CHAPITRE IX

Ou contentieux en matière de chemins vicitftux , rues et places publiques.

Nous rappellerons ici la première ^rision que nous avons faite dans la*partic relative aux grands chemins , entre le pouy)ir d’brdonncr et celui de punir. ■ Le premier est demeuré à l’autorité administrative , le second a été partagé entre cette autorité'et les' tribunaux. ’• ’

SECTIONiP^MIÈRE.: f : r

* r Compétence de rautorité administrative.

Cette compétence sc Séibdivise en deux Orties , *

I® Celle des préfets, sous-préfet#et maires;

2® Celle des conseils de préfecture.

AhTICLEi I*'. Jit :

Compétence des préfets^^jpiv-prérets et maires.

Nous avons déjà vu , dans les chapitres précédens , qu'aux préfets seuls , apres dclibéra-

tion des conseils nujnicipaux et sor l*avis dçs sous-préfets, ü appartient de déclarer si uu chemin est vîcinal , de yechcixher et recoh* naître ses anciennes limites , d’en fixer la largeur fit la direction , d’ordonner l’ouverture d’un nouveau chemin lorsque la valeur des terrains qu’on y emploie n’excède pas 3,ooo francs. Il serait inutile de revenir sur ce que nous avons dit à cet ^gard , parce que nous croyons avoir complètement trait(T ce sujet; no«s nous bornerons donc à y renvoyer le lecteur. .

Les différentes lois que nou.s avons citées dans le chapitre précéîfenl confèrent adi maires le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que les chemins 'vicinaux , rues et ‘places publiques ne reçoivent aucune atteinte préjudiciable à l’usage auqujel^ ils sont destinés.

* fs

Lorsqu’il se commet sur la voie publique unë usurpation , une dégradation , une construc-» tion ou un dépôt qui en diminue la commodité , le maire fait dresser par le garde-champétre, le commissaire de police ou.son adjoint, ou dresse lui-même un procès-verbal de la contravention. II prend ensuite un arrêté particulier pour enjoindre au contrevenant de rétablir sous huit jours les^choses dans leur premier état j il lui

fait Mgmficr le tou}.; et si , dans le délai indir que , il n'y satisfait pas , il doit le faire poursuivre ; mais pour savoir devant <}ucile autorité l’action doit être portée , il faut distinguer entre Tes. chemins vicinaux et les rues et places publiques ; ^il s’agit d’un chemin vicinal , il faut distinguer le cas où le chemin n'est pas classé de celui où il l’es.L; dans le premier cas , le maire adresse les pièces au préfet , par l’entretnise du sous-préfet ,,qui donne son avis, et le préfet statue , sauf l’appel 4e sa décision devant le ministr^de l’intérieur, et ensuite pourvoi au conseil d'état , pdpje.ntinist^re d’un avocat àux conseils . contre la décision du ministre. ,

Mais il faut remarquer que ces différens administrateurs pe peuvent prononcer aucune amende ; que leurs décidions ne forment , en quelque sorte", que des mesures provisoires, assez semblables à celles que prennent les sousprefets en matière dp grande vpirie, avé.ç Cjettn différence se^lenicnt que les mairçs et les'soust préfets ne peuvent les faire exécuter pt-r tendre l’approbation du préfet Vqu’autapt.^u’il y a urgence et.'injUvrçt général bien perta^S hors ce cas , ils doivent attendre la décision dp magistrat supérieur , lors mémp qu’il n’y aurait pas résistance formelle de la part du par-

ticulier, et qu'il' n’y aurait que défaut d’exé*' cution.

' Cette attribution des maires et des préfets résulte non-sculementdesloisde 1789^ qoetqi,' que nous avons déjà qitées, mais encore de la loi du 9 ventôse an XHI, qui confère à l’administration publique, c’est-à-dire aux préfets, le pouvoir de recormaître et fixer les lirniies et fa largeur des chemins vicinaux.

A la vérité , la jorisprudence a plusieurs fois varié sur ce point.

Dans un arrêt du*29'septembre i8io, on lit le motif suivant : *

« Considérant qu’il résulte des pièces que le chemin litigieux existe depuis plusieurs années, et qup le préfet^ a pu, par mesure dp police, en empêcher l| suppression jusqu’à ce qu’il eut été prononcé sur la question de propriété. »

Dans un arrêt du.19 mai 181 1 , on lit aussi :

« Considéfant quc le sipur Milhiefse prétend propriétaire, sans ‘servitude, du priT sur lequel le chepiin dont il s’agit est pratiqué ; et qu’il récite de la contestation une question de propriété, dont^la solution appartient exclusivement apx tribunaux;

» Que , néanmoins , le sieur Milhiet, attendu que la çoinznune de Paracy était en jouissance dudit chemin, n’avait le droit de’ l’intercepter

qu’en vertu d’un jugement , et qué le préfet , statuant en matière de simple voirie , pouvait ordonner d’effacer l’œuvre nouvelle et de rétablir le passage jusqu’à la décision des tribunaux sur la question de propriété. »

Dans un autre arréttlu i8 août i8ii , on lit les motifs suivans :

M Considérant qu’il s’agit /le savoir si les prés des Porçhons sont ou non grevés d’un droit de passage pour le service des forges et du public ; que le sieur Robin prétend qu’il n’existe sur lesdits prés aucune servitifde de çètte espèce , fondée en titre ou sur la prescription , et que cette question de servitude est 'entièrement du ressort des tribunaux ; ’ '

» Que néanmoins l’autorit^ administrative pouvait et devait maintenir Iç passage provisoirement et jusqu’à la décision des tribunaux. • On retrouve encore les mêmes principes dans une Youle d’autres décisions 6t notamment dans celle du i8 juillet 1821 , ainsi conçue ,

« Considérant que, par la décision dR 24 juillet 1820 « le préfet avait mmafenu le public en jouissance du^ passage contesté, jusqu’à décision des tribunaux sur la question de propriété ; ^ que, dans cet état de choses, le juge de paix devait s’abstenir de prononcer sur le posses-

soire et renvoyer les parties à se pourvoir , contre la déôsioB du préfet , devant l'autorité administrartivc supérieure , si elles s'y croyaient fondées. » ’ i. •

Il existe deux arrêts du’ conseil qui sont contraires; dans l'espèce du premier, le préfet avait ordoj^jne au sieur Lautin , sur la demande deS'I^habitans de' la commune,? de combler un fossé qu'il avait fait creuser au tr^^vers d'un che- BUn non classé comme vicinal. JL1e.27.tnai 1816 le contiéH d^tat annula l'arrêté pour caused'irvcompétence et renvoya devant les tribunaux.

