CHAPITRE U. t

- t)es marck^iedlf oh cbehiins de halage polvle senfice d»Ja

navigation et du fiott^^.

L’iruportance des chemins de li^^e 'est si grande que nous avons C91 devoir consacrer un chapitré 'spécial au développement des règles qui les concernent.

Ces chemins sont d’une indispensable néces- 'S^lé pour le service de la navigatiôn et du flottage ; leur existence est ^ssi ancienne que celle des fleuves. Le droit romain rangeait les rives au nombre des choses dont l’usage était public , tout comme celui du fleuve meme , sû:u/ ipsius Jlumîms.

François I" retidit, à Montreuil, au mois de mai i52Ô, une*ordonqance portant : « Et n d’autant que .de touleiancienneté, suret'au » long des bords et rivages des rivières, tout

ht

» comme elle» se compoflcnt et étcmlcnt de « toutes parts , en quelque-^tot que les eaux », soient,, hautes, basses fOu moyennes, il doit » y avoir vingt-quatre pieds de lez:pourle trait *> des chevaux trayant les nefs, bateaux et vais- M seaux, tant mqntant qu’avalant par icelles ,

» et les marchandiscs^y étant, ordonnons qu'on » ne mette ou fasse mettre sur lesdits rivages » aucun empêchement, et que chacun, sur 5on ^ hérilage, soufji^^j'asse ou maintienne con- » vertablement ledit chemin de quatre

'»^pieds de lez pour le trait desdits chevaux, sur » peine i dc. '»

L’art. 7,, titre 28 de l’ordonnance de 1669 sur les eaux. et forêts, oblige tous les propriétaires d’héritages abouti.ssant aux rivières navigables à laisser le long des bords un espace de terrain pour chemin royal et trait de chevaux.

.L’ordonnance de 1^72 , art. 3, contient une disposition semblable.

, La révolution exerça sa désastreuse influence sur les chemins, de halage comme sur toutes nos institutions; ils se prouvèrent ep grande partie supprimés par suite d’usurpations ou de défaut d’entretien, en telle sorte que la navigation était devenue extrêmement dangereuse. Cependant cet état de choses étant deyenu intolérable, le directoire, pour y. remédier, prit, *

le i3 nivôse an V, un arret(^^i dispose, art. i", que « leSjlois et rèÿeinens de police;,

■ - sur le fait de la navigation et chemins de ;jha-

lage, seront exécutes suivant leur forme et teneur. »

L’art^iitemet, en vigueur 1 art. 7, titre 28 ^de4’oi*dobuance dé i‘663, et l’art.- 3 ajoute :

' « Seront également tenus tous propriétaires d^éritages aboutissans aux rivières etruiàèeaux

■ flottables à bûches perdups.dc laisser, le long

des bords t quatre pieds pour le passage des emploÿés'à la conduite des flots, sous les ppinés'portées en l’art. 2. » ' ‘\

Le Code ci^l a confirmé ces dispositions.

L*art. 556 est ainsi conçu : « L’alluvion profite au propriétaire riverain , soit qd*il s’agisse d’un fleûvé'ou d’une rivière na>'igable, flottable ou nôn; à la charge, dans le pt"ortiier cas, , de laisser le marchepied 'ou chemin '^e halage conformémentaux règlemens. »

■' Art. 64g : « Ix;s servitudes établies la loi ont pour objet l’utilité publique où communale, ou l’utilîté des particidicrs. » "

Art. 65o : « Celles établies pour rutüité •publique ou communale ont pourtibjfifle iharchepîed le Idngdes rivières navigables ouflottiibles, la construction ou réparation dès chenfin^ et autres ouvriges publics et 'tomtfWhaiux.l'*''’ ’^^'^

'^’Ajoutorns à ceTa un décret du 22 jai^it^l8o8 dont Toi^î le's dispositions 1

■’ « Art. r". Les dispositions de fart. 7, titt^e^R ’de l’brdonnaiÿc de 1669, sont applicables à toutes les rH^es navigables de iVinpire, sKt que la navigatioft y fût établie àicettècpOtjd^T sdît que le gouvernement se siâli déterminé depuis oii se dét«iflriinc aujourd'hui et à ravenW',' à'ies rentîrc navigaldes. A, -r

“ M Art.'&..En«%onscqoence les propriétîirès nvèraiçs, en quelque tems que la navt^ti^n air • été ou' soit établie* spnt teniLS dc Ijjissèr le^s- ** sage pbur le chcjDTiA delRala^è. -tj

» Art. S^Jfl seVa payé auxrîvgr^rnsdé^lflerf^é ou 'rivières biVla navigidi^Fn’^stailf pas, ‘è^ où elle s'établira, une Indemnité péop6rti'(ilft-i née atf^dpmraiSge qu’ils c*prou'<fér6nt,'^t cette indemnité se^ évaluée tonforinément aux dU^ positio^de la loi du tb septembre 1607.

» ArJ.' 4. L’adminiirtrafion pourra-, lur^^e le sers'ice n’en soSffriràpas, restreindre lîTlar-* gcur des chemins de halage .'notamment qiianii’ il y aura antérieurement des clôturés en bàiéi' vives, murailles bu trai^ux d’àti, bu dés toisons à détruire. » ' ' ' ^0 0*)

L’ordbnhance de iSàb ne ^expliquait ,pâ)5 expressément sur la néce^ite de fôtiVnir un chemin des deux côtés de la'^vièrb. Mais là

gé))^i:ali(^de ses expressions et les bç^ins de la navigaôon ne permettent pas de dd^ter que Ic^double chenyn n'existât alors comme aujour- . d'hui. Au surplus, toute diificuj^c a e'tc levée • par. l’art. 7, titre 28 de l’ordonnaace de i66g, qui l’exige de^,deux côle's, sauf les différences dejargeuc, et ^ar un arrêt du conseil du 24|juin i77i7 I portant règleraeàt pour la navigation de la Marne et autre rivières et canaux navigables, qui qrdonne la destruction , des bàtimens, arbres, haies, clôturés on fos- *• sésqui .se trouveraient dans la largeur prescrite pour les chéhiins de halagç,, d'ua ou "Vautre bord, etc. Onpeut^ciler encore Part. 7, chapitre XVII, de l’ordonnance de 167^1, rendue ppor la rivière de Seine et les aflluens, portant que , « pour la plus grande commodité du commerce, les propriétaires des héritages , y étant dés deux côle's des ruisseaux , serontdènus de laisser un, chemin pour le passage des ouvriers préposés par les marchands, etc. ; » et l’art. 3 d^i la loi du 22 avril 1791 , relatif au canal de la Somme.

Les termes des lois que nous venons de citer, en ne parlant que des rivières navigables, semblept laisser dans le doute s’il doit y avoir des chemins de halage le long des rivières flottables , ou si l’on peut se servir, pour le flottage.

des chemins établis le long des rivières de la première espèce.

