CHAPITRE PREMIER

Définition et propriét^f^

Le5 voies publiques, qui font'ro^gfcastî ce chapitre, sont de'signécs sous la double dc'nomination de grands chemins et de routes. Celle-ci est même plus usitée que la première.

BoutillieV, à l'endroit que nous avons déjà cW, définit ainsi les routes : « Chemin royal ^ » si est le grand chemin qui va d’un pays à un » autre , et d'une bonne ville à une autre*’* et » doit contenir. quarante pieds de large, sur » l’amende de soixante sols au roi. »

Doniat', fin Drmt ^ public , pag. 63, n° i4 , appelle grands chemirts ceuJc qui sont à l’usage: dtfpublic , pour aller de tout Keu à un autre ; « CCS sortes de cljcmins, ajoutc-t-il, aboutis-

n sent ou à d’auli« chemins, oi^ aux/jipttcs » des villes, o*i des autres licifx , ou 5 la mej » ou à des rivières. »

L’arfct du conseil du i8 avril 1671 considéré comnje chemins royaux ceux qni conduisent d’une ville à l’autre , de la ville capitale de chaque province apx lieux d’anciens baillages,pt où il y a poste et ijicssagcrie royale. L'ordonnance du bureau des finances de

Paris, du 29 mars 1754, divise les routes en

deux classes ; la première comprend celles qui

vont de jirovince à province et aux villes frui'» ^

cipalcs la seconde se cQjnpose des chemins ^

qui vont de ville à autre.

Les Coutumes donnaient des définitions qui

SC rapportaient plus ou moins a celles cl-dessüs.

L’arrèl du conseil du 6 février 1776 formait

à cet égard le dernier état de’ fa le'gislation

antérieur à la révolution. 11 avait en pour objçt

de faire’ cc^r l’incertitodc que la divergence

des^ dispositions coutumièrts avait introdintc . dans cette partie de notre droit public , fet de fixer les idées sur ce qu’on devait cnlencffe’par chemins publics, et sur leur largeur.'

^Suivant cet arrêt, les routes devaient être divisées en quatre classes ou ôrdres difféirens.

I^a première' cl5ise comprenait les grandes routes qui traversaient la totalité du royaumje ,

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ou qui conduisaient de la capitale d4Bs J|^ * principales villes ,• ports et entremis de^è<iin>-

mercc

La seconde , Ici routes par lesqui^sl^ provinces et les principales villes^ d» royaume eommuniquaient^cnlre ellcs$ ou qil^^èondui^ saient de Paris à ^cs Villes ct^idérUblcs , mais moins importantes que celles'dont bn vient de • parler; ‘ ' * (

La troisième , lesr‘\outes qui servaient communication entre les villes ^ncipalM' d'une meme province ^ou dfe provincasç»vdl»

smes

■ £t la quatrième ,( les chemms particuliers < destinés à la jcomimuiicatipn des«pctîtcs vijleü ou bourgS/ C’est ce que nous ajipclons chemins vicinaux.^ ' ,> ^ .

En France, à l’exeeption d’un ^rès-potit. nombre de provinces, les ouvrages de cohstri^^tion et d’entretien des routes étaient exé* cutés, pour la plus grande partie, iUu moyen de corvées, exigées de la portion la plus pauvre' : des liabitans , sans qu’il leur fût rien {layé ptpir le tems qu’ils y avaient employé. « ^

l^a Normandie étâit du petit nombre (3ieSi provinces qui faisaient exception^ L’ arrêt du .eonseil'du i8 avril 167 1 , rendu pôqr ce pays uriloqiic que tous chemins royaux, publics

* ^ lravjers« ^ront réparés et entretenus aux

* frais ét dépens des propriétaires des terres ^jacentes des mauvais chemins, avec des cailloux ,^^aviers ou fascines.

^ Le meme arrêt enjoint aux vicomtes de se ^ansporter incessamment si^ tous les chemins de leurs baillages ou vicomtés, pour désigner .aux particuliers ce qu'ils auront à faire, tant ^ur l’ouverture desdits chemins que pour leur réj)aration, à quoi ils seront tenus de satis- . faire, quinzaine après la première sommation, sinon et à faute de ce faire, lesdits vicomtes, chacun en droit soi , seront tenus de faire faire les proclamations desdits ouvrages, et de les adjuger au rabais à la diligence des procu-

* reurs cs-dits sièges , pour être faits aux frais et

, dépens des propriétaires usufruitiers. Aussi ^ tous les commentateurs de cette coutume, notamment Basn^e, Bérault, Godefroy, Flaust mettent à la charge des prochains terriers adja- ' cens* aux routes les réparations et conservation de*'ces routes. Basnage dit que les travaux doivent être faits aux dépens de tous ceux qui ont des héritages aboiitissans auxdits chemins , et .que, pQur cet effet, il se doit faire*une col- ^ lecte à proportion des terres que l’on possède.

La corvée fut abolie par édit du mois de février 1776 , et Louis XVI y substitua uqe con-

Olgitized

tribution de tous les proprietaires de biensfonds ou de droits réels sujets au vingtième , sur lesquels la répartition devait en être faite à proportion de leur cotisation au rôle de cette imposition. Les fonds et droits réels du domaine de la couronne y étaient assujettis dans la même proportion.

