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SECTK^ DEUXIÈME. ^ sf’Vew ’rn ■ ■'ï

Inp - ■- Co>»^l#Bce (le l’AUtonU: iudicjaiic. w

Les cotitestatipns relatives aux voies publt- (jucs ,, susceptibles d’etr’e soumises aux Iribu- Oaux. ^rdintUres , embrassent ««ics matières differente^; ici, c’est une question de propriété ou de [xissess^n qui s’élève; là, cç« sont. des délits ou des contravoetioas, qu’il faut punir^

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Ces. flift'ci'cnlcs inalici'cs iiMliqucnl l’ordre que nous devons suivre dans le dcvcloppcmant des, principes qui les régissent. Un premier paragraphe sera donc consacré à expliquer la compétence des tribunaux civils* un. second, sera relatif aux tribunaux de police.

iâ *. Compétenc4^ des tribunaux Civils. ' '

Les contestations qui peuvent s’éleve^de|ânt CCS tribunau^ ont pour objet la' posiessioiiqu'^ la propriété , et ces differentes e.spccés^dc. contestations ne sont pas décidées '^^les mèmA magistrats. Celles de la première^ïspece sonf soumises «ux juges de paix, et. celles de y» seconde aux juges de première instance.. Ce pa-^ ragraphe sera dène subdivisé en deu^ arides , dpnt'le prémier traitera de la compétence des juges de paix , et' le second , de celle des tribunaux de première instance. ’’■€ ^

ÀRTICIiE I".

Des jug«s, 4e paix.

, La loi. du ^4 ^oût 1790, arL foi titre 3, confève aux juges de paix If jugement d^ dcpla-

4tio

cemens de bornes, Ites usurpations de terrés , arbre haies , fossés , et autres clôtures commises dans l’année, et de toutes autres actions possessoires.

Le Cÿe de procédure, art. 3 , renouvelle cette dîlpWsition> et définit la complainte dans son arti 23' c’est faction intentée dans l’année du trouble p^r celut qui, pendant un an avant ce trouble,- a jo!^ 3 titre tlpn précaire d’un objet ou^djoit réel , pour se' faift dan^ sa po^psion.

tfne f Ôin\nunf , troubléç dani^là possession annale ‘d’un cliemm qui*' n’est point encore ^rté sur'T^lai des chemins vicinaux ,* a sans »£ufi; Ic^droit de sé4)ourvoir devant le juge de paix ç)ur se faire maintenir dans sa jouissance ; son aTlversairé ne ^çiU>i oppdser qu’elle aurait dû s’adresser au^ préfet; fe commune lui répondrail avec avarttagi^ue.le cljpix de» deux voies lui clfent ouvert , ffle a pris celle qui lui a -paru pr’éféiÿble.

Il est important; en effet, que les communes aient la faculté de porter leur action possessolre ou devant le Juge de paix ou devant le préfet, à leur choix, et suivant les circonstances. Urie^ commune a intérêt à porter son action devant le juge de paix lorsque ; située à une grande distance du’fchef-lieu Je défarte-

mont, elle ne pourrait obtenir la dilfision du préfet qu’avec de longs delais et des frais considérables ; le juge de paix , qui est sur les lieux, qui les connaît, peut rendre, en pleine connaissance de cause et saj\s frais, une décision très-prompte. Quelquefois aussi la commune devra s’adresse||' de préférence au préfet, et voici dans quelles circonslanges.

Nous avons vu que l’action pos^ssoire ne pouvait dire portée devant les juges de paix que dans l’annélfe du trouble et par ceux qui avaient une possession annale et non précaire; et çclte règle s'applique auîf communes comme aux sioiplcs particuliers ; car dès qu’elles s’adressent aux tribunaux, elles se soumettent aux principes^que ceux-ci sont chargés d’appliquer.

Mais comme le préfet ne prend qu’une mesure d’administration qui ne doit être dictée que par les convenances d’utilité et d’intérêt général , que d’ailleurs il pourrait déclarer le chemin vicinal , et le porter sur le tableau , il peut i à plus forte raison , accorder la jouissance pro\nsoire à la commune, .quoiqu’elle n’ait ni une possession annale ni une jouissance à titre non précaire , et qu’elle ^t laissé passer l’année sans se plaindre du trqpbre qu’elle y aurait éprouvé.

