CHAPITRE VIII

De la police des chemins vicinaux, rues et places publiques.

La police des chemins vicinaux , rues» et places publiques, qui appartenait autrefois aux seigneurs haut-justiciers, a élé confiée par la nouvelle législation aux maires des communes dans le tciritoire desquelles ils sont situés , sous la surveillance des préfets et sous-préfets.

La loi du i4 décembre 1789, art. So, porte : ^ I.ies fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des préfets et sous-préfets, sont :

» De faire jouir les habitans des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté , de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité dans les rues., lieux et édifices publics ;

» De diriger et 'de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune et réglés par le conseil municipal, »

Mais , d’après la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1 800) et l’arrêté du 2 pluviôse an IX (2 janvier i^oi), le maire est chargé seul de l’administration de la commune , avec la faculté de déléguer à ses adjoints une partie de ses fonctions.

Cette faculté résultait déjà deTarlicle 3 de la loi du 2 1 fructidor an III (7 septembre 1 795) : « Les adjoints peuvent, sur l’invitation du maire , concourir avec lui dans tous les actes de police qui intéressent particulièrement' la commune ; » et un arrêt du conseil du 6 décembre 1820 a jugé que les adjoints aux m'aires, étant institués par les lois officiers de police judiciaire , ont qualité pour constater une çontravention commise sur un chemin vicinal.

1.1a loi du 24 août 1790, titre 1 1 , article 3 , porte : « Les dbjets de police confiés à la vigilance et à. l’autorité des corps municipaux, sont :

fai" Tout ce qui intéresse la<^ûreté et la

cominoditc du passage dans les rues , quais , places et voies publiques , ce qui comprend le nçttoiemmcnl, l’illumination, l’enlèvement des encombremens , la démolition ou la réparation des bâtimens menaçant ruine , l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtimens qui puisse nuire par sa chute , et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passans , ou causer des exhalaisons nuisibles; 2® le maintien du 'bon ordre dans les lieux publics. »

Cependant les lois de 89 et 90 , en attribuant aux municipalités la police des rues et voies publiques , ne leur donnaient pas le moyen de la maintenir, puisqu’elles ne s’expliquaient ni sur le sort des anciens règlêhiens, ni sur la faculté d'en faire de nouveaux ; cette lacune a été remplie par la loi du 22 juillet 1791 , sur l’organisation d’une police municipale et correctionnelle Mont l’article 29 est ainsi conçu :

« Sont confirmés provisoirement les règlemens qui subsistent touchant la voirie , ainsi que ceux actuellement existant à l’égard de la construction des bâtimens et relatifs â leur solidité et sûreté , sans que de la présente dis-: position il puisse résulter la conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet à des tribunaux particuliers. » ♦

Enfin , l’arlide 4^ s’exprime eu ces lerincs :

U Aucun tribunal de police municipale ni aucun corps municipal ne pourra faire de règlement : le corps, municipal néanmoins pourra, sous le nom et l’intitulé de déUbératian et sauf la réformation , s’il y a lieu , par l’administration du département sur l’avis du district , faire des arrêtés sur les objets qui ^suivent :

» 1° Lorsqu’il s’agira d’ordonner îles pré* cautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du titre 1 1 du décret sur l’organisation judiciaire ;

» 2® De publier de nouveau les lois et règlemens de police , ou de rappeler les citoyens à leur observation. »

Puisque les corps municipaux (aujourd’hui les maires) doivent faire jouir les habitans de la sûreté , de la commodité, de la salubrité, de la propreté dans les rues , lieux et voies publics ; que les anciens règlemens sur, cet objet sont maintenus , et que lorsqu’ils sont insuffisans , les maires peuvent en faire d’autres , sauf la réformation du préfet sur l’avis du sous-préfet , il est important de rechercher ces anciens règlemens , et d’indiquer les différens objets auxquels ils s’appliquent.

Un édit du mois de décembre 1607 défepid

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de faire aucune construction dans la ville et faubourgs de Paris et dans tes autres villes du royaume, sans avoir obtenu un alignement préalable.

Cet édit est ainsi conçu : « Nous défendons à tous nosdits sujets de la ville, faubourgs, prévôté et vicomté de Paris et autres villes de noire royaume, de faire aucun édifice, pan de mur, jambes étricres , encoignures, caves ni caval, forme ronde en saillie, sièges, barrières, contre-fenêtre, huis de cave, bornes, pas, marches, sièges, montoirs à cheval, auvens, enseignes, établis, cages de menuiserie, châssis à verre et autres avancés sur la.)roir^^ , sans le congé et alignement de notre grand voyer; et après la perfection d’iceux, seront tenus lesdits particuliers d’en avertir ledit grand voyer, afin qu’il récolle lesdits alignemens et reconnaisse si lesdits ouvriers auront travaillé suivant iceux ; et où il se trouverait qu’ils auraient contrevenu auxdits alignemens , seront lesdits particulier^ assignes par devant le prévôt de Paris OU son lieutenant , pour voir ordonner que la besogne mal plantée sera abattue, et condamnés à telle amende que de raison. »

Une déclaration du roi du i6 juin 1693 contient encore sur les alignemens les dispositions suivantes :

« Voulons que conformément aux édits, arrêts et règlemens de la voirie et de l'édit du mois de mars dernier, tous les alignemens soient donnés par nosdits trésoriers de France, dont les opérations seront faites par nosdits commissaires généraux de la voirie , pour lesquels nous leur avons attribué pour alignemens de chacune maison , sans que , pour une jambe étrière commune entre deux maisons , ils puissent prendre ni percevoir qu’un seul droit d’âligneroent , à peine de concussion , la somme de 6 francs.

