CHAPITRE III

' De la largeur des cliebiins

Laiargeur des chemins a hcaucoop varie; Une transaction de l’an 1232 , appelée Charta pacii, fixe celle du chemin royal -à dix-huit pieds ; les Coutumes de Tours et dtfXodunois à seize pieds ‘seulement, cellé^de Glermorit en Beauvoisîs à soixante-quatre pieds tffeUe dè Normandie à vingt-quatre^ celle du 'duché de Bourgogne, chap. des mesu^, à trente. Beaucoup d’autres Coutumes avaient réglé^’^ivers'ement tx point important.**'^

L'ordonnance de 16,69V art. i“>' titre 26, porte «« qu!cp toutes forêts dü^assage , où il y <1

doit ■iàVoir graru^chemiu royal servant auc coche», carrosses messageries et roulijrs de villes et autres, 1«8 grandès routes auront au nltoins soîxante^<loui®i pieds de lavçeur; et ou elles se trouveir^ent en a<oir, davan|*gç » ellesi seront conscrvéçs éri- leur entière*

Néanmouis l’art. 3. du même ôtre paraît rédhsre çetîe à soixante prieds , dans le

cas où ily U<ks fcois, e'pinès'etbroussaÿleS*à dëtrnlre ; il est ainsi conçu : ^

«« Ordonnons qpe.dans sir mois du jour de la publicatioa^des présentes , tous bois , épines e|, brdUssa^Iea qui se trouveront dans l’espace de "soixante pieds ès-grands chemins, sàrvapt au passage des dbches et carrosses publida, tant • de n(?s forêts^ue de celles des ecclésiastiques, communautés, seigneuries et particuliers, seront essayés et coupes, en sorte- que le che^ min soit libüc eT plus^sûr, le tout a nos frais ès-fo0^s de notre domaine , et aux frais des ecclésiastiques, oommunautés et particuliers, dans* les bois de leur dépendance. »

Probablement les autres douze pieds, sont réservés pour le .fossé de six pieds de chaque côté. . .

<ioihmç on le remarque au Répertoire de Favard, EssarCemebi, etc., cette disposition a pour but de préserver les routes

^UDc trop grande humidli^*. et les vbya^eurs des al^ntacts ^es brigands^ HUle n'a pas été g^^ralemcnt cxért^lfe ,^ai«c qu'il^ faudrait p>ayer des^ndemhitcà trop'ton^érables. ËUe iK popi^âit rétVe- a'djourd’hui qu*^ la charge de üette indtftkfté, ainsi <^1 résulte de la'loi du 24 octobr<^i799 (2 brunâain^n ym )i

Il y a deux arr^ du fonse^|j^s ^ oçtq^e 16*70 et 20 noveîfiMfe 167?, qui fixent' à quar^^nte toises la largeur du chemin de Pafi*,'^ Melun dans toute Tétendu^'^ la forêt de Sénat*', et qui orAjnnent que, dans «deux mois

pour tôût délai”; les proprietaires rivefnin^ c^cud en d^it sot*, fassent couper et arracher leslboilt^dc loHail^eur de vingt td^ises , à prendre dit iqfiîcu' duâk grdnd chemin.^ ,

La largeu<<des autdés chemins royaux^ hom ÿlés^forèts, avait été réglée différen^pentpar divers arrêts et lettres-patentes, jnsqu'à liarrêt du conseil du 3 mai 1720, qui fixa la targeqr des grands chemins à soixaMe pieds, et ctUe des autres chemins à trente-six.’ \Jne ordon^ fiance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 29 mats 1754, porte, at^ i*/& <■ Les grandes routes (Je .province à proVinceauront soixante pieds de- largeur, les aiiU^s <chemkis de ville à iutot auront au moins quàrante-hnit pieds , les chemins de traverse de

village à vid^e auront au nio^^trcnte pic^» Cette règle s est observée aussl^actemeiit qu’il *

• ,a clé possible jusqu’en >776, le roi à(i*èru devl^ diminuer cette largeur jpoar laisser plus de terrain à l’agriculture.

L’arrêt du conseil , rendu le 6 fcp-jjpr 1776, fixe la largeur des routes de lif première classe à quarante-deux piedj^les roulç» de la seconde classe doivent a*4r tr Jb(^qrsix pled#s<|g§ comprendre dans,c^ô>3ar^eur ni lcs|(^[»siJÉs„ni les empattemens des talu^ou glacis..’"

Suivant l’ajl, règles rfc doivent point

s’appliquer aa^hemins royaux dirigé^ à veraJes bois; aê^eur de ces chemins doit commuer, d’être de soixante pieds, conformément à ite**qqe l’ondonnance des eaux et forêts a prescrit à cet.^rd pour là sArcté des voya- •

geiirs. > i'’

Comme il yadespa^^ tels que çeux des monr t^nes, où la construction des chemins présent* deà difficultés extraordinaires et entraine defc^ dépenses considérables, l'intention du roi caj qu'on puisse donnée^ ces chemins une largeur ^indre que celle qui ei|t prescrite en génér^, pourvu toutefois qu'on prenne les précaulioqi. nécessaires pûur prévenir- tous les àcçidenss Bans ce cas la laïgeur doit être lixecrpar le conseil,, d’après ce que les circonstances locales

pourront exiger, et d’après le coàipte que les intendans des 'provinces rendront à cet égard. C’esi ce qui résilltc de l’art. 6. • ’ .

L’arrêt pr(^oif cas où l’affluence de^oitures aux abords de la capitale et de quelques ^ autres vHles, où il se fait un commerce considérable , petit occasioncr des embarras ou accidens ; cela fruité de l’art. 7 : il porte que le roi s^lfst rései^’é d’augmentei* aux abords de ces villes^ar dos arrêts pai^îcoliers, la largeur préserve , sans. néanmoins qu’dit pqisse jamais être étendue a»u delà de soixante j)iêds.

