ET A CELUI UES EAUX

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J ‘1. (= Appendice aux chemins. • ,rl

Il n’c8t pas étranger à l’objet de notre travail de donner quelques règles sur l’exercice des actions relatives aux chemins vitinaux et privés.

Lorsqu’un chemin ofi un drôît^de passage appartient à une comïnune , les actions qui oirt pour but d’en jouir doivent-elles être exclusivement intentées par le maire , ou peuvent-elles l’être par chaque habitant en particulier? ^ L art. i/' de la loi du ag vendémiaire an V e.sl ainsi conçu : k Le droit do suivre les actions qui intéressent nniquemf nt les communes est éonfié aux agens desdites communes, et à leur defaut, à leurs adjoints. » ^ j '

L’art. 1 3, titre 2 de Ishloi’du 28 pluvio.se

an VI 1 1 , ccwifèixî aux maires el à leurs adjoints le droit de Mivre'ees mêmes actiog^

Enfin, un arrêté du gouvernement; 24 germio^ -an trace des règles sji^cjiçilfes au cas où des sections d'upc même commune seraient en cqntesjiatlon relativement à des inté-> rêts particuliers à ces sections. On peut recourir à cet anrètc, qui se trouve au Bulletin des lois , 3' série , n® 269g.

Mais doit-on considérer comme intéressant uniquement une commune l’action relative à la jouissance d’un chemin , d'un droit de passage?

,-S’il s’agissait, d’un droit communal ordinaire , la question serait très-facile à résoudre. On examinerait d’abord >si ciiaque habitant peut en jouir en particulier. .■ 1 1 I

On conférerait equdliwi^i'^le débat porte sur le fond du droit vsti^i^^dire sur. la i propriété , ou seulentent sur^ là'^sseviop ,> SQr la jouissance. "fj:'. - 1

Dans le premier cas, point de doute «fuc l’action ne puisse être soutenue que par le représentant de la commune , parée qa’elle intéresse uniquement ' la généralité des habitans ;• car ce n’est pas p^r un motif particulier à tel QU tel que l’exercice du droit' est refusé , c’est parce que ce droit Wapparlientipas à laicom-

niune, et que conséquemment ses habitans ne peuvent, en cette qualité, avoir im droit qu’elle n’a point.

Pans le second cas, la contestation, peut être soutenue par chaque habitant en parliêïilier , parce que la partie adverse sf bornant à prétendre que celui-ci a mal usé du droit ap- • partenant à la communauté, ou qu’il n’a pas.lc tems de résidence nécessaire pour jouir des prérogatives attachées ù la qualité d’habitant , le débat est étranger à la communauté.

Pour que ces principes soient applicables, il n’importe , au surplus , que la question de propriété soit élevée par action principale ou incidemment à une pareille actidn , la forme ne * changeant rien à la question. Seulement , dans ce dernier cas , la commune doit être mise en cause pour soutenir la contestation.

Un décret du g brumaire an XlllÇ^ Bulle fi/i , n* 365) , relatif à la jouissance dcs biens communaux , autorise le conseil municipal de la commune, et même un ou plusieurs habitans ou ayant, droit h la jouissance de recourir au conseil d’état contre les décisions des conscifs de préfecture relatives à cet objet. « :

Ce décret distingùe , comme on le voHî-le.s contestations qui portent sur la jouissanfce*seulement, de celles qoi sont relatives au fond

du droit. En n’accordant aux particuliers que l’exercice des actions rclatiTesrà la jouissance , à la possession, il maintient les disposition^ des lois de l’an V, et de l’an VHI sur celles rdatives à la propriété.-

Un arrétidu conSeif du '27 novembre i8i4 ,

• inséré *au Bulletin des fois, 5* série, n® 482 , établit cette distinction d’une manière encore plus claire. ‘ »

' On y lit les motifs suivans :

« Considérant que lorsqu’u/» bien est reconnu communal, qu'il ne s’élève aucune contestation sur la propriété de la commune, chaque habi- . tant a un droit personnel à )a jouissance de ce bien, ct,pcU|^ par conséquent, ain.si que le dér eide le^écret du 9 brumaire an XllI , intenter en soQ nom privé Les actions relatives à l’exercice ce droit ;

» Maift<]u’ilen est autrement pour les actions qui concernent la propriété des biens communaux ; qu'41 est évident, en effet, que cette propriété appartient , chaquë habitant en

particulier, nMtis à la’Wmmunc en 'corps, à l’étre moral connu ’sous cette dénomination > d’où il suit I" que Jes étions qui tendent à la revendication d’un bien communal sont au nombre de celles' qni , aux termes de la loi du

29 vendcmiairc an V, int(5ressoiit nnitfuemeni les communes;

» El 2* que , d'après la même loi , ces actions ne peuvent être intentées que par les adminis- Iratetirs charges de veiller aux intérêts d^ communes r

» Considérant, dans l'espèce, que la réclamation dont il s'agit a pour objet la propriété

d'un bien que l'on prétend comincinal-, que les supplians, agissant en leur nom personnel, «ont non-recevables à intenter cette action. »

Mais CCS principes ‘s’appliquent-ils aux chemins ? Nous croyons qu’il faut répondre affirmativement , soit qu’il s'agisse d’un droit de passage acquis à une commune à titre de servitude sur l’héritage d’un particulier, soit même qù’il s’agisse d’un chemin vicinal. ^

Nous avons vu précédemment qn’un particulier intéressé pouvait provoquer de l’autorité administrative la reconnaissance de la vicinalité d’on chemin ; et lorsque la déclaration en est faite, cc'qui peut avoir lieu nonohatant la prétention de propriété élevée par un tiers , tout particulier peut , quoique ce tiers persiste dans Sa prétention , faire réprimer les contraventions qui lui causent un préjudice personnel. Nous avons dit, à l’endroit cité, que tel était le principe des lois romaines. Il a été

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adopté par les rédactPtirs du '‘deuxième projet " de Code rural , dont l’aft. 4^6 est ainsi conçu î ‘ « Tout propriétaire Jtitéressé, tout fermier ou possesseur d’uti fonds rural ou d’une habitation ^t recevable à se plaindre des anticipaliotis et dégradations commises sur les chemins vicinaux, sans préjudice de l’action du ministère public à ce sujet. » ♦ ^

Et si ua t^min n’était pas déclaré vicinal au nlomei^ où le riverain intéressé traduirait • • kr contrevenant en justice , le tribunal devrait surseoir à statuer sur l^ction jusqu’à ce que l’admiaislration, devant laquelle les parties seraient. renvoyées , eût prononcé sur la vicinalité.

