DES PAIRS ET DES DÉPUTÉS

- I. - Quant aux Pairs et Députés , Fart. 21 de la loi du 17 mai 1819 porte que les discours tenus dans le sein de Tune des deux chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par leur ordre , ne donneront ouverture à aucune action devant les tribunaux.

- II. - M. Laine avait demandé le privilège de Pinviolabilité pour les opinions écrites qui n'auraient pas pu être prononcées à la tribune et que leurs auteurs auraient fait imprimer et distribuer. Mais cet amendement , que combattirent le Garde des Sceaux (M. de Serre) et M. Royer-Collard , fut rejeté par la chambre des Députés. « Rien ne serait plus inconstitutionnel , di- 3> sait le premier orateur, que de donner à un citoyen, 2> quelque fut d'ailleurs son rang dans l'état, le privi- » lége de braver les lois et d'èlre coupable impuné- » ment. Si donc un député fait imprimer son opinion , » il rentre dans le droit commun. Dés-lors ce député » ne parle plus à la chambre , il ne veut plus agir sur » elle , mais sur la multitude , et alors , citoyen or- » dinaire , il passe sous les lois communes à tous les » citoyens'. » Selon M. Royer-Collard, la conséquence de l'amendement eut été que , relativement à la diffamation , le député qui est responsable devant la chambre quand il parle à la tribune, qui peut être puni par la chambre s'il abuse de la parole , serait affranchi de toute responsabilité s'il écrivait au lieu de parler. « Privilège insolent , s'écriait l'orateur , que nous de- » vrions nous empresser d'abdiquer si nous avions le » malheur d'en être revêtus ! Point de privilège; c'est » notre bonheur de vivre sous la loi commune ; point » d'inviolabilité contre nos concitoyens ! et pour der- » niére réponse à nos adversaires je leur dirai : si vous » voulez être inviolables, ayez au moins des Ministres

'Man. de la lib. de la pr. , p. 148 à 151. — Voy. aussi à la page 162 son opinion à la chamb. des Pairs.

» responsables ; je n'abaisse point votre condition en » Tégalant à la condition royale1. »

Si le pair ou le député sont responsables des opinions écrites qu'ils font imprimer, sans Tordre de la cbambre , alors même que ces opinions se rattachent à des matières discutées dans les chambres et sur lesquelles ils n'ont pu se prononcer à la tribune , il suit évidemment de là qu'ils sont , à plus forte raison , responsables comme les autres citoyens de tout ce qu'ils font imprimer et publier sur des matières quelconques qui se lient ou ne se lient pas a des sujets traités dans le parlement.

De ce que l'article 21 précité ne couvre de l'inviolabilité que les discours ou rapports imprimés par ordre de la chambre , on a tiré cette conséquence qu'il y aura action, publique ou privée, contre le pair ou le député, ou contre le tiers qui, sans l'ordre de la chambre, aura reproduit au dehors de son enceinte le discours qui y a élé prononcé 2. La conclusion est rigoureuse, surtout à l'égard du député ou du pair, mais elle parait logique.

11 faut remarquer que cette décision ne peut s'appliquer au compte- rendu de la séance publié de bonne foi par les journaux 3.

Toutefois , dans les divers cas qui viennent d'être énoncés, la responsabilité ne peut être poursuivie, en matière criminelle , correctionnelle ou de simple police4, que devant la chambre des Pairs , s'il s'agit d'un pair, ou qu'avec l'autorisation de la chambre des Députés, s'il s'agit d'une poursuite exercée contre un député pendant la durée de la session 5.

1 Man. de la lib. tic ln presse, p. 153-156. — A la chambre des Pairs 1rs mêmes explications ont été données'. V" uy. p. 157 à 1G2. — Telle est aussi l'opinion de M. Parant, p. 97, 98.

a M. Parant, p. 98.

3 V°y- infra dans ce même chap. §. vi.

* y oy. M. Parant , p. 159. Il en serait autrement si la responsabilité était poursuhie par la voie civile.

