I .• TC^lui qui lait u«c-^dristrucrton sans avoir

* *• \^ntenir ùn alfgjncment lovsqu’il y çst obligé , ou

y q& ne "s’est pas eonfoTvàié k l’alignement qyi

V'V * ,'Uii a .été donné , llbit 4<¥)C être condamné à

“ Si - , : r xnr * . li j'

».>» -, «rit airicnd^^dç y fr. è Sfr. , et en pufre à ia dé-

’ t/\ * '* smoHtîpn , quT^‘en,cetteïriaû^ çsl* considérée

^ '»v'* ~^ccunriip là répar^^iqn du d^m'age'. '

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ti

des 29 décembre 1820^ iîï mars Vl l i avril 1822, qui l’ont ainsi décidé. ‘ i*

Le conseil d’état a prononcé dans te mémfc *’ sens par arrêts des 4 juin 1 823,‘ymars, 27 avrils i3 juillet 1825. »«•

Nous avons vu que les tribunaux dé police doivent prononcer leS 'peines de' simple police contre ceux qui refusent cte négl|gènV d’ex%*v' cuter les regleinenf dé rautorit^administra-

tivc.

Cependant ils ne doivent/ point les àppli-, quer lorsque ces rêglemcns rft portertt^as sur

des objets spécialement confieaii la surveillance des municipalités. ’

‘ fc e

C’est ce que nous, avons établi dans noti'e, * \

Régime des Eaux , pag. 292 et suiv. part. •• •

. On trouvera aussi à l’ôndroit cité uoa'4iscils> . sion étendue sur çcAîbjcts. . , V'.

Nous nou%,bomeronâ dohcli en indilt|uer Ici #' * quelques autres. , = ■- *

Lorsqu’il a été fônnellemcnt statué pai^une • \ loi sur des objets coirôqs à la vigilance ^de l’au* . ^ ^

loritc municijpale.» çettft' antqrité ne peüt ,;3par/‘ * des arrêtés , qu’qfrdo^jdeéj’i^écuiibd de 'celt(f^ loi, sans rien aljoi^er ses dlspoSitipiRe^n^ '

Lorsqu’il n’existc pas de loi qui puisse cire appliqu(^e à un fait défendu par un arrêté d’un maire , le tribunal doit appliquer la peine qui est réglée par les dispositions combinées des lois des 34 août 1790, titre 1 1 , art. 3; aa juil- • let 1791 , titre i , art. 45, et 3 brumaire an IV, , art. 600 et 606. ( Arrêts de la cour de cassation des 26 mars et 17 juin iSaS.)

Un tribunal de simple police ne peut se déclarer incompétent pour connaître de la contravention à un arrêté de l'autorité municipale, sous le prétexte qu’elle y attache une peine excédant celle que les t^bunaux de simple police ont lé droit de prononcer d’apres l’art. 46^ du Code pénal. Dans ce cas, le tribunal doit appliquer l’une des peines de sa compétence , sans égard à celle portée dans l’arrête. (Arrêts de la cour de cassation des 3o juillet 1806,

4 mai 1810, 12 novembre i8i3, 10 avril 181^ et 10 avril 1823.) ,

La réclamation portée devant l’autorité ad-» ministrative supérieure contre un arrêté du maire , rendu sur une matière de sa compç-, tencc, n’en suspend point l’éxécution. Les tri-, bunaux de police sont obligés d’appliquer ïes arrêtés des maires , (jùoiqu’ils n’aient pas encore été approuvés par les préfets , et jusqu’à ce qu’ils aient ëh* réformés par ces magistrat»

ou par le minUtre. (Loi du U2 juillet 1791 , titre I , art. 46*)

Ainsi décid<i par deux arrêts de la cour de cassation, l’un du 6 juin 1807, Journal de M. Dalloz, vol. 1807, supp., pag. ia3 ; Tautre du I** février 1822, Journal de M. Sirey an 1822 , pag. 235.

