DES AVOCATS, DÉFENSEURS ET PLAIDEURS

- I. - La nécessité d'assurer la liberté des (Crussions dans les chambres, qui a fait établir le privilège de la parole en faveur des pairs et des députés , se fait

1 Règlement de la chambre des Pairs du 2 juillet 181 '\ , art. 30, 37, 58..

9 Par assis et levé, à la simple majorité.

3 II est bonde rappeler les paroles qui motm-rent ce coup d'état. Le président de la chambre, M. Ra\cz, rappela d'abord Manuel à Tordre pour avoir dit à la ti ibune que la France révolutionnaire , menacée dune agression, avait eu besoin de se défendre par une énergie nouvelle. L» Moniteur met dans la bouche de Manuel par une forme , par une énergie nouvelles. Mais le président ne parla, dans le rappel à Tordre, que d'une énergie nouvelle. Dans une lettre remise au président, pendant la séance, et que la chambre refusa d'entendre,

sentir également dans les Cours et tribunaux pour protéger la défense des parties.

La loi 1 pose en principe , comme règle générale , la libre défense devant les tribunaux ; et par conséquent elle établit aussi , d'une manière générale , que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ou injure2. Ainsi, on ne peut, sans porter une grave et dangereuse atteinte au principe de la libre défense , considérer et punir , comme diffamatoires , l'articulation et la demande en preuve des faits mêmes du procès , si ces faits , quelque outrageants qu'ils puissent être par eux mêmes , ne sont autre chose que le développement des moyens sur lesquels Faction est fondée 3. Ainsi encore , lorsque la nécessité de la légitime défense l'exige , il est permis dans une plaidoirie ou dans un mémoire imprimé, d'avancer des faits graves contre l'honneur et la réputation des parties et même des témoins, sans pouvoir être attaqué pour ces allégations*. Cette permission existe en faveur des avocats, des avoués et de tous ceux qui comparaissent devant un tribunal en qualité de défenseurs , comme aussi au profit des parties qui se défendent elles-mêmes.

Mais , si cette règle est générale , elle n'est point absolue. L'inviolabilité du député n'est pas tellement illimitée que son abus ne puisse donner lieu à une re-

Manuel terminait sa phrase et complettait ainsi sa pensée ; « alors la » France révolutionnaire sentant le besoin de se défendre avec des forces

> et une énergie nouvelles . . . (ici l'interruption ) , mit en mouvement

> toutes les masses, exalta touîes les passions populaires , et amena

> de terribles excès et une déplorable catastrophe au milieu dWe gé- » néreuse résistance. » — V oy. la collect. des Lois et Ordonnances de M, Isambert, 1823, supl. p. 64.

« Art. 23 de la loi du 17 mai 1819.

a Sic, M. Parant, p. 101.

3 Colmar , 3K chambre , 27 juin 1836 , conformément à mes conclusions ; Lacroix contre Benner et Linck (inédit).

4 Trib. correct, de Paris 4 mai 1832, affaire de l'abbé P. contre la Baronne de F. (G. T. 5'.) — Voy. ci-après n° xn.

pression. Le privilège de la défense n'a pas le droit d'être plus exigeant. Mais le député à la tribune ne connaît, pour les écarts de sa parole , que la juridiction de la chambre. La défense est justiciable des tribunaux devant lesquels elle est prononcée , comme aussi , daDs certains cas , ses abus peuvent être réservés pour une autre juridiction.

Le député n'est soumis qu'à la simple censure de ses collègues. La défense peut être passible de condamnations disciplinaires, pécuniaires et même corporelles. Le privilège du député, en effet, émanation de la souveraineté nationale, repose sur les plus hauts intérêts du pays. A ce titre, il a droit à l'inviolabilité la plus large. Le privilège de la défense, quoique touchant en plusieurs points à l'ordre public, ne concerne cependant d'une manière immédiate que des intérêts privés. 11 ne peut aspirer à la même latitude.

Ainsi, si la défense est sortie de ses bornes légitimes , les juges saisis de la cause peuvent , en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux et diffamatoires et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts , ce qui comprend les parties , comme aussi les avocats et les officiers ministériels , signataires de l'écrit; ils peuvent aussi, dans le même cas , ou lorsque les écarts de la défense n'ont eu lieu que par la voie de la parole, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre; de leurs fonctions, sans que la durée de celle suspension puisse excéder 6 mois, et, en cas de récidive, être moindre d'un an et excéder 5 ans'.

Ces dispositions sont applicables aux diffamations ou injures qui peuvent se rattacher à la cause et qui concernent soit les parties , soit même les tiers étrangers au procès.

Un arrêt de la Cour de Paris du 27) prairial an 15

' § 1 , 2 et 3 de Tait. 23 précité. — Voy. Cod. proce'd. clv. art. 94, 1036; décret du 30 mars 1808, art/J02 : décret du U décembre 1810 , art. 37.

avait jugé que l'avocat qui a écrit et plaidé des faits calomnieux , par ordre de son client , n'est tenu personnellement d'aucuns dommages-intérêts1. En présence de la disposition de Fart. 25 précité , cette décision ne peut plus recevoir d'application aujourd'hui ; cependant il faut distinguer entre les injures et les faits. Quant aux premières , l'avocat ne doit jamais se les permettre. Quant aux faits, on doit encore distinguer entre ceux qui concernent les parties en cause et qui se rattachent au procès , et ceux qui sont étrangers aux parties ou à la cause. L'avocat peut être passible de condamnations dans tous les cas ; mais il pourra souvent et aisément être excusé lorsqu'il s'agira de faits relatifs au procès et aux parties : il ne pourra jamais l'être dans l'autre hypothèse3.

l^es dispositions de l'art. 23 précité peuvent être appliquées par tous les tribunaux, quels qu'ils soient3. Par ces mots quels qu'ils soient , il faut entendre les tribunaux civils comme les tribunaux criminels.

- II. - Mais ce droit n'appartient-il qu'aux tribunaux ordinaires ? ne peut-il pas être exercé par les juges spéciaux , tels que les tribunaux de commerce ? il faut distinguer entre ce qui concerne les peines disciplinaires et les peines pécuniaires , ainsi que la suppression des écrits. Quant aux premières, elles sont étrangères à ces tribunaux qui , n'admettant pas les avocats ni les avoués , en leur qualité , à plaider devant eux, ne peuvent statuer contre eux aucune peine disciplinaires 4. Quant aux peines pécuniaires et à la suppression des écrits , la question s'est élevée devant la Cour de Paris. M. Tavocat-généràl Jaubert a pensé que la suppression d*un mémoire et la condamnation à des dommages-intérêts étaient interdites à ces tribunaux.

• Voy. ci-après n° xi.

3 Voy • M. Parant , p. 100.

\ V 0y, ci-après n° vu , à l'égard de la chajnbre des Pairs constituée en Cour de justice.

Mais la Cour de Paris , quoiqu'elle n'ait pas cru devoir s'expliquer nettement , n'a pas semblé partager cette doctrine dans son arrêt du 25 juin 1825 l. C'est à tort que l'arrètiste lui fait décider la question implicitement pour la négative. La solution implicite serait au contraire pour l'affirmative , puisque l'arrêt a confirmé le jugement correctionnel , qui avait renvoyé les parties devant la juridiction commerciale où le fond de l'affaire était encore pendant. M. Carré cite un arrêt de Rennes du 20 juin 1810, qui a décidé que les tribunaux de commerce peuvent, dans ce cas, statuer sur les dommages-intérêts3. J'estime au surplus, comme M. Parant; qu'il n'y a pas lieu à distinguer entre les tribunaux et que la suppression des mémoires et la condamnation à des dommages— intérêts peuvent être prononcées par tous. Les termes de l'art. 23 sont trop formels pour admettre une distinction qui est d'ailleurs repoussée par la raison. Il n'en serait pas de même, comme je l'ai dit, s'il s'agissait, soit d'une infraction disciplinaire commise par un avocat ou un avoué , soit d'un délit3.

