CHAPITRE III

Aclions qui déiÎTent du droit de chemin. ^

Celui qui éprouve quelque obstacle dans l'exercice du droit de passage a une action pour le faire cesser. La' contestation ne 'peut être portée que devant les tribunaux civils rTautorité administrative n’a , sous auciua rapport, le droit d’en connaître lors ménte que le passage seraito^clamé par une comnftrae à titre de servitude et non comme chemin vicinal. (Arrêts du conseil des ai novembre 1808, 18 août i-8i», a3 avril 1818.) , .

Si la contestation roule sur le fond du droit \ c’est-à-dire sur la question de, savoir si le passage est dû , elle doit êtrfe portée devant le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel Ikibjet litigieux est situé et l’action sera alors purement pétitoire.

Mais il afrive très-fréquemment que la décisioiv. du fond du droit entraîne de longs dé-

J^is Irès-préjudiciablcs à celui auquel le clicmin est nécessaire et qui en est privé, ou à celui <iui le supporte , quoique peut-être il ne doivS^ pas y être assujetti. L’un et l’autre pourront-ils intenter la complainte , le premier pour se fair^ maintenir dans la possession du passage , le s^ond dans celle de soi\ héritage , sans servitude ?

• Il nous semble que* ce dernier a incontestablement ce droit ; car la loi établit la franchise de* héritages comme leur état naturel et ordinaire, et Ailleurs l’art. 706 du Code dispose que la servitude de passage se prescrit par le non usage. - ■:

■ Noms ne âbvons cependant pas dbsimuler que la cour de cassation a rendu le a février 1820 un arrêt qui 'semble contrarier cette (lo4ftrine.

' IJÆais M. Merlin , qui rapporte cet arrêt, questions de droit , verbo Servitudes ,'§ 5 , le concilie avec l’ofHnioh qu’il professe en faveur de l’admisstbihté de la complainte ; il établit que , quoiqu’il soit Conçu en termes un ]^u vagues , il doit être< restreint à l'objet de la contestétion ; que la* dame Tamier qui avait formé la complainte n’était ^s et tie pré’te'ndait même pas avoir été, au moment de son action, en possession annale de ne pas souflrir la servitude de passage dont il s’agissait; que dès lors ,

la teneur même de sa demande prouvait que , sous le nom d’action en complainte, c’c'tait une véritable action au pélitoire qu’elle intentait; et qiio par conséquent le juge de pafx était incompétent pour en connaître. Mais M. Merlin ne doute pas que son recours en cassation n’eût été fondé , si elle avait eu en sa faveur une possession annàle de franchise.

Quant à celui qui se prétend trooblé dans l’exercice du passage , il faut admettre comme une règle générale qu’il n’jcst pas recevable à former la complainte.

Car, ainsi que nous l’avons vu , la possession ne peut faire acquérir la propriété d’un droit de passage. Elle ne peut , par conséquent, servir de base à la complainte; cette action, en effet, est fondée sur la présomption que celui ' qui possède est propriétaire, et le jugement qui l’accueille a cet effet qû’il est réputé l’être, jusqu’à ce que son adversaire ait fait la preuve * de la franchise de son héritage.

Ce que nous venons de dire est général pour toute la France , et s’applique, par conséquent, aux pays qui rejetaient la prescription et à ceux qui l’admettaient. Dans le premier cas, l’ancienne et la nouvelle législations s’accordant pour n’avoir aucun égard à la possession, la complainte' ne saurait être reçue; dans le se-

cond, U en doit encore être de même, puisque le Code a fait cesser la possession et qu’une decision contraire pourrait avoir pour résultat de maintenir une servitude abolie par le Code, et qui n’était point acquise avant sa promulgation.

Vainement un particulier, prétendant avoir acquis une servitude semblable avant le Code, intentera-t-il une action ^ossessoirc sur le fondement que , soit , plus d’un an avant sa promulgation, soit plus d’un^an avant le trouble, il était en possession du passage, le juge de paix sera incompétent pour, en connaître; le demandeur ne pourra agir que par la voie pétitoire, Telle est l’opinion de M. le president lien l ion de Pansey, Compétence des juges de -.paix, cbap. , § 7 , et elle ,a été consacrée par un arrêt de cassation du 3 octobre i8i4-

De ce que nous venons de dire il résulte que ■' l’opinion contraire qu’émet M- Merlin {^Questions de droit), ne peut être attribuée qu’à un défaut (Pattentioq ; ce qui'^e^rouve , c’est qu’il se fonde spr le sentiqient de M. '[j^oullier, qui a écrit avant l’arrêt du 3 octol^xc .i^i4- ^ ;

Mais la jurisprudence a introduit une^ exception à cette t;èglc générale. Comiqe la loi autorise l’acquisition du passage par litre, celtp qui se prétend trouble dans la possession annale

Digiltzed by GonoU

(l’un droit de passade, pourra intenter une action possessoire en {>roduisant ce titre poor justifier le caractère de sa possession.

