PRÉCÉDER LA PUBLICATION, ELLE NE FAIT QUE LA SUIVRE
Tel a été le motif de l'adhésion donnée à cet article de la loi soit par la commission de la chambre des députés , soit par les orateurs de cette chambre qui ont appuyé le projet. « A quelle époque, disait M. Le- » graverend , la saisie doit-elle être faite?... la solu- » tion donnée par le projet à la première question » doit satisfaire les amis de la liberté de la presse ; » pour qu'un ouvrage puisse êtr<e saisi il faudra qu'il » y ait eu publication résultant de mise en vente et de » distribution2, » La commission de la chambre avait exprimé la même opinion. « La commission, disait-elle, » se serait refusée, sans hésiter, à toute saisie anté- » rieure à la publication , qui ne serait , en réalité , » que la censure préalable. Mais il n'y a dans celle qui » vous est proposée rien de préventif ni de préalable. » l'ouvrage est déjà publié- le délit , s'il y en a, n'est » plus un projet. »
Pour qu'un ouvrage puisse être poursuivi , pour qu'il puisse être saisi , il faut donc , avant tout , qu'il ait été publié. La saisie faite avant la publication serait illégale. Elle serait nulle, d'une nullité substantielle et radicale, proposable en tout état de cause , comme contraire à notre droit public qui prohibe la censure. Telle est aussi l'opinion de M. Rauter , lequel ensei-
i VoyezXe, Man. de la lib. de la pr. , p. 179. 2Id.P. 199, 200.
gne « qu'il résulte de la nature du délit de publication » qu'il ne peut être fait de saisie qu'autant qu'il y a » déjà publication ; on ne peut donc en saisir les pré- » paratifs l, »
- IV. - Mais ici une explication est encore nécessaire. Quand y a-t-il publication? A quelle époque la publication a-t-elle lieuP A quels caractères peut-on la reconnaître? Dans le cours de la discussion , M. Legraverend fesait observer que le projet de loi n'avait pas suffisamment déterminé ces caractères. Il craignait qu'il ne se présentât à cet égard des difficultés et il voulait que le prévenu put poser , soit devant le jury , soit devant le tribunal correctionnel , la question préjudicielle de la publication. Cet amendement n'eut aucune suite et on le conçoit très bien ; car il est incontestable que le prévenu a toujours le droit de plaider et que la justice , soit lorsque l'affaire est portée devant la cbambre du conseil ou devant celle à°accusation , soit lorsque l'affaire est arrivée à l'audience, a également le droit de décider que la publication n'a pas été faite.
Mais quels sont les signes auxquels on peut distinguer s'il y a eu ou non publication? C'est ce que notre loi ne dit pas et c'est dès-lors ce qui a été abandonné au discernement des magistrats et des jurés. Diaprés le passage déjà cité de l'opinion de M. Legraverend , la publication résulte de la mise en vente ou de la distribution. C'est ce que décide formelle-
1 T. 2, p. 355', n° 705. — Sic, Parant, p. 292 et suiv. - On a vu ci-devant , p. 99 et 100, que M. Mangin suppose que la saisie peut avoir lieu avant la publication. <Tai déjà eu l'occasion de relever et de réfuter cette hérésie.
ment l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. On trouve dans cet article des principes propres à diriger le discernement des magistrats et des jurés. Je suis déjà entré sur tout ce qui touche à la publication dans des développemens assez étendus. Je dois donc renvoyer à ce qui a été dit sur ce point 4 , en faisant observer que , lorqu'il s'agit d'imprimés , le dépôt n'est point la publication. La publication est un fait qu'il appartient aux juges de déterminer, sans qu'ils puissent prendre cette formalité comme une régie caractéristique de la publication 2; car l'exposé des motifs de la loi du 26 mai 1819 déclare positivement que « la » saisie ne se fera plus après le dépôt seulement 3. »
- V. - Le juge instructeur , saisi directement de la plainte de la partie lésée , constituée ou non partie civile, ne peut ordonner la saisie avant que le ministère public, sur la communication de la plainte, n'ait formalisé la poursuite et requis une information. Car la poursuite appartient exclusivement au procureur du roi et la saisie est un acte de poursuite que le magistrat instructeur ne peut pas faire spontanément, tant que la poursuite n'a pas été exercée par le magistrat compétent
- VI. - Mais , lorsque la poursuite a été intentée de la part du procureur du Roi, le juge d'instruction est-il ensuite obligé d'attendre, pour ordonner la saisie, que le ministère public ait provoqué cette mesure ? en d'au-
1 Voyez tome 1er, liy- 1 , ch. ri , page 31 à 50.
2 Voyez ci-devant page 81 n° m.
s Man. de la lib. de la pr. , p. 179. * Voyez ci-devant p. 20 à 22.
1res termes, le juge d'instruction peut-il, en ce cas, après la poursuite intentée, ordonner d'office la saisie? M. Rauter estime qu'un réquisitoire ad hoc du ministère public est nécessaire1. On peut cependant chercher à équivoquer sur cette opinion du savant professeur , car Payant pas assez distingué les phases diverses dans lesquelles la saisie peut être ordonnée par le juge d'Instruction, on pourrait croire que son opinion se rapporte à une époque où le juge d'instruction n'a encore été touché d'aucun réquisitoire introductif de la poursuite. Mais, comme il déclare, dans une note, que l'opinion par lui professée est contraire à celle de M. Parant, qui enseigne que la saisie peut avoir lieu d'office de la part du juge instructeur, sans attendre une provocation du ministère public , on doit tenir pour certain que M. Rauter considère cette provocation comme indispensable. M. Parant, on le voit, enseigne au contraire que cette provocation n'est pas nécessaire2. Si l'on s'en tenait aux expressions judaïques de l'art. 7 de la loi du 26 mai 1819, on pourrait être porté à partager l'opinion de M. Rauter ; car, en disant qu'immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte le juge d'instruction pourra ordonner la saisie , cet article ne semblet-il pas exiger, comme condition préalable de la saisie, le réquisitoire du ministère public 3 ? Mais il faut faire attention que la seule chose juridique qui résulte de cet article c'est que, pour pouvoir ordonner la saisie, le
2 P. 286, 292 ; — Sic, M. Pegat, <Taprès M. Parant , p. 82.
5 I/art. 16 de la loi de Genève est conçu de manière à donner Heu à la même difficulté. Il porte : « Le procureur-général pourra requérir « et le lieutenant-civil ordonner la saisie provisionnelle. • . »
juge d'instruction doit être préalablement touché d'un réquisitoire introductif de la poursuite. C'est la doctrine que j'ai déjà eu l'occasion d'enseigner plusieurs fois 4. Mais l'article 7 ne dit pas que ce réquisitoire doit contenir la demande de la saisie , pour que cette mesure puisse être ordonnée par le juge instructeur. Loin de là, entendu comme je viens de l'expliquer en ce qui concerne le réquisitoire , l'art. 7 donne au juge instructeur la faculté et le droit de prescrire la saisie. Cet article d'ailleurs ne contient aucune dérogation au code d'instruction criminelle. Or le juge d'instruction tient le droit d'ordonner la saisie des dispositions générales de ce code , qui est la régie pour tous les cas auxquels il n'est pas formellement dérogé par les lois spéciales. Le magistrat instructeur peut donc ordonner d'office la saisie , alors même qu'elle n'a pas été requise ; mais il faut que la poursuite soit déjà intentée par l'officier du parquet, seul compétent pour l'introduire.
- VII. - Mais si la saisie est requise , le juge d'instruction peut-il se dispenser de l'ordonner ? Oui , car c'est encore là une des attributions qui lui sont conférées par le code d'instruction criminelle. Ce magistrat est juge de l'opportunité et de la nécessité de la mesure. L'art. 7 de la loi du 26 mai 1819 s'explique d'ailleurs formellement dans ce sens, lorsqu'il se sert des mots pourra ordonner la saisie ? ce qui indique une compétence et une faculté \ mais jamais une obligation.
- VIII. - Quid , en cas de refus ? le ministère public peut-il se pourvoir? devant qui doit-il se retirer ? ce sont
' Voyez ci-devant p. 255 et p. 20 à 22.
là des questions qui doivent être décidées d'après les principes du droit commun et que dès-lors je ne crois pas devoir traiter ici.
