CHAPITRE Ier

De la procédure en ca$ î>e poursuite ïwaut la Cour Va$$x$e$.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

- I. - M. Rauter enseigne que les crimes commis par la presse ou par tout autre moyen de publication sont

poursuivis comme les autres crimes^. Mais cette opinion, pour être entièrement juridique, doit s'entendre en ce sens que le droit commun , tel qu'il est déterminé par le Code d'instruction criminelle , doit être particulièrement suivi à l'égard des crimes , sans que néanmoins le droit spécial sur la poursuite des délits soit , toujours et d'une manière absolue, exclu de toute application dans la poursuite des crimes,. Car les dispositions spéciales de la loi du 26 mai 1819 n'ont pas été introduites seulement en vue des délits. Cette loi est intitulée : Loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, etc. Toutefois, les délits étant les infractions le plus fréquemment commises en cette matière, c'est surtout de ces sortes d'infractions qu'il sera parlé dans ce chapitre. Mais j'aurai toujours soin de faire remarquer particulièrement les dispositions des lois spéciales de la presse qui peuvent ou non s'appliquer à la procédure à suivre en matière de crimes.

- II. - Enfin , soit qu'il s'agisse de crimes , soit qu'il s'agisse de délits } il faut ne pas perdre de vue que le code d'instruction criminelle doit être suivi comme règle générale en tout ce qui n'a pas été expressément changé ou modifié par les lois spéciales dites de la presse 2. *

1 T. 2, p. 463 n° 793 note 1.

2 L. 26 mai 1819, art. 31 ; — Sic, Rauter, ici. p. 465 ; — Parant, p, 283; — Pegat, cod. delà Pr. p. 81.

SECTION Ire.

DE LA PROCÉDURE ANTERIEURE AU JOUR DE l' AU- DIENCE DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DE LA

COUR d'assises.

Division de cette section.

- I. - D'après notre droit commun, le ministère public n'a qu'un seul mode de procéder pour amener le délinquant devant la Cour d'assises. Ce mode est la voie de l'information ou instruction préalable. Mais le droit spécial de la matière actuelle est destiné à régir des infractions d'une nature spéciale. On a cru dès-lors devoir établir des régies particulières touchant la procédure relative à ces infractions. Le ministère public, dans cette matière , peut user de deux modes de procédure pour arriver devant la cour d'assises , savoir : 1° la voie de l'information ou instruction préalable, suivie d'une ordonnance de la chambre du conseil et d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ; 2° la voie de la citation directe. Mais cette dernière voie ne lui est permise que lorsqu'il s'agit d'un délit. Si c'est un crime qu'il poursuit , l'instruction préalable doit être employée.

- II. - Quant à la partie civile , elle n'a comme on l'a déjà dit , le droit de saisir la Cour d'assises , ni par l'une ni par l'autre de ces voies1. Mais elle peut inter-

1 L. 10 avril 1831, art. 1 ; L. 9 novembre 1835, art. 44. — Sic , Rauter , t. 2 , p. 467 n° 793 ter.

Venir et ce qui louche à la procédure relative à son intervention, antérieurement au jour de l'audience, exige aussi quelques explications*

- III. - dette section sera donc divisée en 3 paragraphes concernant la procédure antérieure au jour de ^audience;

d° Parla voie de l'instruction préalable 5 2° Par la voie de la citation directe ; o° À la suite de l'intervention de la partie civile dans l'un ou l'autre des deux modes ci-dessus.

DU MODE DE PROCÉDER ANTÉRIEUREMENT AU JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA VOIE DE L'INSTRUCTION OU INFOR- MATION 1 PRÉALABLE , DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DES COURS D'ASSISES.

Art, I. — Du réquisitoire.