Ces différentes dispositions ri’ont pas été abrogées , et subsistent éneOrc aujourd’hui , puisque le décret du 16 décembre garde le silence sur la largeur des chemôts, et qtfte son dernier article déclare fpjtnellêment n^abrogee que les dispositions des lois antérieures' qui y sont contraires ; néanraoinà il est loisible ^ gouvernement de réduuc cètte largeur d<^t les dispositions qui précèdfnt ont eu pour but nnique de fixer le maximum , pour éviter l’arbitraire, et empêcher que les particuliers ne œient exposés à des Vexations et à être injuste^ •nient dépouillés par les agens ^du pouvoir ; mais si le gouvemeiinent croit que cette largeur est Inutile ,=il peut la rédûire,Toit pour rendre le surplus du terrain à l’agriculture, soit pour

Si

éviler ilc pay«r une trop forte indemnité, lorsqu'il s’agit d'établir une nouvelle rouke.

Le principe de cette faculté naturelle n’avait pas besoin d’étré écrit, cependant il a été établi par ilhe ordonnance du (>;ireau des finances de la généralité de Paris, en date du 29 n^ars 1754, et par une autre du 17 juillet 1781, dont • 1 art. i" porte : •< Ijcsdites largeurs pourront néanmoins être restreintes suivant la p»sitÿ)n lies liciu^ ct autres circonstances, n ; .

Ce ^uê nous venons de dire ne s'applicjKe point anKclicmins de halage dont la largeur est fixée'différcmment par d’autres dispositions.

L’ordonnance de François I" de 1 5ao rappelle que, de toute ancienneté, il y a eu sur le bord des rivières vingt-quatre pieds de lez poulie trait des chevaux. L’ordonnance de 1669 fixe aussi a vingt-quatre pieds la largeur de ce chemin ; mais elle ajoute à la précédente deux di.«iipositions importantes.

I^a première consiste dans l’interdiction faite aux riverains qui doivent le chemin de halage, de planter des arbres, établir des haies ou des cldlurcs plus près des bords que trente pieds.

Quant à la seconde , c’est l’obligation imposée aux riverains du ciMé opposé au chemin de halage , de laisser sur les bords dix pieds de leur terrain et de ne pouvoir, par conséquent,

établir des arbres , des baies , dcs clôtures qu’au delà de çette distance.

La meme disposition a encore été textuellement répétée dans l’ordonnance de 1672, considérée commt; loi fondamentale ^u commence et de r'appro.visionnement de Paris ; dans l’arrêt du conseil du mois de juin 1777» dans l’arrêté du i3 nivôse an V, et dans le déert^t du 22 janvier 1808. Ces trois dernières lois ajoutent l’interdiction de creuser désossés à cAe*dc planter des arbres, baies otf5?lablir

des clôtures. . * .

Le décret du 22 janvier 1808 établit lâ nécessité de laisser un marchepied le long des rivières et ruisseaux où le flottage des bois se fait à bûches perdues; mais ce marche-pied étant uniquement destiné au passage des employés à la conduite des flots, sa largeur est fixée à quatre pftds seulement; et , comme le «lécret ne contient ici aucune prohibition , les riverains peuvent établir des murs à la distance de quatre pieds des bords; mais nous pensons que , lorsque le riverain veut planter des arbres de haute tige ou des haies vives, il doit se conformer à l’article 67 1 du Code civil.

Du reste, le chemin est dû, comme nous l’avons déjà dit au chapitre précédent, le long de toutes les rivières navigables ou flottables ,

sçit que la nai-igcilion hit lieu par l'impulsion doivent , ou h trait de chevaux ^u d’hommes, ou à l’aide du flux et du reflux, mais l’espace de vingt-quatre ou trente jiieds ne peut être exige qu(*du côté ou le tirage a lieu, et n’est que de dix pieds du côté oppose , c’est ce qu’on appellecontre-cfiemin dehalage ou marchepied; cet espace est restreint à dix pieds sur chaque bord , tant qu’il n’y a pas de tirage chevaux d’établi. C'est ce qui résulte du décret’ du i6 messidor an XIII, dont nous avons rapporté les termeé.

Il y a des fleuves ou rivières où le flux et le reflux se Ibnt sentir; d’ailleurs, toutes les rivières sont, suivant les saisons, plüS ou moins fortes : comment alors âéteruflïifbr les bords sur lesquels doit exister le chemin?

L’ordonnance de François I"', de iSao, veut que le chemin de vingt-quatre^ieds soit toujours libre dans les eaux hautes, moyennes et basses ; mais il Ùn convenir que celte disposition doit entraîner dans son application de graves difficultés, car l’augrt»entation des eaux étant souvent subite ou Arcs-prompte , et les A-ariations des rivières lHant frequentes, comment déterminer l’e.s^eo de terrain qui doit être laissé sur chaque bord ? \

Nous croyons que l’autorité administrative

ilüil adopter un terme moyen entre les .e»iy basses et l’élevjition des hautes marées, et fiifer, diaprés cette base , remplacement du chemin de halage et de l’espace de dix pieds du bord opposé. C’est ce* qui a d’ailleurs été décidé par un arrêt du conseil du 24 décembre 1818 , n* 3189 , arch. , dont les termès doivent trouver place ici à cause de son importance.

«• Louis , — sur le rapport du comité du contentieux ; vu la requête à nous présentée au nom du sieur Frédéric Asselin , propriétaire à Rouen ,* ladite requête enregistrée , etc. , cl tendant à ce qu’il nous plaise annuler un ar- ■ rêté du conseil de préfecture du département de la Seinc-lqférieure , du 26 mars 1817, qui , le ephdamne^'à arr«cher trois rangs de peupliers , sous prétexte que ces arbres , plantés sans autofisatioh préalable , interceptent la libre communication sur le bord de la Seine , et déclarer que le suppliant seraaffranchi de la servitude qu’on voudrait lui imposer ;

» Vu l’arrêté attaqué du conseil de préfecture du département de la Seine -Inférieure , du a6 mars 1817 ;

» Vu les observations adressées par ce conseil à notre garde désTsceaux , ministre secrétaire d’état de la justice, le i4 septembre 1818;

» Vu l’ordonnance des eaux' et forêts 4c 1669; •' ' .

