes ; mais c’est toujours unclc^ropriation , une cession -forcée qo’on réclame , et les lois déjà citées portent qu’une pareille expropriation ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une indemnité préalable.

Dans notre Régime des fiaux , page 22 , première édition , nons nous sommes /levés contre la faculté que l’article 20 de la loi du

B mars donne à l’^cquércur de retarder , en cas de circonstances particulières , le paiement de l'indcnmité pendant troi^ ans. Depuis , nous avons eu la satisfaction de'voir notre opiaiAn consacre'e par un arrêt de la cour d’Amiens du 22 mars 1828 (Sirey , i8?3, p. 218, 2' p). Cet arrêt est fondé sur ce que la loi du 8 mi^s avait évidemment dérogé au Code civil , mais que cette dérogation a cessé d’exister à la promulgation de la charte ; que cela résulte encore de jfart. i 5 de la loi du 17 juillet 1819 |»t de l’art. 5o de l’ordonnance du roi du i"aoùti8pti, relatifs aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l*etat; quasi l’intérêt même de la défense de J’état n’a pu faire fléchir , en faveur du domaine militaire, 'la règle tracée par l’art. 10 de la charte , les tribunaux n^ sauraient la méconnaître pour hûter desiravaux qui sont à exécuter dans l’intérieur du royaume, quelle que soit leur utilité.

^ous avons dit, page 208 de notre première édition du Trail^ des Chemins , que la prétention de propriété élevée par un riverain n’empechait pas le prefet de déclarer la vi<;inalii.é d un chemin , d’en fixer la largeur et la direcr tion. Cela était sans difficulté alors , puisque , d’après la juiisprudence du côoseil d’état, le riverain ijui était ensuite reconnu propriétaire.

n'uvait pas droit de rcpreadrc son terrain , cpi'il ne pouvait exiger qu’une indemnité, que l’arrête du preTet était considéré comme déclaratif de l'utilité publique, et emportait expropriation , parce qu’il .on résullail que le chemin était nécessaire au service public et devait être abandonné â la commune.

Mais»cettc jurisprudence se concilie-t-elle avec les dispositions de la nouvelle loi ?

L’art. lo distingue le cas où la' valeur des terrains ne s’élève qu'à 3,ooo fn , de celui où clic l’excède ; et dans l’un et l’autre ) il prescrit des formalités qui ne sont pas exigées paf l’article i" pour la simple rcconnaissanc# de la vicinalitc. Ainsi cet article n’exigifr qu’une délibération du conseil municipal ; et le premier paragraphe de l’article ro prescrit non-seulement cette délibération , mais encore une en- ()uéLe de conimodo et îneornmodo et l’avis du conseil'de jiréfecturc , puisque , d’après La loi , le préfet doit décider eu^onseilde préfeciure. Enfin lorsque la valeur des tcirains cxcèdq 3,000 fr. , il faut Recourir aux formes de l’expropriation forcée que retrace la loi du 8 mars i8io. a

L’art, i" semble ne point s’occuper de l’iiypothèse où il s’élève un débat sur la pi o|>i-iété,du ebemiu. Il suppose qu’il s’agit seulement de

décider, entre les difl'crens chemins qui appartiennent à la commune, quels sont ceux qui , à raison de leur importance , de leur utilité générale,, ^dpiyent être réparés aux frais de la communauté, et ceiix qui, noyant qu’une utilité bornée à Un petit nomborc d’habitans , peuvent être négligés ou ne doivent être entretenus que par ceux-ci , s’ils y •consentent. .

D’un au^e côté, l'article lo suppose bien <pi*il s'agit d’établir un nouveau chemin , puisqu’il parle de travaux d'vuverture ou d'êlargiss^neni. Il parfe^donc de cette idée , que la propriété du particulier n’est pas mise en doute et que I9 qpmroune et le préfet ne prétendent pas i)uc ce qui est réclamé comme propriété privée forme néanmoins un chemin vicinal.