- I. - Le premier acte du ministère public est un réquisitoire adressé au juge d'instruction. Le réquisitoire doit,

i Le mot information, dans notre langue judiciaire, a un sens différent de celui qu'il reçoit dans la jurisprudence anglaise. Chez nous, X information indique une procédure préalable faite par le magistrat instructeur et soumise à la chambre du conseil ou à celle d^ccusation avant d'arriver à l1 audience du tribunal correctionnel ou de la Cour. On peut la comparer à la procédure que les anglais nomment par in-~ dictaient (Blackstone, Lib. 4, ch. 23). en Angleterre, au contraire, la poursuite sur information est celle qui a lieu sans indiclment préalable de la part d1un grand jury. La procédure sur information des

à peine de nullité de la poursuite , articuler et qualifier les provocations , attaques , offenses , outrages ? faits diffamatoires ou injures , à raison desquels la poursuite est intentée. Telle est la disposition formelle de Fart. 6 de la loi du 26 mai 1819 , expressément maintenu par Fart. 4 de celle du 8 octobre 1850 *. L'art. 13 de la loi qui régit la presse dans le canton de Genève s'est conformé , dans les mêmes termes , à la disposition du lit art. 6 de la loi de 1819. C'est ce qui est d'ailleurs enseigné par la raison qui , en l'absence même d'une disposition écrite , considérera toujours une pareille formalité comme substantielle. Aussi c'est ce qui était expressément ordonné par le droit romain : Prœtor cdixit , dit Ulpien , qui agit infuriarum certum dicat quid injuria Fâctum sit , quia si famosam actionem intendit , non débet vagari cum discrimine alienœ existimationis , sed

DESIGNARE ET CERTUM SPECIÀLITER DICERE QUAM SE IN- JURIA M pas su M intendit (1. 7, D. de inj. et fam. lib. ) — quodautem prœtor ait : quid injurue factvm sit certum dicat 5 quemadmodum accipiendum sit ? Certum eum dicerc, Labeo dit, qui dicat nomen injurijs ,neque sub

anglais est une proce'dure faite par l'officier du ministère public qui est substitué au magistrat instructeur. Sous ce rapport, elle ne peut être comparée qu'à notre poursuite directe. Car remettre une information c'est, chez nos voisins, déférer directement à la Cour le fait sur lequel on entend poursuivre ( V oyez Blackstone , loc. citato ; — M. Birnbaum, Dispositions du Dr. angl. relatives aux délits de la Pr.; Thémis, t. 2, p. 490 note 1 ; Bruxelles , 1828). — Voyez ci-après § 2 art. d.

1 M. Rauter, t. 2, p. 555 n° 705' ; — Parant, p. 284. — M. Pegat (p. 82), sur l'autorité d'un arrêt de la Cour de cassation du d 4- juin 1834 (D. 34-1-389) , dit que le réquisitoire est indivisible, que nul à l'égard du prévenu , il est susceptible d'être annullé à l'égard de ceux qui sont compris dans la même poursuite.

alternatione , patà illud aut illucl , sed illam injuriam SE PASSUM {id. § 4).

- II. - Ces principes ont servi de base à l'article 6 précité de la loi du 26 mai 1819. Cet article a précisé, au moyen de deux expressions , la formule du réquisitoire. Articuler signifie énoncer et détailler le fait incriminé ; qualifier , c'est désigner l'infraction que ce fait constitue. Ainsi , on le voit, le vœu de la loi n'est pas suffisamment rempli par l'énonciation du délit reproché. Il ne suffit pas, en effet, de dire que la poursuite a lieu pour diffamation envers un tel , pour offense envers le roi , pour avoir cherché à troubler la paix publique en excitant à la haine et au mépris du gouvernement. Ce n'est là ni une articulation , ni une qualification suffisantes. Il faut indiquer le texte du discours ou de l'écrit incriminé et énoncer le délit que l'on prétend y trouver 1 .