Cet édit fut enregistré par force en un lit de justice, tenu par le roi en personne.

Le 1 1 août suivant, le roi rendit une déclaration pour suspendre l’effet de l’édit et rétablir l’ancien mode de réparation des routes par le moyen de la corvée.

En 1786 et le 27 juin 1787, S. M. rendit deux nouvelles déclarations par lesquelles elle ordonna que tous les travaux de confection *et entretien des routes seraient exécutés dans tout le royaume, au moyen d’une prestation du contribution en argent représentative de la corvée définitivement supprimée.

Ces dispositions , bien exécutées , avaient mis nos routes dans un état admirable. Mais dans la févolntion , qui détruisit tout , elles furent extrêmement négligées et détériorées , ^oique de tems à autre on rendît des décrets pour leur réparation (2a mai 1792, 22 février 1798, 1 6 frimaire, 4 pluviôse an II , 7 nivôse , ^ 8 prairial an III ); si bien qn’en l’an V et VI ,

Dioili.'’’

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un fut obligé d’en venir à créer une souscription volontaire et une taxe extraordinaire pour l’entretien des routes, à établir des barrages de distance en distance pour la perception de celte taxe, qui dura jusqu’en 1806, époque où elle fut convertie en un imjtôt sur les sels. ^

Par la loi du 2/J avril de cette année 180G, contenant création’ de ce nouvel impôt, le gouvernement avait promis de se charger de l’entretien de toutes les routes; mais au moyen d’une nouvelle classification, le chef du gou- -* vernement d’alors rejeta, la plus grande partie de ce fardeau sur les contrihuables. ir ^ .

I Le décret du 16 décembre i8ti , qui forme l’étak^dictuel de la législation relative aux route?» * les divise en deux especes; . v r- ;

^ Les unes sont appelées royales, ■ un .i * Les autres départementales.

c! Les routes royales se subdiiiscat eu trois classes, suivant l’état annexé au décret qui en

contient la nomenclature.

Toutes les fois qu’uue route nouvelle est, ouverte , l’ordonnance royale qui en c%donp,e la construction indique la classe à laquelle .çllç appartient. (Art. 4 du décret) >t ~

Les routes départementales sont toutes celles qui, avant Ici décret,, élaleql connues so^ la^ dénomination dc'routcs de troisième classa?] ^

tics routes ne furment qu’une seule classe , tit lie sont pas ënoncces au tableau joint au déerel.

Mais d’après l'art. i3j les conseils généraux devaient, dans leur session de 1812, indiquer 1® celles des routes départementales désignées en l’art. 3 qu’ils jugeraient devoir être supprimées ou rangées dans la classe des chemins vicinaux , ou ceux des chemins vicinaux qu’ils jugeraient dejvoir être élevés au rang des routes départementales ;

2° Celles des routes départementales qu’il était IC' plus pressant de réparer ;

3® La situation des travaux qui étaient ordonnes et devaient continuer à être exécutés dans leurs départemens sur les routes départementales , en vertu des lois précédente^, en y joignant le tableau des impositions, extraordinaires créées par Icsdites lois , et de la por- 1 tion pour laquelle la loi a spécifié que le trésor public concourrait auxdits travaux ;

4” Leurs vues sur la plantation de leurs roules départementales.

Ce travail des conseils généraux devait être revêt» de l’avis du préfet et des observations de ringcnicur , et transmis au ministre de l’intérieur par l’inlermédialré du directeur général des ponPi cT chaussées. (Art. )

la .

Au i" septembre suivant , le directeur g^éral devait remettre au ministre de l’intérieur un rapport tendant à faire connaître l’état ae vrai des routes départementales , en distinguant : . ■

i” Celles qui n’avaient besoin que d’un simple entretien pour être .viables en toute saison; ’*

2° CeMes qui exigetoent des réparations extraordinaires ; <- <

< 3* Les lacunes qu’elles présentaient;

4” L’es^mation par aperçu des dépenses nécessaires pour les mettre toutes à l’état de . simple entretiep. (Art. i6.) '

, Les routes royales de première. et deuxieme classes sont entièrement construites , reconstruites et entretenues aux frais du trésor royal.

( Art. 5. ) ^ . ’ *■

Les routes royales de.troisième classe sont construites , reconstruites et entretenues concurremment par le 4résor royal et les déparlemens qu’elles traversent. (Art. 6. ^ ^

Et il faut renlarquer que d’après l’état joint au décret , presque toutes les routes s^nt dans la troisième. classe. Il n’y en a que la huitième partie dans les deux premières.

La construction , la reconstruction et l’entretien des rontes départementale^' sont à la..

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charge des départemens , arroodisscmens communes qu^sont fcconnus participer pfus • particulièrement à leur usage. (Art. 7.)

La demande afin d’ouverture , reconstruction , entretien ou plantation des routes départementales , peut être faite par des arrondissemcns , des communes', des associations de particuliers , ou même par des particuliers isff- ‘ lés ; m;jiis ceux-ci doivent offrir de contribuer aux dépenses des travaux.

Il est statué sur cet objet par des règlemens d’administration publique rendus pour chaque route. (Art. 16.)