5 Charte constit. , ai t. 29 et H. — Voy. Man. de la lib. de la pr., p. 155, 157, 158.

Le privilège de la parole ne peut donc s'étendre en dehors de la chambre. Il en est de même en Angleterre. Là , en effet , ce privilège qui , contesté d'abord pendant long-tems , avait fini par prendre une extension exhorbitante 1 , est aujourd'hui renfermé dans de justes et raisonnables limites. Le statut 2 , chap. 2, de la lre année du régne de Guillaume et Marie déclare « que la liberté des discours , des débats et de la conduite , en parlement , ne peut donner matière à aucune poursuite ou empêchement par devant aucune Cour ni aucun lieu qu'en parlement2.» « Au- » jourd'hui , dit Blackstone, tous autres privilèges qui » dérogent à la loi commune en matière de droits ci- » vils sont annulés, à l'exception de ceux qui sont » relatifs à la franchise de la personne des membres^. »

-III. - Mais il y a cette différence entre l'Angleterre et la France que, chez nous, la chambre des Députés n'a aucune juridiction sur ses membres, à raison de leur conduite ou de leurs écrits publiés en dehors de la chambre, tandis qu'en Angleterre la chambre des communes s'est arrogée le droit , approuvé par les juristes anglais, non-seulemejit d'autoriser la poursuite contre un de ses membres pour les écrits par lui publiés , ce qui a lieu également en France , mais encore de le punir elle-même par l'amende el l'emprisonnement et quelquefois par l'expulsion du parlement. C'est ainsi

* Pour ne citer qu'un seul exemple de l'extension qu'on avait donnée au privilège pailementaire je me bornerai au fait suivant : en 1759 un individu qui avait pèche' dans le vivier de l'amiral GifFriths, membre du parlement, fut déclaré, par vote delà chambre, coupable d'avoir viole' son privilège et condamné à recevoir une réprimande à genoux. — De la constitution anglaise par Lord John Rus— sel , ch. 3 , p. 324. (Trad. de M. A. Rey).

* C'est la déclaration des droits qui fut présentée le 18 février 4688 au prince d'Orange par le marquis d Halifax, orateur de la chambre des Lords , en présence des deux chambres. Cette déclaration fut confirmée quelque tems après dans un acte régulier connu sous le nom de Bill des Droits. — Voy. hist. constat. d'Angleterre, par Ilallam (trad. déjà ciléc), t. jv, ch. 15, p. 261 ; Blacks-r tone, liv. 1 , ch. 2.

3 Loi. cit.

qu'on voit la chambre des communes faire usage de ce droit en 1714 contre Sir Richard Steele qui fut chassé de son sein pour avoir publié la crise > pamphlet dirigé contre les ministres1. L'expulsion, depuis si éclatante , du célèbre Wilkes n'eut d'abord pas d'autre motif que la publication d'un pamphlet intitulé le ISorth Briton 2. «Blackstone , dans la seconde édition de ses commentaires , fait allusion ace mémorable événement et loin de le blâmer, il ajoute quelques mots qui tendent à le justifier comme étant fondé sur la loi et coutume du parlement*. De nos jours, M. Christian , son commentateur, n'a pas même osé critiquer cet acte. Il se borne à dire: « peut-être était-ce une mesure » violente , dans la chambre des communes , d'expulser » un membre pour avoir publié des libelles1*. » "Mais il n'ose dire que l'acte fut illégal. Au Lieu de cela, il le reconnaît, quelques lignes après, conforme à la loi du parlement ce si- '-,.''< < du pays.

Il n'en est pas en France connue en Angleterre OÙ Blackslone se félicite de ce que les privilèges du parlement sont restes indéfinis*. Chez nous, au contraire,

' Hallam, hîst. constit. d'Angleterre, t. 5', p. 97.

* Expulsé le 19 janvier 1764, «I Au réélu en 1768; le 3 février 4769 la chambre le déclara de nouveau exclu; réélu DOUX la 5e fois le 17 février, elle le déclara incapable pour la durée au parlement et l'élection fut annulée. Nouvelle réélection le 17 mars, autre anm'ation. Un nommé Luttrel se présenta comme candidat et n'obtint que

296 voix , tandis que M ilkes en cul 1143. Le 8 niai, malgré nue pétition des électeurs, la chambre déclara que Luttrel était élu et non pas W;,kes. Mais le 3 mai 1783 la résolution du 17 février 1769, qui avait annulé L'éleclioa de \\ ilkes, fui biffée sur les journaux de la chambre, comme subversive des droits du corps électoral. Il ne faut pas perdre de vue que cette résolution respecta (elles des 19 janvier 1768 et 3 février 1769 qui prononçaient l'exclusion seulement. 3 Lor. cit.