» Faisons défenses à tous particuliers, maçons et ouvriers de faire démolir, construire ou réédifier aucuns édifices ou bâtimens, élever aucuns pans de bois, balcons ou auvens ceintrés , établir travail de maréchaux , poser pieux ou barrières , étais ou étrésillon , sans avoir pris les alignemens et permissions nécessaires de nosdits trésoriers de France , à peine contre les contrevenans de 20 francs d’amende. »

La même déclaration contient le tarif des droits qu’on est obligé dé payer pour obtenir les alignemens nécessaires.

Un édit du mois de novembre 1697 et un arrêt du conseil du 6 octobre iy33, revêtu de lettres-patentes du 2a du même mois , enregis-

trocs le II mai 1735, cuntienuent d’aulrcs tarifs.- ,

Un decret du 27 octobre 1808 établit un nouveau tarif des droits de voirie pour la ville de Paris, et une ordonnance royale du 24 décembre 1828 contient règlement sur les saillies dans la ville de Par|s et sur les droits de voirie qu’on est tenu d’acquitter pour obtenir permission de les construire. Les saillies fixes dépendent de la grande voirie, et doivent être autorisées par le préfet du département. Les saillies mobiles sont dans les attributions du préfet de police, comme objet de petite voirie.

C’est maintenant aux maires des villes qu’il appartient de délivrer les alignemens exigés par les anciennes ordonnances.

L’art. 52 de la loi du i6 septembre 1807 est là-dessus très-formel. ,

« Dans les villes, les alignemens pour l’ouverture des nouvelles rues, pour l’élargissement des anciennes qui ne font point partie d’une grande route, ou pour tout autre objet d’utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l’intérieur et arrêtés en conseil d’état.- » 1

Mais cette loi restreignait le pouvoir des

maires ù donner des alignemeiis conformément aux plans. L’adoplion de ces plans ayant rencontré des obstacles et éprouvé des retards, un décret du () juillet 1808 les a autorisés à donner des alignemens dans les villes , d'après les avis des ingénieurs et sous l'approbation du préfet, jusqu'à ce que les plans d'alignement fussent arretés, et au plus pendant .deux années, à partir du jour du décret ; en cas de réclamation des tiers intéressés, il y est statué en conseil d'état , sur le rapport du ministre de l'intérieur, et non dans la forme contentieuse.

Deux ordonnances royales des 29 février 1816 et 18 mars 1818 ont successivement prorogé ce délai jusqu'au i" mai 1819. On conçoit le motif de cette limitation : c'est que les alignemens partiels sont nécessairement fort arbitraires et peuvent être nuisibles.

Il résultait de l'expiratiçn du délai, comme le disait le ministre de l'intérieur dans une circulaire du 4 tnars 1816, que les maires des villes , dont les plans généraux n'ont pas encore été arretés en conseil d’état, ne pouvaient plus donner d'alignemens particuliers.

Cependant il ne pouvait s’ensuivre que les propriétaires fussent affranchis de toute obligation. La seule conséquence du défaut de plan arrêté dans les formes légales, c’est que le

Di

maire ne peut pas les contraindre à suivre uit alignement qui les ferait avancer ou reculer , et qu'ils ont le droit de bâtir suivant leurs anciennes limites et l’ëtat de leur possession ; mais ils sont tenus de le prévenir et d’obtenir de lui la permission qu’il doit donner sans aucune dilTicullé, apres avoir reconnu qu’ils n’anticipent pas sur la voie publique. C’est ce qui résulte de l’édit de 1607, qui est général, et qui, comme nous l’avons dit, a été maintenu par la loi du 22 juillet 1791 • Mais, lorsque les plans d’alignement ont été approuvés, les permissions de bâtir doivent y être conformes. Ces plans ne s’exécutent qu’au fur et à mesure de la destruction des bâtimens , à moins que la ville ne veuille en payer sur-lechamp la valeur.

Les propriétaires ont, jusque là , le droit d’y faire des réparations d’entretien à la charge d’obtenir une permission préalable. Tout ce que nous avons dit à cet égard dans la première partie s’applique à la petite voirie.

Il existait pour Paris des dispositions pai^ticulières. Un arrêté du directoire exécutif du i3 germinal an V avait chargé le ministre de T’intérieur du soin de régler les alignemens dans Paris ; en conséquence , les plans particuliers de chaque rue, sur lesquels les projets des

nouveaux alignemens avaient été tracl^s, étaient successivement arrêtés par de simples décisions ministérielles, et il parait que, malgré les dispositions générales de la loi du i6 décembre 1807, le ministre agissait toujours en exécution de l'arrêté de l'an Y ; mais un avLs du conseil d'état du 3 septembre 1811, inséré au Bulletin des Lois , a placé la capjtale dans le droit commun, en décidant que la loi du 3 septembre 1807 lui était applicable, en ce sens qu'il ne pouvait être délivré aucun alignement avant que le plan ne fût arrêté en conseil d'état. On y lit que, d'après cette loi , le conseil de sa majesté ne peut autoriser des acquisitions pour l’ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique, que pour les communes dont les projets auront été arrêtés en conseil d'état.