-III. - Lorsqu'il ne s'agit que d'un discours oral, le texte entier des paroles incriminées doit être expressément rapporté. Les anciens auteurs se réunissent tous pour enseigner que, dans ce cas, l'esprit de la loi romaine ci-dessus rapportée exige qu'aux paroles incrimi-

1 M. Pegat (p. 82) dit que le réquisitoire doit contenir , à peine de nullité , l'indication de la loi pénale qui est applicable. Il invoque à ce sujet deux arrêts de la Cour de cassation. Il ajoute, d'après un autre arrêt delà même Cour du 14 juin 1834- (D. 54-1-389), que l'erreur dans l'indication de la loi pénale suffirait pour faire prononcer la nullité du réquisitoire ou de la plainte.

Je dois relever ici Terreur commise par ce magistrat, lorsqu'il avance que l'articulation et la qualification ne sont pas exigées s'il s'agit du délit d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte-rendu des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux. Cette opinion, qui est contraire au texte comme à l'esprit de l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, n'est d'ailleurs appuyée d'aucune autorité.

nées on ajoute l'indication du temps et du lieu où elles ont été proférées. Lauterbach et Schneidewinnus , dans leur commentaire sur cette loi , se bornent à exiger les diverses circonstances de temps, de lieu et de fait , sans préciser autre chose à cet égard : actor, dit le premier, in libello certum dicat quid injuriœ factura sit ; et omnes circumstantias loti , temporis et facti inspecte exprimât*^* Mais le criminaliste Carpzovius enseigne que personne ne doute que l'année, le mois et le lieu ne doivent être exprimés2. Julius Clarus , autre criminaliste, ajoute que telle était l'opinion commune de son temps 3. Carpzovius nous apprend même que , de son temps, on n'était pas d'accord sur le point de savoir si le jour devait être articulé et si cette omission viciait la poursuite. Mais , selon l'opinion la plus généralement reçue, Tannée et le mois suffisaient4. Toutefois si l'accusé demandait l'indication du jour, on estimait qu'elle devait être donnée. Telle est l'opinion de Brunemann 5 et celle de Capzoviusqui donne une raison trés-juridique en disant que, dans ce cas , l'indication du jour doit être faite pour que l'accusé puisse prouver son alibi ; car l'omission du jour lui enlèverait ce moyen de défense 6. Mais il faut re-

1 Collegiwn , in Pcuidectas , t. 3, de ïnj. et fam. Lib. p. 807 ; — Schneidewinnus, Comment. Instit. de injtœiis , n° 9, col. 1460. — Voyez Brunemann, Comment. Pand. de inj. et fam. Lib. -p. 1299.

2 An locus et tempus, ubi et quando injuria estfacta exprimi debeat ? certè quod annus et mensis , item locus poni debent , nemo

ferè dubigît. — Rerum crim. pars. 2, c/uœst. 9a , n° 55" , p. 391.

3 Sentent. Lib. v, § inj. n° 5\

4 Loc. cit. ns 36 et 37.

5 Diem prœcisè addendum esse non putent , petente tamen reo addi debere. — Pandect. de inj. et fam. Lib. t. 1 , p. 1299.

6 Quod tamen limitant ? si à parte accusatâ hoc ipsum petatur : tune

marquer que , d'après l'opinion de ces auteurs , on n'est pas tenu d'articuler le jour dans Pacte d'accusation (le réquisitoire). Ce n'est que sur la demande de la partie poursuivie qu'il peut être suppléé à cette omission qui, dés-lors, par elle-même ne vicie pas la poursuite dans son origine. Mais Julius Clarus , après avoir enseigné , comme on l'a déjà dit , que l'année et le mois doivent être désignés dans la plainte en injure , sans parler du jour, examine ensuite la question générale de savoir si, dans le cas où l'accusé d'un délit quelconque demande l'articulation du jour du délit, le juge doit obliger l'accusateur â l'exprimer , numc/uid eo casu débet judex cogère accusatorem ad ipsam diem exprimendam 1 ? Après avoir cité les opinions pour et contre , il pense que l'accusateur est tenu d'exprimer le jour , mais non de le prouver, et, pourvu qu'il fasse cette déclaration dans le temps où l'accusé peut encore se défendre, l'accusateur a satisfait aux exigences de la loi, puisque l'accusé est mis parla à même de prouver la négative2. Mais il fait remarquer toutefois que si le juge peut obliger l'accusateur à exprimer le jour , celui-ci néanmoins peut dire qu'il ne s'en souvient pas; il sera dés-lors excusé, d'après la pratique communément suivie , pratique admise par Julius Clarus , selon les circonstances, à con-

