ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Adjoint. Est-il chargé de la police des chemins vicinaux?
58g. ( y 03. Police , Maire , Commune. )
AUgnemtnt. L’ordonnance qui fixe la lajrgcur d’unqroute et les alignemeus des constnictions , ne peut être attaquée devant le comité contentieux, 1 66. — Celui qui coustrui^u répare sans demander un alignement, doit être condan^l à la démolition par le conseil de préfecture, 1 66. — Le préfet donne l’alignement pour la plantation des routes , 1 7 1 . ( Voy. Arbres.)—L’alignement est nécessaire même pour une maison é l’angle de deux rues appartenant, l’une à la grande, l’autre à la petite voirie, 171. — Hem en cas d’élargissement, lorsque les réparations ont lieu , non sur la rue, mais .sur le sol d’une maison démolie, et non encore achetée, 17a. — Secùs, si les constructions ne joignent pas Immédiatement la route , 17g. — Dispositions anciennes .sur les aligncinens, 3^a. — Tarif, 3g3. — Sont donnés par les maires pour la petite vgirie, 3g4> — Doivent-ils être conformes aux plans?3g5. — Quid, s’il n’y a pas de plan? 3g5. — > Les plans doivent être approuvés, 5g6. — Les riverains peuvent-ils réparer? 3g6. — Quid , pour les alignemens à Paris? 5g7. r* Quid, pour ceux des villages? 3g7. — Les riverains d’une rue ou d’un chemin vicinal doivent-ils, avant de construire , se munir d’un alignement ? Ifii , 4> > • — U y a lieu à^demnlser le riverain si l’on revient sur l'alignement donné, 4o3- — H alignement pour construire
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aiiluiir de l’ari», 4>4- ~ Uistance et hauteur à observer , 417. — l’cut-on récUtner contre l'alignement du maire? 417. — Les contestations entre propriétaires sur l’alignement sont portées devant le ministre, 4 18. — Est-il dû une indemnité an riverain pour tout préjudice causé par un alignement ?4''8. — Quid, s’il y a un plan symétrique pour la iàçade? 4a >• — Qui doit ordonner la démolition , en cas de contravention â l’alignement? 43S. — Peines dans ce cas, 49Î- Police, Conseil de prélecture , Rue.)
J nticipation. ( f'oy. Cdhseil de préfecture, Trib. , Chemins.)
Arbres. Les tribunaux sont compétens pour juger les questions de propriété des arfiresdes routes, 106. — Principes anciens et nouveaux sur la plantation des routes, lu.' — Par quifien quels ârbres, où et k quelle distance doivent se foire lus plantations? i r8. — La plantation cst-élle facultative mi obligatoire pour les riverains? 190. — Les arbres plnntflp.ar 4es riverains sur leur terrain ou snr le sol des routctfleur appartiennent , 199 ,■ 1 95 , i5s. — Distinction k cet égard entre les plantations anciennes et 'les plantations
Il nouvelles, 196. — Le décret de 161 1 n’a pas pu ôter aux riverains la propriété des arbres qui leur était acquise, 197.
. — Jurisprudence contraire du conseil d’état, i98. — Dans le dernier cas, les riverains doivent prouver que le^|dantntions ont été faites par eux -, t99. — !>es arbres plantés sur des chemins j rues ou autres propaiétés communales , appartiennent aux riverains, sauf ia preuve contraire de la commune,'iaS. — L’élagage a lieu avec l’aülorisation de l’administration, et profite aux rinerainv propriétaires , 194. — Les riverains ne peuvent abattre les arbres que lorsqu’ils donnent deS signes de dépérissement, et avec une autorisation , i55. — 'Les demandes sur la propriété des a rbi%s , rejetées à cause du décret , devront , si elles .sont reproduites , • être accueillies depuis la loidei8ï5, 1 33. — ipiriff , si dans 8^'inicrvuUe l’état a vendu ceS arbres? i35. — On ne pourrait Vépëter contre l’état les fruits dont il amait joui 4 la faVeiir du décret de i8i 1 , i?4- — régies sont épplica-
blfs aux arbres des cbcinins vicinaux élevés au rang des routes , 154. — l>a propriété des arbres plantés par les seigneurs sur les routes , lorsque les riverains ne plantaient pas, n’a point survécu à l’abolition de la féodalité, à moins qu’elle n’ait été transférée é des tiers , i S4- — Distinction entre les arbres plantés sur les routes ou sur les riverains , pour la peine à infliger k celui qui les coupe, sia, ai 5. — Çuid, si celui qui le^oupe en est propriétaire? ai 4* — Quid, pour les arbres des forêts traversées par des routes’ ai6. — Jfaturc des peines, aaa. — Par qui sont poursuivies et réprimées les contraventions? aaa, 44>* — Formalités nécessaires pour élaguer les arbres des rout- s , a3o. Peines contre ceux qui endommagent les arbres, aôi. — Lestribnnauz jugent la question de propriété des artirss , a38. — Quid, s’il s’agit d’arbres coupés sans autorisation ? a58.