Ces règlemens ou ordonnances prononcent:

1“ Sur l’époque à laquelle la route devra être achevée , plantée , s’il y a lieu , et mise à l’état de simple entretien;

2" Sur la somme nécessaire à cet effet ;

3“ Sur celle qu’exige l’entretien annuel ;

4* Sur la part contributive, dans lesditcs sommes , à supporter par les départemens , arrondissemens et communes intéressés à l’existence de la route ;

5° Sur les offres faites par des propriétaires, ou par des associations de propriétaires, ou des communes , pour contribuer à la construction , à la reconstruction ou à l’entretien de cette route.

Toute deniajule pourFourerlurc , la rcconstructiuB'uo Fûntrctien dft roulés dc'parlciïicntalcs , formée par dés aifdWdisscmcns , des ’ communes, des particuliers , bu des 'associations de particuliers , doit être présentée à la plus pro<^ainc sessioir du conseil général du département,Jequel fWUbèrc :

I* Sur l'utilité des travaux demandés ; •• t 2® Sur la part que devront supporter respec- • tivement, dans les dépenses , les dépa^mens ,* les arrondissemens ou les communes, en proportion de leur intérêt dans les 'travaux proposés ;

*3" Sur les offres faites par des' particuliers , ou associations de pàrticulicrs **où communes , et sur les condition^ âux^^es ces offres seraient faites. ' i

La délibération du conseil général doit être communiquée aux conseils d'arrondissement , aux conseils municipaux , aux particuliers ou associations de particuliers, lesquels sont tenus de fournir leurs observations dans un délai fixé par le préfet.

Lorsqu’une proposition pour l’ouverture , la reconstruction ou l’entretien d’une route départementale intéresse plusieurs départemens , le ministre de l’intérieur communique cette proposition aux conseils généraux de tous les

Ucparlcmeus intéresses, et dans, chacun d’eux il est procédé comme il vient d'être dit.

Les délibérations définitives des conseils généraux sont , avec l’avis du préfet et le» observations de l’ingénieur en elief du département, adreslecs, par Fintermédiaire du directeur général des ponts et chaussées, au ministre de l’intérieur , sur le rapport duquel il estatatué par le roi. v

Dans le cas où Ic-jcunseil général d’un département n’a reçu aucune demande pour l’établissement , la réparation ou l’entretien de scs routes départementales , et juge cependant nécessaire qu’il soit rendu des décisions pour assurer l’existence de tout ou partie de ces routes , il peut prendre une délibération dans la forme indiquée , sur laquelle est faite l’instruction préalable , pour être ensuite Matué par le roi.

La réunion des conseils généraux et d’arrondissement , pour délibérer sur ces divers objets, est spécialement autorisée par le ministre, de l’intérieur :1a durée et l’objet de chacune 'de ces sessions extraordinaires sont déterminés par l’arrêté de eonvocation du ministre , et il ne peut y être traité d’aucun autre objet.

Les routes appartenaient autrefois a« roj , parce que la distinction entre te domaine public et le domaine de la courôttne étant inconnue

avant la révolution , toutes les choses publiques ‘ et d’un interet général faisaient partie du domaine de la couronne. Le droit romain appelait les grands chemins vias réglas. Le C. i , quœ sint regalia, les met inter rcgaüa. Un arrêt du conseil du i3 juillet 1620 décide que les chemins royaux appartiennent au roi, et que, par ce motif, ils ne sont pas compris en la mesure des terres voisines.

« A qui appartiennent les grands chemins ? » dit M. Merlin , Répertoire , V® chemin , n® 3. » Loyseau , Traité des Seigneuries , chap. 9 , » répond-il, prétend qu’ils n’appai^nnent à » personne , parce que l’usage en est commun » à tous , et que l’état n’en a que la garde prin- » cipale et la surintendance. Mais c’est préci- » sèment parce qu’ils n’appartiennent à per- » sonne, parce que l'usage en est commun à » tous , que la propriété doit en appartenir à » l’état ; car , dans tous les pays , les choses » qui n’ont pas de maître particulier sont con- » sidérées comme régales.

» Aussi les grands chemins sont- ils rangés » dans le domaine de l’état par le décret de l’em- » pereur Frédéric , quœ sint regalia , dans le » livre de Usibus feudorum, parla Coutume de » la châtellenie de Lille, tom. I, art. 17, et par >» l’art. 538 du Code civil. »

La lui

cc raisonncmcnl ; elle porte, art. 2 : « Les chc- »> mins publics, les rues et places des villes, les

» fleuves et rivières navigables sont consi-

» dérés comme des dépendances du domaine » public. »

Cette loi attache aux mots chemins publics le. meme sens qu’ils avaient dans le droit romain, qui, comme nous l’avons vu , divisait les chemins en publics, vicin^x et prives. Sous la désignation de chemins publics, elle; comprend donc tous ceux qui ne sonlhoi vÿ^aux , ni privés.

, L’art. 538 du Qide civil ajoute une nouvelle forcé à ces principes, puisqu’il déclare dépendances du domaine public « les chemins, routes et rues à la charge de l’état, les fleuvçs et rivières navigables ou flolta&les , Ijj^ rivages , lais et relais .de la mer , les ports , les havres , les rades et généralement toutes les parties du territoirè français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée. »

Ainsi, il ne. peut venir dans l’idée de personne de contester à l’état la propriété des • routes.