La dame Dervaux-Paulé^ avait' placéi^es barrières pour fermer un chemin qui traversait son bois. Le préfet a ordonné le rétablissement du passage et a autorisé le maire à enlever d’office les barrières. Son tarête a été approuvé par le ministre; mais".le.2Ô février 1822 le conseil d'état a annulé , attendu que le chemin n'étant pas déclaré vicinal il n'appartenait qu'aux tri- , bunaux et non au préfet d'ordonner le rétabéifr sement du passage ; cependant un arrêt postérieur du 16 février 1 8a5 a décidé différemmént.

Dans l'espèce de cet arrêt, le sieur Pressou avait fait creuser un fossé le 'long d'un chemin .qui n'était pas inscrit.au tableaux Le préfet en avait ordonné le comblement en prétendant qu'il anticipait sur ce chemin.' . •

Le skur Prrseou s'ctant pourru au conseil , je disais pour lui que du moment o6 le chemin n’était pas reconnu vicinal , le préfet était incompétent pour ordonner même une mesure provisoire; que d’ailleurs c’était une condamnation qui ne pouvait être ^ononcée ryie par les tribunaux , ou par le conseil de préfecîurt si le chemin était reconnu vicinal. J^voquafs les deux précédeptes décisions, mais ce fut sans succès. La requête fut rejetée : « Considérât que le préfet du département de rÊuiijr‘fi*a'’pas excédé les homes de sa compétence , en ordoonant le rétablissement provisoire , dans son ancien état , du chemin- d’Evreux à Damriile, puisque, d’un cdté, il a statué sur une question de police administrative , et *que , de l’autre, il a renvoyél’c sieur Pressou à se pourvoir, s’il le jugeait convenable, devant les tribunaux compélens pour faire décider la question de propriété; que, dès lors, l’arrêté du préfet ne pouvait être attaqué directement au conseil d’état, mais qu’il devait être d’abord déféré au ministre de l’intérieur. »

1 Le même principe a encore été consacre par un autre arrêt du 22 février 1826, qui a été bien plus loin que le premier; car, dans l’espèce du second , le préfet avait , par un arrêté du 3o août 1823 , déclaré la vicinalité d’un chemin ;

4ap

il parait que la partie intéressée avait réclamé. Par un second arrête du 29 avril 1824, le pre-j fet a confirnic .le- premier et ordonné l’enlèvement des arl>re% ainsi que le comblement dés fasses au moyen desquels le chemin avait été intercepté ou obstrué. Le conseil a décidé que ce magistrat n’avait fait que prendre une mesure de police qui était de sa compétence.

Sans doute que ce qui a déterminé lé conseil d'état , c’est que l’arrêté du préfet sur la vicinalité pouvait êtrç attaqué et qu’il était nécessaire que le préfet accordât le provisoire par la même décision , ce qui d’ailleurs évitait une seconde poursiaite devant le conseil de préfecturçj

L’arrêté par lequel un maire, sans contester à un particulier la propriété d'un fossé creusé près d’une place publique, en ordonne cependant le cmnblcment pour cause de sOrteté publique , est un acte de police muntcipale de sa compétence , et qui ne peut être réformé que par l’autorité sup<‘ricure.

Un préfet est compétent pour autoriser un parliculief à établir un aqueduc soüs un chemin vicinal , même sous une route royale, sauf l’approbation du ministre de l’intérieur. (Arrêts du conseil des 20 juyiet 1822, 4 août 1824, 26 octobre 1825.)

Si le cliemin a été classé , les pièces doivent être transmises au conseil de préfcclure , seul compétent sur le provisoire et sur le fond.

• Quoique régulièrement le provisoire doive , être accordé de préférence à la commune , W peut aussi l’étre à des particuliers qui se prétendent propriétaires du chemin.

Ainsi , si la commune n’est pas réellement en possession du chemin porte ou non sur l’état, s’il est inutile , si le particulier en a joui de bonne foi pendant plusieurs années, etjsurtout s’il y a fait des constructions et plantations dont la destruction provisoire lui causerait une perte irréparable ; comme , dans cette hypothèse , il y aurait d’un, côté peu d’utilité publique, et de l’autre un grand désavantage particulier ,^tcs administrateurs et les conseils de préfecture ont la faculté d’ordonner que les choses demeureront cAétat jusqu’au jugement des fVibunaux. ( Arrêts def ig mai i8ii, i3 janvier i8i3, 23 janvier 1820.)

En terminant ce point important, nous ferons observer que le conseil d’état peut d’office ordonner,’s’il y a lieu , le provisoire, *si l’arrêté du préfet ou du conseU de préfecture ne l’a pas accordé. (Arrêt du 16 mars 1809.)

Dans le cas contrair^, si l’autorité inférieure ordonne la démolition d'un mur pour cause

«l'anticipation sur un chemin vicinal , le conseil «l’ctat peut, selon les cireonstanccs, s’il n’y a pas péril en la demeure et q«ie la démolition • du mur puisse causer à la partie un préjudice irréparable, surseoir à l’exécution de cet arj‘-êté/( Arrêt du 20 janvier 1820.)

Le conseil d’état a encore attribué a\jx maires et aux préfets le pouvoir de prendre des mesures provisoires lorsque la contravention a été commise sur une nie ou place publique.

