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choisis par les officiêrsmunicipaux, pat mi eux/,
de cinq membres dans les villes dd soixante ^ mille ames et au dessus, "et de* neuf à, Paris. ^
' ‘Par la loi du 3 brumaire an IV,- la police de répression avait été attribuée à un lril>unaU institué- dans l’arrondissethcnl dc' cliaque ad ntinlstration municipale , et composé du juge . de paix et de deux de ses assesseurs; le com-' missaire du poiivdir éitécutif prés l’adminislraüon municipale y faisait les fonctidps dù'^mir nistère public, de la commune.
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^ * ■ * d’instruction criminelle du 17 novembre iBo8 , actuelleni^t en vigueur , la répression des* contraventions de police est attribuée aux juges de paix, exclusivement dans les chefsrlieut de canton , et à ces magistraU concurremment a^?cc les maires des coinmunqf». non chefs-lieux de canton (art. it>6), sauf quelques cas qui sont réser'ijjés «‘aux juges de*' paix seuls. 4 ' ' » '
Les jugcmfens ainsi 'rendus spnt- sonmis.^à ' l’appel devant les tribunaux, roj;rectiorincls lor-squ’ilsprononcent Temprisonneïnent ou des’ amendes, restitutions ou" réparations cm^es^ au dessps de‘5 francs,' outre les dépeits (Code d’instruction, criminelle, art. 172) (1). D«mS'' tes autres cas, ces jugemens sont en deinicr J •ressort, et ne peuvent cire attaques que par la' voie de cassation (art. 177).
L’art. i5, titre 2 delà loi du 22jpiilet 1791, punissait de 2 à 5o fr. d'amende , et , si le fait était grave ,• de la détention' de police munici-
(1) Par une dérogation au droit commun décide, cb matière de sitB{>lc police , que ce ipest pas à la somme dcinandce, mats uniquement au innntimt de la condamnation, qu'il faut s’attaclier pour savoir si los' jugemens sont susceptibles d’appel , CO qui a lieu même dans le ^ où la sentence du juge de paix a été incompélemnieut rendue. Cela résidte d’uii gr.md nombre d'arréls de Li cour de cassation. I les recueils, j
by Googli
ceuxHjui négligcaica,t d éclairer et de net» loyer les rues , devant leurs mabons , dans les lieux où çc soin est laisse à la charge des ha* bilans j "
Ceux qui embarrassaient pu dégradaient les voies publiques ; ^ ^ .
Ceux qui contrevenaient à la défense de rien^ exposer sur les fenêtres ou ad devant de leurs maisons , sur la voie publique ^ de rien jeter qui puisse nuire ou endommager par sa chute , ou 9* causer des exhalaisons insalubres.
4, Ceux qui laissaient divaguer des iidscnsés W
•furieux, ou des animaux màifabans ou ,
roces. ^ . i l
' L'arft iB prqnonçak une dÀcnûon de hiSf ‘jours et une amendîe égale là '^tafité de la contribution rt^^ljiliiçc , ■ sanKqu’dle puisse ètrq, au dessous de 3oo fr. , contre ceux qui , par imprudence ou parla r^idité de leurs chevaux , auraient' blessé quelqu'un dans les rues • ou. voies publique s \ sauf le renvoi à la police côwectionnelle , dans les cas* plus graves.
Enfin , ràrl. i8 prononçait une amende de la moitié de la contribution mobilière , qui lie pouvait être moindre de 6 fr. , outre les frais de démolition ou réparation contre ceux qui ■ rerusaient ou négligeaient d’exécuter jes règle»* mens de voirie ou d’obéir à la somiiiution de
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séparer ou démoHrlea édifices menaçant rune sur la voie publique.
Mais le GodCi pénal de i8ro a apporté de grands changemens à ces dispositions et diminué les peines qu’elles prononçaient.
