DES AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DES TRIBU- NAUX CIVILS

- I. - On a mis en doute si les tribunaux civils peuvent être saisis de la connaissance d'un délit commis par la voie de la presse , par celle de l'écriture ou de la parole. Il est évident que la question ainsi posée doit être résolue négativement; car les tribunaux civils ne sont pas institués pour prononcer sur des délits. Mais sont-ils compétens pour statuer sur des faits qui , résultat d'une infraction pénale commise par la voie de la presse ou de la parole , donnent lieu à un dommage

1 Voyez ci-devant p. 159 et suiv. et p. 197.

2 Voyez ci-devant p. 203 et surtout la note 3.

pour autrui? Ce n'est pas de nos jours et en France seulement qu'une pareille question a été agitée , on la rencontre dans la législation de presque tous les peuples de l'Europe civilisée, ancienne et moderne.

- II. - Du temps des empereurs romains la compétence du juge civil était reconnue. Le digeste nous a conservé le rescrit impérial qui permettait d'agir par la voie civile pour la réparation des injures les plus graves : posse Jioclie de omni injuria sed et de atroci CIVILIter agi imper ator noster rescripsit 1 . Dans ce cas, le procès devait être jugé d'après le dommage éprouvé et pécuniairement estimé ; Lis pecuniariter œstimatur , dit Cujas 2. Il paraît néanmoins que , pendant long-temps, l'action en injures ne pût être intentée que par la voie criminelle. Mais l'usage fit introduire la voie civile, que le prêteur autorisa et que les empereurs confirmèrent 5. L'action civile reçoit de la part des commentateurs du droit romain le nom d'actio œstimatoria^.

- III. - Les interprètes du code et du digeste se sont demandé si la voie civile était restreinte aux injures verbales. Mais Lauterbach enseigne que cette restriction n'est pas juridique et que la voie civile était accordée par le prêteur indistinctement, ex c/uâcumque injuriarum specie* 9 expliquant d'ailleurs que, par-là,

1 L. 7, § 6, D. de inj. et fam. Lib.

2 Observ. Z/i'Z>. xvn, cap.il, F.

3 Struvius , syntagm. Jurisp. secundian ord. Pand. lit. 4, p. 915', Exercît. 48 , de inj. et fam. Lib. — Lauterbach , Cotiegium , tom. 3, p. 805, de inj. et fam. Lib,

i Les mêmes, lac. citatis.

5 Hcec actio malè à quibusdam restringitur ad injurias verbales, rpda proetor eam indistinctè ex quâcumque injuriarum Specie concedit. — Loc. citalo.

il entend désigner l'injure commise par la voie du Libelle1. Telle est aussi sur ce point de droit romain l'opinion de Struvius 2.

-IV.- Ces décisions de la jurisprudence romaine furent admises peu à peu dans les tribunaux des temps modernes. On peut affirmer que la doctrine , d'après laquelle il est permis de poursuivre devant les tribunaux civils la réparation de l'injure verbale ou écrite, se trouve enseignée explicitement ou implicitement par les jurisconsultes de presque tous les pays, notamment en Savoie3, en Italie4, en Allemagne s.

1 Denicjue hic concurrit actio înjuriarum , et in arbitrio est lœsi, an instituere malit actionem înjuriarum vel œslimatoriam , vel recantatoriam. — 13. p. 832 n° 71.

2 Loc. cit. p. 920.

3 Voyez Codex F abri anus ; — passim.

4 Voy. Mascardus , de Probationibus , t.3, passim ; — Menochius, de Prœsumpiionibus , passim; — Julius Clarus, sentent. Lib. y, § inj. n° 4; — J.-15e. Bajardus, (annotateur de J. Clarus), § inj. n° 44, p. 85. 11 fait même observer qu1on peut agir civilement non-seulement par la voie principale , mais encore incidemment : Injuriatus non solùtn potest principaîiter , pro injuriâ agere civiliter vel criminaliter , sed etiam incidenter ad damnum , expensas et intéresse.