Le préfet aurait ce pouvoir, lors même qu’il

existerai une decision antérieure du juge d^ paix , qui aurait reconnu la possession des par^ticuliers ; car il y a une bien grande difTérenæ entre le possessoire jugé par le préfet et celui reconnu par le juge de paix. Dans le premier cas , ce n’est qu’une mesure de police fondée sur l’utilité publique ; dans le second cas , c’est la reconnaissanc^d’un fait qui fait présumer un droit de prbpnété. Par la raison inverse, les ' particuliers peuvent , malgré le possessoire administratif, se pourvoir devant le juge de paix pour faire constater leur possession et établir leur droit à une indemnité , eff qui s’applique également au cas où le chemin a déjà été déclaré vicinal.

Mais, en accueillant cette action, les juges de paix doivent s’abstenir de rien prescrire qui contrarie l’execution de l’arrété administratif; c’est pour cela qu’il leur est interdit d’ordonner la réintégrande du particulier dans la possession du terrain considéré comme chemin. Outre l’arrêt Pressou que nous avons déjà rapporté, il -en existe deux autres des 18 juillet 1821 et 22 janvier 1824, qui l’ont ainsi jugé.

Si la question possessoire peut dire indistinctCment^ortée devant le préfet ou le juge de paix , lorsqu’une commune plaide contre un particulier, il n’en est pas de même quand la

contestation ,n'existe qu'entre particnliers ; le juge de paix est , dans ce cas , cxclasivement compétent.

Au surplus, la maintenue possessoire rie do4i étre'<liniandée au préfet pèr la commiAie que lorsque le chemin n’est pas inscrit sui* le' tableau des chemins vicitraux. Dés qu’il y est porté, ce n’est plus d’une mesure admipistralive qu’il s'agit ; tous les faits qc/f^euvent troubler la jouissance des habitans sont *des 'contraventions' commises sur on chemin vicinal i et c’est alors OU' aux conseils de préfecture ou aux txibunaux de police cortectionnclle à prorfoticer suivant ce que nous avons déjà dit ,' et ce que nous expliquerons encore par la suite. Toutefois si la commune jugeait ï propos de s’adresser au juge de paix , on ne pourrait décliner la compétence de ce magistrat : l’action portée devant lui aurait pour objet de faire constater la possession anitalc qui est un acheminement à la propriété, et qui ne résulte pas de la ■vicinalité; et il serait dans les intérêts de la commune de faire en même tems rénrimer les voies de fait dès partictiHèrs pout^jlHfçr deux instances. ■ *

Articxe II. ■

Des juges de première instance.

En établissant qu’U appartient au préfet de décide* sur la vicinalilé des chemins, d'en fixer la direction et la largeur , et en ‘traçant dans la section précédente le cercle de leurs attributions. en cette matière , nous avons dit que leurs décisions laissaient ««ntière la question de propriété du terrain qui constitue le chemin. Il nous reste à rechercher quelle est l’autorité compétente pour la décider. -■

Dans les premiers tems de l’institution du ^ comité contentieux , on faisait une distinction entre le cas où la questShn de propriété roulait sur une parjÿe du' chemin et celui où elle en enibcassait la totalité. . *

Dans le premier cas , comme le riverain , en se prétendant seulement propriétaifc de quel- ’ ques pieds de terrain , n’avait d’autre but que de rétrécir la largeur du chemin , on renvoyait la décision du débat aux conseils de préfec- Uire, par app]|i|Q«tion du principe consacré pat la loi du 9 vcn]to$e an XIII , que c’est à l’administration publique ^ rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et à fixer leur largeur.

Ht ce n’ëtâit' que dans le second cas que l’oti renvoyait aux tribunaux civils le jfugemcnt de' la questiÔn de propriété.

Cette distinction est bien clairement indiquée dftns le Répertoire fie jurisprudence , au mot Chemin vicinal. L'auteur cite plusieurs arrêts du conseil qui l'ont ainsi décidé , en sorte qu'il donne moins son opinion personnelle que le. résultat des arrêts. Nous en prévenons le lecteur pour éviter les méprises.

Mais cette jurisprudence a changé. On a considéré avec raison qu'une' question depropnété devait être soumise aux tribunaux ; que la compétence se détermine , non d'après l'importance de l'objet do litige , mais diaprés la matière du procès; que l'administration n’est point chargée de -résoudre; «une question d'intérêt privé , mais seulement de prescrire les mesures qu'elle croit nécessaires à l'intérêt public. ?

La compétence des tribunaux sur toutes les questions' dè propriété a été établie par deux aiTèts du conseil des i6 octobre iêi3, et 6 janvier i8i4- Ce dernier leur attribue la connaissance des contestatians qui portent sur tout ou partie du chemin.