» Vu l’Ordonnance de la marine , du mois d’août i68i ;

» Vu les autres pièces produites , etc. ;

» Considérant qu’aux termes de l’art. 7 du lit. 28 de l’ordonnance de 1669, il est dû , le lon|;*du canal opposé autchemin de Halage , im espace de dix pieds de largeur; ”

» Considérant qu’aux termes de l’art. 1", tit. 7, liv. 4 de l’ordonnance de ^i68i , sont réputés bords et- rivages de la mer, tout ce qu’elle* couvre et découle pendant les nou-» velles et pleines lunqs, et jusqu’où le grând flot d^ mars peut s’étendre sur la* grève ;

» Considérant que les marées sc font, sentir . dans cette partie de la Seine , et que les chemins et conti c-chcmins de halagc doivent être praticables à toutes les époques de marées- où la navigation est possible ;

» Considérant que le conseil de préfecture , pour alléger la servitude qui pèse sur l’hérilago du sieur Assclin , a choisi un terme moyen •entre les eaux basses et l’élévation des hautes ’ I marées, et qu’ainsi il a su concilier les intérêts de la navigation avec .le respeçt dû à la j>n)prictc; ^ ••

^ » Notre conseil d’état entendu ,

» Nous avons ordonné et ordonnons qui suit : ,

» Art. i". La requête du sieur. Asselin est rejetée. •’ ,

•» 2. L’arrêté du conseil de préfecture du déjf>artcment de la Seine-Inférieure , du 26 mars 1817, est approuvé. » ^

|i’auleur de la conférence sur l’ordonnaqÿe de 1669 prétend que l’obligation imposée aux riverains de laisser un espace libre de dix pieds du côté opposé au chemin de halage , est fondée sur le motif qu’iV.y a plusieurs rivières où , Suivant les vents, on est obligé de haler les bateaux tantôt d’un côté; tantôt de l’autje^ D’où il parait conclure qu’il ne doit pas y avoir un double chemin de vingt- quatre pieds sur Mes bords opposés de la rivière, lors même «que le halage s’y fait habituellement!

Nous ne partageons pas cette opinion ; nous croyons que l’espace de dix pieds n’est sufliswt que lorsque le halage a lieu habituelleincnt du côté opposé ; mais .il nous semble que. dans le cas proposé, il y a nécessité d’é- • •tablir des deux côtés un chemin de même la#-* geur, puisque la navigation s’y fait également 4 à trait de chevaux. D’ailleurs, de quel côté fixerait-on l’espace de vingt-quatre et celui de

• • • • ^ dix pieds , puisque les licsoiiis sont aussi grands

sur tous les deux ? *

L’ordonnance de François I" est conçue en termes généraux ; elle exige que les riverains laissent sut' les bords quatre pieds pour le trait des chevaux. La même généralité d’expressions existe dans l’ordonnance de 1672 , dans l’arrêté du i3 nivôse an V et dans le décret du 22 janvier 1808.

C’est donc le besoin de la navigation à trait de chevaux qui a fait établir le chemin de vingtquatre pieds.

L’ordonnance de i66q n’est pas moins formelle à cet égard. L’art. 7 , tit. 28 , contient, deux dispositions. Par la première, il assiejettit les propriétaires à laisser le long des hoMs vingt-quatre pieds de terrain pour chemin rdy^l et trait de chevaux.

Par la sccohdi^, il leur défend de plâiiter, *. tenir clôture ou baie, plus près des bords que trente pieds du côté où les bateaux se tirent , et dix pieds de l’autre côté. *

D’après cette disposition, il est évident que si les bateaux se tirent des deux côtés , il doit y avoir sur chaque tiord le même espace, et que les riverains ne peuvent planter ou établir clôture qu’à la distance de trente pieds. * Nous ajoutérons que la question nous .sem-

Mc résolue ‘dans ce sens par l’arrél du conseil du mois de juin 1777.

L’art. 2 de cet arrêt, après avoir renouvelé W défense faite par l’ordonnance de 16G9 de planter des arbres ou é^jiblir des haies, fossés oif clôtures, plus près deft bçrds que trente pieds f ajoute : « Et où il sê trouverait aucuns bûtimens , arbres , haies , clôtures ou fosses dans ladite largeur prescrite pour les chemins de halagc, d'un ou d'autre bord, ordonne sa majesté, etc... >»

Le décret du 22 janvier 1808, art. porte que « l’administration pourra, lorsque le ser- ^vice n’en souffrira pas, restreindre la largeur des chemins de halagc , notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies viveâj murailles ou travaux d’art, ou des maisons à détruire. »

• Cette disposition s’applicjue^t-elle aux rivières sur lesquelles la navigation existai! avant le décret, comme à celles qui n’ont été déclarées navigables que depuis? ,

Ce qui pourrait faire croire qu’il faut la restreindre ù ces dernières, c’est qu’elle vient immédiatement après celle qui prescrit au gouvernement l’obligation d’indcmnisc|‘' les riverains à proportion du dommagé qu’ils éprouvent par l’établissement d'un chemin de balage le long

tl’uhc rivière qui n’csl déclarée navigable que depuis le décret, de sorte qu'elle parait établie plutcU dans l'i^^rct de l’état, et pour éviter de pay^ des indemnités considérables, que dans l’intérêt des particuliers.

Néanmoins, comme l’art. 4 est conçu dtpis les termes les j>luà généraux, qu’il autoj'ise à restreindre la lurgenr des chemins de halage lorsque la navigation ne souffre pas de cette rcstrictiçn, nous pensons qi>’il est applicable aux rivières qui étaient navigables et flottables' ^ avant le décret; la justice et la rai.son le veulent ainsi : les lois et ordonnances , en exigeant un chemin de halage , n’ont pas voulu grever d’une servitude *inutile l.a^ropriété des riverains ; elles ne l’ont fait que pour le besoin de la navigation ; et parce qu’il fallait bien établir une règle générale; mais, lorsqu’il est prouvé que le besoin de la navigation n’exige pas que le chemin de halage ait une aussi grande largeur, l’administration doit la réduire sans hésiter.