Arbres des chemins vicinaux. Principes anciens snr la plantation des chemins vicinaux , 53a. — A quellé distance des fonds riverains doivent être les arbres? 336. — - Les seigneurs en avaient la propriété, 357 .• — Coioment l’ont-ils perdue? 33g. — Quand les arbres appartienneut-ils aux communes ou aux particuliers? 34o. — Les arbres aliénés .• par des seigneurs A des tiers sqnt-ils' restés In propriété de ceux-ci? 54a> Obligation desriVerams en plantant, '34i. — Principes non veaux sur la propriété des arbres , Sés. — r> Qui de la commune ou des riveVains peut effectuer la plantation ? 545. — ■ Par qui doit-cUc étfc autorisée? 344 — Dn n’est pas tenu' de planter, 345. — Les communes doivent observer la distance ordinaire , tanÆs que les riverains peuvent planter immédiatement le long du chemin, 345. Peut-on planter arbrtraircmeut siir les bords au delà des six mètres ? 547. — Les arbres peuvent être élagués et abat- •' tus sans autorisation , 348. — La qiirstion de propriété des arbres est du ressort des tribunaux , 467. ( Peints.) — On peut détj uire des arbres établis sur son fonds par des tiers, 483. ’—'Quid, si'Pèn n’est pas en possession des arbres? 483.
JiaU. ( y oj. Cantonnier. )
Ban'Art» rie riégel. Ce que c’est-, a.SS. — Comment sont poursuivies les contraventions , ïS6, 975. — Peines, 374. Voitures.)
Berges. ( yoy. Fos.sés. ) ^
Cantonnier. Il y a lieu k résilier le bail lorsqu’il ne remplit pas les conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges , i ü4. — C'est. le préfet qui prononce kr résiliation , i54. — Après la résiliation, le cimseil des ponts et’chaussées est juge de la responsabilité de l’entrepreneur, iS5. — ' Il n’y a pas lieu à cette responsabilité lorsque les travaux ont été acceptés et payés, i55. — Lorsque les cantonniers n’exécutent, pas léB travaux, le sous-préfet peut les faire faire à leurs ^ais , i^5. < ■
Chemins. Leur^division chez les Romains , 1 . — Chez nous , 3, 5, 10. — Comment' ils étalent établis et entnetenus, 7. (Voy. Corvées. ) — Exception pour la Normandie', '7. — Quand le chemin est impraticable , peut-on passer sur les fonds voisins ? 5i , 3a, 54o. — Ces fonds peuvent-il; en ce cas réclamer une indemnité? 3a. — Principes ancien.s sur la largeur des grands chemins, 76. Ils n’ont pas été abrogés par les lois nouvelles, 80. — L’administration peut cependant réduire cette^largeür légale , 80. — A qui appartient-il de décidér Ib question de propriété des routes élevée par les riverains? 107. — Comment se fait la preuve delà propriété? loÿ. — Qu’entend-on par anticipation? aoa. {Voy. Routes, Fossés, Chemins vicinaux. )
Chemins particuliers. ( Voy. Sentiers. )
Chemins uicinau.x. Distinction entre les chemins vicinaux et les communaux , 277. — *• Ce qu’on entend par chemins vi-
cinaux 379, 383. — Latitude de l’admiÿMriJ^^ à cet égard , a8i. • — L’inscriptios au tabléau n*est pas e<^Uitu- /ii«, mais déclarative de la vicinalité, 445. — On peut dé-^ clarer vicinal le chemin conduisant à un hameau , 383. — ün nedoit pas entretenir ceu> qui n’ont pas une utilité générale , 384. — Leur entretien est 4 la chatge de la com-
- mune,'.3io, 517. — ün passage public peut être rangé au
nombK des voie» vicinales, a8B. — Les rues qui sont le prolongement des chemins vicinau»']* sont régies par des principes particuliers , a8g. — • A cpti apppartieiltlBnt-elles * 5i6. (yoy. Rues.) — Bormalitégpour dresseifle tableatt des chemins, a8T,3o5, «77. —ües préfet* déclg^t la finalité 389, 395, 3o3. — Moyens ^e devraigint preiire les conseils municipaux et les préfets poiu- déçauviir les anciennes limite» , agS. — La déclaration de vicinalité n’ampèche pas d’élever la qu^ion de propoété dans le but de se faire indemniser, Le» tribunaux seuls sont
coinpétens sur cette queaflon*, 45^. — l^fciproquenient la prétention de propriété n’empêche pt^,^e déclare^ la vicinalité, 399, 376. — Méaninoins il pentétra bon d’attendre,
- 3oo. — Largeur des chemins vicinaux 3oo, 554. A- LJ^commune n’est pas liée par la déclaration de Vicinalité, 5ot.
