CHAPITRE II

Üu bhemin conventionnel.

Le chemin conventionnel s’entend, par opposition avec le chemin légal , de celui qui est

établi par uii titre, tel qu'un contrat, un testament, un jugement, ou par la prescription dans les pays où pvant le Code ce mode d’acquisition était adopté.

Suivant l'art. 688 du Code civil, le chemin ou passage est une servitude discontinue ; et l'art. 691 dispose que les servitudes de cette nature ne peuvent aujourd’hui s’établir que par titre. 11 n’y a pas d’exception , même en faveur de la possession immémoriale.

Cependant, par une suite du principe salutaire qui défend de faire produire aux lois un effet réCroactif, le législateur a maintenu les droits de chemin déjà acquis par la presenption lors de sa promulgation. Quant à ceux dont la prescription n’était que commencée, ils ont été atteints par la prohibition, et cette prescription n’a pu être complétée sous le Code.

La destination du père de famille ne peut pas non plus remplacer le titre , puisque , aux termes de l’art. 692 , elle ne peut avoir cet effet qu’à l’égard des servitudes continues et apparentes. A la vérité , l'art. 694 semble dire qu’il suffit que la servitude soit seulement apparente; mais nous penson> , avec MM. Delvincourt , Tüullieret Favard,que cette disposition doit se combiner avec l’art. 692, et que si.

dans les actes de partage el autre! , n'y a pas eu réserve expresse du chemin, il cessera de pouvoir être exigé , à moins d’enclave. . ■.

•Il ne faudrait pas tirer une induction contraire d’un arrêt rendu par la section des recuites le lo mai i85S. La seule question qui fut alors agitée , ainsi que le remarque M. Dalloz, était celle de savoir si le chAteau et la epur de la ferme sur laquelle il y avait une porte ^ communication pouvaient être considérés comme dèux héritages distincts. La cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que la cour de

la ferme étant une dépendance du château , le • ' * tout ne formait qu’un seul héritage.

♦Les Romains distinguaient trois sortes de ^emins conventiohnqjc'; le premier , appelé //rr, consistait dans le droit t^al^r à pi^ et à cheval sur le terrain d’autrui ; le'sfecond , appelé actus, comprenait en outre le droit d’y faire passer des -chariots, dés voitures; le troivème, via, donnait le droit de conduire des chariot|^ de tqpte espèce chargés de poulçps,tpierres, etc;

largeurs de tous ces chemins pariaient ; mais 0 serait superflu de pousser pljis loin nos recherches , les principes du droit romain ne pbuvant à cefîcgard nous servir de règle. 4^ Pour établir un droit de chemin , il faut avoir la proprii^ incommutable du fonds qu’on y

assujcttitv^t dtre en'outre. capal>Je de s’obliger.

Un usufruitier, un acquéreur à rcinérc peuvent bien en établir , mais la dnrée de la servitude est subordonne'e à celle de leur droit. Elle cesse lorsque l’usufruit prend fin , ou qi>c le vendeur exerce la faculté de rachat. Il en*trt de même dans le cas où le vendeur exerce l’ac'tiojp résolutoire ù défaut de paiement du prix.

Un mineur, un interdit, un tuteyr, une femme mariée , sont incapables de consentir I4 servitude. ^

Un fermier , et dans certains cas un usager , . • pourraient permettre le passage pendant léur

)ouissancc. • 1

Un mari pourrait y obliger les biens de^a

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communauté ; mais quant aux biens dotaux dé sa femme, il pourrait seulement les obliger pendant.son administration. ' •>

Le propriétaire qui. a donné son' immeuble ca usiifinût ne pourrait le grever d’un passapge; ce serait rendre pire la condition de Pusufruitier. - « ' . *3

Pour pouvoir acquérir cette servitude, il^ut aussi être* propriétaire du fonds en faveur duquel elle est constituée. Cependant rusiifruitier et. toutes les personnes ci-dessus dénommées pourraient la stipuler^ valablement; car si l’on ne peut aggraver la. condition d’un tiers,. on

peut toujours la rendre meilleure. Cela s’applique aux incapables , qui peuvent aussi en stipuler dans leur propre intérêt.

Quoique en thèse générale le droit de chemin doive être établi en faveur d’un fonds , il peut néanmoins être stipulé en faveur des personnes. Rien n’empêche , en effet , qu’on n’accorde à des particuliers non propriétaires la faculté de passer et de se promener dans un champ, dans des jardins; car alors, c’est plutôt un droit d’usage qu’une servitude; par conséquent, il est attaché à la personne, et fmit avec elle,- sans qu’on puisse admettre des tiers à t- y- participer (ff. , tit. i , loi 8, in princ., Cod. Elcnri IV, tit. i, nomb. 99).