— 111 — Que faudrait-il déeider si la suppression des écrits et la condamnation à des dommages-intérêts étaient demandés a des arbitres?

Malgré la diflërence qui existe entre les arbitres volontaires et les arbitres forcés, il n'y a lieu ici de faire aucune distinction ; car la solution de la difficulté dépend du caractère dont les arbitres, quels qu'ils soient, sont revêtus. Les arbitres, en efl'et , dans aucune bypothése, ne sont investis de la qualité de magistrats. Ce sont plutôt de simples juges (et encore verra-t-on tout à l'heure que celte qualité peut leur être refusée à tous), désignés soit par les parties, soit par le tribunal de commerce, et reconnus par la loi; mais, ce ne sont point des magistrats ; ju* dicebat magislraius ;

■ Lois de la procédure , t. hi , p. 501 , sur Tari. 1036 en note. 5 Sur ce dernier poim, Voy . ci— après n° vu.

Judex Judicabat1. Mais ces juges n'ont ni juridiction proprement dite , parce qu'elle ne compète qu'au magistrat2 , ni l'exercice d'aucune partie de la puissance publique , parce que leurs fonctions ne sont pas une charge publique3. La vraie juridiction fait partie, en efFet, des droits de la souveraineté. Elle ne peut donc compéter qu'à ceux qui peuvent agir sous l'autorité de celui auquel appartient la majesté suprême. Jurisdictionem , dit un savant publiciste , inter majestatica réfère ndam esse ; ergo jurisdictio juste excrcerincquit, nisi auctoritate cjus qui habet majestatem1* . La juridiction , dit Perez , est cette partie de la puissance publique qui consiste non-seulement à connaître des procès, mais à les juger. Elle ne peut conséquemment être donnée par Je consentement des simples particuliers ; mais seulement par celui qui est revêtu de la puissance publique, Prince, peuple ou juge ordinaire. Jurisdictio vero publica de causis cognoscendi et judicandi potestas. Igitur privatorum consensu ea non datur , sed ub eo tantùm qui publicam auctoritatem habet , sive sit populus , sive princeps , sive Judex ordinarius5. Or , d'une part , les arbitres ne rendant point leur décision au nom du Prince , on ne peut dire qu'ils exercent un droit de juridiction; d'autre part, les arbitres ne sont nommés ni par le Prince , ni par le juge ordinaire {judex ordinarius) ; aussi leur a-t-on refusé la puissance du commandement {imperiuni) , laquelle appartient, il est vrai, au juge d'exception, duquel les arbitres tiennent , dans certaines circonstances , leur nomination, mais que le juge exceptionnel n'a pas le droit de déléguer. La vraie juridiction est inséparable de la

1 Godefroy , sur la loi 1 D , de jurisd.

a Jurisdictio ea proprié est quœ jure magistratui competit. — Godef. , sur la loi 5 ibid.

3 M. Carré, organ. jud. I. v, p. 307 et 408 ; édil. in-8° de 1834. *Daries, Institut, jurisp. univers. § 723, cor. u. 5 Perezius in codicern, lib. 3, tit. 13, n° 2 et 3.

puissance du commandement ' ; et la qualité de magistrat , comme renseigne Bodin , n'appartient dans toute l'acception du mot, qu'à celui qui exerce une charge publique , ordinaire , c'est-à-dire permanente et non accidentelle , avec puissance de commandement et avec juridiction 2. Aucune de ces conditions n'est remplie par les arbitres. Ils n'ont, dans aucun cas, un caractère public. Dans aucun cas, non plus , ils ne possèdent le commandement ni la juridiction. La loi leur attribue , il est vrai, le droit de prononcer, même exclusivement, dans certaines contestations,- mais ils n'ont que la connaissance des affaires , (Jus cognoscendt] ; ils n'ont pas la juridiction qui consiste dans le pouvoir de connaître et de juger les causes (publica de cousis cognoscendt et judicandi po testas}1 '.

Qu'on ne dise pas que la loi romaine et les décisions de ses commentateurs ne peuvent s'appliquer qu'aux arbitres volontaires et non aux arbitres forcés , qui étaient inconnus dans le droit romain et qui sont de création moderne. La question n'est pas douteuse , en effet , à l'égard des arbitres volontaires. Aussi Perez dit-il formellement que l'arbitre , (et c'est de l'arbitre volontaire qu'il entend parler), n'a pas la juridiction, parce qu'il ne tient sa nomination que du consentement des particuliers4. Mais j'ai eu soin, on l'a vu. de ne pas invoquer des autorités qui n'ont parlé que des arbitres. Les citations que j'ai faites et les raisons que j'ai données se rapportent toutes à des considérations générales qui , remontant à l'origine des pouvoirs publics, et notamment à celle du pouvoir déjuger, viennent s'appliquer naturellement à tous les arbitres et

' Bodin , de la République, liv. 5, ch. 5. a Ibid.

3 Perezius , loc. cit.

* Hanc ( juridictioncm) non hubet arbiter , quia privatorum consensu constituitur. — Erotemata , instit. imp., Ut). 4, tit. 17, p. 819. — Dans un autre ouvrage il dit aussi: (jurisdictio) imita est m arbitra; — in codicem , lib. 2 , tit. 56 , n° 13 , t. i , l>. 124.

démontrent que les arbitres forcés , pas plus que les arbitres volontaires , ne possèdent ni le droit de juridiction , ni la puissance du commandement , et qu'ils sont, les uns aussi bien que les autres, dépouillés de la qualité de magistrats et d'un caractère public , parce qu'ils ne remplissent pas une charge publique. 1

' Un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1856 (G. T. 22 ; J. P. 4836—2—12) a jugé que les arbitres, même forces, ne sont revêtus d'aucun caractère public , et qu'ils restent dans la classe des simples particuliers. L'auteur de l'article inséré au Journ, du Palais approuve cette décision comme étant juridique. Toutefois un arrêt de la Cour de Montpellier du 30 juin 1827 et un arrêt de La Cour de cassation du 47 novembre 1830 (J. P. 1830-3-397), qui a rejeté le pourvoi formé contre le premier, peuvent être considérés comme pouvant fournir des argumens au système opposé. L'arrêt de Montpellier décide, en effet, que les arbitres forcés forment un tribunal légal qui participe de la nature du tribunal de commerce , dont il n'est pour ainsi dire qu'une section, et qu'ils sont RÉPUTÉS constituer eux-mêmes le tribunal de commerce. Mais il ne faut pas perdre de vue que la question du procès était celle de savoir s'il est dù des honoraires à des arbitres. Or, la solution de ce point de droit ne dépendait pas de la question de savoir si les arbitres forcés sont ou non revêtus d'un caractère public. C'est donc bien inutilement que la Cour de Montpellier a fait dépendre sa décision de cette circonstance. Il faut remarquer d'ailleurs les expressions dubitatives, dont l'arrêt se sert. Aussi la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi , s'est-elle servie de la même formule, en disant qne les arbitres participent du caractère du juge. Elle eut pu sans doute donner d'autres motifs. Elle a préféré s'approprier ceux de l'arrêt attaqué. Mais elle n'a pas dit que les arbitres ont le caractère de juges.