— Les communes peuvent, selon leur intérêt, faire supprimer ou rétrécir ces chemins , 5o3 , ^5a4 , 356. — De l’affiche et de ses conséquences , So4. — Tout particulier intéressé peut provoquer la reconnaissance de la vicinalité, 3o6 , 567. — A qui appartiennent les chemins vicinaux? 3o? .
— Les communes en stmt ri^utées propriétaires jusqu'à
-■ preuve contraire , 3i5. (^qy. Pféfct , Conseil de préfecture,
RouU, Arbres.) — Ceux qui & prétendent propriétaires peuvent le prouver par^tfes et possession , 5i7. — Uu sentier de tolérance ne peut être considéré comme vicinal , 3 1 8.
— Caractère que dpi t avoir la possession pour conduire à
- la propriété, Sig/ — L’cnlrelieu par la commune constitue-t-il une possessiou suffisante? 33t. — La commune peut-elle perdre, comme elle peut acquérir, iJfe cheiniu
par jnawyù>^><P f 3ia. — Lm chemin doit être conûdérê coiémc proprnétê cOmmtmale et comme chose publique, — Melgr^Ja déclarelioii de vicinalité, les rtrerains peuvrilt Ihir^-doDstater leur ppssession et leur propriété , 3a^, i»«. — Ces principeceont applicables qb’il s^agisse de la totahlé eiAl'une portion du chemin S->9 , 348. — Règle pour la rKonnaiseance des limites, SSo. — ün chemin aicinal niest pas une terre vaine et vague, 3Si. — La oomrounepirâ^it-clle asijourd'hui porter au delà de six mètres la laqgntr d'un chemin qai , autrefois, aurait été déclaré suéfc^tibles'd'unc plus glande largeur? 358. — Gomment avaltont ltéu*P4trefois l'établissement' et entretien des chemink? S6^,«-^ls ont li|h à présent par la prestation en nature eHes cèritinies additionnels, 363. Prestation.) — On n’entretient ainsi que les chemins déclarés vicinaux, SqS. — Comment ponrvo'l-on ^à l’établisselnent î âdà» — Le préfet exproprie^and le temln n'expèdepas 3,ooo (r. , 370. — Quelles^nt lesformaftws? 3^1 {f'oy. Préfeu) — Si un rivhrain élèvejg/piestion de propriét^^'un chemin vicinal, doit-on ^cessairement-'accorder le provisoire à la conîmuècf'éSo. — Sur l'appcLde l'arrêté du conseil de préfecture , le conseil d'état pent acnorder le provisoire, 43o.
— Par qui sont réprimées les eotieipetions ? 44s. — Si le prévenu de dépéts de matériaux élève la question de propriété, il faut surseoir, 453. — Une commune n’a pas alundonné le possessoire quoiqu'elle se soit pourvue d'abord au
• pétiloire, 468. Peut-on nsaimiler à ces chemins les ri- ' vières non flottables ? Si 1 ' î;
Commune. La commune quiKiclamc un sentier à titre de servitude, doit portet.80o Action devant les tribunaux, 555.
— P;>r qui doivent être sùîtiâ^es actions des communes
sur des chemins privés ou vicinaux? 563. — Distinction à cet égard emtre la jouissanee et la pr^riété, 565. — Tout particulier peut se plaindre des anticipations et dégradations vicinales, 567.— si le chemin n’étailpa.s vicinal?
■168. — ^I.a l'ommiine dait-ello être assignée en la personne
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et iài^ domicile du maire, et jHinais de l’adjoinllf S;:!. — Quid, si le nuire est absent? S73; s'il est mort? 574. — L’original doit être visé , , 5?4 — Le maire doit-il agir
en son nom ou en sa qualité , 676. — La commune ne peut demander ni défendre sans autorisation, 676. — Sccùs, pour un procès relatif è l’exèeution d'un )ugenient ayant force de chose jugée , 5?7. — L'autorisation , dans le cours d’une instance, valide la procédure antérieure , 577.— • Elle est^nnée ou refusée par le conseil de préfecture , sauf re- > cours au conseil d’état, 677. — L'adversaire de la commune ne peut se pourvoir contre l’autorisation , 578. — Qui doit demandei^’autorisation , lorsque la commune est défenderesse? 578. — Quid, si le maire se présente sans autorisation? $75. — La commune autorisée en première instance doit-elle l’étre de nouveau en appel? 58o. — Le ronseil de préfecture qui a d’abord refusé, peut ensuite accorder l’autorisation , 58a. — Elle n’est pas nécessaire en cassation , 5fta. — Le défaut d’autorisation peutril être oppo.sé pour la première foif en cassation? 583, — L'autorisation est inutile devant l’autorité administrative , 683. — Dans un procès sur un droit communal , peut-ou admettre é déposer les babitans ou leurs parens ? 684.