'Mais s’il était certain que le chemin n’est pas vicinal, soit par une déclaration du préfet, soit de toute autre manière , les particuliers pourraient encore intenter une action pourvu que le droit de propriété ou de servitude^de la commune fût reconnu. Il y a une foule de chemins com-v munaux dont on laisse la jouissance aux riverains, parce qu’ils -jie sont' pas d’une utilité assez générale pour que les frais d’entretien en soient mis à la charge de tous les habitansr; et , si la commune 'était seule admise à intenter les actions relatives à la jouissance de ces chemins , l’abandon qu’elle en aurait fait deviendrait il-

lusoire ; les parüculiers en seraient souvent pour leurs frais d’entretien , car le maire ne ferait pas une poursuite sans interet pour la généralité de ses administrés.

D’un autre côté , il peut arriver qu'un particulier ait seul intérêt à faire réprimer une contravention commise même sur un chemin vicinal, comme si, par des dépôts de matériaux ou des constructions, on le prive de sa sortie sur la voie publique ou si on laisse devant sa porte des matières qui répandent une odeur insupportable pour les habitans de sa maison seulement. Dans ce cas, la commune ne poursuivra pas et il sera indispensable que le propriétaire traduise le contrevenant en justice. Les art i et 3 du Code d’instruction criminelle autorisent la poursuite de tous, ceux qui ont souffert d’une contravention. ' •

La jurisprudence nous semble justifier cette doctrine.

Le 'sieur Naude Marracou, en sa qualité

d’habitant de la commune de N , prétendait

avoir droit de passer sur une lande du sieur Bataille , attendu qu’il existait sur cette landeun chtrrùn public vicinal , à l’usage de là commune. • *

Trouble dans l’exercice de ce droit de passage , le sieur Naude Marracou assigne le sieqr

UatiliUc pour voir dire qu'il existait sur sa propriclc un chemin publie communal, à l’usage de la commune de N

Le sieur Bataille répond que le chemin dont s’agit n’etait ni public ni communal , qu’il était sa propriété privée , et qu'au surplus le sieur Naude Marracou était non recevable à réclamer individuellement, et en son nom particulier , un droit appartenant à la commune qu'il habitait; que là commune avait seule qualité pour exercer une action semblable.

3o juin 1819 jugement du tribunal civil de Tarbes qui déclare le sieur Naude Marracou non recevable.

Appel; — 12 mai 1821 , arrêt de la cour royale de Pau qui confirme.

Pourvoi en cassation, pour fausse application de l’art, i" de la loi du 29 vendémiaire an V , en ce que l’arrêt dénoncé a fait l’application de cet article , bien que, dans l’espèce , il ne s’agît pas d’une action intéressant la commune , mais d’une action intentée dans l’intérêt personnel d’vn habitant troublé dans l’exercice du droit de passage sur un . chemin vicinal. Dans cotte espèce, on contestait non-seulement la vîcinalité , mais -encore la propriété. Tout était donc mis en doute.

Aussi le 16 juillet 1822 , il est intervenu , au

rappori de M. Je conseiller Lasagny , un arrêt de la section des requêtes , ainsi conçu , qui consacre une distinction importante :

« La cour; — attendu, en droit, que dans les contestations qui s’élèvent sur les propriétés et droits prétendus communaux , il faut distinguer le cas ou le fond du droit étant reconnu et avoue, on n en refuse l’exercice qu’à tel ou tel autre parmi les habitans de la commune ; que si, dans ce second cas, s’agissairt d’un droit particulier et individuel de ces habitans, ils peuvent agir individuellement en leur privé nom et de. leur propre chef, uti singtUi , il n’en est pas de même dans le premier cas , où , s agissant d’un intérêt général appartenant au corps moral tout entier , c’est à ce même corps moral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses représentans, et les habitans ne peuvent agir qu'itU tmîversi, et que , l’ayant ainsi jugé, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une <juste application des lois de la matière , rejette. » Un arrêt de la cour royale d’Agen du 3o mars 1824 a statué ainsi : « Attendu que chacun a le droit de réclamer l’usage d’un chemin public ; que si ce droit appartenait exclusiveirtcnt au' fonctionnaire chargé de l’administration de la commune , il s’ensuivrait que celui qui aboutit à un chemin public pourrait être

enclavé dans sa propriété par le fâit'de'son voisin , sans avoir une action directe pour^fcit;^ réprimer une semblable entreprise ; ce qui est évidemment contraire au droit inviolable et sacré de la jouissance de la propriété. »

On ne pourrait opposer comme contraires deux autres arrêts , l’un de la cour de cassation du 26 février i8a5, l'autre de là cour de Grenoble du 20 janvier de la même'ânnéé^; car, daiM l^iae 'de ces espèces , il était justifié qu'il n’exi^it pas d’état des chemins ; dans l’aUtre , le préfet ab^el la question de vicinalité avait été préalablement renvoyée par • le tribunal correctionnel , l’avait décidée négativement , et en onlre i^ans toutes les deux , le contrevenant s’était prétendu propriétaire du terrain.