Mais, avec un peu de réflexion, on se convaincra aisément que les propriétaires des héritages qui aboutissent à ces rivières ne sauraient sq dbpenscr de»fournir ce chemin.

Le premier motif de cetlc decision, c’est la neefessité, qui n’existe pas moins pour les ri-* vières simplement flottables que pour celles qui sont flottables et navigables tout à la fois; la seconde , c’est que le flottage est réellement une navigation, du moins lorsqu’il s’opère par trains ou radeaux. C’est ce que prouve un arrêt du conseil du 9 novembre i6g4, qui ordonne que l’édit de décembre 1 6g3 sera exécuté Contre les possesseurs d’îles dans la Garonne, aux lieux où elle est navigable par haltaux ou radeaux ; dans le premier cas, en effet, ce sont des bateaux qu’on haie , et dans le second , des trains de bois.

Enfin l’obligation de supporter le chemin de halage le long des rivières qui sont seulement flottables, résulte, comme nous l’avons vu, et de l’arrêté du i3 nivôse an V, et de l’art. 65o du Code civil. Ce dernier article est surtout retkarquable en ce qu’il dispose formellement que les servitudes légales sont celles qui ont pour objet, entre autres choses, le marche-

fl

pied le long des rivières navigables du flottables. L’art. 3 de l’arrêlc du i3 nivôse an 'V oblige les propriétaires des héritages aboutîssant-àux rivières et ruisseaux , qui ne sont floltableS qu’à bilches perdues , de laisser le long deé bords quatre pieds pour le passage des, cinployés à la conduite des flots.

■ C’est dans le même sens qu’a juge un arrêt du cohsell du 8 mai 1822, qui a erimème lems décidé que les contraventions relatives aox chemins de halage ou marchepieds le long des rivières et canaux flottables , devaient être poursuivies administrativement comme celles commises sur les chemins des ri%'ières navigables.

Un particulier propriétaire d’un héritage bordant la Moselle, rivière flottable, avait fait construire un mur qui en interceptait le mar"chepied. Cette contravention a été dénoncée au conseil de préfecturfe, qui, le ig février 1819, s’est déclaré incompétent en se fondant sur ce que l’arreté du gouvernement du 1 2 avril 1812 ne faisant mention que des rivières na- . vigables, et non de celles (jui sont flottables seulement, c’était aux tribunaux ordinaires à .* * statuer sur les contravfcntions relatives à ces * • dernières. *j

Le préfet a pris un arreté pour attaquer cette ulécision. Le ministre de l’intérieur, çn lotraris-

mettant au conseil' d'*état , ^ a joint les ol)Scrvalions suivantes ; ^

; « L’arrélé du préfet, a dil son excellence,

t(f' ést fondé sur ce que les chemins de halage sont 'dSsimilés aux chemins^ vicinaux que la loi du

9 ventôse an XIII a attribué aux conseils de préfecture la connaissance des infractions aux règlemens sur la largeur et Taligncnient de ces chemins. ^ ^

■> » Je crois que cette loi n''cst pas applicable

à l’espèce; la .conséquence que M. le préfet en ^tire me paraît se déduire d’autres principes.

>* La Moseïle , dans le département de laMeurihe , est seulement flottable. L’art. 538 du Code civil dit que les routes àla charge de l’état , les rivières navigables 'ou JloUables , lesrelaisdela mer, etc., qui ne sont pas sdscêpliblès d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public ; ils font conséquem» ment partie de la' grande voiriei; et par les lois deàdS pluviôse! ân VIII , et ag floréal X, toutes . contraventions en matière de grande voirie ne peuvent être jugées que par les conseils de préfecture.

» Il est vrai que la dernière de ces lois ne parle pas des rivières flottables, qUe le décret du 10 avril 1812 n’en fait pas mention; mais un' arrêté du gouvernement du r 3 nivôse an

el le Code civU les assimilent aut rivières na-, vigables. Suivant l’airèlé du gouvernement ^

« les chemins de Iialage sur les rivières flottables' doivent avoir quatre pieds pour le passage des V; employés à la conduite des flots. Ils dépendent du domaine public et de la grande voirie ; toute . contravention sur la grande voirie, lorsqu’elle intéresse l’ordre public, et qu’elle n’a pas pour objet dès intérêts pflvéi'çeuleracnt', doit être ' anx termes de la loi du 2q flôréal an X et du , décret du lo avril 1812, réprimée par le conseil de préfecture. » ij

jjSiir ce est intervenu au conseil d’état l’arrêt suivant: -• r ,■ '1

'« Vu l’ordonnance du mois d’août 1669 , les art. 538 e#65o du Code civil, l’arrêté du i3 nivôse an V, les lois des 28 pluviôse an VIII et 29 floréal an X, et les décrets des 10- et 12 avril 1812;

■« Considérant que par le décret du 10 avril . 1812 ,■ les dispositions du djéçret du 16 décembre 1811, qui renvoient au conseil de préfec- .. turc le jugeracnt.des contraventions de grande voirie, ont été rendues applicables aux canaux et rivières navigables, sans préjudice de tous les autres moyens de surveillance ordonnés par les décrets et lois ; considérant que la serviiude des chemins de halage et marchepieds,

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le long des rtvièi;es navigables et flottables , établie par l’orijtpnnance de 1669 et par ^e Code civil; que, des lors, les contraventions à ladite servitudç a^r les rivières navigables et flottables sont de teur nature matièsa de voirie , et doivent étrefféprimées d’après les memes règles; considérant que le conseil de préfec- •ture a mal à propos fondé son incompétence sur un décret du 1 2 avril 1812, qui a été rendu en matière d’intérêt prive , relativement au droit de pêche , et que, dans l’espèce , il s’agit d’une question d’ordre public.

» Par CCS motifs, le conseil d’état a annulé l’arjrêtc du cônseil de, préfecture, et décidé (pi’il serait donné suite, devant ledit conseilv > au procès-verbal de contrayention. » ^

Ces principes s’appliquent à plus forte raison au flottage dans les rivières navigables. L’aboutissant , oblige de souffrir le passage des hommes ou des chevaux qui baient des bateaux , est également tenu de supporter le passage lorsqu’on ne haie que des radeaux ou qu’on ne conduit que des pièces de bois isolées.

L’obligation est applicable au cas où la navigation n’est qu’artificielle, soit que la rivière coule dans son lit naturel , soit qu’elle ait été amenée dans un lit creusé tout exprès pour là recevoir. La loi , en effet , ne fait aucune dis^

'linclion, et i,a raison indique q\ie^sa disposition devait être générale, poilue elle a, dans tous les cas , l'utilité et la nécessité pi^liqucs • pour, base. Lorsque l’état ou^des particuliers concessionnaires, qui .tiennent 4.ors la place de l’état, creusent des cans^ de natigaUon', ils ne sont pas en même tems obl^és d’.acheter les terrains nécessaires 4 la formation des cl|^ • mins. Us sont seulement tenus de payer une indemnité aux riverains, à raison de la servie tude de passage dont leurs héritages seront grevés. Nous avons donné plus de dçveloppemens à ceUe opinion dans notre Régime des Eaux, tom.J", pag. 27.