Mais cette règle est-elle absolue ? s’appliquet-elle à tous les chemins royaux? n’y a-t-il pas une distinction à établir entre les routes

-.Ib'-

U 22 dffWIhbrc 1790 fortifie encore

royales des diff<^renles classes, on du moins entre ces roules et celles actuellement dites départementales? grand intérêt de cette question n’est que pour le cas où la route serait entièrement supprimée ; si elle était seulement mise au rang des chemins vicinaux , tout l’intérét serait de savoir qui de la commune ou de l’état pourrait défendre à la prélentiom élevée par un tiers à la propriété du sol. En faveur de la distinction , en peut dire que , suivant l’art. 6 du décret du i6 décembre i8ii , les routes rofyalos Je troisième classe sont construite;' et entretenues concurremment par le trésor public et par les départemens qu’elles traversent. ’

L’art, suivant met les constructions , rc-

constructions et cntj'etiens des routes départementales à la charge des départemens , arrondissemens et communes qui participent plus particulièrement à leur usage.

L’avticle 538 du Code civil semble dire qne les seuls chemins publics, qui appartiennent à l’état , sont ceux laissés à sa charge , d’où l’on pourrait conclure qu’il en est différenunent de ceux dont il n’est pas chargé.

Mais. on peut répondre ■victorieusement à ces objections.

D’après la loi du i6 septembre 1807 , l’état et

même partieuHers contribuent quelquefois aux frais .<lc construction des routes djépartcnicntales ; or, d’un V^dté , ces particuliers n'en deviennent pas pour cela proprietaires , et de l'autre, le Code civil n’exigeant pas que l’état fasse tous les frais pour en avyir la propriété , il en résulte qu’il ne peut y avoir de difficulté pqur ranger dans le domaine publie au moins les routes départementales à la dépense desquelles le trésor partipfpe. Ce qui le prouve, c’est que les routes royales de troisième classe ne ^nt pas ciitfc tenues aux frais de l’état seul , et que cependant on n’a jamais imaginé de prétendre qu’il n’en fût pas propriétaire exclusif. Il serait d’ailleurs assez bizarre de distinguer entre les roiftcs celles auxquelles l’état contribue , et celles auxquelles il ne contribue pas. *

Avant la^ révolution , tous les' grands chemins , même ceux de la troisième classe, qui forment aujourd’hui les routes départementales, appartenaient à l’état, quoiqu’ils fussent entretenus, et quelquefois ouverts aux frais des riverains ou de tous les propriétaires. La loi du 22 décembre de nouveau pro-

clamé cette propriét^cn >^^tcri^s généraux'et absolus. Celle du i6«fiimairc an II dit* bien formcllcipcnt que tous les grands chetnins ,

uo

ponts et levées seront faits et cnti etdi^us par l trésor, public ; que les choAÎns vicinaux continüeront d’être aux frais^fles administrés ; U: rapprochement de ce$ . dt^ux ^ dispositions ne permet pas de douter ^uc;. toutes' les routes, sans;^istinction, ne fussent à la charge du trésor. Laj^oi des .28 n^cs^idor an IV, art. 'êv dp 24Troctidyr an V *( io septembre if97^, celles des g vendémiaire et 22 frimairéttm îp. Il frimaire an VII, art 2, ainsi -que celle du ^ avril i8o6 , art. 5g, TortifieBl cncôre' Obtle conséqoèncé,,' * ' ■ •

* Pour bien entendre Vart. 538 , il|faut ^ reporter à l’état d» choses existaot lors de sa promulgation. Les chemins vicinaux étaient les seuls qui ne fussent pas à*sa charge. On. ne connaissais pas la distinction entre les routes •royales et les.routcs départementales. Par conséquent , toutes Iq^ routes étaient alors la pro- ^priété de l’état, et continueront de lui appartenir tant qu’aucune loi ne lui en retirera pas la propriété;

Les derniers termes de l'art. 538 justifient cette interprétation ; les voici : « Et généralement toutes les portions dù'tcrritoire français qui ne sont pàs susceptibles dune propriélé privée ^ sont considérées comme des dépendances du domaine public. » ^ '

O^.^iSen' O^^aincmciit Jcs^roules dt^partcniénlaks ne sont pas suij^Q^lcs d'une propriété prU'éc. Ü^lcs sont 4ir< c^itr^rc consacrées à un usage pubKc géncral^^.t taal qu’elles oït celle desünatîb^^ elles sonl Lofs du comraèrcc, les parliculién n’en pciiv^gt prescrire la propriété.