* Aumeunier, en cdhslruisantune maison dans une rue du village de Barbery-Saint-Sulpice , anticipa sur la voie publique en contravention à l’alignement à lui donné.

. Le maire dressa procès-verbal. *

L’affaire fut soumise au conseil de préfecture, qui condamna ÂumcunicB. à rétablir le terrain par lui antioipé sur la rue dans son premier état, et le condamna en outre pour «a contravc|ition en l’amende de 6 fr.

Aumeunier s’est pourvu au conseil d’état po^r incompétence. , ,

£n effet, a-t-il dit, la loi du g ventôse an Xlll charge les conseils de préfiàjlure de poursuivre les contraventions à la police des chegiins vicinaux. vi

.Or, dans l’espèce, la contestation n’avait

pas pour objet un chemin vicinal , mais bicil une construction dans une rue de commune en contravention à Taligncment. L’arreté du préfet fut annule, parce que, aux termes des règkmens sur la voirie urbaine, c’est aux maires qu’il appartient de donner et de faire exécuter, lesaligiremens dans les rues des villes, bourgs et villagqs qui ne sont pas routes royales ou départementales , sauf tout recours devant les préfets, et que les tribimaux ordinaires sont seuls compétens pour statuer sur les amendes encourues en cas de contravention et sur les

frais des démolitions ordonnées d’office dans

le même cas.

Cette déaision porte en outre dans ses motifs que le maire aurait dù ordonner qu'il fût procédé d’office à la démolition des constructions aux frais du contrevenant.

Elle a été beaucoup trop loin en autorisant le*s maires et les préfets à faire procéder à la démolition ; aucune loi ne leur conlbre cette attribution sur les rues et places de l’intérieur des villages , bourgs ou villes. Ils ont seulement le pouvoir de' tracer les alignemens, et de faire enlever les dépôtsot encombremens ; si donc un particulier bâtit sans avoir obtenu d’alignernent, ou si^après en avoir obtenu, il ne s’y conforme pas , ce n’est point au maire ni au préfet à faire

faire d'offîcc la dcmulition ; et il faut distinguer les contestations sur l’aligncnicnl qui doivent être portées par appel devant le préfet et ensuite devant le ministre et le conseil d’état, des démolitiops qui ne peuvent être prononcées que par les tribunaux; autrement ils seraient maîtres absolus de la fortune des citoyens , qu’ils pourraient ruiner par leur seule volonté. Aussi , nous le rép<!tons c’est aux tribunaux à prononcer dans ce cas , comme nous l’établirons plus bas. Le conseil d’état paraît être revenu à ce principe par deux ordonnances royales des .11 février 1820 et 4 septembre 1822, rendues dans des espèces où le maire s’était borné à rédiger un procès-verbal de ^’^nticipation sur la voie pablique. Ce ^onseil a renvoyé purement et simplement devant les tribunaux de police pour, faire prononcer sur la contravention et la. démolition , n’a point

dit que l’autorité administrative aurait du y faire procéder.

La question a été décidée plus explicitement dans ce sens par un avis du conÉté de l’intérieur, en date du 14 novembre 1828, dont voici un extrait :

, Les membres du conseil du roi 4 composant le comité de î’intérieur et du commerce , consulté par son excellence le ministres de l’in-

tcricur sur la question de savoir si la démolition de*bâtimens et travaux exécutes en contravention à des arrêtes de police , en matière de petite voirie, doit être ordonnée d'office par le maire du lieu", ou bien si le contrevenant doit être traduit devant le tribunal de police municipale , pour s’y voir condamner à la démolition en même tems qu’à l’amende encourue pour la contravention , conformément à l’article i6i du Code d’instruétion criminelle.

» Vu , etc. ■

» Considérant, etc. «

» Sont d’avis qu’il appartient aux maires, ainsi que l’a décidé l’ordonnance royale du 3i juillet 1817,^0 donner ePde faire exécuter les. alignemens dans les mes des villes , iiourgs et villages qui ne sont pas routes royales et départementales ; que, par conséquent, c’est à eux à faire signifier à la partie l’arrêté par lequel l’alignement a été fixé , et à faire tracer en sa présence sur le terrain les points principaux de cet aligncm^ , en dressant un procès"- verbal de cet acte; que* c’est à eux, si les constructions sont élevées sur d’autres lignes que celles qui ont été fixées , à signifier à la partie l’injonction de les démolir dans un délai déterminé et de se conformer à l’alignement ac-

cordé ; mais que si , malgré celle sommation, les constructions élevées contrairement à i’ali* , gncmbnt sont continuées ou ne sont pas démolies dans le délai âtcé^le droit de prononcer la démolitiop de ces constructions, ensend)^ l'amende encourue pour la désobéissance aux sommations du mqirc, est déyolii au tribunal de simple police. « - ' j

Du reste , pour que les voies publiques dans l’intériéur des villes et des villages ou Ixnirgs soient des rues et des places , il n'est pas nécessaire qu’il existe tks arrêtes du pouvoir administratif qui leur donnent celte qualifica- . tion ; par conséquent, -les principes que nous venons d’exposer s’y appliquent , soit qu’il y ait de pareils arrêtés , soit qu’il n’y en ait «pas.

( Arrêt de la cour de cassation du 4 ft’vrier ^

Nous avons dit précédemment que lorsqu'un préfet, en veiW'du droit que'lui confère la loi du g ventôse an XIII, de recherchqj- et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , décide qu’il existait un chemin de telle nature à tel endroit et qu’il avait telle largeur, qu’en conséquence il en ordonne le rétabli.ssement , malgré la prétention élevée par -les riverains d’être propriétaires de tout ou pailie de ce chemin , cette décision ne fait pas obs-

taclc à cc que les riverains fassent ensuite , prononcer sur la question de propriété par l’iutorité compétente.* •

• Au premier aspect ^es personnes peu versées dans la connaissance dy droit 'administratif pourraient penser que tqut est décidé pyr l’arrété .du préfet qui déclare un chemin vicinal , et qu'une telle décision équivaut à une déclaration formelle de propriété en faveur de la commune , puisqu’il, est incontestable que les chemins vicinaux sont la propriété des cennmunes. Cette opinion est même assez répan- •. due.