5 Mynsinger, Apotelesma, schor. Lib. 4, Tit. 4 , p. 655, n° 12. (Il enseigne que Faction criminelle pour injure n'est pas admise dans la chambre impériale de Spire) ; — Carpzovius , rerum crim. part, h, quœst. 95,*ns 1 , 2 et seq. p. 388. — Il paraît même que, d1 après Fancienne coutume saxonne (Landrecht) on ne pouvait être condamné civilement qu1à 30 sols de réparation envers un homme (als nicht mehr demi 30 Schilling) et à 15 sols envers une femme. Mais Carpzovius dit que cette disposition du droit saxon fut abrogée par une désuétude universelle et en outre par une constitution électorale. Par suite de cette désuétude la disposition du droit romain fut admise devant les tribunaux saxons (/oc. citato et quœst. 94 n° 10 , p. 378) Carpzovius (/oc. cit. n° 50, p. 391) et Lauterbach (/oc. cit. p. 805) nous ont trans-

- V. - Les anglais qui ont fait au droit romain un si grand nombre d'emprunts, désavoués par leur vanité nationale , qui doivent même à cette législation le premier précédent servant de fondement à ce qu'ils nomment la loi du libelle [the Law of libel) l3 les Anglais ont accueilli favorablement cette disposition du droit romain qui permet d'intenter civilement Faction en injures. Comme les jurisconsultes de Rome , ils distinguent entre l'injure verbale (slander) et l'injure écrite (libeî). Mais après ces deux concessions , qui ont dû coûter beaucoup sans doute à leur amour-propre national , ils se sont bâtés d'imprimer leur cacbet particulier à cette partie de leur jurisprudence. Le droit romain , en ce qui concerne l'injure verbale, autorise l'une ou l'autre des deux voies (civile ou criminelle). Mais, cbez les anglais, l'injure verbale ne donne généralement lieu qu'à une

mis le nom donne à cette action civile devant les tribunaux saxons. Ils Fappelent eîne biirgliche Injurien-Klage. Inaction criminelle s^appelait eine peùilïche Injurien-Klage (Carpzov. loc. cit.).

1 On trouve déjà des traces de l'influence du droit romain sur le droit commun de l1 Angleterre (common Law) dans un passage de Bracton , mort en 12"20 , où il est parlé des délits de la parole et de Fe'criture: fît injuria y dit -il, non soliim cùm quis pugno percussus fuerit vel fuslihns cœsus , verîun cùm in coiwitium dictum fuerit vel de eo faction carmen famosuni et hitjusmodi* — De legibus et consuetud. angliœ , Lib.Z , cap. 36. — Ce passage sent sa loi du Digeste de înj. et famosis libellis. — On indique , comme le plus ancien précédent connu sur la loi du Libelle, un jugement rendu par la chambre étoile'e dans PafFaire d1une ballade satyrique publiée contre un archevêque de Cantorbe'ry. On prétend que les juges, pour mettre un frein à la licence croissante de la Presse, empruntèrent, sur Tautorité de Lord Coke, quelques règles générales au droit romain. — Voyez un article de M. Birnbaum sur les Dispositions du dr. angl. relatif, aux 'délits de la Pi. (Thémis, t. 2, p. 465'.)

action civile , à moins qu'elle ne soit dirigée contre un haut fonctionnaire de l'état1. L'offense écrite ou imprimée ) au contraire , donne lieu soit à une action civile devant les tribunaux civils , soit à une accusation criminelle au nom de la partie lésée ou de la couronne 2. C'est ce qui a fait dire que si , en Angleterre, le délit de la parole est toujours actionable , il n'est pas toujours accusable, tandis que le libelle 'est toujours actionable ou accusable z*

Les poursuites à raison des attaques commises contre l'honneur ou la réputation sont plus communes en Angleterre que partout ailleurs. La réparation en est ordinairement demandée par la voie civile, alors même qu'on a le droit d'investir une Cour criminelle.