* Note de la page 284 du tome i , ch. 2 , liv. 1 , de la traduction de M. Chompré.

5 Liv. 1 , ch. 2. — Cette opinion de Elackstone n'est autre chose que la répétition d'un prit cipe, long-tems en honneur en Ae^leterrc, où l'on célébrait avec emphase la glorieuse obscurité de la loi. Les juristes anglais, aujourd'hui, s'ils continuent à profiter de cette obscurité, n'osent plus la glori(;

nul individu , nul corps constitué ne peut réclamer ni s1attribuer des droits et des privilèges , s'ils ne sont fixés et définis par une loi ; aussi Ce serait une monstrueuse usurpation de pouvoir que l'acte , par lequel une chambre des Députés punirait de l'amende ou de la prison, et à plus forte raison de l'expulsion , un de ses membres , pour la publication d'un écrit , sous le prétexte que cet écrit contiendrait une infraction aux lois. Une telle mesure ne serait pas seulement violente ; elle serait de plus illégale , inconstitutionnelle et oppressive. Le seul droit qui appartienne à la chambre, dans ce cas , c'est d'autoriser la poursuite , lorsqu'elle est demandée.

- IV. - Mais il en serait autrement si un député commettait, dans un écrit, des offenses contre la chambre dont il fait partie. Ce député serait, comme tout autre citoyen, soumis à la loi commune , qui donne à la chambre le droit de punir elle-même les offenses qui lui sont faites 1 Hors de la chambre , un député n'a pas plus de droit qu'un autre citoyen. Il n'est inviolable qu'à la tribune> parce que là seulement il exerce une partie de la souveraineté nationale. La chambre des communes en Angleterre a souvent usé , comme on doit bien le penser , de ce droit de répression contre ses propres membres , à raison des offenses dont ils se sont reudus coupables envers elle. Dans ce cas aussi elle ne s'est pas contenté de condamner à la prison ou à l'amende, il lui est arrivé plus d'une fois de prononcer l'expulsion. Elle en agit ainsi dés 1581 à l'égard d'Arthur Hall, pour avoir imprimé un libelle qui attaquait l'honneur de la chambre. « A dater de cette époque , dit M. Hallam , le droit » d'expulsion, dont on ne trouve aucun précédent plus » ancien, devint un usage aussi peu douteux que fré- » quent et incontesté2. » L'histoire Contemporaine

' Art. iS de la loi du 25 mars 1822. — Il en serait de même si un pair offensait la chambre à laquelle il appartient. — Voy. le commentaire sur l1 offense envers les chambres dans le livre if, ch. 1, scct. 2, § 2, art. 2 et 3.

a Hist. constit. d'Angleterre, t. v, p. 97.

fournit un dernier exemple de ce droit de répression dans la personne de sir Francis Burdett qui toutefois , au lieu d'être expulsé , en fut quitte pour être censuré, en 1810 , par la chambre des Communes et envoyé, par son ordre , à la tour de Londres , pour avoir publié une lettre à ses commettans, que cette chambre jugea offensante pour elle.

- V. - L'autorisation que la chambre des Députés est appelée à donner pour la poursuite d'un de ses membres devant les cours et tribunaux, à raison d'un délit de la presse, (on autre), de leur ressort, est accordée ou refusée sur le rapport fait au nom d'une commission1. Cette commission invite ordinairement le membre dénoncé à se rendre auprès d'elle pour fournir des explications, s'il juge convenable d'en donner. L'autorisation n'emporte pas approbation de La poursuite. Ce n'est pas son opinion sur la culpabilité que donne la chambre; elle fait seulement une déclaration qu'il n'existe aucun motif politique pour s'opposer à la poursuite2. Toutefois il est impossible de se dissimuler qu'une pareille autorisation ne soit d'un poids immense devant les tribunaux. Car il est difficile de croire qu'elle n'y soit pas considérée comme un jugement implicite sur l'écrit dénoncé à la chambre. Si cet écrit, en effet, lui paraissait innocent, prima fade, s'il lui était démontré que le député auquel on l'impute n'en est pas l'auteur, la chambre n'accorderait pas l'autorisation demandée3. 11 faut donc user d'une grande circonspection dans la délivrance de cette autorisation.