Mais si letpréfet avait le pouvoir de déclarer la vicinalilé malgré la prétention de propriété , l.art. 10 sesait illusoire :,jamais une commuqe ne manquerait de soutenir que le terrain litigieu» forme un chen|in vicinal ; et dès. lors , quelle que fût la. valeur, 'du terrain, fùt-ellc même supérieure à 3,ooo fr. i le préfet déciderait 50uverainement .de l’expropriation , sauf au particulier à se pourvoir devant les tribunaux pour faire juger, la question de propriété et obtenir une indemnité. Yoilà l’inconvénient contre les particuliers; mais Iq système qon-

traire en anrait avssi contre les communes, parce que les particuliers ne manqueraient jamais de prétendre qu’ils sont proprietaires du terrain qu’on veut faire considérer comme formant un chemin. * '

Pour concilier les" intérêts et les principes , il nous semble qiùc'si le chemrn était porté sur le tableau des chemins vicinaux déhnitivenlent arrêté par le préfet, les conseils de .préfecture ou les tribunaux devraient provisoirement maintenir l’état des choses, et conséquemment accorder la possession à la cotoînune ; mais que si le chemin n’était pas da^é/il y aurait tout simplement lieu à l’action possessoire devant le Juge de paix.

Tou^ autre mavehe nous paraîtrait illégale, et atfehtatoirc au droit sacré de la propriété. '

Ainsi , on ne . pourrait pas même tolérer celle-ci :

Une commune se prétend propriétaire d’un chemin , un particulier soutient au contraire qu’il lui appartient. La commune , sans abandonner sa prétention , mais prévoyant le cas • où elle ne serait pas accueillie , et voulant cependant avoir un chemin qui lui paraît nécessaire , remplit leslformaiités prescrite» par le § i" de l’art. lo. L’enquête de commodo et

incomrnodo , la deliberation du conseil muni~ cipal ont lieu : le préfet décide en conseil de préfecture. Et nous le répétons, cette marche ne peut être relative qu’aux terrains ne valant que 3,ooo fr. Eh bien, tout cela n’autoriserait point la cpmmune'à se mettre en possession , parce qu'’il faut-qu’ellc donne une indemnité préalable tn^ il en serait différemment, si elle consentait à faire cétte avance ; elle pourrait alors demander l’envoi en possession et se réserver de faire r^îstitucr l’indemnité, apres le jugemen^ jic la question de propriété, s’il Uii était favorable- Elle pourrait également se f^ire envoyer en possession d’un Icrrainexcédant la valeur de 3,ooo fr. aux mêmes conditions* mais à la charge d’observer les formalités prescrites par la loi du 8 mars t8 io. Les frais que ces formalités entraîneraient demeureraient h la charge de la commune même lorsqu’elle .serait en définitif reconnue propriétaire. ^

Quant aux rues et places publiques de l’intérieur des villages, bourgs ou villes, la loi du 1 1 frinialre'fin Vil distingue celles qui sont la. prolongation des grunsieii routes, de celles qui ne le sont pas. • y •

Celles de la première espèce sont à la charge de l’admiiiistration des p«nts«et chaussées, cl il en devait cire ainsi,, puistju’elles font partie

»les grandes roules que l’état est chargé d’entretenir. •

Celles de la demièi^ espèce sont à la charge des coimnuhes. Les dépenses qu’occasionent l’établissement elentretien de ces rues et places sont cnécutées h l’aide de la prestation en nature, lorsqu’elles ne sont pas pavées.

Mais en est-il de même lorsqu’elles sont pavées ou destinées à l’être ?

Le ministre de l’intérieur a. soumis an conseil d’état la question de'savoir si là loi dti 1 1 frimaire an VII avait entendu mettre à la charge des revenus communaux la dépense <hi. pavé. Ce conseil a été d’avis, le i5 mars 1807, <^lqne la loi du 11 frimaire an’ VII, en distinguant la partie du, pavé des villes à la charge de l’état de celle à la charge dw villes, n’a point entendu régler de que'ye manière -cette dépense serait acquittée dans chaque ville, et qu’on doit continuer de suivroà cé sujet l’usage établ h pour chaque localité, Jusqu’à ce qu’il ait >, . été statué, par nu règlement général, sut^cette partielle la police publique:

»> Kn conséquence que, dans les villes où les revenus ordinaires ne suffisent pas à l’établissement, restauration o»entretien du pavé, les préfets peu vent, en autoriser la ''dépense à la charge des propriétaires , ainsi qu’H s’est pra-

tiqué ayant la loi.du i” décembre 1798(11 frimaire an VII). »

Cet avis, comme l'observe fqrt jpdicieusement M. Davenne , n’a fait (fa'aggraver la difficulté de la question ; car rien n’était moins constant, rien ne serait plus difficile à prouver que les usages de mettre le pavé à la charge des riverains; et ij^rapportc en effet, plusieurs décisions contradictoires. Nous pensons, avec liii , que lors meme que ces usages existeraient , ils ne pourraient légitimer une imposition aussi onéreuse ; car aucun impôt ne peut être perçu .qu’en vertu d’une loi expresse , et l’avis du conseil n’en est phs une. 11 ne peut pas abroger celle du 1 1 frimaire an Vil , qui met l’cntreti^ des rues à la charge des communes. 11 nous semble que les propriétaires sont fondés à refuser le paiement des frais de pavé , à moins qu’il n’ait été décidé que le percement d’une nouvelle rue nq procure une notable augmentation de valeur à leurs héritages, et que les dépenses de pavé ne soient l’équivalent de la somme qu’ils auraient eue à payer pour la plu^xalue , aux termes de la loi du i6'septembre 'i8o7 , ou à moins que caUe charge ne soit la condition de la permission de percer une rue , un passage. Cependant encore ne pourrait-on , dans le premier cas , les contraindre qu’à payer en argent.

M. Favard » V® pavé des vides , parait mettre

la depente à la charge des riverains , en se feii-

dant sur l’avis précité. Il cile même un décret

du 7 août 1810, qui porte, art. 3 ; « Il sera

examine par le conseil municipal de la ville

de Metz si , comme dans la^lupart des dé-

partemens et suivant l’ancien u^age, on ne

peut pas charger les propriétaires des maisons

des dépenses du pavé dansées rues qui ne sont

pas traverses des grandes routes. » ’ ^

M. Favard cite encore uné ordonnance royale du 10 ïévrier 1821, qui, pour mettre^'à la charge de la commune la dépense du pavage dans une rue servant de grande* route , s’elt fondée sur ce qu’aucune loi ne met le pavage des revers des routes à la charge tlés communes ou des particuliers; que cependant l’administration municipale peut ordonner cette dépense dans l’intérêt général; mais qu’alors elle doit être acquittée suivant les règles établies pour le paiement des autres dépenses des communes, et que les propriétaires riverains ne pouvaient être contraints d’y pourvoir qu'en vertu d'usages locaux suivis depuis long-tems et sans réclamation.

Pour nous, nous persistons, mal^é ces autorités , dans notre opinion.

'Au surplus, il résulte de l’avis du conseil

d'état que les revenus ordinaires des communes doivent être épuises pour que ^e préfet puisse autoriser, à la charge des propriétaires, la dépense necessaire pour rétablissement , la restauration ou l’entretien du pavé.

Dans nos premières éditions , nous avons ajouté , d’après M. de Cormenin , dans ses Questions de droit administratif, au mot P’ oirie, que cet avis portait en outre que : « dans les villes au dessus de dix raille âmes, les travaux et dépenses nécessaires à l’entretien et au pavage des rues seront. déterminés par des règleniens d’administration publique.

» Quant aux dépenses^ relatives à la confection et réparations des rues dans les petites communes , Je préfet est habile à les. autorisen » Mais il y a erreur; le Bulletin des lois ne dqnnc pas celte partie.

Il est indispensable de faire délibérer le conseil municipal sur la nécessité d’une operation d’établissement ou de réparation de pavage dans les petites communes avant que le préfet puisse l’onij^nner aux frais des propriétaires. Cela résulte Je l’art. 1 5 de la loi duj^&imairë an VIII. Un arrêt du conseil du cphlfliLfiSi J semble avt>ir jugé le contraire ; màis^l itc s'agissait que d’une question de»compétence.

, Le maire de la commune d’Arguelles avait

fait procéder aux réparations du pavage d’une rue communale. Sur le refus des habitaus de payer la dépense, il s’est adressé à M. le préfet, qui, par son arreté du 1 8 janvier 1 8 1 8 , a rendu exécutoire le rôle de répartition réglé par le maire.