Mais la décision ne saurait être la. même pour les rivières, canaux ou ruisseaux non navigables ni flottables dérivés, des rivières ou canaux qui ont l’un ou l’autre caractère.

A la vérité nous avons établi, dans notre Régime des Eaux, pag. ^8 et suiv., que ces cours d’eaux, considérés comnlp accessoires des rivières , font partie du domaine public , et l’on serait peut-être disposé à conclure de là que les obligations desj-iverains sont, dans les deux cas, tout-à-fait identiques. ..

La conséquence ne serait pas juste. Nous l'avons déjà dit, l'établiçseroént des chemins de halage est fondé sur la nécessité , qui n’existe

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pas pour les cours d'eau non navigables ni flottables. Ces chemins seraient alors employés à tout autre usage, à un service d’intérêt privé.

Cette servitude serait injuste du moment où • l’utilité publique ne la justifierait plus; elle serait illégale, puisque jml ne peut être exproprie ou grevé de servitude que pour cette-dernière cause, et que les lois qui obligent les

riverains à supporter celle dont il est ici question, la restreignent au service spécial de la navigation et du flottage. Si les lois et rcglemens classent les bras des fleuves et rivières navigables ou flottables dans le domaine public, ce n’est pa^ parce qu’ils sont eux-mêmes navigables ou flottables, c’est pour empêcher le détournement des eaux, leur acquisition par prescription et l’anéantissement, de la navigation , c’est parce* que les eaux qui s’e'coulent •

‘ par le bras sont uue émanation du lit principal

dans lequel elles ont d’abord coulé. Au sur- . plus , la question est décidée en ce sens par les dispositions précises; de l’ordonnance de >6^9 *

et dil Code civil, qui n’exigent l’établissement » de ces chemins* que le long des rivières gables ou jloltables.

A plus forte raison il n’y a pas lieu de laissai^ ;».

<Je$ marchepieds ou chemins de halagc sur les bords des parties non navigables des rivières

navigables /‘puisqu’elles ne sont pas même dans le domaine public, mais appartiennent aux riverains, ainsi que nous l’avons établi dans notre • Régime des Eaux.

C’est aussi ce qui résulte d’un arrêt du conseil du 3 1' mars iSaî, rendu en faveur du sieuf Harvier; ses motifs sont ainsi conçus: « Considérant qu’il résulte de la lettre du directeur général des ponts et chaussées, que la rivière d’Armançon'ne commence è être flot- • table à bûdics perdues qu’à Saint-Florebtin ; que le finage de Commisscy, où le sièurHarvier est prévenu d’avoir fait des erapiétemens , est bien en amont de Saint-Florentin ; qu’ainsi le conseil de préfecti/re du département de l’Yonne était incompétent pour prononcer sur des empiétemens exécutés âuV une rivière qui n’est ni flottable ni navigable., »

Le chemin de hatage est aussi dû sur les îles . nées dans le sein des rivières navigable^ ou flottables.

Consulté à cet égard pt>r les entrepreneurs . des coches de la basse Seine, nous avons cru devoir donner une décision affirmative. Elle était d'un grand intérêt pour eux, parce que , .dans la partie de la Seine entre Paris et Rouen, il existe une 'gtande quantfié d’îles qui divi# «enCcéfte TÎvièrët!n deàx parties, circonstance

qui rend, indispensable l’usage de leurs rives' pour le service de la navigation.

A la vdritë , aucune disposition du Code ne s’explique positivement à cet egard; l’art. 556 y assuj^tit bien les alluvions, mais il ne dit rien de semblable pour les îles ; et l’art. 56o , tout en supposant que les îles peuvent appartenir à des particuliers en vertu de titre ou de , prescription, n'oblige pas les propriétaires à souffri^ le marchepied.

Cependant il faut reconnaître que les îles , soit qu’elles appartiennent 5 l’état , soit qu’elles forment une propriété privée , sont grevées de cette servitude légale. La force des choses l’exige; sans ce chemin, la navigation serait presque toujours impossible. -*

Au surplus, les dispositions des lois et rcglcmens relatifs à cefte servitude sont tellement générales, qu’il nous paraît bien difficile de n’y pasxomprendre les îles comme les autres héritages. Ainsi , d’après l’art. 7 , tit. 28 de l’ordonnance de 1669 , les propriétaires des héritages aboutissons aux*rivières doivent laisser le long

des bords pour chemin royal et trait de

chevaux, etc.

Suivant l’art. 65o du Code civil, le marchepied est dû le long des rivières navigables on flottables. I^es îles aboutissent aux rivières ;

elles sont siliMies.le<long de ces rivièi:es.> puisqu'elles en sont entourées de toutes parts.

Nbus avons ,vu qpe les chemins de halage étaient dus sur les rives des bras d'eau ou canaux navigi^lcs ou flottables. L’ile plus., pu moins étendue qui sépare une rivière en deux parties en fait des bras à raison desquels , lorsqu'ils sont navigables , les chemins sont nécessairement dus par le propriétaire «le l’ile , et doivent être établis sur ses bords.

Ce n’^est pas. tout; l'art. 65o diaposo que. le chemin de halage doit être établi conformément aux lois et rè^lemens qui concernent celte servitude.

Un arrêt rendu par le parlement de Paris , le 28 février i58i , juge que }es iles et îlots des rivières navigables doivent avoir le même ie^ de vingt-quatre pieds pout chemin* royal et trait de chevaux.

Un arrêt du conseil, du 8 novembne .1689, consacre les’mêmes principes. /

On y lit « qu'il résulte du procès-verbal de la visite faite- par les officiers de la maîtrise de Coucy , qu'au préjudice de l'art. 7 , dtre 28 de l'ordonnance de 1669, il y a quantité de saules, peupliers et autres arbres. /e long de. plusieurs îles situées dans la rivière d’Aisne . qui nuisent à la navigation, n £n conséqvence.

l’arrêt du conseil précité ordonne, crmformèinenVà ladite ordonnance de 1669, que tons les particuliers qui ont*étabIi des arbres nuisant à la navigation seront tenus de les Ater incessatnment.

Comme on le voit, cet arrêt ne fait auaine

difficulté de considérer les îles comme conr- *

prises dans la dénomination générale d'htfritages aboutissans auaf rivières que ren femie l’art. 7, titre 28 de l’ordonnance de 1669.