On a prétendu que l'autorisation, dont parle l'art. 44 de la charte , ne pouvait s'entendre qu'à raison d'une

* Art. 36 du nouveau règlement de la chambre des Députés, rapporte par M. Duvergicr dans sa collection , année 4830, 2e partie, p. 2.

"Rapport de M. Pataille, au nom de la commission chargée d1examîner s1il y a lieu d'autoriser la poursuite contre M. Cabet ; séance du 3 février 1834 Mon. du k. — -L1 autorisation fut accordée dans la séance du 8. On sait que M. Cabet fut condamné à une peine très-sévère.

3 C'est ce qui est arrivé, en 1835' , dans l'affaire ue MM. Audry de Puyraveau et de Cormenin. Conformément au rapport de M. Sauzet , la chambre , tout accordant à la chambre des Pairs l'autorisation de

poursuite exercée devant la juridiction ordinaire de la presse, qui est le jury, et qu'il n'y avait pas lieu de concéder cette autorisation , si le député devait être traduit devant une autre juridiction ,' telle que la chambre des Pairs appelée à statuer elle-même sur une offense qui lui aurait été faite par un député*

La question , posée dans ces termes absolus , aurait pour conséquence de revêtir du privilège de l'impunité un député à raison de tous les délits de la presse qui n'appartiendraient pas au jury. IN'cn est-il pas un trèsgrand nombre, en effet, qui relèvent de la police correctionnelle ? faudrait-il donc, dans ce système, que les infractions de ce genre ne pussent être reprimées? et n'en serait-il pas ainsi puisque la chambre serait alors tenue de refuser son autorisation? une pareille prétention ne peut invoquer en sa faveur ni un texte de loi , ni un principe tant soit peu raisonnable. Quant aux offenses commises envers la chambre des Pairs , la loi du 25 mars 1822 (art. 15) ne fait aucune distinction au sujet des offenses adressées par un député contre celte chambre. Cet article dispose d'une manière générale et, dès-lors , il est applicable à tous ceux qui commettent le délit qui s'y trouve prévu. L'art. 21 de la loi du 17 mai 1819, comme on l'a déjà vu, ne couvre d'ailleurs du privilège de l'inviolabilité que les discours tenus dans la chambre ou les pièces imprimées par son ordre. Hors de là , le député reste sommis à la loi qui régit les autres citoyens. La chambre des députés, au surplus, a le droit de punir elle-même celui de ses membres qui l'aurait offensée dans un écrit publié hors de son sein. On ne contestera pas à un simple tribunal de commerce le même droit , sauf l'autorisation de la chambre , si un député publiait sur une de ses audiences tin compte -rendu infidèle et injurieux ; et lorsque l'offense aura été adressée

poursuivre devant elle M. Àudry de Puyraveau qui ne voulut donner aucune explication à ses collègues , la refusa à Fe'gard de M. de Cormenin, qui nia d'avoir signe' l'écrit inculpe' ni autorisé sa publication.

à un grand coi ps politique , à Tune des branches du pouvoir législatif, ce pouvoir n'aura pas la faculté d^scr du droit que lui donne formellement la loi, de punir lui-même son offense , parce qu'elle vient de la part d'un député? prétention insolente et privilège odieux, qui ne souffrent pas un seul instant l'examen sous le point de vue juridique !

Mais n'cst-il pas à craindre que la chambre des Pairs ne porte atteinte à l'indépendance4 des députés par l'exercice de ce droit? Une pareille crainte est chimérique , car la chambre des Députés, à laquelle appartient l'autorisation des poursuites , saurait toujours déjouer, par un refus, une pareille entreprise. Mais dans une question de ce genre, à défaut de motifs juridiques, les considérations politiques peuvent être sérieusement invoquées devant la chambre des Députes. La question placée sur ce terrain , son horison s'étend et l'intérêt devient réel. Dés ce moment, on ne peut plus soutenir que l'autorisation doit être refusée , dans tous les cas, d'une manière absolue. Mais il faut dire que son refus ou sa délivrance sont soumis aux nécessités , toujours variables, de la politique.