l.es biens se diviêont oi.pub)ics, piivwgR communaux. CerBèblcs roules déparltmeiîjl^s Tie sont pas duidomaiiic privé, i On ne serait pas plus fonde à les ranger ’W** catégorielles biens communaux , puisque, aux termesfae l’art. 5A2 , ces biens sont ceux a la propriété ou au produit desquels hs habitans, d’une ou plusieurs commtfnes ^ont iM'idrait ncifuis , et que y si une' ou plusieiars communes participent plus particulièrement à l’usage des roules départementales , ilj^’en f^t pa^ moins vrai que ces routes sont aussi à l’usage 4l’^ déptirlement et souvent mema^de pïusicuis, qui contribuent, dans des portions plus ou^moins fortes, f'àux dé{>enses de construction et ^’éntreticn. Si la propriété était une conséquencl^ de Ja confection et de l’entretien des roules ,?<c^ ne scralt^as à^une ou plusic|jp communié , ihais bien à un ^ou-.plusieurs- départèmens qu’elle appartiendrait. Mais noqj ne connai.ssons p^s Sic propriétés départemem

talcs, ou bien, ce qui est la , le*

propriétés qu'on pourrait c^nsidércif'.^pTnBB'c" dcpartcmcDlalciS se confondent avec les prd-, priéU's <}c l’état. M. Isambert, 7'raiti deta ceirie , conteste celte lolülidili', et prétend ijite l«s dépacleinens sont propriétaires , sans s’âpd’ailleurs sur aucpn motif , si ce n’est que le/départcmcas forment aujourd’hui une sorte d’unité politique,. expressions bien vagues et qu’il e^t difficile de comprendre. L’opipion dj cet auteur, d’ailleurs fort instruit, coAt^rail à cette fausse coaséqucncc , que lesarrqpdis^^ mens forment aussi une sorte d’unité politique et peuvent avoir des biens propi^. *

Mais de ce que les lois des 26 février 1790 ct>£ pluviôse an VJH ont divisé le tcrritoîpre en départemens, prrondissemcnsclcoiQamunes, O» n’cp^pcul absolômcnl rien conclnre co £a • veur de l’opinion contraire à la nôtre. .Ce par- U^c de la France a pour but niniquè ik fa-^ cilitcr radministralion, du royaume et non , d’attribuer des biens : elle ne saurait être Cons- . tituliye de propriété. Dans l’cxistcncc destommuncs elles-mctncs , on 'disüngucda partie relève à Vadministraüon deda polîlcf de celle l'uîalivc auxbici^, aux intérêts Hircéts. La loi de l’an VIII, qui suppo^ <pic les corairiunes peuvent avoir des. contcstalions* pour leurs

vi3

biens, ne liil rien de .sci\iblable ji

lemcns ; cl dans les disyosiijions^consacrécs^# detonniner les alUibulions des conseils de préfcclure et, des conseils généraux de dépa^riiieiit , il n'y a pas un seul mot qu^^iss^c fairlr , soupçonner. «r ^ j§

- L'objection ti^ de l’inj^j^tice dc'privcr & départemens de la propidété de Idutcs dont ils ont aebeuT le» terrains et qui ont été conl'cctionnées à Icuns Irais^Ji'cst pas sérieuse?; les anrormissemcns , les communes ,gt les pqfli- • culiers sçrai^nt tpuj aussi fondés 5 l'oppo^. Cependant M.Tsanibcrt^youe qu'ils ne le i>euvent pas ; cl si d^ns une partie^dc son Ruvr^é il conteste ;à l'état la propriété des routes dér^v partcmenlalcs , dans une ^qt^ partie , p. SyS,»-; il veut lui allribucr^celle deç^chemins vicinaux. Du reste J les dépçqse.s. qu'cxtg(pnt lu confection et l'entretien des^ routes ne , sgnt qu'un. impôt î celles nécessaire ^ur les rdates royales de première et Je seconde liasses sont laites à l'^ié^ des ’liq][)ô.t.s, prélevés sur . toute la France j^cll’é^t. en çst seul propriétaire. Si l'impôt destiné aux routes dé^^temcid^es frappe pavliculiprcmcnt ej^ty yçnl meme cxclu§ivcjticnt sur ^adéparleiwciui, c’est qu’ils ont un intérêt plus ditccL, ct^rca.que.exclusif à l'existence de ces «joules. Cette

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gst une scrviludc légale, maintenue pîl^rarl. 6.10 .Uu Gode civil, et dont- les habi- ^hs des départemens trouvent un ample dcffîmmagément dans les grands avantages qu’ils Retirent dé ^qs nouvelles communications. La j^ilite ^^^Ilq^établisscnt reod les transports nÆins coûteux, augmente^ la valeur des pro-* prictés et prospérer le commerce , et si ces avantages cessent à la supprcssieii de la route, , ifs en opt au moins joui pendant qi^lle exisu '' t^it, qt ont. dû recevoir pendant ce tems le dé- , jdfemmagement de leurs dépensés, .i

L’état ne cept^ait pas détre propriétaire, ^and même la route ne serait supprimée '* (jju’après avoir été , pendant plus ou moins long-teins, mise au rang des chemins vicinaux r CcUç premièî>^ décision ne transférerait pa^lapropriété aux, communes ; elles n’auraienbqo^ l’usage jusqu’à cç que la route fût cntlèrethcnl supprimée.

• Lorsqu’on prend Ja p^priété d’un particulier pour faire une Toute , on doit la lui payer, fl y a lieu de procéder, suivant les formes prescri|qs par la loi du 5 mars i8io, et ce partidroil.de coutestçr l’ulililé publique, e* de soutenir subsidiairement que le cbcmftn doit pa.sser sur un autre fonds (|uc le sien.