Depuis que ceci a été écrit, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt ci— dessus de la Cour de Paris ; et cette fois, par arrêt du 15 juillet 1836, rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat— général Parant, elle a jugé formellement, en cassant l'arrêt de Paris , que les arbitres forces , à la différence des arbitres volontaires, doivent être rangés dans la catégorie des personnes ayant agi dans un caractère public (G. T. 16). Cette décision, contre laquelle le journal judiciaire le Droit s'est élevé, qui n'a pas été partagée parla conférence des avocats de la Cour de Paris, (G. T. 12 juin 1836) et contre laquelle on peut citer aussi l'opinion du rédacteur du Journal du Palais qui avait approuvé l'arrêt de Paris, cette décision n'est pas de nature à ébranler ma conviction et j'y persiste. Les argumens spéciaux développés par M. Parant et tirés des lois de la presse , applicables dans cette espèce , ne font que me confirmer d'avantage dans mon opinion. Ce magistrat a très judicieusement démontré, en effet , que , clans l'espèce , il serait étrange de considérer , quant à la question de compétence alors en litige, les arbitres, même forcés,

Il n'est même pas tout-à-fail exact de dire que les arbitres sont des juges. Quant aux arbitres volontaires, cette qualité ne peut certainement pas leur appartenir. Car le consentement des simples particuliers n'a pas l'efficacité nécessaire pour donner la qualité de juge à celui qui n'est pas déjà revêtu d'un caractère judiciaire : privatorum consensus judicem non facit eum qui nullo prœest judicio !. Telle est aussi l'opinion de Perez qui dit formellement , en s'appuyanl sur ce texte de la loi romaine , que les arbitres , (c'est dés arbitres volontaires qu'il veut parler), ne sont pas considérés comme des juges2. Définissant ailleurs le caractère de l'arbitre, il l'appelle un jugé , Choisi par les parties, pour terminer leurs différends \ mais il a soin de faire observer que ce mol de juge a besoin d'être pris dans un sens large pour que l'arbitre puisse cire compris sous celte dénomination 3. Quant aux arbitres forcés, ils sont, il est vrai, reconnus par la loi, qui leur a délégué la connaissance , même exclusive , de certaines affaires. Mais ils ne tiennent pas leur nomination du prince ; ce sont les parties qui les nomment et qui ont seules le droit de les nommer. Sous ce rapport , la régie du droit romain ci-dessus citée leur est

comme ayant agi dans un caractère public, lorsque la peine relative aux diffamations dirigées contre eux, en cette qualité, est seulement celle des diffamations contre les simples particuliers. Car on ne saurait les considérer comme un tribunal , dans le sens de la loi du 17 mai 4819, ni comme une autorité publique , ni comme des fonCtionairest des agens ou dépositaires de cette autorité Ils ne sont donc, respectivement à la pénalité , que desimpies particuliers; comment dèslors seraient-ils autre chose dans une position différente ?

* L. 3, Cod. de Jurisd. — L. 1 , D. de judiciis.

* Qf//$ dicitur judex ? qui juridictions preeest vel qui publicam habet de causis cognoscendi jud'n zandive potestatern ; hanenon habet arbiter , quia privatorurn consensu constituitur. — Erotemata , loc. citât.

3 Arbiter definiri potest judex libero partium consensu controversiœ terntinandce gratin elcctus. JuDICIS vocidudum late sumitur , ut QUANDOQUE arbitrurn comprehendat. — In codicem , Lib. 2, tit. 56, n° 3, t, i, p. 123.

applicable. Ce n'est que dans des cas extrêmement rares que les tribunaux de commerce interviennent pour participer à leur nomination. Mais cette circonstance, purement accidentelle , ne change rien à l'essence de leur caractère primordial ; car autrement il faudrait tantôt leur refuser le caractère de juges et tantôt le leur accorder , ce qui ne saurait être. On peut dire aussi que lorsqu'ils sont nommés par le tribunal de commerce , faute de l'avoir été par les parties , c'est plutôt une désignation qu'une nomination qui est faite. Car les parties ont toujours le droit de rendre cette nomination caduque, en s'accordant pour faire choix d'autres arbitres. Lors donc qu'elles acceptent ceux qui ont été désignés par le tribunal , on peut dire que c'est du consentement, du moins tacite , des parties qu'ils tiennent leur pouvoir et dès-lors la règle du droit romain redevient encore applicable.

Ajoutons enfin que l'un des traits distinclifs du sacerdoce judiciaire , tel qu'on doit le concevoir , c'est d'être l'exercice d'une charge permanente , applicable à l'universalité des affaires, de même nature ou de nature différente, qui peuvent se présenter au tribunal , et non d'être le résultat d'une désignation temporaire pour une affaire unique, déterminée d'avance. Le premier de ces caractères est celui du juge proprement dit ; le second , est celui du commissaire. Mais le commissaire peut être nommé par le prince , et , dans ce cas , quoiqu'il n'ait pas la qualité de juge , il est revêtu d'un caractère public. Lorsqu'il ne tient pas sa nomination du prince , mais des parties , dont il est chargé de terminer le différend , ce commissaire n'a plus ni la qualité déjuge, ni un caractère public. Tel est l'arbitre, même l'arbitre forcé ; car c'est toujours , comme je l'ai prouvé , du consentement des parties qu'il tient ses pouvoirs.

Il est donc permis , il est donc vrai , de dire , avec confiance , que les arbitres , même forcés , ne sont pas de véritables juges*

Pour revenir actuellement à la question qui donne lieu à celte dissertation, il faut dire que si les arbitres n'ont pas le droit de juridiction ni même la qualité de juges , il est évident qu'ils ne peuvent prononcer ni la suppression des écrits produits devant eux , ni la condamnation à des dommages-intérêts à raison de ces écrits. Ce sont de simples commissaires désignés pour une affaire spéciale, et dès-lors, qu'ils soient volontaires ou forcés , ils sont obligés de se renfermer dans l'objet de la mission qui leur a été déléguée ou par le compromis 1 , ou par le jugement de renvoi qui est le compromis en matière d'arbitrage forcé2. Il suit de là qu'en statuant sur les écarts de la défense, ils statueraient sur des questions autres que celles qui font l'objet du compromis ou du renvoi. Leur jugement serait donc nul à cet égard.

On peut ajouter enfin que l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819 n'a entendu investir du droit de suppression des écrits que les tribunaux, ce qui exclut les arbitres qui, en les assimilant même à des juges, ne forment pas, à proprement parler, un tribunal. Car ni le Code de procédure , ni le Code de commerce ne leur donnent la qualité de tribunal.

Toutefois , si les arbitres n'ont pas le droit de prononcer sur la suppression des écrits et sur les dommagesintérêts , ils peuvent donner acte aux parties de ce qui a pu se passer devant eux et des réserves qu'elles entendent faire.

- IV. - Quant à la Cour des Pairs , quoiqu'elle soit un tribunal d'attribution, elle a les mêmes droits que les autres tribunaux , relativement à la suppression des écrits et à la condamnation à des, dommages-intérêts,

' Non ergo quodlibet stutuere arbiter poterit , nec in (jun re libet , nisi de quâ re compromission est , et qttQtenùs compromission est. — L. 32, § 15', D. de receptis qui arbitrium.

* C. C. ltr juin 1812. Ce principe gênerai s'y trouve pose' dans une espèce où la question élevée devant les arbitres était celle de la récusation. Dict. de Droit de M. Pailliel , V° arbitrage, p. 396, article de M. Goubeau de la Billenerie.

parce qu'elle est revêtue du droit de juridiction et de la puissance de commandement. Mais , en ce qui concerne les peines disciplinaires contre les avocats, on a cru nécessaire , pour lui donner le droit de les prononcer , de rendre une ordonnance spéciale à la date du 50 mars 1855. Cette ordonnance soumet les avocats, plaidant devant cette juridiction , aux mêmes devoirs que ceux qui leur sont imposés devant les Cours d'assises. Elle donne à la Cour des Pairs et à son président , à l'égard des avocats , tous les pouvoirs qui appartiennent aux Cours d'assises et aux présidons de ces Cours (art. 2 et 5). On a attaqué la légalité de ce règlement dans des protestations émanées des avocats de Paris , de Rouen , etc. Mais ces protestations ont été annullées par toutes les Cours auxquelles le ministère public les a déférées. La Cour des Pairs , au surplus, a exécuté cette ordonnance, en en fesant l'application à un avocat (Mc P.) pour infraction disciplinaire commise à son audience1.