- IX. - La saisie est-elle Tune des formalités substantielles de l'information préalable , rigoureusement exigée pour servir de base à une poursuite à raison d'un délit ou d'un crime commis par la voie de récriture, de la presse ou d'un emblème? la réponse à cette question se trouve dans la solution indiquée ci-dessus relativement à la faculté qui compéte au juge destruction de ne pas ordonner la saisie. Il est évident que si ce magistrat a le droit de refuser d'ordonner cette mesure, il n'est pas dés-lors prescrit au ministère public de la requérir. C'est ce qui a été d'ailleurs jugé par un arrêt de la Cour de Lyon du 5 juin 1834 l.
- X. - Mais lorsque la saisie n'a pas été ordonnée , Fécrit incriminé peut néanmoins être joint à la procédure , s'il est parvenu , par d'autres voies que la saisie, entre les mains du juge instructeur.
- XI. - Je dois faire remarquer, à cet égard , qu'il ne faut pas confondre avec la. saisie régulière , dont parlent les art. 7 et suivants de la loi du 26 mai 1819, la simple main-mise d'un officier ou d'un agent de la police judiciaire procédant en cas de flagrant délit. Dans le premier cas , il s'agit de la saisie réelle, effective , ordonnée par le juge. Dans l'autre, il s'agit moins d'opérer une saisie judiciaire que de mettre la main provisoirement sur quelques exemplaires isolés ou même sur l'édition entière d'un écrit, d'un imprimé, pour éviler la disparition des preuves et l'enlèvement de l'instrument du délit.
1 G. T. 10 août 1834. — J. P. 1835-2-63.
Dans ce dernier cas , on le voit , le droit de propriété , l'intérêt pécuniaire ne sont que peu ou point compromis, et , dès-lors , les formalités nombreuses et compliquées de la saisie sont superflues. Ce point de droit a été indiqué pour la première fois par M. de Berny1. Il est en outre reconnu dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1855, qui juge que la main-mise d'un officier de police judiciaire sur un placard diffamatoire suffit pour autoriser la production de cette pièce en justice , à l'appui de la plainte ; quoiqu'il n'y ait pas eu saisie régulière ordonnée par le juge d'instruction 2. C'est ce qui résulte également d'un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 10 mars 1835 qui, sous l'empire de l'art. 5 de la loi du 8 avril 1831 portant que , « dans » le cas de saisie autorisée par l'art. 7 de la loi du 26 » mai 1819, les formalités et les délais prescrits par cette » loi seront observés , » a néanmoins jugé qu'il n'y a pas lieu de suivre ces formes et ces délais , lorsqu'il s'agit seulement d'un ou de deux exemplaires d'un ouvrage arrêté d'office par un commissaire de police, et qu'il ne faut pas confondre ce cas avec celui de la saisie , dont parle ledit art. 7 de la loi de 1819 3. C'est ce qui résulte encore d'un autre arrêt de la même Cour du 28 décembre 1837, qui décide que la nécessité de la notification dans les trois jours ne concerne que la saisie judiciairement ordonnée par le juge d'instruction, après plainte ou réquisitoire qualificatif des faits , et ne peut être étendue à la main-mise opérée par un commis-
1 V oyez Concord. des lois sur la presse, pag. 62 , 63.
2 Rejet du trib. d'appel de Chartres ; J. P. 1835-3-230.
saire de police procédant en cas de flagrant délit et pour éviter la disparition des preuves1.
On peut enfin trouver encore une autorité en faveur de la doctrine ci-dessus dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1824, dont l'espèce diffère un peu de celles ci-dessus, arrêt que ni M. Dalloz, ni M. Parant qui le rapportent , n'ont pas suffisamment expliqué 2. Ces auteurs se bornent à citer cet arrêt comme ayant jugé qy,e la saisie ordonnée par le préfet de police de Paris uQÎd\i pas courir le délai prescrit par l'art. 11 de la loi du 26 mai 1819, qui prononce la péremption de la saisie et de l'action publique , à défaut par la cbambre du conseil de statuer dans le délai de dix jours à partir de la notification de la saisie 3. Dans l'espèce, un commissaire de police avait fait une descente chez un libraire sur l'ordre du préfet de police. Il y avait appréhendé plusieurs exemplaires de plusieurs ouvrages ; de tout quoi il avait dressé procés-verbal et laissé copie au libraire. Environ un mois après , le libraire est mandé devant le juge d'instruction qui l'interroge , ordonne la saisie des livres déjà arrêtés par le commissaire , et, à partir de cette saisie , toutes les formalités légales sont observées. Le libraire demanda plus tard la péremption de la poursuite , parce que l'ordonnance de renvoi n'avait pas eu lieu dans les dix jours de la saisie opérée par le commissaire de police. Ce moyen fut rejeté en
1 G. T. 29, Chron. supî:
2 D. JurLsp générale V° Presse , t. xi, png. 331 ; — Parant, pag. 295 note 1. — Il faut ajouter: ni M. Mangin, qui (t. 2, p. 151, n° 313) cite aussi par erreur cet arrêt comme n'ayant pas été imprimé.
3 M. Mangin (loc. cit.) donne aussi le même sens à cet arrêt. — Voyez ci-devant ce que j'ai dit à ce sujet, page 98 , 99.
première instance , en appel et à la Cour de cassation , sur le motif qu'à partir de la saisie opérée sur les ordres du juge d'instruction tout avait été fait légalement. Comme on le voit , le prévenu ne tenait nul compte de la saisie ordonnée par le juge d'instruction.,, et les tribunaux , à leur tour, ne tenaient pas compte de la mesure prise parle commissaire de police. Chacun , dans son système , ne pouvant expliquer juridiquement le fait qui contrariait ce système , préférait laisser ce fait de côté. Mais il est évident que, dans l'espèce, les tribunaux ont considéré l'opération ordonnée par le préfet de police comme étant, non une saisie, mais une simple main-mise. Ils ne peuvent pas avoir jugé que le préfet de police avait le droit d'ordonner une saisie , car, ainsi que M. de Berny le dit avec raison , au juge d'instruction seul appartient le droit d'ordonner une saisie , ayant tous les caractères légaux de cette mesure1. Il faut donc enseigner que , dans l'espèce de cet arrêt, la doctrine de la main-mise a été reconnue. Ce n'est qu'à l'aide de cette doctrine qu'il peut se justifier,
- XII. - Toutefois, je ne veux pas laisser échapper cette occasion de faire remarquer que, dans cette affaire, un délai trop long s'était écoulé entre la main-mise et l'ordre de saisie émané du juge d'instruction , circonstance qui ôtait presque à la mesure de la main-mise son véritable caractère, qui est d'être provisionnel et d'être immédiatement suivi d'une saisie régulière 2. c'est peut-être à cela qu'il faut attribuer la rédaction embarrassée de l'arrêt ci-dessus. Je dois ajouter que cet
1 Concordance des lois sur la presse , p. 62 , 63 ; — ëdit. 1822.
2 Koyez le n° suivant.
abus s'est , depuis lors , renouvellé plusieurs fois au détriment des propriétaires des objets arrêtés. Mais ceuxci ont un moyen bien simple de faire cesser un tel abus, c'est, en cas de retard, de s'adresser à l'autorité compétente pour faire ordonner main-levée de cette mainmise, faute de poursuite de la part du ministère public. Par là, la séquestration des objets saisis cessera ou Ton mettra du moins un terme à la négligence du ministère public.
- XIII. - La main-mise des officiers de police judiciaire peut , comme on vient de le voir, ne pas se borner à la séquestration d'un ou de deux exemplaires d'un seul ouvrage. Elle peut s'étendre encore à celle de plusieurs exemplaires de plusieurs ouvrages et même à la séquestration d'une ou de plusieurs éditions entières. C'est ce qu'enseigne M. de Berny- car, si cette faculté ne leur était pas accordée , il pourrait arriver que les officiers de police judiciaire verraient leur échapper les instrumens du délit trouvés sur leur passage. Mais, dans ce cas , pour opérer régulièrement , ce magistrat enseigne qu'ils doivent dresser procès-verbal sommaire, constituer gardien et se retirer sur le champ devant le magistrat compétent pour obtenir un ordre , à l'aide duquel ils opéreront une saisie régulière , en dressant ensuite procès-verbal de toute l'opération1. Cette doctrine me semble entièrement juridique , plenissima juris , comme dit Cujas , et j'y adhère très volontiers. Je fais observer, à ce sujet, que si, dans l'espèce jugée en 1824 et ci-devant rapportée dans le n° XI page 260, on eut agi de la sorte , on aurait bien plus régulièrement
1 hoc. citato.
opéré. Laisser écouler plusieurs jours après la mainmise avant d'obtenir Tordre du juge d'instruction , ne pas régulariser cette opération au moyen d'un pareil ordre, c'est s'exposer à des contestations sans nombre ou peut-être même à une condamnation en dommagesintérêts.