Cette attribution semblerait cependant avoir éprouvé une atteinte par un arrêt du 3o août i8i4t rendu dans une espèce où le riverain,

jfOiirsuivi [K)ur avoir rwollc lesYruils ü'ai^ro.s existant sur le bord d’un chemin vicinal, sou> tenait que la portion de terrain sur laiqucUeces arbres étaient plantes formait sa propriété. Cctlc question fut jugée par le conscibde préfecture, dont l’amète fut confirme par la dé*» ctsion ci-devant citée. Il fut donc décidé que la loi du 9* ventôse an Xi-II , qui autorise les conseils de préfecture à reconnaître la largein' des chemins vicinaux, les autorise par cela même à. décider xjuc telle portion , de teérain contestée est comprise daii4 eette. largeur , èren <}ue ce soit là une tpicstion de propriété ; qu’ainsi, la question de propriété n’appartiendrait aux tribunau^.qu’aiitant que h: réclamant contesleraitrexistcncc du chemin.: J.

-.Mais cette décision «ip peut éti-e irrvoqoée BTpc avantage par phisieurs raisons. r n.

I® Il faut considerer -l’j^qne à laquelle elle fut i-enduc. La restauration venait d’étre opérée. ].a réorganisation du conseil d^tat'était toute récent. Sou installation avait eu lieu le 3- août i8i4’!' et.il se peut qile les ttomoaivx membres V quoique tifès^instrtritRiot tràs-cnpablcs, ne fussent pas encore pénctrésHlu dofnieïétat-de la jurisprudence du. cOnsèil.d¥tat sur ce point*ünportant etdifftcilci' « ‘-i • ■

2*? Une foulc' de décisions. ont été ^rendues

D J" ?ed by Googl

poslcficurcmcnt dans un sens opposé cl en conformité de la jurisprudence du conseil établie par les arrêts des i6 octobre i8i3, et 6 janvier i8i4- Nous nous bornerons à rappeler cellé. du 8 mai 1822, rendue dans l’affaire des demoiselles Koutic^, contre la commune de Pontde-1’ Arche : nous l’aVons rapportée plus haut,

elle est très-positive. '

Par une conséquence des principes que nous venons d’établir, la question de savoir à qui , des riverains ou des communes , appartiennent des arbres plantés sur les chemins vicinaux , ne peut être décidée que par les tribunaux. (Arrêts du conseil des 21 décembre i8o8 , 7 avril 18 13, et 24 décembre 1818.)

11 en serait de même de la qucsliôn de savoir si les haies et les fossés sont mitoyens, ou forment la propriété exclusive delà commune ou des riverains, u# . t

11 peut arriver <]ue la commune n’ait p^ fait prononcer sur le possessoire avant la contestation portée devant le tribunal ; dans ce cas , à quelle autorité devra- t-cllc s’adresser pour y faire statuer en attendant la decision du fond? ) ; ■ ,, .

k M. le pré^iikqt Uonrion de Pansey, Com~ pétence des juges, de paix , suppose le cas où , pendant l’instance au tribunal civil, l’une des

|Kii lies s’eiii|iare du rubjet litigieux -, el it |ien.4U

quc'C’est alors au tribunal que doit être porlrc

l’qcJtion pusscssuire ; mais un arrêt de laiçour

de cassation a reconnu au contraire 4a compê-

'Lencc du juge de paix. Nous raisonnons dans

la sup|U)sition d’une voie de fait antcricairc et

postérieure à l’instance, 6t nous rappelons la

distinction que nous avons déjà faite entre

le cas où le chemin a été porté sur le tableau

des chemins vicinaux et celui où il ne l'a pus

cnc ore été. •

. Dans le premier, nous croyons que la commune peut indistinctement s’adre.sser au conseil de pi-cfecture ou au juge de paix. Dans le second , au préfet ou au'jûge de paix.

Elle pdùrrait également s’adresser au tribunal où l’action, pétitoirc .serait portée ; mais alors il faudrait que .son action ne fùt<fondée: que sar la possession. acticdle.. Elle pourrait uncorî se pourvoir devant les tribunaux! Idc police correctionnelle, ainsi que<nous le-.dé-i montrerons plus bas. . ’ • '

On ne pourrait pas opposer à la commune^ comme en matière purement civile , qu’en prenant la voie pétitoire elle a renonce à se pourvoir au possessoiru , parce qu#- 1^^ maintenue provisoire dans ^ possession d’un clieniin est une mesure d'intérêt public fondée sur la nc-

«iesditc de rclablifc les moyens de comniunications.

