DES JUGES ET DÈS MEMBRES DU MINISTÈRE PUBLIC

- 1. - Cette grande latitude que la loi accorde à la défense , elle la réserve aussi , à un plus haut degré , à la parole et aux écrits des magistrats. L'avocat n'agit que dans un intérêt privé , tandis que le magistrat , représentant de la société et organe de la loi , n'a en vue que l'intérêt public. Aussi n'y a-t-il lieu à aucune responsabilité, à raison des écrits et des discours émanés d'un officier du ministère public, d'un tribunal ou d'une cour, lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont énoncé , rapporté ou constaté les actes de quelque personne que ce soit, ou lorsqu'appréciant les élémens de l'affaire ils les ont qualifiés de manière à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celui auquel ces faits sont imputés. La protection qui leur est accordée ne repose pas précisément sur l'art.

' Ce cas .s'est realise devant le trib. correct, do Rouen, où compaîaissait M. S. avocat, sur la plainte portée contre lui par le gérant de YEcho de Itoueny>our L'avoir diffamé dans une plaidoirie, où ledit journal n'était pas en cause. Par son jugement du 31 août 1H3G , le tribunal reconnait les principes consacres par l'arrêt de Rouen de 1835 cité à la note 3 de la page 91. Il n'admet pas qu'un avocat puisse attaquer l'honneur ou la considération d'un tiers dans une plaidoirie , même avec l'autorisation de son client. Mais le jugement établit que, dans certaines circonstances particulières , entrainé par la chaleur de l'improvisation, par un zèle ardent pour la cause et par l'intime conviction de l'utilité des moyens, l'avocat peut, avec bonne foi, se livrer à des allégations plus ou moins graves; qxi'il y a lieu dans ce cas de concilier les droits de la défense avec ceux des tiers ; que d'ailleui s , d'après les circonstances particulières du procès, l'avocat avait pu ne pas considérer PEcho de Rouen comme étranger à la cause (G. T. 2 et 11 septembre). On voit que c'est là une décision qui ne doit pas tiret à conséquence. — Voy. ci-devant n° 1 , p. 70 et 71 et n°x, p.

25 de la loi du 17 mai 4819 , quoique l'esprit de la première disposition du premier alinéa dudit article leur soit applicable. Cette protection résulte surtout du principe énoncé dans cette disposition de la dernière partie de Fart. 367 du Code pénal ainsi conçue : « la » présente disposition n'est point applicable aux faits » dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'au- » teur de l'imputation était , par la nature de ses fonc- » tions ou de ses devoirs , obligé de révéler ou de ré- » primer. » Quoique abrogé par Fart. 26 de la loi du 17 mai 1819 , la règle écrite dans le dernier alinéa de cet article n'en subsiste pas moins ; car ce n'est pas sur ce point que porte Fabrogation. Le principe consacré dans cette partie de Farticle n'a pas besoin d'ailleurs d'être accrédité par une disposition expresse1. Il résulte de la nature même des choses et il est enseigné par la raison. Mais, à défaut d'un texte positif, la loi romaine , dont l'autorité est suivie en tout ce qui n'est pas contraire à la loi française , supplérait à la disposition finale de Fart. 567. Quœ jure potestatis à magistratu fiunt , dit Ulpien , ad injuriavum actionem non pertinent. — L. 15 , § 7, D. de inj. et fam. Lib. — Qui jure publico utitur , non videtur injuriœ faciendœ causa facere. Juris enim executio non habet injuriam. — Id. §. 1. — Si quis corrigendi animo y aut si quis emendandi, non tenetur. Id. § 38. — - C'est d'après ces principes, que la Cour de cassation a jugé qu'une Cour royale n'est pas sortie du cercle de ses attributions et n'a pas commis une diffamation par cela seul qu'en appréciant un fait qui était l'un des élémens du procès, elle l'a qualifié de manière à nuire à l'honneur ou à la considération de l'une des parties. Elle a pu consigner, dans les motifs de son arrêt, l'opinion qu'elle s'était formée de ce fait et signaler au mépris public Fauteur de cette action, bien qu'elle ne fut pas réprouvée par la loi 2. C'est ainsi que , tous les jours ,

' Voy. M. Parant, p. 88 , 89.