enim Dies in criminali actione injuriarum exprimi débet , ad hoc ut reus probare queat se ed die alibi fuisse. Omissio enim diei aujferret reo defensionem. — hoc. citât.

1 Sentent. Lib. v, ^fin.pract. crim. quœst. 12, n° 15.

2 Intellige tamen quod tenetur accusator reo , id petentï, expn— mere diem , non autem illum probare et hoc omnes fatentur ... Si diem exprimat accusator tempore , quo datur reo terminus suarum defensionum, est enim ei satisfactum ; ex quo potest deindè probare negativam in suis dejènsiow'bus , quod est notandum. <— hoc, citât.

dition que l'accusateur affirme qu'il ne s'en souvient pas *.

Cette analyse, à laquelle je viens de me livrer, a mis à découvert les nombreuses subtilités dans lesquelles se débattait autrefois Fécole au sujet de la condition relative àTënoneiàtitm du jour. Lorsqu'il ne* s'agit* que- du* temps et du lieu, tous les docteurs sont d'accord. Mais* ensuite l'un veut plus de* précision dans le libelle (au^jourd'hui le réquisitoire ou la plainte) et il exige Findi^ cation de Tannée ; un autre renchérit sur ce point et demande la mention du mois. Celui-ci requiert la fixation du jour; et qui sait s'il n'existait pas des docteurs qui allaient jusqu'à imposerla condition de mentionner Fheure à laquelle l'injure avait euJieu? C^est ainsi qu'à force de vouloir exiger une trop grande précision on tombait dans des impossibilités. Aussi ceux-là mêmes qui demandaient l'énonciation du jour mettaient-ils à cette condition tant et de si nombreuses explications restrictives, qunil était aisé de voir qu'ils ne faisaient pas grand fonds sur la juridicité de cette formalité. On peut conclure, en effet, de ce qui vient d'être dit, que l'énonciation du jour n'est pas une formalité substantielle et rigoureuse du réquisitoire. Mais toutefois il est laissé à l'arbitrage du juge d'exiger cette articulation, selon les circonstances, lorsqu'il pense que le besoin de la défense la rend nécessaire. La demande du prévenu ne suffit pas pour donner à cette énonciation le caractère de la nécessité. C'est

1 Scias etiam quod quamvis Judex possit cogère accusatorem ad expvimendum diem , potes t nihitominùs accusator dicere quod non re— cordatur de Die , et erit excusandus. Et it à communiter pracùcatur... quod ego etiam admitterem, si casus contingeret , dummodo accusa-* tor id ajfirmaret cum juratnento. — hoc. citât.

au juge à apprécier cette demande et à décider si renonciation a pu être utile à la défense. C'est ainsi que , dans leurs rapports juridiques avec l'article 6 de notre loi du 26 mai 4819, il faut entendre aujourd'hui toutes ces opinions des anciens docteurs sur la question qui les a tant fait écrire. Cet article 6 , en effet , se sert d'une formule générale , qui permet à la volonté éclairée du juge de maintenir ou d'annuller le réquisitoire , latitude qu'on rencontre encore trop souvent peut-être dans notre moderne législation ; car, en pareille matière , tout devrait être d'avance précisé par la loi , au lieu d'être abandonné à l'arbitraire de l'homme.