Il est très-inâportant de faire remarquer qu’il a été jugé par la cour de cassation que , lorsque la contestation intéresse la commune , l’assignation doit être dormée au maire seul, lors mériie qu'ibserait absent, et non à l’adjoint ; qu’elle ne ^èut être donnée au maire et à son domicile en parlant à son adjoint ; qu’on dirait vainement que Tadjoint supplée et remplace de plein droit le maire , lorsque celui-ci éprouve un empêchement quelconque, et qu’auîc termes des lois de l’an V et de l’an VIII , les actions qui intéressent les communes peuvent être in-

Icnlces pur les maii'cs ou leurs adjoints. On répondait que ce raisonnement peut être fondé , lorsque la C4»mmune est demanderesse et assigne : mais que l'art. 69 du Code de procédure civile établit des formalites particulières pour , le cas où elle est défenderesse et a}ournée ; qu’elle doit l’être en la personne>o\i au domicile du maire qui doit viser l’ori^iaal , 90e

si le maire est absent ou refuse le ma 4 ce u’est pas une raison pour s’adresser ù L’adjoint, la loi ayant prévu le casuU ayant dé.sigué les fonclionnaircs compétens pour recevouç la^opie et donner la ma ; ces, fonctionnaires sont le juge de paix ou le procureur du.roi de l’arrondissement ) qu’il est d’antant plus nécessaire de se conformer strictement .à ce que cet article prescrit que le suivant attache à son inobservation la peine de nullité.

Les trois arrêts de la cour de cassation qui' l’ont ainsi juge sont des 10 juin 1812,^22 novembre i8i3 et 10 février 1817.

M, Merlin portait la parole^ lors de l’arrêt du 22 novembre i8i3 qui fut rendu contre scs conclusions , dans lesquelles on trouve une discussion approfondie de la question ; pour mon compte , je partage cette opinion malgré les trois arrêts.

Ce n’est pas seulement pour le cas de l’assi-

gnalion , mais encore pour tout autre exploit que le ^'isa osf requis. Ainsi , là signification d’un ançté de conseil de préfecture fait à un maire , sans visa par lui ou par les fonctionnaires dé.signés par la loi, ne ferait pas courir le délai de trois mois (>our le recours au conseil • d’état. (Arrêt du,con.seil du juillet 182^.) Le visa doit cire mis sur l’original seulement et non sur l’original et la copie. (Arrêt du 23 ^ juin 1824- )

Nous devons aussi faii'o remarquer que le con.seil d’état n’a point adopté la jurisprudence de la cour de cassation , et que , par arrêt du id^uillet 1825 entre la ville de Besançon et le sieur Lesage , celte ville a été déclarée non recevable dans son pourvoi formé plus de trois mois après une signification d’arrêté de conseil de préfecture faite au maire à son domicile , mais dont , en l'absence de ce fonctionnaire , l’exploit avait été visé par I0 premier adjoint qui en avait reçu copie.

S’il n’y avait ^as de maire par mort, démission ou destitution , ou s’il était suspendu de ses fonctions , l'adjoint en ferait les fonctions sans nulle difficulté, et, par la force dos circonstances., on serait oblige d'assigner la commune en sa ^rsonne. - '

On a élevé la question de savoii^si des assi-

gnations données au maire ou par lui sous la seule qualification de maire de la commune de , sans autre indication, étaient valables.

Cette question suppose , comme on lé voit , deux cas différens; ou le maire ést défendeur ou il est demandeur.

Dans les deux cas on disait, pour faire annulec l’assignation, que l’art. 61 du Code de procédure exige qu’elle contienne les noms et domiciles du demandeur et du défendeur: que personne en France , à l’exception du roi , ne plaide par procureur ; qu'ainsi il était indispensable d’exprimer dans l’exploit qu’il était

signifié à la commune de en la personne de

M , son maire, demeurant à , ou à la

requête de la commune de..:.. , en la personne de M , son maire, demeurant à On trou-

vera, dans l’analyse raisonnée de M. Carré et dans .ses Questions de procédure, une discussion très^eodue à ce sujet.

La cour de cassation , statuant sur ces fins de non-recevoir, les a rejetées,, attendu i® que l’assignation donnée à la requête du maire de la commune est sans aucune dénomination in'^ dividuelle , et que par cela seul elle doit être réputée du fait du fonctionnaire qui remplissait alors les fonctions de maire ; 2® que la loi qui autorise les communes à plaider par l’organe de

leurs maires, n’exige pas l’indication spécialë des ..noms et domicile de ce fonctionnaire ; qu'ainsi l’assignation dont il s’agit ne présente aucune violation de la loi.

V L’arrêt qtft contient celte décision est du 12 septembre 1809.

Un autre arrêt de la même cour, en date du 25 juillet 1825, a juge de même en déclarant valable la signilication d’un arrêt d’admission faite par le maire d’une commune , sans indica^ tion de son nom ni de son domicile. •

Le conseil d'état a aussi adopté celle jurisprudence par arrêt du x8 juin i8a3 , en déclarant Barrier et Servolle déchus de leur pourvoi, bien que la notification de l’arrêté eût été

faite à la requête du sieur , maire de Voingt,

et non à la requête de la commune , poursuite et diligence de son maire.

Une commune ne peut plaider, soit en demandant, soit en défendant, sans autorisation préalable. C’est ce qui ré^^te du décret du i4 décembre 1789, sanctionné le 28 du même mois, art. 54 ; de la loi du 3 vendémiaire an V,‘ et de celle du 28 pluviôse an VIII. /

Dans l’ancienne législation , l’autorisatioil de plaider n’clail requise que dans le cas où la commune voulait intenter une action ; mais'les lois que ngus venons de citer veulent qu’elle

soit aussi ubtenuo pour la défense. On no peut opposer les termes de l’art. io32 du Code de procédure , pubqu’il renvoie aux lois administratives.

L’autorisation de plaider en demandant ou en défendant est nécessaire pour les actions possessoires et en police. ( Arrêts de la cour de cassation des 26 mars 1812 et 25 juillet iSaS.)