Le droit d’user des routes, ccè routes

memes sont imprescriptibles tant qu’elles conservent leur destination. Quel que soit le tems pendant lequel un parliculiçrVest abstenu d’y passer, d’y bâtir, d’en user d’une manière quelconque autorisée par les lois, il peut toujours revendiquer ses droits ornais* aussi, pendant ^«quelque tems qu’il ait^oui du terrain d’unS ^ route , il ne peut s’en prétendit propriétaire , ni conserver son usurpation. L’ordonnance de ^'Blois , art. 356 , veut qoe'^ous grands chemins * ^#oient ççrais à leur ancienne largeur , nonobstant toutes usurpations, par quelque laps de tems qu’elles puissent avoir été faites. L’art. 2926 du Code cinl porte qu’on ne peut prescrire le doiqainc de choses qui ne sont pas dans le com* ‘■în crcc. Or, bien certainemeut une roule n’est pi^ dans le commerce. Par sa destination, elle est à l’usage de tout le monde? et doit être sans * •►‘cesse affectée à’ ce service public, ce qui ne ^ „ pourrait avoir lieu si elle était vendue à des particuliers qui changeraient celte itiéme destina- « '^tion. “ ^

/Il en serait autrement et ie terrain de la ’*^routc serait prescriptible, s'il cessait; par une ^ càusc quelconque, d’étre fréquenté ptfr le pu»,

blic. Les^'i^crains qui raiït.'fient réuni à leurs Mritages ''ch deviendfaienf propriétàircs , au s* la ^osséSîfon continuée pendant le

tcms dclerininc par les lois. Il ne serait i>as ' même nécessaire pour cela qu’il fût intervenu

route; aucune loi ne rend cette déclaration nécessaire; au surplus, l’abandon par le public , et l’occupation par un particulier do lerftiin de la ronle , supposent qu’elle a existé^* Seulement les tribunaux devraient texamineravcc beaucoup de scrupule les faits de possession qui seraient invoqués , et en exiger^ ^ de. bien positifs pour déclarer que cçjte pos-., * session n’a pas été précaire. L’ordonnance de Blois ne s’applique qu’au cas de rétrécissement du chemin et non à celui d’oceopftti^

Entière ; car, tant que le chemin exike, il ré^^ clame sans cesse contre les cmpi&tcmens suôl|!A eessifs des riverains. Tcd paraît être aussi Vc sentimen l de M. ‘Vazeille , Traile des prescrif^ fions , page Gq. * *

Le droit romain , en, effet , déclarait imprescriptibles les choses sacrées , saintes , rcligieu- / ses, le^ choses publiques qui appartenaient à Kétat, celles mcfne qui af^rlenaicnl aux villes, , comme Ic^ églises, les murs, les portes, le&S^ fossé^(L. 9,. //. de usurp. et usttei-^, *

cod.), et CCS prtficipes .avaieiHi\^a§sc. ^is notre jurisprudence Itanç

une décision de l’autorité qui eût supprimé la

Dunoil et l’ann^latcuF de

A*Ct. 5 «cmairqncnt H(>’il cii est tliffé-

, leinmenl , si là destination de toutes ces choses ■ vient h changer. Suivant ce dernier, « les choses “ sacrées ne sont imprescriptibles qne par une destination expresse. Ainsi, elles peuvent être ' profanées et aliénées, et rentrer dans le’commerce. Une église peut être profanée ou molle et transfcree'én un antre Heu : de sorte •qne c’est par les circonstances qu’il faut juger si un>> longue possession peut suffire pour ac-^ quérir la propriété d’un lieu qui aurait été au- ■%xîfois sacré, s’il y avait lieu de présumer une aliénation légitime, ou si la possession p3Ta^ trait une usurpatioiî, et il en pourrait arriver de même d'un dieu public\ comme d’un foss? de ville ou autre lieu scmblahlitf-, si quelque changement avait remis ces choses dans le commerce , et les avait rendues «sujettes' àfla prescription.,» ^

L’exception mfliqàée par ces auteurs .t été adoptée par les ix’dacteurs du Code civil , ainsi’ qu’il résulte de la combinaison de^ art. 54to et 541. Suivant l'art. 54o ^ les portes , vnurs , fos- ^^s , rèmpârts des places de guerre et des for* lcresSfs , partie dii >}lomn{nc*public.

541 ajqntc ; « lUen est de même ♦dcâ. Icrrain.s , - forfificâtioB.s ef remparts des » places , . qui :

» Usapparjj^Httièà

n Ih \^opriété nrn w.v . , • ^paséle priscntc cqrtire ' ' V

Si, Æ^quc les pl/ccs de ^èm* cessent ;. d’aToJr cé caractère . Ictirs terrains , fortifica- ’ f Hons et remparts rentfcnt-dansle commerce^ 7 et deviennent prescriptiBlè's , il en doi|Crre*de même du terrain des ^"liRs. ’ “Xl