L’art. 484 du Code pénal qui renvoie aux lois et règlemens particuliers n’entend parler que de ceux que l’autorité municipale n’a pas légalement modifies ou changés par des règlemens nouveaux. -

. Elle a le droit de changer ou modifier des' arrêts de règlement du parlement. (Arrêt de cassation du ii juin i8i8, même recueil, vol. 1818, page 445-)

Les anciens arrêtes et règlemens de police ne doivent aujourd’hui recevoir leur exécution que quand ils statuent sur des objets qui p’ont pas été réglés , soit par le Code pénal de i8to , soit par des lois postérieures à 1789, soit par des arrêtés pris, depuis cette époque, dans l’exercice legal des fonctions municipales. (Arrêt de la cour de cavation du 2 juin 1825.)

. Les contraventions aux règlemens de police municipale, non prévues par le Code pénal, restent soumises au Code des délits et des

peines du 3 bi’umaire an IV ; en cas de réerdive, elles sont régies par les dispositions du ntémf! • *Gode , conibinAîS avec les lois des juillet et a8 septembre 1 79 1 . Et les récidives gui , d’apres les art. 606 et 607 du Gode du 3 brumaire, pouvaient être passibles de six journées de travail et rentraient dans la compétence de la police correctionnelle sous l’empire de ce Code, sont aujourd’hui de celle des tribunaux de simple,, police, sans qu’ils puissent jamais prononcer la peine de Peinprisonnemcnt poursrécidive.

( ig mars 182S.) . .

Les tribunaux de police ne peuvent se dispenser de punir des peines portées par le n® 5 de l’art. 47 <• du .(Code pénal de 1810 les contraventions aux arretés des maires , qui défendent de laisser divaguer sur la voie" publique des porcs, des oies, des canards et d’autres animaux nuisibles à la salubriti^ publique.

Car c’est un réglement de» petite voirie que peut faire un maire, d'âpres l’art# 3 de iss loi du 14 août 1790, que celui qui défend délaisser divaguer, soit dans l’intérieur de, la ville, soit sur les promenades et marchés publics, des cochons « oies, canards et aigres animaux nui'# sibles â la salubrité, à !a siii'cl^des habitaus,

^ à la coifscrvation monumens publics. * Personne n’ighorc en offot que la police de la

pi‘(ile vuiriv cuiufn cud luul çfi qiû rcl^Ui à . la sarclé el è la cyiuuiodilé passage dans les rues; et i^ut le inyndc a éj^uhÿt^quc si quel'» que choat iiuU k la à la coimiiudilé , à

la salulii i(é du passage daiil les ru^ d'une ville , c’est la circulation de» porcs y, des oies, des canards, etc. .

Sans donle , les oies et les canaïuis ne sont pas dés animaux Xvi'ocos et inaifaisans*: sans doute, on n'cncopri pas, en le^.lais^ant divaguer dans les rues, mémo à défaut dcrèglement létal qui le prohibe, la peine déterminée par l’art. 47^» n" 7, du Code pénal, c’est-à-dq-e , une amende de 6 à 10 Ir.

Mais ce sont des animaux^ qui nuisent' par leur'circulation^à la salnbrité et à la.coininodité du passive. 'I^a police municipale a donc le le droit d'en proliiber la circulation ; et ceux qui contrcTicnnçnnà la prohibition uu’^n fait la police municqiale eocoui-ent la peine portée par r^rl. 47 1 4" 5, du niéme^Liodc.

Cesprincit»;s ont été consacrés par un arrêt de la cour dct»ssation du 20 juin 1812.

11 entre , même dans les attributions de l’autorilë municipalité régler l'exercice du droit de parcours, 'potumm^nt de défendre nqij^on- • duirc des oies dans.le^ terraii^ stijcts au piyrours des bestiaux. la » règlcmeus relaiifs à cet

. tr..... ,

^ DiSiti4e<J by CiOOgk

objet soht obligatoirrs pour lès tribunaux <ïc sîrnp}« police, (jiri sont «•harg<'s de les applîqïter (art. 3, titre 2, do la loi du î<4 âoût t79o; et 46, titre i<3oi du 22 juillet 1791, loi du 6 octobre 1791)' " •

• Ainsi dQcidë par atrét de la cour de cassa- •lion du II octobiç iS’ii , rapporte dans le rc» cuei? de M. Dalldz, ypl.' 1821, pag. 60JÎ.