Toutes ces, dispo.sitions ne parlent que des villes et ne font aucune mention des chemins vicinaux, ni des rues et places de l'intérieur des communes rurales, des villages ou des bourgs.

11 n'existe aucune dispo.sition législative ou réglementaire qui assujettisse les riverains de ceschemins, de ces rues ou places , à se munir d'un alignement et à payer des droits de voirie

avant d’y'faire des constructions ou établissemens.

Le motif de cette différence est probablement que la régularité des constructions , et par suite la commodité du passage , la salubrité et la décoration ont moins d’importance dans les communes rurales que dans les villes.

Cepen^nt nous devons avouer qu’il existe deux décisions du conseil d’état qui semblent contraires à ces observations , et qui paraissent avoir étendu les dispositions dç l’ordonnance de 1607 et de l’édit de i6g3 aux chemins vicinaux et aux rues et places des villages ou bourgs. Le premier est du 3 juin 1818, et a été rendu dans l’espèce suivante. • •

Le sieur Coudray faisait faire une construction sur le bord du chemin vicinal qui conduit de Saint-Quentin à la commune de Genillé.

Le maire de Genillé , sous prétexte que Coudray avait usurpé une portion du chemin , le somma de démolir la partie de l’ouvrage commencé qui nuisait à son alignement, v ■ Coudray s’y refusa , soutenant que sa' construction ne portait aucune atteinte à l’alignement du chemin, qui, en cet endroit, était assez large , et que d’ailleurs le terrain sur lequel il bâtissait était sa propriété. Le préfet du département d’Indre-et-Loire rendit le 1 1 avril

1817 «n arrêté portant que les constructions du sieur Coudray sur le chemin vicinal seraient démolies, comme portant atteinte à l’alignement.

Pourvoi au conseil d’état, et arrêt qui le rejette par les motifs suivan's : ‘

« Considérant qu’aux termes des règlemcns sur la voirie urbaine, c’est aux maires qu’il appartient de donner et de faire exécuter les alignemens dans les rue^ des villes , bourgs et villages qui ne sont pas routes royales ou départementales , sauf tout recours devant les préfets ;

» Considérant que nonobstant les trois procès-verbaux de défense signifiés par le’ garde champêtre , le sieur Coudray a continué et terminé les constructions par lui commencées le long de la voie publique dans la commune de Genillé , et fju’il n’a pas justifié de l'aiignement qu’il dit avoir obtenu. « ^

On a bien remarqué que dans cette espèce il s’agissait d’un chemin vicinal , et que cependant le conseil d’état a motivé sa décision comme s’il se fût agi demie d’une ville, d’un bourg ou d’un village. Il a d’ailleurs jugé deux points iraportans, 1“ que les rues des boürgs ou villages sont assujetties au même régime que les rues des villes; 2® qu’il en est de même des chemins

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-vicinaux. Toute la diiTérence , c’est que le premier point a été décidé formellement, et qu’on n’en peut pas dire autant de l’autre. Il semble que le conseil d’état ait été embarrassé par la gravité de la question , et que tout en la décidant , il n’ait pas voulu le dire d’une manière claire et positive.

Le second arrêt du conseil , en date du i8 novembre 1818 , a été rendu dans l’espèce suivante :

Le général Ânflréossy , avait fait placer, dans le chemin qui conduit de Ris au bois d'Orengis, plusieurs bornes qui le rétrécissaient et interceptaient le passage des voitures.

Le maire donna l’ordre au régisseur des propriétés du général de rendre au chemin sa largeur primitive et de faire dispar^tre les grosses bornes qui obstruaient ce passage , sauf à en remettre d’autres de la grosseur prescrite par les règlemens, et dont l'alignement sera donné par le voyer du lieu.

Cet ordre n’ayant pas été exécuté , le général fut traduit au conseil de préfecture , et condamné à supprimer les bornes et à 3 R*, d’amende.

Sur le pourvoi au conseil d’état , l’arrêté du conseil de préfecture a été annulé pour cause d’incompétence , les parties ont été remises en

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l'étal où clics étaient placées par la décision du maire de Ris, du i6 novembre i8i4fj^uclle recevi'4 son c|écution provisoire dan# le délai d’un mois , à d^er de la signification quîf^ra faite au général Andréossy de la présente ordonnanc^. passé lequcl délai il y sera pourvu d’office ctà ses frais par le maire.