La règle que les tribunaux sont- seuls com- {K-’tens pour statuer sur les questions de projpriélé ..relatives aux chemins vicinaux, soufft e une exception. ;r ' '

Lorsqu'un acquéreur prétend qu'un clieniin a été compris dans la vente d'un bien national, le ciBiseil de préfecture est com|H*lent pour déclarer si le contrat de vente renferme ce chemin, ^ "v t - •

I Mais il doit, dans cê cà^' s'attacher élroitemenlaux termes précis de l'Scte d'adjudication, et ne pas se détermj^icr, uniquement ^ar des' rapports U'experts, le (ilan d«'S lieux et des cohvenadees locales et [tersonnelles. ■ ■ .

Si le chemin, ou pliitA. le terraio^'jsur^ lequel il passe, a été réellement vendu, et que la commune soutienne. qu'il était antérieurement vitiaal,. elle a le droit de faire constater sa nécessité, at ordonner s^ réintégiation^sur* lè tableau par le préfet. Mais la charge de Tindemnité Jue è l'atquércur doit rctotnber sur l'état, et non sdr la commune , après 'qu'elle aurait fait juger, s'il y a lieu, devant les tribunaux , contradictoirement avec le dorttaine , la question de propriété. ^

Si l'acte d'adjudication est muet, la com^

munc et l’acquéreur doivenft.etre renvoyés devant les*tiibüî>aux pour y faire statuer sur la question de propriété d’après la possession ou les titres anciens. *

^ Les conseils de préfecture sont aussi eompétens pour déclarer qu’un sentier a été ou non compris dans une vente nationale.

Mais si la vente ne contient aucune disposition sur l’existence, la nature, la dircerfon et la^dimension du sen^er , c’est aux tribunaux à prononcer. ’ “ ■

li en est dG^méni^ s’il s’agit d’expliquer la clause banale dé. li réserve des servitudes ac- ’tives ou passives. Mais si 1 acte d’adjudication affranchissait ou grevaif spécialement l’acquéreur d’une servitude de passage , le conseil de préfecture doit se borner à rappeler textuellement l’énonciation de l’adjùdication, et si leditacte garde le silence sur le mode et l’exercice de cette servitude, renvoyer les pafnes devant les tribunaux,,

La question de savoir si un chemip litigieux entre deux particuliers a ét^compris dans une vente nationale, est également du ressort des conseils de préfecture, et se résout par les mêmes principe#. ' •' •'

Nous avons vu, dans la première ]K«rtic de cet ouvrage, que les réclamations des particu-

licrs, suit à raisuii,dcs teiTaiu8<pri» du fuuiHé^ pour la cunfoctioa de* travaux d& routes, osait à raison des torJÉ^t tlominagcs ^^^venavtt du fait des entrepreneurs dq çe8 travaux , devaient être SQumisçs ^l U.décis^j) des constüs de préfecture ; mais les mcrrfra'priîicipes ne s’ap(^uent nullement anx chemins vicinaux dont les travaux ne sont pas considérés comme publics, dans sens de lu loi du 28 pluviôse an Vlll c’es/^ce que le conseil d’état a jngé l^r^'arrêts de s 28 Juillet ’ 1820', 16 janvier J 3i Juillet 1822 et 4 Juin 1823. *■' '

’^ous croyons cependant 'qu’il en serait au- Uwient, si ces travanx avâicnt été autorisés cl adjuges dans la forme acffilinlstrative. C'est line application fort Jfl^le du principe établf dans laf.prcmiérc partie ^ur tous leS'tiuvrages exécli* tés aux propriétés des ct>m mimes consacrées à tin U§agc général; “ • ■ ■■ '■ “

'J - I -ij ■- ■:

§ II

ôompÿtuSte des Uibunaux de ix>lice'siflif>leji}l.<t6tt4H:tiouu^in. .J*>* 5^ . ■ .J4- >; , Mit -J ^ ic'ft'q

Les contraventions et les déll^ 'coiwmis-siïr les chemios vicinaux ,.ruqs et {>laccS’,idoudcnt lieu à des .poursuites qui , suivant. les f^ls eldeS {>cines qui y sont applicaiilcs , said de cusn’

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pétencc des tribunaux de police correctionnelle ou de simple police, ce qui nous oblige à.

deux articles.

ARTICbE I".

Compétence dos tribunaux de police correctiounellè-

L'art. 6 de la loi du 7 septembre 1790 attribue formellement aux tribunaux d’arrondissement la police de conservation des chemiq^ vicinaux.