- XIV. - M. de Berny fait observer enfin que si l'officier public , porteur de Tordre de saisie , ne trouve aucun exemplaire de l'ouvrage poursuivi , il n'en doit pas moins dresser procés-verbal de perquisition et de carence l, ce qui est tout-à-fait juridique» Mais il ajoute qiTil faut « opérer, si Ton veut donner suite à la saisie, » comme s'il en existait réellement une , » ce qui semble indiquer qu'il faut observer les formalités et les délais prescrits pour le cas où il y a eu saisie , par exemple , la notification édictée par le dernier alinéa de Fart. 7. Ici, je ne peux plus partager l'opinion de M. de Berny ; car le dernier alinéa dudit art. 7 exige cumulativement la notification de l'ordre de saisie et du procés-verbal de saisie. L'ordre de saisir ne peut pas être séparé du procés-verbal de saisie. Or, lorsqu'il n'y a pas eu de saisie , le procès-verbal n'est plus qu'un acte constatant la perquisition et la carence ; ce n'est pas un procésverbal de saisie. Par conséquent , du moment où l'on n'a rien saisi , il n'y a plus aucune formalité à remplir sur ce point. On ne peut pas donner suite à la saisie , pour me servir des expressions de M. de Berny, puisqu'il n'existe aucune saisie. Les formalités de l'art. 7 ne sont donc exigées que tout autant qu'il y a saisie et dans l'intérêt du saisi ; aussi les termes du paragraphe final de
1 Page 63. — Sic, M. Pegat, p. 82.
l'art. 7 impliquent formellement la réalisation d'une saisie1. Il en est de même des termes des art. 9, 10 et 41 qui ne s'appliquent qu'au cas où il y a eu une saisie réelle. Telle est d'ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation constatée par plusieurs arrêts. Il résulte de là qu'en cas de procés-verbal de carence , il n'y a plus rien à faire et que ce procés-verbal n'a pas même besoin d'être notifié 2.
- XV. - Quels sont les objets dont le juge peut et doit ordonner la saisie? L'art. 7 dit que le juge peut ordonner la saisie « des écrits, imprimés, placards , » dessins , gravures , peintures , emblèmes ou autres in- » strumens de publication* '. s> L'art. 26 de la même loi, qui est corrélatif à l'art 7, dispose qu'en cas de condamnation on « ordonnera la suppression ou la destruction y> des objets saisis.» Mais l'art. 7 est évidemment énonciatif ; cela résulte textuellement de sa disposition finale. Ainsi, en ce qui concerne les écrits, imprimés, dessins, gravures, emblèmes etc., il n'est pas douteux qu'ils puissent et doivent être saisis. Ensuite , en cas de condamnation , leur destruction doit être ordonnée conformément à l'art. 26 précité.
1 « L'ordre de saisir et le procès-verbal de saisie seront notifies , dans les trois jours de ladite saisie , à la personne entre les mains de laquelle la saisie aura été faite , à peine de nullité. •»
2 C. C. 24 mai 1821 (B. p. 202) ; — 8 septembre 1824 (S. 25-1- 68; D. Jurisp. générale, V° Presse , t. xi, p. 332) ; 1 — 2 avril 1830 (B. p. 203). — Sic, M. Pcgat, p. 83.
5 V oyez à la page 114- une autre question relative aux mêmes expressions, dont se sert Fart. 12 de ladite loi , en ce qui concerne la compétence. Il ne faut pas confondre ces deux questions qui, bien que reposant sur les mêmes expressions , tiennent Tune et l'autre à deux ordres d'idées, qui ne sont pas identiques et se rencontrent d'ailleurs dans deux articles différents.
Mais qu'est-ce que la loi a entendu par ces mots :
ou autres instrumens de publication ? elle a voulu désigner sans doute tous les objets qui -, n'étant pas compris dans rénumération de l'art. 7, ont néanmoins servi, comme les écrits , dessins, emblèmes , etc. , à commettre le délit. Car l'esprit humain est si inventif qu'il peut fort bien arriver que le délit ait été commis à l'aide d'un objet qui ne soit ni un écrit , ni un imprimé , ni un dessin , ni une gravure , ni même un emblème. Mais , dans ce cas, c'est un objet ayant servi au même usage, ayant eu la même destination que ceux énumérés dans Fart. 7. Cet objet, quel qu'il soit, devra être détruit après la condamnation.
Mais ces mots ou autres instrumens de publication ne peuvent -ils pas comprendre encore autre chose? M. Rauter enseigne que « on ne peut saisir que ce qui » a servi directement et immédiatement à la publica- » tion. » Il ajoute ensuite : « on ne peut donc pas sai- » sir là presse , mais on peut saisir la composition* . » D'après cette doctrine , on pourrait saisir également la planche et la pierre qui ont servi pour la gravure et la lithographie. A s'en tenir aux termes isolés de l'art. 7 précité , la juridicité de cette doctrine pourrait sembler contestable. Car les mots ou autres instrumens de publication paraissent se rapporter aux objets énumérés dans le même article , lesquels ne sont pas de la même nature que la composition en cas d'imprimé, la planche et la pierre en cas de gravure et de lithographie. Mais, en rapprochant ces expressions générales des termes également généraux de l'art. 26, {objets saisis), on
commence â apercevoir la juridicité de l'opinion de M. Rauter. En faisant attention enfin à ces mots : « sup- » pression ou destruction des objets saisis, » qu'on trouve dans ledit article 26 , on demeure entièrement convaincu de cette juridicité. Le mot destruction , en effet, supplique à Fécrit, â l'imprimé, à l'emblème, au dessin, à la gravure qui , pour reflet de la condamnation , doivent être effectivement détruits en tout ou en partie, de manière à ce qu'il ne reste aucune trace du délit. Mais si ces objets seuls ou autres semblables pouvaient être saisis, pourquoi se serait-on servi encore du mot suppression? Ici , il y a un ordre de choses , sinon différent , du moins non identique. Il est évident, en effet, qu'on a voulu indiquer autre chose que l'emblème, l'écrit ou l'imprimé, dont parle Part. 7 de ladite loi. Le mot suppression n'emporte pas un sens aussi complet, aussi absolu que le mot destruction , dont on s'est servi à l'égard des écrits, imprimés et emblèmes? et pourquoi cela? Parce que s'il est nécessaire de détruire l'écrit, l'imprimé, l'emblème, la gravure, pour faire disparaître la cause du mal ; il suffit de mettre en pâte la composition et par conséquent de supprimer le sens tracé par les caractères régulièrement assemblés ; il suffit d'effacer et par conséquent de supprimer le dessin tracé sur la pierre , pour arriver à un résultat semblable à celui qui est opéré par la destruction de l'écrit imprimé ou du dessin lithographie , tout en conservant néanmoins à l'imprimeur les caractères qui , une fois désunis , et la pierre qui , une fois effacée , ne présentent plus aucun danger. Ainsi se trouve justifiée la doctrine , un peu trop dogmatiquement énoncée , de M. Rauter. Il faut donc tenir pour certain que le juge instructeur peut ordonner la
saisie , non-seulement de Fimprimé , mais encore de la composition , non-seulement de la gravure et de la lithographie , mais encore de la planche et de la pierre, sauf, en cas de condamnation , à ordonner la destruction des uns et la suppression des autres. Mais la presse et tout ce qui n'a pas immédiatement et directement servi à la publication ne saurait être saisi. Car l'existence de ces derniers objets ne présente aucun danger, puisqu'ils ne peuvent pas servir à la reproduction du délit , comme la composition, la planche gravée et la pierre dessinée.
- XVI. - Après que la saisie a été opérée , les formalités légales ne sont pas encore toutes remplies. Il en reste de très importantes , dont l'accomplissement est rigoureusement exigé parla loi. Les unes se rattachent directement au procès-verbal de la saisie ; les autres concernent les devoirs imposés au juge d'instruction pour mettre la justice à même de prononcer sur la régularité et la validité de la saisie. Les premières peuvent et doivent trouver place dans cet article ; les autres seront mieux placées dans l'article consacré au rapport à la chambre du conseil et à la chambre d'accusation.