On lit dans celte ordonnance les motifs suivans :

« Considérant que l’extrémité du chemin aboutit à la commune de Ris; qu’il est, en cette partÿ^ kx>rdé de murs et de maisons , et qu’il for^e. des rues du village ;

» Considérant qu'aux termes des règlcmens de la voirie urbaine , c’est aux maires qu’il appartient de donner et de faire exécuter lesalignemens dans les rues des villes, bourgs ou villages qui ,ne sont pas routes royales ou dép^teipentales , sauf tout recours devant les préfets , et que les* tribunaux sont seuls com-i pétens pour statuer sur les amcnde»vMicou|^es en cas de contravention ; *

» Considérant que le général connaît avoir placé plusieurs bornes sm 1* volç , publique , sans autorisation et sans ment avoir demaïulé ialign^tftHi^ ' , .!• ,

Cependant il faut îc dire fiHincfiqd||i^t''?4;^ décisions ne sont qu'une lauase applicatiuÉ^es

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iTglcmens qui ne concernent, comme nous l’avons dit, que l’alignement des rues ef places des ville^^. L’int<?rêt public exigerait peut-élre qu'ilè fussent tous ddclarës cofamuns aux chemins vicinaux ainsi qu’aux rues et places des bourgs ou villages ; car il a y paril^ presque complète de raison pour les uns et les autres , et c’est probablement ce qui a entraîné . le conseil d’état; mais toujours est-il vrai qu’il n’existe maintenant aucune disposition qui assujettisse les riverains des chemins vicinaux ou des rues à se munir d’un alignemei1t.j>réala- ^ ble; que des lors ceux qui construî^lttit sans avoir cet alignement ne sont passibles rri de démolition ni d’amende pour ce seuMait ;'que les peines prononcées contre eux sont purement arbitraires , et qu’ils ne peuvent être légalement poursuivis qu’autant que , par leurs constructions , ils ont Anticipé surda voie p^bKque ; tandis que dans le cas où l’aügnement préalable >st exigé , il y a lietf ù l’application de ' Ja peittel par cela seul qu’il n’a pas été obtenu , , et lors même qu'il n’ajirait été commis aucune « anticipation.

^ Do rtrsje , je pense que , bien tjue les parricu- • liers qui'^'eulefhril’onstruire dans fes bourgs et pillage» Pt Sur les bords des chemins vicinaux ne sedWh pas assujettis à demander et obtenir des

by Cougle

alignemens, la prudence doit les dctermiqerà

rempHc» celte Curmalilé; cl alors ils «loiveiit

s’adresser aux maires , qui ont le pouvoir de /

prertdre des arrêtes louchant la petite voirie. Il peut y avoir des doutes sur les limites de leurs propriétés et du chemin , et loi-sque le maire leur a donné l’alignement , ils sont presque sûrs, s’ils s’y sont conformés, dé n’êlre pas poursuivis pour avoir anticipé ou empiété sur la voie (b^lique et de n’élrc pas contraints de démolir leur construction , ou do moins ils ont droit à une indemnité, si, après la construction , l’administration reconnaît qu’il y a erreur dans le premier alignement , et la rectifie , comme il a été décide par le conseil d’état le 21 décembre 1818, dans l’affaire du sieur Hazet , propriétaire à Elbeuf.

M. Davenne , dont l’opinion a d’autant plus de poids qu’il remplit au ministère de l’intérieur une fonction qui le met à même de bien connaître les lois et les usages sur l’administration , dit aussi que les règleraens n’obligent pas les riverains à demander alignemerrt'poiir bâtir et planter le long des chemins vicinaux ; il leur coi^eille seulement de se soumettre à celte formalité pour éviter les discussions.»’ On retrouve la même doctrme à peu près dans te Képertoire de M. Favard, au mot Æignemf'ns ; il reemmaît

que jcc n’est que par induction de la<loi du ventôse, an XIII qu'un préfet, peut intervenir dans les alignemens des chemins vicinaux. L’intérêt bien entendu des propriétaires , dit-il , doit les porter à demander l'alignement , et c’est ce que font ceux qui sont prudcns^ills sont encore en petit nombre.

M. Davenne ajoute .que quelques actes de l’administration ont posé en principe que la loi du 9 ventôse an XIII ne ^tre appli-

quée à l’alignement< des rues des communes rurales dans lesquelles le voi^nage des habitations et le concours des pas^ans prit créé d’autres besoins; que la loi du i6 septembre 1807 ne règle que l’alignement des rues des villes est inafq>licable aux’ communes , rurales ; qu’il n’y a pas lieu à comprendre, les rues de ces communes dans le tableau des chemins vicifianx à.dresser en exécution ,de la loj du 9 ventôse an XIII, que c’est aux maires à donnof les aUgnemeu9.dans CCS rues. ^ ^

De ce>que.^loi du 24 août 1790 a donné anX' cprps^3a|ucioipaux le pouvoir de prendre les nTesures cppyenablès pour que la circulation dans les tues Pt .^places, pjubliques soit liSre , sure et Gcnmooiÿe^r résulte nullement qu’ils puissent dresser des plans d'afignement dans les villages ou bourgs, ni cpi’ils puissent obliger

Digilizec by Coo^k

les propriétaires à dcritander l’autorisation de construire ; ils doivent seulement veiller à ce que ces propriétaires n’anticipent pas sur la voie publique et np fassent pas de mauvaises constructions qui pourraient compromettre la sûreté passans. Tout ce qui résulte des lois, c’est que lorsque les particuliers , par'prudence et pour éviter les contestations, demandent une autoTisation , c’est au maire qu’ils doivent s’adresser pour l’obtenir. > ■ ♦

Au surplus, il y aurait un moyen bien simple de sortir d’embarras et d’agir légalement , ce serait de faire prendre par les maires de toutes les communes nirales des arrêtés pour interdire toute construction sur les ebemins, rues et places des bourgs ÿu villages sans s'étre pourvus d’alignemeqt. Le ministre de l’intérieur pourrait, ce no^' semble , éerPre une circulaire à tçet effet pour y engager les maires, qui s’empresserâîent de s’y conformer.