L’étendue du di’oit, le mode de son exercice sont ordinairement réglés par le titre constitutif de la servitude, et tout se réduit’ alors à une interprétatiçp qui est abandonnée à la conscience et aux lumières des magistrats.

I.Æ8 art. 70i él 702 du Code civil établissent que le .titre fait la loi- des parties qui doivent supporter la servitude ou en jouir, conformement à ce qu’il prescrit, sans pouvoir faire, dans l’un on dans l’autre héritage, de changement qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, lorsque le titre accorde la faculté

(le passage le jour, on ne peut passer la nuit ; s’il garde le silence , on ne peut passer à une heure indue de la nuit. S’il détermine les jour et heure , le lieu du passage, et si c’est à pied , à cheval ou avec voitures, on ne peut s’écarter de ces stipulations. Il en serait de meme si l’on était convenu (Ju’on ne passerait cpi’éntre les deux soleils , ce qu’il est très-important de stipuler pour les héritages des villes.

Lors(juc le titre était muet sur le lieu du passage, ou qu’il établissait la servitude sur un domaine sans aucune désignation plus spéciale, le droit romain accordait au créancier la faculté de choisir la partie du fonds (pi’il préfé- • rait, en exceptant néanmoins, autant (pie possible, les vergers, maisons, vignes et autres lieux, afin de causer le moins de dommage possible au propriétaire de l’héritage asservi.

• Mais, dans notre droit, la règle est (pi’il appartient aux tribunaux de prononcer, d’après l’intention présumée dés parties, les besoins de l'héritage dominant et les usages du pays , à moins que la prescrijition n’ait fixé lé mode d’exercice de la servitude. Car, si la prescription ne peut faire ac<piérir un droit de passage , elle suffit poor déterminer son exeréice ; (lès que le lieu du passagé est fixé , soit par la convention ouïe ftiget, soit par la prescription,

il ne dépend plus de l’une des parties de le changer sans le consentement de l’autre, à moins que cette assrgnation primitive ne fût devenue trop onéreuse, et qu’un changement ne fût point préjudiciable au créancier.

Lorsque l’héritage pour lequel le droit do passage a été établi vient à être divisé , il a’csf pas dû autant de passages qu’il y a de coparlageans: ce serait aggraver là servitude. Il n’est du qu’un seul passage pour tous, et ils sont obligés de se réunir pour l’exercer par le même endroit (art. 700 du Code civil). A plus forte raisoû , lorsque le pa.ssage a été concédé pour un usage spécial , comme pour aller à un pressoir, celui qui a droit d’aller à ce pressoir conserve seul le passage auquel les autres n’ont aucun droit.

Si c’est le fonds servant qui est divisé , çett^ innovation n’en apporte aucune dans l’obligation. Tous les copropriétaires soiit obligés de s’antendre pour fournir le passage, ou popr charger l’un d’entre eux de le livreh

Celui auquel un passage est 'dû est obligi de faire les frais nécessaires pour son établissement et pour son entretien. Le propriétaire du fonds servant n’csl teûu que de le livrer dans l’état où il était au tems^ de la convention. S’il est nécessaire dé^ faire des remblai.s potir

comliler des encavalions ou d'aplanir un terrain niontucux, ce propriétaire ne peut , sous aucun prétexte , ni dire contraint à faire ces trataux, ni empêcher le créancier de 4es exd-

II

cuter. • . « .

Le droit de passage se perd de plusieurs maniêres : , ^ ••

.ï* Par la confusion, c’est-3i-dire, par ia rduaion dans la mêmè main de l’héritage dominant dt du fonds servant ; car personne ne'-se doit de servitude à soi-même : Nemini res sua servif. La sei"v'itude ne revivrait pas, par une aliénation postérieure et un partage ; *

2” Par le non usage, c'est-à-dire’, lorsqu'on • • est demeuré trente ans saris exercer son droit , liiêmc' par suite d’un empêchement provenant du fait du débiteur ; d'était au créancier à se pourvoir pour faire cesser l’obstacle. On peut cn'irfser par soi%iême , par ‘ses amis, ses fermierSj^ ouvriers , domestiques, par un usufniitier^u usït^cf. *-.a

‘Lé^ non nsâgè ne peut être opposé à un interdit , un mineur, et lorsque le fondb est indi- .(«f^vis, l’incapable relève Id capable, la 'prescrip-

tion ne court .contre aucun d’eux (ar^ 710 du 'Code civil): ^ ^ ‘

Celui qui, ayaht droit à un éhemin d’une certaine étendue, n’auir^Wé pendant trente

uns que d’une purtie , aurait perdu le surplus; son droit serait resireint à ee dont il aurait

Si le titre donnait le droit ,^e passage de jour, et qu’on eût passe de nuit, on aurait {A:rdu le premier, sans avoir pour cela acquis le second , et vice versd ; il en serait de même si, au lieu de passer par l'héritage désigné, on pas^ sait par un autre. r ^

Si le chemin était l’accessoire- d’une ‘autre servitude,, comine du droit de puisage, il pi'cscrirait par le non usage du droit principal, lors même qu’on aurait joui du passage.