L’auteur de la conférence sur l’ordonnance de i66g, que nous avons déjà cité , remarque que , quelque précise que soit cette loi sur lu néces.sité de laisser un chemin de halage de vingt-quatre pieds, il y a« cependant tels endroits où il est tout-à-fait impossible de la pouvoir exécuter, parce <pic ce sont des ro-

chers ou des maisons et autVes eduiCes ^ui, de teins immémorial , ont été bâtis le pied dans l’eau , et qu’on ne pourrait ôter sans de trop grandes dépenses, et une jierte considérable pour ceux à qui ils appartiennent, dans la possession desquels les propriétaires ont etc confirmes par l’arrêt de vïrificâtiou du parlement de Paris , de l’orSotinancc du mois d’octobre 1570, ladite vérification du«i 4 décembre suivant. • ^ -«f

Puis il ajootc : « Par règlement du èiég^de » la Table 4e Marbre du- 1 5 mai 1 585 , art. 8 , » il est défendu de ]>lanter des arbres plus près » que de neuf pieds le long des bords des ri- » vières, du côté. q’Se les marmiers tirent à la » cordelie, etdc l’autre côté plus près que trois » pieds. Présentement*, que la largeur, est dé- » terminée par cet article à vingt-quatre pieds » d’un côté et dix pieds de l’autre, il n’est plus » question de toutes les differentes largeurs » pour les rivières royales , à moins que ce ne » fût pour de petites rivières particulières où » les bateliers ne peuvent haler qu’à cou ; a«- » quel cas neuf pieds sont plus que suffisans, et » même moins, suivant la situation des beux ; » les particuliers à qui appartient le terrain qui »-est sur leuis bords, étant tenus à cette ser-^ » vitude. »

Ce que nous venons de rapporter fait voir que, même avant le décret du 22^anvier 1808, il y avait des cas où l’ordonnance sur la largeur des chemins de halage n’ctait pas rigoureusement observée.

Il y a beaucoup de rivières nangables ou flottab^s le long desquelles le chemin de ba*” kige n’existe qu’en partie , soit d’un côte, *soit de l’autre. Ce chemin ne devant êtee établi que , lorsqu’il est nécessaire , si la navigation peut s'effectuer, sans son secours, dans une plus oa moins grande étendue de rivière , les riverains doivent en être affranchis.

Au surplus, il appartiendraOfu préfet, sauf recours au ministre de l’intérieur et ensuite aUfCOQMsil d’état, de fixer cette tergeur, et de statuer sur la réclamation des riverains , en réduction de celle légale; mais tant que cette réduction n’aura pas été prononcée , les riverains seront X)bligés de laisser la largeur prescrite par les lois et ordonnances. Ce*chcimn > en effet , est dii de plein droit par cela-scuf que la rivière est navigable ou flottable ; et les riverains ne pourraient se plaindre des destructions d’arbres ou de clôtures qui résulteliaient de l’exercice de la servitude. ^ .

' • . CHAPITRE IV. y ‘

Dcï fosses qui bordent les routes. • .

.* . Un arrit du conseil, du 26 mai •1705, ordonne qu'il sera fait des fdbscs de quatre pieds de largeur sur deux pied» de profondeur à rexlrérailc des chemins de terre qui sont de çhaque côte dq^vé, dans les grandes routes.' conduisant de Paris aux provinces',- et que , lorsqu'il n'y aura pas de chemin de twre dëterminé , il en sera fait à dix-huit pieds tîc di^ Ittacc du pave de chaque epte dans Ic.sditës

* routes, et à douze pieds dans Ics-routes moins > fio^sidérables ; et ce tant pour l'ccdulouicnt des

• .eaux quc*|)our conserver la largeur des chemins et les héritages riverains. Cet arrêt met

♦ l’cntrclien des fossés à la charge des riverains, et leur défend de planter à l'avenir des arbres', si ,ce n'est sur leurs héritages et à trois pieds dç distance des fossés qui les séparent du chetfdn.'Ënfin le meme arrêt accorde une indemnité , en argent ou en termin , aux particuliers

dulit l« propriété a jiUt prise pour l'établissement et élargissement de la route.

Un autre arrêt du^conseij du 3 mai 1726, ordonne qu'il sera ctabliàl^s fossés le long des grands chemins, pour fixer leur largeur et cm-^ pccher les propriétaires des hén^ges aboutissons d'anticiper -à l’avenir su/ lesdits chcmins« * . • *

L'arl. 3 de cet arrêt veiit^ÜfvicJa largeur du fossé soit au moins de six pieds dans le haut , de trois pieds dansje b^s, et la profondeur dK trois pieds , en ob.scrvant les pentes nécessaires, pour l'écoulement des eaux des fassés. • . •

L'art. 3 porte qtic les fossés seront faits aux , frais de sa majesté, si mieux n'aimrait.l^s p<^ ticuliers les faire aux leurs.

11 est ordonné par l'art. 4 que les nouveaux fosses seront entretenus ci curés par les pro« * priétaires des terres y aboutissant, toutes 1rs* fois qu'il sera jugé nécessaire par les inspecteurs et ingénieuj^ des ponts et chaussées, suites procès-verbaux desquels les intendans des provinces et généralités ordonneront ledit curage, et scrotit tenus lesdits propriétaires de faire-jeter sur leurs héritages ce qui proviendra dudit curage. •.

Néanmoins l’art. 5 excepte de ces dispositions les chemins qui se trouvent entre des

monlagnos , et dont la situation ne permet pas qu’ils soient élargis. .