- XVII. - Le premier devoir de l'officier qui a opéré la saisie, c'est d'en dresser procès-verbal. Il doit ensuite notifier ce procès-verbal et Tordre de saisir, dans les 5 jours de la saisie , à la personne entre les mains de laquelle elle a été faite, à peine de nullité1. La loi
* La loi française n7a pas déterminé la forme de Tordre de saisir. Elle n'exige pas qu'il contienne, comme le réquisitoire ou la plainte, l1 articulation et la qualification des faits ; C. C. k mars 1831 , rej. de
de Genève (art. 16) veut que la copie de l'ordonnance de saisie et du procès-verbal de saisie soit laissée desuite à la personne entre les mains de laquelle la saisie a eu lieu. Cette disposition est préférable à la nôtre , en ce que le délai de la loi française est trop long. Mais les mots de suite présentent trop de vague. On eut dû fixer un délai déterminé, par exemple , celui de 24 heures qui est suffisant.
- XVIII. - La notification exigée par la loi doit être faite au moyen d'une copie entière tant de Tordre que du procès-verbal de saisie. La simple énonciation de Tordre et la notification sommaire du procès-verbal ne rempliraient pas le vœu de la loi. Car la partie saisie ou le prévenu ne seraient pas mis par là à même de vérifier la régularité de l'opération, pour voir s'il y a lieu de s'y soumettre ou de Targuer de nullité. Mais ceci s'applique au cas où il y a saisie et non à celui où il n'existe qu'une main-mise.
- XIX. - Celte notification doit avoir lieu dans les 5 jours de la saisie , c'est-â-dire au plus tard le 4e jour. La loi ne dit pas dans le délai de 3 jours francs , mais dans les trois jours de la saisie.
- XX. - C'est à la personne entre les mains de laquelle la saisie a eu lieu que cette notification doit être faite. On a vu que telle est aussi la disposition textuelle de la loi de Genève. Il en doit être ainsi ,
Paris ; J. P. 1831-5-93. — Dans le silence de notre loi, nos tribunaux ont pu et dû juger de cette manière. Mais il en est autrement à Genève , où Part. 16 de la loi du 2 mai 1827 exige que l1 ordonnance de saisie soit motivée de la même manière que le réquisitoire à fia de poursuite.
soit lorsque cette personne se trouve être l'auteur et le propriétaire de l'objet saisi , soit lorsqu'elle n'en est que le dépositaire fortuit , accidentel ou permanent. Il n'y a donc pas à rechercher l'auteur , parce qu'il peut être inconnu pour le moment , ou , s'il est connu , parce que son domicile peut être ignoré. Aussi , par interprétation du paragraphe final de l'art. 7 , la jurisprudence décide qu'on n'est pas obligé de notifier l'ordre et le procés-verbal de saisie au prévenu, lorsque la saisie n'a pas eu lieu entre ses mains1. Il faudrait décider de la même manière , alors même que son domicile serait parfaitement connu du saisissant. Toutefois , dans ce dernier cas , une notification peut lui être faite , mais sans que , néanmoins , le défaut ou l'irrégularité de cette notification puissent entraîner nullité. Quod abundat non vitiat.
- XXI - L'art. 7 précité, en prescrivant la notification de Tordre de saisir et du procés-verbal de saisie, ajoute : à peine de nullité. Mais ici on peut demander de quoi le législateur a-t-il entendu prononcer la nullité? Est-ce de la saisie? Est-ce de la poursuite ? Lorsque la loi a attaché à l'inobservation d'une formalité l'annulation de l'action , de l'instance ou de la poursuite , elle a eu soin de le dire formellement. C'est ee qu'elle a fait dans le § final de l'art. 11 de cette même loi du 26 mai 1819, qui porte que la péremption de la saisie entraîne celle de l'action publique. Telle est la peine attachée à l'inobservation des formalités prescrites par le § 1er de l'art. 11 et par les
1 C. €. 12 juillet 1833 , cite par M. Pegat, p. 83 , d'après le Journ. du dr. crim. 1837, p. 311.
art. 40, 9 et 8 qui le précèdent. C'est encore ce qu'a fait la même loi dans son art. 6 qui prononce la nullité de la poursuite , faute d'articuler et de qualifier les faits dans le réquisitoire. Mais, dans l'hypothèse régie par Fart. 7 9 il n'est question ni de la péremption de Faction , ni de la nullité de la poursuite ; dèslors, la disposition de Fart. 11, ni celle de l'art. 6 ne s'appliquent point à cette hypothèse. Il faut donc dire que la nullité, dont parle cet art. 7, ne concerne que la saisie , qu'elle ne peut s'étendre à la poursuite et encore moins à Faction. Le cours de la poursuite n'est par conséquent pas interrompu par la nullité de la saisie. C'est ce qui a été jugé par la Cour d'assises de Paris le 25 mars 1854 dans l'affaire de la Tribune déjà citée1. Telle est aussi Fopinion de M. Rauter 2 et telle est enfin la disposition de la loi de Genève , dont les auteurs , avertis par la rédaction de notre loi , ont eu soin d'exprimer plus nettement leur pensée , en disant : à peine de nullité de la saisie (art. 46)\
- XXII. - Qui peut se prévaloir de la nullité de la saisie résultant du non-accomplissement des formalités prescrites par Fart. 7 précité ? Est-ce le prévenu ou la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée? La Cour d'assises de Paris, dans Faffaire cidessus , a jugé que ce moyen de nullité ne peut être
2 T* 2 , p. 556 n° 703. Ce professeur ajoute que la saisie « ne peut être réitérée. »
3 Voyez ci-après article v n° le parallèle entre les effets de la nullité prononcée par Part. 7 et ceux de la péremption prononcée par l'art.
opposé que par la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée. Cette décision me semble être sujette à critique. S'il est vrai que la personne saisie a le droit de demander la nullité de la saisie , il ne s'en suit pas que ce droit ne compéte qu'à elle seule. N'est-ce pas ordinairement , en effet , la chose du prévenu qui est arrêtée, qui est en souffrance? La personne saisie est le plus souvent un tiers indifférent au litige , tel qu'un directeur de la poste , comme dans l'affaire ci-dessus rappelée. Peu lui importe à lui que la saisie soit régulière ou nulle , qu'elle soit soulevée ou maintenue. Si l'action en nullité peut lui compéter, il est évident néanmoins que cette action ne saurait être enlevée au prévenu , comme propriétaire des objets saisis.
- XXIII. Il y a mieux encore , et je ne doute pas que la nullité ne puisse être prononcée par le juge de l'instance préparatoire , soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public. Lorsque le législateur exige, à peine de nullité , l'accomplissement d'une formalité , le moyen résultant du défaut de cette formalité peut être suppléé par le juge lui-même. Car il appartient aux magistrats de tenir la main à l'exécution de la loi et de veiller sur les droits de tous. Mais toutefois si cette nullité peut être prononcée d'office , il n'est pas enjoint aux juges de la prononcer , lorsqu'elle n'est pas demandée , car elle ne tient pas essentiellement à l'ordre public.
- XXIV. - Lorsque la notification prescrite par l'art. 7 n'a pas eu lieu ou a été tardive , la saisie est frappée de nullité ; mais il ne suit pas de là que le prévenu puisse obliger le tiers , entre les mains duquel la saisie
a été faite , de lui rendre les objets saisis. Car nous ne connaissons pas en France de nullité de plein droit , à moins d'une déclaration expresse consignée dans la loi. Toutes les nullités , en général , doivent être reconnues et prononcées par le juge.
- XXV. - H y aurait à suivre maintenant le cours des formalités relatives à la saisie , ce qui m'amènerait nécessairement à parler de la chambre du conseil et de la chambre d'accusation. Mais je renvoie à l'article spécial qui leur est consacré, et, suivant l'ordre chronologique de l'instruction, je passe à une autre partie non moins importante de celte procédure.
Art. IV. — Des mandats y — De l'interrogatoire de l'inculpé ; — De sa liberté provisoire.