- IV. - Si l'objet de la poursuite est un manuscrit ou un imprimé , il suffit d'énoncer , dans le réquisitoire , qu'il y a eu publication , vente ou distribution , sauf à prouver ce fait par témoins , s'il est contesté. Quant aux passages incriminés, il n'est pas nécessaire de les citer en entier , comme lorsqu'il s'agit d'un discours oral. Un exemplaire du manuscrit ou de l'imprimé étant ordinairement annexé au réquisitoire , on peut se contenter d'indiquer les pages de l'ouvrage poursuivi où se trouvent les passages incriminés , en y ajoutant , selon les circonstances , les mots qui commencent et ceux qui terminent lesdits passages. Il y a, dans ces indications, articulation suffisante du fait poursuivi1. Si c'est d'un article de journal qu'il s'agit, il ne suffit pas d'indiquer le n° du journal qui est poursuivi. L'articulation, pour être régulière, doit indiquer l'article même quiestpour-

1 C. C. 8 seplembrc 4824 (S. 1825-1-68 ; D. t. xi, \° Presse, p. 532) ; — 26 mars 1830 (S. 1830-1-222; D. 30-1-196); — Sic, de Berny, Concord. des lois sur la Pr. , p. 62, cdit. de 1822 ; — Parant , p. 284; — Pegat,p. 82.

suivi, soit par son litre, soit par les premiers et les derniers mots du passage ou de l'article inculpé , soit par la citation intégrale dudit article ou passage.

- V. - M. deBernyfait judicieusement observer que les écrits condamnés devant être détruits1, l'insertion entière et textuelle , dans un réquisitoire comme dans un jugement , des passages , dont la suppression sera peut-être ultérieurement prononcée , présente quelque chose de choquant; car c'est donner à ce qui peut être supprimé une existence indestructible , puisque la publication du réquisitoire et du jugement est licite. Il conseille donc de ne citer que le commencement et la fin de chaque passage2. Ce conseil, outre qu'il est fort sage , est en même temps tout plein de juridicité. Par ce moyen , les passages condamnés ne pourront plus être reproduits par l'impression du réquisitoire ou de l'arrêt, et le mal, s'il y en avait, aura entièrement disparu.

- VI. - Dans le cas où la loi exige une plainte préalable de la partie lésée pour que le ministère public puisse exercer son action, cette plainte n'a pas besoin de contenir une articulation et une qualification rigoureusement juridiques du fait dénoncé. Il suffit qu'on y voie l'intention de provoquer l'action publique sur un fait désigné d'une manière suffisante à l'attention du magistrat. Le mot plainte , dont se sert l'art. 6 de la loi de 1819, ne s'applique qu'à la plainte de la partie civile qui poursuit directement et non à la plainte déposée au parquet et destinée à provoquer l'action publique. Il suffit donc que l'articulation et la qualification

1 L.26 mai 1819, art. 26.

2 Loc. cit. — Kqyez tome 1er, p. 472.

se trouvent dans le réquisitoire. Cette interprétation rationnelle de la loi peut d'ailleurs être corroborée par un arrêt delà Cour suprême du 16 mai 1832 4.

- VII. - Mais si cette plainte contient une articulation et une qualification suffisantes , il n'est pas nécessaire de les répéter dans le réquisitoire, lorsqu'on y déclare s'en rapporter à cette plainte. Dans ce cas , la plainte et le réquisitoire ne pouvant être divisés , adhérant pour ainsi dire l'un à l'autre , le vœu de la loi se trouve rempli.

- VIII. - La nullité, édictée par Part. 6 de la loi du 26 mai 1819, ne frappe que la poursuite existante. Elle n'atteint pas Faction , qui peut être recommencée , si la prescription n'est pas acquise 2.

- IX. - Les observations générales qui viennent d'être faites ne se rapportent presque , pour ainsi dire , qu'à la forme intrinsèque du réquisitoire. Un mot à présent du contenu des réquisitions.