Mais une ccftnmune n’a pas besoin d’autorisation dans un procès ayant pour objet l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée. (Arrêts de la cour de cassation des 3 août 1820 et 17 novembre 1824.) ’

A notre avis, l’autorisation donnée dans le cours d’une instance , et seulement sur l’àppel , valide la procédure antérieure.

C’est aux conseils de préfecture qu'il appartient de donner ou de refuser ces autorisations. La loi du 28 pluviôse an YllI est à cet égard très-positive. Ils ne doivent pas s’ériger en juges du procès , ainsi que l’a décidé le conseil d’état les i" avril 1808, 24 janvier i8ii, 21 mars 1821. Lorsque les autorisations ont été refusées, la commune peut se pourvoir au conseil d’état pour les obtenir de ce tribunal supérieur, qui peut même les accorder incidemment à une autre instance, quoiqu’elles n’aient pas d’abord élé demandées au conseil de

préfecture. (Arrêts du conseil des 10 janvier, 7 mars , i3 juin «t 1 5 août 1821 . )

Cette jurisprudence parait infiniment sage. Il ne doit pas dépendre d’un conseil de préfecture de priver une commune de l’exercice d’un droit sodvent très-précieux 5 c’est <rependant ce qui arriverait s’il ne loi était 'pas permis d’attaquer devant le conseil d’etat l’arrêté dü conseil de préfecture qui dui refu^ l’autorisàtion de plaider,' et il ien résulterait cette choquante contradiction , que ce conseil pourrait condamner une' commune en dernier ressort sans être son juge , bidn.que lorsqu’il statue en cette qualité , il ne poissé rendre- <^’une décision sujette à l’Bppbll*'"'*'**'’''- I ’ . -J id’r.ÎKtii -.iiii !) i.Ui Mais la partie ‘adverse d^une commune >n’a ]»as qualité' p'onr 'sé pOuWoir 'au conseil 4’état contre un-' arrêté du conseil dc 'préfeclwre'qui ■n’a fait qu’autoriser Celte commune à plaider. '(Arrêts du conseil des a3 décembre^ ' i 8 r5 , ■Il 'février '1820 et ao juin'1821.) • !

>' C’est toujours à la commune -à’ obtenir l’au- •forisation. Cela est sans difficulté 1 lorsqu’elle •est demanderesse {‘mais on a' prétendu qu'il en •devait être aulremcnt lorsqu’elle est défenderesse cette ‘opinion est évidemmenl une i erreur. iLadni du 28 'pluviôse an ‘VIII est ainsi conçue : ’« Ces conseils de préfecture pronon-

Digiliï'

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cent sMr les denxandes qui leur sont présentées par les communes à l’effet d’élre autorisées à plaider. »

Si une commune ne peut intenter une action sans autorisation préalable , elle peut être assignée sans que le particulier demandeur soit obligé d’en demander l’autorisation, L’arrété du 17 vendémiaire an X, qui défend aux ci;é^nciers des communes d’exercer contre elles aucune action , san^en avoir obtenu la permission du conseil de préfecture , est uniquement relatif aux dettes mobilières des communes , et ,est fondé sur ce que l’administration dépose seule des deniers communaux.

Une assignation dans la forme légale et devant le juge compétent , voilà donc la seule -formalité exigée en matière icelle pour traduire une commune devant les tribunaux.

! Si le maire se présente sur cette assignatiqp , sans etre autorise à y défendre, Iç juge, sur l’observation qui lui en cst jfaite , soit par la partie , soit par Iq ministère public, donne à l'a commune un délai suffisant pour remplir cette formalite. A 1 expiration de cq délai, et m|^fnc d un second , toutes les fois que les circonstances l’exigent , si l’autorisation n’est pas représentée , il demeure constant qu’elle a été refusée, par le conseil de. préfecture , l’affaire

est jugée par défaut ; ce jugement , aprè^ les significations légales et les délais voulus par la loi , devient définitif , et le procès est terminé. C’est ce qui a été décidé par deux arrêts du conseil des 4 juin 1816 et 4 novembre 1817.

Suivant M. Henrion de Pansey , Pouvoir municipal , la commune , condamnée par un premier jugement , peut , sans y être autorisée, signifier qu’elle en appelle , parce que cet acte est purement conservatoire ; mais, pour suivre sur cet appel , il lui faut une nouvelle autorisation ; cependant elle ne lui serait pas nécessaire si l’arrêté du conseil de préfecture portait, au moins implicitement , qu’en cas de non succès, elle' est autorisée à parcourir tous les degrés de juridiction. Mais dans quels termes cette autorisa/îon implicite doit- elle être conçue? ivf* de Cormenin , dans ses prolégomènes, pense que les autorisations données par les conseils de préfecture embrassent tous les ' degrés de juridiction , à moins qu’elles ne soient ’ limitées par les autorisations elles -mêmes ; il ajoute , page 65 , n® 12 , que les autorisations ptiVes et simples données par le conseil tl’état embrassent également tous les degrés de juridiction, et que les' communes ne sont point, des lors, astreintes à se pourvoir en appel d une ' deuxième autorisation , soit des conseils de

jirt'fcclurc , soit du conseil d'clat. Il s’appuie d’un arrêt du conseil du 26 mars 1823.

La ville de Metz avait demandé l’autorisation de poursuivre une autre commune eu désistement d’un pré. Le conseil de préfecluic l’avait refusée ; mais sur le recours au conseil, il intervint le i3 juin 1821 un arrêt qui autorisa la ville à se pourt^oir devant qui de droit en réclamation de la propriété du pré dit l*nille. Maille. La ville ayant perdu son procès en première instance demanda au conseil de préfecture l’autorisation d’interjeter appel. Refus. Recours au conseil qui annula, attendu que la première autorisation embrassait tous les degrés de juridiction. Même décision dans un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1808, et dans un autre de Colmar du 10 février i8.>4.