- I. - Après l'ordre de la saisie , la première mesure à prendre par le juge d'instruction c'est de procéder à l'interrogatoire du prévenu. A cet effet , le code d'instruction criminelle permet au juge instructeur de décerner trois espèces de mandats pour obtenir la comparution de Tinculpé et il autorise ce magistrat à décerner un mandat de dépôt, après l'interrogatoire. Je renvoie à ce Code et à ses commentateurs pour tout ce qui tient à la définition de ces mandats, à leur exécution et à l'explication des cas où ils peuvent ou doivent être décernés.
- II. - Le magistrat instructeur ne doit pas se borner à demander à l'inculpé ses noms et qualités. Il doit l'interroger sur le sens, la portée et l'intention du discours, de l'écrit, du dessin, en un mot, de l'objet qui fait la matière de la poursuite. Il doit , en outre , lui demander d'abord s'il s'en reconnaît Fauteur , le distri-
buteur, le vendeur ou le publicateur, s'il assume la responsabilité de la publication , quel que soit le mode employé -, il doit lui demander , en outre , s'il a des complices et l'interroger sur les circonstances propres à établir le fait de la publication.
- III. - Si le fait imputé constitue un crime , le juge d'instruction doit décerner un mandat d'amener. S'il ne constitue qu'une infraction qualifiée délit ou contravention , il peut ne décerner qu'un mandat de comparution , lorsque l'inculpé a un domicile connu.
- IY. - Mais, dans le cas où le fait imputé ne constitue qu'un délit ou une contravention , le juge-instructeur est-il tenu de commencer par décerner d'abord un mandat de comparution , lorsque l'inculpé est domicilié? La voie du mandat d'amener décerné de piano lui est-elle interdite, dans ce cas, et ne peut-il en user qu'autant que l'inculpé n'a pas déféré au mandat de comparution? Il n'est pas question ici de tracer au magistrat instructeur des régies de convenance. Mais il s'agit de déterminer son droit, sauf à lui à n'en user qu'avec circonspection et mesure, selon les circonstances. M. Parant semble enseigner que le droit de décerner un mandat d'amener n'appartient au magistrat instructeur qu'autant que l'inculpé n'a pas satisfait au mandat de comparution. « Si le prévenu, dit-il, ne satisfait » pas au mandat de comparution , le juge d'instruction » décerne contre lui un mandat d'amener1. » Disons cependant qu'on ne saurait voir dans cette pbrase une opinion positive, ayant pour objet de refuser au juge instructeur le droit de décerner de piano un mandat
(ramener. (Test bien plutôt une question non prévue par ce jurisconsulte éclairé que résolue négativement par lui. Il en est de même de M. de Berny K M. Bourguignon ne prévoit ni Tune , ni l'autre question. Il se borne à dire qu'après la saisie il est « procédé à l'au- » dition des témoins, aux mandat* , interrogatoire , li- » berté provisoire, etc.2. » Quant à M. Rauter, il dit seulement que si l'inculpé « a été arrêté ', sa liberté s> provisoire sous caution ne peut lui être refusée 3. » Ces deux derniers auteurs , comme on le voit , ne paraissent s'être préoccupés que de la question de l'emprisonnement préventif ou soit du mandat de dépôt après l'interrogatoire et non de celle du mandat d'amener antérieurement à cet interrogatoire. On peut donc dire que le point de savoir si le juge d'instruction a le droit de décerner de piano un mandat d'amener contre un individu domicilié, inculpé d'un délit ou d'une contravention , n'est résoiu par aucun de ces auteurs. Mais M. Ferdinand Pegat s'est exprimé à cet égard plus positivement que les autres ; il enseigne « qu'après avoir » pris connaissance du réquisitoire ou de la plainte , le » juge d'instruction décerne, suivant qu'il y a lieu, un » mandat de comparution, d'amener, etc. » Il invoque, à ce sujet , le code d'instruction criminelle , liv. 1 , chapitre 7 et l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819 \
Voyons maintenant la pratique et la jurisprudence.
En fait, les juges d'instruction ont plusieurs fois usé
1 Concord. page 73, n° 261.
2 Tora. 3, pages 592, 593.
*Cod. delapr. ,P. 82.
de piano du mandat d'amener pour délits de la presse, commis par la voie ordinaire des publications ou par la voie de la publication périodique. Ils en ont usé , à ma connaissance, sous la restauration et depuis la révolution de juillet, non sans murmure, il est vrai, de la part des écrivains, mais pendant long temps du moins sans aucune contestation sérieuse. En 1852, plusieurs mandats d'amener ayant été décernés contre des écrivains et des gérans de journaux, M. Carrel écrivit un article dans Le National pour contester ce droit aux juges d'instruction. Il alla même jusqu'à leur refuser le droit de décerner , après interrogatoire, un mandat de dépôt ou d'arrêt. Poursuivi devant le jury pour provocation à la rébellion et à la désobéissance à la loi , il souleva ces deux questions dans sa plaidoirie. Son défenseur, M. Odilon Barrot, s'associa au même système en contestant, comme M. Carrel, ce droit au juge d'instruction. Mais la difficulté ne pouvait être résolue par le jury. La seule et véritable question du procès était de savoir si l'article incriminé contenait une provocation à la rébellion et à la désobéissance envers la loi. L'acquittement qui intervint laissa les deux questions intactes, car, ni en fait, ni en droit, elles n'étaient soumises au jury1. Mais, dans le courant du même mois , la question se présenta nettement devant la chambre d'accusation de la Cour de Paris. Le sieur Blondeau, gérant du journal Y Opinion , frappé d'un mandat d'amener à raison d'un délit de la presse, porta plainte contre le juge d'instruction qui avait délivré ce mandat. Il disait , entr'autres choses , que
1 Voyez G. T. 14 et 15 mars 1852,
ce magistrat avait abusivement lancé contre lui un mandat d'amener dans une matière, où, selon le sieur Blondeau, la loi ne donnait pas ce droit au juge instructeur. La chambre d'accusation décida le 23 mars 1852 « qu'aucun article de la loi n'interdit aux juges » d'instruction la faculté de décerner des mandats d'a- » mener et même de dépôt dans les délits de la presse; s> qu'au contraire l'art 28 de la loi du 26 mai 1819 » suppose l'existence de cette faculté, puisqu'il autorise » toute personne contre qui il aurait été décerné un » pareil mandat, à obtenir sa mise en liberté provisoire » moyennant caution; que depuis rien n'a été innové » à cet égard; que la loi du 8 mai 1831 n'a aucune » application à la question, puisqu'elle n'a pour but 2> que de donner au ministère public la faculté de » saisir directement la Cour d'assises et de régler les » formes de cette procédure particulière1. »
Examinons à présent la juridicité de cette pratique et de cette jurisprudence.
Et d'abord , quant à la question du mandat d'amener , qui est celle dont il s'agit en ce moment, on peut écarter l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819, invoqué soit par M. Pegat , soit dans l'arrêt ci-dessus de la Cour de Paris. Cet article ne peut servir qu'à une argumentation très indirecte ; car il ne parle, en effet, que des mandats de dépôt ou d'arrêt. Il peut être invoqué avec raison , pour prouver que le juge d'instruction a le droit d'ordonner l'emprisonnement préventif de l'inculpé, à l'aide d'un mandat de dépôt ou d'arrêt^ mais il ne détermine directement rien sur le mandat
1 G. T. 26-27 mars d832.
Ramener qui n'a rien de commun avec l'emprisonnement. Ce mandat n'est qu'une voie de contrainte pour obliger l'inculpé à comparaître. Mais, quoiqu'il soit propre à autosiser dans certains cas la détention de l'inculpé jusqu'à son interrogatoire, il n'a pas pour effet de le frapper de l'emprisonnement proprement dit, soit avant, soit après l'interrogatoire. Ainsi, aucun article de la loi spéciale de la matière n'autorise nominativement la mesure du mandat Ramener décerné de piano.