Le ministère public peut se borner à déclarer qu'il porte plainte et qu'il requiert une information -y ceci est de style. Il peut dès-lors se borner à laisser au juge-instructeur le soin d'ordonner les mesures qu'il croira ultérieurement nécessaires. Mais il a le droit néanmoins de requérir soit la saisie de l'écrit 3, soit l'audition de té-

» B. p. 313 ; — S. 32-1-856; D. 1833-1-86 ;—Sic , Pegat, p. 82 ,

— Voyez cl— devant page 59.

2 Voyez ci-devant page 100 , 101.

3 On a mis en doute le droit du juge d'instruction d'ordonner d 'office la saisie, mais non celui du ministère public de requérir cette saisie. Voyez ci-après pages 255 , 256 . Je fais néanmoins cette remarque , parce que les termes de Part. 7 de la loi du 26 mai pourraient faire penser à quelques esprits mal e'claire's que la saisie ne peut pas être requise par le ministère public.

moins pour constater des faits d'émission , de vente ? de distribution ou de publication ou pour constater les paroles ou les discours qui font l'objet de la poursuite *. Il peut même requérir des visites domiciliaires soit pour la recherche de l'instrument du délit , soit pour la découverte des preuves tendant à établir les faits de vente , distribution , etc. Je me suis déjà expliqué à cet égard dans le 1er volume , où Ton peut voir divers exemples importans à connaître 2*

- IX. - Peut-il requérir un mandat dTamener avant l'interrogatoire de Finculpé , et , ensuite , un mandat de dépôt? Cette question se lie à celle de savoir si , en cette matière , le juge d'instruction a le droit de décerner de pareils mandats. Je renvoie donc à ce qui sera dit à cet égard dans l'art. IV qui suit.

Art. II. — De l'information en général s et des preuves de la culpabilité de l'inculpé.

- I. - Le juge d'instruction , après avoir reçu le réquisitoire du ministère public , peut procéder soit spontanément , soit d'après la provocation du réquisitoire , aux divers actes d'instruction nécessaires pour la découverte de la vérité. Ses devoirs et ses attributions sont tracés , à cet égard , dans le code d'instruction criminelle , lequel , ainsi que je l'ai déjà fait observer, est la régie générale en toute matière criminelle , à moins

f Sic , Parant, p. 284. — Voyez dans le 1er volume de cet ouvrage, liv. 1 , ch. ii, p. 41.

5 V oyez ci-devant page 240 note 1 le sens de ce mot en Angleterre.

d'une dérogation expresse par les lois spéciales de la matière actuelle C'est de ces dérogations seulement que j'ai à m'occuper dans cet ouvrage.

- II. - Le juge d'instruction est saisi soit par le réquisitoire du ministère public, soit par la plainte de la partie lésée , sans que celle-ci soit obligée de se constituer partie civile. Telle est la disposition du droit commun édictée dans l'art. 65 du code d'instruction criminelle , disposition à laquelle la loi spéciale de la matière n'a pas dérogé et dont on trouve même la confirmation dans l'art. 7 de la loi du 26 mai 1819. Quant aux effets de la plainte à l'égard du juge d'instruction , malgré la rédaction un peu louche dudit art. 7 , ils sont régis par les principes de droit que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer soit en euxmêmes , soit dans leurs rapports avec ledit art. 7 2.

- III. - On peut demander si l'inculpé a le droit d'offrir et de faire devant le juge d'instruction la preuve de la vérité des faits diffamatoires. Je ne le pense point , parce que le moment ne me paraît pas encore arrivé pour faire cette preuve. La loi la réserve pour la décision du jury, seul compétent pour l'apprécier. La preuve serait donc inutile en ce moment pour la justification de l'inculpé , et , dés-lors , elle ne doit pas être autorisée. Frustrà probatur quod probatumnon relevât.

Art. III. — De la saisie.