-V. - Le droit de prononcer les peines disciplinaires, la suppression des écrits et la condamnation à des dommages-intérêts , dont il a été parlé ci-dessus , peut être exercé sur la réquisition des parties de la cause , sur celle du ministère public ou d'office2. La Cour de Rennes a prononcé , sur la réquisition du ministère public , la suppression d'un mémoire , dans lequel se trouvaient des expressions injurieuses et diffamatoires pour un des avocats de la cause , quoique l'avocat diffamé n'eut pas pris de conclusions 3. Cet arrêt , qui n'est nullement motivé , n'en est pas moins fondé en droit* Les Tribunaux, en effet, ont la police de leur audience. Ils sont revêtus d'un pouvoir coërcilif pour

1 Séance du 19 juin 1855. — G. T. 20. — Voy. ci— après n° vu.

a Voy. un arrêt delà Cour de cassation du 18 messidor ah 12, dans lequel il est dit que les tribunaux ont le droit de réprimer d'office les injures prononcées à leur audience. — J. P. t. îv, p. 611.

3 Ait. du 12 juin 1834. — J. P. 1855-1-384.

se faire respecter et pour maintenir Tordre et la décence dans le lieu de leur réunion. Cui jurisdictio data est , ea quoque concessa esse videntur sine quibus jurisdictio exjilicari non poterit 1 . L'exercice de ce pouvoir n'a pas besoin dès-lors d'être provoque. Ils peuvent et doivent en user quand ils le jugent nécessaire2. Or, il est évident qu'une discussion judiciaire qui dégénère en injures et qui repose sur des diffamations que la défense ne nécessite pas est un scandale public que les magistrats ne peuvent tolérer sans se manquer à eux-mêmes.

Toutefois ce pouvoir d'office ne saurait aller au-delà de la suppression des écrits et des peines, il s'arrête devant la condamnation aux dommages-intérêts , qui ne peuvent être adjugés que sur la demande des parties intéressées.

-VI.- Mais, l'avocat ne pourrait-il pas être condamné à une peine disciplinaire, autre o.u plus étendue que celles dont parlent les ."> premiers paragraphes de l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819 3 ? La Cour de c assation a jugé l'affirmative par arrêt du 25 janvier 1834, dans l'affaire de MM. Michel (de Bourges), Dupont et Pinart , avocats4. La disposition restrictive de cet article , notamment dans le 3e alinéa relatif à la suspension dont la durée ne peut excéder 6 mois , sauf le cas de récidive , ne s'applique effectivement qu'aux faits diffamatoires concernant les parties en cause. Quant aux écarts j dont les avocats se rendraient coupables à l'audience , en ce qui concerne le respect dû aux autorités publiques, à la charte, aux lois du royaume, ils peuvent être punis de plus de G mois de suspension. Il n'existe à cet égard sur ce point d'autres li-

* L. 2 , D, de jurisdictione ;

* C. C. 23 mars 1826. — J. P. 1826-2-429.

3 Ces paragraphes ne prononcent que la suppression de Tecrit , des injonctions et la suspension pendant 6 mois, et, en cas de récidive, pendant un an au moins et 5 ans au plus.

mites que celles qui sont fixées par les art. 18 et 43 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 '.

La même solution doit avoir lieu" si le manquement a été commis dans un écrit produit devant le tribunal. Car c'est comme si l'infraction avait eu lieu dans l'enceinte même de l'audience.

- VII. Si l'infraction a dégénéré en délit , soit de la part de l'avocat , soit de la part de la partie , il faut distinguer : ou le délit est étranger au tribunal, ou il est commis contre le tribunal ou l'un des magistrats de l'audience. Dans le premier cas, le tribunal, devant lequel l'infraction est commise, a le droit et le devoir déjuger de suite et sans désemparer et de prononcer contre le coupable , sans l'intervention du jury , telle peine pécuniaire ou corporelle qu'il appartient2. Ce n'est point là porter atteinte à la charte , ni à la loi du 8 octobre 1850, qui attribuent au jury la connaissance des délits commis par une voie quelconque de publication. Car il est évident qu'on n'a pas entendu déroger sur ce point à la législation existante. La dignité des Cours et tribunaux est aussi un principe constitutionnel , et cette dignité serait profondément blessée, si les tribunaux n'avaient pas le droit de réprimer, à l'instant, le scandale produit par des infractions de ce genre 3. Ce n"est pas là non plus porter atteinte à la liberté de la défense. Cette liberté ne peut jamais autoriser un délit. Pour être libre , il faut d'abord savoir respecter les lois.

Mais il faut remarquer que , dans ce cas , ce n'est plus en vertu de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819

1 Dans le Traité de la poursuite des infractions dont il s'agit ici je m'occuperai de ce qui concerne l'appel des décisions de ce genre.

a C. C. 27 février 1832 , sur les conclusions conformes de M. Dupin. — G. T. 27-23. — S. 1832-1-173. — Il en devrait être de même si Finfraction avait lieu dans un écrit produit devant les juges.

3 C. C. arr. cité du 27 février 1832 ; autre du 15 novembre 1832 cité par M. Parant, p. 266 à 268. — Revue de législation, art. de M. Vict. Foucher, t. i , p. 444. »-« Voy. aussi ce que dit à cet égard le même magistrat dans ses notes sur les Lois d'organisation judiciaire de M. Carré, t. iv, p. 155-158, édit. in-8° de 1834.

que les tribunaux prononcent ; c'est en vertu du droit que leur confère l'article 181 du Code d'instruction criminelle. Dès-lors ce droit doit être restreint dans les limites posées par cet article , lequel n'accorde cette faculté qu'aux tribunaux civils , aux tribunaux correctionnels et aux Cours qui exercent Une juridiction gé* nérale, telles que les Cours royales et les Cours d'assises. 11 s'en suit, dit M. Bourguignon, que les tribunaux de paix , de police simple , de commerce et autres Cours et tribunaux , qui ne sont compétens dans aucun cas pour connaître des matières correctionnelles, doivent se borner à constater le délit par un procèsverbal'.

La Cour des Pairs elle-même n'aurait pas ce droit. Car, malgré sa haute position politique, clic n'est qu'un tribunal d'attribution. L'ordonnance (lu 50 mars 1855< n'étend sa juridiction que sur les ;i\oc.its cl encore à raison de leurs infractions disciplinaires seulement. Mais une simple ordonnance n'aurait pu étendre cette juridiction sur d'autres que les avocats, ni en Cè qui concerne les délits, même à l'égard des avocats. Cependant la Cour des Pairs a condamné un accusé d'avril, (Heverchon), pour offense envers le Hoi, commise à son audience pendant le cours des débats 2. Celle condamnation mérite d'être signalée 5 car elle émane d'un pouvoir incompétent ; et ni la place élevée que ce corps occupe dans l'État, ni le respect que je lui porte, ne peuvent m'empêcbef de proclamer que (die condamnation est illégale.