La même chose est encore établie par un arrêt du conseil beaucoup plus récent. Sa date est du 24 juin 1777. porte règlement pour I» navigation de la rivière de Marne autres rivières et canaucccnaviguble.s. *

Voici ses dispositions :

« Art, i". I.«es ordonnances rendues sur le fait de la navigation, notamment celles des eaux et forêts de 1689 et du bureau de la rille de Paris de 1672 ,• et tous autres règlemoos .sm^ celte, partie seront' exécutés selon lêur'forme et teneur. Sa majésté fait en conséquence défense i toutes personnes, de quelque qualité qu’elles 'soienf, de faire aucuns moulins, pert«is ,-vanneSr écluses, ardbes, boucliis,- gords ou pêcheries , ni autrrs conâtructions ou autres empêchemens quelccviques, sur ou au Iqng des rivières cNranaux navigables, à peine de i,oOb fr.

d’amende et de* démolition desdits ouvrages; et oii il se trouverait sui* la rivière de Marne et autres rivières auctin desdits ouvrages nuisibles 4 la navigation , ordonne sa majesté aux propriétaires de les enlever et de les détruire *dans le délai de deux mois, du jour de la signification du psésent arrêt *qui leur sera faite à cet effet; saufauxdils pr^riélaires qüi auraient fait lesdits.étâbliésenTcntPcn vertu de titres ou concessions valables et légitimes, prévtià^par l’ordonnance de 1669 , à remettre dans leadits deux mois, pour tout délai, ès-mains du contrôleur général des finances, les titres et renseignemens relatifs à leur jouissance ^pour, sur le vu d’iccot et le rapport qui en sera fait à sa majesté , être par elle stptué ce qu’il appartiendra, et pourvu i leur indemnité s’il y échoit.

- » Art. 2. Enjoint sa majesté à tous propriétaires riverains de livrer vingt- quatfe pieds de largeur pour le halage des bateaux et trait de chevaux le long des bords de ladite rivière de Marne et autres fleuves et rivières navigables , ainsi que sur les îles où il en serait besoin , sans pouvoir planter arbres ni haies, tirer fossé ni clôture plus près desdits bords que de trente pieds , et où il se trouverait aucuns bâtimens, arbre&f haies, clôtures ou fossés dans ladite largeur prescrite pour les chemins àé halage.

iJ'un^cu J'autn ôord, ordonne sa majesté que iesdits bâtimens, arbres, haies, clAlures seront abattus , Ylémolis et enlevés, et les fossés comblés par les propriétaires dans le ferma d’un mois à compter de la poblication du présent arrêt , à peine par Iesdits riverains de demeurer garans et responsables des ëvcneitiêns et retards . de Soo fir. d’amende et d’être contraints, »' leurs dépens, à la démolition. Autorise sji majesté tous voituriers par eau et marinièrt’ fréquentant lesdites rivières, ledit délai expiré', d’abattre et enlever Iesdits obstacles ïiur la permission des juges qui en doivent connaître, auxquel» Iesdits voituriers et mariniers seront tenus de dénoncer les ouvrages nuisibles à la navigation ; et pour dédommager Iesdits voituriers et mariniers de leurs peines et de leurs dépenses , les objets qu’ils atiront démolis et abattus leur appartiendront pour en disposer comme bon leur semblera. »

D’après ce dei’nicr article, .le chemin dehalage e«t dû de plein droit sur les îles comme sur les autées héritages ? mais il ne doit être exigé et établi, que lorsqu ii en est besoin. C’est le droit commun ; car l’administration peut toujours déclarer que les chemins ne seront pas établis sur un héritage riveraifi, lorS même qu’il ne foome pas une île. L’administration ^

c’est le préfet, ainsi que nous' l’avons «taliii dans noire Régime des Eaux.

Ces principes ont été rcconnns par dwx lettre^ du directeur général des ponts-^-chanssées, délil*érécs en conseil , en date des 27 juillet 1823 et 8 janvier i8a4* Nous avons rapporté i^,texte de celle-ci dans notre ouvrage précité , tome i*', page 29. • *

M. Isambert , dans son Traité de la Voirie., fage 194 , cite un arrêt de la cour de cassation ^ duquel il induit que le passage n'est pas dû de droit sur les îles. Mais il n’en rapporte pas le texte en entier, et il suffit de le lire pour reconnaître qu'il n’a point jugé cette question, qui ne lui était meme pas soumise. Un arreté du préfet du Rhône avait interdit le passage sur l'ilc.des Roquets, parce que le chemin de halage était établi de l’autre côté et que ce chemin éla’il reconnu suffisant. Le préfet avait assurément agi d’une manière légale, puisque le décret de 1808 doyne à l’administration le pouvoir de restreindre les chemins de halagc quand la navigation n’en souffre pas; les entrepreneurs de coches avaient cependant usp de cette île, et y avaient causé des dégâts» Poursuivis et condamnés, ils avaient interjeté appel et en meme tems formé opposition à l’arreté du préfet , qui ta rejeta par un nouvel arrêté du i2jan-

vier 1824. Alors les entrepreneurs imaginèrenl de prétendre qu'ils avaient été contraints par force' majeure à user de l’ilc, et la cour les admit à en faire preuve.

Pour casser cet arrêt, la cour rcgulatriCf s’est fondée sur ce que la IcgisUticni donnait à l’autorité administrative le pouvoir de régler les chemins de haiagé ; qu’il existait un arrêté du préfet qui défendait d’acheminer l’ile des Roquets ; que cet arrêté avait été confirmé sur* l’opposition formée par les intéressés ; qo’il n’y , avait que l’autorité supérieure administrative . qui pût réforiüer cette mesure , mais que , tant qu’eHe ne l’était pas, les tribunaux ne pouvaient y porter atteinte d’aucune manière directe ou indirecte.

Quoi(]sedes ordonnances n’assujettissent au balage que les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières f il peut arriver que des propriétaires plus éloignés y soient soumis.

Il se peut que l’héritage borde la rivière soitd’unê largeur insaffisanto.. Alors le supplément doit être pris sur l’héritage voisin , quand même le premier serait un chemin communal.

De tout tems, avant Je Code civil, comme sous son empire, les. chemins de halage n’ont iHé qu’une servitode imposée pour le service public à des héritages privés. Ainsi, il y a entre

les rorftes et les chemins de halagexctte différence < <H»c les premières appartiennent de plein droit à l’état, et les autres demeurent de plein droit la propriété des riveraitts, jusqu’à preuve .Contraire.

‘A h» véwié^ l’ordonnance de 1669 désigne les marchepieds sousle nom de chemins royaux. Ils étaient alors eatretenhs-pst' l’état, et le sont egeore à l’aide d’une taxe de navigation réglée • par la loi du 3o floréal an X. Cependant il faut reconnaître que l’obligatiou de souffrir le ha» . lage n’est qu’une servitude imposé© sur les propriétés qui bordent les rivières. L’ordonnance *déjà citée déclare expressément que les.prolyiétaWs deil^ritriges aboatissant aux rivières «eron^ tenus de laisser, etc,<£lle les reconnaît >donc bien propriétaires des .chemias. Ce sont leurs héritages, cl non celui de l’état,quiaboutisilènt aux rivières. L’ordonnance de François I", dé 1 520 , est encore, à cet égard, très-formelle ; elle veut que-cAocu//, sur son héritage, souffre, fasse QU maintienne convenablement le chemin pour le irait des ches^aux, sur peine , etc.

