DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE

-I. - Ces tribunaux ont à connaître des infractions réprimées par l'art. 20 de la loi du 17 mai 1819 et par les articles 376 et 471 n° 11 du code pénal. J'ai déjà expliqué dans le tome premier le sens de ces dispositions1. Mais je dois faire observer derechef que si , à raison de la peine , ces infractions sont rangées par le code pénal au nombre des contraventions ; ce sont néanmoins par leur nature de véritables délits, puisque ces infractions admettent la question intentionnelle. Leur peu d'importance seule les a fait attribuer aux i tribunaux de simple police. La compétence de ces tri- { bunaux s'induit des dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 17 mai 1819 et de l'art, ïk de celle du 26 mai de la même année. La première prononce des peines de simple police et la seconde, après avoir déterminé les attributions des tribunaux correctionnels , ajoute : sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police , disposition indiquant qu'on a entendu réserver la juridiction de ces tribunaux, qui ne peuvent être compétens que lorsque la peine est celle de simple police , et qui , dans ce cas, le sont toujours.

- II. - Ces tribunaux sont encore compélens pour connaître de l'infraction de réimpression , vente ou distribution d'un ouvrage condamné, dont la condamna- j tion a été rendue publique conformément à la loi , si

» Voyez tome 1er p. 565, 309, 370.

le contenu de l'ouvrage, qui avait donné lieu à la condamnation, est, par sa nature, de la compétence de ce tribunal. Mais en cas de condamnation nouvelle , il y a lieu à l'application du maximum de la peine 1 .

C'est encore là une infraction qui admet la question intentionnelle.

- III. - Ils connaissent aussi des infractions connues vulgairement sous le nom de charivaris et réprimées par l'art. 479 n° 8 du code pénal comme bruits et tapages injurieux. Ces charivaris , lorsqu'ils sont dirigés contre des simples particuliers, sont de la compétence du tribunal de simple police ; mais il n'en est pas de même lorsqu'ils sont commis à l'encontre des agens de l'autorité 2.

section mi