Conseils de pnéfecture. Ce sont des Juges administratifs qui statuent défiuitiyement sur les matières de grande voirie ,
, 160. — Ils eonttifsseut des contraventi(>ii.s consistât dans la consbmetion 'ou réparation dés bâtimens riverains 8e la route, i6[i. — Divers points sur lesquels ces conseils prononcent, i6s. — Ils condamnent à l’aiuendü , i65, 3s8. — Prononcent la démolition des bâtimens qui ne sont pas conformes â l'alignement donné , 166. — Sont ils juges du dommage causé par l’adaiinistnilion ? 180, iqn. — De même en cas d’inondation causée par un pont provisoire, i<)4. — Heciu, s’il s’agit d’un chemin vicinal , 4?o. — A quoi reconnaît-on leur compétence? 196 , 438. — Si les matériaux êttrails par un i-ntrepreneur sont destinés à des entreprises privées, ces cénseils ne sont pas juge^^des difliriiltés, 19G.
— Ib jugent lei difficultés relatives à l’cnlèvenient par l'entrepreneur des matériaux amassés par des journaliers non propriétaires , iq6. — lit TixAi^la valeur des matériaux, et renvoient aux tribunaux les questions de propriété , 197.
— Le propriétaire dépouillé, qui soutiendrait que ses matériaux ne sont pas destinés k la route, ou que celui qui les a extraits n'est pas entrepreneur , doit porter son action devant le conseil , ig?. — Qu’cntcnd-on par travaux publics? ig8. — Distinction entre les Cas où les difficultés relatives i des travaux sont de la compétence des conseils ou des tribunaux, igg. — Ils connaissent des anticipation, dégradation et dépdts sur les chemins ou rues , ^o5. — Doit-on distinguer entre les rues qui sont ou ne sont pas le prolongement des routes? ao4, ai u — Ils connaissent des dépdts faits trop près des chemins couverts des places de guerre , a 10. — Ainsi que des dégradations sur les routes et leurs accessoires, aiL. — Ils ne peuvent infliger que des peines pécuniaires, et non des peines corporelles, -iOi, aiS, aa8. — Quid, s’il s'agit d'un délit passible de peines corporelles? a^8. — Leurs arrêtés sont exécutoires et emportent hypothèque, aaâ, ta?. ( f 'oy- Voitures.) — Leur compétence en matière de chemins vicinaux , 45o, 44a. — Le conseil d’état peut surseoir è l'exécution d’un arrêté du conseil de préfecture, 45o. — Sont des juges d'exoeption , 4â8. — Leur tendance ^ envahir, 43g. — Coniiaùseiit-ils des anticipations? 444, 47 S . - - Prononcent-ils les" peines Corporelles et pécuniaires? 44-, — Pour qu’ils soient compétens , il faut que la déclaration de viciualité précède le jugerilent de la contravention , 45i, iâ.ÿ — iSecis, si l’oeuvre nouvelle avait précédé l'établissement du chemin vicinal, 4.î8. — Ils décident si un sentier ou un chemin a été compris dans la vente de biens nationaux, 46g.
Contmventiomd Voy. Conseils de préfecture. Voiture, Police, Peine.) — Quelles sont les contraventions à la voirie, 867. C'est une contravention que d’étqjilir des gouttières saillantes , 1-1. — Les contraventions sur les rivières flottables
Sont rùpriinérs par les couseiU Je prélecture ; sur les autres, par les tribunaux, 587. ^
Corvée. Ce que c’était , 7. — Elle fut abolie, réulilic et supprimée de nouveau , 8, 9. — Elle différé de la prestation eu nature, 5G4. (f'oy. ce mot.)
Dommaget. (.foy. Alignement, Conseils de préfecture.) Les entrepreneurs ne doivent pas prendre indistinctement les matériaux dans toutes propriétés , 181 . — Les lieux doivent leur être indiqués, i8a , 187. — Commentse règle l'indeninité, 181 , i85. — L’entrepreneur est responsable des dommages, i83. — L’occupation des terrains pour l’extraction de matériaux est-elle assimilée à l’ex]>ropriation pour cause d’utibté publique? iBi. — En cas de dépréciatiou d’un fonds causée par des travaux publics, leronseil de préfecture fixe les dommages, 186.
Eaux. Les eaux pluviales vagues ne sont pas prescriptibles , 5g6. — Secùs , lorsqu’elles sv>t réunies dans un canal ou bassin , 5g6. — Celui qui a un droit de prise d’eau dans un canal un peu sale peut-il empêcher le propriétaire de le salir davantage en y établissant des teintureries? 697. — Le co-propriétaire d’un canal où l’eau ne passe que l’été -ne peut l’y faire pa.sser l'hiver si cela aggrave la servitude des autres , 698. — Quel droit résulte-t-il de la concession de la .surverse des eaux d’un bassin , ou des égouts naturels d’une prairie? 599. ( f'oy. Rivière, Usine. )
Embarras. ( Eoy. Conseils de préfecture, Chemins, Police.)