11 peut se rencontrer, en effet, certaines conjonctures où il y aurait des inconvéniens graves à traduire un député à la barre de la chambre des Pairs. On conçoit que, selon les circonstances, la susceptibilité de la chambre élective puisse en être alarmée. Il ne faut cependant pas exagérer les choses ; car , en Angleterre, la chambre des communes , qui est tout aussi jalouse de son honneur et de son pouvoir que notre chambre des Députés, ne se considère pas comme vassale de celle des Lords , parce que celle-ci a le droit de juger les membres de la chambre des communes à raison de certains délits 1 et notamment pour crime capital 2.

' Connus sous le nom de hauts délits» — V or, Blackstonc, liv. 4, ch. 19.

a II y en a eu des exemples et entr1 autres le 26 juin 1689. Adam

- VI. - La charte, lorsqu'elle exige l'autorisation de la chambre des Députés pour qu'un de ses membres puisse être poursuivi en justice, n'a parlé que des matières criminelles. Il est survenu le 23 mars 1855 , à l'audience de la Cour d^assises de la Seine , un incident qui, bien que n'ayant eu aucune suite, n'est pas sans intérêt à raison de la question qu'il a soulevé. Le voici tel que le rapporte la Gazette des Tribunaux1,

M. Berrye,r fils , avocat , membre de la chambre des Députés , plaidant pour la Quotidienne et s'adressant à M. Plougoulm, substitut du procureur-général, dit: « respecter les opinions et signaler les délits, voilà votre devoir ■ hors de là, il y a prévarication.

« M. Plougoulm : le mot prévarication est une offense que vous n'avez pu vous permettre , sans manquer de respect au siège que nous occupons.

« M. Berryer: c'est aussi par respect pour la magistrature que j'ai fait, que j'ai dû faire l'observation.

« M. Plougoulm: M. Berryer doit savoir que manquer de respect à la magistrature , c'est s'exposer à des réquisitions ....

« M. Berryer : vous sentez bien que je suis en position de n'avoir rien à craindre de vos réquisitions. »

L'incident en est resté là.

Les expressions qui terminent ce dialogue animé méritent d'être relevées , car elles renferment une pensée qui s'est déjà produite plusieurs fois devant les tribunaux , de la part de quelques avocats revêtus de la qualité de députés. Si, comme on l'a généralement pensé , l'honorable M. Berryer a voulu faire allusion à sa qualité de député et s'il a entendu dire que cette qualité le met à l'abri, des réquisitions du ministère pu-

Blair et quatre autres membres de la chambre des communes furent accuses devant les pairs pour crime de haute trahison. ■ — Il ne faut pas perdre de vue au surplus qu'en Angleterre la chambre des communes peut réprimer elle-même l'offense faite à la chambre des Lords, ce qui n'a pas lieu en France.

« N° du 23-24 mars 1835'.

blic pour toutes les infractions qu'il serait dans le cas de commettre à l'audience , il est tombé dans une erreur *grave. Quant aux infractions qui pourraient dégénérer en crime ou en délit, il est évident, par ce qui a été déjà dit, que le ministère public no serait pas désarmé. Seulement il devrait se retirer devant la chambre des Députés pour solliciter l'autorisation de poursuivre , après toutefois qu'un procès-verbal de l'infraction aurait été dressé. Mais l'inculpé ne pourrait être interrogé , avant l'autorisation , parce que l'interrogatoire est une conséquence de la poursuite. S'il s'agissait d'un crime , Tavocat-dépulé pourrait même être à l'instant incarcéré. L'art. 506 du Code d'instruction criminelle donne ce droit au juge ou au tribunal. La charte ne modifie en aucune, manière ces dispositions; mais là doit se borner, pour le moment , l'action du tribunal et celle du ministère public. L'art. 507 du même Code qui enjoint à la Cour de cassation , à la Cour royale ou à la Cour d'assises de juger sans désemparer , si le crime a eu lieu à leur audience, est inconciliable avec le privilège du député. L'autorisation devra être demandée pour pouvoir continuer les poursuites '.

Mais l'autorisation n'est pas nécessaire s'il ne s'agit que d'une infraction disciplinaire ; car la charte ne l'exige qu'en matière criminelle. Or, les infractions disciplinaires n'appartiennent au droit criminel ni par les peines auxquelles elles donnent lieu , ni par la juridiction dont elles ressoi lissent. L'appel en est porté devant la première chambre des Cours royales , qui est une chambre civile. C'est aussi par la section civile de la Cour de cassation que le pourvoi est jugé. On voit donc que l'avocat qui commettrait à l'audience' des infractions disciplinaires ne pourrait exciper de sa qualité de député pour se mettre à l'abri des réquisitions du ministère public.