- I. - Il ne peut être question ici que de la saisie déterminée par le contenu de l'écrit , c'est-à-dire par une

1 Voyez ci-devant p. 238 n° h.

2 Voyez ci-devant p. 20 à 22.

infraction qualifiée crime ou délit proprement dit, et non de la saisie qui a pour objet une contravention aux lois et réglemens sur la police de la librairie et de l'imprimerie. Celte dernière saisie est régie par des régies particulières , dont il sera question , lorsque je traiterai de la procédure devant les tribunaux correctionnels.

- H. -La mesure la plus urgente , en cas de poursuite, est ordinairement la saisie de récrit ou de l'imprimé, objet de la plainte du ministère public. On a craint que la saisie , avant le jugement , n'eut un caractère préventif. Elle a été représentée comme contraire au principe de la publicité et comme injuste , puisqu'elle est une sorte de peine anticipée que l'acquittement ne répare jamais qu'imparfaitement 4. Maison a répondu que ces craintes étaient sans fondement , puisqu'il ne sagit pas de saisir l'ouvrage avant sa publication \ que , dès-lors , par suite de cette publication et au moyen de la publicité des débats et du jugement , l'opinion du pays peut être à même de prononcer entre l'ouvrage, son accusateur et ses juges. Il ne s'agit ici d'ailleurs que d'une mesure autorisée par le droit commun qui , d'accord avec la raison , permet de saisir les instrumens et d'arrêter les suites du délit, dont la répression est poursuivie. Laisser circuler un ouvrage jusqu'après le jugement, ce serait s'exposer à tous les dangers de la licence 2 et perdre le plus souvent le fruit de la répression elle-même. Quant au dommage , il est commun à tous les prévenus et à tous les délits. C'est un mal inséparable de la justice elle-même 5. Ces dernières considérations ont prévalu ;

1 Discuss. des chamb. — Man. de lalib. delà pr., p. 177, 178.

2 Opinion de M. Legraverend ; — ibid. p. 200.

5 Discuss. des chamb. — Man. de la lib. de la pr., p. 178, 179.

elles ont été partagées par un criminalisle distingué , connu par des opinions fort libérales ; je veux parler de M. Legraverend , alors membre de la chambre des députés , qui a donné sur ce point son adhésion à la loi1. L'art. 7 de la loi du 26 mai 1819 autorise donc, avec raison , la saisie des écrits , imprimés , placards, dessins , gravures , peintures , emblèmes ou autres instrumens de publication 2.

- III. - Cet article ne s'explique pas sur le moment où la saisie peut avoir lieu. Il se borne à dire quVmmédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte le juge d'instruction pourra l'ordonner. Mais le réquisitoire ou la plainte ne pourraient-ils pas être adressés au juge d'instruction avant la publication d'un écrit , lorsqu'il n'est pas encore sorti des mains de l'auteur ou lorsqu'il est encore dans les ateliers de l'imprimeur? On vient de voir dans le n° précédent que l'une des principales raisons qui ont fait admettre la mesure de la saisie avant le jugement , c'est que , dans l'intention de ceux qui proposaient cette mesure, elle n'avait rien de préventif. Il faut conclure de là que, dans leur pensée, elle ne pouvait pas avoir lieu avant la publication. Cette conséquence est, d'ailleurs, déterminée par les principes généraux qui servent de base à la loi du 17 mai 1819 et aux autres lois du même genre. Car , d'après ces lois , l'infraction ne consiste que dans la publication. Saisir avant la publication , c'est donc agir avant l'existence du délit ; ce

1 Man. de la lib. de la pr. , p. 199, 200.

2 La saisie provisionnelle des imprimés qui donnent lieu à la poursuite est également autorisée par Tart. 16 de la loi de Genève.

qui est contraire au principe de la législation de la matière. Toutefois , afin d'éviter toute équivoque , il a été formellement déclaré dans l'exposé des motifs de la loi du 26 mai 4819 que la saisie ne doit plus