On peut encore citer le ^ 4 Rer. ditdsione. Institut, en observant néanmoins que le droit romain difféaait du* not^ en ce que , dans le premier, Icsrivcrain&dlaicitt réputés « de plein droit , propriétaires du liades fleuves , et que

la propriété des rives en était la conséquence , tandis que dans le nôtre le lit appartient a l'état. Voici, au surplus, le texte de ce § : Ripamm quoque usas, publicus est jure genüum , sicui ipsîus fluminis. liaque naves ad eas adpcllere, pluies arboribus ibi natis religare, onus aliipsod in /lis reponertj ouilibet liberum estysicut per ipsum flumen navigare. Sed proprietas earum illorum est quorum prœdiis hœrent\ quâ de causâ , arbores quoque in eisdem natœ eorumdem sunt.

De ce qui précède , il faut conclure que , si la rivière cesse d’ôlre navigable ou change de cours , les riverains reprennent la jouissance du terrain qui formait le chemin, et ique même, pendant les intervalles de navigation ou les saisons qui né permettent pas qu'elle ait lieu , ils peuvent jouir de ce terrain sans toutefois en changer la destination ; que les chemins , depuis quelque tems qu'ils soient établis , forment, de jplein droit, une propriété privée qui s’étend jusqu'au flot, sauf la preuve contraire que pourraient faire l'état ou des communes ; ce qui a lieu lors méme^que la rivière se serait retirée d’un côté pour se porter du côté opposé (art. 557 Gode civil). Mais cette.ïprcuve ne pourra^ résulter de la seule existence du chemin quelque ancienne qu'elle fût.

Quant aux rivières quiiic sont devenues navigables que depuis le Code civil ou le décret du 2a janvier 1808, leurs chemins de halage doivent être ranges, sans nulle difficulté, dans la classe des servitudes. Les art. 649 et 65o du Code civil sont là-dessus très-formels. C’est aussi comme servitudes que ces chemins sortt considérés et désignés dans toutes les décision^ intervenues depuis le Code.

line ordonnance royale du 26 août i8t8, par laquelle le gouvernement a voulu faire une déclaration de principe , puisqu’il l’a fait insérer au Bulletin des lois, porte entre autres motifs que toèligation consacrée par l’ordonnance de i66q , et pur le Code civil , de laisser sur le bord des rivières navigables un chemin pour le halage des bateaux , irnpose une séfvitude, et ne caractérise pas une expropriation.

Mêmes expressions dans un autre arrêt du conseil du 22 janvier i823« xlans un arrêt de la cour de cassation du 14 mai de la même année , et dans un arrêt très-bien motivé de la cour royale de Toulouse du 19 janvier iSaS.- (Dalloz 1825, p. 108, deux, part.)

M. Isambert reconnaît que le halage n’impose qu’une servitude. Aussi , suivant kii , c’est improprement que les anciennes ordonnances le considéraient comme un chemin. Gt il observe

loi»r nouwiics «è lui dônneiit que le

nom de marchcilied. Cette observation est un

pe« minutieuse , et pêche d'ailleurs par la base. L’arrêté de l’an V, I» decret de 1 808 et le Code civil , art. 556, emploient la dénomination de marchepied ou chemin de halage , et plus ordinairement celle-ci. Un chemin reçoit sa quîi^ liHcetion de l’usage auquel il est consacré , et l’on ne considère pas si c’est à titre de propriété' ou de servitude qu’il est établi'.

D’un autre côté , cette servitude est toute spéciale ; imposée aux riverains pour le seul service de la navigation , elle ne saurait être aggravée , d’après le principe consacré par l’art. 702, soit dans un intérêt privé, même public,' qui n’aurait pas été préalablement bien constaté dans les formes légales. Celui à qui elle est due ne pc'ut en user que .suivant son titre, sans pouvoir faire, dans le fonds qui la doit, de changement qui aggrave sa condition , et ce principe ne s’applique pas moins aux servitudes publiques qû’à celles établies dans un irttérêt purement privé.-

Ainsi , un particulier ne pourrait se servir du chemin do halage dans .son intérêt privé ; par exemple , pour l’exploitation de ses terres , pour y déposer des matériaux ou pour toift autre usage , ntêirvc pour ne faire tfu’y pa^er.

Il en serait mémc'^’u|ie commune, éll%-ayrait seulement la* ressource de .W faire éii^r en chemin viçi^al, en suivant if» ‘fnriyyi^ .Aydinaires et ch se soumettant âti^^Ienient'/ pour ne pas nuire à la navigation; Il ftut convenir que, -si l’usage’du chemin de halage était permis à tout autre que les navigateurs, ceux-ci seraicnt^ontinueUementiCntravés dans leur màrche. fin public se réènitici à celui si sacré do<la propriéfe , pour 'interdire tou^ aggravation de servitude.

- donc indispensable que le particulier, ou- la comtnune qui veut se 'servir pour son usage du chemin de halage, en rapporte un titre, H s’il y a contestation si»r ce titre, il n’appartiendra, qu’aux trihunau** d’en connaître ; car le débat nçroulant pas sur l’existence et la nécessité^ chemin dans «intérêt de la navigation (cMbnstahces qu^ l’autorité administrative pourrait seule dédarerer apprécier), mais sur l’interprétation d’un titfc duquel on veut faire résulter unë servi luded’ifttérêt privé, l’autorité judidaire est exclimvemcnt compétente pour prononcer. Cette règle a el^ consacrée par avis do conseil d’état , ^approuvé le i6 messidor an XIII', deux arrêts do conseil das 3 juin idai et . aa janvier 'fSaS , et les prineiges qui jeûnent q(i fbnd du droit ,

ont été- THûnnus par l’onlonnanc^ royale du i8 ao6t 1818, le arrÿt du conseil du

22 janv^cgr i823t parl’arrctde laco.ur de Toulouse , et, avant' tout cela , par l’avis approuve le 16 messidor an XIII. ■“

Dans l’espèce de l’arrêt de f8a3, deux communes réclamaient un chemin de halage et un cheibin à pied sur la propriété du sieur Giblaine., située lé long de la rivière de Montafilan.' Leur réclamation fut accueillie par le conseil de préfcctur,e.

Sur le recours ,,*le conseil d’état reconnut que le chemin dé halage était dû ; mais il infirma, quant au chemin à pied, par le motif que la servitude du marchepied pour -le^ besoins de la navigation, n'est pas de même na- 4ure que la servitude d’un passage constanta^ habituel .pour les gens de pied. '

L’espèce l’arrêt de la cour de Toulouse n’est pas moins remarquable.