3 Arrêt du 22 février 1825 (J. P. 1825-3-53). — On sent que je

les membres du ministère public signalent avec chaleur à l'animadversion publique , stigmatisent avec indignation la conduite de ceux qui figurent aux procès dans lesquels ils portent la parole , alors même qu'ils ne se croient pas autorisés à conclure contre eux à une condamnation. S'il en résulte quelque dommage pour ces personnes , c'est un malheur que le magistrat n'est pas tenu de réparer et qu'il n'est même pas , aux yeux de la loi , censé avoir causé : nemo danmum facit , nisi qui id facit quod facerejus non habet '. Car «ice- » lui n'attente qui n'use que de son droit , » dit l'art. 107 de la coutume de Bretagne. C'est là une maxime fondée sur la raison , universellement reçue et qu'on trouve dans la législation de tous les peuples civilisés. « Celui qui use de son droit , dit le Code prussien , » sans en excéder les justes limites , n'est point tenu » à réparer le dommage causé à un autre par l'exer- » cice de ce droit1. »

On trouve dans une affaire célèbre plaidée , il y a peu d'années , devant la Cour suprême , où les faits sont rarement soumis à l'appréciation des juges , un exemple éclatant de celle énergique indépendance de la parole qui est surtout le partage du ministère public. » Quelle a donc été , disait M. le procureur-général » Dupin , la conduite de M. des R. ? a-t-il agi avec » l'impartialité d'un magistrat consciencieux , ou n'a- » t-il pas été tout à la fois enquêteur , accusateur et j> juge , juge assez w/pour déclarer, en plein con- » seil , qu'il se portait accusateur de M. de T? quel » est donc cet agent du gouverneur , son parent , » choisi par lui avec prédilection , son commissaire con- » fidentiel ? c'est M. B. , qui s'est avili par des dénonciations calomnieuses ...3.» Une accusation partie de

n'ai pas à reconnaître ni à dénier ici la vérité des imputations, pas plus que l'appréciation des faits de l'arrêt dénoncé à la Cour de cassation.

1 L. 151 D. de reg. juris.

3 Code prussien , lre part. tit. 6. , n° 56.

3 J. P. 1832-3-273, 274. — Même remarque qu'à la note 2 de la page qui précède.

si haut , lancée avec cette vivacité d' expression , qui est un des caractères de l'éloquence de l'illustre orateur, est de nature sans doute à porter un préjudice grave à ceux qui en ont été l'objet. Mais quelles que soient ces imputations , c'est en remplissant ses fonctions que le magistrat les a émises , c'est dans les élémens du procès qu'il en a puisé l'appréciation , il était donc et il devait être , sous ce rapport , à l'abri de toute responsabilité judiciaire.

- II. - Mais le juge sur son siège ou l'organe du ministère public, lorsqu'il exerce ses fonctions , ne sont pas revêtus du manteau de l'impunité ; il ne faut pas croire , en effet , que l'honneur et la réputation des citoyens soient à leur merci. Eux aussi sont soumis à la loi commune 3 et si , égarés par la passion , laissant de côté les élémens du procès , ils abusent de leur ministère pour commettre un délit , ils sont responsables de leurs paroles et de leurs écrits. Injuriam faciunt , dit Lauterbach , omnes doli capaces , etiam magistratus officio suo abutens 1 . Il est permis sans doute aux magistrats , comme l'enseigne Voët , en vertu du droit qu'ils tiennent de leurs fonctions , de réprimander les plaideurs , les avocats , les procureurs et autres , s'ils ont commis une faute; que si les magistrats ont usé de paroles outrageantes , non pour la vindicte de la publique majesté, mais pour exciter la haine ou l'infamie, quoiqu'on ne le doive pas aisément présumer , ils peuvent être, à raison de ces écarts, poursuivis pour injure. Liberum magistratui atque judicibus jure ticito et jure honoris, quem sustinent, increpare ac coercere litigantes, causarum patronos , procuratores , aliosque similes , si quid ab hisce peccatum fuerit ; si tamen hi contumeliosis verbis aliquem contra bbnos mores oneraverint , non ad vindictam majestatis public œ , sed ad concitandam invidiam atque infamiam , tametsi id non facile prœ~