Un troisième arrêt du juin 1721 ordonne i’exéculion des deu» précédens, et-^pren conséquence, aux endroits où il ne se trouvera pas èneoro'^e fossés faits et où les entrepre- * neurs ne s’d» trouveront pas tenus par leurs baux , il sera laissé aux deux côtés desdits chemins la largeur^néccssairar tant pour les accotemeus que pour les fossés non faits, de ma- ■ *nière qu’ils puissent ètfc perfectionnés aussitôt qu’il plaira à sa -majesté de les ordonner; que les fossés faits et ceux ejui se feront à l’avenir 4 ^ seront entretenus par les propriétaires des héritage^ riverais, chacun en droit soi.

Un quatrième arrêt du conseil, du 6 février 1776, restreint la nécessité d’étahlir des fossés sur tous les graj^ds chemins.

• «Suivant l’art. 8, les routes ne doivent être bordées de fossés que dans les cas où ils au-

raient été jugés nécessaires ppur qu’elles soient garanties de l’empiètement des riverains, ou pour écouler les eaux.

Du reste, cet arrêt ne change rien aux dis- * positions de celui du 3 mai 1720 , relatives à la largeur eUprofondeur des fossés, à leurs construction , entretien et curage. -

Une ordctnnancc du bureau des finances de

L,ÿl(

latagénéi-aWlâ.^ Paris, du 17 mai 168G, prescrit aux ptopriélaircs rivcra^is des roulA de faire, le long de leurs terres, <4ps fosses pour l¥(?oulcmcnt des eaux, avec injonction de les relier exactement tous les ans au i*' octobre, sous peine de 100 fr. d’amende.

Une autre ordonnance du ^(?me* bureau des finances, du i5 jui^^ct 1766, exige que les routes construites par^ordre du roi soient terminées chacune dans la largeur qu’elles doi- .flrent avoir, et f>artout où •elles ne ffe seraient encore par fossés, berges, talos, ou de telle manière ccriaûae et 'apparente qui serait indi- «juée aux cntrtfprcneurô suivant les cas.

Une troisième ordonnance du même bureaif des finances, du 17 juillet 1781, prescrit à tous seigneurs, propriétaires, locataires ou fermiers de terre labourablq et autres héritages aboutissant aux grandes routes et chemins, pour éYhcr toute anticipation . ou dé*torAration , de les border de fossés ,■ hors les largeurs fixées , lesquels fossés auront six pieds de largeur dans le haut deux pieds dans le bas et trois pieds de profondeur, en observant les rtHus et pentes néccssaircs-pour l’écoulement des eaux. Ce^^fosscs seront annuellement nettoyés à l’approche de l’hiver, sinon et faute dè ce faire , il y sera mis ouvriers, .savoir : pour

les chemins cnlrclenus aux fra^v^ül^voi , p*>' les éhlrcprencum chargés de leur entretien , cl quant aux autres, par les syndics des paroisses.

L’art. 2 de la loi du 9 ventôse an XI II, pffrtr; que « les plantations seront faites dans rîrtlérieur de la route et sur le terrain appartenant à l’étàt, a^ec un cbntre-Jossé qui sera fuit et entretenu par l’adtf^nist ration des ponts et chaussées. « , *

Lcddiéretdu 16 décembre f^ii contient sur les fossés’lesdeux articles suivans :

« Art. 109. Les travaux d’enlrctiçn , de curcment et réparation de< foss^ des grandes routes seront cxe'cutcs.par les propriétaires riverains, et d’après les indicüations et ali^cmens qui.seront donnés par les agens des p'ïunts et chaussées.

» Art 1 10. Tpus les travaux (de curcment ou enti'etien des fossés qui n’auraient pas été faits par les propriétaires ou locataifes riverains , aux époques indiquées ,»le seront à leurs fralh, ‘ par les soins des agens des ponts et chaussées, et payés sur des étals approuvés et rendus exécutoires par les préfets. »

On s'est élevé à toutes les époques conlif^ l’obligation imposée aux riverains des routes, de curer les fossés. Aucun impôt n’était plus inégalement réparti : l’héritage riverain,, qui

présentait a la route un frontetendu, mais d’une faible largeur, contribuait dans une proportion égale avec celui dont la largeifr était beaucoup plus considérîible. D’ailleurs les riverains avaient seuls la charge , quoiqu’ils usassent le moins des routes. *

Aussi, 4ine loi du 12 mai i825-a mis définitivement le curage et l’entretien des fossés à la charge de l’état , à partir du i" jan-* vicr 1827. •

La législation que nous , 'venons d’ana|yserr ; embrdSseitrois points différons : i" Etablissement des fossés; 2" entretien et curage ; 3* propriété. •

L?s fossés doivent être faits , entretenus et curés pai^l’état.

Mais à qui apparticnnenUls? sont-ils la propriété de l’état ou des riverains.? sont-ils* mitoyens ? • «

• C’était une règle constante daas l’ancienne jurisprudence, que les fossés situés cnlne Jeiuc héritages étaient mitoyens de droit, à moins qu il n y eut marque ou titre du contraire.

^ Il .y avait irArque de non mitoyennetélorsque le rejet du^ossc existait d’un côté seulement ; alors Ic^fossé appartenait en entier à celui du Côté^Juquel se trouvait de rejet. Majs lorsqu’il

en cxislail ugalemcnl tic chaque côté , ou ql^i]

• n’y en avait ni de Fun ni de l’autre , le fossé était mitoyen jusqu'à ce que le contraire fût prouvé ou par un titre forniel ou par une pos- ’ session capable de constituer la prescription. Voyez Loisel, L’hommeau, Pocquet et Coquille ;4ainsi que les coutumes qu’ils, citent.

Ces principes ont été confirmés par le Code •civil, ainsi qu’il résulte des articles 666, 667, 668 , 669. Mais 1^ question est de savoir s’ils s’appliquaient autrefois, et s’ils s’appliquent aujourd'hui aux fossés qui -séparent les héritages du sol des grandes routes. Nous ne le pensons pas : nous croyons au contraire qne ces fosses sont de plein droit la propriété exclusive de l’état , et que .pour qu’il o« soit autrement, il faut que les riverains produisent un ' titre positif qui lif leur attribue , à moins que l’inspection des lieux ne prouve suffisamment que le fosse est creusé dans un héritage privé.