-VI.- Les mêmes principes régissent les États-Unis de l'amérique du Nord. Le droit commun y donne une action civile , à raison des paroles outrageantes , et une action civile ou criminelle pour les diffamations commises par la voie de l'écriture ou de la presse''. Il n'est donc pas exact de dire que la presse de ce pays n'est réprimée dans ses écarts par aucune disposition juridique. Le droit commun des anglais ^the common law} est aussi le droit commun des Etats-Unis de 1 Amérique du

1 Payez lome 1er, p. 527,328. — Thémis , toc. cit. p. 502.

2 Id. - Id.

3 Thémis, toc. cit. p. USi (art. de 31. Birnbaum). — Le mot anglais est Indictable. Dans le cas ou le délit de la parole peut être pour— suivi criminellement on rappelle Indictable slander (id.). Les paroles outrageantes qui peuvent être poursuivies criminellement sont nommées par quelques auteurs Libellons wofds (id. p. 502). Cette dernière dénomination est encore empruntée aux commentateurs du droit romain. — V oyez ci-devant tome 1er, p. 523, 52/i.

* V oyez l'ouvrage de M. Achille Murât intitulé : Esquisses morales et politiq. des Etats-Unis de VAmêriq. du Nord ) p. 249, 250.

Nord ; et , comme la répression des délits de la parole et de la presse prend sa source , en Angleterre , dans le droit commun, il n'est pas douteux qu'il n^n soit de même en Amérique. Mais , entre les deux pays , il y a cette différence qu'en Angleterre le gouvernement poursuit quelquefois les écarts de la presse ; aux États- Unis, jamais. En Angleterre, en cas d'attaques diffamatoires, les citoyens s'empressent de frapper à la porte des tribunaux pour leur demander une réparation pécuniaire. Aux Etats-Unis au contraire ces sortes d'actions sont rares. Les parties n'y confient ordinairement qu'à elles seules le soin de défendre leur réputation et leur honneur. Elles aiment mieux se battre que d'importuner la justice.

- VII. - Dans notre ancienne jurisprudence la régie du droit romain était également admise et c'était un point à l'abri de toute contestation qu'on pouvait, dans tous les cas , intenter l'action criminelle ou prendre la voie de l'action civile devant les tribunaux civils , sans distinction entre les injures verbales ou écrites *i

- VIII. - Doit-il en être autrement aujourd'hui? Les lois spéciales de la matière gardent le silence à

cet égard. Que résulte-t'il de là? Il s'en suit qu'elles s'en réfèrent au droit commun. Or, il n'est pas douteux que , d'après l'art. 5 de notre code d'instruction criminelle, Faction civile peut être intentée devant les tribunaux civils par la partie à laquelle un crime ou un délit a porté préjudice , quelle que soit la nature de Finfraction. M. Merlin n'en fait pas l'objet d'un doute à

1 Voyez Muyart de Vouglans, Inst. au dr. crim. Traité des crimes, p. 643; e'dit. 1777 in-4-0 ; — Merlin , Rep. V° injure , § 4 n° i.

l'égard des délits qualifiés injures sur lesquels seulement il s'est expliqué1. M. Mangin , après avoir enseigné qu'on a le droit de poursuivre devant les tribunaux civils la réparation du dommage occasionné par un crime, un délit ou une contravention2, ajoute ensuite que Faction civile peut avoir pour base la réputation de celui qui l'exerce 3. Mais M. Duranton est bien plus explicite encore. Il exprime sur la compétence des tribunaux civils l'opinion la plus positive en ce qui concerne les faits réprimés par les lois sur les délits de la presse \

- IX. - Quoique le droit de saisir les tribunaux civils , pour leur demander réparation des offenses faites à la réputation , ne soit pas le moins du monde douteux , nous n'avons pourtant pas en France , dans notre jurisprudence moderne, de très-nombreux exemples de l'action civile ainsi intentée. Quelle en est la raison? peut-être ne sera-t'il pas difficile de la trouver si on veut faire attention qu'en France , au contraire de l'Angleterre 9 il est dans les mœurs de la nation, pour me servir des expressions de Cujas , de considérer ces attaques comme touchant plus à une question d'honneur qu'à une question d'argent , mugis contumeliœ quàm pecuniœ persecutionem habet^. Aussi, à l'exemple des anglo-américains, on aime mieux, chez nous, croiser le fer que la plume des gens de loi. Aux luttes du prétoire on préfère bien souvent le combat en champ clos.

1 hoc. cit.

2 T. d,p. 56 nu20; p. 64 n°.54.

* Cours de dr. Fr. t. do , p. 730 n° 709. 5 Ol/seiv. Lib. xvn, cap. 17, F.