Cette décision nous parait fondéeen droit et on raison. Nos nouvelles lois ne s’occupent évidemment que du premier degré de juridiction, à la différence de l’édit de i<583 , qui paraissait e^iger l’autorisation tant en première instance qu’en appel. Elles n’.assujcllissentpoint à solliciter une seconde autorisation pour procéder en appel ; et une loi qui tend à limiter la liberté naturelle d’agir ne peut être étendue. On n’aperçoit pas la nécessité de cette seconde autorisation ; car le conseil de préfecture a pu

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voir d’abord jusqu’à quel point les droits de la

commune paraissaient fondés , et celte apparence lui a suffi pour l’autoriser puisqu'il n’est pas juge , mais tuteur. Si ses droits lui ont para douteux , il a dû se réserver expressément de les examiner une seconde fois après la décision , et il a pu en agir ainsi , car, qui peut le plus , peut le moins , et pouvant refuser entièrement, il peut , à plus forte raison , donner une autorisation restreinte ; mais s’il ne l’a pas limitée , elle vaut pour l’appel , et lorsque l’arrêté est conçu en termes généraux , ou qu’il autorise formellement à plaider en première instance et en appel , le conseil de préfecture ne peut par la suite le modifier.^ (Arrêt du conseil du 12 février i823. ) Il ne peut prononcer que ^ sur une chose qui lui est demandée , mais la commune ne demande rien, puisqu’elle est autorisée à suivre tous les degrés de juridiction.

Si une autorisation était restreinte au premier degré de juridiction ; que , sur une première demande d’interjeter appel , il y eût en refus, )è%6it8éB pourrait, sur une deuxième demande ; réunir et autoris'er. Il ne ferait qu’un acte de tutelle qui ne peut nuire à personne èt qui ne compromet aucun droit acquis. ‘

'Une commune qui â ‘gagné ‘son procès n’a pas 'besoin d’une nouvelle autorisation pour

défendre à l’appel. L’autorisation n'est pas non plus nécessaire pour se pourvoir en cassation , si elle a été obtenue en première instance ou en appel.

Lorsque le défaut d’autorisation n’a été opposé ni en première instance , ni en appel , il peut l’étre devant la cour de cassation pour faire casser l’arrêt qui .est dénoncé, soit par les coinmunes elles-niénves , soit par les particuliers contre qui elles.onti plaidé. (Arrêt de la cour de cassation des brumaire an VI „ i5 prairial au XII, h mai 1808, 3 juin 1817.)

Néanmoins, M. le président Henrion de Pansey , du Pouvoir, municipal, est d’avis que les communes ne peuvent attat]uer les décisions que par la voie de la tierce 'opposition, et .que les pariieuliers ne peuvent les attaquer d’aucune manière,, t parce que ce serait faire tourner contre les communes une mesure prescrite dans leur intérêt et violer le principe que la personne capable ne peut opposer l’incapacité de l’adversaire avec lequel elle a contracté ou plaidé» Nous n’adoptons pas la' première partie de cette opinion ; mais nous partageons la dernière , tout en avouant qu’elle est contraire à la jurisprudence civile.

Les règles sur l’autorisation' requise en matière réelle ne s’appliquent qu’au cas où l’action

est portée devant l’autorité judiciaire ; mais l’autorisation n’est pas necessaire lorsqu’elle est portée devant l’autorité administrative. Ainsi , soit qu’il s’agisse de plaider en défendant ou en demandant devant un conseil de préfecture , un préfet ou un ministre , soit qu’il y ait lieu de se pourvoir au conseil d’état contre les décisions émanées de ces autorités, il n’est pas nécessaire de se munir d’une autorisation du conseil de préfecture. Le maire doit seulement prendre la précaution de se faire ^autoriser par le conseil municipal , pour que la commune ne puisse pas blâmer sa conduite et refuser de payer les frais. D’ailleurs , l’autorisation de ce conseil est nécessaire dans toutes les instances. Le conseil d’état oblige les maires à la représenter lorsque les adversaires des communes élèvent des doutes sur son cxistMice. oyez Merlin , Questions de droit , au mot Communes , § 6 , art. 44- )

Deux arrêts des cours royales de Bourges et de Rouen des 7 décembre t8a^ et 4 mai i825 ont décidé que les habilans d'une commune ne pouvaient être entendus comme témoins dans un procès relatif à un droit coipmunal. Le premier a même rejeté les dépositions des parens d’habitans , c’était une conséquence ; mais un arrdt de la section civile du 3o mai

iSsS , en cassant un arrêt de la cour d'Orléans , a décidé que les parens pouvaient être témoins, parce qu’aucun des membres de l’aggrégation n’étant admis individuellement à exercer ce droit, ni même à en surveiller l’exercice , aucun ne peut être regardé comme partie au procès , et par suite , aucun parent ne peut être exclu de la faculté de donner son témoignage. 11 nous semble que la coür aurait jugé de même en faveur des habitans. '

Nous croyons néanmoins que les tribunaux doivent être en garde contre les dépositions des uns et des autres.

* Appendice aux eaux.

Nous allons réunir , sous ce paragraphe , les décisions intervenues , et les solutions de difr férentes questions qui nous ont été soumises depuis la publication de notre dernière édition sur les Keoix.

L’arrêt du conseil do 23 juillet 1783, portant règlement pour la Loire et ses alBuèns , n’a pas été abrogé par les lois4)OStéricurés ; en conséquence , aux termes de ce règlement , il y a lieu de condamner à l’amende le riverain qui a fait des plantations sans autorisation ,

lorsque ces plantations sont nuisibles à la navigation. ( Arrêt du conseil du 22 février 1 SaS. )

Dans l’espèce de cet arrêt, deux riverains avaient fait des plantation.^ d’osier sur une alluvion. Le lit de la rivière en était rétréci v le riverain opposé et le service public en éprouvaient du préjudice.