1 Lauterbacchii compendiumdeinj. et fam. Lib. p. 664. — Schœpfer, synopsis jur. priv, rom. et for, fa. 47. t, 40. n° 14.

sumendum est, injuriarum actione teneri possunt*. Cette doctrine du savant interprète était admise autrefois, par la pratique , dans les tribunaux de l'empire germanique. Car Gaillius pose , comme un principe reçu de son tems , que le magistrat qui agit calomnieusement peut être poursuivi par Faction en injures ; magistratus calumniosé agens injuriarum conveniri potest 2. C'est à ces magistrats que s'adressent ces paroles d'Ulpien, que Yoët n'a fait que paraphraser : née magistratibus licet aliquid injuriosé facere ; si (/nid igitur per injuriam fecerit magistratus , vel quasi privatus , vel fiduciâmagistratûs , injuriarum potest convcniri 3 C'est àcetexcésde pouvoir que peutaussi s'appliquercelte disposition de l'ordonnance de Charles \ I par laquelle il est déclaré « que si eulz (les baillis) mesprenncnt ou au- » cunnement dcliuqucnt en l'administration qui leur sera » commise ; ils seront tenus d'en respondre comme il » appartiendra de raison 4.» La diffamation , en effet, ou toute autre infraction, quoique écrites dans un jugement, quoique sortant de la bouche du ministère puhlic , n'en sont pas moins des infractions à la loi. À ce titre, elles obligent celui qui les a commises à réparer le préjudice qui en est résulté , soit envers les particuliers , soit envers la société. Telle est la disposition de l'arU 4382 du Code civil qui veut que chacun soit tenu de réparer le dommage qu'il occasionne par sa faute. « C'est sur ce principe sacré , dit M. Tonllier , que re~ » pose la responsabilité de tous les fonctionnaires pu- » blics, même les plus éminens , qui sont rigoureuse- » ment obligés de réparer le dommage que, parleurs » fautes > dans l'exercice de leurs fonctions , ils causent » aux particuliers 5 . » Aussi la Cour de cassation n'a-t-

• Comment, ad P and. Lib. M. lit. 10. n° 2.

a De ai^restis imperiï tractatus , cap. iA. n°. 1. p. 270. 3 L. 32 D. de inj. et fam. Lib.

* Ordonn. du 5' février 4388. — Recueil général des auc. Lois françaises par MM. Isanibert, Decrusy et Jordan, t, VI , p.

5 Cours de Droit français, t. vFj p. 26S, n° 482.

elle pas hésité à reconnaître que « si les motifs d'un ju- » gement étaient de nature à constituer un véritable » délit la partie lésée aurait le droit de se pourvoir ' . » — Cette décision s'applique aussi bien aux officiers du ministère public; et la poursuite appartiendrait autant au particulier lésé qu'au ministère public lui même , si le délit était de nature à troubler la paix publique.