L’art. 4o , tit.;i<ïc la loi du 6 oclpbre 179,1 , a confirme cette a4^butiûn ; il est ainsi conçu : « Les cultivateurs ou tbus autres qui auront dégradé on détérioré, de quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur , seront condamnés à la réparation ou à la restitution , et à une amende qui ne pourra être moindre de d liv. , ni excéder

24 liv. »

Ces dispositions législatives sont encore ^en vigueur aujourd’hui , car l’art. 484 do Code pénal déclare formellement maintenir les lois dont elles font partic.

A quels juges appartiendra-t-il de prononcer l’amem^ établie par la dernière? sera-ce aux tribunaux correctionnels? sera-ce aux tribu-

naiix de simple police? Suivÿuit l’art. 6 , litre 2 de la meme loi , ces contraventions étaient du ressort de la police municipale; mais la nouvelle législation a changé cette disposition.

Les art. 187 et i38 du Code d’instruction criminelle ne considèrent comme contraventions de police simple que les faits qui peuvent donner lieu soit à i5 fr. d’amende ou au dessous , soit à cinq jours d’emprisonnement ou au dessous , qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu’en soit la valeur.

Ainsi la compétence des tribunaux de police se détermine ou par le maximum de l’amerule qui ne peut excéder i5 fr., ou par le maximum de la durée de l’emprisonnement ; et comme l’art. 4^, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 t prononce contre ceux qui usurpent ou degradent\<ts chemins vicinaux une amende qui peut être portée jusqu’à 24 fr. , il est manifeste que CCS fais constituent des délits de la compétence des tribunaux correctionnels. (^P^oyAe Rc'perioire de jurisprudence de M. Merlin , au mot Délit rural. )

T..C meme auteur, dans le même ouvrage, au mot Chemin vicinal, n° 5 , examine la quqa-

tion de savoir quelle peine .on doit appliquer à ceux qui dégradent ou détériorent les chemins vicinaux ou qui empiètent sur'leur lar-

gcur. U déinontrc4||uc celle peine csl celle qu’élablil l’arl. 4o de loi du 6 oclobrc, el que les iribunaux spnl seuls competens pour la prononcer» Il cilc plusieurs arrdls qui l'onl ainsi décidé; ■

Au mol oirie , il dil encore que les tribunaux correctionnels ont conservé le, pouvoir de connaitrc'des dégradations des chemins vicinaux, et il rapporte un arrêt du 3o janvier 1807 qui l’a ainsi juge en cassant un jugement qui renvoyait un pareil délit* devartt’îe conseil de préfecture. '

^ous ne devons cependant pas dissioiûler (jue le conseil d’état , qui d’abord avait adopté la même jurisprudence , ainsi que nous l’avons démontré en parlant de là compétence des conseils de préfecture , en a changé depuis et attribue maintenant, à ces juges d’exception la répression des détériorations et usurpations des chemins vicinaux. C’est ce qui est établi par une foule d’arrêts de ce conseil. I»e premier est du 28 novembre 1821 , rendu dans l’espèce suivante , entre Gramont et Aigobert :

û Un sieur Gramont avait supprimé un chemin vicinal et y avait établi une digue qui , en faisant refluer les eaux, le détériorait. ^

Le préfet avait ordonné le rétablissement des choses dans leur premier état. » » .1:

Et sur le pourvoi au conseil d’etat, il fut ^ prononcé ainsi qu’il suit : t

. « Considérant sur la compétence qu’aux termes de l’art. 6 de la loi du 9 ventôse an Xlll , le préfet était compétent pour reconnaître et déclarer la vicinal! té du chemin de Sarrant à la Briche ; mais que , d’après l’art. 8 de la même loi , c’était au conseil de préfecture , sauf le recours à notre tonscil d’état , à statuer sur la contravention reprochée aq sieur Gramont ;

» Considérant qu’à l’égard de la digue , le préfet était compétent pour déclarer qu’elle ne peut tenir lieu du chemin supprimé ; mais que si cette digue porte préjudicq^ au chemin de Gimqnt à Maubec et aux propriétés particulières, c’est au conseil de préfecture^ dans le premier cas , et aujc tribunaux dans le second à prononcer sur les plaintes auxquelles cette digue a donné lieu. » ^ »,mi. • hm

Une anticipation avait été , commise par le sieur Bertrand sur un chemin vicinal, et le tribunal correctionnel de Chaumont avait ,pror noDcé sur ce délit ; mais , sur le conflit , il intervint le 3i marsiiBaS un arrêt du conseil qui annule ‘Icqugemcnt, attendu que c’est ‘aux conseils de préfecture qu’il appartient' de connaître des empiétamens commissurles chemins, vicinaux.