Dans le second cas ci-dessus posé, c'est-à-dire si l'infraction est un délit d'outrage envers les magistrats de l'audience , la répression appartient également au tribunal outragé dans la personne de tous ses membres ou de l'un d'eux, mais, à la différence de l'hypothèse précédente , 1° la répression est facultative ; il n'est

1 T. 1, p. 413 sur Fart. 181.

a Voy. G. T. 1 et 3 juillet 1835.

plus nécessaire qu'elle ait lieu , sans désempare!* , le délit pouvant être poursuivi et jugé ultérieurement suivant les formes et les voies ordinaires 1 ; 2° Cette répression n'est plus restreinte aux tribunaux ordinaires et exerçant une juridiction générale. Le droit en appartient à tous les tribunaux quels qu'ils soient ; car l'art. 505 du Code d'instruction criminelle remplace alors l'art. 181 du même Code. Or, Fart. 505 est facultatif et ne distingue pas. Tous les tribunaux doivent avoir le même droit j car tous sont intéressés à défendre la dignité de l'audience , gravement attaquée par les outrages dont ils sont l'objet: Omnibus mâgistrâtibus , secundùm jus potestatis suœ concessum est jurisdictionem suam defendere pœnali judicio2.

Cette matière donne lieu à un grand nombre de questions qui , se rattachant à la poursuite et à la tenue des audiences , sortent trop du cadre de cet ouvrage pour être examinées ici. Elles seront traitées dans l'ouvrage dont celui-ci sera suivi.

- VIII. - L'avocat peut même être condamné cumulativement aux peines édictées par la loi pour le délit par lui commis et, en outre, à telle peine disciplinaire qu'il appartient3, lorsque, bien entendu, ce tribunal est un de ceux qui ont le droit de prononcer des peines

■ C. C. d9 mars 1812 (S. 12-1-384) ; Carre, Lois d'organ. jud., t. IV, p. 149, 150; *— Bourguignon , sur Part. 505 , t. h, p. 454. — Voy* pour les insultes et irrévérences envers le juge de paix Part. 11 du Code de procéd. qui est également facultatif.

* h. unD. si quis jus die. non obtemp. — Bourguignon, t. Il, p. 452* 3 Arr. de la Cour de Grenoble du 26 décembre 1828 sur lês conclusions conformes de M. Chaix, avocat— général. Cet arrêt, très-bien motivé, a été rendu dans une espèce où l'avocat avait plaidé sa propre cause , mais revêtu des insignes de sa profession (J. P. 1829-2-547). Dans l'espèce, il y avait eu d'abord Condamnation pour outrage, en vertu de Fart. 91 du Code de procéd. civ. Plus tard, l'avocat avait été cité , pour le même fait , devant le même tribunal , jugeant discipli— nairement , qui le condamna. On aurait' pu et dù peut-être prononcer les deux condamnations en même tems par le premier jugement. Quant à la peine édictée par Part. 91 du Code de procéd. le jugement eut pu être réformé. V oy. à cet égard ce qui est dit iiifrà liv. h , ch. vu , § iv, art. 2, u° iv.

de cette nature ; car, en sa qualité d'avocat , il a dû être plus circonspect qu'un autre. Cette cumulation de peine , à raison du même fait , n'est pas une violation de la maxime non bis in idem , ni du principe de la non-eumulation des peines écrit dans Part. 365 du Code d'instruction criminelle. L'application de cette maxime et de ce principe n'a pas lieu en matière disciplinaire '. Mais il faut remarquer que cette cumulation n'est que facultative. Elle ne saurait être obligatoire2.

— IX. - Mais qu'est-ce que la loi a entendu par ces mots : écrits produits devant les tribunaux ?

Ce sont les écrits ou imprimés , signés ou non signés3, qui ont été signifiés ou versés au procès , ou seulement distribués aux juges4, par l'une des parties ou avec son autorisation, pendant l'instance5.

On ne doit donc pas considérer comme un écrit pro-

■ Ainsi jugé constamment par la Cour de cassation. Voy. en dernier lieu, deux arrêts de cette Cour, des 12 mai et 22 déc. 1827. — J. P- 1827-2-321 et 1828-2-492.

a Orléans, 14 mars 1828. — J. P. 1829-2-218.

3C. C. 5 juin 182Ô' (J. P. 1826-3-447) ; id. C février 1829 (J. P. 1829-3-35) ; peu importe crue le mémoire produit devant la Cour de cassation ne soit pas signé par un avocat attaché à cette Cour et qu'il n'ait point été déposé ; — C. C. 12scpt. 1829, rejet d'un arrêt de Toulouse, du 10 avril 1829 (J. P. 1830-2-94); Uastia, 27 déc. 1834- (J..P. 1835-2-8).

* C. C. G février 1829 cité à la note précédente ; — Bastia , id. — Mais si le mémoire, quoique répandu dans le public, n'avait pas été distribué aux juges, on ne pourrait leur en demander la suppression. Il faudrait suivre la voie ordinaire ; Rouen , 7 mars 1835 (G. T. 13 ; — J. P. 1835-2-342).

5 N'est pas un écrit produit au procès, dans le sens de la loi, un mémoire publié à l'Occasion d'un procès, dans Pintervallé du jugement de première instance à L'appel; C. C. 21 juillet 1832, cité par M. Parant, p. 101.

Le tribunal correctionnel de Marseille a jugé cependant, en 1826 ou 1827, qu'un écrit imprimé et distribué dans le public, avant une assignation en justice, est censé être un écrit produit en justice, si l'assignation a été donnée plus tard. Cette décision est contraire à celle ci— dessus de la Cour de cassation.

Il faudrait encore juger comme Ta fait cette Cour dans l'arrêt précité , s'il s'agissait d'uixécrit publié à Poccasion d'un procès, mais après le jugement définitif delà cause ; C. C. 25 juin 1835, cité par M. Parant, p. 101-

duit devant les tribunaux un écrit imprimé relatif à un procès devant une Cour royale et distribué dans le public, alors que cet écrit n'a été ni versé au procès , ni distribué aux magistrats. S'il contient quelque délit, c'est par la voie de répression devant les tribunaux ordinaires , qu'il faut en poursuivre la réparation 1 .

Si un seul exemplaire d'un mémoire imprimé destiné à la défense d'une partie , mais n'ayant été ni distribué aux juges ni signifié , était tombé entre les mains du ministère public, y aurait-il lieu de considérer un tel écrit comme produit en justice? non sans doute. La Cour de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 1829 , l'a ainsi jugé , et son arrêt a été confirmé par la Cour de cassation le 12 septembre 1829 , parce que la Cour de Toulouse avait jugé, en fait , que le mémoire n'avait pas été produit en justice 2. On sent très-bien dès-lors que Faction du ministère public ne pouvait être exercée en vertu de l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819. Mais il ne faudrait pas induire de l'arrêt de Toulouse qu'il n'y a pas publication , lorsqu'un seul exemplaire d'un mémoire imprimé est parvenu entre les mains du ministère public. Car ce n'est pas ce point que l'arrêt avait à décider 3.

La Cour de Bordeau a jugé, le 6 août 1855, qu'une imputation diffamatoire contenue dans une citation en conciliation , et qu'un propos injurieux tenu devant le juge de paix en bureau de paix , et consigné dans le procés-verbal de non-conciliation , ne pouvaient faire la matière d'une action en diffamation et injure devant le tribunal correctionnel4. La citation en conciliation, en effet , doit être considérée , dans ce cas , comme un écrit produit devant les tribunaux , parceque , ainsi que

1 Colmar, 27 juin 1856, 3e ch. conformément à mes conclus. — Affaire du sieur Lacroix contre les sieurs Benner cl Linck (ùiédit) . — . V oy. aussi Tarrêt de Rouen elle' à la note 4 de la p. préeed.

3 V oy. sur ce point le chapitre 2 de ce livre, n8 v, p. 38 à 41. U, P. 1834-2-433.

le procés-verbal de non-conciliation , elle est partie nécessaire des pièces de Fins tance. Dès-lors, c^st aux juges saisis de l'instance civile qu'il faut s'adresser. C'est ainsi que cet arrêt doit être entendu.