< Le's maires ont le droit de prendre, même d’office , une parftlle mesure.; car si d’un côté les citoyens ne peuvent être a.ssujettis à une servitude qu’en vertu d’une loi , d’un autre côté l’article 65o du Code civil les oblige à supporter celle qui, leur est imposée par des rëglemens pour Futilité publique et communale ; or la loi du 24 août 1790 dit que les ob^

jgts confiés aux soins écs maires sont tout ce qui intéresse la sûreté , la commodité , la salubrité dans les mes , quais , places et voies publiques , et la loi du 22 juillet 1791 leur délègue le pouvoir de prendre des arrêtés lorsqu’il s’agit de prescrire les précautions loties sur le/ objets qui leur sont confiés par la loi d’août 1790. “

Et bien certainement la construction des bâtimens intéresse la sûreté , la commodité ^ la salubrité ; une rue sera plus ou moins saine , suivant qu’elle sera plus ou moins large et que l’air y pourra cii'culer avec plus ou moins de liberté ; c'est aussi de la largeur de la voie que dépendront et lÿ sûreté et la commodité du passage. En prescrivant* de n^ faire aucuiie construction sans autorisation préalable , on a pour but d’éviter les empiétenré^ qui , après la construction , pourraient être inaperçiM ou difficiles à constater. i**

Nous devons d’ailleurs faire remarquér qu’^ Paris , toutes les rues sont ftiumises à l'action et à la survcillance.de la voirie adminS^trative. La voirie y csf divisée en grande et petite : la grande est exercée par le préfet du département. Ses attributions en cette partie consistent à donner les permissions pour construire ou • réparer sur la voie publique, à tracer les ali-

gnemcns et surveiller les con^r^clioi^ tant à rextcrieur qu’à l’intcrieur. *’

La petite voirie est attribua: au préfet 4^e police , qui a le pouvoir de prf^nQcr, sauf^lç recours au ministre de l’intérieur. tîàjhagisjrât surveil^ , permet ou défend rouverlue«‘ «m boutiques ^.étaux de boucherie et de charcuterie , rétablissement des auvens ou construcr tions du meme genre qui avancent sur la voie publique, rétablissement des échoppes ou«tablissemens mobiles. 11 ordonne la démolifion ou la réparation des bàtimens menaçant ruine , sans préjudice de l’autorisatioq de la grande voirie, pour Iç mpdg de la rî^^ralion, qu’elle refuse si la propriéU est sUsjjÇtible de retranchement quant à r%^ignéraent.

Au préfet de police appartient encore l’attribution de procurer la liberté et la sûreté des rues. •

II. existe une foule d’autres édits, déclarations, arrêts du conseil , rè^lemcns louchant la voirie. Notre intention n’est pas d’en rapporter les dispositions dans toute leur étendue , nous nous bornerons à indiquer les dates et l’objet des principaux.

Ordonnance de police du prévôt de Paris , du 32 septembre 1600, portant défense à tous maçons cl autres ouvriers de ne faire aucuns

bàtimcàs*ct cuiïsiructions quelc<4iques sur les Aes ^ chemins el voies de Paris , faubourgs et banlieue , sans av6ir, au préalable , pris Taligneinentdu voyer ou de son commis.

Décembre 1607, édit qui défend de faire aucunes saillies, avances et pans de bois aux bâtimens neufs, encorbellcmentcn avance pour porter aucun mur, pan de bois ou autres choses en saillie et porter à faux sur les rues , etc. ;

De creuser aucune cave sous les rues, de jeter dans les rues eaux , ni ordures quelconques par les fenêtres , de jour ni de nuit.

Lettres patentes du mois de septembre 1608, qui défendent.^ tous bouaher;s de jeter aucuns excrémens dé bétes dans lés ruie&, ni d'y faire écouler par l’égoût de leui'(fi maisons , ou bien porter au ruisseau sang (ie bœuf au autres bétes , eau où ils aient lavé chair et tripaillês.

3o avril i663, arrêt du parlement*de Paris, relatif au nettoiement des rues de cette ville.

18 août 1667 , ordonnance de police sur les pignons et pans de bois à Paris.

Ordonnance du bureau deshnanccs de Paris, du 18 août i667i, règlemens des aq octobre i685, i" juillet 1712, 28 avril 17*9, *3 octobre 1724, qui prescrivent les conditions à remplir pour la solidité*des constructions.

4 janvier 1670, ordonnance du lieutenant

de police de Paris, qui enjoint aux habitans de relever les neiges.