• , La règle de fa mitoyenneté ne peut s'applique?

qu’au cas où il s’agit d# fossés établiç entre héritages dont les propriclairessont dans la meme . situation, et ont des droits égaux, en sorte

• qu’on doit présumer qu’ils^ont également fait les frais de* fossés , que, d’après la loi, aucun d’eux n'est forcé à faire. Mais pour lesifbsscsle long des routes « l’état en est chargé ; On n#peu\

d'aîllcurs considérer une route comme uit héritage.» ^

L’ordonnance de 16G9, à la vérité, oblige ' tous, les riverains qui possèdent des bois joignant les forêts royales et buissons, à^lcs en séparer par des fosssés ayant quatre picd§ de largeur et cinq pieds de profondeur , et à les entretenir en cet état, à peine de nHinion.

On a élevé sur cet article la question de savoir si ces fossés appartienn«iit aux riverains ou à l'état f ou s’ils sont mitoyens. L'auteur de la conférence de l’or^pnnanec dit à ce sujet que, quoique les riverains soienl^assujettis à fjiire et à entretenir les fossés à leurs frais, il fæitiiéanmefins, pour décider la question prop^'e, re-* courir aux.coutumes qui forn^nt lq||^'oit conv mun , et dont les dispositions ont passé dans notre nouvelle législation, ainsi que nous l’avons dé^ fait remarquer. . <

Ainsi donc, ces fossés seront mitoyens, ou la propriété exclusiv^l^es riverains ou de l’état, suivant qu’il existera un titre ou une marque, ou qu’il n’en existera point. ^ *

Mais il ne s’agit point ici de fossés ^uc les riverains soient chargés faire entre leurs bois et ceux de l’état; il s’agit au contraire de fossés que l’état est chargé de faice îi scs frais le long de^ chemins «pii f(^ncnt*noh-sculc-

niciil mu- prupi itHr de l’élal , mais encore une propriété ^hlique, puisqu’ils sont coliisacrés ^ l’usage de tous. ' •

Si l’état est chargé de faire les fossés lé hmg des routes , ?est pour cn^ixcr la largeur, pour les garantir des empièlemens des rherains^ et enfin pour récoulemcat d<rs eaux si nécessaire à leur conservation et à leur viabilité. Ces fossés sont d(Jnc un accessoire ins'éparable des rgutès et c’est l^*câs d appliquer la règle établie par r^Vticle'.^tS du Code ciWl, que les ^essoires dHmêr#ose, A tout ce qui a été

dçstiiré à son usage perpétuel, en font partie, et sdâÉSkjnsidérés conjme la chose même. On

poum^ttjpore argumenter du préambule de farret dlfcnseildu 3 mai 1 720 , portant qif on ne' peut exécuter les plantations avant que la larg^jlfecichcrnins n’ait été réglée et terminée par dés foteés. Dire qu’on termine far telle chose, cVst exprimer qjAfette chose faitjpar-

tiedut^ut." ^

H'süit dü là qu*il faut 'admettre comme un wneipe incJÉlcstable que les fossés régnant le. . long4des rt)üteé appartiennent de droit à l’état. L’art. 86 du déeffet du 16 décembre i8ii le confirme en termes exprès ) il attribue a 1 état la propriéjé des arbres plantés en dedans des

fossés; celte di.^osition ne peut être fondée ^ •

loi

que sur la propriété du terrain même qui constitue le fossé, et est une application de la règle cedijicium solo cedit, renouvelée par les articles 55t et 552 du Code civil Elle’cst d’autant plus rcïttatquablc que le méïhc article, 86 fait une distinction entre les arbres plantés sur le terrain de la route , et ceux plantés sur le ter-*^* rain des rherdins ; qu’il attribue la propriété ilesi premier *à l’état et celle des derniei’s aux., rivei'ains. Ces principes ont été reconnus par la chambre des députés, dans les lances des 3i mai et i*'‘juin 1819. (Voyez le Mo«/Vcur des 2 et 3 Juin de celle année.)^

Un député fit la proposition de mettre le • curage des fossés à la charge de l’état, et poué la soutenir, on partait de cette considération: que les fosse\ qui bordent les grandes routes appartenant à l'état comme les routes ellesmêmes dont ils sont l'accessoire nécessaire , le trésor devait être chargé de l’entretien des fossés comme des routes; mais on ajourna , parce que le décret de i8ii était susceptible de plu-'/ sieurs modifications qu’on désirait opérer^ si-' inullanément, et qui faisaient l’objet d’un li^- j vaii dont on s’occupait. •

Dans la session de 1825, le gouvernement a présenté et fait adopter une loi sur la propriété des arbscs plantés le long dts roules cl le cu-

rage des fosses. Le ministre de rint«?rieur disait, dans les motifs, que l’cquild exigeait que Tétât fît le curage, parce <jue les fossés sont une partie intégrante de la route. Dans’la discussion, le même principe fut reconnu. IVÏ. Sallier, l’un des deux députes qui parlèrent, dit, en approuvant le projet de loi, qu’il était en effet contraife à notre loi fondamentale '(^e Tcfitretien d’unè propriété publique ne fût pas à la C^rge de tous. .

A la chambre des pairs, le ministre de l’intérieur, répondant à M. Lainé, disait que ce ^ n’était point un acte de munificence, mais un • acte de Justice que le gouvernement a cru proposer en mettant à la charge du trésor le curage des fossés qui bordent les grandes routes; les fossés, ajoutait-il, font partie essentielle de |a grande route; leur curage et leyr entretien doit donç être à la charge du trésor, ou bien il faudrait soutenir qu’une partie de la route doit ^ être faite par les propriétaire?*rivcrains.