Le maire de la commune de Chomoiit (P«y de-Dôme) avait dressé un procès-verbal constatant que le sieur Thomay , cultivateur, avait agrandi son licritage en empiétant de plus de deux mètres en largeur et de plus de cinquante mètres en longueur sur un chemin vicinal. Le maire transmit son procès-verbal au procureur du roi près le tribunal d’Ambert , et ce magistrat saisit le tribunal de l’affaire. Le préfet a élève le conflit qui a été accueilli en ces termes : « Considérant que la vicinalité et les limites du chemin dont .il s’agit avaient été précédemment reconnues et déclarées par l’arrété du préfet du 26 août 1824; que l’action portée devant le tribunâl de pohee correctioBnelle avait pour objet de n^primer l’anticipation commise par le sieur Thomay sur ledit chemin et de le fairç reculer jusqu’à la limite tracée par l’airèlé ;

« Considérant que la connaissance de cette anticipation n’appartenait qu’au conseil de préfecture d’après l’art. 8 de la loi du 9 ventôse an XIII , et que le préfet s’est borné à revendiquer l’affaire dans ces termes. »

M. de Gormenin, dans ses Questions de droit administratif , convient que l’ancienne jurisprudence du conseil d’état attribuait au> tribunaux correctionnels la répression de tous

CCS délits ; mais il ajoute qu'elle a change , et que la nouvelle est plus conforme à l’esprit de la loi. F)n nous expliquant sur cette jurisprudence, nous croyons avoir établi qu'elle est contraire au texte delà loi; etc'est en convenir que de remarquer qu'elle est conforme à son esprit. 11 ne nous paraît pas possible d'abandonner le texte pour étendre la compétence des tribunaux d'exception. Un pareil systèn^ mènerait à un arbitraire illimité et constituerait une violation manifeste de l'art. 62 de la Charte royale, qui défend de distraire les dtoyens de leurs juge.s naturels.

Ainsi, quand il serait vrai, comme on l'articule sans rétablir , que l'esprit de la loi fùîf tel qu'on le Suppose , ce ne serait pas une raison pour joger comme on le fait ; car, lorsque la loi est claire, et conséquemment non susceptible d'interprétation , il faut s'y conformer et l'exécuter, surtout en matière de juridiction exceptionnelle.

Mais nous irons plus loin. Nous ne voyons pas comment on pourrait établir que l'intention du législateur a été de cçtiférer aux tribunaux administratifs le jugcipent des dégraderions et anticipations des chemins vicinaux ; l'intention du législateur èst toujours de restreindre la compétence des juges

crcxccplion. Il a trouvé celle tics tribunaux ordinaires établie par la loi du 7 septembre 1790 et par l’article 4» de la loi du 6 octobre 1791 ; il faudrait une dérogation bien formelle pour la changer; mais il n’en existe aucune; il a senti qu’il valait mieux laisser aux juges des lieux la répression des dégradations et des usurpations des chemins vicinaux , pour laquelle il était- nécessaire de voir les localités et de les bien connaître ; il a pensé que la' décision de ces juges serait plus éclairée , plus prompte et peut-être moins coûteuse.

Cependant, la jurisprudence du conseil d’état annule entièrement la loi de 1790 et l’arficle 4o» titri^ 2 de la loi d’octobre 1791 , quoiqu’ils soient maintenus par l’art. 484 du Gode pénal de 1810.

A la vérité , M. de Cormenin , qui a très-bien saisi cet inconvénient, fait une distinction entre les Hsurpafions cl les dégradations. Il attribue la répression des usurpations ‘aux 'conseils de préfecture , et laisse aux tribunaux correctionnels 'celle des dégradations.' Encore ne laisse t-il pas aux tribunaux cette juridiction dans fous les'cas; il leur accorde seulement la CQjicurrence avec les conseils- de préfecture , parce que les dégradations se confondent avec les usurpations , et il pense que l’affaire devra

(Hre soumise aux conseils de préfectul'C ou aux tribunaux selon que le' fait participera plus ou moins de la détérioration ou de l’empiétement.