S'il s'agit d'un mémoire produit devant une chambre d'accusation , la Cour de Bastia a jugé que cette chambre n'est pas compétente pour connaître de la répression des infractions contenues dans le mémoire. 11 faut s'adresser à la Cour d'assises saisie de l'affaire , seule compétente pour apprécier l'écrit, sans le concouru du jury. Celte cour a été déterminée dans sa décision par le motif que les chambres d'accusation n'ont pas une juridiction proprement dile '.

Quant aux écrits produits pendant les débats devant une Cour d'assises , ils ne sont pas un moyen Légal de défense. Car la loi ne reconnaît devant le jury que la défense orale. Ces écrits ne jouissent donc ni de la latitude , ni du bénéfice accordés aux écrits publiés pour la défense 2.

-*X. -Je n'ai parlé jusqu'ici que des diffamations ou injures loin liant au procès. Mais si les diffamations sont étrangères à la cause, bien que concernant les parties qui y figurent, celui qui aura osé se les permettre devra-t-il être à l'abri de toute; poursuite/' non sans doute. 11 sera, dans ce cas, d'autant plus reprébensible qu'il n'y aura plus pour lui rêveuse de la nécessité pour justifier de tels écarts. Toutefois, connue l'infraction ne se rattache plus à la cause , Tac lion pourra être exercée séparément par la voie ordinaire. Mais les parlies ou le ministère publie peuvent faire statuer à l'instant par les juges saisis de la cause ; cl ceux-ci peuvent même statuer d'office, ainsi que fart. 105G du Code de procédure les y autorise.

■ Ait. 27 décembre 185'i , déjà cilé ; J. P. 1835-2-8.

aC. C. il août 1820 (D. jurisp. générale, t. 4, p. $73; cité par M. Parant, p. 101 et par M. Bourguignon, t. 2, p. 45 et 46. iv'ii.) — H en est tic même des écrits publiés en réponse a une pétition portée devant la chambre des Députés et dans une affaire soumise à la décision d'un ministre ; C. C 2 août 1821. (D. t. xi. , p. 152 V° outrage).

La différence entre les diffamations étrangères à la cause , et celles qui s'y rattachent est que , pour ces dernières , les juges du procès sont seuls compétens ; quant aux autres , ils ne sont plus investis d'une compétence exclusive. Ils peuvent en connaître ou réserver Faction pour être suivie devant la juridiction ordinaire. M. Parant semble professer la même doctrine ».

Mais l'exercice de cette action ultérieure, de la part du ministère public ou des parties, est subordonné à la condition que le tribunal Faura réservée 2 ; et encore , dans ce cas, cette réserve doit-elle être suivie de la déclaration que les faits sont étrangers à la cause. Sans cette déclaration , Faction, bien que réservée, n'est pas recevable 3. Mais la réserve et la déclaration , dont il s'agit, ne lient pas les juges ultérieurs, qui peuvent, lout en reconnaissant la gravité des imputations , acquitter leur auteur, s'ils reconnaissent qu'il n'a point parlé animo injuriandi sed potiùs suî dcfendendi consilio , pour me servir des expressions de Voël 4.

Cette réserve , au surplus , ne s'applique qu'aux faits diffamatoires, ainsi que cela résulte des termes et de l'esprit du dernier alinéa dewart. 25 précité.

Quant aux injures, il n'y a lieu de réserver Faction en aucun cas, soit qu'elle concerne les parties en cause, soit qu'elfe supplique à des tiers. Car l'injure ne peut jamais être autorisée par la nécessité de la défense. Elle dégénère toujours en irrévérence envers le magistrat, soit qu'elle s'applique aux parties, soit qu'elle concerne des tiers. Les juges , devant lesquels Finjure est prononcée , ont le droit , comme le devoir, de sévir à Finstant même , conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article en question. Dès-lors

9 Art. 23 , § 4 de la loi du 17 mai 1819. — Même d^ffice ; Woy. M. Parant, p. 10Q.

3C. C. 2 avril 1823 (D. 1825-1-297; M. Parant, p. 102) ; id. 6 février 1829 et Bastia cites ci-devant p. 85 à la note 3.

* V oy. ci-après le passage de Voè't , n° xm, p. 94 à la note 1. V oy. aussi n° xiv, p. 97.

elle ne peut faire la matière d'aucune action séparée ; car , de deux choses Tune , ou elle a donné lieu à une répression, ou elle a été couverte par le silence du juge'-

Il n'en est pas de même, en ce qui concerne Fimpu-? tation de faits diffamatoires. Ces faits étant inconnus aux juges , leur silence ne prouve rien , si ce n'est qu'ils ont cru à la vérité de ces faits. Il n'y a donc pas pour les juges nécessité de réprimer comme pour le cas de l'injure ».

- XI. - Mais si l'injure reste soumise à l'interdiction des poursuites ultérieures , même lorsqu'elle est dirigée contre des tiers , il n'en est pas de même , à l'égard de ces derniers, s'il s'agit d'imputations diffamatoires. Ils ont toujours le droit de poursuivre , alors même que les faits imputés paraîtraient avoir quelque rapport avec l'affaire3 j et ils ont ce droit , quand bien même Faction ne leur aurait pas été réservée. Car, à leur égard , la réserve est de droit, soit qu'ils poursuivent eux-mêmes*,

1 M. Parant, p. 100 et 401. — 11 en était de même avant la loi de 4810. La jurisprudence constante île la Cour de cassation refusait tonte action devant les tribunaux correctionnels ou tic simple police, à raison des injures prononcées à l'audience, même contre des tiers. C est cette jurisprudence qu'on a voulu maintenu par la loi de 1810, en no parlant pas des injures dans le ,T alinéa de Part. 23. — Vnv. arr. C. C. 18 prairial an 42 ; 48 messidor an 12 (J. P. t. iv , p. 561 , 611) ; 46 avril 1806 (id. t. vil, p. 2.I.")). Ces trois arrêts sont «apportes dans le répert. de Jurisp., V° Injure \, vi, mais avec des dates différentes

Îui sont celles des 15 prairial an 12-, là messidor an 12 et 16 août 806. M. Merlin approuve cette doctrine, même «à l'égard des tiers ; mais seulement, dans ce dernier cas , il voudrail que L'action des tiers put être réservée, si les propos contiennent des imputations de faits calomnieux. C'est ce qu'a fait notre loi de 4819.

Je dois dire cependant qu'un arrêt du 24 brumaire an 14, cite par M. Carré ( Lois de la procéd. , t. i, p. 2Ô2), semble contrarier l'uniformité de la jurisprudence de la Cour suprême. Mais un pareil arrêt ne tire'pas à conséquence.

' Ceci rentre dans les idées de M. Merlin, dont il est parlé à la note précédente.

3 V oy. ci-après note 1 , p. 97 , le jugement correct, de Rouen dans, l'affaire poursuivie contre M. S.

*M. Parant, p. 400.

soit que , sur leur plainte , la poursuite se trouve exercée par le ministère public

La poursuite leur est permise, alors même qu'ils ont été présens à l'audience où l'imputation a été prononcée et qu'ils se sont , en quelque sorte , mêlés aux débats en demandant acte des imputations et de leur réserve de poursuivre. La loi, en effet, ne distingue pas entre les tiers présens ou absens. Elle réserve de droit leur action dans tous les cas. Dés-lors, il n'y a pas nécessité , à leur égard , ni de leur réserver l'action , ni de déclarer que les faits sont étrangers à la cause , ni même de donner acte de leur réserve, s'ils l'ont demandé. Le refus fait par le tribunal de leur donner acte des diffamations est donc une circonstance insignifiante. Il y a plus , c'est que le tribunal est, pour ainsi dire , incompétent pour accorder cet acte ; car le tiers , n'étant point partie au procès , n'a pu avoir le droit de prendre subitement à l'audience des conclusions et d'élever ainsi un incident dans un procès où il est sans qualité. La Cour de Nismes a donc très-bien jugé lorsqu'elle a statué dans ce sens2. Telle est aussi, sur ce dernier point, l'opinion de M. Carré, lequel enseigne que celui qui est étranger à une contestation n'a pas le droit d'y intervenir pour demander la suppression des mémoires dans lesquels il prétend avoir été diffamé. Il est non-recevable , car il a la voie ordinaire pour obtenir justice 3.

