SECTION DEUXIÈME

De la propriété des arbres et haies qui bordent les routes.

' Il résulta bien clairement die. l’édit de i583, cite plus haut, 'et dés arU6 ët 7. de l’arrêt du conseil du.3'mai 1720, que les arbres plantés par les riverains ^ soit sur leur tçrrain , soit sur celui des routes , leur appartiennent.

Mais leur droit à ceux-ci est subordoniTc à la preuve qu’ils les ont plantés. Jusque là ces arbres sont la propriété de l’état ; vainement les riverains invoqueraient-ils l’obligation que leur fait la loi de planter ; car ce serait confondre la preuve de la dette avec celle )de la libéralioii. Au surplus, le principe que nous venons d’énoncer est formellement établi par l’art. 553 du Code civil , portant que toutes plantations exécutées sur le terrain d’autrui sont censées faites aux frais du propriétaire de ce terrain , et lui appartenir, si le contraire n’est proqvé*,

Une loi du i5 août 1790 statue sur le droit de plapter des arbres sur les chemins publics ,

rues et places des viHages, bourgs ou villes.

Il retire eé droit aui seigneurs et leur conserve la propriété des arbres alors existans , sauf lès

tâtions.

L’art, g de, cette loi porte qu’il sera statué par une loi particulière sur les arbres plantés le long des chemins dits royaux. »•

Mais une autre loi du a8 août i Tgà porte , article i4» que tous les arbres existant alors sur les chemina publics autres que les grandes routes nationales , et sur les rues des villes, bourgs et villages , sont censés appartenir aux propriétaires riverains , à moins que fes communes ne justifient en avoir acquis la propriété par titre ou possession.

Quant aux arbres existant survies places des • villes, bourgs ou villages, ou dans les marais, prés et autres biens dont les communautés ont ou recouvreront la propriété , ils sont censés appartcràr aux communautés, sans préjudice des droite que des particuliers non seigneurs pourraient y avoir acquis par titre ou par possession.

L’art. i8 déclare que jusqu’à ce qu’il ait été * prononcé relativement aux arbres plantés les grandes routes nationales , nul ne pourra s’approprier lesdits arbres et les abattre ; que'

droite des particuliers qui auraient fait les plan

leurs fruits seulement , les bois morts, appartiendront aux propriétaires riverain^ ; qu’il en sera' de mèrne des émondages quand il sera utile d’en faire : ce qui ne poqrra avoir lieu que de l’agrément des corps administratifs, à la charge par ces riverains d’entretenir les arbres' çf de remplacer les morts. ,

La question de propriété des arbres plantés par des particuliers sur le bord des routes resta donc indécise; mais les dispositions du droit .ancien, confirmées par le Code civil, semblaient devoir la faire résoudre en leur faveur. La justice exigeait qu’il en fût ainsi ; néanmoins le pouvoir en disposa autrement.

Le 28 floréal an IV , le directoire exécutif décida que les arbres plantés sur les .grandes coûtes appai4cnaicnt à l’état ; qu!un|^ pla]^aliénée par l’ancien gouv^^ement, moj^nnànt.financc , devait être régie par les décrets rendus sur les domaines engagés, et qu’en ce ta», les concessionnaires n’avaient droit qu’au remboursement de ce qu’ils avaient payé.

La loi du 9 ventôse an XIII n’a rien change à cet égard.

L’art. 3 porte- ce qui suit: « Xæs propriétaires riverains auront la propriété des arbre.s et de leur produit; ils uc pourront cependant les couper, abattre ou arracher, que sur. une

aiilorisalion donnée par l’adminislralion préposée à la conservation des l'oules , et à la charge du remplacement. »

A la tl^rité , celte disposition est cpnçuc en termes généraux et semblerait au premier aspect devoir régir toutes les pLi^ntations anciennes ou noiweUes; mais en y réfléchissant on demeure convaincu qu’elle, ne s’appKque qu’aux plantations.f^i ont oté faites depuis sa promulgation.

Après cette loi est intervenu le décret du i6 décembre 1811, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois. . ,,

Ce décret distingue les plantations faites depuis la loi du 9 ventôse an XllI , et celles qui SC feront à l’avenir,. des plautaticinâ antérieures à cette même loi.

I.1CS premières apjÉJfrtîehhcht aux particuliers qui prouvent les^ 'a vb>r faites. ' *

Quant aux secondes, le même* décret fait une sous-distînetion. ' ^ '■

Lorsque lés plantations existent série terrain des particuliers, elles sont la propriété de ceux-ci. '

Mais elles appartiennent au contraire à l’état, lorsqu’elles existent sur le terrain même de la route ou- en dedans des fossés.' '*'P *?■'= •

Voici au .surplus le texte du décret :* '

Digltlzs-d by GoOglc

Plantations anciennes.