Mais raûtorit^^indnînpalif ne peut prendra * des arrêtes pôrtarit'des peines contre ceux qui • . laisseraient divaguer leurs pigeons en teitas prohibe, parce que'la seule niesiïVe répressive autorisée pair la loi codsisie en ce que, pendant " • ce tems , les pigeons sont Tégafdés t^rninf^ hier, et que chacun a* le droit dé tuer éeux qui se IfouTcnt sur son terrain. (Arrêt de la lÀèine courdu 27 juflïbt i820„ même recueil, année 182a, pag. 427O " ^ ‘ *

■* Quoique le chien rie soh pas un animal niai; faisant par sa nature, tel ou tel de ces animaux peut'Fctre jfttr «ou organisation et par son iris-^ tîricf particulier', et l’on doit regarder comme malfaisant le chien qni , 'étant 'dans la rue, 'en état de divagation , mord un individu sans y être provoqué 'par aucun ''niativâis traitement.

Dès lors, le maître de ce chien est passible de* Tameride de G à 10 fr.-, prononcée paH’art. '475,' n“ 7 , du Code péital , contre ’cetix qdi^auraîént

5qo

laisse divaguer des animaux' malfaisant ou féroces , étant sous leur garde ; ainsi jugé par arrêt de la cour de cassation du 27 février 1 823,

Un maire peut prendre un arrêté pour d^ ^ fendre la divagation des chiens, dans l’intérêt de la sûreté des personnes , et la contravention à son arrêté est passible d’uhe peine qui doit être prononcée par les tril>i|naux de.simple po- • lice. (Arrêts de lîl cour de cassation des 1 1 no- , vembre 1824 et' 7 mai i8s5.)^Ce dernier juge en outre que les arrêtés, des maires sont exécutoires avant l’approbation du préfet.

Un .tribunal de police, qui ordonne la démolition d’une’ construction faite sur la voie publique , peut, sans excès de pouvoir, accorder au prévenu un délai pour opérer cett#démolition.

• ^ Le délai qu’un tribunal de police accorde

’ pour dénjolir une construction , élevée smi*. la voie publique, n’empêche pas l’autorité administrative de contraindre, dans l’intérêt public, à démolir dans uh délai plus court. (Arrêt de cassation, section criminelle, du i5 septembre

Les contreA*enans aux arrêtés des maires, qgi • répartissaient entre les habitans de leurs communes les travaux ^ faire pour mettre . les chemins vicinaux en bon état, devaient être punis

de la pciac porlée par l’art. 4v > t Q° 4' Code pénal, contft.ccux qui négligent ou refusent • d’exécuter les règlemcns ou arrêtés concernant la petite voirie.

Les tribunaux de police, devant lesquels ces contrevenans étaient traduits, ne pouvaient les acquitter sous le prétexte que , dans la répartition des travaux dont il s’agit, les maires s’étaient écartes des anciens usages ou des jugemens précédemment rendus.

yTous les auteurs s’accordçnt à dire que le droit de voirie, en général, consiste dans le pouvoir de faire des règlemens, non-seulement pour Kalignement des édifices, ta propreté, la commodité et la «alubril^ des rues et places publiques de| villes, bourgs et villages, mais encore pour tenir les chemins ei^bon état.

Dès lors le maire qui réglait par un arrêté la tâche de chaque habitant dans les- travaux que néce.ssile la réparation dos chemins vicinaux, ne faisait évidemment que ce. que la loi appelle un règlement de petite ool^.

^’est ce qu’a déci<lé la Cour de cassation , par arrêt du 24 décembre 1 8 13. Le même principe et la même peine s’appliqueraient aujourd’hui à ceux qui refu^raient d'acquitter la prestation en nature à laquelle ils aiiêaiêht été taxés.