26 janvier 1672, ordonnance du lieutenant de police de Paris , qui prescrit différentes choses dans la construction des bâtimens et des cheminées pou| éviter les incendies. >

Autres ordonnances de police des 1 1 avril 1698 et 16 février 1785 , ayant le meme objet.

août i685 , arrêt du conseil concernant les caves sous les rues. ’

i" avril 1697, ordonnance du bureau des finances de Pari^, portant reglement sur les saillies, étalages et autres embarras sur la voie publique. • *1

18 mars 1701 , sentence de police qui enjoint de mettre des défenses autour, des puits et tonneaux à Paris. (Renouvelée le 4 septembre 1716.)

i4 mai 1701 , ordonnance de police concernant l’épuisement des caves et des puits.

29 avril 1704 , ordonnance de police concernant les échelles employées sur la voie publique et les ouvriers travsdllant sur les toits à Paris. ' •

21 juin 1721 , ordonnance de police concernant les égoûts à Paris.

18 juillet 1724, déclaration ^u roi sur les limites de la ville de Paris.

4io

22 mai 1725, arrêt du conseil sur le règlement des pentes du pave à Paris.

ao janvier «727, ordonnance de police concernant les incendies à Paris.

3 Juillet 1728 , ordonnance de police portant défenses de jeter des bottes de^oin et de paille par fenêtres à des heures indues à Paris.

28 septerobre 1728, déclaration du roi concernant les bâtimens sur la rivière de liièvre à Paris. . ,

18 juillet 1729, déclaration dti roi concernant les formes à suivre pour la démolition des bâtimens en péril.

4 août 1731 , ordonnahcc du bureau des finances de Paris portant défense d’enlever le pavé des rues.

v6 février 1732, arrêt du conseil contenant règlement général sur la police de la rivière de Bièvre et la conservation des eaux â Paris.

28 janvier 1741 , ordonnance de police sur l’épuisement des eaux dans les caves à Paris.

12 décembre 1747» ordonnance du bureau des finances de Paris sur les précautiotis de sûreté à prendre par Içs ouvriers travaillant sur la voie piiblique.

i" décembre 1755, ordonnance du bureau des finances de Paris concernant les précau-

4ii

lions prescrites aux couvreui's. (Renouvelée le ^4 janvier 1786.)

27 juin 1760, ordonnance du bureau des finances de Paris concernant les travaux de pavage à la charge des propriétaires.

aâ mai 1761, ordonnance du bureau des finances de Paris relative aux enseignes.

17 déCfxnbrc 1761 , ordonnance de police sur Le Çfcnie ojjjct.'

i3^iiillet , ordonnance de police sur les gouttii^B saluantes à Paris. ' ,

16 ïhai 1^5, déclaration du roi sur les limites deT^hris. ^

I*' septembre 1769, ordonnance de police concernant" les dépôts de matérrauV*tÇrrei^, immondices et autres objets sur la voie publique à Paris.

26 juillet 1777, ordonnancé de police pour l’arrosement des rues de Paris.

i" septembre 1779, ordonnance de police sur la reconstruction des maison^ faisant encoignures, les écriteaux, les gouttières, âtres et manteaux de cheminées à Paris.

8 novembre *1780 , ordonnance do police concernant le balayage et le nettoiement des rues de Paris.

lléclarajâon du 10 avril 1783, cl lollrcs pa-

tentes du 25 août 1784, qui fixent la hauteur' des maisons de la ville et faubourgs de Paris , ainsi qu'il suit ;

«< Art. 5. La hauteur des maisons et bâtiraens de la ville et faubourgs de Paris, sera, lorsqu’elles seront faites en pan de bois, de quarante-huit pieds seulement (quinze mètres soixante centimètres j dans les rues de trente pieds (neuf mètres soixante-doyzccçntilpètrcs), y comprislgs mansardes, atliques, toits et autres constructions quelconques , au dessus de l’entablement,

» La hayteur des façades des, raüsons de la ville et faubourgs de Paris, autres que celle d«s édifices publics, est fixée à raison de la largeur des rues, savoir : dap^les rues de trente pieds (neuf mètres soixante-douze centimètres) de largeur et au-dessus, à cinquante -quatre pieds (dix-sept mètres soixante centimètrès) ; danscellcsde vingt-quatre (septniètres soixanteseize centimètres), jusques et y compris vingtneuf pieds de largeur, à quarante-cinq pieds (quatorze mètres soixante centimètres), et dans toutes celles au dessous de vingt-quatre pieds de largeur, à trente-trois pieds (onze mètres soixante-dix centimètres), depuis le pavé jusques y compris les corniches ou entableméns, même les corniçhes’ d’attiques , ainsi que la

hauteur des étages et mansardes qui tiendraient lieu desdites attiques.

» Lesdites façades ne peuvent jamais être surmontées que d’un comble, de dix pieds d’é*lévation (trois mètres vingt-quatre centimètres) de dessus des corniches et cntablemens jusqu'à son faîte, pour les corps de logis Simples en profondeur; de quinze pieds (quatre mètres quatre-vingt-seize centimètres) pour les corps de logis doubles. »

Mais on ne peut considérer trois lucarnes séparées par le rampant du comble, comme un antique ou étage complet qu’il est défendu d’él^t^u dessus des maisons qui ont déjà la haureihstfixée par les règlemens. ^Arrêtdu conseil du 19 février iSzS.)