Il faut pourtant entendre tout cela sainement ; car , ainsi que Voët le fait remarquer , on ne doit pas aisément présumer que des magistrats ont agi avec l'intention de commettre un délit , id non facile prœsumcndam est2, A leur égard , la preuve de la culpabilité de l'intention doit être plus évidente que chez les simples particuliers ; car la gravité de leur caractère repousse , par elle même , une pareille supposition. In his tamen animas injuriandi evidentissimé probandas est*. Aussi des paroles sévères , dures même , adressées par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ne doivent pas être aisément converties en délit. Elles sont présumées avoir été dictées par la nécessité de faire respecter l'honneur et les droits de sa charge , plutôt que par un esprit de méchanceté. Cela est vrai , surtout si l'âpreté des paroles a pu être provoquée par une demande faite avec irrévérence. Magistratus , dit encore Voët, si quid adversùs inverecundé postulantem ver bis reprehcnderit acrioribus , non lœdendi proposito , sed jure licito ac jure honoris sut id fecisse prœsumi débet1*.

- III. - Le principe de la responsabilité accidentelle et exceptionnelle du magistrat ainsi reconnu, il faut examiner par quelle voie on peut obtenir réparation d'un pareil délit. La question se présente dans ses rapports avec la partie privée et avec la partie publique5.

' 29 janvier 1824 ; ~ J. P. i824-l-533.

* Loc. citato. — Sic, Schœpfer, synop. juv. priv. rom. et for. L. 47 té. 10, n° 14.

3 Lauterbacchii compen'dium , deinj. et Jarn. Lib. p. 664.

* Voët, loc. citato. n° 20.

5 Je suis encore entrainë ici sur le terrain de la poursuite. Mais il

S'il s'agit d^uii jugement sujet à rappel ou en dernier ressort , la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir devant le juge supérieur ou devant la. Cour de cassation , lorsque , le dispositif lui étant favorable , les motifs seulement lui sont contraires. Car c'est le dispositif seul qui fait le jugement; et le dispositif n'étant pas attaqué et ne pouvant l'être, le recours est évidemment non-recevable '.

Mais il n'en est pas de même à l'égard du ministère public , dans les causes où il peut agir par voie d'action. Quant à lui, l'appel est toujours recevable, lors même que le dispositif du jugement lui a adjugé ses conclusions , parce qu'il est de principe que ses propres conclusions ne le lient pas. La recevabilité de son appel lui donnerait ainsi les moyens de faire réformer les motifs , tout en laissant subsister le dispositif. Je l'ai vu pratiquer plusieurs fois dans des espèces où les motifs du jugement paraissaient consacrer une doctrine erronée, bien que le dispositif put autrement se soutenir. Mais le ministère public n'est nullement obligé de suivre cette voie. Loin de là, si le jugement contient un véritable délit , assez grave pour motiver l'action publique et une répression pénale, ce n'est certes pas ainsi que le ministère public doit agir.

Dans les cas, dont on s'occupe ici, ce n'est pas contre le jugement, c'est contre le juge que le ministère public, comme la partie lésée, doivent se pour-

m'est impossible de séparer celle partie du sujet, parce qu'elle me semble intimement liée aux questions traitées dans ce paragraphe.

• Arrêt cite du 29 janvier 1824; — J. P. 1824-4-553. — Le contraire parait cependant être arrive devant la Cour d'appel d'Amiens. Par arrêt du 10 messidor an 12, cette Cour a statue sur Pappcl d'un jugement correctionnel d'Abbeville qui, en renvoyant le sieur Deboileau des poursuites, contenait, dans les motifs, des observations injurieuses pour lui. Deboileau, s'étant pourvu en appel, ne fut pas déc lare non— recevable et les faits qui avaient motive le passage injurieux, dont il se plaignait, furent différemment apprécies par les juges d'appel. Mais il faut remarquer que le procureur— général avait pris des conclusions dans lesquelles il demandait aussi la réformation desdits motifs. ( D. t. xi, p. 346. V .Prise à partie.)

voir. La voie à prendre , on vient de le dire , n'est pas celle de l'appel ou de la cassation.

- IV. - Mais quelle est donc la voie que la partie, civile doit prendre , lorsque c'est un acte du ministère du juge qu'elle attaque ?