• Oua

Le fait du statiuniiemciil d’uue voiture dans une rue constitue la contraventit^ prévue par l’art. 471 . n° 4> du Code pénal. Le tribqnal de ‘ policene peutse dispenserde prononcer la peine ^ fixée par cet article, s’il ne déclare pas explicitement la nécessité du séjour de la voiture dans la rue. (Arrêts de la cour de cassation des 8 et 28 octobre 1825.)

Lorsque plusieurs particuliers, habitant des maisons différentes , contreviennent le même Jour aiqt ordonnances de police qui leur ■enjoignent de balay,er les rues le long de leurs habitations , le tribunal de police devant lequel ils sont traduits en piême tems ,»-peut.-, ay lieu ^ les condamner chacun à une amende de ( à 5 fi-v , portée par l’art. Code pé-

nal, ne les condamner tous qu à une seule amende solidairement. Ainsi jugé par un arrêt de la corn- de cassation du 22 avril 1828 qu’on trouvera dans 4^ Bulletin criminel.

Liar peine, portée par l’art. 47 • du Code pé- . nal , contr^i^eux qui auront ncgli^ de nettoyer les rues et passages dans les conununes..où^e ' soin est laissé à la charge desvhabitans , est ap^

* plicablc à un adjudicataire, du nettoiement des ' rues et de fcnlèvemcnt des boues qui ,*par une des clauses de son adjudication , s’csl soumis à cette peine.

En cas de récidive, cet adjudicataire est passible de |a peine d’emprisonnement portée par l’art 47^ ; -c’est ce qu’a décidé la cour de cassation du 12 novembre i8i 3. .. . .. *

Les maires ayant Je droit de l'aire deaaiTétés pour ordonner la .suppression des gouttières ^ saillantes donnjiiit sur la rue, les tribunaux de police sont compétens et nej)cuventsej'efuser d’appliquer à la contravention commise àices. arretés la peine prononcée par l’art. 47* du' Code pt'nal. ( Arrêt de cassation du 1 4 oclob^ r8i3. Voyez le Huilttin des arrêts delà cour.)

Un règlement municipal qui .ordonne au propriétaire d’un tVoup^u d’e^eccer son droit derainepAtiircsurun cantonnement déterminé et d’y comiiiire son troupeau p^r des chemins désignés, rentre dans letyattribntions de. l’autorité municipale , et par conséquent est obfi» gatoire pour les tribunaux, soit qu'il existe une épizootie dont le règlement a pour but de prévenir* la propagation ,^oit qu’il n’y ait que de sjmples appréhen.sions. (Loi du 24 août 1790, ÿlr<* 1 1 , %rt. 5.). •

Un règlement portant (jue les ouvriers , jMnir être admis à travailler sur le port dnne commune , doivent cti'c nommés et commissionnés par le maire, afin de prévenir les rixes et 'de maintenir la iranquillilc, rentre dans les attri-*

butions confiées à l’autorité municipal» par 1 art. 3, n° 3, litre 1 1 de la loi du 2/^ août Les trH>unaux de police, compétens pour con- 'naîtrç (Je la contravention à ces arrêtes, ne peuvent refuser d appliquer les peines prononcées par la loi.

Un arrête du maire de la commune d’Escovillcs du i" juillet 1820, dispose, art. i*' :

« Tous les ouvriers, pour ê^^e admis à travailler sur les ports de cette commune , devront ^re nommés et commissionnés par nous.

» Art.*6. Aucun ou.vrier-rre pourra , sous aucun prétexte J travailler sur les ports ^ le voiturier pourra lyi-mêinc décharger sa voiture; le marinier pourra Juirmêrae opérer son chargement ; mais^il ne pourra , sous aucun prélexle , employer dc^ournaljcrs , domestiques à gages ou $alai^é$. »

Le tribunal de policp avait refusé d’appli- (Jucr a la contravention commise à cet arrêt(L les peines prononcées pjr la loi , sous pi-«kexte qu’il ne concernait aucun objet dont la surveillance fiU confiée à l'autorité municipale. ’

Mais ce jugement a été cassé par arrêt du 12 • avril 1822. Voyez le c/oumn/dc M. Sirey, année 1822 , page 367. ’ •

La cour de cas^tion a encore décidé dans le meme sens par arrêt du 1“ mai 1823 , rendu

^ar la sccliuivci'ûniuellc sur ic pourvoi du comi^Lssaire de police de Valence. Par cet arrêt, la cour a cassé un jugeracnt du tribunal de pollbc 4e la même ville, qui refusait d’appliquer un arrq^c du maire semblable à celui rapporté dans l’espèce précédente.