Mais est-ce à dire que cette mesure ne puisse être employée? non, sans doute ; car si on n'en trouve pas l'autorisation textuelle dans les articles de cette loi, on n'en trouve pas non plus la prohibition. Il résulte par conséquent de là que la loi spéciale s'en est référée sur ce point aux dispositions du code d'instruction criminelle , qui est la règle générale en matière de procédure criminelle. Tel est d'ailleurs le principe formellement édicté par l'art. 31 de la loi du 26 mai 1819, lequel porte que les dispositions de ce code, « aux quelles il n'est pas » dérogé par la présente loi , continueront d'être exé- » cutées. » Ainsi , si l'on fait une observation vraie en général lorsqu'on dit que le code d'instruction criminelle ne pouvait pas prévoiries matières de la presse, puisqu'à l'époque de sa confection il n'existait point de délits de ce genre , on oublie néanmoins que la loi spéciale sur la procédure des délits de la presse a voulu expressément s'approprier les dispositions de ce code , auxquelles cette loi spéciale n'a pas dérogé. Lorsqu'on veut établir une distinction entre les délits commis par la voie de la presse cautionnée et ceux commis par toute autre voie de publication, on crée une distinction qui n'est pas
non plus dans la législation spéciale de la matière et que cette législation même repousse formellement. Car on sait que Fart. 9 de la loi du 9 juin 1849 , concernant les journaux ou écrits périodiques , décide que les délits de ce genre « seront poursuivis et jugés dans les » formes et suivant les distinctions prescrites a l'égard » de toutes les altres PURLiCATiONS. » Or, on vient de le voir, les formes admises par la loi du 26 mai précédent , loin d'exclure ce mode de procéder, le consacrent au contraire de la manière la plus formelle. Pourquoi d'ailleurs le législateur n'aurait-il pas permis qu'on pût user de la voie du mandat d'amener à l'égard des gérants de journaux ? Le but de cette mesure n'est-il pas de contraindre l'inculpé à se présenter en personne devant le magistrat pour fournir ses réponses? c'est un devoir pour lui , un devoir personnel qu'il doit exécuter, non-seulement par déférence pour la justice, mais encore dans l'intérêt de la découverte de la vérité. Or, ce devoir n'existe-t'il pas dans toutes les hypothèses? et si le magistrat instructeur a des raisons de craindre que l'inculpé, redoutant les suites de l'accusation intentée contre lui , ne veuille s'y soustraire par la fuite, l'interrogatoire étant une formalité nécessaire pour l'appréciation de la vérité , pourquoi ce magistrat ne serait-il pas autorisé à prendre des mesures pour contraindre l'inculpé à venir donner des éclaircissemens à la justice ? Le mandat Ramener , que notre loi positive autorise , n'est pas contraire, on le voit, aux principes enseignés par la théorie. En Belgique, il est vrai , la loi spéciale sur la presse (art. 9) n'autorise les mandats Ramener , en matière de délits commis par la voie de la presse , qu'autant que l'inculpé fait défaut sur le mandat de
comparution qui doit être d'abord décerné envers lui. Mais remarquez que , pour qu'il en soit ainsi , le législateur belge a pensé, avec raison, qu'il devait édicter une disposition formelle. Notre législation spéciale, au contraire , a gardé le silence , et, dans le silence de la loi spéciale , ce serait aux dispositions de la loi générale qu'il faudrait recourir, si la loi spéciale n'avait pas expressément renvoyé, à cet égard, au droit commun. Il suit de là que la légalité de cette mesure est à l'abri d'une contestation tant soit peu sérieuse.
- V. - On peut demander si l'inculpé , qui a reçu un mandat de comparution ou d'amener, a la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs? Je ne le pense pas. L'art. 19 de la loi du 26 mai 1819 l'autorise, il est vrai , à comparaître devant la Cour d'assises par un fondé de pouvoir. Mais cette dérogation aux principes de notre droit commun ne doit pas être étendue à une autre hypothèse. La question donc demeure régie par le droit commun, d'après lequel l'obligation de comparaître et de répondre est toute personnelle. Telle est aussi sur ce point de droit commun l'opinion formelle de M. Rauter *.
- VI. - Mais le juge d'instruction peut-il convertir le mandat de comparution ou Ramener en mandat de dépôt ou arrêt , c'est-à-dire ordonner l'emprisonnement anticipé de l'inculpé ? c'est à cette question et non à la pénultième que s'applique la disposition de l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819 portant que « toute personne » inculpée d'un délit commis par la voie de la presse ou » par tout autre moyen de publication , contre laquelle
i Tom. 2, page 343, n° 698 et page ZU.
» il aura été décerné un mandat de dépôt ou d 'arrêt , » obtiendra sa mise en liberté provisoire moyennant » caution. » Cet article suppose formellement la faculté réservée au juge d'instruction de décerner un mandat de dépôt ou d1 "arrêt. Aussi a-fil été interprété en ce sens par tous les auteurs qui se sont occupés de la matière , par MM. Bourguignon *, de Berny 2, Parant3, Rauter4 et Pegat 5. (Test ce qui résulte aussi du rapport de M. le marquis de Catellan à la cbambre des pairs. Le noble pair, en expliquant le sens de cet article , émettait le vœu de voir faciliter l'usage de la caution et diminuer les emprisonnemens anticipés 6. Ce vœu prouve que le sens de cet article 28 , en ce qui concerne les mandats de dépôt ou d'arrêt , n'avait pas échappé à l'attention de la commission. Tel est aussi l'usage pratiqué maintes fois depuis la loi de 1819, sous les deux régimes qui ont suivi la promulgation de cette loi. Enfin telle est la jurisprudence adoptée par la Cour de Paris dans l'arrêt du 23 mars 1832 déjà cité7.
Il en est autrement en Belgique. La loi de ce pays , (art. 9) , s'explique nettement à cet égard. Elle veut que le prévenu d'un délit , commis par la voie de la presse et n'entraînant que la peine de l 'emprisonnement , ne puisse, s'il est domicilié en Belgique, être emprisonné avant sa condamnation contradictoire ou par con-
1 Tome 3, pag. 592, 593.
2 Page 73, n° 261.
* Tom. 2, page 356, n° 705.
5 Code de la pr., page 82.
6 Man. de lalib. de la presse, p. 263.
7 Voyez ci-devant page 276.
tumace. Le législateur de ce pays , en s'expliquant d'une manière aussi positive, a eu certainement en vue l'art. 28 de notre loi du 26 mai 1819 qu'il avait sous les yeux. Son intention a été d'établir un droit différent.
A Genève l'arrestation provisionnelle doit avoir lieu contre tout prévenu s'il s'agit d'un crime. Mais s'il s'agit seulement d'un délit, elle ne peut-être ordonnée qu'autant que le prévenu n'a pas son principal établissement dans le canton (art. 15). 11 suit de là que la règle générale est contraire à l'emprisonnement préalable s'il s'agit d'un simple délit de la presse. C'est encore une dérogation faite intentionnellement à notre législation, qui a été l'objet d'une étude spéciale de la part des législateurs génevois ; mais en présence du droit commun de la Belgique et de Genève et en présence de notre loi française, les législateurs belges et génevois , qui voulaient défendre l'arrestation provisionnelle , ont été obligés d'édicter une disposition expresse *.
1 II paraît qu'en Angleterre le droit statutaire , de même que le droit commun , autorisent l'arrestation provisoire en matière d'écrits se'di— lieux. Je n'ai pas , à cet égard , des documens assez positifs pour pouvoir donner des explications plus détaillées. Je ne puis mieux faire, pour appuyer mon opinion, que d'invoquer l'autorité d'un jurisconsulte belge, qui a fait une étude particulière de la législation anglaise relative aux délits de la presse. « Le statut de Georges m , allégué en » dernier lieu, (l'un de ceux connus sous le nom de Six— actes et pro- •» mulgués en 1819), contient aussi, dit M. Birnbaum, quelques dis- » positions restrictives à l'égard de la liberté provisoire des prévenus » d'écrits séditieux. Antérieurement, on a aussi élevé des doutes, si un » membre du parlement, prévenu de libelle, pouvait se prévaloir de » son privilège relatif à l'arrestation. La raison de douter était que le » libelle est censé être un délit contre la paix publique , et les membres » du parlement perdent le privilège susdit en commettant un Breache » of the Peace. Mais on a admis que le libelle ayant seulement a Ten-
- VIL - Dans l'affaire de M. Carrel déjà citée1, on a voulu distinguer entre la presse périodique cautionnée et la presse ordinaire. On a vu dans le cautionnement du journal toutes les garanties désirées par le législateur. Mais on n'a pas fait attention que cette distinction est formellement proscrite par la loi relative aux journaux et écrits périodiques (L. 9juin 1819, art. 9)2. Quand on dit, au surplus, que le cautionnement du journal est là pour garantir le paiement de l'amende et des frais, on ne songe pas que l'emprisonnement préalable n'a pas été autorisé uniquement pour obtenir cette garantie. Il Ta été surtout, comme M. de Berny a le courage de le faire observer, dans un but de prévention3. Car, pour éviter de nouveaux délits et pour imposer aux passions un frein salutaire, il est quelquefois utile , indispensable d'user de ce moyen , quelque rigoureux qu'il soit. Tel est , il ne faut pas le dissimuler, l'un des motifs principaux , qui ont fait autoriser , en matière de délits de la presse, les mandats de dépôt ou d'arrêt. Ce motif s'applique plus encore à la presse périodique , cautionnée ou non, qu'à la presse ordinaire. Aussi , lorsque , d'après la teneur de l'écrit ou du discours incriminé et d'après l'état des esprits , le juge d'instruction pense qu'il y aura lieu peut-être à décerner
» dency to the Breache of the Peace n'en était pas une infraction ré— » elle. Ceci ne s'applique cependant pas aux écrits qui peuvent avoir » le caractère de la haute trahison , selon même l'opinion de M. Foster, » qui est cite comme un modèle de libéralisme en Angleterre et en » Ecosse. » (Dispositions du Dr. angl. rclat. aux délits de la presse. — TheWs , t 2, p. 508, 509 ; Bruxelles , 1828).