Mais le citoyen des États-Unis se considère comme souverain. Pour venger ses injures il recourt donc àlWtima ratio des souverains , qui est la guerre ; le duel en est Timage au petit pied. Il y a moins dWgueil dans la conduite du Français. SMl se bat, au lieu de s^adresser aux tribunaux, c'est tout simplement par un reste d^babitudes cbevaleresques ou par suite de cette impétuosité de caractère que lui ont transmis, malgré le mélange des races , les anciens Galls ou Celtes , ce peuple de guerre et de bruit, toujours prêt à courir le monde Tépée à la main. Toutefois, s'il arrive que le Français se décide à déranger la justice , il ne donne pas comme FÀnglais la préférence aux tribunaux civils ; par suite de cette même susceptibilité cbevaleresque , il recourt à la juridiction criminelle , au lieu de saisir la juridiction civile, non parce que la voie criminelle est plus expéditive et moins coûteuse , mais parce que le eboix de la juridiction criminelle présente une idée moins mercantile. Car il semble aux français que les tribunaux criminels sont institués pour venger Tbonneur, les tribunaux civils pour Testimer au poids de For. Tel est notre caractère national. Les uns y trouveront à louer, d^utres à reprendre. Pour moi, je n'ai voulu mettre dans mes paroles ni une apologie, ni une critique, mais la simple énonciation d'un fait.

- X. - On peut citer cependant plusieurs exemples où Faction à raison d\ine attaque diffamatoire a été portée devant les tribunaux civils. Je me bornerai à en rapporter deux et à en indiquer un troisième appartenant ebacun à des époques très rapproebées de nous. Le sieur Dcspreaux, inspecteur du timbre, se croyant diffamé caîomnieusement , à raison de ses fonctions, dans

un article du journal intitulé ta Chronique de Paris , fit actionner le gérant et les imprimeurs devant le tribunal civil de la Seine aux fins d'obtenir des réparations civiles, sans préjudice des poursuites criminelles. Le 9 juillet 1835 le tribunal condamna le gérant à 500 francs de dommages-intérêts avec contrainte par corps. La juridicité de l'action du sieur Despreaux ne fut pas même contestée *. L'autre exemple est bien connu, c'est la deuxième affaire intentée par M, Parquin , avocat , contre les sieurs Blessebpis , Richomme et Salmon pour l'avoir diffamé à raison de sa qualité d'arbitre. Dans une première affaire, M. Parquin avait porté son action devant la justice répressive, ce qui donna lieu à une grave question de compétence, suivie de plusieurs arrêts de Cours royales et de la Cour de cassation. Pendant que cette question était en litige , les sieurs Blessebois et consorts renouvellérent leurs attaques dans un autre écrit ; M. Parquin , à raison de ce nouveau délit , pour éviter les difficultés qui étaient nées devant la justice répressive, saisit cette fois le tribunal civil. La compétence de cette juridiction fut vivement contestée. Main il intervint le 5 novembre 1857 un jugement par lequel le tribunal de la Seine se déclara compétent2. Ce jugement fut confirmé le 19 décembre suivant par la Cour de Paris 3,

J'ai choisi ces deux affaires parce qu'elles ont eu lieu, l'une à raison d'attaques contre un fonctionnaire public, et l'autre à raison d'attaques contre une personne que la Cour de cassation avait déclaré avoir agi dans un ca-

1 G, T. 11 juillet 1835.

2 G. T. h novembre.

3 G. T 20 décembre.

ractère public, ce qui a été considéré par cette Cour comme devant entraîner, au criminel, la compétence de la Cour d'assises. Le troisième exemple se rattache à un simple particulier. Je me borne à citer l'arrêt rendu par la Cour de Paris le 51 mars 1855 qui est conforme aux deux décisions ci-dessus1.

- XI. - La compétence des tribunaux civils me semble donc incontestable. Elle est autorisée par les précédées historiques, enseignée par la théorie, permise par notre droit positif, approuvée par les auteurs, admise par la jurisprudence des tribunaux.