Enclave. Le propriétiiire d’un fonds enclavé peut exiger un passage sur les voisins moyennant indemnité, 817. — Les tribunaux sont juge.s de cette nécessité et indemuite, 5iH. — Il faut qu’il n’y ail absidumcnt aucune issue sur la voie
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publique, 519. — Le passage ccsserail-il d’êlre Jû si Tenclave cessait? 519. — Y aurait-il enclave si l’on avait le droit de passer sur un fonds voisin? 5ao. — Qui<i , si l’un des voisins offrait volontairement le passage? 5a 1. — Le fonds aboutissant à un chemin impraticable ou à une rivière navigableestrensè enclavé, 5aa. — Çuid, s'i l’enclave résulte d’un démembrement de la propriété par partage? 5a4. — Peut-on passer sur lo fonds d’autrui pour transporter des objt'ts qui ne pourraient l’ètrc par le chemin ordinaire? 5a5.
— Règles pour fixer l’endroit du passage , 5a5. — Le passage est dû pour et sur toute nature d’héritages. Sa?. — Comment se prescrit la servitude en cas d’enclave? 5a8. — Quelle est la destination et la largeur du chemin? 5ag.
— L’indemnité doit être préalable, 53?. — Sur quelle base est-elle réglée ? 53g. — Klle est prescriptible , Sâg. — Un fonds peut être enclavé , quoiqu'il touche à un chemin de halage, 6a.
Entrepreneur. Scs créanciers peuvent-ils saisir les deniers destinés aux travaux? i83. — Comment se prescrit la garantie des ouvrages? i85. — L’entrepreneur doit-il avoir permission d’extraire et payer une indemnité avant de commencer les travaux? 187 , 189. — Est-il tenu de représenter l'autorisation? igo. — Si un pontrf’écroule avant la réception des travaux, il péril pour l’entrepreneur, aoo. ( /'qy. Dommages. )
Entretien. Impôts pour l’entretien des roules, 10. — L’entretien a lieu suivant la classe de la route , la. ( foy. Cliemins , Prestation. )
Expropriation. {Voy. Préfet. )
Extraction de matérittu.x. ( l'oy. Dommages.)
Fossés. Principes anciens sur la distance , le but, la dimension, l’entretien , le curage , la propriété , etc. , des fossés des roules, 91 et suiv. — Les fossés sc tmuvant cntie la ronto
et les héritages rirerains sont-ils mitoyens? 97, loa. — A la charge de qui est le curage des fossés T 1 01 . — CVst l’administration qui décide si les fossés appartiennent aux riverains ou s’ils sont une dépendance des routes, io4 , 106. — Qu’est-ce que le sol des routes , et à quoi en reconnait-on la limite? to4. Chemins.) — Comment se fait la
preuve de la propriété des fossés? 108. — Distinction entre les fossés établis avant ou depuis la loi de i8s5 pour le mode de preuve , 109. — N'y a-t-il pas exception pour les fossés existant le long des routes qui n’ont pas été jugées susceptibles d'en avoir? 1 10. — Les principes sur les fossés sont applicables aux haies et autres clôtures , 1 56. — Les travaux d’entretien des fossés sont faits sur l’indication des ponts et chaussées, 170. — Les difGcultés entre les riverains et les ponts et chaussées sont décidées par le préfet , 171. — Peines contre ceux qui dégradent les fossésy'sSa , 966 , 970. — Qui ne les curent pas , a6g. — Les fossés le long des chemins vicinaux sont facultatifs , 34g. — Les frais sont supportés par ceux qui les établissent , 55o. — Quand sont-ils présumés mitoyens? 56 1. — De la preuve et marque de non mitoyenneté , 36 1. — La possession estelle une preuve de la propriété des fossés ? 36 1. — Quelle est la distance entre les fonds riverains et fossés mitoyens , ou entre ces fossés et les chemins? 36a , 364. — P»* <^oit être entretenu le fossé? 354. — propriétaires ne
peut contraindre l'autre à combler le fossé, 354. — Ln question de mitoyenneté de fossés ou haies , le long d'un chemin vicinal , est du ressort dos tribunaux , 467 .