1 Voyez ci-devant , page 275.
2 Voyez ci-devant page 278.
3 Concord. page 74, nû 261.
ultérieurement un mandat de dépôt , il doit lancer tout d'abord un mandat d'amener contre l'inculpé, au lieu d'un simple mandat de comparution. Ici , la raison politique doit dominer la détermination du magistrat.
- VIII. - Lorsque l'emprisonnement préalable a été ordonné et qu'il ne s'agit que d'un délit et non d'un crime y la personne inculpée doit obtenir sa mise en liberté provisoire, moyennant caution. Quoiqu'il en puisse être sur ce point d'après le droit commun , dans la matière actuelle, la mise en liberté provisoire de l'inculpé, moyennant caution, est de droit. Elle n'est pas soumise à la discrétion du juge. Telle est la disposition textuelle et impérative de l'art. 28 précité ; telle fut d'ailleurs la déclaration formelle du Garde des sceaux 1 et telle est aussi, à cet égard, l'interprétation suivie dans tous les tribunaux et enseignée notamment par MM. Parant2, Rauter5, Bourguignon4 et Pegat5.
- IX. - L'article 28 précité fixe le maximum du cautionnement, lequel ne peut dépasser le double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit imputé. Cet article ne détermine pas le minimum. Il faut donc s'en référer à la règle écrite dans le droit commun, c'est-à-dire à l'art. 119 du code d'instruction criminelle , ou à la disposition législative qui pourra intervenir ultérieurement pour remplacer ledit article 119,
1 Expos, des mot. à la ch. des de'p. — Man. de la lib. de la Presse, p. 186.
2 Page 298.
5 Tom. 2, pag. 356, n° 705.
* T. 1 , p. 247 n° m sur Part. 114 du cod. inst. crim, 5 Page 82.
qui fixe le minimum à 500 francs1. L'art. 31 de la loi du 26 mai 1819 s'en référé au code destruction criminelle tel qu'il existait alors ou tel qu'il a pu être ou sera modifié par la suite. MM. Parant2, de Berny3 etPegat% enseignent celte doctrine en ce qui concerne l'art. 119 actuel du code d'instruction criminelle , doctrine qui est , d'ailleurs, confirmée par la pratique et par un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1833 s.
- X. - Quant aux formalités concernant les mandats, l'interrogatoire et la liberté provisoire , dont il n'a pas été question ici , il faut se conformer au droit commun ainsi que le prescrit la régie écrite dans l'art. 31 précité de la loi de 1819.
Art. V. — Des rapports à la chambre du conseil j — Des ordonnances de cette chambre ; — De leur notification ;
- De l'opposition envers ces ordonnances ; — Délai et forme de l'opposition.
- I. - Quand la procédure est en état , elle doit être soumise à la chambre du conseil.
Le rapport à celte chambre peut être fait par le juge d'instruction dans deux hypothèses différentes : 1° dans le cas où il n'y a pas eu de saisie ; 2° dans le cas où il
1 Au moment où cette feuille est livre'e à l'impression , la chambre des députes est sur le point de discuter une proposition qui tend à introduire des changemens dans les dispositions dudit article. J'ai dù faire cette allusion aux changemens à intervenir sur ce point.
2 Pages 299,300.
3 Page 73, n° 261.
1 Cod. delapr. , p. 82.
y a eu saisie de l'objet incriminé à raison de son sens ou de son contenu.
-II- Dans la première hypothèse , le juge instructeur n'est lié que par les formalités et les délais prescrits par le code d1instruction criminelle.
- III. - Dans la deuxième , indépendamment des dispositions de ce code qui sont toujours la règle générale de la procédure , le juge d'instruction est soumis à des formalités spéciales et à des délais particuliers.
Ce sont ces formalités et ces délais qui forment l'objet de cet ouvrage.
- IV. - S'il y a eu saisie , (à raison du sens ou du contenu de Tobjet incriminé *), on a vu ci-devant (page 267) que Tordre de saisir et le procès-verbal doivent être notifiés à la personne saisie. Dans les huits jours de cette notification, le magistrat instructeur est tenu de faire son rapport à la chambre du conseil, qui procède ainsi qu'il est dit au code d'instruction criminelle , livre premier, chapitre 9, sauf les dispositions , dont il sera parlé ci-après (L. 26 mai 1819, art. 8). Ce délai de huitaine n'est pas exigé à peine de nullité j car la loi ne la prononce pas 2. Mais le juge instructeur doit, autant que possible , ne pas dépasser ce délai.
-V. - Quanta la chambre du conseil, elle doit avoir prononcé dans les dix jours de la notification du procèsverbal de saisie, et, faute de l'avoir fait, la saisie est périmée de plein droit3. Cette péremption est acquise
1 Voyez ci-après chap. h sur la procédure devant les trib. correct, pour les formalités de la saisie à raison dWe contravention,
2 Sic, Parant, p. 300.
3 L. 26 mai 1819, art. 11 Sur les effets de cette péremption à
soit que la chambre du conseil n'ait pas prononcé dans le délai déterminé par suite de la négligence du juge d'instruction ou du ministère public , soit qu'il y ait eu négligence delà part de la chambre du conseil elle-même1.
- VI. - Mais le délai de huitaine fixé par l'art. 8 et celui de dix jours fixé par l'art. 11 ne sont imposés que lorsqu'il y a eu saisie réelle. Si la saisie, quoique requise et ordonnée, n'a pas été opérée et s'il n'a été dressé qu'un procès-verbal de perquisition et de carence , ce procèsverbal et l'ordre de saisir n'ayant pas besoin d'être notifiés , les délais ci-dessus ne sont plus exigés. Le rapport du juge d'instruction peut être fait et l'ordonnance de la chambre du conseil peut être rendue, sans irrégularité ni nullité, après l'expiration des huit et des dix jours depuis l'ordre de saisir et le procèsverbal de perquisition ou leur notification , si elle avait
l'égard de Faction publique , voyez ci-après page 289 , n° xi et cidevant p. 92 à 100.
1 La loi de Genève du 2 mai d827 contient une disposition qui a été suggérée par celle de Fart. 11 de notre loi de 1819. L'art 17 de la loi genevoise porte: «lorsque la saisie provisionnelle aura eu lieu, à raison d'un délit, si le jugement du tribunal de l'audience, chambre de police , n'est pas rendu dans les trois semaines qui suivront la saisie , et, en cas d'appel , si le jugement de la Cour suprême n'est pas prononcé dans les deux semaines de la déclaration d'appel, le lieutenanl-civil, sur la première réquisition qui lui en sera faite , accordera main-levée de la saisie provisionnelle ; — toutefois les délais ci-dessus pourront être prorogés sur la demande de l'un des prévenus. »
Cet article ne prononce que la main-levée ou la péremption de la saisie. A cette peine , qui est rationnelle , on n'a pas ajouté celle de la péremption de l'action publique , qui n'est certainement pas le corollaire de l'autre. On ne voit pas pourquoi, en effet, l'action publique, ou , pour mieux dire , l'instance est atteinte pour une négligence qui n'intéresse que la saisie.
été faite. La péremption de la saisie ne peut exister , puisqu'il n'y a pas de saisie, et, sTjl n'y a pas péremption de la saisie , Faction publique ne peut pas non plus être périmée. Telle est au surplus la doctrine formellement consacrée par la Cour suprême *.