- XII. - Mais les tribunaux civils d'arrondissement sont-ils à cet égard seuls et exclusivement compétens? Je ne le pense pas. S'il s'agit de simples injures verbales , l'action, intentée au civil, doit être portée devant le juge de paix siégeant comme juge civil , à quelque valeur que la demande puisse monter. C'est ce qui est expressément décidé par l'art. 40 du titre 5 de la loi du 24 août 1790 et par un arrêt de la Cour de cassation du 15 thermidor an 15 , qui a obtenu l'approbation de M. Merlin 2.

On avait prétendu que , d'après l'art. 605 , § 7 du code du 5 brumaire an k et d'après l'art. 471 du code pénal de 1810, le tribunal de police était désormais seul compétent , à l'exclusion du tribunal civil de la justice de paix , pour connaître de l'action civile résultant d'injures verbales. Mais M. Merlin fait observer que ce système , diamétralement opposé à l'article 8 du

1 G. T. 8 avril 1835 ; — J. P. I82o-3-'»10, — Voyez l'espèce infrà pa^c 233.

2 Rppert. V° injures § iv.

code du 3 brumaire an 4 et à l'art. 3 du code destruction criminelle , a été proscrit par plusieurs arrêts de la Cour de cassation1.

Il faut donc tenir pour certain que le juge de paix est demeuré toujours compétent pour connaître, comme juge civil , de Faction en réparation du préjudice occasionné par des injures verbales , quelque soit le chiffre de la demande.

-XIII. - Il cesse devoir une compétence exclusive si l'offense a été faite par toute autre voie.

-XIV.- Ainsi, pour V injure verbale, le juge de paix est compétent, si on prend la voie civile. Sa compétence est exclusive , sans qu'on puisse dire cependant que cette compétence soit d'ordre public. Pour les autres offenses , la compétence appartient aux tribunaux civils d'arrondissement , à moins que le chiffre de la demande ne rentre dans le taux de la compétence du juge de paix.

- XV. - Mais quand y a-t-il lieu de prononcer une réparation pécuniaire de la part d'un tribunal civil à l'égard d'une injure, d'une diffamation ou d'un outrage? il faut distinguer : si l'imputation , par elle-même , constitue une infraction pénale , c'est alors l'action civile résultant d'un fait punissable qui est portée devant le tribunal civil, et, dans ce cas, il suffit que le dommage ait été purement moral ou général, comme disent les juristes anglais et anglo-américains. Car les délits de ce genre n'occasionnent ordinairement qu'un préjudice d'une nature purement morale 2. Aussi rien n'est plus difficile à

1 Répert. loc. cit. — Quest. de droit, V° injures.

2 J'engage le lecteur à prendre connaissance dans le 1er volume de l'aperçu que j'ai donne' sur la législation et la jurisprudence anglaises en matière d'injure et de diffamation. — Voyez page 327 à 331.

faire qu'une pareille estimation , puisque , comme le remarque Mascardus , elle dépend principalement de l'impression morale que l'attaque a pu produire sur l'esprit d'aulrui ; œstimatio injuriœ quœ pendet ex qualitate animi et ex affectione alleriùs est valdè difficilis l. Si , au contraire , l'imputation ne constitue pas une infraction punissable d'après la loi , l'action intentée n'est plus Faction civile résultant d'un délit , c'est simplement l'action de damno. Dans ce cas , pour qu'il y ait lieu à une condamnation pécuniaire , le demandeur doit justifier qu'il a éprouvé au moins un commencement de dommage actuel, certain et matériel , ou , pour me servir d'une expression usitée en pareil cas en Angleterre et aux États-Unis de l'Amérique du Nord, il doit prouver un dommage spécial ?. En un mot , le fondement de l'action , dans cette dernière hypothèse , c'est un dommage actuel et non un dommage à venir , un dommage certain et non un dommage probable , un dommage matériel et non un dommage moral. Telle est la différence entre les deux hypothèses. L'estimation, dans le deuxième cas, est plus aisée à faire que dans le premier ; car, au lieu de dépendre ex qualitate animi et ex affectione aller lus , elle a une base positive , un point de départ matériel. Mais si l'estimation est plus aisée à établir, la preuve du dommage est plus difficile à rapporter,

- XVI - Ce qui vient d'être dit ne s'applique qu'à la compétence juridictionnelle des tribunaux civils. Quant à leur compétence territoriale , elle exige quelques explications.