Haie*. On peut en planter sur le bord des chemins vicinaux , 337. — Celles qui sont entre un champ et un chemin vicinal sont mitoyennes , 348. — On peut couper les branches des haies et les racines des arbres qui s’étendent sur son héritage, 48a. ( f^ojr. Fossés, Arbres. )
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(chemins de). Principe» n^iicrnuK , 3fi. — Les riverains des deux cSiès doivent Isisser un espace pour ce chemin , ^ , îfi- — Il est moins considérable du côté où n’a pas lieu le tirage , 63 , — C’est là une servitude légale , sa , — Conséquences de ce principe , ^ — On ne peut
aggraver la servitude do halage , — Conséquences , 6o*
.\vant de l’établir , il faut indemniser les riverains , 5<) , 46 . 73. — Exception , — Doit-il y avoir des chemins de
halage le long des rivières flottables? 4^ — L'obligation est imposée tant pour les rivières flotlahles à bûches perdues que pour celles navigables par artifice , ^ 8L. — Se-
cùs, pour les dérivations non navigables des rivières qui le sont, — Le chemin est dû sur les îles nées au sein des fleuves, 5a , 55, — Les propriétaires ne peuvent embarrasser ces chemins par ^ucuu établissement, 5i. — Dlstance qu’ils doivent observer, 8a. — S’ils font de» plantations sans autorisation , sont condamnés à l’amende , 585. — Largeur de oes chemins, 6^ 81, — Largeur des marchc- - pieds, Ha. — Comment sealéteriniiic l'espace de terrain qui doit être laissé sur chaque bord? M, — Si le halage a beu des deux cûtés,ll est dû sur chaque bord un chemin d’égale largeur , — !>• largeur peut être restreinte , 3^ So’, 88,
, — Des circonstances y obligent quelquefois , 90. — N'y al'il pas exception pour les rivières , navigable» avant le dé- ,^cret? 89. 'n-, iC’eàt le préfet , sauf recours au ministre et ensuite au. conseil i qui doit fixer 1a largeur , ^ — Dan»
. icerUins cas l’administration peut dispenser de l'obbgation du chemin , 55, -rr Elle pèse mémo sur les fonds qui ne sont pas immédiatement riverains, 55, — Existe-t-ellc dans les parties des fleuves où le flux et reflux peuvent dispenser du halage ? 65, — Un fonds peut être enclavé quoiqu’il touche à un ckanMB deiwlage., 6a, ( é’iqr. Pêche , Enclave. ) On ne 1< peut translixnierlqelieniiaxlolHiUga en port fixe d'abordage et d’amarrage, 68, — L’état ne 'peut forcer lesrfve- ' - niinsà vendre ^ et ceux-ci , l’état à acheter la propriété de la partie nécessaire au chemin , .^s. — loi servitude de ha-
la);csuitles vaiiatiouïdo U livière , ?4- — Con^quencespour les alluvioas, .75. — Les contraventions sont poursuivies ailministrativenienl, âj. — Ijcs dégradations des chemins de balage sont réprimées par les conseils de prélecture , si c'est dans l’intérêt de la navigation « et par les tribunaux , si c'est dans rintérél priiuéi,<*36.,— Peines, 369. — “ Les questions de proprit’té du sulscnt de la compétence des tribunaux , son, — Idem, pour la propriété d’uqc «seraie antre la liviére et le cheiiiin, aa(t. ~ ,Uan , pour lus questions de servitude, aSô. — Setùe , s'il s’agit de savoir si. le halage existe, aâli. 1 - ■>' 1
. . ,,v, ,"l) , 1 J - . . , . ill. i •
liiuiidtiiion. On |>eut accorder Te droit d'inonder un Iiéritag* à litre de servitude , 5'g8. — Conséquences, .''99.
Maue. Cliargé de la police des ckeinius vicinaux, 087 , 4^5 , 435. ( l'uy. Police. ) — l’ciU“il prendre des arrêuia? .39» 4»4. — Quand délivre-t-il les aligiieiiiens? 3g4, 4“4 i 4^^* ( A'ut'. Alignement. ) — Peul faire démolir le bâtiment qui menace ruine, 4 1 7. — Çijid,rn cas de contravention à l’alignement? 43j. — Ses arrèléssout attaqués (levant le préfet, 4>8. — Peut ordonner le comblement d’un fossé près d’une place , 439. — La réparation des dégradations, 49'- — Quid, si on n’obéit pas? 49< , ''07. — Il prend des mesures provisQires , 43 > • — r^t’est pas «uspéosif le recours centre leurs arrêtés, qui sout appli({ués par les tribunaux , même avaul Vapprobation du. préfet, 493> ~ Il prend des me- ■ suFgs provisoires, 43r. — Uélend la divagation. des Oies, etc., , {dans les rues et parcours, ,4si8. — Secùt, pour les^geent, .3 499>^(I«^iP9Uf les <iiiens?,ino. — Peut laire. supprimer Ir.sgiiiitUéres saill antes , 3o3. — Indiquer un caiilonueiiieot
<fc pâture et les chemins pour y arriver, 5o3. — Peut défendre d’employer sur le port d’une commune des ouvriers ubn désignés par lui , 5o3. — Ne peut ordonner de tapisser pour les processions , 5o5. — Ni d'arborer des drapeaux , 5o6. — Il règle le balayage pour telle ou telle luitre, 606. — Peut prescrire d’arracher l’herbe devant les maisons, 607. — Faire éloigner les matières infectes , 607. — Et tous embarras de la voie publique, Sio. — L'ordre du maire d’enlever les fumiers qui se trouvent sur une propriété privée , doit-il être exécuté? 607. — Peut défendre d’employer la paille pour toiture , 5o8. — Qu’une personne conduise plus de trois chevaux , 5i 1 . — Secùa, pour rien déposer dans les rues sont son autorisation , Soq. ( Voy, Chemins , Alignement, Préfet.)