Mais elle n’est qu’une erreur, Administrateur-et rien de plus, ug préfet ne peut faire que des actes d’administration ; il ne lui appar- ,'^^tient pas de rendre une décision , de juger une question de propriété qui dépend de l’apprésiation des titres , de l’a{q)iication des principes du droit civil, de la pvcécription ; absolument incompétent à cet égard , son arrêté , lors même qu’il aurait formellement jugé la question de propriété, ne ferait pas obstacle à ce qu’elle fût soumise à l’autorité qui seule a reçu de la loi le pouvoir de la décU der. Tout cc qui résulte de l’arrêté du préfet , c’est que le chemin est nécessaire au service public et doit subsister , sauf à indemniser

celui qui serait posléricurcmenl reconnu propriétaire (i). •

< Ces principes ont été posés par un arrêt du conseil du i6 octobre i8i3, dans lequel on lit le motif suivant :

« Que l’arrêté d’un préfet qui déclare un cliemin vicinal ne fait pas obstacle à ce que la question concernant la propriété du terrain soit so uifl^ aux tribunaux ; car tout ce qui résulte dé l’arrêté, c’est que le chemin est reconnu nécessaire et doit être maintenu, sauf à indemniser le qui serait judiciairement reconnu propriétaire du terrain. »

Les mêtpes principes ont été encore ‘appliqués par deux ordonnances royales des 24 mars 1819 et 19 mars 1820, dans lesquelles on lit : « ConsidéraHt que l’arrêté qui déclare un chemin vicinal ne fait pas obstacle-ii ce que la question de propriété du terrain soit soumise aux tribunaux , sauf à indemniser les tiers qui seraient judiciairement reconnus proprié; taires du ferrain. « ■ » . * •

Il existe une foule d’autres délions semblables , et ce» principes doivent être désdtmais considérés coainle très-certains.

(i) Mai.i dans le cas où lo préfet'aurait fixé la largeur du chemin au delà de dix-huit pieds, croyant la commune propriétaira, TexeSdant devrait être restitué en nature.*

l jj;' •

Article II. : j-

Ijli •

^ Compétence des colueils (le préfecture.

C'csl un principe incontestable que ces conscib .sont des, juridictions d’exception qui ne peuvent connaître que dcl matières qui leur .sont spécialement dévolues par une lo^ formelle. M. Henrion de Panscy , dont on aime toi^jours à invoquer le sentiment , après avoir établi ce principe , en \ire la Qpnséquencc en ces termes : ,

« Mais les tribunaux extraordinaires nepeu- » vent connaître que, des àffaircs qui leur sont » attribuées par une loi formelle et spéciale , et » les questions relatiycs'à leur compétence sont » plus de fait que de drqit , c'est-à-dire que » toutes se réduisent au point de savoir s’il » existe une loi qui, faisant exception au droit » commuif , en attribue la connaiss^cé'ap tri- » bunal*extraordinaire que l’on ve^en saisir,

» Lorsqu’il s’élève une diffknlté sur le point » de savoir si une question doit être soumise » aux conseils de préfeéture , le problème es| , » donc bien facile à résdbdre r.ilne s’agit que » de voir si quelque loi leur confère le droit

» d’en connaître, et l’on éviterait bien des in-

Digitizèd by Goo^Ic

V ccrliluücs el mciuc jiicii des cûntl^Ls, si ub » leur imposait l’obligation de rapporter, dans » chacuna dc.lcurs sentences , la loi qui les au*

» torise à la rendre. » (Voyez CompéU’.nce dc$ juges de paljc , page 296.)

Comment se fait-il donc qu’on éprouve tant de difficultés , d’embarras et d’incertitude pour connailré la compétence des différentes. auto> rites administratives, et particulièrement des cou#cils de préfecture?

C’est que les administrations , ne*|x>uvant se résoudre à n’eti'C considérées que comme des institutions spécUl<-‘s , étendent tous les jours leur compétence , sous le prétexte que l’intéoet général exige qu’une foule de contestations soient soumises à leur juridiction , présentée comme plus cxpédi^vc et moins coûteuse que cc4ç des tribunaux ordinaires. .

Mais, avec ce systèpic, l’administration, qui touche à tout , finira par tout envahir; son régimc^nccrtain remplacera la marclie lente, mais régulière, de la justice, dont les formes et les règles sont la garantie des citoyens.

Qu'iint partie des attributions actuelles de fautorité judiciaire puisse cire transmise aux .conseils de préfecture, et vice versâ\ que la compétence des deux pouvoirs puisse être récjproquçmcnl réglée , étendue ou restreinte;,

c’est sans doute ce qu« personne ne prétend contester ;4nais on ne contestera pas davantage que ces changemens ne peuvent résulter que d’une, loi , et que l’administration ne peut pas, en attendant , faire l’office de législateur, corriger les réglés existantes et s’arroger à son gré la connaissance de telle ou telle espèce de contestations, sous prétexte de l’intéfét public et d’une meilleure distribution de la justice,.

. Nous n’avons assurément aucun but hAstile en faisant dfcs réflexions ; nous convenons même que l’esprit d’usurpation, dont l’administration fut trop souvent animée , s>’est calmé depuis Theureus* époque de la restauration et qu’il s’affaiblit tous les jours ; mais on ne peut pourtant pas se dissimuler qu’elle s’attribue encore très-souvent le jugement des contestations qui sont dans le domaine exclusif des tribunaux.

Ceci posé , examinon» s’il existe quelque disposition législative qui règle les attributions des conseils^de préfecture en matière d* chemins vicinaux et jusqu'où elles s’étendent.

Nous n’avons sur ce point qu’une loi , et elle n’est relative , ainsi que son titre porte^, qu'aux planlations des grandes routes et des , chemins oicinaux , ce qui annonce déjà qu’elle ne s’occupe qtic de régler les conditions et le mode do plantation , et par conséquent les

Digilized by Goosl<^

contraventions qui peuvent se référer à cet •objet.