Ainsi l’art, ^yt^punit d’une amende, depuis *
J fr. jusqu’à 5 f^., ceux qui négligent de 'nettc#ÿer lésrues ou pàssdges , dans les communes ôfi'câ soin fs'tiâissé'à la charge des babitans; *
^ ’ CeSÏxiÿii embarrassent la vole publique , en . ' • y* ^posa^. ou ^ ‘laissant , sans nécessité , des rijatériaiix ou dçs Choses (^clconques qui empêchent ou diotihucrit la liberté ou la sfircté dii p|5sage , ceux'^^ui , eit contraveûtion aux lois ,
oii règlemens,- auVoiii négligé d’éclairer les ma- *
ténaux par éux entreposes , ou les excavations
.par eux éakes dans’les^^s et ptaceü ; ,
Ceux qui refusent ou négligent d’exécuteî^ les règlemens ou armés concernant la petit^^ voirie , ou d’obéir à U sommation émanée de l’autorité administrative , de réparer ou*démolir les édifices, menaçant ruine ;
Ceux qui auront jeté ou exposé au devant 4ç leurs édifices des choses de nature à nuire par , 4çur chute ou par de,s exhalaisons insalubre» {
^ • Ceux gui auront laissé dans les rues ^^emins, places, lieux publics ou dans les champs*
dÿs cuutres de charrues ^ pinces , barres , bar-4 reaux ou autres machines , ou instrumens ou armes t dont puissent àbuser les voleurs et autres malüaiteurs. L’art. 473 prononce la confiscation de ces objets, et l’art 474 Prononce pour toutes ces contraventions trois jours d’empri-'
sonnement, en cas de-nicidive.
L’art. 47^ punit d'une amende de 6 à 10 fr. :
Les rouKers , charretiers , conducteurs de voitures quelconques , ou de bdtes de charge qui auraient contrevenu aux règlemens par * lesquels Us sont obliges de se tenir constamment à portée de leurs chevaux ^ bétes de trait ou de charge , et en état de les guider et conduire} d’occuper un seul c6té des rues , chemins ou wies publiques ; de se détourner ou ranger dëvant toutes autres voitures , et à leur approche de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins ;
Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins , places ou lieux publics , des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Il y a encore lieu à la confiscation des objets saisis , à trois jours d’emprisonnement , suivant les cas , et à cinq , en cas de récidive. (Art. 476, 477 «* 478 du Code pénal.)
L’art. 479 prononce une amende de 1 1 à 1 5 fr.
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coiiU'c ceux qui occasionent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui par la vétuste , la dégradation , le défaut de réparation ou d’entretien des maisons ou édifices ou par l’encombrement ou l’excavation ,
* ou telles autres œuvres dans ou près les rues < chemins , places ou voies publiques , sans les ^précautions ou signaux ordonnés ou d’usage. Il y a lieu à prononcer la confiscation et l’emprisonnement, art. 4^0 ,4^1 et 4^12.
. ^ Nous avons déjà dit que la loi du 6 octobrp 1791, art. 4«» ne s’applique qu’aux chemins vicinaux; d’un autre côté, le Code penal de i8uo ne contient, comme on vient de le voir, aucune disposition contre ceux qui dégra-i, déni ou usurpent les rues et places de l’intérieur des villes, bourgs ou villages«iÿFaut-il en con» dure que ces faits doivent rester impunis ou ne donner lieu qu’à des réparations civiles ?
' La loi du 22 juillet 1791 , et le Code du 3 brumaire an IV, prononçaient des amendes de police municipale contre ceux qui embarrassaimt ou dégradaient les voie^ puôüifues ; mais le Code pénal de 1810 ne punit que les embarras de CCS mêmes voies.