Ministre. Sa décision peut être attaquée devant le conseil d’état , 3o5. ( V oy. Préfet , Conseils de préfecture. }
Monumens. Peines contre ceux qui les dégradent, 371.
Moulins. ( F'oy. Usine , Rivière. )
Navigation. ( F'oy. Rivière , Halage , Usine. )
Opposition. ( F'oy. Voilures )
Passages. Tout propriétaire peut en ouvrir au public sur sa chose , 669. — Engagement tacite qu’il contracte , 553. — Largeur qu’il faut leur donner , 553. — 11 est défendu de les embarrasser, 5.S5. — On doit les balayer, éclairer et fermer, 553. — Qui est chargé de leur police? 554. — propriétaire peut imposer des conditions plus sévères, 554. — Le locataire , dont la faute en aura provoqué la ferme-
turc , devra uuc iiidemuité au piü|irictaüv , cl celui-ci. aux. autres locataires, 5&4- SeDticis. }
Pavé. (yoy. Uuc. ) ^
Péage. Si la gelée interrompt le passage , radjudicatairc n’a * pas droit à l’indemnité , 691 .
Pèche. La loi de l’an X sur la pèche n’a pas donné d’exlensiou 4 l'ordonnance do 1669 au sujet des marchepieds, 66-67 — Exception pour la pèclte 4 l’cscavc, 70. — Les trijiunaux jugent l’étendue des canlonncmens respectifs de deux fermiers de la pèche d’une rivière navigable , 690. — Qui doit prononcer sur le délit de pèche consistant dans le rouissage du chanvre? 690. — Le droit de pèche, concédé 4 des particuliers avant la révolution, a été aboli sans indemnité, 691. — E^t en contravention celui qui pêche sans autre licence qu’un bail 4 lui lait par un tiers sans droit , 691 .
Peines. Quelles sont les peines pour contravention sur les routes? a6a. — Idem, pour les anticipations et détériorations? s68. — La i>einc est-elle la iiiéine pour le cas où l’on construit sur la grande route sans autorisation et celui où l'on ne fait qu’une réparation urgente? a6.>. ( Poy. Fossés.)
— Peines contre ceux qui dégradent des mouujncus, a7i.
— Qui insultent les employés, a74- — Qui dégradent les chemins vicinaux, 4?3. — Les rues, 490- Qui en iiiutilcnt les arbres, dégradent les fossés , les haies, et enlèvent les matériaux, 48o. — Qui s’opposent 4 la confection des travaux vicinaux, 4^3. — Qui négligent d’éclairer et balayer, qui déposent des objets sur les fenêtres, en jettent dans les rues , laissent divaguer , embarrassent les rues , etc . , d’après les anciennes et nouvelles dispositions , 41^7 > 4^^ > 499, 609. — Qui tiennent dans les rues jeux et loteries, 489. — Y a-t-il une peine pour contravention à un arrêté administratif illégal ? 494. — Quid , si la loi ne punit pas le fait d él'endu par l’arrêté ? 49-3. — Que doit faire le tribunal si l'arrêté attache une peine plus forte quala loi ? 493- — Quand applique-t-uu aiguurd’hui les peines des anciens règleiiiens et du Code de hiumairc? 496. — Pciuc pour statiunuemeut
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de voitures et tribunal qui l’applique , 5oa. — Peine solidaire entre plusieurs 'conlrcvenans au balayage , 5oa. — Peine contre l’adjudicataire du nettoiement des rues , 5oa. — Récidive, So5. — Contre ceux qui embarrassent les fucs ou les trottoirs, 509. — Idem , qui n’éclairent ps des ma'tériaux, 5og. — Idem, qui ferrent deS chevaux dans les rues, 5 10. — 7f/e/n, qui laissent divaguer des oies, porcs, etc., en contravention aux arrêtés des maires, ijg?.
Pesage. ( Voitures. )
Planlation. (l'oy. .\rbrcs.)
Vlaque de mêlai. Les voitures dtiivetrt en avoir , a/jq.