Isâmbert bbiéctfe qu'une place de guerre* ngipeut cesSs* 3'à\’bir ce caractère qü’çh ^ertu

dcctaiatitm ^formelle , contcnfic dans ^ une ordonnance royale. Mais' le Code civil n*^ dépendre Ta prescriptibilité ISÇ* cette ^cla ration ; sa disposition est C2nçue en termes ^neraux. Si la l6i dü lo juillet lygi ^ et les ordonnances loyales du 17^ joiHct- iSigèttlu I" août 1821 ,tjen introduisant à cet egard un dA)it nouïcj^tflnt établi qu’aticune place ne |)oucftit^^ ou cesser dV*t Jfr çlac^ de gucf¥c sans une déclaration foimeUe , c’est uniquement pour stimuler le zèle et^a kirvdllancc de ^administration , pour empêcher qu’elle n clèvo où n’abandonne arbitrairement des forteresses'. C’est une mesure purement tfdminis-'* trative; mais il nous «fcmble que’Ü; çnTait, une place a été abandonnée pciidant tr|ntditfl!t, que, pendant la n^éme péribdÿjtdcs pî^ticu1ic1% en aicnly«&rc>crusivrtn«,t,^n aufonfpres-

cril la propriclértlj^^ arriver en cp'cl qutS^ roi ordonne la construction d’-une ppuv^l^tf^ forteresse qui rende la prcinière*imrtile , et qu'on ait oi]^,dc déclarer que cc|^e-ci cesserait d’étre entretenue , parce .que cela ptait évident. 11 faut, au surplus, rcraarquç- que la législation antérieure à jygi ne renfermait aucune disposition qui exigeAt ^e déclfpcatioli semblable à célic dont nous avons parlé. Enfin le Cod0 civil établit le pçincipc de la prcscriptibilité,,sans exiger de déclaratkm préalable. Si des lois particulières la rendent nécessaire pour les places de guerre et les forteresses, c’est une dérogali^ au droiLxommun dont on i» seati le besoin^^ puisqu’on l’a cxpressémei^ laite/, .^yie se justi|j,e p^ la^écessit/ de la dl^ fense de l’étaV, mais eü^ne pcqt être éte^uc aux routes cUaiitrefl propriétés publiqubT^'lT l’égard desquelles il n’existq aucune disposition de cette nature.

Un arrêt de la coyr de Rouen» du ii février 1825, quoique rendu -dans une espèce où il s’agissait d’un chemin vicinal , a consacré cejprincipe :« Attendu, y est-il dit, que la prescription commence , pour les places de guerre, dès qu’elles cesscnt,4’®trç considérées comme telles ; qu’il en est de même pour les chemins qui , tant qu’il sont chemins , ne peu-

>fi|rt èlrc prescrits; mais 7^ deviennent sou- ' • pb il da prescription, lorsqu’ils Ver* Servent plus 5 l’usage pour lequel ils étaient originai-^

reraent destines ; que la posseesion^lfapensc

les époux Duvrac de représenter l’acte qui , dans d# tems éloignes , jurait prononcé la suppression du chemin, » / : ^

Il £iut d’ailleurs remarquer ftjo^l’imprescriptibilité, danslecasoù elle estadmisc, estsu- \ bordonncc à la preuve préalable de l’existence et de la largeur de la route, et cette preuve n’est pas toujours facile à faird. Il ne paraît pas qu’ava^lc décret du i6 décembre j8i i il exis-^ tât d'état général dex routes. U^n autre côté , ieur largeur n’a pal^^^Vijour»>éte uniformi, et fes limites entre laj^Opriçté publique et- les i^itages rive^in^^ont rarement été bièn établies. Lorsqu’il n’cxis^jias d’acte en forme, qui détermine cette largéuir , il nous setable que la possession non précaire des riverains doit l’emporter. Autrement on pourrait s’emparer arbitrairement de leur propriété, car bien que le minimum de la largeur ait été fixé par diverses ordonnances, il a été en même tems réglé que les chemins plus larges sei'aient maintenus, de sorte que l’administration pourrait toujours prétendre que le chemin s’étendait jusqu’au point qu’il lôi (dairait de fixer.

« Lorsque les chemins, Jit Basnagc sur l’art.

622, Coutume (le Normandie, sont devenus si mauvais qu’il est impossible de s’en servir, il est permis de passer sur les terres qui y aboutissent, et le propriétaire ne peut l’empécher jusqu’à ce qu’il les ait réparés : cwn i>ia puhlica , vel fluminis impetu \>el ruinât amissa est, viciniis proximus viam preestare dchet. » {JL. si iSc. 14,

§ ciim via qucmadmodiirmserv. amilt.) « La raison est, dit Pontanus sur l’art. 17 de la Coutume de Blois, (]uc celui qui passe ou conduit son chariot sur le fonds (fautrui pour l’incommodité du chemin public, id non vasiandœ rei alicujus einimo , sed cogcnt£ necessiiate , facere intedigitiir , pourvu toutefois qu’il le fasse iivec la moindre perle pour le propriétaire et qu’il soit vrai qud' le chemin ordinaire soit inaccessible, quâ decaiisâ, teste Hygin, lib. de Limitib. agr. , veteres habebant januas villanim semper patentes ut per .eps populus transitum inveniret. » Siculus Flaccus,

Je Condi/ioneag-r., Bérault, Godefroy, Fla’ust, enseignent la mémo doctrine.

Basnagc examine ensuite la question de savoir si celui qui est obligé de souffrir le pas- ^ sage sur ses terres- a droit à un dédommage- • ' ment. 11 cite Dclalaiidc qui , sur l’art. 281 dc'la Coutume d’Orlé#hs est d’avis que ce dédoin-

inagcment est dû ; l'esïc à savoir si c’esl par le fisc ou par la communauté des habitans. La glose sur le § citm cité plus haut, décide que, encore bien que le fisc y pût être obligé, suivant ^a loi 2 , C. Je serv. quâ prœm. liber. acq> , néanmoins le contraire s’observe, ei^ c’est aussi le sentiment de Delalande, que Basnage para)% paj'tager, puisqu’il, le cite sans aucune observation.