La Cour de cassation , dans l'arrêt qui a déjà été rappelé 1 , s'était bornée à indiquer au particulier lésé la voie ordinaire , comme le seul recours légal contre la diffamation renfermée dans les motifs d'un arrêt. Ces termes , un peu vagues , laissaient, de l'incertitude sur la marche à suivre en pareille circonstance. Voulaitelle par là désigner la voie de la dénonciation , l'action civile ordinaire en dommages-intérêts ou bien la prise à partie? M. l'avocat-général Lebeau, qui portait la parole , avait pensé que cette dernière voit; était la seule inii put être prise légalement dans le cas particulier. Celte marche fut effectivement suivie -, et , par arrêt du 22 février 1825, la Cour de cassation rejetta la demande en prise à partie2. Mais il faut remarquer qu'elle ne déclara pas la demande non-recevable. Celte demande fut appréciée au fond et rejetée comme mal fondée. La Cour reconnut donc par là que la partie civile avait le droit , en pareille circonstance , de recourir à la prise à partie. Cet arrêt isolé n'étant pas motivé , on peut se faire quelques doutes sur sa juridicité. Il n'est donc pas hors de propos d'examiner succinctement le point qu'il a décidé.

On sent très-bien que la voie de la poursuite ordinaire en dommages-iatérêts ne saurait être suivie par la partie civile , alors surtout qu'il s'agit d'un acte collectif , dans lequel il est impossible de déterminer la part et le rôle de chaque magistrat. Or, dans l'ac-

' Arrêt du 29 janvier 1824.

* J. P. 1825-3-33. — La Cour avait eu à statuer préalablement sur ?a compétence, parce que le président de la Cour prise à partie (M. Séguier) était pair de France. Par arrêt du 17 février 1825, contrairement aux conclusions de M. le procureur-général Mourre , elle décida, qu'elle était seule compétente pour en connaître. — J. P. id.

tion ordinaire en dommages-intérêts , il faut préciser les torts de chacun • et la condamnation qui intervient ne peut jamais être qu'individuelle , circonstance qui est exclusive de Faction , dont il s'agit ici. Bien qu'elle soit dirigée , en effet , contre les juges et non contre le jugement , on comprend parfaitement que les juges ne peuvent être actionnés que ut universi et non ut singuli. Dés-lors la prise à partie se présente naturellement à la pensée. Que si l'acte attaqué est émané d'un juge isolé, la poursuite ordinaire, en dommages-intérêts , ne parait guère admissible ; car , comme il s'agit ici d'un abus du ministère du juge , il faut voir si la loi n'a pas prévu d'une manière particulière la répression d'un pareil abus.

Le Code de procédure seul s'occupe de la prise à partie. Il n'en donne pas la définition. L'arl. 505 se borne à examiner les cas qui y donnent ouverture. Elle peut avoir lieu, 4Q lorsqu'il y a dol , fraude ou concussion , commis soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; 2° lorsque la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 5° lorsque la loi déclare les juges responsables ; k° lorsqu'il y a déni de justice. De ces quatre cas, les trois derniers sont évidemment inapplicables à l'espèce. Mais ils ne sont pas inutiles pour apprécier ce que la loi entend par la prise à partie. À s'en tenir à la définition du Répertoire de Jurisprudence , « la prise à partie est » un recours qu'exerce une partie contre son juge dans » les cas prévus par la loi , à l'effet de le rendre y> responsable du mal jugé et de tous dépens , dom- » mages-intérêts. » Il serait évident , d'après cette définition , que ce recours ne compéterait qu'à celui qui aurait figuré dans le procès et qui aurait à se plaindre du mal jugé. Dés-lors , la partie qui , sans se plaindre du mal jugé c'est-à-dire du dispositif du jugement , aurait à en attaquer les motifs , comme injurieux et diffamatoires , ne pourrait user de cette voie. Il en serait de même du tiers qui aurait été diffamé clans le jugement. Mais les termes de l'art. 505 ne sont