Police des chemins. Qui en était chargé autrefois? i36. — Qui en est chargé aujourd’hui ? 1S7. —Origine, but et fonctions de l’administration des ponts et chaussées , i58. — Le pouvoir tf ordonner appartient à l’administration , le pouvoir de punir aux tribunaux , lîg , aa8. — Analyse des dispositions anciennes sur cette matière , 1 4o. — l.es conseils de préfecture connaissent des contraventions eu'matiére de grande voirie, i5o, aa4. — Règles de poursuite, i5i. — Attributions des divers fonctionnaires pour réprimer ou constater les contraventions, j5a. — Les sous-préfets peuvent prendre des mesures provisoires pour faire cesser et réprimer les contraventions , i5.'i , aa6. — Ces arrêtés peuvent être dénoncés au préfet en conseil de préfecture; ce -recours n'est pas suspensif, 167, sa?. — Les conseils de préfecture jugent définitivement, 397. — Le préfet peut aussi prendre ces mesures provisoires , 1 67. — La concession d’une partie de route abandonnée n’est pas une simple mesure d’administration ; le préfet est incompétent quand même ce serait pour indemniser un propriétaire dépouillé pour une route nouvelle , 1.38. — On ne peut sans autorisation construire ou réparer un hétiment riverain de la route , 161 , i65. — ' Il y a des réparations que l’administration ne pent s'empêcher d’autoriser-, i#t. — L'antori.sation est nécessaire pour toute espèce d’ouvrage aux faces des maisons , 164. — Les tnaJsunsqui doivent être reculées ne peuvent être réparées ,
i64. — Les étages supérieurs sont exceptés , itîâ. — Le préfet est fuge de la vétusté d’un bâtiment , ififi- — Alors même que l'autorisation ne pourrait être refusée < il y a contravention si l’on fait des travaux sans en être muni , 167. — L’autorisation est-elle néceasaire pour réparer le mur latéral? if>8. — Elle l'est pour le simple plâtrage de la façade, 171-
— En cas de réparations , on ne peut ordonner la démolition que des ouvrages nouveaux , i?5. — Cas dans lesquels l’autorisation ne peut être refusée , 111. — Le préfet peut faire rétablir un puisard utile â la route et supprimé par le propriétaire , sauf l’action judiciaire en indemnité pour servitude, — Si la route a été inteit*ptée, l'administration peut la faire rétablir, sauf à renvoyer devant les tribunaux les questions de propriété pour l’indemnité, aig. [f'oj. Tribunaux. )
Volice ries chemins vicinaux» Qui en est cluirgé? 58q , àaï, 4?a. — Objet et régies de la police , 58g. — Quiri, si le chemin est embarrassé par les branches des aidircs, 48s — Qui est chargé de la réprt<ssioii des contraventions de police? 45^ .11
Fonts et chaussées. ( Foy- Rue, Police.)
Forte-faix. Est-on obligé de les employer â‘ porter ses s.ics de grains, sans pouvoir les porter soi-inêiDO? .'■oâ.
Ftéfet. n décide si un chemin est vicinal , grande route ou sentier privé , aqS. — Il peut toujours revenir sur son arrêté déclaratif de la vicinalité , îo4. — Son arrêté peut être nttaqné devant le ministre de l’intérieur , 5o j j et, en cas d’incompétence , devant le conseil d’état, 3o.7. — La décision du ministre peut être attaquée devant le con.seil , 5n.7.
— Le préfet prononce l’expropriation pour cause d'utilité publique, pour un chemin vicinal, des terrains au dessous de 5,000 fr. , 370. — Il autorise la cession volontaire de ces mêmes terrains , Sjo , 57s. — Comment et par qui est fixé la valeur de â.ooo fr. ? 5-5. — Qmri , si la valeur était plus forte et intéressait plusieurs communes? — L’indemiiilé doit être préalable , 57S. — Peiit-oii irtarder le paic-
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Tneutderindeninitû? 376. — Quid, (>our le teirain excédant 4,000 fr.? 377. — l’ouvoir du préict lorsqu’un chemin vicinal a été dégradé ou intercepté, ^23 , 407. — Quid, si le chemin n’était pas déclaré vicinal 1 /fib. — Peut autoriser un aqueduc sous un chemin vicinal et sous une route, 4>9-
— Une commune peut sc faire maintenir en possession d'un chemin par le juge de paix , 46o> — aussi par le préfet lors même qu’elle n’aurait pas une possession caractérisée , 46 1. ( f^oj. Police, Halage, Maire, Chemin , Usine. )
Préfecture. ( K oj. Conseils de ).
Prescription. ( F' oy. Route , Rempart , lüntrepreneur. Sentier, Chemins vicinaux. }
Prestation en nature. ( Foy. Chemins vicinaux , Corvée. ) Ce que c’est , 365. — EJle pèse sur tous les individus mâles , les voitures et les bêtes de somme , 365. — Ce qu’on entend par habitant , 366. — Personnes, qui y sont assujetties, ou en sont exemptes , 366. — Â quel âge cesse-t-ou d’y être assujetti ? 367. — Le tems employé à conduire des charrettes est compté pour journée , 367. — Les propriétaires de nombreux chevaux doivent-ils la prestation pour chacun, S67.
— Exception pour les étalons , etc. , 368. — Qu’entend-on par bête de trait ou de somme? 367. — Le fermier ne peut se faire rcmbou»er du propriétaire , 368. — On peutse iàire remplacer, 368. — Quel est le tems &xé pour les travaux ? 368. — Si la prestation ne suffisait pas, pourrait-on l’augmenter? 369. — Quand a-t-on recours aux centimes addi-
. tionnels? 369. — Quid, si les travaux exigent des contributions extraordinaires ? 369. — Le maire fait la répartition , Soi. f’ r« niflüîTi ■. . .. I I,- ;l,- r.
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