Ces principes étaient* assez justes sous l’ancienne législation, puisqu’elle mettait les travaux à la charge des habitans, ou, .suivant la règle spéciale à la Coutume de Normandie , à la charge des seuls riverains. La conséquence toute naturelle était que le fisc ne devait aucun dédommagement , que , daoa le premipr cas , il devait ét|^ acquitté par le» communautés, que , dans le second, il n’y avait lieu d’ei) accorder aucun.

De toutes nos lois , nouvelles , le Code rurâi de 1791 est le seul qui^ autorise à passer . -sur l'héritage voisin du chemin, et même à le déclore, si cela est néees^ire, en mettant à

^3 la charge de la communauté le dedommagement dû au propriétaire; piais tette disj^silion ne concerne que le^chemins communaux.

. ' . Cependant la force des çho^es ne permet pas

:de douter qu’il en soit demftnc à l’égard des *

grandes routes. Je ne fais aucune difBculté de le décider ainsi; quant au dédommagement, s’il est décidé par le préfet que le chemin était , impraticable, il me paraît devoir être mis 4 la charge de ceux qui auraient dû entretenir la route et à proportion de leur dette , en suivant le^bases du décret du i6 décembre i8[i.

. Tout ce qui précède s’applique aux rues et places publiques de l’intérieur des villes , bourgs ou villages qui font la suite oala prolongation des routes royales ou départementales; elles sont, commes ces routes, la propriété de l’état.

Toutes les rues et places publiques de Paris sont dans ce cas. Elles sont considérées comme prolongation des routes ; car il serait presque impossible de déterminer celles qui doivent être "exclusivement rangées dans cette classe; et le nombre des rues et places dans lesquelles la circulation des voitures ne peut avoir lieu ést si petit , qu’il ne valait pas la peine d'une exception. •

Ces principes résultent d’une ordonnance ‘ royale rendue en conseil d’état le 1 3 août 1 828.

IjC sieur Dubois de la Touche, propriétaire d’une maison sise à Chaillot, enceinte de Paris , avait, sans alignement préalable , commencé à bâtir et â exhausser le mur de face de son bâtiment.

M. le préfet prit un arrélé qui ordonna ^au sieur Dubois de la Touche de suspendre ses constructions , et le cita devant le conseil de * préfecture pour être condamné à démolir. Il continua scs constructions. Arreté de ce con-' seil qui condamne à démolir dans la quinzaine de la notification , avec 5o fr. d’amende. ,

A l’appui de son pourvoi au conseil d’é^ta^ le 'sieur de la Touche a présenté pluÿeurs moyens; il a particulièrement soutem^gue le conseil de préfecture était incompétent, attendu que la rue de Chaillot n’était point une route départementale, mais bien une rue de commune; que, dès lors, la cause appartenait à la voirie municipale ou petite voirie , et non à la grande; que, par conséquent, le conseil de préfecture avait excédé ses pouvoirs en ordonnant qu’il serait procédé à une démolition , et en, prononçant une amende; que oes principes étaient établis dans un arrêt du conséil dft 3o juillet 1817, Aumeunier. (^\oy. Jurispr. du conseil d'elat , de Sirey, tom. IV, pag. io5,) Le ministre de l’intérieur, auquel le pourvoi a été communiqué , a répondu , entre airtrcs choses , que la législation sur la voirie excepte la ville de Paris de toutes les dispositions applicables aux rues des autres villes du royaume qui ne forment pas grandes routes , et , par

cela seul, range dans celle dernière classe les rues de la capitale.

Paris étant le point central auquel aboutissent les routes principales, ses rues forment prolongement ou communications de grandes routes; en conséquence, toutes les constructions appartiennent, dans Paris, à la grande voirie , ainsi que le prquve 1<^ décrgl du 27 octobre 1808, qui a régl^ie tarif des droits à percevorr pour les saillies.

Le conseil d’état a rejeté la requête dü'sicur de la Touche : « Attendu que le règlement du 10 avril 1783 a réservé au gouvernement le droit de régler l’élargissement et le redressement des rues de Paris ; que du décret du 27 octobre 1806 il résulte que toutes les rues 1 de Paris appartiennent à la grande voirie ; qu’aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII , , *

les conseils de préfecture sont appelés à sta-.^ tuer sur les déjits et contraventions de grande voirie ; qu’ainsi le conseil de préfecture de la Seine a prononcé dans les limites de sa compétence. »

Nous ne nous sommes pas occupés du mode de constryction des routes, qui , en effet , est étranger à l’objet de notre travail , et exige des connaissances spécules qui sont dû domaine de l’art , et Jjennent à la science de l’ingénieur.

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H serait d’ailleurs bien difficile deXracèj" des règles gén^alcs^ar leur application est subordonnée aux ‘ciréonslances de localité , -qui varient à l’infini. Il <rxistc à cet égard des traités .spéciaux qu’on pourra consulter. ^