Nous avons vu précédemment que le minimum de largeur des rues de Paris est de, trente pieds: néanmoins, quand l’état a , .vendu un terrain à la charge par l’acquéreur de fournir ce qui, en est nécessaire pour one nouvelle rue dont il n’a pas fixé la largeur, il peut la porter .ultérieurement au delà de trente pieds sans indemnité. (Arrêt du conseil du 28 déc. 1825.)

. 10 décembre 178^, ordonnance du bureau des finances de Paris concernant la suppression des enseignes et étalages en saillies sur les .roules de traverse. ,,,, .. t

22 janvier 178$ , arrêt du conseil concernant les égoûts à Paris.

3o décembre 1785, lettres patentes portant bail d’entretien du pavé de Paris.

28 janvier 1786, ordonnance de police con-

cernant la liberté et,la commodité de la voie publique. .

16 janvier '>789, ordonnance du bureau des finances de Paris sur la fixation des limites de Paris.

i3 fructidor an V, loi relative aux salpétriers. v ’

a5 vendémiaire art IX , arrêté du goll^rnement sur la- police de la rivière de-- % re à ‘ Paris. ’;h=

19 messidor an IX, ordonnance de police sur le même objet.

^ 24 pluviôse an X , ordonnance de police sur

l’épuisement des eaux dans-les caves de Paris.

29 prairial an XII , ordonnance concernant les appentis et antres saillies sur les boulevarts intérieurs à Paris.

rS pluviôse an XIII , décret sur le numérotage des maisons à Paris. * • '

•' »3 août 1810 , décret concernant les auvens des Spectacles et de PesplanaKle du boulevart du Temple è Paris.

18 février i8ri , ordonnance de police crm-

cernant les passages sousiles piliers des halles à Paris.

20 aoâl i8ri, ordonnance de police concernant les passages oifrerts au public stir les propriétés parrtculièfes à Paris.

3o septembre iSi4i ordonnance du roi portant défenses d’établir des conduites d’eaux ménagères en communication arec les égouts de Paris. * *

26 août 1816, ordonnance de police concernant les barrières siir les houlerarLs intérieurs à Paris.

8 février iStg, ordonnance de police concernant la liberté et la sûreté de la voie publique à Paris.

Lif' mars 1819 .^ordonnance de police sur les caisses, puU à fleurs et autres objets dont la chute peut causer des accidens

16 août 1819 , ordonnance de police con*. cernant les passages et galeries du Palais-Royal Paris.

do, juillet 1820, ordonnance de police concerfflûât l’arrosement dWrués à Paris.

ab'janvier 1821, ordonnance de police concernant le balayage. (.

i" mai 1822, ordonnance royale sur les constructions autour de Paris.

23 avril 1823, ordonnance j^^ale sur le., numérotage des maitons dans les villes des déparlemens.

' 24 décembre 1823 , ordonnance royale contenant règlement sur les saillie» à Paris.

Ordonnance des trésorier de France, du i'' février i776,etlettres-patentes de mai 1784, portant interdiction d’établir dans les rues aucunes échoppes fixé^ * mais seulement des échoppes mobiles, qui puissent être placées le matin et enlevées le soir, à peine d’amende et de confiscation ^es matériaux et marchandises.

-1 Nous devons tapporler ici le texte d’un décret du ti janvier 1808, relatif aux constructions autour de Paris.

•x Art. i“. Les déclarations et règlemens touchant les constructions autour de notre bonne ville de Paris , et hors l’enceinte de sa clôture , seront exécutés.

» En conséquence , nul ne pourra y faire aucune construction sans avoir demandé c t obtenH la permission , et reçu \m alignement, cejr^e "il est réglé pour les cas de grande voirief^^

» 2. Les permissions ne pourront , conformément àM’ordonnance du bureau des finances du 16 janvier 117^9^ autoriser à bâtir à moins de cinquante toises ^quatrc-vinglrdix-huit mè-

ti%8 environ) de distance du mur de cidiurc dé notre bonne ville.

» 3. Il y a lieu à autoriser la >1116 de Paris à acquérir, comme pour cause d’utilitc publique, et à la charge d’une juste et préalable indemnité , les mai^ns construites à moins de cinquante toises de distance de la clôture.

» Les propriétaires desdites maisons ne pourront on augmenter la" hauteur ou l’étendue , sans en avoir obtenu l’autorisation , comrhe il est dit en l’article premier.

» 4* Toutes constructions faites dans l’étendue indiquée aux articles ci-dessus, malgré les défenses qui leur auront été faites par les agens de la voirie, seront démolies sans délai. » Nous renvoyons à l’utile ouvrage de Davenne ceux qui voudraient connaître les dispositions des règlemcns ci dessus cités.

Les propriétaires ont le droit de réclamer contre lesalighemens donnés par les maires , et leur recours doit être porté devant le préfet, soit qu’il s’agisse de chemins vicinaux, de rues ou places publiques. (Arrêts du conseil des a i mai 1823, i6juin, 28 juillet i824)Hen est de même pour un balcon en saillie, que le maire peut autoriser ou défendre, (y avril 1824*)

Un maire est aussi compétent pour faire exécuter la démolition d’un bàtltneirt menaçant

raine, «ituc daiK une rue qui dépend de la pe> , titc voirie.