Dans ses cinq premiers articles, le législateur s'occupe des plantations des .grandes routes; les articles 6 et 7 sont relatifs à celles des chemins vicinaux, et l'article 8 porte que las poursuites en conlravention aux dispositions de la présente loi seront portées devant Je conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'état.

Ce dernier article, pour le dire en passant « contient un vice de rédaction ; car ce ne sont pas les poursuites qui sont en contravention à la loi, ce sont lcs-,faits qui les nécessitent.

Quoi qu'il en soit, il est manifeste que la loi ne défère aux conseils de préfecture, en matière de chemins vicinaux, que* la répres^jon de la contravention commise en y plantant sans leur conserver leur largeur. Et il était d'autant plas nécessaire qu'elle s'expliquât à cet égard , qu'aucune loi précédente ne l'avait encore fait; mais elle ne parle que d'un fait d'anlicipfltion , c'est le seul qu'elle soumette à la juridiction des conseils de préfecture. Elle est conçue en termes bien differens de la -loi du 29 floréal an X', qui attribue â ces memes conseils la connaissance de toutes les contraventions en matière' de grsmdc voirie,’ don.^ elle donne une > nomenclature « dtepdue. Néanmoins iliy

avait une lacune dans celte dernière loi. Elle ne s’occupait pas de la plantation sur les gran-« des routes , comme la législation antérieui'C ne s’occupait pas de la plantation sur les chemins vicinaux : c’est uniquement cette lacune que U loi du 9 ventôse a eu pour but de combler. Comment donc concevoir que l’autorité ad> ministralivc ait pu s’arroger le jugement des empiétemens anticipations ou détériorations commises- sur la largeur des chemins vicinaux , qui, par la loi du 6 octobre tygi , est attribué aux tribunaux de police coirectionncllc , ainsi que nous le verrons en parlant de la compétence des tribunaux? ^

L’art. 7 de la loi du 9 ^ntose an XllI , ditellÿ, attribue à l’admirtistration publique la recherche , la reconnaissance ides anciennes limites des chemins vicinaux , la fixation dé leur largeur, et la répression des faits qui portent atteinte à cette largeur en est encore une (^nséqucnce nécessaire.^ *

Mais nous répondons qu’il «e s’agit point dans œt article de la réfu'ession des anticâparlions ou détériorations des chemins vicinaux , et encore moins de la compétence des conseils de préfecture. I

Cet article impose une obligation, non pas aux particuliers, mais aux préfets; il ciiarge

•ceux-ci* de rechercher cl fixer la largeur des chemins. Là s’arrête leur pouvoir et la loi ne va pas plus loin. Elle ne s’occupe pas de ce qui pourra arriver , apres la fixation de cette largeur ;• elle ne contient aucune prohibition contre les riverains ; elle ne leur interdit pas tel fait ou tel autre ; elle ne les qualifie point , ne^s’ occupe pas des peines à y appliquer ni de l’autorité. qui doit, les appliquer. Encore une fois, l’art. 6-est, complètement muet à cet égard.

L’article suivant prévoit* bien -rtiv>faUr4 une .contravention ; mais ce fait est uni(|uc , et cela devait être, puisque, comme ftous l’avons dit, le législateur a eu pour but de combler uneflbtcune ; sa disposition ne peut être étendue à un autre cas ; puisqu’elle n’est relative qu’à l’anticipation commise par une plantation d’arbres, on ue peut l’étendre à apeun autre fait.

C’est ce qu’a plusieurs fois décidé le conseil d’état et notamment d<^ns les deux espèces suivantes :

Le sieur Pelletier, cultivateur à Cutrelles , fit des excayations sur un terrain à lui appartenant , situé le long d’un chemin vicinal.

ije sieur Pelletier , n’ayant point obéi à l’injonction du maire de recombler ces excavations qui gênaient la circulation, fut traduit devant le juge de paix qui l’y condamna , et prononça

en outre une amende de trois journces'de trayail. .

Le préfet ayant cleyé le copjlit, à la sollicitation du sieur Pelletier, par, le motif que le délit imputé à celui-ci devait être classé dans les attributions données à l'autorité adminis^ trative, par la loi du g ventôse an, XIII, le ministre de la justice pensa , au contraire j que les art. 6 et 7 de cette loi n’attrlUuaient'aux conseils de préfecture (1), en matiîÊe'depélkc voirie^ connaissance des-m/iciénMe^imiies des chemins vicinaux et la surveillaftce, dfs plantatiqns d’arbres qui pouvaient avoir

lieà sur leurft bords. . . . • r

Par arrêt du conseil du i5 janvier 1809, le conflit a été rejeté par le motif suivant ^ ''

« Considérant que la,çompétence en'matière de petite voirie , attribuée par les articles 6 et 7 de la loi du gr ventôse an XIII , aux conseils de préfecture n'embrassant que la connaissance des anciennes limites des chemins jvicinaux et la surveillance des 'plantations qui peuvent y avoir lieu , et ne s'appliquant qu'à des matières

(i) Nous avons déjà dit. que, dans les premiers tenis de l’institution du coinitô contentieux , on attribuait aux conseils do prifecture la rediTclie et la reconnaissance des limites des chemins vicinaux ; c'est pourquoi ou retrouve ici cette opinion du oiinblre de la justice.

purement civiles , n’a pu cmpdclier , ysoi/r /«t répression des délits , l’action des tribunaux qui en sont spccialeraciit charges. »

w Voici une seconde espèce.

Le garde-champêtre de la commune de Nuiseroent-sur-Coole , departement de la Marne , constata, par un procès-verbal, que le sieur Damas avait fait construire un fossé pour interdire le chemin ordinaire et vicinal.

En vertu de ce procès-verbal , le sieur Damas fut cité au tribunal de police correctionnelle , à la requête du ministère public.