« Art. 86. Tous les arbres plantes avant la publication du présent^ sur les route^ royales, en dedans des fossés et sur le terrain de la route, sont reconnus appartenir à* l’état, excepté ceux qui auront été. plantés' en vertu de la loi du 9 ventôse an XIII.

» Art. 87. Tous les arbl-es plantés jusqu’à la publication du présent décret , le long desdites routes et ^ le 'terrain des propriétés communales ou particülières , sont reconnus appartenir aux communes ou particuliers propriétaires du tèrrain. »

♦ Plantations nouvelles.

« Art. 89. Les partienU^s et les communes deineureront propriétaires des arbres qu’ils auro^ plantés. » (Cet article parle des plantations faites en exécution de celui qui le précède ^c’estrà-dire de celles postérieures au décret.) ^

Ce décret, loin de résoudre tOltcs les difficultéSV a. fait naître une question très-importante. C’est celle de savoir si cet acte du gouvernement, qui n’est pas une- loi, pouvait priver de leur propriété les particuliers à qui des titres

formels attribuent celle des arbres plantés sur les grands chemins.

Le décret ne décide point cette question. Il ne porte pas que l’état e^t propriétaire des arbres plantés sur le terrain de la route , nonobstant tous titres contraires. Il ne porte pas non plus :sai^ les droits acquis aux particuliers ou aux communes en vertu de titres valables.

Il semble donc que la solution de cette question ait été abandonnée aux règles du droit comrnun établi 'par le Code civil qui, lors de rémission du décret, existait depuis plusieurs années et qui porte, comme nous l’avons dit plus haut, que les plantations existant dans le terrain d’autrui appartiennent à celui qui prouve les avoir faites. Ce'principe est conforme à l’équil^ , i]ui ne permet pas plus à l’état qu’à tout autre de s’enrichir aux dépens d’un particulier qu’il dépouille et qui n’a fait les plantations à ses frais que parce qu’il y a çté contraint par les ordonnances , ou 9n>torâsé pàf(i^s acti^ qui lui en garanlissaicpt la,prc^riélé«> r‘

Un système contraire sqnût nomseulement la violation du droit sacré^iu^ propriété , mais encore la >iolation de la règle salutaire qui fend de donner aux lois» un effet ^soaiétif. La.propriété des arbres était, un droit a^uis aux , particuliers qui les ont plantés; décider

ia8

qu’ils n’en sont pas propriétaires , c’csl évidemment faire rétroagir le decret pour commettre une injustice. ’

Ges vices sont cependant ceux du décret du i6 décembre 181 1 ; ç’est du moins ce qu’a décidé le conseil d’état qui s’est cru lié par ses termes auxquels nous croyons pourtant, d’après les observations que nous venons dt présenter, qu’on aurait pu donner une interprétation moins fiscale.

Voici l’espèce de la décision du conseil d’état: M Par arrêt du conseil du aS janvier 1764 , le gouvernement concéda à |)crpéluité au sieur Vanzcler , maintenant représenté par le sieur Flamen , les droits' de planter les chemins royaux de Vimarkârt à Armentières, d’Armentières au bac du Crut’, etc. , à la charge de payer au domaine une redevance annuelle’’ de 100 fr. , et d’entretenir les plantations en bon état. » ■' '■ '

•- Qrt lui jfnpbsa en outre fa condition d^rachdter **des propriétaires riverains et des Ijeigneurs v6yet*s, lès arbres q&’ils avaient in(iûment plantés sor partie des routes comprises daiM sa con<!e^sidh. ''

En ttxéCution de cet arrêt, le sieur VanzCler fit planter les parties des routes qui lui étaient concédées, et sur lesquelles aucun des’pro-

priétaircs riverains et justiciers ne l’avait encore fait ; il traita meme avec quelques-uns du rachat de leurs arbres, mais ^1 éprouva une foule de difficultés de la part du plus grand nombre des autres.

Depuis quinze anà il acquittait avec ex^tctitude la redevance de loo fr. , prix de sa concession.

Dans les premiers jours de 1790, et avant . qu’aucune loi n’eût statué sur le sort des plantations faites sur les routes royales et autres, le département .du Nord fit défense au sieur Flamqp de disposer des arbres par lui plantés en vertu de sa concession.

Le sieur Flamen adressa à son excellence le ministre des finances ses réclamations contre cette défense , et demanda à être maintenu dans l’effet de sa concession.