Au surplus, nous jiensons que la règle qui veut que les fos.sés régnant le long des roittcs appartienn'cnt à l’état, n’esi qu’une présomption légale : pfœsumptio jurjs ^ qui n’exèfut point la prefive contraire; car l’arrêt du conseil de 1720 , tout en chargeanP l’état de faire à scs frais les fossés, a réservé aux riverains

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le droil de les faire eux-mémes. Et il peut arriver qtic l’ctal ait néglige d’exécuter c»s obngations, que les riverains aient eu intérêt à faire les fossés pour éviter toute contestation ^ sur les confins ël pour établir le long de^curs* • héritages un coivs d’eau. nécessaire à leur fer- •. tilisation. Nous ne croyons pas que la généralité d’expressions dans laquelle est conçu l’ar-^ « ticle 86 du décret du i6 décembre t8ii , détruise cette proposition, car il n’exclut pas les •. preuves de propriété, et il faudrait qu’une telle exclusion fut bien formelle pour être admise. * Aucune prohibition n’existant, il faut donc ^ détermine^d’après le droit commun qui autorise les Riverains à prouve^ leur propriç^. , ^

« S’agit-y (dit M. Tarbé de Vaiixclai+Stl^<^

» pertoire Favard , V^ fossi‘s des rouies )

» de recharger icp'accotemens, l’adiuéilfttrati(^ •

» n’hésite pas î^iirer le fossé pour y emprunter » lesTcmblais nécessaires, et alor,s elle regahlé ?les fossés confie sa propriété. A-t-clle trO^ de » terre , elle regarde le riverain cohime prOprié- » taire du fossé, et elle l’astreint à le Acer. »

• M. Calcmaad .Lôfayctte , rapitorteur de la * Iqi sur la p<ipriété des arbres et le cuvage des fossés , disait i la chambre des*députés : s. U i*estc à fair^ remarquer que l’article ne. s’applique qu’aux fossés qui font partie du domaine

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de l'élat, d’où il suit que les riverains, en con'* servant la propriété de ceux qui peuvent leur appartenir, doivent les entretenir de telle ma- ^^ière qu’ils ne causent aucun pj^cjudice. »

• ^ Eiffin l’art. 2 de celle lot^^u mettant à la charge du trésor le curage qî l’entretien des fossés qui font partie de la propriété des roules royales et départementales, reconnaît bien formellemcnt.que des fossés bordant jes routes ► peuvent appartenir aux riverains.

« C’est à l’administration qü*il appartient de ® » déterminer les caractères auxquels on recon- |.^naît la propriété publique , d’en fixer l'éten- » d*JC etlesbmites. «(Pardessus, Traité des Ser- ^ti4^es, p. 47- ) C’est donc à elle à (^*cWer si les ^s^sfiont une dépendance des roi^es , ou s’ils appartiennent aux riverains, comme il est incon* • ttstablement dans scs attribulipiîs de déclarer ju-squ’où s’étend le sol d’une route. C’est ce qui a été reconnu <|ans le rapport de M. Jacquinot- Palbpclune sur le premier projjÿde loi pretsenft à la session de 1824. • • ,

« Ori*cût désiré , dit-il , que l’art, i" énonçât * positivement ce qu’il faut. ciUcjjdre par le sob des roules, et fixât d’une manièio- précise les limites de cette propriété de- l’état ; la commission a pensé qu’il était impossiblc^’élablir des réglés uniformes; que si, dans la plus gfandc

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partie des routes , c’est la crétc extérieure du fossé qui forme la limite de la propriété publique , œtte règle n’est pas absolument invariable ; qu’il est certains départemens dans lesquels la limite du grand chemin est une haie vive , en telle sorte que s'il existe un fosSif au delà de cette haie-, il peut avoir été creusé sur la propriété et pour l’iitilité du riverain ; qu’il est enfinjbeaiicoup de routes q\ii”n’ont pas de fossé, cl que," dès lors, ihy a nécessité de laisser subsister dans l’art, i" ces expressions, sur le Sbl des routes royales et départementales , exr. pressions qui, sqivant les localités, continueront d’ètrCjappliqoécs et déterminées par l’adininistratibn , seule juge en matière de grande voirie ; qu’en un mot , s’il était nécessaire d’établir des principes sur la manière de fixer, en cas de contestation , les limites des grandes routes, ce devrait être la matière d’une loi spéciale sur la voirie. »

Ces principes ont encore été reconnus dans la session de i8a5. L’art. 2 de la loi du 12 mai 1825 ne déroge à la compétence administrative que pc^pr les contestations relatives à la pi*opriété des arbres plantés sur le .sol des routes, d^nt ell% défère le jugement aux tribunaux. Aussi M. Ijtjimoustier se plaignait-il 4c ce que Jes tribunaux n’eussent pas également à juger

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la question de propriété du soL « Le projet de loi, disait-il, défîîre aux tribunaux la connaissance (le la propriété des arbres'plantés sjjir le SOl actuel des routçs ; à plus forte raison devait-il saisir les mêmes tribunaux des questions qui pouv aient s’élever entre les riverains et l’état sur la propriété du sol mémo, sur lequel ces arbres ont éfé plantés, et qni la plupart du tcras ne s’est trouve réuni à la route que par l’usurpation syslén\.a tique et journalière des agens. des ponts et chaussées, >contrc lesquels la' présence même de l’arbre .devient aujourd’hui un témoin accusateur

» En cas d’incertitude réelle ou supposée sur les limites de la propriété entre l’étàt et les riverains, serait-ce encore aux tribunaux à résoudre une difficulté pareille? Jusqu’ici lest agens des ponts et chaussées l’ont tranchée la pioche et la cognée à la main , en s’emparant de •x'ive force de tout ce qui était à leur convenance , sans respect même pour le droit de • clôture, et au mépris de l’art. 456 du Code p.é- * nal , argumentant pour toute raison que c’était à la partie si violemment dépossédée à ^ pourvoir, si bon lui semblait, devant qui de droit, pour établir ses titres de propriété §|. obte^r au besoin une indemnité, ^

,4* » C’est contre un renversement aussi çoin-

plct de loul principe de'drpil et d’équilc , et contre une violation aussi abusive des lois et de la Charte , que j’eusse désiré trouver des garanties suffisantes dans le projet de loi qui nous occupe. »

Cependant l’orateur ne fit aucune proposition , et le projet de loi fut adopté tel qu’il avait été présenté.