La cause portée à l’audience du tribunal correctionnel , le ministère public , sur la réquisition du préfet , a conclu au renvoi de l’affaire devant l’autorité administrative; mais le tribunal de police correctionnelle se déclara compétent, en considérant que .la loi du 9 ventôse an XIII , ne s’occupant que des plantations à faire sur les bords des grandes routes et des chemins vicinaux , et attribuant aux conseils de préfecture la connaissance des contraventions en cette matière, ne contenait aucune disposition qui pût s’appliquer aux voies de fait imputées au sieur Damas ; que s’il prétendait que le chemin dont il s’était emparé dût être supprimé ou avoir une autre direction , il devait se pourvoir devant l’autorité adminis-

Irativc, pour en ublcnir une décision favorable, au lieu d’agir de sa pro|>rc autorité», et qu’en faisant pratiquer un fosse dans toute la largeur du chemin , pour en changer la direction , U avait commis une usurpation qui le rendait >us- ' ticiable du tribunal correctionnel , conformément à l’art. 4o , titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale. >

Le préfet du département de la Marne éleva le conflit d’attribution et demanda que les plhrtics fussent renvoyées devant le conseil de préfecture.

Le mmbtre de la justice , ayant etc consulte , fut d’avis que le conflit n’était pas fondé, parce qtfte les arliclm^ et ’j de la loi du 9 ventôse an XII n'at/ribuaieni aux conseils de préfecture , en matière de petite voirie , que la con- Tiaissance de^ ancieruies limites des chemins vicinaux et la surveillance des plantations d’arbres qui pouvaient avoir lieu sur leurs bords , et que les poursuites qui avaient lieu devant ces méine»^onseils , dans les matières dont ils connaissaient , étaient purement civiles et ne pouvaient empêcher la répression des délits pardevant les tribunaux qui en étaient s[ié-* cialcment chargés.

Sur ce intervint , le 5 mars 181 1 , un arrêt qui annule le conflit par le motif suivant :

D-jiii^ed by Googlt--

»« Considérant que les articles % et "j de la loi du 9 ventôse an XIII n'attribuent à I autorité administrative que la reconnaissance des anciennes limites des chemins vicinaux , la fixation de leur largeur , suivant les localités ; que la largeur du chemin sur lequel le sieur Damas a exercé la voie de fait qu'on lui impute, ayant été réglée par l’autorité administrative , il ne s'agissait plus que de réprimer un délit en matière de petite voirie ; que la reconnaissance de ces sortes d affaires est de la compétence des tribunaux. »

Nous verrons , en expliquant la compi^tence . des tribunaux, que cett^urisprudencc a change; ’ mais il est probable que le conseil d'ct9t y re-t viendra , et nous croyons que c’est la seule com forme aux véritables principes, c

Lorsque les conseils de préfecture sont autorisés à juger les contraventions , en matière de petite voirie , peuvent-ils prononcer les peines corporelles et les amendes établies f>ar la loi?

Quant aux peines corporelles, la négative n’est point douteuse , et nous en avons donné les motifs en établissant le même principe à l'égltrd des contraventions commises sur les • grands chemins ; mais on pourrait croire qu’il en est différemment de l’amende, pui^u’en

matière de grande voirie , les conseils de préfecture peuvent l’appliquer.

Ce raisonnement n’est pas exact. Les anciens rcgicmens sur la grande voirie établissaient des peines et instituaient des juridictions spéciales pour les appliquer. Ainsi, l’arrêt diï conseil , si souvent cité « du 27 février 1765, prononce la démolition des ouvrages exécutés sans autorisation le long des routes, la confiscation des matériaux et une amende de .3oo fr., qu’il charge les trésoriers d« France d’appliquer.

. La loi du 22 juillet 1791 a maintenu les rè- ' glemens touchant la viAnc sans qu’il puisse en résulter la conservation des attributions faites à des juridictions supprimées, et nous avons >oi que les bureaux des finances étaient dans ce cas ; les conseils de préfecture ayant été substitués aux bureaux de finances , le pouvoir dont ceuxci étaient investis a donc passé à la nouvelle juildiction qui , par suite , doit prononcer l’amende, la démolition , la confiscation des matériaux. <

Mais iLn’cn.est-pas ainsi en matière de petite voirie, de cbemins vicinaux. "Notre législation actuelle a établi de nouvelles peinai, et n’a conféré qu’aux tribunaqx réguliers le pou-* voir <^e les prononcer. Aucune loi n’attribue

aux conseils de préfecture un pareil pouvoir , et ^s lors ils n'en peuvent point usep , puisqu’ils ne sont, comme no^is l’av(^ déjà dit, que des juridictions d’exception.

Ces principes ont été constamment feconnus par le conseil d’état-, par une foule de décisions. Nous en citerons deux des i5 juin i8i2 et I*' mars 1826. La première a été rendtre dans l’espèce suivante :

Au mois de mai 1811, le commissaire de police de Louviers constata , par un procès- Y^bal , que le sieur Maubuisson avait anticipé sùVla largeur d’un chemin vicinal ; que le sieur Vannier le jeune, non-seulement avait commis sur le même chpmin de semblables anticipations, mais encSVe qu’il l’avait totalement intercédé par des clôtures en planches pour le réunir à son terrain.

Traduits devant le tribunal de police correctiçnnelle, ils ont opposé le déclinatoire et fait élever le conflit par le préfet.

M^gré cela , le tribunal s’ déclaré compétent par la raison que, ne Vagissant dans l’espèce ni de la rcconnaissatyre d’un chemin vicinal , ni de la fixation d^se$ limites V ni de plantations d’arbres sur ses-^ords, mais:s^l^ ment d'un délit prévu par l’art. 4® de la loi

du 6 octobre «79» , ce délit était de la compétuncc cyclusiTe des tribunaux co^rectionilpls ; toutefois liirtribnnai a sursis à prononcer jusqu’à ce qu’if eût été statué sur le conflit.