Cette demande fut ajournée.

La loi du 28 août 1792 interdit à qui que ce fût le droit de s'approprier des arbres plantés sur les routijs.

L’arrêté du directoire, du 28 floréal an l’V^, déclarait que le droit de plantation sur les grandes routes , aliéné moyennant finance par l’ancien gouvernement, devait être régi par Içs décrets rendus sur les domaines engagés, et qu’en ce cas, les concessionnaires n’avaient

droit qu’au remboursement tic la finance qu’ils avaient payée.

Le décret diK 1 6 décembre 1 8 1 1 , sur la classification des routes , ayjnt paru au sieur Flamen établir ce principe, que les plantions faites daïfe les routes devaient appartenir à l’ëtat, il s’est dé nouveati adressé à M. le préfet du departement du Nord, pour demander non plus la pleine et entière réintégration dans la concession, ce qui eût semblé contrarier les dispositions du décret, mais seulement à être conserve dans la propriété des arbres qu’il avait plantés ou achetés des propriétaires riverains, aux offres d’acquitter tous les arrérages échus de la redevance de loo fr., dont il était débiteur, pour raison de cette concession, avec les intérêts de cette redevance , à partir de chaque échéance ; meme de faire le rachat de cette redevance, en rémboursant'le capital.

Cette demande fut renvoyée au ministre de l’intérieur, qui, le 28 septembre 1812, décida qiic les dispositions du décret çlu 16 décembre i8i I , contenant reglement sur les routes, ne permettaient pas d’admettre la réclamation du sieur Flamen. 4

^ Le sieur Flamen s’est poursm contre cette décision. f .

Pour moyens, il a dit que les arbres qu’il

Digilizfx) by Googli

réclamait étaient plantés sur le bord intérieur des fossés des roules, que les propriétaires riverains n’y avaient aucun droit ; quilles arfires appartenaient incontestablement à l’état , aux droits duquel il se trouvait; qu’on ne pourrait, sans injustice, l’en dépouiller, pour les attrf-^ brter, soit aux propriétaires riverains, qui n’y ont pas de droit , soit *à l’état*, qui en a fait la propriété parliculièfe de lui Flamen ; qu’il jouissait de ce droit en vertu d’un ülre légitime et émané de l'autorité soi^v^aine ; que c’est en vertu de ce litre , et podr obéir aux obligations qu’il lui imposait, que lui ou ses auteurs ont planté et entreleilu à grands frais, ou racheté par d’imméàses sacrifices , les#' arbres dont il réclame aujourd'hui la proj^iété. •

Que la présomption qui attribue au propnétaire du sol les plantations Jaites sur son terrain-, n’était qu’une présomption ordinaire , contre laquelle on ne pouvait refuser là preuve contraire, résultant des titres particuliers qui lui en attribuent la propriété.

Sur ce, intervint, le ÿiq mai i8t3, une décision ainsi conçue :

V Considérant qu’aux termes de l’art. 86. de notre décret du i6 décembre i8ii , tous les arbres plantés sur le, terrain des hontès sont déclarés appartenir, à l'état, excepté ceux tpd

auraient été plantés en exécution de la loi dit ^ •ventôse orw i3 ;

» Notre-conseil d’ëtat entendu , nous avons décrété et décrétons ce qui' suit :

)» Les arbres réclamés par le sieur Flamen , qûi sont plantés sur le sol des routes, sont reconnus appartenir à l'état. :> *

Comme on le* voit, cét arrêfedu conseil, ou décret, est positif; mais^' malgré tout le respect que nous professons pour le conseil d’état, nous nous sommes élevé dans nos précédentes éditions contre la doctrine qu’il a consacrée. Nous avons fait remarquer qu'on n’y trouvait aucun motif propre à opérer la convic^ûb, et que le conseil d’état s’était borné à une pure^étition de principe en décidant la quesfton par la question elle-même.

Noos n’avons pas été les seuls à nous récrier contre cette jurisprudence; elle a excité des réclamations sans nombre, auxquelles le gouvernement a'fait droit en présentant et faisant adopter, dans la^* session 'de iSaS, la loi du 12 mai de cette année, dont l’art, i*' reconnaît appartenir aux particuliers les arbres existant sur le sol des routes royales et départementales, et que ces particuliers justifieraient avoir légifimement acquis à titre onéreux ou avoir planté à leur frais en exécution des an-

ciens règlcmens.,-Xoukcfois ccs arbres ne.peu» vent être abattus que lorsqu’ils donnent des signes de dépérissement, «t snr une autorisation de l’administi'ation. La perrnission est cga> Jement nécessaire pour en opérer l’élagage.