Si 5es «rrétés sont attaques, c’est devant le préfet quelle recours doit être porté. (Arrêt du coDseil.du 26 juin 1824.)

Mais lorsqu’il s’agit de fixe^ l’alignement d’une rue (à défaut de plan approuvé), et de prononcer sur les difficultés qui se sont élevéesentre deux propriétaires à l’occasion de* cet alignement , les coptestations de cette nature doivent être portées devant le ntinistre de l’iptérieur, pour, sur son rapport , être statué par le roi en son conseil d’état. (Arrêt du conseil du 9 juin 1824.)

Lorsque, pour l’exécution des travaux près* dits les plans d’alignement, il est nécessaire de redresser, supprimer, exhausser des rues , des places , des chemins , enfin d’y faire des changemens qui causent aux propriétés particulières des dépréciations et diminutions de valeur, il est du aux propriétaires une indemnité qui doit être réglée par les tribunaux, et acquittée avant l’exécution des travaux ; on ne serait pas bien fondé à prétendre que l’indeafinilé'ne peut être exigée que dans le cas où l’on dépossède un citoyen pai^ voie d’oxpropriatiodi^ et que la déprédation ne peut y être assimilée, paree* qu’elle n’est <]ue le résultat

dv l’exercic« d'un droit qui appartient à la communauté. Il est certain qu’en diminuant de cette manière la valeur d’un héritage, oïl prive souvent celui qui le possède d'une partie importante de sa propriété. Au surplus, la jurisprudence est aujourd’hui bien fixée dans ce sens. M. Davedne , qui enseigne la meme doctrine que nous , remarque qu’une circulaire du directeur général des ponts et chaussées, du 21 février 1^21, a reconnu le principe de l’indemnité due aux particuliers pour raison du dommage résultant des travaux de nivellement à l’égard des routes dans la traverse des villes, bourgs et villages.

Dans un arrêt du conseil du 7 avril 1824, entre la ville de MantéI et Ta dame Duval , on lit que la ville a droit de raccorder -une place avec lâ pente de la rue voisine , sans nuire à la propriété de la dame Duval , ou à la charge de l’indemniser convenablement, à raison des changemens qni diminueraient la solidité de la maison.

Même doctrine dans un arrêt du conseil du 17 août 1825 : un particulier se plaignait de la suppression d’une rue sur laquelle il avait une issue. Il fut statué, en ces termes :

« Considérant que l’ordonnance du 1 1 septembre 1822, après l’accomplissement de toutes

lq$ formalkvs prescrites, a autorisé l’échange ék l'aihplâccment de deux anciennes rues contre If terrain destiné à l'ouverture d’une rue dans la.cornmüne de Lagny-ie-'Sec , à lai charge de paver ladite rue ; considérant que le »eur Thomas est sans droit et sans qualités pour atta- <]ucr ladite ordonnante ; mais que la suppression de la rue, dite du Parterre , ne devra être opérée qu’après qu’il aura' été statué dans les formes prescrites par la loi du 8 mars i8fo sur l’indemnité à laquelle le sieur Thomas |»rétend avoir droit. » ^

Enfin même décision dans un arrêt de la cour de cassation du i8 janvier 1826. (La maison de la dame Bienassis se trouvait enfouie par suite de l’exhaAssenfent de la rue , ordonné pour se raccorder au remblai du quai.) II porte, cntl*e autres motifs, « que , si on a le diioit de faire exécuter des travaux dommageables à la propriété privée, on ne le peut qu’à charge d’indemnité , lorsque leur effet immédiat est de ruiner ou de déprécier notablement un immeuble , et que cette perte n’est, pour celui qui la subit, compensée par aucun avantage qui l«i soit propre ; que ces principes sont fondés sur l’obligation imposée parla loi , de répartir également les charges publiques, d’où il résulte que tout sacrifice exigé dans l’isÉU'rét de tous doit

4ai

^Irc siipporlc propoilioniielienyiil par tous. »

Tous CCS princijKîS embrassent dans leur gé« ncralilé le cas où , dans l’intérêt de l’einbellissement des villes, il a etc arrêté que les particuliers n^pourraient construire sur une rue ou place publique que dans une fonme et dans des dimensions exigées par des plans symétriques. Cette charge ne peut être imposée aux citoyens que de leur conscatejnent. S'ils le refusent, la .ville doit faire déclarer le projet d’utilité public^uc exécutoire, et’ procéder ensuite à l’expiroprULioQ suivant les formes , sauf, à revendre l’immeuble a>ec la condition par l’acquéreur de se conformer^u plan , ou à faire bâtir les façades sur le dessin obligé. Telle est aussi la jurisprudel^ ministérielle , ainsi* que nous l’atteste M. Dïvenne.

De ce que nous avons dit dans ce chapitré, il résulte que les particuliers ni les communes ne soiît pas obligés de se^pourvoir d’un alignement pour planter sur le bord des chemins vicinaux, ni dans les rues et places publiques, et qu’il n’y a lieu à prononcer d’amende pour défaut de demande de permisson.

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