Le nMnistro de la' justice , consulté sur ce conflit , a pensé qu'il n'était pas fondé ; que le conseil dç préfecture serait incompétent pour statuer sur \c délit (F usurpation , en supposant qu’il en existât un ; que le préfet est dans l'erreur lorsqu'il prétend que le conseil peut appliquer les peines portées par l'art, l^o , titre 2 du Cpde pénal ; que la loi du 9 ventôse an XIII, a déterminé les attiibutions de l'autorité' ad- ’ niinistrative , relativement aux chemins vkbnaux, et que plusieurs décrets, rendus sur de • semblables conflits, ont décidé que les tribunaux

étaient seuls cdmpétens pour appliquer les dispositions pénales en cette matière.

Dans cet état , est intervenu une décision qui a écârté le conflit par le motif suivant :

« Considérant que, dans tous les cas , l’autorité administrative serait incompétente pour appliquer lestffeines résultant du fait d\isur~ pation prétendue. »

Le second anrét^porte « tjue les conseils de préfecture ne^sont'compétens pour prononcer des amendes qü’én matière de grande voirie ; '' mais que ,;q'cltrtivoment à la petite, elles ne

peuvent être prononcées que par les triiwnaux , et que, dans J’espece , il ne s’agissait que de contravention sur uq chemin vicinal. •>

Pour que le conseil de préfecture puisse conna4^ d'une contrfvention commise sur un chemin vicinal , dans le cas où la loi lui en attribue la répression, if faut nécessairement que ce chemin soit reconnu comme tel , par une inscription sur le tableau des chemin^, ou même par un aveu du contrevenant, pourvu qu’il soit formel ; car* son silence ne serait pas un motif suffisant de répnter le chemin viçinal.

Mais est-il indispeifsable que le chemin soit reconnu vicinal , ,et pdrté h ce titre sur le tableau, lors de la contravention? ne juffitdl pas, qu’il soit déclaré tel avant la decision du conseil de préfecture? « ^ ^

Supposons, par exemple, qu’un particulier fasse sur un chemin, non encore inscrit au tableau, une plantation qui rétrérisse*la largeur de .six mètres qu’il doit avoir; que, sur la sommatian du maire de détruire cèûc plantation, il sbutienne que le chemin n’est point vjcinÜ, et que le tnâire se 4oit pourvu devant le préfet, et ait fait déclarer la vicinalité par ce magistrat : le Blaire pourrra-l-il ensuite traduire le contrcBcnant devant le conseil de préfoctui'e, pour le faire contraindre à enlever sa planta-

li®n? L’affirmative noiw semble incontestable. Ilsuriit que le chemin soit reconnu vicidal au moment où le conseille préfecture prononce; car les lois sont conçues clans les termes les plus généraux : elles ne ^nt dépendrçia compétence des autorités que de la vici^ité^ du fliêmin, sans distinguer enti'e le cas où elle éfait reconnue fors de la contravention, et celui où elle ne l’a été que depuis ; dans les deux cas, il y a égale néceissité de réprimer la contravention qui porte préiudice au chemin.

L’autorité chargée de celte répressfon doit, avant de statuer, renvoyer devant l’autorité compétente, pour vider^a question faire préju- /dicielle de vicinalité. ' •

Cette rfiarcht est très-u.silée et très- conforme ù la jurisprudence de fa cour de cassation. Un particulier, traduit devant les tribunaux de justice criminelle, opppse l’cxtfeplion préjudiciq^le feci, se J jure f^ci. Cefte exception ne dessaisit point le tribunal devant lequel il est traduit, autrement les plaideurs*^ne manqueraient jamais de l’opposer ; elle l’oblige seulement à suspendre’ son jugement jusqu’à ce qu'elle soit décidée par les juges compcHens. Mais si ces juges la rejettent ,1’affajre est reportée devant le tribufial dé justice criminelle, qui prononce la peine au cas appartenant.

dette jurbprudènce s'applique également, aux

^hemins vicinaux.

Un arrêt de la cour de -cassation, du 28 août 1823 l’a ainsi décidé dans une< espèce où un particulier, poursuivi par ui^ autre -pour avoir comblé 'tih fossé d^ns îe fonds de celui-ci^ sputenait que le terrain formait un chemin vicii;|^l^ et non une propriété particulière. Il a été jugé qu^^es parties devaient préalablement faire dÉpiMcr la vicinalité. - • . ' . ,

•'La même cour a jug^ que , lorsqu’un'partbî culier,4raduj^n pelice municipale poip-^vvi^ fait un dépôt de matériaux sui^la voie puhliqiie, soutenait quc'lc tercaip Jui appartenait, le tribunal devait surse^ÿV' jusqu’il ce’que là qiie^liiin de ,prôpS"iétc ait été jugée. (Arrêt du 1“ octobre i8a5.) ' i y ‘ t ■’

•Une cornmuD^^ç doit pas^ouffrir dej’oubh ou la négligçn^cC Ue l’adminislration a porter un chemin jiSr le tàbleauf. Ûlt chemin .ésf ■vicinal par le fait; il re'çoit ce caractère de l’û* sage au^cl il est consacré-, qP[ cosune nous l’avons déjà dit , l’jnscripUon ai^tableau n’est pas constitutive, elle est seulein^t déclarative dt la vicinalité. ^ \ * •

Ce que nous' vtifions de dire a’appîîque au cas où. l’exception préjudicielle ’n’est*elevée que

dans Iji^cours de l'instance administrative ou judiciaire.

'Ces principes ont dté coftsacrés plusieurs fois par le conseil d’dtat.

Un sieur Chapuis , provenu (Tanticipation sur un chemin vicinal , fut condamne par le conseil de préfecture à restituer le terrain usurpé , quoiqu’il eût contest’é la vicinalité du chemin. ♦ “ •

Sur le poürvoi au conseil d’état, il y irUervint, le a3 Juin i8i8, un arrêt qui annut^a decision du conseil de préfecture , par le motif que te préfet n 'avait pas detemamé la^rgeur que devait avoir le chemin devant la propriété du sieur Chapuis, et. qu’ainsi la décision du conseil doipréfccturc était ^émaiiirée.