Mais lorsqu’un arreté du maire d'une ville porfe que fous les travaux et ports relatifs au marché des grains et farines seront faits , comme par le passé ^ par les porte-faix attachés à ce service , il n’y a pas contravention > ^t par conséquent les tribunaux de police sont in^ompélens pour prononcer dcsjpeines, dans le cas où les marchands de grains portent euxntéincs ou font porter par les gens de leur famille et leurs domestiques les grains et farines' qui j^ur apparlicniAnt, parce qu’un arrêt, du parlement de Paris du 3 juillet 1774 le leur permet foroicllement. Pour qu’il en fût autrement et qu’il y eût contravention , il faudrait' que l’arreté du maire défendit (;xplicitemcnt«ux marchands de gfajns et farines de porter eux-* memes leurs sacs etsles obligeât d'employer , pour ce travail, les porte-faix attachés au service du marché. ( Arrêt de cassation du 16 avril 1819; jeeueil de M. Dalloz, an 1819, pag.4bo.)

Les maires peuvent-ils, par des règlemens de police , imposer aux habitans de leurs cora-

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mutfcs' l’obligation de tapisser te devant dft leûrs maisons pour les processions usitées dans le^utte cathoiique? * *■ • . ■ f >

1 Cette question a été déddée en sens-diamé<tralëmcnt opposé , par deux arrêts de la <»ur de cassation des 29 août iBty et 26 novembre 1^19. Le premier arrêt l’avait décidé aftirmativementet le second négativemelit. A la vérité, le second arrêt a été rendu en sections réunies, » sons la présidence de monseigneur le garde des sceaux. CopendaiK, l’importancè de la. question est telle qu’il serait à désirer que la ebur de cassation fût encore Une ‘fois appelée à la décider. < . • . .

Les maires peuvent-ils, par des rè>glemen8 de police , im|)oser aux habitans de leurs communes l’obligation de moiftrer. certains signes * te jour d’une fête rrtyale , et spécialement celle» d’arl)orer ufi drapeau blanc h leurs 'maisons le jour de la Saint- Louis? • ■

üetle question a été éésoiue négativement par arrêt de la^cour de cassation du 27 jan^ vier 1820. (./oMrna/ de M. Dalloz, année 1820. page 59.) “ " ' . '

Les maires ont le droit de pre.scrft-c ou défendre, par des règlemens, le balayage des rues à leUe ou telle heure ;

»Les tribnnraux.ne peuvent se'dispeti.ser d’ap-'

pliqiKK les 4'ègteuiuuâ ëiiiuut'â^dc rauburiLé municipale dans IfS bornes, (ie sa coffipéleiicc , sous le prétexte que ces règicniens doivent être changés en raison de circonstances survenues depuis qu'ils ont été faits. (ArüÉt de.ca.ssatioa du 28 août 1818. Journal de M. Dalloz , vo* lume 1818, page 76. ),

L'autorité municipale peut , par un arrêté , enjoindre aux proprietaires des maisotts bordant les rues , ruelles et remparts d'une ville , de faire arracher l'herbe 'qui croit devant leurs maisons. Le contrevenant à cet^érrétc , légalement publié et conçu en termes généraux, ne peut être excusé par le motif qu’il n'aurait pas connu cet arrêté ; qu’il n’habiterait pas encore sa maison, ni parce que le lieu oq-croit Fherbc serait une propl'iété publique. (Arrêt de la cour de cassation du- 27 décembre 1824O- ’

L’autorité municipale a le droit de faire des rttgleme^s p(^r éloigner des propriétés parti- Cttbères, aussi bien que des lieux publics, les matières qui peuvent infecter l’air et compromettre la sûreté publique.