Les autorisations d’élever des usines sur les cours d’eau navigables ne peuvent être et ne sont en effet accordées qu’en ce qui concerne le domaine public , et sans préjudice des droits des propriétaires riverains; en conséquence, un tribunal est compétent pour statuer au possessoire sur l’œuvre nouvelle faite par le propriétaire d’un moulin dans une alluvion qu'un riverain prétend être sa propriété par droit d’accession , et pour ordonner la destruction des travaux autorisés. ( Arrêt du conseil du 22 juin 1825.) Il

Cette dernière règle ne nous parait pas sûre. Plusieurs autres arrêts ont décidé que les tribunaux doivent se borner à constater la possession. Dans l’espèce , le réclamant aurait donc dû se pourvoir administrativement pour faire ordonner la destruction des travaux en vertu de la décision qui le déclarait possesseur. (Voyez Régime des Eaux, tom. II , pag. 3o3 , et suprà. Traité des Chemins^ pag. 462.)

Les préfets sont compétcns pour interpréter des arrêtés réglementaires pris par eux antérieurement, mais non pour ordonner la destruction des ouvrages supposés faits en contravention auxdits arrêtés réglementaires. •

La question de contravention ne peut être jugée que par le conseil de préfecture pour les cours d’eau navigables ou flottables, et par les • tribunaux ordinaires pour les «autres cours d’eau. (Arrêts du conseil des 19 janvier, 2 février et 22 juin 1825.)

Mais à quels tribunaux faut-il s’adresser? Voyez Régime des Eaux, tom. II, Compétence de l’autorité Judiciaire.

Les canaux non navigables des rivières navigables ou flottables font , comme celles-ci , partie du domaine public, et doivent être soumis au même régime. En conÆquence , lorsque des travaux ont été commencés sur ces canaux sans permission, les conseils de préfecture sont compétens pour réprimer cette contravention et ordonner la suspension des travaux, bien qu’il ne s’agisse que de l’établissement d’un troisième tournant à une usine. (Arrêts du conseil des 27 avril et 17 août 1826.)

Une ordonnance royale qui autorise des particuliers à faire, dans l’intérêt de la navigation , des travaux dans le bras d’une rivière

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navigable, ne peut être attaquée par la voie contentieuse. Mais comme le sacriHce obligé à Tutilitc publique n’est pas gratuit , la partie lésée peut se pourvoir devant les tribunaux pour faire condamner ces particuliers à des dommages-intérêts. (Arrêt du conseil du 6 septembre 1825.)

Lorsqu'il s’agit de plaintes portées contre des ouvrages entrepris par une association de propriétaires sur les bords d’une rivière qui est flottable en cette partie de son cours, l’autorité administrative a seule 1ê droit de faire modifier ou détruire lesdits ouvrages s’ils ont été exécutés irrégulièrement et sans autorisation , ou s’ils 'sont offensifs contre la rive opposée, nonobstant les titres privés invoqués par l’une des parties. ( Arrêt du conseil du 19 octobre

L’arrêté du gouvernement du 28 mai i8o3 n’attribue de juridiction aux autorités administratives du chef-lieu d'arrondissement de navigation', qu’en ce qui concerne les travaux d’uülité publique à exécuter dans le lit et sur les bords des fleuves et rivières; en conséquence, un conseil de préfecture ne peut sc prévaloir des dispositions dudit arrêté pour prononcex sur une prétendue contravention commise sur le cours d’iinc rivière hors des

)iniilcs de son départemenl. (Arr^f du cOnscil du 21 décelnbrc 1825.)

Lorsque les travaux de redressement d’une rivière ont été entrepris postérieurement à la publication de la loi du 8 mars 1810, c'est d’après cette loi que doitëtre réglée l’indemnité due à un fabricant pour la dépossession du moteur de son usine ; dès lors, à defaut de conciliation sur le montant de cette indemnité, c’est aux tribunaux et non au conseil de préfecture à pr^oncer. (Arrêt du conseil du 17 août 1825.)

l^es préfets sont compétens , sauf l’approbation ministérielle, poi^* accorder l’autorisation de reconstruire une vanne dans l’intérêt tout à la fois et d’une usine et du flottage. lueurs arrêtés ne peuvent être déférés qu’au ministre de l’intérieur ; et lorsque l’autorisation a été accordée dans l’intérêt même du flottage , un riverain ne peut s’en plaindre , sous prétexte que cette reconstruction porte préjudice à sa propriété en causant des inondations , et cela à l’avantage du propriétaire de l’usine dont elle augmente l'activité. Le riverain n’est pas fondé à se plaindre, lors surtout que , par suite de la reconstruction de la vanne, les anciennes voies d’écoulement des eaux ont étéconsidérablement augmentées. (Arrêt du 16 novembre 1825.) '

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Lorsque deux fermiers de la pèche d'une rivière navigable sont en contestation sur l'étendue de leurs cantonnemens respectifs, c'est aux tribunaux à prononcer, quoiqu’ils se soient soumis par leurs baux à la juridiction administrative. ( Arrêts du conseil des 4 novembre 1824 et 16 février 1826.)

Voyez le Régime des Eaux , tome 1*', page

Nous avons dit, au même tome , page 286 , que la jurisprudence du conseil d’éta# avait varié sur la question de savoir si le rouissage du chanvre constituait un délit de pêche de la compétence de la poJictfcdVrectionnelle, ou une contravention de grande voirie attribuée aux conseils de préfecture ; que le conseil, qui d’abord avait attribué compétence aux tribunaux, avait en dernier lieu proclamé celle de l’administration.

Toutefois , un arrêt de ce conseil du 1 1 janvier 1826 a reconnu la compétence des tribunaux ; mais la poursuite du délit , par l’admmistration des eaux et forêts , n'avait eu lieu que sur la plainte du fermier de la pêche ; et le conseil a décidé que la poursuite était dans l’intérêt de ce fermier; que par conséquent, dans l’espèce , le fait, dont il s’agissait ne présentait pas les caractères d'une contravention

en matière de 'grande voirie; mais que les poursuites avaient eu pour objet de réprimer un délit de pécheiqui était de la compétence de l’autorité judiciaire.