, Ainsi, ceüx qui^ont fait des plantations ou qui ont aéheté des plantations faites par des tier&x)u par l’état, sur le sol de la route , sont bien fondés à en réclamer la propriété; mais déjà une fdlde de réclamations de cette nature, ont été rejetées par cela, seul que le» termes du décret étaient absolus. Une têlle décision fortncrait-elle aujourd’hui ^ne lin de non recevoir contre une nouvelle demande? Nous ne‘le croyons pas; la loi du la mai iSaS a eu pi'écisémenl pour butde maintenir les titres en vertu desquels des particuliers étaient devenus propriétaires des arbres avant le décret de t8ii. Or ces titres n’ont pas fait l’objet de l’examen de l’autorité ; ils n’oijt pas été appréciés par elle ; il p’y a pas à cet égard force de chose jugée. Il y aurait plus de difficulté dans le cas où les arbres auraient été. vendus par l’état s<Jus l’empire du décret de i8i i , sur la foi de. l’interprétation faite en sa faveur. Cependant, à ne consulter que l’équité et les principes généraux du droit, nous croyons que les particuliers peuvent réclamer le prix de la vente

des aii>re8, soit de l’ctat s'il l’a encaissé, soit des acquereurs qui n’auraient pas encore payé.

La loi du 12 mai tSaS n’est , suivant nous , qu’interprétative du décret de i8ii , et déclarative du sens dans lequel il doit être entendu.

L’état peut d’autant moins invoquer ce décret, qu’il est son propre ouvrage, et que personne ne peut SC faire un titre , ni s’emparer <lc la propriété d’auti'ut. Tout ce qu’on peut faire , .c’est de ressimilcr à un tiers détenteur de bonne foi qui les fruits siens, et 'de ne pas répéter le ji^ipduit dés élagages.

‘yLes mêmes règles s’appliqueraient aux arbres existans sur les chemins vicinaux, qui,, avant ou après le décret de i8i i , auraient été "élifevés au rang des routes royales ou départementales. Ces arbres appartiendraient aux communes ou aux particuliers qui les aurâicnt plantés. II en serait de même , à plus forte raison , des chemins qui ne seraient déclarés routes royales ou départementales que depuisia loi du 12 mai 1825.

On a remarqué, dans ce chapitre, que les seigneurs étaient autorisés à planter sur le teN rain des riverains ; faute par ceux-ci d’effectuer eux- mêmes les plantùtionsf et qu’alors. ils étaient proprietaires. Cette prdprictB*a4-eHe survécu à la loi abolitivc du régime féodal f*

Nous ne le jÇroyons'pas. J[jC droit de planter n'etait conféré aux seigneurs qu’attendu leur qualité et le droit de voirie qui en résultait. Ç'était un droit féodal* L'abolition de la féodalité date du 4^oùt 1789. Nous pqisons un argument par a^^ogic dans l'art. i4 de cette dernière loi , qui refuse aux seigneurs les arbres par eux plantés sur les qhemins, rqej^ct places publiques, et dans toutes les j)ropriel^cs appartenant aux communes. Cependant, si, avant la promulgîition de cette loi , le seigneur avait vendu ces arbres, la vente -devrai^ être maintenue, aux termes des art. 8 et g de la loi du ao avril 1791 , et des art. 3 et 4 de celle du / 28 août 179a. ^

Nous avons. vu aussi que 1« largeur chcnüns devait être ^tcrmiqée par des fosués, haies, jbcr§f^ , talus Qu de toute autre m^ilre. il y a eneffq^jun CCTtaiu nombre de routes qui sont tgia[pipéqs par de# baies. Les princijics que nous ayojps |établis^elal^vcmen,t à la propriété des lossés , nous paraissent.dcVoir s’appüquej- dans toute Icu^ pl^itudc à celle des haiçs. Une partie de la rqu|(Q^de Pafis à Versailles, et notamment celle située enU'e la barrière de Passy <t le çhemiu d’Autnliil,, est bordée ^dc haies dans l’intérieur desquelles il existe de lièsbeaux arbres qui font avenues. Ces haies et ces

arbres appartienneat.incônteslabkmcnl à l'ë-

tat ; ils sont placés sur les bords de la route qui • # . * est plus élevée que les héritages riverains, et

les propriétaires de ces héritagesj’econnaissent

si bieh qu'ils n'.y ont aucun drdft qu'ils les ont

séparés de ces haies par des §|^lagcs en boisy

quoiqu'ils n'en eussent pas besoin ’ pour étré

clos... ;