Si les riverains élevaient formellement la question de propriété , cet incident it’empéchcrdit pas san^ doute l’administration de fixer les limites de la chose publique ; mais alors cette fixation, suivant nous, ne pourrait être définitive ; les tribunaux seraient corhpétons pour décider la question de propriété. Si elle vdtétaitjn^ée en faveur du particulier, il aurait le iT' droit de prendre sort terrain thème , et l’on ne • pourrait le réduire à une indemnité qu’crrsul-> vaht les formes de la loi du 8 mars 1 8 1 o sur l’expr^riatibn pour cause d’utilité pirtdiqtie. Nous avouons que la pratique de râdminMration est coriVràire à cette doctrWfb ;*elle pense que la fixation des limites du cberhin équivaut àjune depossession pour cause d’utilité publique, et que le riverain, reconnu propriétaite , rfa autrh chose à réclamer qu’une ^simple indemnité. La fquss<?lé dé ce principe est dente ; nous l’avons démontré dans nos ddi-

CH^ilizeiÿ : y^Opglè*

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lions precedentes ; elle a été reconnue par la loi du 28 juillet 1824, qui néanmoins rénferihe une exception pour le cas où le terrain est de peu de valeur ; mais aucune loi n’a déclaré celte disposition applicable à l’état , et il y avait beaucoup de raisons pour ne pas étendre à l’état une exception faite en faveur des communes . autrement il aurait été juge et partie.

On objectera sans doute que les riverains ne^ manqueront jamais d’élever la question de propriété, et que pendant le litige le servito public pourra être entravé; mais cet inconvénient n’ést pas à craindre; les limites étant reconnues, l’état pourra être envoyé ou maintenu en jouissance provisoire du terrain. A la vérité, re'sj'iverains pourront sonffri<*ÿ(^eile mesure; mais on doit croire que râdtninisJfS'-IV ttion n’y aura recours que pour des niolifs'gî'aîl^ ves, cl qu’elle n’en abusera point pouf renveffser^ des plantàlions , des clùtures ou des bi^tuens.

Tî nous resté à examiner comment'sc fera la preuve ^e^ propriété. D’apVèS les anciens principes et' le Code civil, il y a trois modes bien différons ^ *

La marque, c’est-à-dire l’existence du rejet des terres provenant du fossé ;

^ La possession pendant le tiMiis requis pour conslitucr la prescriiUion; '

■ £l le litre.

Do ces trois modes , nous croyons que le dernier est seul admissible.

Leji|jÿverains ne pourraient, pour les fossés ^tablis avant la loi (Tu'ia mai iSaS , opposer la marque ou cxtstciKC du rejet et laq)osficssion , puisijue les lois^ncs ubligcaicnb.]^ entretenir les , fossés et à içrer.sur'lcurs licriUjges les terres qui *en provenaient. Ij||s n’ontj),tinc pas eu une jouissance réelle ; c’est une servitude qu’ils supportaient ; ils savent donc qu’i^ ne possèdent point à tftrc de proprtetaife , antiém don\fni. Cependant la possession doit avoir ces caractères pour pouvoir faire acquérir des droits quelconques ou une prescription. îjoas ajouterons que, puisqu’il est reconnu que les fossés forment une partie intégrante des roules, ^t leurs limites , ils jouiÿ^it^lu prnlHége (L’imprescri[nibilitc atlaçli^.à-^tc partie de la propriété publique ; .qu’eufm les riverains oat à s’impther 'de ne s’étre point procuré un titre, ce qui 4eur était très-facile; car Us ®nt dû demander à l’autorité administrative la permission nécQSibire pour établir les fossés ; sans q^oi ils SC sont rendus coupables d’unf;teontra- Vention qui ne peut leur profiter. Ils’ ont dû faire rédiger un procès-verbal pour constater » qu’ils ont établi le fo.ssé confQi mémcnt à l’ali-

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gnemcnl qui leur a élé donné. Pour les fossés établis depuis la loi du 13 mai iSaS, qui met à la charge de l’état l’entretien de ceux qui lui aparticnnent , la posses^on seule ne suffirait pas si elle n’était accompagnée de quelque • autre circonstance déterminante. L’état des • lieux serait d’un utile secours, et p^rrait suppléer à l’insuflisance des titres la pôss^s- , sion. Il nous est im^ssible de rien dire ici de* positif à cet égard; les localités varient à l’infini , leur inspection peut seule , et beaucoup mieux que Jous l^arcxemples , contribuer à former l’opinion des fonctionnaires charges de prononcer sur un débat de celte natui-e.

Mais les priqeipes que nous venons de deve^

lopper ne doivent ils pas recevoir exception

dans UQ cas? L’arrêt du conseil du 6 février ■* ^

♦ • . * * 1776 établit que tous les cU^nins ne doivent

pas également être bordés- de fosses ; qu’il n’en

doit être fait que le long de ceux qui en ont

jugés susceptibles.

Ainsi , lorsqu’il ne sera pas prouve qu'un chemin a été formellement déclaré susceptible d’être bordé de fossé , le riverain sOra-t-il censé en être propriétaire ? ^

Nou.s ne le croyons pas. Il faudrait, en effet , faire encore une sous-distinction et rechercher si les fossés ont été établis avant ou après l’ar- •

rdl du conseil^ de i77(>*, puisque jusqu’à celte époque tous les grands chemins, sans excepT*

tion , ont. été ou dû être bordes de fosses. On

conçoit dans quel chaos on serait jeté par toutes CCS distinctions. C’est pour trancher les difficultés qui auraient pu s’élever à cet égard , que rSrlicle 8G du décret du i G décembre i8ii a établi la règle générale que les fgssés existant * alors le long des grandes routes appartiendraient à l’état.

En résumé donc , les fossés régnaçt le long des**^ roules royales ou départefticntalcs appartiennent à l’état , sauf aux riverains à proi^^cr le contraire par un litre ^ et depuis la loi de 1825, par une posse^ion appuyée de quelque autre circonstance.