Nous avons soutenu , page 1 19 et suivantes , cpic le droit de pèche , concédé à des particuliers par le gouvernement avant la révolution , était aboli sans indemnité ; un arrêt de la cour de cassation du 8 mai 1826 a confirmé cette opinion en cassant un arrêt de la cour de Paris qui avait jugé le contraire.

- Celui qui s’est livré à la pèche dans une rivière navigable ^ sans être muni de licence ou sans «être adjudicataire de la pèche , ne peut cire exempt de la peine , sous prétexte qu’il a pu se croire autorisé à pèc^r {»r un bail qu’il tenait d'une autre personne n’ayant non plus rii droit , mi I titre pour > faire la pèche. (Arrêt de la oouride cassation du 11 juin 1825.)

L’interruption du passage direct sur un pont qui fait continuité d'une route départementale et- sur lequel est établi un péage affecté à son' entretien -et reconstruction, ne peut donner lieu , de la part de l’adjudicataire , à une demande, en indemnité , lorsque cette interruption n’est causée que par la gelée ( arrêt du conseil du)i5>mars 1826). Dans l’espèce, .pendant l’hiver de 1828 , les glaces amoncelées

sur la Seine avaient pris assez de consistance pour supporter le passage des gens à pied et à cheval, ce qui dura pendant trente -quatre jours et causa un dommage réel à l’adjudicataire du péage du pont voisin.

Les chefs de pont sur Seine (à Pa^is) ne sont pas fondés à demander l’application d’un ancien règlement relatif au mesurage des bateaux , lorsqu’il est contraire à l’usage établi. ( Arrêt du conseil du i5 mars 1826.)

Toute question de propriété de cours d’eau sur laquelle un particulier fonde son opposition à l’exécution d’une ordonnance royale, autorisant la construction d’un moulin, est du ressort des tribunaux ordinaires ; et quoiqu’il soit constant que , lorsque cette ordonnance a été rendue, le- tiers dont il -s’agit n’avait pas encore élevé cette question.de propriété , son 'opposition . contre l’ordonnance n’en est pas moins-recevable. ( Arrêt du conseil du sy avril iSaS.) • J'i'-i-.

* Lorsqu’il ne s’agit pas d’un cours d’eau naturel , mais d’un canal de dcMéchement construit de maiii d’homme et' qui est une propriété privée , appartenant à une association , il ne peut être. accordé à des tiers aucune autorisation de construire des usines sans le con- .sentement des membres de cette a.ssociation ,

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et tant que ia question de propriété ii'a pas été préalablement jugée par les tribunaux. L'administration est par conséquent incompétente pour accorder , à l’occasion de ces canaux , un sursis à la démolition d’un barrage canstruit par un particulier. (Arrêts du conseil des i" septembre iSaS et i8 janvier 1826.)

■Lorsqu’un riverain se prétend propriétaire des eaux d’un ruisseau , le préfet est incompétent pour autoriser un autre riverain^à y faire uhe prise d’irrigation , et la question de pro-* priété ne peut être décidée que par les tribunaux. (Arrêts du conseil des 26 octobre et i4 décembre 1825.)

L’exécution d’un arrêté préfectoral qui autorise l’établissement d’une usine est nécessairement subordonnée à l’approbation du roi ; le propriétaire qui a construit , sans attendre cette approbation , n’a pas de titre légal , et l’ordonnance royale qui accorde postérieurement l’autorisation , peut changer les comli-* lions primitivement imposées. ( Arrêt du conseil du mars 1826. |

Nous avons dit , tome 2 , page 2C9 du Régime des Eaux y qu’un préfet pouvait en teras de sécheresse interdire les prises d’eau faites pour l’usage, des moiilin.s et l’irrigatinn

àcs prairies , mai» en prescrirwt de payer une indemnité. ’ ^

La cour de cassation a rendu le 5 norembre i8a5 un arrêt qui confirme la première partie

de celte ôpinion.

' Dans l’espèce de cet arrêt, et d’après une instruction du préfet de TYpniie ,• le maire dte Béon avait pris le a4 juillet rSaS un arrêté par lequel il orHonnait que l’ean de la fontaine de cette commune suivrait son cours ordinaire , sans interruption jusqu’à Béon-le-Bas , deda jours par semaine , et que ceux qui se permettraient d’en arrêter le cours pendant les jours marqués seraient , sur le rapport du garde champêtre, traduits au tribunal de simple police pour y être punis suivant les lois ; cet arrêté avait pour but de fournir aux babilans de la commune des moyens d’arrosement dont l’usage leur était prescrit, des précautions et des secodrs contre les incendies.

Cependant le sieur Huré , juge de paix de Joigny, avait arrêté les eaux, et son suppléant, devant lequel il fut traduit , avait sursis à statuer , attendu qu’il élevait la'queslion de pro- < priété.

Mais la cour suprême a cassé , attendu que le maire avait eu le droit <le prendre un pareil ar-

rélé aux termes Uc la loi du 24 1790 , et

que la prétention de propriété n’empèchait pas la répression , parce que la contravention était indépendante de la décision des tribunaux civils sur celte question.

Quant à l’indemnité, la cour de cassation ne s’en est point occupée et ne devait pas y statuer. La mesure de police était exécutoire par provisign, sauf à faire régler ensuite cette indemnité par les ti-ibunaux compétens.

^*Nous avons soutenu , page 45, deuxième volume , que les travaux cxigcl^ par l’art. 64a du Code civil , pour faire courir la prescription, devaient être exécutes sur, le fpnds où. naît la soujdce et non sur l’héritage inférieur. La* cour de oâssalion , par arrêt du 6 juillet 1625 , a consacré cette doctrine. 11 était consi taté que des ouvrages destinés à intrçduirc l’eau dans le fonds inférieur avaient été exéçuté.s sur cet héritage , et que ceux qui conduisaient l’eau de la source ^ ces ouvrages n’avaient pqs eu lieu dans l’intérêt du propriétaire inferieur. Le propriétaire supérieur ayant détourné l’eau, l’inférieur forma complainte. Le tribunal de Vire , jugeant par appel , déclara la complainte non recevable , attendu que la prescription ne pouvait résulter que do travaux apparens çxé-.