Le silence qu’il garde laisse-t-il subsister les dispositions des lois antérieures sur les dégradations? /i
rf: Ripert. de^Jurisprud. (voyez
y oie pufjtigue), est d’avis de raffirmative.- •* NiVart, 47 ï • jdit-il , ni aucun autre ne par^ *» lent de ceux qui décadent la t^oie publique ; M et comme dh ne peutpas dire que la matière 2i laquelle so rattache cette contravention il soh i^gléc -par le Gtode^pénal de i8io, dans '» Ic^eiîs at^clié à ce qiot réglé par l’art. 4^4 1 ^»*il ne partait pas douteux que la dègradatiuu » de Ja. voie-rpublique ne doive encore être » pbursuivid 41 punie Conformc'raent à l’art. ' >«,6o5 du C»de du 3 brumaire an IV. Cela ré-. * suite de l’atis du; conseil d’état de février ,» 1812, qui est rapporté aux mots offense à t >v la loi. » * , .
Nqu.s sommes k«ntif rement de cet avis , et ^ nous ajouterons que , si l’on veut supposer que I l’art. 4?k ^if *ix>Ii lea dispositions des lois an- . |ërietire8, il faut au moin^ reconnaître que le ct\airc poui'ipp j^ireodre un arreté pour ordonner la réparation dé la dégradation , et qu’à défaut par le contrevenant di’y satisfaire , il pourra être traduit en simple poliçe , et condamné aux peines portées par le susdit article.
Au surplus , un arrêt de la cour de cassation » du 4 février 182$, rendu sur le pourvoi .4e Rouchc , a décidé, moi plaidant, que la dégradation d’une place publiijuc de village était
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de la compétence ^ la «impie puKce , et devait être punie conformément à l’arUSoS du Cddç de brumaire an IV, ’ . 'fv* Æt, > ' Vf ' * .
Tout cela s’applique aux rues et plKes des ▼illes comme à celles de» *vîllagi|â 'et*'des bourgs. ^-î^.
Dans tout ce que^ods Tenon» de dirb 4 il ^ n’est pas fait mention dç Ÿusurftlÿi^nSk lavoie^ publique; mais la peine prononcé^ pour dé*/,^ gradation s’applique à fortiori att tas de Vusur^ pation. D’un autre côté^ 4^ns1eà villes QÎr l^ignement préalable est obligé, oir r^rime la^' construction sans permission ; à bien plus fortQ raison l'anticipation est-elle punis^le.' r
11 nous seihble’Que ce serait usurper , dégra- ■ der, embairas^r la Toie puiiKque , que d’f faire' v • * des plantalidns sans autorisation, il n’eSjt pef* .• mis qu’au propriétaire de planter, etja loi^dii '
9 ventôse an qui parél^ déroger ^ .
principe général, né s’^plique qu’aux é^mins vicinaux. Ge-scrait aussi comnireUTe une 'eo^ trévention punissable que de j^anter des arbres ou haies , de cteuser-des fossés saiis obscrij^r la distance prescrite par léf règtenlëns- entre les héritages voisins et la plantation ou les fo»-: sés. 'La 'contravention est prescriptible qiar teins .ordinaire, et après trénte ans, ornhe pourrait même, parla voie civile, contraindra
..-aJ 4^ /
* \ lés «fctraire. (Meriîn^ Y9 , arbre et arrêt de ^'{Ik fcour (fe cassation du 9 juin 1825.)
*'• y l^*£dU de 1607 et jia de|claraliun du 16 juin propgncent ia démolition des bàtimens ,ou des r^arations avecttine amende de 20 fr. 'côptrp ceux qui, d^^lcs villes , font de semblables constnictipns et^c'parations sans avoir
^pnçalablemént obtenu 1<î|i ^oUgnemens et per- ■'‘.raii^ions néeessjiires. Mjii» cette amende est
abolie^ carfes anciens reglçmcqs ne sont maintcmis. qiie'4a4s les points sur lesquels il n'existe
'pas de loi ou règlemcns nouveaux, ou sur lesquels ceux-ci ferderit le silence. (Arrêt de cas- .» sationdu 1 1 juin \,8i§.)ÈtTè Code pénal de i8io » v V prononce une aiÊendè de 1 fr. à 5 fr. contro 1^. ‘ > ceux qui refusent 6h négKgcnt d’exécuter ies
■ • .** ifglemens de petite, voirie. oy. M. Merlin, ' hoirie, ri* 5.)- ■ ,