Un sieur Grossous est propriétaire d’une vigne, bornée d’un côté par un chemin de halage, et dans toutes les autres parties par des héritages privés. Il passait précédemment pour l’exploitation de sa vigne sur l’un de ces héritages. Mais ce passage lui ayant été ensuite refusé , il le réclama tomme enclavé. Ijc tribunal de première instance lui accorda le pas-

sa^c,. par jun autre motif ; jaaai.s , en*ap|>el, la cause fut réduite ,à la qucatiôn de savoir si l-’hcriVaje du sieur Grossous était ençlavév Celui-ci soutenait raffirmaüve, parce que le chemin de halagc était uniquement consacre à la navigation, qu’il Jie lui était pas permis -d’y passer ; l’autre prétendait que le chemin était public et que chacun pouvait s’en servir indé^fiqimiCat. ^

Mais l’arrêt décida que la vigne était coeta^ vée , parce quç la serv'ityde du halage ne pouvait être étendue au delà, dqs besoins de la navigation ; en conséquence , il condamna l’opposant à fournir passage, moyennant indemnité.

Quant l’avis approuve qui est cité partouty mais qu’on ne trouve que dans la précieuse collection deM. Isambert,^nous croyons utüo, 4’en tf anscrire ici le texte en entier ;

. « Le conseil d’état, après avoij: entendu le rapport de la section des tinançes sur celui du ministre de ce département , relatif à la contestation élevéq-, entre le sieur Lapeyrolerio^ fermier de la poche de la Dordogne, pour la partie de cette rivière qui s’étend du port de Bcaunc jusqu’au Bec d^Ambès, et les. sieurs Favercau frères et MalÉois ^oi^êc , propriétaires sur les bords -de nième rivière; .t

» Vu l’arrêté du conseil de- préfecture cU>

dcgarten^iU de la Gironde , intervenu ^ans cette contestation le 16 floniai an XII, et-le rapport y inséré ; >• •• *• ■

J* Les mémoires des sieurs j^alereau et Boiser sec;

» Les observations du conservateur fla onzième arrondissement de* radmiawtration forestière ; i .

w /Considérant <}ue cette contestation donne lieu à des queatidfM< différens ;

», Les nn^f- de savoir^ en point da droit général, • ' *

» 1° Si la^^isposition de l'arL 7 du titre 28 de l'ordonnance de 1669^ concernant le halagc sur, le bprd <les rivières, doit être exécutée littéral^cttt dans la partie des rivières navigables on le flux ou le reflux se fait sentir avec assez de force, pour que Ifthalage des bateaux n'ait pas lieu; a lieu , en conséquence , de faire exécuter 4^ns cette partie , où les bateaux ne se tirent ni d'qp côté ni de l’autre , la prohibition d’élever wbres , haies ou clôtures ,

» 2° Si la loi du ^ floréal an X , sur la pêche nationale, a apporté quelqoe extension à l’exécution des dispositions précitées de l’ordonnance des eaux et foiêts,^^ .. '

*• Les autres^de savoir; dan# l'espècéparliculière ,

, M Si l’arrété du sous-préfet de l’arrondissement de Libourne , du 8 ventôse an XII , doit être maintenu ;

• * 4’ S* conseil de préfecture de la Gironde était compétent pour en annuler ou modifier les dispositions ;

» 5” Si, dans le cas d’une décision contraire à sa prétention, ou à ce qu’il a cru lui être garanti par son bail , le fermier de la pêche sur la partie de là Dordogne dont il s’agit a droit à une indemnité ou à la résiliation de son bail;

» Considérant, sur la première question , que l’obbgation de laisser un espace libre sur les bords des rivières navigables est une servitude imposée par la loi sur les héritées riverains ( Code civil, art. 649 et 65o); qué si les propriétaires de ces halagcs ne peuvent rien ilire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude 00 à le rendre plus incommode, les individus qui font partie du public qui a ce droit de servitude ne peuvent en user que suivant son titre , sans pouvoir fâlre , dans le fonds qui doit la servitude, de changement qui eu aggrave la condition (Codecml, art. ^01 et 702 . » Que le titre de Æèttè servitude est dans

l’art. 7 du tit. 28 de l’ordonnance de 1669;

i*^Qu’il db cet article , i*lque le propriétaire é.st tenu de 'souffrir le passage , soit des

gea» <]6 pied , soit des chevaux , dan» l'espace Jétermin<? , ■ mais nrtil aucun établissement à ■ demeure » fût-il #estreinf dans ce même espace ; 2“ que l’espace dont il s’agit doit être laissé par tous propriétaires d’héritages aboutissant, aux riviètes navigables, quel que soit le mode de la navigation , parce que là où il n’y a point tra4 de chevaux, il y à au moins chemin ; ce

que l’*6rdonnance , dans le sommaire du titre ,

et le Code civil, art. 649, appellent. marrrte-

pied\ 3^ quê” l’ordonnance elle-ïnéme«déter-

miné la largeur de Ce marchepied , par la dis- , posilion^qui exige di\ pieds de librej du côté * que Jes- bateaux ne se tirent pas, ce qui i;cnd cette largeur commune aux deux bords , lorsqu’il n’y a tirage' sur aucun des deux;

» Considérant , sur la secoride question , que la loi du i3 (lisez i4) floréaf'an X n’a dispose que de ce qui appartenait au domaine public ; qiic, suivant les art. 538 et 556 du Code civil, la propriété hationalc se renferme dans le lit des fleuves et jivières navigables, et celle des rivera^ins s’étend'jusqu’aux bords des mêmes fleuves et rivières , sauf la servitude du marchepied; que les pécheurs n’ont par conséquent'' droit d’exiger ce marchepied et de s’en servir que comme tous autres navigateurs ;

» Sur la troi.sîème , que le sous-préfet de

Liboum*a excédé rattriUitipn qui lui a^lé • donnée par la loi en prcittnt un arrête ; qu'il à d’ailleurs mal appliqué l’ordofciance des eaux et forêts, en ^ujjj^lissant des propriétaires à laisser libre üh espace dp vingt-quatre' pieds

• sur un bord où les bateaux ne se tirent pa^;

» Sur la quatrième , que le conseil de préfecture de la Gironde a pareillement excéd^ sa cotopétonce en annulant et modifiant un acte puŸeffient administratil ; qu’il a égalfmeBt mal décidé au fond en admettant à la Sspoeilion de . l’art. 7 , tit. 28 de l’ordonnance , une exception

* que la loi.n’a point créée*, et que son texte ne

conforte pas ; .