pas conçus dans un esprit aussi limitatif. Cet article ne parle ni des parties du procès , ni du mal jugé. 11 dit d'une manière générale, lato sensu, que les juges peuvent être pris à partie , « s'il y a dol , fraude » ou concussion qu'oN prétendrait avoir été commis, 3> soit dans le cours de l'instruction , soit lors des juge- » mens* » Il suffit donc qu'il y ait fraude , dol ou concussion au préjudice de qui que ce soit , dans un acte de l'instruction ou lors du jugement , pour qu'oN soit autorisé à user de cette voie. Aussi M. Carré est-il loin d'adopter la définition du Répertoire. Selon lui , « la prise à partie est une action ouverte, dans les cas » prévus par la loi , soit contre un tribunal entier , » soit contre un juge, en réparation du dommage qu'il s- aurait causé par abus de son ministère ' . » Il faut donc seulement qu'il y ait un dommage , une réparation à demander et que la loi autorise la plainte. Cette plainte est permise aussi bien contre le juge civil que contre le juge criminel a , contre une compagnie entière , que contre un magistrat isolé. Mais il importe peu que le dommage résulte du jugement ou de toute autre circonstance tenant à l'instruction ou au jugement. Toutefois lorsque le jugement renferme la cause de l'action , ce n'est pas contre le mal jugé qu'on a à se pourvoir, c'est à raison du dol ou de la fraude , dont on est victime , que l'action est introduite. Car, au contraire, la voie à prendre contre le mal jugé, proprement dit, n'est pas celle dont il s'agit ici 3. Il importe peu aussi que la réparation soit demandée par l'une des parties du procès ou par un tiers. Il suffit qu'il y ait lésion au préjudice du plaignant dans les cas limités par la loi. Il est donc évident que le tiers qui subirait un dommage par suite

' Lois de la proce'd., t. 11, p. 303.

a M. Rauter, Cours de proce'd. civile, p. 295 ; M. Dalloz, V° Prise à par Lie.

3 La prise à partie « n'est, plus admise , dit M. Toullier , pour mal > juge, soit en fait, soit, en droit. . . Il ne reste en ce cas que la rcs— » source de Tappel. de la requête civile ou de la cassation. » — T. n, p. 299, n° 201.

d'un acte de l'instruction , ou par suite d'une partie du jugement , telle que les motifs , ne serait point , à cause de sa qualité de tiers, non-recevable à employer cette voie.

Mais la prise à partie serait inadmissible, si elle n'était pas fondée sur un des cas définis par la loi. Dans l'hypothèse actuelle , la prise à partie pourrait être motivée par le N° 1 de l'art. 505. Car un délit , renfermé dans un jugement ou dans un acte de l'instruction, constitue évidemment un cas de dol et de fraude au préjudice de celui contre lequel il est commis. Le dol simple , il est vrai, peut bien n'être pas toujours assimilé au délit. Mais le délit renferme toujours ou la fraude ou le dol. Si dolo malo judicaverit , dit Lorry , tenetur ex vero delicto Le dolus malus est mis , en effet , sur la même ligne que le délit. Or, c'est de cette espèce de dol qu'il est question dans l'art. 505. Lors donc qu'un magistrat a commis un délit envers un particulier , dans l'exercice de son ministère , on peut dire , avec raison , qu'il s'est rendu coupable de dol et de fraude. Le juge serait soumis à la prise à partie , dit M. Dalloz , «s'il » commettait envers son justiciable un crime ou un délit , » proprement dit , dans l'exercice de ses fonctions a. y>

Ce mode est sans inconvénient et ne répugne pas à la raison lorsqu'on n'attaque que l'acte d'un magistrat isolé. Mais si le recours est exercé contre un tribunal composé de plusieurs membres , on peut se demander s'il est bien vrai que cette voie soit praticable. Le jugement , en effet, n'est , à proprement parler , que l'œuvre de la majorité. La diffamation ou le délit, qui s'y rencontrent, ne sont que le fait de ceux qui ont été de l'avis du jugegement. Or, d'une part, les délibérations sont secrètes , et dès-lors on ne peut distinguer les membres de la minorité de ceux de la majorité; d'autre part, les fautes sont personnelles et nul n'est responsable que