1 De Probationibus , t. 3, concl 903 } p, 202 n° r V oyez riote2 ci-derrière*

D'après notre droit commun , lorsqu'une partie lésée par un délit intente son action en réparation devant les tribunaux civils, ce sont les régies de compétence déterminées par les lois de la procédure civile qiril faut suivre *> Mais dans les matières actuelles , le texte et l'esprit du dernier alinéa de l'art. 12 de la loi du 26 mai 1819 me paraissent exclusifs de cette règle. « Dans tous les « cas ? porte cette disposition, la poursuite à la requête « de la partie plaignante pourra être portée devant les «.juges de son domicile , lorsque la publication y aura « été effectuée 2. » Les motifs de cette disposition , qui n'est d'ailleurs que facultative pour la partie lésée, s'appliquent aux tribunaux civils comme aux tribunaux répressifs. On a voulu que le citoyen outragé dans sa réputation ne fut pas obligé d'aller demander justice là où sa réputation n'est pas connue. C'est au sein de ses amis , de ses païens, de toutes ses relations qu'il a été attaqué, c'est là qu'il doit obtenir justice et non devant les juges du domicile du diffamateur, devant un tribunal inconnu où les preuves du diffamé ne pourraient lesuivre, où son triomphe même ne serait pas une réparation» Celui que la dilfamation est venue troubler au sein de ses foyers ne doit pas être contraint à chercher la justice à l'extrémité du royaume. Telle est, au surplus, la manière dont la disposition finale de l'art. 12 précité a été enten^ (lue le 31 mars 1855 par la Cour de Paris , dans une espèce bien remarquable , où l'inculpé , quoique domicilié à la Martinique } avait été cité devant le tribunal civil de la Seine à raison d'une diffamation commise par lui dans

1 Rauler, t. 2, p. 26Q.

3 V o/ez ei-deyant, pag. 118 à 12 o , le commentaire sur cet article,

c2Zk

un Mémoire publié à Paris, lieu du domicile de la partie poursuivante. La question de compétence fut formellement jugée par le tribunal de première instance et par la Cour dans le sens que je viens d^ndiquer *.

- XVII. - Si l'usage de déférer aux tribunaux civils la réparation du dommage occasionné par les délits de la parole ou de la presse venait à prendre faveur et à prévaloir en France, il donnerait lieu sans doute à un très grand nombre de questions. Entre les mains des avocats livrés à l'élude des matières civiles , dans les mains des avoués surtout, les matières de la presse ne pourraient manquer de donner naissance à des incidens nombreux et pleins d'intérêt. Je ne peux et je ne veux prévoir ici aucun de ces incidens. Car, avant de tracer des régies, il faut laisser à la jurisprudence le temps de remuer les questions et de les faire sortir de dessous le sol juridique où elles sont encore enfouies. Mais je peux dire, dés-à-présent , que cet usage , s'il venait à s'établir , annoncerait une certaine altération dans notre caractère national et il est permis de prédire qu'il en résulterait aussi en même temps une notable altération dans notre législation pénale sur les outrages envers les fonctionnaires publics. Sans vouloir m'expliquer davantage , je dois laisser au temps le soin de justifier ma prévision.

- XVIII. - Les tribunaux civils ordinaires sont encore compétens pour prononcer des réparations civiles à raison des injures et imputations diffamatoires qui ont lieu à leur audience ou dans des écrits produits devant eux 2.

- XLX - Ils sont compétens enfin pour connaître des

' G. T. 8 avril 1835 ; — J. P. 1835-3-410.

2 Voyez tome 1er, liv, 1 ch. 4, § Z, pag. 69 à 97.

contestations élevées entre les gérans des journaux et L'autorité administrative au sujet , 1° de la déclaration prescrite par Part. 6 de la loi du 18 juillet 1828 ; 2° de la déclaration des mutations survenues dans le journal , prescrite par le même article. Telle est Interprétation que j^ai déjà donnée sur ces deux points à Toccasion de Fart. 11 de ladite loi. Je me réfère aux développemens qui ont eu lieu à cet égard *.

Le tribunal compétent , à raison du territoire , est dans ces cas , celui du lieu où le journal est publié.

1 Voyez tome 1er p. 492 à 496.