L'avocat qui se permettrait de pareilles imputations contre des tiers ne serait pas admis à donner pour excuse que les faits lui ont été divulgués par son client, qui l'avait ebargé de les plaider, lors même que la commission de plaider ces faits lui aurait été donnée par

^ » C. C. 7 novembre 1834, rej. de Caen ( G. T. 8 — J. P. J83.r>- 3-91). — Dans cette affaire, l'exception tirée de 11 art. 23 <le la* loi de 1819 pouvait encore être rejetée par celte circonstance que, s'agissant d'un écrit produit devant la Cour d'assises où tout doit être oral, cet écrit n'avait pas le caractère d'un écrit produit en justice.

a 20 février 1823 ; — - J. P. 1825-1-3G3.

3 Lois de la procéd. , t. ni, p. 502, sur Part. 1030.

écrit. Car l'avocat est le premier juge de la cause. Organe de la loi , il doit savoir ce qu'elle permet et ce qu'elle défend. 11 peut se tromper sur l'utilité et la nécessité de plaider certains faits , lorsqu'ils sont liés à la cause et lorsqu'ils sont émanés de sa partie adverse. Sous ce rapport , il peut être souvent excusé, lors même que le client qui lui a fourni les faits ne l'est pas. Mais il en est autrement quand il consent à se rendre l'instrument d'imputations diffamatoires contre des tiers. 11 ne peut plus invoquer sa bonne foi en alléguant le mandat de sa partie. Car il n'y a pas de mandat pour faire une chose contraire à la loi. Si ma ml ni h meo prêta sit alicui injuria, plerique àiuni y tam me qui man— davi , quàm eu m qui suscèpit injuniam teneril. C'est d'après ce principe que Lauterbach décide que l'avocat peut être poursuivi pour* injure faite à son adversaire, alors même qu'il en aurait reçu le mandat ; injuria etiam fit par tertium, quo in casu et mandans et mandatarius, obligantur y E. G. advocatus ex mandato principalis convititun aduersario objiciens - ; décision que notre droit nouveau ne saurait admettre dans toute sa latitude, si ce n'est avec les explications ci-dessus énoncées. L'avocat ne doit donc jamais oublier que lorsqu'il accepte et exécute une commission de ce genre il s'expose à assumer sur sa tète la responsabilité de l'action qu'il a consenti à commettre 3.

1 L. 41, § 3, D, de injùn etjcun. lab. — Lautcrbarcliii compend. Mandati vel contrà , p. 286.

9 Lauterbacchii compend. de inj. et jhm. Lib. p. 664.

3 Rouen 7 mars 183j (G. T. 13 ; — J. P. 1835-2-542). — L'arrêt juge, en outre, que le client est passible de la peine de la diffamation pour avoir révélé ces faits à son avocat et pour avoir gardé le silence pendant la plaidoirie. Il esta remarquer (juc , dans I espèce, c'était un homme illettré.

Un arrêt de Paris du 23 prairial an 13, déjà cite, avait juge que l'avocat qui a écrit et plaide des fait1", calomnieux, par ordre de son client, nVst tenu personnellement d'aucuns dommage^ -intérêts , (S. 7-2-800). Cette décision pourrait se justifier en fait, s'il s'agissait de faits calomnieux relatifs à la cause et concernant les parties. CVst la différence qui existerait alors avec l'espèce jugée par la Cour de Rouen. — Voy\ ci-dev, n° i , p. 72.

- XII. - On peut demander ee que c'est qu'un» tiers dans le sens de l'article 23 précité.

Dans le langage ordinaire , un tiers est celui qui ne figure point au procès , qui n'en fait pas partie et qui, par conséquent , n'est point représenté ou présent en personne pour se défendre et pour repousser les imputations qui lui sont adressées. Dans ce sens et dans celui de la loi , l'avocat et l'officier ministériel , occupant au procès , ne sauraient être considérés comme des tiers. Si des injures et des diffamations sont dirigées contre eux, c'est pour les juges un droit et un devoir de les réprimer à l'instant , soit d'office 1 , soit sur la plainte de l'avocat ou de l'avoué 2. Leur silence et celui des juges met à l'abri de toute poursuite l'auteur de l'imputation 3. Mais il n'en est pas ainsi de l'avocat qui s'est borné à donner une consultation , verbale ou écrite , versée ou non au procès ; car celui-là n'est pas légalement présent à l'audience, il n'est point partie au procès. N'étant point admis à se défendre, lors même qu'il assisterait par hasard à l'audience , on ne peut lui opposer ni son silence; ni celui des juges. C'est, dans toute l'acception du mot, un tiers à l'égard duquel l'action est réservée de droit. 11 en est ainsi, à plus forte raison, si celui qui a été le conseil d'une partie n'est pas avocat, lors même qu'il appartiendrait à l'une des professions qui touchent au barreau , qu'il serait huissier , clerc d'huissier , de notaire ou d'avoué , ou lié d'intérêt avec l'avoué de la cause4.

- XIII. - Mais un témoin n'est pas un tiers , en ce sens toutefois qu'il ait le droit de se plaindre , par la

« Rennes 12 juin 1834, déjà cité. — J. P. 1835-1-384- * C. C. 16 avril 1806, cité par M. Carré qui y adhère (Lois de la procéd. , t. i, p. 232, nos 430, 432). — Voy. le décret du 14 décembre 1810, art. 37 j — celui du 30 mars 1808, art. 102; le Cod. de procéd., art. 91.

3 Arr. précédent du 16 avril 1806 ; — Carré , loc. cit.

4 Voy. l'arrêt de Nismes du 20 février 1823, cité ci-devant à la. note 2 de la page 91.

voie ordinaire , des outrages et diffamations , auxquels il aurait été en butte dans la défense des parties. Car la loi autorise à dire contre lui tout ce qui peut être utile à la défense '. Cette règle reçoit son application en matière civile, quoiqu'elle ne soit écrite que pour les matières criminelles. Ubi eadem ratio, ibi idem jus. La défense ne serait ni libre , ni complette , en effet , si les parties ou leurs défenseurs étaient gênés par la crainte d'une action relative aux reprocbes qu'ils auraient à faire aux témoins. Aussi, sous l'empire du Code du 3 brumaire2 et sous le Code de 1808, comme depuis la loi de 1819, on ne peut accorder une action séparée pouç injures ou diffamations envers des témoins. Sans doute les parties ou leurs défenseurs n'ont pas à leur égard une liberté illimitée. Il n'en était pas ainsi, même sous le Code du 5 brumaire qui permettait de dire contre les témoins tout ce que l'accusé ou son conseil jugeait utile à la défense^ Aujourd'hui l'art. 519 du Code d'instruction criminelle, en substituant à ces mots ceux-ci : tout ce qui pourra être utile à la défense, a amélioré la disposition de La loi. Ce n'est plus le conseil, mais le juge qui est appréciateur de ce qui peut être utile à la défense. Or , il ne peut être permis d'injurier ni d'invectiver arbitrairement les témoins. On peut dire sans doute contre eux tout ce qui , se rapportant à l'affaire, tend à justifier la défense ■> ■ on peut avancer tout ce qui est propre à ébranler la foi due à leur témoignage, lors même qu'on ne pourrait entièrement prouver les reprocbes qu'on leur adresse , pourvu qu'on puisse administrer quelques circonstances

' Cod. d1inst. crim. , art. 319.