Tant que ces règlemens n’ont pas été réformés pir4’autorité administrative .supiTieure, iis doivent recevoir leur exécution sans que leiS contrevenans puissent obtenir. de surfais fondé sur.fe qu’il.s prétendent être propriétaires des

tcprains cncunibj^cs ilc matière» mal 'saines, au mépris <Je ces mêmes règiemeos.

Un arrête du maire de Salies, du 7 novembre 1822, portait que la rue svvant de passage pour la maisonil'rouiUi était remplie de fumier qui y avait été déposé par Darrigrand et Latrubesse , et que la snlubriie publique exigeait l’enlèvement de ce fumier, qu’en conséquence il l’ordonnait. Les delinquans s’etaient préten- ' dus propriétaires du terrain encombre; le juge de police, adoptant ée- moyen, s’était déclaré iucompétentŸanais l’allégation n’était pas une raison pour qu’il refusât d’appliquer les peines . prononcées par la loi. Aussi son jugement a été cassé par arrêt du b février 1823. {Journal de Si. Dalloz, an l823, page 5g.) Un arrêt, du 24 octobre 1823 parait contrarier lé précét dent. Il décide que le refus d’exécuter l’ordre du maire n’est point une contravention; mais il nous semble, au contraire, que^et i^dre qst un arrêté dont l’inobservation donne lieu à une peine, d’après la loi de 1790.

L’arrêté par lequel le maire d’une commune défend à tous propriétaires de maisons situées dans la ville ou dans les faubourgs, ■dA'cconstruire ou de réparer leurs toits avec de lé paille ou des roseaux, est compétemment rendu • et obligatoire tant qu’il n’a pas clé réfor/néjpar

!)off .

ranlorité supérieure. ( Arrêt du 23 arril 1819, même recueil, an 1819, page 435.)

L’art. 47 1 * n* 4 , du Code pénal , qui pimit d’une amende de f i 5 fr.*ceux qui auront embarrasse la foic publique tn y déposant ou laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage , s’ap'^ plique aux chemins vicinaux comme aux rues et places des villages , bourgs ou villes.

Le dépût sans nécessité de tonneaux sur le trottoir d’uno rue est passible des peineç de police, prononcées contre ceux qui embarras-" sent , enipêchent on diminuent la liberté ou la sûreté du passage; vainement dirait-on qu’il n’y a pas embarras de la voie publique. (Arrêt de cassation du 2 juin 182!).)

L’arrêté d’un maire qifi défend de déposer des matériaux dans les rués , sans "en avoir obtenu l’autorisation, offre dans cette disposition une addition à l’art. 4'/i du Code pénal, qui ne punit que ledépôtsans nieessrté. Dès lors, celui qui est poursuivi pour dépôt sans autorisation n’est passible d’aucune peine; (Arrêt de cassation du fo décembre 182^).

•Celui qui n’à'pas éclairé leà matérTanx déposés sur la voie publique, ne poOrraif s’excuserparla Arconstance qu’il faisait bbirde lànê ( ar-

Dl.

. C'.ooglf

16I ile Ja.roiir de cassation du^i'’' mai 182“^), ni parce qde la. lumière d’une maison vôisîne éclairait suffisamment. L’obligation e.st générale, et doit être •exécutée" par celui qui a fait le dép«Vt. (Arrêt dh Ssqatemlire i8a5.)