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eûtes dans le fonds supérieur pour faciliter la chute et le cours des eaux dans l’héritage inférieur: et la cour de cassation rejeta le pourvoi : « Attendu que , relativement aux eaux qui dérivent d’une source , il est de principe que le propriétaire du terrain inférieur ne jjeut pi"escrire le droit de s’approprier cette eau , qu’autant qu’il a été fait, sur l’héritage supérieur, des ouvrages dans l'intérêt du terrain inférieur. »

Il paraît d’ailleurs résulter de l’arrêt que la preuve de l’ex(fcution des ouvrages par l’inférieur ou ses auteurs n’est pas absolument nécessaire 'ï qu*cfn le présuihét, lorsifb’îls sortt faits dans son intérêt.

Nous avons distingué , page 33' et suivantes , les eaux pluviales > vagues et répandue^ sur la voie publique, de celles qui ont un cours réglé. Les premières ne sont pas prescriptibles et ne peuvent donner lieu à la cort^laintc , mais il en est différemment des autres. Un arrêt delà cour de cassation du 21 juillet 182.3 a refusé d’admettre la complainte ; mais if s’agi.ssait d’eaux de la première espèce.

Nous avons été con.sulté dans une affaire remarquable. Les eaux de différentes rues se réunissaient dans un ba«sih ou lavoir public'.

de là elles s’écuulatenl dans un aqueduc également public et artificiel. Les propriétaires riverains y avaient ouvert de petits aqueducs latéraux pour inlpoduire ces eaux dans leurs^ jardins. Cependant la ville concéda ces menu» eaux à un tiers , mayennant un prix déterminé. J’ai pensé que les riverains étaient fondés à invoquer la prescription , d’abord , parce que toute propriété communale ( et conséquemment l’eau des rues) est prescriptible ; ensuite , parce qu’en pratiquant des ouvertures sur l’aqûeduc de la ville où les eaux se trouvaient réunies , ils avaient fait des ouvrages apparens sur le fonds supérieur. L’affaire s’est arrangée.

Voici plusieurs autres questions avec leurs solutions.

Un particulier accorde à un tiers droit de prendre dans un ruisseau l’eau nécessaire au besoin de sa maison. Sur ce ruisseau, il existe *cn amont de la maison des établissemens de teinturerie et autres qui rendent les. c,^x sales. Celui qui a accordé le droit de, pri^e d’eau peptil permettre l’établisseôtcnt de nouvelles teintureries au dessus j^e cette pris<| d’eau ? Oui.,^* s’il n’en résulte pas .d’inconvénient ppur le concessionnaire ; non , si le nouvel établisse;

ment caui^ un accroissement de saleté tel

qu’il UC puisse plus s’cn servir pour le même usage que précédemment.

Une prise d’eau .dérivée d’un mis.seau non .navigable ni flottable traverse plusieurs fonds. L’eau ne passe dans fc canal de dérivation que pendant la saison des arrosages ; chaque propriétaire prend l’eau- pendant le nombre d’heures ou de jours" nécessaires pour l’irrîgation. Hors la saison des arrosages , elle coule dans son lit ordinaire. Cependant , le dernier propriétaire imagine de détourner les eaux de dérivation pour les diriger vers un ancien moulin , et prétend qu’elles doivent couler constamment en tmît tems dans'Ie canal de dérivation. ■t'' V ■'

11 n’a pas le droit qu’il veut s’arroger. Sa prétention n’est pas fondée. Ce seràil aggraver la scr^tude ; mais pendant la saison des arrosages , il peut changer la destination des canx et 'employer à faire mouvoir son monlin, ce qu’il employait à arroser sa prairie.

Un parliqnlier vend un pré situé d’un cOté ^ du ruisscaü ; il accorde à l’acquéreur le droit d’appuyer sur «ii pré de l’autre côté ,,et où il voudra , un barrage ou massif pour dériver les eaux. Le barragb cause des inondations passagères au vendeur. Celui-ci vend cot autre pré.

Ija vente Ae fait pas cesser la servitude ; mais le créancier peut-il changer 4’çmplacement du barrage? Non, car son choix ^ consommé son droit. î)u reste, 4es dommages doivent être supportes par une conséquence de la servitude , mais non pas gratuitement, ^oy. Aqueduc, Rf‘gime fies Eaux.

Un seigneur possédait des iqarais' soumis à un droit de pacage en faveur de plusieurs communes. 4 .

En 178&, un cantonnement a Keu, et l’on donne aux communes des marais des deux côtés d’une petite rivière, mais sans parler de la rivi^.-» . . - ‘ ‘ , ■

Cependant les communes s’en prétendent propriétaires. ^

L’ex scigrieur prétendl’étre ; il articule que le lit è lui s^l vaut plus que tous les marais réunis, et qü’il Én a toujours joui pour l’extraction de la tourbe depuis 1788. Si ces faits sont prouvés , sa prétention est fondée.

Un particulier accorde la surver.se des eaux d’un bassin ou les égouts naturels d’une prairie. Quels droits en résulte-t-il pour Ç: concessionnaire? peut-il empêcher le proprietaire de faire des dispositions pour employer toutes les eaux à %on profit et dans l’intérêt de sa pro-

priété ? Je ne le crois pas. Je pense que le concessionnaire ne peut avoir les eaux de surversc ou des e'gouts naturels que lorsqu'il en existe , et qu’à cet effet , il peut empêcher les "innovations qui ne seraient dictées que par une pure malice , par émulation , mais non celles qui auraient pour but d’employer les eaux d’une manière utile.