* V oy^ un arrêt du 18 floréal an 7 (J, P. t. !, p. 310). Les principes en sont à plus forte raison applicables aujourd'hui.

3 Art. 353.

4 M. Bourguignon, t. 11, p. 297, sur Part. 408, n° 5, m fin. — Voy. l'arrêt très-remarquable de la Cour de cassation en date du 18 sept. 1824 cité par cet auteur. — Voy. aussi la décision du trib. correct, de Paris du 4 mai 1832 cité ci-devant n° 1 , p. 70 n° 4.

qui les rendent vraisemblables1 j car on doit laisser une grande latitude à la défense. Mais , ce serait ouvrir la porte à la licence que de permettre de proférer contre un témoin tous les outrages que le prétexte de la défense suggérerait à un plaideur ; ne alioquin porta maïitiis aperiatur y et concessa viclêatur licentia, sut defcnclencli prœtcxtu, quœvis in adversa?ios eorum-^ que testes velut de plaustro convicia impuni projiciendi cumulandique2. Si Ton s'écarte de ce que nécessite une défense légitime ; le juge , d'office ou sur la plainte du témoin, peut réprimer l'infraction 3. Mais il résulte évidemment de là qu'un témoin ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la défense orale.

Que s^il était injurié ou diffamé dans un mémoire manuscrit ou imprimé , distribué dans une affaire criminelle soumise au jury , il aurait incontestablement le droit de prendre la voie ordinaire. Il nVn pourrait même suivre aucune autre. Car le débat étant essentiellement oral devant le jury, un tel écrit n'a pas le caractère légal d'un écritproduit devant les tribunaux4*

Mais s'il s'agissait d'une instance où de pareils écrits

1 Qjnd si îitîgàtor , sire art or , sive reus , testi ' contrà se producto qidd objecerit ad etevandam mit diminuendam fidcm. ejus , nec tune injiniandi ara'mo , sed poiii/s suî defendendi consiUo id egùse credendus est, etiamsî non. potuerit objecta plenissimé probare , si modo verisimilss alicpias opprotrtt Jacti causas produceve possit. *— Voét, Comment, ad Pand. , Lib. kl , tît. 10, de inj. et fam. Lib. n° .20.

2 Voët , loc. cit.

3 M. Bourguignon, t. n, p. 45; — C. C. 6 et 12 mars 1812 cites par lui ; — M. Carré, (Lois de la procéd. , 1. 1, p. 232, quest. 435) ,

pouvait, à Faudience fixée pour la prononciation deParrêt, demander acte d'injures proférées contre lui lors dos plaidoiries prononcées aux audiences précédentes. Cet arrêt est motivé sur ce que, après que le ministère public a conclu, nul ne peut plus prendre de conclusions. Cette décision ne contrarie pas la doctrine que j'ai établie. On a jugé, dans l'espèce , que le témoin par son silence était non-recevablc à se plaindre. Mais on n'a pas jugé que les tribunaux ne pouvaient prononcer d'office.

4 M. Bourguignon, t. n , p. 45 ; — C. C. 11 août 1820 cité par lui.

sont permis , le témoin qui y serait diffamé , aurait-il le droit de porter plainte devant les tribunaux ordinaires ? M. Parant semble hésiter à donner une réponse sur celte question. « Je n'entends pas dire qu il n'y » aura jamais de cas, dit-il, où un témoin, diffamé » dans le cours d'une instance , ne puisse obtenir une » réparation ultérieure. » Si récrit n'a pas été lu à l'audience, s'il n'a pas fait la matière dune discussion, quoique distribué aux juges, l'écrit pourra, selon ce magistrat , donner naissance à une action séparée de la part du témoin diffamé; car « le juge n'a pu » prononcer d'office la suppression d'injures ou de pa- » rôles outrageantes qu'il n'a pas connues à l'audience1.^ M. Parant suppose ici , évidemment par erreur , que le juge ne peut statuer que sur ce qu'il entend à I audience, tandis que l'art. 25 lui donne ce droit à l'égard des écrits produits devant les tribunaux et non pas seulement pour les écrits lus et débattus à l'audience. Il suffit que l'écrit ait été distribué aux juges ou qu'il se trouve joint aux pièces, pour que les juges puissent statuer sur son contenu, même d'office, connue on Ta dit plus haut. >lais , en outre , le témoin lui-même a le droit de se plaindre et de demander réparation au tribunal saisi de la cause. Le ministère public aussi peut faire des réquisitions. Or, si tous, juges, témoin, ministère public, gardent le silence, il faut évidemment en conclure ou qu'il n'v a eu ni injure , ni diffamation , ou que les infractions diffamatoires ont été jugées nécessaires à la défense , à moins de supposer que tout aurait passé inapperçu, supposition inadmissible en droit et peu vraisemblable en fait. Mais en concédant cette dernière hypothèse, ne pourrait-on pas demander encore où serait l'intérêt de la plainte , lorsqu'il s'agirait d'une injure ou d'une diffamation que le plaignant seul viendrait divulguer? La protection due à la défense s'étend aussi bien aux écrits qu'aux discours. Il ne faut donc pas dire qu'un témoin

' Voy. p. 102 cl 103.

injurié ou diffamé dans un écrit, légalement produit devant les tribunaux , a le droit d'exiger une réparation ultérieure par la voie ordinaire , lorsqu'il n'a rien été statué à cet égard par les juges du procès.

- XIV. - En terminant ce que j'avais à dire sur la responsabilité à laquelle la défense peut donner lieu , je crois devoir faire observer que, dans cette matière , la régie spéciale, établie par la loi, réside dans l'interdiction de toute poursuite et dans l'affranchissement de toute responsabilité. Qu'il s'agisse des parties en cause ou des témoins, ou bien qu'il soit question des tiers, l'esprit de cette règle est qu'une grande latitude doit être laissée à la défense. Quelques écarts peuvent même être tolérés en pareille circonstance , lorsqu'ils ne sont pas trop graves et quand ils peuvent être excusés, soit par la chaleur de l'improvisation , soit par la nécessité de la légitime défense. N'a-t-on pas vu bien souvent des hommes puissants , mais lâches , provoquer des poursuites qu'ils n'osaient pas avouer eux-mêmes ? obligé de démasquer les intrigues et de déjouer les menées de ces hommes qui s'enfoncent dans l'ombre afin de frapper avec plus de perfidie , l'avocat , emporté par une sainte indignation , dédaignant de croiser le fer contre des adversaires d'emprunt , n'a souvent dû le succès de sa cause qu'au courage qu'il a mis à fondre sur son véritable adversaire , à le tirer cfe l'obscurité où il voulait se cacher > pour le traîner au grand jour de l'audience et lui infliger publiquement , d'un bras robusté , une exemplaire punition1. Traduit devant les tribunaux, au nom de la partie ou du tiers prétendu diffamé, l'avocat sortira presque toujours vainqueur de cette lutte nouvelle , s'il justifie son attaque par la nécessité pressante ^ inéluctable de la défense. Car le

' C'est ce que fit Erskine dans une de ses premières affaires, où , plaidant pour le capitaine Baillie , victime des menées du Lord Sandwich , il s'attaqua, dans sa péroraison, au noble Lord lui-même. Ce mouvement porte le cachet d'une véritable éloquence, — Voy. Barreau anglais , t. ii , p. 28.

jugement qui réserve Faction ou qui déclare les faits imputés étrangers à la cause , ne fait point obstacle à l'appréciation des jurés ou des juges devant lesquels la poursuite en diffamation est portée '.

§ IV