Des boulangers qui placent des tables a» de- \ ant de leurs maisons sur la voie publique , sont pas.<ùhles de la peine de l’art. 471 du Code penal, quoiqu'ils soienWen pos.session inftnémoriale d’en agir ain.si. (Arrêt de cassation du 4 octobi-e i8a.'i.) - V

,, i^igner, médicamenter et ferrer les che- ^ vaux dans la rue 'sans autorisation administrative, c’est embarrasser la voie publiqdc.- G’esl ce qti’a jugé la cour*de cassation le 3o frimaire an XIIF, par un arrêt ainsi conçb :

<» Attendu que le jugement du tribunal de police de Caen, deuxièftic arrondissement, rendu le 7 vendémiaire dernier, par lequel il s’est rendu incc>rapétent pour staluersur ht* demande de Macey,-et a renvoyé les parties se pourvoir devant l’administration municipale ;ia contrevenu audit art. 60S dh Code du 3 brumaire an IV, puisque ledit Maceyvse plaignait de ce que le défendeur efnèatV'assaibla voié'pubKqtic eti y faisant ferrer rt saigner des bhevaux y sâns •en avoir 'obtenu l’autorisation de l’adminis-. . tratiên^iunicîpaio,' eT«l’q^nl;4Jrticiilai» qh’H

5ii

était r).‘suite plusieurü acrulciis , et nutammefit 9 r«gard (^s locataires de la loaison voisine de celle du défendeur., » ■

, La décision «erait la ineme squs l'empire du Code actuel dont l’art. 4? ■ 4 i n’est que la

, répétition de l’art. , 6o^ dn. Code de bruniaire abiV.* .

Li’arrèté ,par lequel il est défendu à toMtes personnes de conduire dans leS rues et places '• pubii()ue$ chacune plus de trois chevaux , d’en iiûpe marcher plus de deux de front , intéresse J«i sûreté et la commodité du passage dans les rucs.41 rentre, ,jjès lofs, dans les attributions >de l’autorité municipale, (yirrét de la cOur de cassation du i8 novembre 1824.) Et il iaut toujours deux postillons pour une voilure publique attelée de plus de cinq chevaux. 44l*aét de la cour de cassation du i5 septembre iSaS.)

•Pour savoir. si l’on peut assimiler lèsientrepriscs sur les cours d’eau non navigables ni flottables V soit çn les embarra.ss^nt ou cncqjpbrant, soit en anticipant sur leur largeur, à celles commises sur la voie publique , il fapt voir la discussion étendue à laquelle nous noiiè .'‘oinines livrés dans notre Régime 'des EuuaOy tom. U , pag 271 et suivantes..^ •,

5ia

TROISIÈME fARflE.

])ES CHfllIIlNS l^ARTICULIERS* ’

Les chemins qui font la matière tle cette, pai^ lie de notre ouvrage sont d’un intdréi moifia général , et ne donnent ^as lieu à autant ée dif- Acuités que ceux dont nous 'aurons précédem-* ment traité. Nos lois civiles, en établissant aU' moins des principes généraux pour- les voles

■ privées;- nou$>ont garantiv à cet égard, de l’inconvéniwt d'une jurisprudence .vacillBnfc et souventâbpntraireàelle-mème. S^-s'élève parfois des doutes sur certaines règles,* et plusxnc^-e sur leu{ application , C'est un -embarras commun à toutes les lois qui portent avec elles le-apNCtère d’imperfection attaché à;Ce ^ni«st t'œuvre de l*huma'nité. Nous trouvons d’ail-

, leurs de grandes lumières , «oit dans la législajton .èomaine^que nous devons toujours consulter comhte Faisnn*éçrite , soit dans les exrellens traités que nous possédons, tfis que *

ceux de Cœ|ioll.'», de Lalaure ët de M. Pardessus. Ce sont des ^urces auxquelles nous aurons souvent occ asibn de puiser.

Les chemins particuliers, sous quelque dénomination qu’on les désigne,- et quelles que soient leur destination et leui» largeur, sont tous ceux que les régies tracées dans les deux premières parties ne peuvent faire ranger dans la classe des grandes routes ni des chemins vi- • cinaux. Nous n’approuvons pas un arrêt de la cour de cass'ation du' 26 août 182!» , qui décide qu’il n’y a d’autres chemins privés que ceux qui sont fermés par des grilles ou des barrières ; car il existe beàucoup de chemins particuliers qui ne- s’annoncent pas par ces signes extérieurs.