» Sur la cinquième et dernière , que l’adjudication faite au sieur Lapeyrolérie, et le cahier des charges sur lequel elle a été faite , , n énonçint point la faculté d’établir d’escaves sur le> bords de la rivière, ce fermier n’est point fondé à demander une diminution de fermage ou une indemnité pour la non fbuissance àe cette faculté ; mais comme il paraît constant que , lors de l’adjudication dont il s’agit , cette faculté a été annoncée comme comprise par la force même des choses dans la jouissance du bail, il serait trop rigoureux d’exiger qu’il restât lié, malgré lui, par un engagement que cette erreur lui aurait fait porter au delà de sa

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va^iy, et qu'il peut être par co^'qupni admis à eit demander la rénliatiop ; ,

» Est d’avis, i® que lu disposition de l’art, "f du tit. 28 de l’ordonnaftce des eaux et forêts de 1669, confirmée par le CdHe civil, s’applique à toutes les rivière* et fleuves navigables , spit que la liavigation se fasse à trait de , chevaux ou d’hommes, ou à l’aide du flux et reflux, ou par l’impulsion du vent; diais que l’espace de vingt-quatre ,pu trente picds>, spë- • ciflé dan.s cet«article , irt peut être exigé qué sur le bord du côté que letirége a lieu , et se trouve restreint à. dik: pieds pour chacun des deux bords, tant qu’il n’y a pas de tira^|i^|ij|^hevaux d’éUbli ; • • ’

»'^® Que la loi du i3(li|ez t4)'florcal «n X n’ayant rien innove on ajouté à -cette disposition, . ^

»• Le droit de servitude des p^che4i4 à terre se home à l’usageidu marchepied , tel que l’qpt tous les autres nalkgateurs ;

» Il propose en conséquent le projet dé decret suivant: • ^ ^

f ’ DECRET d’ APPROBATION. *•

» Napoléon, e^ V'sur Iç rapport du ministre des finances^le conseil d’état efltendu, DÉCRÈTE:

* Afti I*'. L^. arrêtés du sous-préfet de Ijhourne du 8 vendéipiaire an XII , et du conseil de préfecture, du *<|épartement de la Gironde du i6 floréal suivant, relatifs à la contestation êlévée entre le sieur Lapeyrolerie , fermier de la pêche de la Dot-dogne depuis le port de .Beaune jusqu’au Bec-d’^Ambès , et les, .sieurs* Favereau frères et Malhois Boissec, propriétaires sur les bords de la même rivière , «ont . annulés.

» Le préfet de la Gironde est autorisé à procurer la résiliation du b^il fait le H ventôse an XII au sieur Lapeyrdlerie , èi ejle est demandée parce fermier. » ,

La scvlritç des principes est telle , que le chemin de halai^ n^peut pas même être «mployé^'-par les navigateurs à un autre usage ^ qpe le sii||ple p^ssage^ Ils ne peuvent s’en servir qu’en faisant route et lorsque leurs navires sopf en marche ; et si , pour faire les manœuvres indispensables à la navigation , ils sont ' forcés de s’anyirrer sur le chemin , comme lorsqu’ils’portent des envergures ou destouées, jils ne peuvent dçnner aucune fixité à leurs abordages et amarr*^es*: ils ne peuvent, (fonc transformer le qj^rain des halage en un port fixe d’abordage, où ils dénatureraient amarrés. Il exist? pour cet objet des quais ou des ports

qui apparüeiilftnt ordinairement à l’ëtal, et qu’il â pu ac^ërir des particuliers par exprocause,, d’utilité' publique. Tout cela résulte l’arrêt du conseil, déjà cité, du

Un sieur, Perricr est propriétaire d’un h4ritagc. giiqc sur les bords de la Seine , dans I» coçunun^^n Manoir (Eure).

Unyirréle du conseil de préfecture a|pût au- , torise un sieur Leclerc à transformer eit' port e fixe>d’abordage une partie de la,propricté du ' sieur Perrier, formant cheinin de halagc, en lui permettant d’y attacher'%on bateau.

Sur le pàfjrvoi au cbnscil d’état, il y ihtervinfarrét ainsi conçu :

» Considérant , sur la compétence , qu’aux termes dè la lérdu florcat an X, les conseils de préfecture ont le *droit de statuer sur les matières do grande voirie , et que* lès parties n ayant produit 6u fïit valoir aucun t^tre cp^stitutifde propriété ou de servitude , il n’y avait ^ pas liedl^ renvoyer la'^cause devant les tribunaux ordinaire*? 't'

»ç, Considérant ^ fond que l’obligation, cona|g|-ée^r l’ordonnànce’de < 669 et par le Code ciril-^ dé laisser sur le bord des'rivières navigables un cberain pour le halage des bateaux ,,

D-j"-. : ;)y Googlf

itnpuse une servitude et ne carttotewse pas une expropriation ;

. .. Considérant que , ÿ les batelie^pei^Ht s’arrêter dans leur marche paî^ul ^ù lé besoin de la navigation Véxige, ce serait ag^âveiservitude des riverains que dç pei'mettre ari*bilrairement, dans l’intcrêt d un tierSj la^or- ^mation d’un port fixe d’abordage lelong d’<un . chentin de balage^ntla propriété n'aurait |ias J é£c a^uisc préalablement pour cause d'îiWlité

.'^publique.

rf Notre conseil d’élat entendu , nous avons ordonné, etc.

^ »^rt. i". L’arrêté d“ conseil de préfecture du département de l’Eure est annule.’ ^

» Art. 2. Tous les travaux faits par l^'sieur Leclerc sur la propriété du sieur Çérrier seront supprimés dans le mois qui suivra Ja no^ tification de la présent^ ordonnance, et faute par lui de le faire, il ÿ sera procède à ses frais par le sieur Perricr, sous la surveillanée du-, maire de ^a commune du Manoir.

Arl^.3-- J-a présenté ordonnance ^era in- Vée au Bulletin des Lois. »

Il importe néanmoins dp faire remarijuer qu’un arrêt du i:ORseil du 20 novembre semble avoir fait une exception a ces principes en faveur de la pêche à l’cscave. On jr lit i|ue ,

« UdI que les travaux et appareils que ce genre de pèche exige, ne s’étendent pas^. au (Jclà du terrain réserve au marchepied rrvîèrcs , les proprietaires riverains n’ont pas droit d*4|i empêcher l’exercice. » V ^

Si le conseil a que les pêcheurs étaient dans un casd^exc^^OTtnuprincipegénérat^ous croyons qu’il s’ est 'trompé , et que sa décision ue peut être prisé pour règle. Nous pouvon.s ^ l’opposer à lui-même , puisque le pi'incipe contraire est énoncé dans le décret du i6 messidor an ^il , portant que la loi du i4 floréal an X n’ayant rien innové ni ajouté à cette disposition, le drdit de ^rvitude des pêcheurs i terre k bornait à l’usage des marchepieds , que l’avaient les fiutres navigateurs. *'

Il paraît d’ailléurs que les établisseme^ nécessités pailla pêchei l’escave -étaient tf^Ü^les, ^ ce qui rendait la servitude moins ^nêï'euse ; mais ils n’en élment pas moins ifli^aux. 'il nous semble évident que les fermiers de la pêche ne peuvent W former, lorsqu’ils leur sont nécessaires, qo’en payant aux*' propirié- ^ires une indemnité. C’est alors une seconde servitude imposée à ceux-ci pour ciuse d’u- /' * . tilité publique, piiihque les fermiers de la pêche *rtprésentdf|lt l’état^ mais ces ^oprîétah?esa*é* , tant assujettis ^u^à une seule' s&i^ude' en fa-

.veur de la navigation, un ne peut l'aggraver ou en changer la nature, qu’en le» dcdommageaiit.