Mais ‘c’est établir par le fait la compétence exclusive des conseils de préfecture par l’embarras et l’incertitude qu’on éprouverait pour distinguer ce qui participe plus ou moins de la détérioration. • ■ ’

I.1C conseil d’état l’a tellement senti que, pour trancher toute difficulté, il a décidé par l’arrèl du 28 novembre 1821 que les détériorations , comme les anticipations, étaient exclusivement du ressort tlu conseil de préfecture ; et quoique cette déci.sion anéanti.sse entièrement la toi du 6 octobre 1791 , et que, sous ce rapport , elle soit inadmissible , çUe nous paraît cependant préféxable dans la pratique à la distinction de M. de Cormenin. Ce jurisconsulte a lui-meme abandonné sa distinction première dans ses Prolégomènes , puisque ,>en parlant de la compétence des tribunaux à l’égard des chemins vicinaux , il nq dit plus qu’ils puissent connaître d’aucune des contraventioais commises sur CCS voies. .1 mL) ' ■

Quant à nous, nous- persistons dans notre opinion; les raisons sur lesquelles nous^’avons appuyée nous font penser que le conseil d’état en reviendra à l'exécution littéraledc la loi.

La destruction des arbres plantes sur les che-> mins vicinaux , rues et places des villes, bourgs et villages, ou leur mutilation, jusqu'au point de les faire pdrir, est passible des peines portées par les art. 44^ • 44^ » 44? 44^ Code

pénal , pourvu que ces arbres n’appartiennent point à l’auteur de la contravention ; car, s’ils lui appartenaient, il n’y aurait lieu à prononcer contre lui aucune peine , et la plantation sur les chemins vicinaux diffère en cela de celle existante sur les grandes routes. La peine portée par les articles précités ne peut être prononcée que par les tribunaux de police correctionnelk* . ■

Les empiéteraens , coioblemens ou 'dégradations de fossçs sont passibles des peines portées par les art. 17, titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 et 4^7 du Code pénal, qui ne peuvent .être prononcées que par le tribunal de police correctionnelle.

Les gaxons , les terres ou les pierres des chemins publics ne peuvent être enlevés en aucun cas sans l’autorisatioo du directoire du département (du préfet).

Celui qui commet ce délit est , en outré de la répsdration du dommage, condamne, suivant la gravité des circonstances « à une amende qui ne peut excéder 24 fr., ni être moindre de 3 fr.,

ek peut de plus être , condamné à In dété^tiop de police municipale. (Art. 44 > titre â de la loi du 6 octobre 1791.);

Par. conséquent, y ce délit est de la compé-< tence des tfibunaux de pqlice correctionnelle'.

Quiconque coupe ou arrache, en^tont on partie , des haies vives situées sur le bord des chemins vicinaux, détruit' dés pieds comiers ou autres arbres reconnunspour éiabHp, les lir mites entre des* héritagé»^.|^t des<ebemins, est. pas.sible d'un emprisonnement tf un mois à un * an, et d’une amende avec dommages-intérêts, * prononçés par l’art. 456 du Code pénal. Il semble résulter de la généralité des termes de ' la loi, que la peine serait égalcpient applicable * au cas„où les arbres et les haies seraient mié’' t^yeits , et ce qui fortifie notre sentii)lènt , , c’est que le législateur n’a pas exigé que le délinquant sût qu’ils appartenaient à autrui ^ comme il l’a dit pour les arbres qui ne font •pa» séparation. Cependant M. Carnot pense que l’art. 456 ne peut s’entendre du cas où il y a mitqyenneté. Tout ce que nous venons de dire s’applique aussi aux fossés mitoyens.

Une autre observation est que cet article ne devient applicable qu’au tant que la haie est détruite en tout ou en partie , de manière à ce que rhéritage soit déclos ; mais, sHi n’y avait ■ î , ‘ 3i

que tlégradation de Isrhaie"; c'est-à^^ire rë-

4 duction de son ëpaisséur, cè serait l’art. 17, titre 2 du Code niÉ^ ‘de- 179*1 servirait »de règle. II pronotice u‘n0 amende de trois journées de travail, suivant la, gravité des circonstances, l’emprisonneincnt d’un mois au plus',‘ contre ceux qui dégradent les clôtures, coupent les branches des haies vives et, enlèvent les bois secs des haies.

Il n’y aurait pas^âit de la f>art de celui qyï

* couperait les branches ou accrues Ipoussées sur son terrain. M. t*ardessus, qui émet cette opinion, Traité des servitudes ^ pag. 298 , cite un arrêt du parlement qui l’a ainsi jugé. Il en'se-

* . rait de même quant aux racines des arbres ou ^haies qui s’étendraient dans son héritage , mais

non ^ar les branches dès arbres. (Art. 672 du Code civil.)