Ces chemins peuvent èxistcr:è litre de' propriété, parce qtie la portion d«*tcrrain consacrée à leur formation Appartient à ceux qui en jouissent, ou à fibre dé sers’itfïde sur l’héritage d’autrui. ■

Dans le premier cas , la contestation qui s’élèverait, devrait être décidtie “^ar les règles ordinaires en matière'*de''|îbbpriété.'^a circonstance particulière qu^e terrain forme un cfîémin , ^nc changé rien à leur applicatûm qui se doit faire à cet usage , comme à tout autre auquel il serrai l consacré. ~ ' •* • '

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Celui qui 80 prélcndra propriétaire du chemin devra donc prouver sa propriété , ou par un titre, ou «par la prescription.

A notre <aVis, la possession ne serait pas toujours suffisahte si elle ne résultait que du fait de passage V quelle que fût l'ancienneté de son existence, et lors même que celui qui en a usé aurait eilfrelenu ou réparé le chemin , parce • que ce^«ctes pourraient n’être considérés que comme le résultat de la tolérance et du bon voisinage. Il serait nécessaire qu’il^'cxistât enco’re quelque autre fait plus caractéristique de la propriété, comme si le posse.teeur avait momentanément cultivé le (terrain et récolté ses produits.

Toutefois, l’application de ces principes est

subordonnée* àrJa preuve préalable de la propriété du teiTàin de' la part de celui qui conteste le passagfc; far, s’il n’avait pas de titre , les actes possessoires dont nous avons parlé seraient suffisans pour constituer la prescription, pourvu qu’ils aient été çxercés exclusivement^ La raison de cette différence est qu’il n’y a quÇ. le propriétaire qui puisse contester ^ la possession et en ofiposer les vices. Cette so-

lution nous parait d’autanl plus juste , que soor vent un propriétaire laisse au delà d^un mur , d’une haie , d’un champ, une portioft de teirain

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strt- laquelle il ne poiArait établir sa propriété que par l’habitude qu’il a d’y passer.

Nous croyons que la prescription serait tellement acquise à celui qui aurait ces actes possessoires en sa faveur, qu’il devrait être mis en possession , quoiq»i’un tiers fût actuellemeni en jouissance du passage. Il faudrait décider de même si ce tiers avait une possession annale résultant de ce qu’il aurait enclos, cultivé le terrain et récolté ses fruits ; car s’il s’y faisait niaiirtenir provisoirement, cette possession cesserait à la preuve de l’acquisition antérieure par. une prescription qui pourrait résulter des faits de passage et de réparation.

Mais dans le cas où aucune des i parties n ayant de titre ni de prescription! pour en tenir lieu, toutes lesrdeux auraient également joui du passage, et par leS mêmes actes, il nous semble qu’il devrait être considéré comme une propriété mitoyenne ou commune entre elles, cornme s’il s’agissait d’un mur, d’une haie ou d’un fossé. Chaque propriétaire riverain serait alors censé avoir contribué h la formation du passage en laissant.au delà de sa construction ou de son champ «ne égale portion de son terrain. *

Telle est aussi l’opinion de Pocquet Livomére, de Lalaurc et de M. Pardessus, Tm//e

des Sers^itudes, n" 217. Uh arrêt de la cour de cassation du 29 novembre i8i4t en rejetant le pourvoi formé contre un jugement qui avait admis la complainte d'ùn particulier trouble dans la posséssion d'un sentier qui servait^ à llexploitation des vignes d\in canton s'est fonde sur ce que, s'agissant d'unf sentier d’exr ploitation, c'était raoins-iine servitude discontinue que l’exécution d’^e convention supposée entre les proprietaires voisins pour la desserte de leurs fonds respectifs..»- 'irr. • Nons nous bornerons à ces seujes réflexions à l’égard des chemins considérés comme propriété, et ce que flous allons dire s’applique aux chemins réclamés à titre de servitude.

Ces chemins peuvent dériver, ou de la seule dispo.silion de la-loi^ou de la convention des parties , ce qui noos conduit à diviser cette matière en deux chapitres. Dans un troisième, nous examinerons quelles sont 1rs actions qu’elle peut faire naître. .Rsti

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