Le (leçrrt’du 22 janvier 1808, plus juste, il faut le dire , que l’ancienne législation , dispose qu’il >era accordé aux riverains des fleuves et rivières où la*' navigation n’existait pas, et où elle s’établira , une indemnité proportionnée au dommage qu’ils'cprouvcront.

Resulte-t-il de cette disposition que l’état ‘ puisse forcer les riverains à lui céder la pleine propriété de leur héritjigc'pour là^artie nécessaire-à. la formation au chemin rjious ne le penspns pas. Nous cec^fojis Cju’une telle exi- ^nce serait uij^yiolation évidente du droit sàci^ de propriété, ' ' , ^

L’(^at^ltç::|)Leut p^nrbitraî):ement dépouiller un citoyeu^dc soiT héritage. Il faut que rutilité publiqdVr soit reconnue par une ordonnance royale , .aux termes des'lois des 16 septembre 1807 et 8 mars 1810. ,

Les ordonnances, les lois , déclarent que l’utilité publique ne ^demande qu’une . ^fvitude , et que le halage*né cqpstitue pas autre chose. On ne peut exiger davanjage. Le décret du 32 janvier 1808 est rédigé, dans le, même' çspfit. 11 ne dit p^ qu’on paiera aux rivefains la valeur -du terrain*, rpais's?uljjtncnt qn’il leur

sera alloue une i^er^ité proportionnée au dommage qu’ils*éproüveront, ce qui suppose bien qu’ils deipeurent toujours propriétaires. La circonstance qu’on peut être force de détruird^des bâtimens n’est d’aucune considération, puisque valeur de ces maisons entrera dans l’appréciation du dommage. Il faut d’ailleurs que les droits soient égaux, et qu'il y ait réciprocité. Or», le particulier ne pouvant pas forcer le gouvernement à acquérir la propriété du fond, l’état aurait le choix ou de denaander l’exercice du passage » titre dc'serxllude, ou d’cxpro.pricr,le terrain, iandis,que le propriétaire ne pourrait pas le forcer à l’un ^pu à' l’autre. Ce propriétairc^A^'On inté- K conserver sd^ héritage , cail la navigation «t le passage ne sont pas con^r nuets; la rivière peut d’ailleurs cesser d’étre navigue, et les riverains ont un.grand intérêt à çonseiver une propriété d’autant plus précieuse qu’ell^ horde une içiyièrc«'^ûus le répéloatis :.l’^fat ne .peut réclamer qu’une servitude, le^verain ne peut pas le contraindre à payer auti^e chose ; et il n’y a Jicu accession de la proificiété du t^rain qu'autant quc.lçs deux parties soni^^’ac^prd à cet égard. Ces principes nous serablj^nt applicables m^nte aux chemins de haUgei^ loni^des canaift artificiels. Nous sa-

vons bien -que raümin||tra^n a une pratique qpntjraire à cette doctrine ; nAls nou5 croyons q'u’cn cela elle se met en opposition avec la loi.

Il ne serait dû.aucun dédommagement pour le l’état* rcelamerait uh chemin deliaiage le^ng d’une riv.ièr^<jui était Navigable antefiéurcment au décret 4e‘i8o8, mai» qy’il n’aviiïï^as d’abord exi^ï|soit p^rce que la navigation ne s’opérait paé à*ttait d’hommes ou de chevaux, soit'>par ^out aujfc motif. Son droit n’en existât pas fhoins, gtfÿq ue pas

exercé! f ♦.

chemin |de halage doit être éi^ bll'sur les'ttoijfds de* héritages riverains, il resdlte*qu’il Suit IcJ -variations de là rivière; si 'donc ellc e'mpot'te unes- partie, de la rjve ,‘ le propriétaire est oblige de le fournir siir|Jes terres qui lui restent, et de souffrir le recu-

lement néce.ssaire; mais aussi, par une^uste

compensation , si la rivière change de cours , le propriétaire du terrâin est affranclû du halage ; si elle se porte sür la rive oppoôée, ou s’il se forme un attérissement , le ohemiri'^Stablil sur le relais ou sur l’altéris^ment jusqu’à concurrence de leur largeur ^espective. Ç’ist ce qui résulte des art. 550 et 55y du Cc>dâ?"<ivil. Le premier porte que, •• l’alluvion pi^ite au propriétaire riverain', soit qu’il s’agiase ^fnn

Heure ou d’une rivière i>avigable , Huttabic ou non , à la charge, dans le premier cas, de laisser h?' marchepied ou chemin de fialage. » Le second dit :■ <• Il en est de même de» relais que forme Keau' courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l’autre; le propriétaire de la rive découvcr^: profite de l’alluvion sans <)ue le riveriittd(Tcôtë opposé y puissé venir réclamer le terrain qu’il a perflu. r L’ordonnance de Français!", donnée à Montreuil au mois de mai ’i 520, porte expressément (d’apres le texte transcrit d'ans Gallon, sur l’ordonnance de 1669, et dans le Recueil dcÉ Ponfs-et Chaussées , par Polerlel) que, »« si par la violence de'l’ea'A, ledit chemin » venait à être ruiné, il doit êlfc rétabli sur la T> prôchaine terre. » Cette disposition est tirée de la loi ^ Quemadrhodiim servitulm dmiilunlur , qui porte : Cuin via publicA, vel* flnminis impetu vel niinâ , amissa est^ vicinüs proxihius viam prœstare debei. . r ,

Tous Ices principes, au surplus, ne' sont qu’une conséquence de l’obligation imposée aux propriétaires des héritages aboutissant aux rivières, de laisser le chemin d^j halage sur les bords ; de sorte que, quoi qu’il<aVrîvev H faut toujours que ce chemin cxiîrte. .

L'obligation de^i.sser un chemin ([(Mialage

s'applique à toutes «les rivières ,, à. tous les fleures nîhrigables ou flottables j soit que’ Ta navigation s’y fasse à trait chevaux d'hommes, ou par l’impulsion du Vent, ou^^ l’aide du flux et reflux , sauf toutefois la largeur du chemin qui varie suivant les cas v ainsi que nous l’expliquerons dans le 'Chapitre sul- '^nt. . »