' Ici se présente une question qui nVst pas sans intérêt : dans ces deux cas , si la chambre accorde l'autorisation , devant quels juges sera-t-il procédé ? cette question se rattache à la poursuite qui ne fait pas l'objet de cet ouvrage. Elle sera traitée ailleurs lorsque je m'occuperai de cette partie si intéressante de la législation.

- VIL - Maintenant revenons au député ou au pair placé à la tribune.

Sa parole y est inviolable et irresponsable. La liberté illimitée de la parole est sans doute intimement liée à la nature d'une assemblée représentative ; elle n'a besoin pour se soutenir d'aucune loi spéciale. Mais elle peut appeler à son aide le droit positif lui-même1. Toutefois cette inviolabilité de la parole n'est pas absolue. Elle ne peut être opposée qu'en dehors des chambres. Quant à ce qui se passe dans leur sein, cet immense privilège ne doit s'entendre qu'en ce sens qu'aucune juridiction ne peut juger les discours tenus par un membre du parlement, si ce n'est la chambre elle-même. « L'usage constant de la chambre des com- » munes , dit M. Hallam, a été de réprimer une con- •» duite irrégulière ou indécente par une censure trans- » mise par l'orateur. Des exemples en sont même men- » donnés dans les journaux (procès-verbaux) sous » Edouard vi et Marie ; et c'est en effet indispensable » à la régularité des actes d'une assemblée quel- » conque2. » — « Le député , disait M. Royer-Collard » en 1819, peut être puni par la chambre s'il abuse » de la parole 3. »

Tous les corps constitués, en effet, ont la police du lieu de leur réunion, ce qui implique le droit de censure et de discipline sur leurs membres. Mais dans un état régulièrement organisé ils ne doivent tenir ce droit que de la loi , lorsqu'il a pour effet de porter atteinte au caractère public dont le délinquant est revêtu. En Angleterre , l'usage du parlement , considéré comme loi et coutume du pays, est que les communes 4 et la

* Article 21 précité de la loi du 47 mai 1819. — Il en est de même en Angleterre où plusieurs statuts et décisions du parlement, entr1autres Te Bill des Droits , reconnaissent formellement ce privilège. Voy. Thistoire const. ^Angleterre de M. Hallam, t. n, p. 212, 213, 215, 216; — Blackstone, liv. 1, ch. 2.

a Hist. constit. d1 Angleterre , t. v, ch. 16, p. 97.

3 Man. de la lib. de la presse, p. 154.

4 Voy. les exemples rapportés par M. Hallam , locis citatis , et ceux

chambre des Pairs 1 oui le droit Renvoyer un de leurs membres en prison pour les infractions quMl commettrait dans l'intérieur de la chambre par ses discours et même par ses actions. En 1677 , la chambre des Pairs envoya à la tour quatre de ses membres , parmi lesquels était le comte de Shaftesbury , pour acte de mépris , c'est-à-dire pour avoir mis en doute , dans un débat, la continuation légale du parlement après une prorogation de plus de 12 mois. En 4621 , Floyd, membre catholique, s'étant servi de quelques expressions offensantes pour la fille du roi et son mari , fut condamné par la chambre des communes à deux expositions au pilori , à parcourir les rues à cheval tenant la queue du cheval en main , et à une amende de millelivres sterling2. Le parlement est même allé quelquefois jusqu'à prononcer l'expulsion. Il \ en a des exemples, notamment celui de Withens, arrivé en 1680. « Ce fut sans doute , dit à ce sujet M. Ballam, » une mesure violente; cependant elle était dans les » limites de l'autorité de la chambre, lis allèrent un » peu trop loin quand ils firent siéger Sir William W aller » à la place de Withens pour Westminster 3. » Lesprécédens de ce dernier genre sont en petit nombre. Le plus souvent, la chambre se contente d'infliger la pri-

rapportës dans l'Essai hist. sur la constitution anglaise dé Lord John Russel, trad. de M. A. Rey , p. .15'», note D.

• M. Hallam, ouv. cite, t. v , p. 117.

a Essai sur la const. anglaise par Lord John Russel , (trad. citée) , ch. 31, p. 324.