Toutefois il était necessaire que la jurisprudence s’expliquât à cet égard; car, au premier aspect, on aurait pu croire que l’examen des aqtes tenant au fond du droit, le juge de paix, en s’y livrant, aurait cumulé le pétitoirc et le possessoire contre le vœu si formel de l’art. a5 du Gode de procédure civile.

Mais, en consultant les titres, le juge de paix ne fait que déterminer le caractère de la possession, et reconnaître qu’elle n’a point eu lieu à titre précaire; en cela il ne fait qu’éclairer le possessoire. La décision qu’il rend n’a point autorité de chose jugée sur le petitoire, <pii demeure, intact et qui doit être soumis au jugement du tribunal de première instance , comme si le jugement po.ssessoire n’existait pas.

Cette solution a fait naître une autre question. On s’est demandé si le juge de paix serait encore compétent dans le cas où le titre, produit devant lui par l’une des parties, serait contesté par l’autre. Pour la négative, on disait que si un juge de paix pouvait consulter les titres pour apprécier le caractère de la possession du demandeur, c’était seulement lorsque aucune conleatation ne s’élevant sur leur application, il n’y

avait pas lieu de les interpréter; mais que, dans le cas contraire, il ne pouvait pas juger, parce qu'il ne lui appartenait pas de connaître de l’interprétation des actes.

Mais on répondait avec raison que cèserait annuler la juridiction des juges de paix, en cette matière, que de les dépouiller du pouvoir 4c statuer sur le fondement de la contestation élevée par une des parties sur l’acte produit par son adversaire , parce qu’à coup sûr elle ne manquerait jamais d’élever une pareille contestation. La jurisprudence a donc introduit cette règle que le*juge de paix peut statuer sur l’action possessoire et apprécier les titres produits malgré le débat dont ils sont l’objet devant lui.

Tous ces principes ont été établis par une foule d’arrêts et notamment par ceux des 6 juillet 1812 (recueil de M. Dalloz, an i8i3, page 287, 17 mai 1820, même recueil, an 1820,'* page 4^9* décembre iSae^'et 16 janvier 1821, an 1821, page 100).-. t

Mais si la contestation élevée par le défendeur sur les actes produits par son adversaire n’empêche pas le juge de paix de prononcer, c’est parce qu’il a le pouvoir de, les apprécier ; et dès lors , il doit statuer sur les moyens que le défendeur leur oppose ; il doit en détermi* ner le sens et, l’applicabilité à l’objet de la con*

Gestation , examiner s'ils rcunisseiU les conditions légales pour constiluer ct qu'on appellé un titre. Si, pàr exemple, un acte sous signature privée n'était pas fait double , ou s'il était émané d’un incapable , il ne devrait y avoir aucun égard. Le défeq^eur pourrait ausüi produire des titres, et le juge de pai^ devrait suivre les mêmes règles dans leur appréciation.

Ce magistrat peut encore s’étayer sur la loi pour déterminer le caractère.' de la possession* Elle forme souvent un titre pour les parties. Un arrêt de la cour de cassation du 26 fanvicr 1825 a consacré cette doctrine dans une espèce où le juge de paix , pour accueillir la coni^lainle d’une commune , s’était ^fondé , entre autres motifs , sur fx que la loi du juin 1793 déclare, par l'art. 1", section 4, que toutes les terres appelées vaines et vagues , ou connues sous toute autre dénomination , qui se trouvent dans une commune , lui appartien-' nent.

Mais les juges d^paix doivent ayoiV bien soin d’exprifner qu’ils n’apprécient les actes et n’invoquent la loi que sous le rapport possessoire et qu’autant quejla possession annale est constante. Leurs jugemens encourraient la cassation s’ils n’élaient fondés que .sur les titres, parce ce qu’alors ils jugeraient le fond du

droit. C’est ce que la cour suprême a décidé par arrêt du 6 avril 1824» qui a cassé un jugement par lequel un juge de paix avait accueilli une complainte qui n’était fondée que sur des titres sans possession annale , par le motif que la légitime possession é^ait une émanation de la propriété./

VtwnVMWMVMt