L 1Ce n’est ni un délit ni une" contravention que de laisser les branches des arbres s’étendre^ sur des chemins publics i quand même le.mairc aurait donné ordre de les couper. Mais si leur multiplicité, était telle qu’elles pussent gêner la * liberté du passage , ce serait un délit de la cbriipétence de lapolicecorrectionnelle , aux tenues de l’art. 48, tit. 2 du Code rural de (Arrêt de la cour de icassation du 24 octobre iB^3. ^ .. |

il II n’y awrait pas non plus délitée b part de

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tclui qui diiti'uirait des arbres, des baies, de^ Tossés établis sur son fonds par un tiers. Car, tout ce qui existe sur un héritage est la propriété de celui auquel il appartient, à la charge par lui d’indemniser celui qui est veuû y faire ^ des plantations ou des travaux. Néanmoins la cour de cassation, ^efion criminelle, a décidé,,^ moi plaidant, quelbrsqu’onü’étaitpas en posses- • sion de la b^ie études arbres, Sn était passible des peines prohonçVè^ par, les lois, nonobstant a la prétentic^ dé propriété, qui nVlait pas alors .* * utte -question pi'éjufticiellc. ^ * -

^ **4^’art. 438 d« Codiï p(8hal |>rononcé une peine \ cq^iCttîonnéllé'coWce ceux Vju\, par voie dé. fait, s’opposent à la xonfectioif des travauî" • autorisés par le ^uvemement. Ün arrêt â£ik-^ ebdr de cassation du 4 mars l’SaS a jqgc que ‘ cet article tUait 'apjdicable'à ceux qui s’oppo- '?aicntiaux,tfàVaux prt'paratpircs ordonnés par ’ • ^ '■préfet , çt n’a confirmé le jugement d’ab- ^ .Sdluli^ que pjirce que lés ingénieurs n’avaieiit pas justifié de*rorJlrc'îdc ^ magis'frat lors de ^ îeuropérationt lÜans çette cspèxc , il s’igissaif de travaux à une boute 'rdÿale, et Icjgouvcrnemcnt . ^tait cen^ agp: j[|ar son mhndalairc; mais cet . M'tîcle serait inapplicable à^xdui <jui s’opposerait aifx travaux pécules â\ix chemins vicinafik à l’aide; de la prcsttitiort én ithliiuc, pu à‘ l’^ii-

trcticn des rues et places. U faudrait en dire autant de celui qui s'opposerait à Textraction de matériaux destinés à ces voies. Ce ne sont pas en effet 4cs travaux auiolrisés par le gou-' vernement , rtiais sculenicnt par une commune^ .dans^son intérêt et avec scs ressources partf7 ^ culières. On ne pourrait tout au plus invoquer le. Code pénal que dans le cas où les travaux et les extractions duraient été autorisés et adjugés dans la fofmo siû'vde pour ceux du gouver- .nernent ’ •' j-

Du' resU^. V^rêjici-dcssbs cité établit, nôc distmetion jentre les' travaux prépara toiiÿ9-^^t la déclaraliQtfd'ulilitdtiputtlique, qui emporte , Cession forfée. Celui dont on .tiendrait p^m)çe J lé tetrain pout* former unj^ route , sans avoir observ^ les'fortp^ de la lôrdu 8 i^s I Sid , et qui «’y opposerait ^ ne serài^poiul passible de la peine établiç par le Co^ pén& J1 faqt'tircar la njême conséquence d’un ai'i’êfigù c(>nspil dù’ . *

1 6 février 1826^, Les wavatqt d’qnédig^ll. des* ^ tinec à présefvcé la c|>innttine d’ÉîsRM'aza des ,

irruptions de l’Aude, as^^ientéf^adjuges par lé ' *

préfet dans la forttffo. dei^avaux publics l’en- •

- . «' • ’•* trepseneur et le niaire oyaient empiète sur lÿie

propriété pArticulinrcT kjuge ilq paix ordonna la

dastrucliop des ouvrages ;^‘C donrynag^!)^»

lérêts.

J)|giiüQd bx GboglC'

" * * êi

Le conflit fut rejeté, » attendu*(|rie ratilitc publique des ouvragé n’avait pas été «constatée' dans les fbnnes prescrites par la foi da*fl mars 1810; que rantorité .judiciaire -était compé» tente pour conîiaîlrp des plaintés poftées par ^s sieurs Metlhou contre l’inobservation des ; formalités présentés pour constater futilité ypubliquc et parvenir à l'expropriation. »>

Article U.

^Compétence de» trihunauv de 5Îfuple police .j

La'l0i du 22 juillet 1791 avait établi, dans ‘•fe^sein des municipalités, un tribunal spécial , *.,:pdur connaître du contentieux de iapolicc mii-Z • ^ 'nicipale. 11 était composé de tr%is membres '