3 M. Hallam, hist. const. d'Anglet. , t. iv, ch. 12, n. 75. — II y a même des exemples d'expulsion pour des laits qui n'avaient pas de rapport avec la conduite du député dans le parlement. Telle fut l'expulsion de Sir Robert Sawyer dans les premiers terns qui suivirent la révolution de 1688. Il fut chassé pour avoir été un des plus dévoués adhérens de la prérogative royale sous les derniers Stuarts. Cette mesure n'est pas même blâmée par M. Hallam. Voy. t. iv, ch. 15, p. 274. — Chez, nous , l'expulsion de l'abbé Grégoire a été déguisée sous un motif de légalité , fort contestable en fait , tandis que le véritable motif fut son vote ou plutôt son opinion sur le jugement de Louis xvi. C'était là, comme ditfiacon, vis legem simulons ; mais rette hypocrisie législative était encore un hommage à la légalité.

son. Il parait même que le député était autrefois obligé d'entendre la sentence à genoux. L'histoire a recueilli le sarcasme lancé , dans une semblable occasion , par Sheridan qui , en se relevant et en essuyant ses genoux , s'écria : que cette chambre est sale ! sarcasme qui a suffi , dit-on , pour faire renoncer à cette humiliante coutume.

Ce droit de censure , avec emprisonnement et même avec expulsion , existe aussi dans plusieurs constitutions des Etats-Unis d'Amérique 1 . L'acte fédéral , amendé en 4 787 , porte : « chaque chambre fera son règlement, » punira ses membres pour conduite inconvenante et » pourra, à la majorité des deux tiers, exclure un » membre 2. »

En France, un pouvoir aussi étendu n'a été donné à aucune des deux chambres. Les seules peines que celle des députés puisse infliger à un de ses membres , sont 4° le rappel à l'ordre, - simple, - avec inscription au procès-verbal , - avec censure ; 2° l'interdiction de la parole pour le reste de la séance sur la même question 3. La chambre des Pairs a établi l'interruption , l'interdiction de la parole et le rappel à l'ordre ; mais l'opinant qui se soumet à l'avertissement du président

1 Dans la discussion relative à l'expulsion de Manuel , dont je parlerai tout à Flieure , on a cite , comme renfermant ce droit de censure , avec emprisonnement et expulsion, le règlement des États les plus démocratiques , tels que le Kcntucki , la Louisiane , l'Ohio , le Mississipi , Flndiana. C'est une assertion que je ne contredis ni ne confirme, n'étant pas à même d'en vérifier l'exactitude.

a Je me suis servi de la traduction qu'en donne M. de Tocqueville, qui me paraît préférable à celle de M. de la Croix , et que ce dernier a insérée à la suite de sa traduction de la défense des constitutions américaines par John Adams , t. il, p. 429. — Voy. dans l'ouvrage de M. de Tocqueville sur la démocratie en Amérique , t. i, p. 343.

3 Règlement de la chambre du 25 juin 1814, art. 21 et 24 ; articles additionnels du 12 avril 1821, art. 1 et 2. Le 22 avril 1823, M. de Frenilly fit une proposition additionnelle au règlement , qui contenait l'expulsion , la détention à tems , la privation du caractère de député. La proposition n'eut aucune suite, la session étant sur le point d'être close. — Voy. collcct. des Lois et Ordonn. de M. Isambert , année 1823, supl. p. 70.

conserve la parole Ces peines sont légères; on pourrait même soutenir qu'elles sont trop légères peut-être. Mais ce sont les seules que nos chambres aient le droit de prononcer en vertu d'un règlement délibéré par chacune d'elles seulement. Pour infliger une plus longue interruption de la parole , ou l'emprisonnement , ou l'expulsion , il faudrait , ce me semble , un acte législatif consenti par les deux chambres et approuvé par le Roi.

Le pays a gardé un souvenir profond et pénible de llexpulsion prononcée le 5 mais ÎS'J.I contre Manuel , sur la proposition de M. de la Bourdonuave *, Cette mesure ne fut pas seulement violente ; elle fut illégale , inconstitutionnelle au premier chef et souverainement inique. La majorité de ce tems-là , emportée par ses passions, commit un attentat d'autant plus odieux qu'il n'avait pas pour excuse des paroles véritablement repréhensiblcs, même pour l'époque où elles furent prononcées. L'histoire ne saurait assez flétrir un tel excès de l'omnipotence parlementaire3,