Les habitans de la commune ont réclamé contre cet arrêté ; ils ont dit que le maire avait fait faire les réparations sans consulter le conseil municipal de la commune ; qu’il avait luimême rédigé lo rôle de répartition pour eq faire percevoir le montant sur les habitans , tandis que les réparations avaient été faites dans le seul intérêt du maire.

La commission du contentieux a considéré que l’arrêté du préfet était relatif au pavage et à l’entretien d’une rue communale ; qu’il avait prononcé dans les limites de sa compétence, et

que .si les habitans de la commune avaient des

réclamations à faire contre son arrêté, c’ét^t par devant le ministre de l’intérieur qu’ils devaient se pourvoir. Elle a , en conséquence, rejeté la requête par fin de non recevoir.

11 existe pour Paris un .arrêt du ephséil du' 3o décembre 1785 , qui établit la règle que Ic^ propriétaires de maisons .sont assujettis au paiement du premier établissement du puV^cn face de leurs héritages. •* •'1 r r'** - .

Deux arrêtes du conseil de prcfeclure do dêparlernent de la Seine, en date des 26 avril et ti octobre i8i3, ordonnent que le pave de la partie de la me de Malte, confrontant les propriétés des sieurs Harpé et Bouvret sera établi à leurs frais par l’entreprise du pavage de la ville de Paris, et fixe le montant de leur dette pour cette entreprise.

* Ces deux particuliers s’étant pourvus au conseil d’état, il intervint, le 18 avril i8i6, une ordonnânee ainsi conçue : • ' >*'

« Considérant que l’arrêt du conseil du 3o décembre 1785 et l’usage pratiqué dans Paris assujettissent les propriétaires de maisons et terrains au premier établissement du pavé en face de. leurs héritages , et que d’ailleurs il résulte des actes de vente faits aux sieurs Harpé et Bouvret qu’ils se sont soumis à toutes les charges de ville et de police;

requête des sieurs Harpé et Bouvret est rejetée. » -

I.Æ conseil d’état a encore décidé , par arrêt du 18 mars i8i3 , que* les propriétaires d’une •i*ue nouvellement percée* à Paris , et qui ont fàil le prletnfer pavé, sont en outre tenus de ■ p^'eV les frais qu^o^asione le premier relevé, à bofit du pavé^c cetfé rue< à moins que l’admirfistcation t .soit par des tranchés ou tous au-

1res travaux , n’ait détérioré le pavage et rhangc l’état du pavé, auquel cas les riverains sont déchargés du relevé à bout des parties de la rué où ces travaux auraient eu lieu.'

Les propriétaires riverains de la rue de la Paix , après avoir fait les frais -de premier pavage de cette rue , furent encore assujettis , par arrêté de M. le préfet de la Seine, à faire relever à bout ledit pavé.

Ces propriétaires ayant réclamé contre cet arrêté , l’affaire fut portée au conseil de préfecture , qui le confirma. Ils s’adressèrent alors au conseil d’état , qui prononça en ces termes :

« Considérant que depuis que la rue de la Paix a été pavée à neuf, et avant qu’il fût nécessaire de procéder à son relevé à bout, l’administration a fait ouvrir , dans toute la longueur de ladite rue , une tranchée pour y construire un aqueduc destiné à conduire les eaux du canal de l’Ourcq , et qu’en conséquence les choses ne sont pas entières.

» L’arrêté du conseil du département de la Seine du 3o Janvier i8i i est modifie ainsi qu’il suit : les propriétaires riverains de la rue de l!i Paix Sont ‘dispensés des frais qu’occasionera le relevé à bout du pavé de ladite rue , à la réserve

toutefois du relevé à bout des trottoirs et des bas-côtés jusqu’aux ruisseaux latéraux. »

• Cependant il nous semble que le pavé ne peut être à la charge des riverains. Aux raisons que nous avons déjà données , nous ajouterons que les rues de Paris sont considérées comme faisant la prolongation des routes , et que , d'après des lois spéciales et*formelles, les rues qui dépendent de la grande voirie sont à la charge de l'état.