Lorsqu’am droit^le chemin est du à un- fonds possédé par plusieurs, par indivis, l’usage que , fait l’un des propriétaires conserve le droit de ** tous. *j • '

3” Le droit de chemin se perd encore par la renonciation volontaire et même tacite de .'.^ui auquel la servitude est due , pourvu qa’il ^ ait capacitéi

La remise tacite,» lieu lorsque celui-ci permet de faire qnclq,ue. chose q^i empêche l’usage de la servitude , comme de bâtir sur le chemin ou d’enclore le champ sur lequel H existait. Un , des propriétaires ne peut faire reiùise de la ^ servilt|de que pour sa pact ;

4” Par la résolution du droit de celui qui a-

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ccHicddc le passage comme dans le cas du réméré? , de Tusufruit , du pacte commissoire ;

5“ Enfin , le droit de passage cesse èncore lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on neçenl plus en user, comme si le fonds domi* nant ou le fonds servant périssait. Il en serait de même si la cause de la servitude venait à cesser, quoique les héritages subsistassent toujours , ou si une source' dans laquelle le voisin avait le droit d’aller puiser venait à être tarie ; "assbrément il perdrait le droit de passer par le fonds où elle existait; mais si elle renaissait avant le tems nécessaire pour constituer l'a prescription , la servitude revivrait. Cette règle s’applique à fous’ les cas de cessation de la ser- ’ vitude par la destruction de l’un ou l’autre des héritages. *

Nous croyons utile de parler ici d’un autre passage; mais nous n’en dirons qu^un mot , parce qu’il est étranger .ù l’objet de cet oti-’ vrage.

11 existe à Paris et dans plusieurs adtres villes des passages ouverts ati public sur des héritages parliculiers^r la volonté des propriétaireSi. Il est de principe que chacun a le droit d’en ^ établir aur sa chose , mais en se 'conformant aux règlcmcns de police auxquels ces sortes de communications sont soumises. Dans la capi-

^ talc, l’autorisation du préfet de police est nc- ’ cessaire.

Lorsqu’un particulier se dessaisit ainsi de l’usage de son terrain en favtur du pubKc, il contracte l’engagement tacite d’en garantir la liberté et la sûreté ; cl, à l'instant où cet enga% • genàent est violé, l'autorité peut interdire le passage en laissant les propriétaires maîtres de reprendre en entier l’ûsage de leur pix^riété.

' Une 'Ordonnance de police du a mars i8ii fixe la largeur <pie doit avoir le passage des piKers des halles k Paris; et pour ms|intenir une libre circulation « défend d’embarrasser et d’anticiper cette largeur ; à défaut par les propriétaires de s’y conformer , ils sont, con • traints dans les vingt-quatre h^res d’enclore les travées situées au devant et au dessous de leur pi^opriété. •i-'

ÜTM' ordonnance du 20 août suivant défend d’établir aucune devanture de boutique saillante^ de former aucun dépôt de meubles ou effets, ni aucun étalage fixe ou mobile de mar- ■ chandises hors des boutiques situées dans les passages publics qui ont moins de deux mètres et^demi de largeur. La même prohibitron existe pour les passagès qui ont une largeur plus considérable'. . '

^ ' Elle enjoint en outre de tenir en bon état le

soi des passages , de les faire balay^ ÿ éclairer ^ et fermer le soir s’il y a lieu. “ ' **'•

Les commissaires de police et architectes^ commissaires de la petite voirie sont autorises à faire démolir aux frais des contrevenans les devantures de boutiques et autres saillies. Leurs procès-verbaux sont tcansmb au préfet' de • poU^v...

: j4e .^ours contre les arrêtes du préfet de police est porté devant le ministre de l’intérieur.

. ^Trois autres ordonnances des 3o avril 1808 ,

20 novembre 1810 et 16' août 18 19* prescrivent de semblables mesures pour les galepes du Palais-Royal; enfin une quatrième , du i S octobre 1823,, en étend l’application auxgaleries des rues de Rivoli et de Castiglione.

Ces dispositions générales ne font pas obstacle aux obligations plus sévères qui pou$faiaat être imposées par les propriétaires à leurs locataires pour faciliter la circulation et augmenter la sûreté et la salubrité dq.passage<.

,Lc locataire , dont la négligence aurait pro-.^ ‘ voque des mesures de police préjudiciables 90 passage p. doit être tenu d’indemniser son pro-

• Si la fermeture qp était ordonnée , les autres locataires pourraient demander la oésd>ntion

de leurs baux avec un dédommagement contre • :

le prt^riétaûre , sauf toujours le recours de ce dernier contre le contrevenanti