1 Jusiiinani ùistit. exposilio mcthodica , Lib. h. lit. b , t.% p- 240.

2 Jurisp. genër. V° Prise à partie , t. xi \>. 544.

de ses faits et gestes. N'y a-t-il donc pas une criante* iiujustice à attaquer tous ceux qui ont siégé dans une affaire, sans établir aucune distinction ? mais il faut remarquer que cette objection s'applique tout aussi bien à l'bypothése , dont il s'agit ici , qu'à tous les autres cas de dol et de fraude et à ceux de concussion , dans lesquels un tribunal entier est impliqué. Dans ces derniers cas cependant la loi admet la prise à partie contre tout le tribunal , si c'est du tribunal qu'est émané l'acte dont on se plaint. « On ne peut , en ce cas , prendre » à partie l'un des membres seulement, dit M. Rauter, » et si le juge est un tribunal composé de plusieurs » membres , ils doivent tous être condamnés ' . » — Et pourquoi ? parce que s'il est vrai que le jugement ne soit en réalité que l'œuvre de la majorité , il est légalement l'ouvrage du tribunal tout entier. Les juges qui l'ont rendu sont aussi indivisibles que le jugement même , et, à moins qu1il ne soit dès-à-présent prouvé , ( ce qui me parait difficile , pour ne pas dire impossible), que le délit est l'œuvre de tel ou tel, on ne peut scinder l'action , attaquer les uns et laisser les autres de coté 2.

Je crois donc avoir démontré que la voie de la prise à partie est ouverte à la partie lésée contre un tribunal, et un juge 3.

- V. - Elle lui est ouverte également contre un officier du ministère public, que la jurisprudence comprend dans les termes de l'art. 505 du Code de procé-

' «A moins, ajoute le savant professeur dans son excellent et substantiel ouvrage, qu'il ne soit dès lors prouve que tels seulement d^ntr1 eux » ont vote pour le jugement ou acte , qui est la cause de la prise à » partie, et sauf, au cas contraire, le recours de ceux condamnes contre »les votans.» (Cours de proce'd. civ. , p. 297.)

a Repert. de Jurisp. V° Prise à partie , § ni , n° m ; — Dalloz , verb. cit. — Toullier, t. xi , p. 500-303, n° 203, 204, 205.

3 t> Relativement aux arbitres commerciaux, dit M. Dalloz, un arrêt de la Cour de cassation (7 mai 1817) a décidé qu'ils pouvaient être pris k partie» (loc. cit.) — • ÀYc, M. Goubcau de la Bilenerie dans le dicl. de Droit de M. Pailliet, V° arbitrage , p. 401.

dure. Tous les auteurs enseignent cette doctrine ^t admettent que cette voie peut être prise sans l'autorisation du conseil d1Etat'.

- VI. - De la part du ministère public , cette voie ne serait pas admise , parce qu'elle n'est qu'une plainte civile2. Mais la voie criminelle lui compéte, si le fait «st une infraction qualifiée crime ou délit par la loi5.

Dans ce cas , la partie lésée a le droit d'intervenir et de concourir avec le ministère public , dans son intérêt privé * , sans pouvoir cependant exercer directement son action devant les tribunaux criminels autrement que par son concours avec la partie publique5.