Comme on le voit , le conseil d’état^’a pas décidé que Je conseil de préfecture était absolument incpmpétent, liiais’^^^çoïent que son arrété"étart pr^'[naturé y. parce .^ue le préfet c’avait. pas o^epre reconnu.Tq^vicinalilé du çl^e^ min. Ce qui apnpnce que l’arrêt du qonsçil'ejli été ^out diffénmt, si, p§ndant l’insttfice, pa l’avait fait reconnaîtj'e.

Le i*;' scptoihbrç 1819, le cpn^il d’éta^a statué de la même manière ,‘ sur une question absolument semblable : '

Par le motif que , dans l’espèce , celte recon-

natesantc aurait Jù ^'éccde# l'€smvu;n jic-^t^, canU.süition ftorlée •«« cotHi’U de préfectnri^du département de. da Gironde-, sur laj qucstloa tics dt^gradations ou cinpiétera^ris reproches au sÿjur Piquegny.

Par une autre ordonnance du Ta avril 1821 , il a encore ct^ décidé que la roconnaissancc de la vicinalitc. faite, par le conseil de préfecture aurait dù être faite par le préfet , et précéder t esea^ien de la contestation portée devant ce 1 conseil. '

Le conseil (Tétât n’a point décidé que la reconnaissance d# la vicirialité par le préfet aurait dù priccéder la citation devant le jonsoil de pntfpqturc, mais l’examen de la contcsta-i tioncfl résufte donc de là qu’il suffit que le chcmH^ sÿil déclaré vicûttll lors de. .l'examen tiédi», conteaiation.

C(l|a,réqiidU è4c^cé.pfus ciipresaéiTient d’u|ic décision rendue en favcui’dela dame Dervaus-, P^mIcç lie ;2o février 1822'. ■ « '

V “.^Con^dérant qjue , 51 le chemin dont il s’agit était vicinal., comrne Tannoqcc. le p;;é£et.dM> dç^ju'loracnt du Nord , il devait Iç déclarer en le portant sur le tafilçau des chemins vicinaux ,, et que^c'étfiii enstâte au conseil de préfecture qu’tl appartenait de prononcer , s'il y a\>ait lien, - la action de l’cèuvr» nouv.^e ; que

- -I by Googlf

$i au contraire , te chemin n’ctâit pas déclaré vicinal , cette destruction ne pouvait être prononcée que par rautorité judiciaire; qu^akisi, ^arts les deux cas, le préfet a e*cédé le;5 bornes de sa compétence. » r, ‘

- Le sieur Peydière iftait poursuivi j^ôr anticipation sur un chemin' 'de la* commune d’Ardes. Condamné par le’ conseil de préfecture , il s’est pourvu au conseil d’état ; ‘mais comme le chemin n’avaft pas encore été déclaté vicinal , le conseil , auani Jaire droit., a renvoyé devant le préfet pouç foire statuer sur la vicinalité. (Arrêt du t'7 d^embre t823l^*

Un arrêt du'8 sepfembee 1824^,0 encore décidé que le conseil de préfecture était compétent pour ordônner la destruction de travaux faits sur un chemin avànŸ la déclaration de^vicinalité.

Enfin , la question à été jugée ih terMinis dans l’espèce suivante'.

Un sieur Bernard jeûné , propriétaire^ riverain d’un chemin appelé de Pral ar Raly; commune jde Lambezellec , près Brest, fit fiire sur te chemin un fossé, à l’iide duquel il*en enferma une partie dans son héritage ,. ainsi qu’une fontaine, appelée Fontaine à Margot, située dans la partie dfc terrain anticipe.

ÜK pfocès-vtrbal fut rédigé cmftrc lui : le

maire lui fit sommation dé remettre les lieux dans leur prémier dtat. Le sieur Bernard répondit que le chemin n’était pas vicinal , et qu’au surplus il ne s’étendait pas jusqu’au point où avait eu lieu l’œuvre nouvelle.

Avant de le traduire devant le conseil de préfecture , le maire se pourvut deva^it le préfet pour faire déclarer la vicinalité et fixer Ijv. largeur du chemin. Cette opération fut faite, et démontra que. le sieur Bernard avait anticipé. En conséquence le préfet arrêta que le sieur Bernard serait tenu de remettre les lieux dans leur premier état , faute de quoi il serait traduit devant le conseil de préfecture.

Le sieur Bernard ayant refusé d’exécuter cet arrêté , fut en effet tradpit devant ce conseil , qui se déclara incompétent, attendu que le çhèmin n’avait été déclaré vicinal que depuis la oorttravention. ^

Consulté sur cette décision, j’aipensé qu’elle ne pouvait pas se soutenir ; et lé poi^voi^ayant été formé au conseil , il y intervint le i8 juin ifiaS un premier arrêt infirmatif ; fondé sur les motifs suivans :

« Considérant que le préfet a,r*econnu après une enquête que le chemin dit Prat ar llaty était public de’tcms immémorial; qu’aux termes la loi du g<^âDt6se an> ftn , le conseil

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tic prcfcclurc clair* compclcxit pour prononcer «ur l’anticipation reprochée au* sieur Bçrnard , et que sa décision ne pouvait , dans aucun cas , faire obstacle à ce que Ja question dc,projtricte' fïit portée devant les tribunaux. »

^ sieur Bernard aya# foripé opposition à cotte déc^ioa^ elle a été maintenue pai; un second firrèl tlu 17, août iBaS. •

Mais il en ^i^it tout différemment si l’on avait établi un chemin, vicinal , et que l’œuvre nouvelle ‘eût qxrécédé cet établissement. Il n’y aurait pas méraejieu û poursuite contre son auteur, que la commune serait obligée d’ipdçm* niscr dos frais que lui aupait coûté celte innovation, puisqu’elle en dcvici^drait propriétaire et qu elle ^pqçpjiit ensui|^j en faire ce jtjuc boio lui scmblepaj^.,^ j ‘ \