Il faut remarquer toutefois que lorsque c'est le ministère public qui se plaint , Comme il s'agit d'un délit poursuivi devant les tribunaux criminels , les principes de la législation criminelle doivent être appliqués. C'est donc aux auteurs du délit qu'il doit s'adresser ; ce sont eux seuls qu'il doit poursuivre. La prise a partie étant une voie extraordinaire , qui a ses régies propres , on conçoit que tous les magistrats qui ont concouru au jugement soient attaqués et condamnés > malgré l'injustice qu'il peut y avoir à condamner des magistrats contre l'opinion desquels a peut-être été rendu l'acte ou le jugement querellé. Mais devant les tribunaux criminels le droit commun reprend son empire. Or, les délits sont personnels ; et la condamnation ne peut intervenir que contre ceux qui ont commis l'infraction, dont la répression est poursuivie.

' V oy. Merlin, Re'pert. ; — Dalloz^ Jurisp. gc'ne'n verb> citât. ; — Favart-Langlade, id , - — Carre, Lois delà procéd. t. n, p. 305', quest. 1800; — Toullier, t. xi, p. 267; —M. Rauter , p. 296. — La Cour de cassation Ta juge dans ce sens le 17 juillet 1832. — J. P. 1832-5-268.

3Favart-Langlarde, Dalloz, Vevb. Cit.; — M. Rauter, p. 295'; — C. C. 17 février 1825. — J. P. 1825-5-33.

zVoy. M. Cane, Organ. judiciaire, t. r, p. 251 de Tedit. in-8° et la note de M. Vict. Foucher à la pag. 252.

4 Carre et M. Vict. Foucher, loc. cit.

5 M. Vict. Foucher , loc. cit.

- VII. - Quant aux dommages-intérêts, qui sont prononcés en pareille circonstance , soit par les tribunaux civils , soit par les tribunaux criminels, quand la partie civile y intervient, il est évident, qu1ils ne peuvent consister in verâ litis œstimatione 1 ; mais seulement dans Festimation du dommage souffert, toujours si difficile à arbitrer. (Test donc à Farbitrage du juge devant lequel Faction est portée qu'est abandonnée Festimation de Findemnité ; in quantum de eâ re religioni judicantis videbitur pœnam sustinebit a.

DE CEUX QUI SONT OBLIGÉS DE RÉVÉLER LES FAITS VENUS A LEUR CONNAISSANCE. DES TÉMOINS 3.

- I. - Il n'existe non plus aucune imputabilité à Fégard du citoyen qui , en divulguant un fait à Fautorité , dans le cas où la loi lui fait un devoir de cette dénonciation , satisfait aux exigeances de sa place ou obéit aux prescriptions de la loi.

La qualité de fonctionnaire public , ni la prescription de la loi, ne sauraient toutefois excuser une dénonciation de faits mensongers dictée par un sentiment de haine personnelle*.

- II. Mais la Cour de cassation a jugé que si un fonctionnaire avait cessé ses fonctions à Fépoque où il a adressé à Fautorité une dénonciation , relative à des faits dont il aurait eu connaissance dans Fexercice de son emploi , il ne pouvait , dans aucun cas , sMl était pour-

1 L. 15 , § 2, D de judicus ; — L. 2, Cod. de pœn. jud. , qui maie judic.

a Institut, lib. 4, tù. 5, de obUgat. quœ ex quasi-delicto noscuntur.

3 Pour les injures et diffamations contre les te'moins , voy. cidevant § iv, n° xiH, p. 92à96. Voy. aussi liv. il, chap. vu, § iv, art. 1, n° 3. * C. C. 12 mai 1827 ; — J. P. 1827-2-321.

suivi en dénonciation calomnieuse , invoquer la protection de la loi en faveur des fonctionnaires qui sont obligés de révéler à Tautorité les délits, dont ils ont connaissance pendant la durée de leurs fonctions

- III. - Quant à la déposition d'W témoin sur les faits à raison des quels il est appelé , elle ne peut pas devenir Fobjet dnune plainte en diffamation2. Mais elle peut servir de base à une plainte en faux témoignage 3. Dans ce cas, ce n'est ni le discours, ni l'imputation du fait qui sont incriminés, c'est le parjure seul qui est poursuivi.