- VII. - On remarquera les expressions employées par la loi dans l'art. 11 et celles dont elle s'est servie dans Part. 7. L'art. 11 prononce la péremption de la saisie; Fart. 7 en prononce la nullité. Dans l'un et l'autre cas la saisie devient sans effet. Pourquoi cette différence dans les expressions? Le résultat, en définitive, est, il est vrai , le même; mais il y a pourtant entre les deux hypothèses cette différence que, lorsqu'on ne s'est pas conformé à l'art. 7 en faisant la notification de la saisie , la nullité doit être prononcée par le juge ; tandis que , lorsque la chambre du conseil n'a pas statué dans le délai prescrit par l'art. 11, la péremption est de droit. Dans le premier cas , les dépositaires des objets saisis ne peuvent , avant la prononciation de la nullité , se dessaisir desdits objets, sans exposer leur responsabilité. Dans le second, l'art. 11, non-seulement les autorise , mais leur enjoint même de les rendre au propriétaire , {les dépositaires seront tenus...'), sur la simple exhibition du certificat du greffier.
- VIII. - Ce certificat doit constater qu'il n'y a pas eu d'ordonnance dans le délai déterminé. Le greffier est tenu de le délivrer à la première réquisition, sous peine
1 C. C. 24 mai 1821 ; — (B. p. 202 ; D. jurisp. générale, t. xi, p. 330) ; — 8 sept. 1824 (D. id. p. 332). — Sic , Mangin, t. 2, p. 150, 151 n° 313 ; — Pegat , p. 83. — Voyez ci-devant livre Ier, p. 92 à 100, où sont soulevées et débattues plusieurs questions relatives à la péremption , en ce qui concerne l1 action publique.
<Tune amende de 300 francs , sans préjudice des dommages-intérêts , s'il y a lieu.
- IX. - J'ai eu l'occasion de dire précédemment que la péremption de l'action publique est de droit comme celle de la saisie i. Il suit de là que si , nonobstant cette péremption acquise , le prévenu était traduit devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel , il pourrait opposer cette péremption au ministère public. Il ne serait pas nécessaire de se pourvoir d'abord devant la Cour de cassation. Il ne s'agit pas ici d'une nullité qui doit toujours être prononcée pour être acquise au prévenu. Il s'agit d'une péremption d'instance que la loi prononce de plein droit, qui dés-lors est acquise au prévenu ipso facto et dont il peut exciper partout ou , au mépris de cette péremption, il est appelé2.
- X. Il peut arriver cependant que , dans le délai de dix jours ci-dessus spécifié, il y ait impossibilité de faire statuer la cbambre du conseil sur la mise en prévention. Dans ce cas , on peut disjoindre et faire d'abord statuer, dans ledit délai, sur la régularité et le maintien provisofre de la saisie , sauf ensuite à prononcer plus tard sur la culpabilité de la personne poursuivie et à maintenir définitivement la saisie ou à en donner mainlevée. Il est vrai que la première partie du premier alinéa de fart. 11 semble ne pas faire de distinction et paraît exiger qu'il soit statué sur le tout , dans le délai ci-dessus déterminé. Mais la deuxième partie dudit alinéa indique bien clairement que c'est sur la saisie et
1 Voyez ci-devant p. 92 à 100 et p. 285, 287.
2 V oyez ci— après nos xix à xxvi la différence entre ce cas et celui où l'ordonnance de la chambre du conseil est frappée de nullité.
non pas sur le fond qu'il, doit être prononcé dans ledit délai {à défaut d'avoir prononcé sur cette même saisie. Tel est au surplus l'esprit de la loi qui , en fixant des délais aussi rapprochés , a eu pour but la protection due au droit de propriété , protection dont l'efficacité est remplie par une décision prompte et rapide sur la régularité de la saisie. Il y a d'ailleurs ici, on le suppose, le motif déterminant de l'impossibilité de statuer sur le tout dans le délai fixé par la loi. Car si cette impossibilité n'existait pas , l'ordre du législateur devrait être exécuté. C'est par cette raison que M. de Berny enseigne et que la Cour de Paris a jugé , le 8 juin 1821 , qu'il est permis d'user du moyen de disjonction , dont il vient d'être parlé1. C'est à l'appréciation des magistrats, à leur esprit de justice que la loi s'en rapporte à cet égard.
- XI. - L'effet le plus important de la péremption de la saisie , c'est d'entraîner la péremption de l'action publique, lorsqu'il ne s'agit que d'un simple délit (art- 11 précité)2. D'où il suit que, s'il s'agit d'un crime, la péremption de la saisie n'entrave pas la poursuite, dont le cours continue. C'est dans ce sens qu'il faut entendre cette phrase de M. Rauter : « La saisie est périmée de » plein droit, sauf la poursuite pour le restez.» car, sans cette explication, ces derniers mots seraient une hérésie juridique.
- XII. - Revenons maintenant à la chambre du conseil prononçant dans le délai déterminé par la loi.
1 Concord. p. 64-, n° 244.
2 V oyez ci-devant n° v, page 285 et pages 92 à 100.
Avant d'examiner le fond de l'affaire , elle doit d'abord porter son attention sur la procédure et examiner si elle est régulière. Dans le cas où elle ne l'est pas et où l'irrégularité est de nature à entraîner la nullité de la poursuite ou la péremption de l'action publique , la cbambre du conseil peut, même d'office, prononcer cette nullité et doit déclarer la péremption de l'instance , sans s'occuper du fond.
- XIII. - Sur le fond, si la cbambre est unanimement d'avis qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , elle prononce alors la main-levée de la saisie , soit que la saisie ait été faite régulièrement, soit que les formalités légales n'aient pas été observées *.
- XIV. - Il suit de là que , lorsqu'il n'y a pas unanimité, la chambre doit ordonner qu'il y a lieu à suivre. Cette condition de l'unanimité avait semblé rigoureuse à M. Manuel. Mais il lui fut répondu qu'il y avait égalité pour la partie poursuivante comme pour la partie poursuivie, raison qui ne me paraît pas bien solide. Si l'intérêt de l'inculpé mérite des égards, l'intérêt de la
1 Telle est la disposition de Part. 9 , d'où il suit que la chambre du conseil n'a pas le droit, en déclarant qu'il n'y a lieu à suivre, d'ordonner la confiscation et la destruction des objets saisis, ce qui est permis à la Cour d'assises et au tribunal correctionnel {V oy. t. 1 , p. 473, 474). La chambre du conseil n'est qu'une chambre d'instruction ; Elle ne peut pas prendre, dès-lors, une mesure définitive, ce que peuvent faire la Cour d'assises et le tribunal correctionnel qui ont le droit de juridiction. Sous ce rapport, il est permis de critiquer la décision de la chambre du conseil du tribunal de Nantes qui avait ordonne , le 10 août 1837, qu'il n'y avait lieu à suivre contre un garde particulier et son maître pour avoir porté et autorise' à porter une plaque fleurdelisée et qui, en même temps, avait ordonne' la confiscation de la plaque. — G. T. 25-26 septembre.
société en mérite aussi. On reste (Tailleurs ici dans le droit commun. Le principe du jury une fois admis, il faut suivre les erremens de la procédure adoptés pour les infractions justiciables du jury1.
- XV. - Mais lorsque la chambre du conseil estime qu'il y a lieu à suivre, il peut néanmoins arriver que la saisie ait été irrégulièrement faite. Dans ce cas , si Tirrégularité est de nature à entraîner la nullité , la chambre du conseil, tout en ordonnant qu'il y a lieu à suivre, doit donner en même temps main-levée de la saisie. (Test la conséquence rationnelle et juridique des art. 7 et 11 de la loi du 26 mai 1819. L'art. 7 prononce la nullité de la saisie, mais non de Taction publique, faute de notification du procès-verbal dans les trois jours. Lart. 11 prononce la péremption de Tinstance , lorsqu'il y a péremption de la saisie. Il suit de ces dispositions combinées que lorsqu'il y a seulement nullité de la saisie, en vertu de Tart. 7, Taction publique et Tinstance restent dans toute leur vitalité. Telle est aussi Topinion de M. Rauter2.
- XVI. - Après que la nullité en a été prononcée, la saisie peut-elle être réitérée ? M. Rauter estime que non 3.
- XVII - Mais , si on admet que la saisie puisse être réitérée , ce qui peut être soutenu , peut-elle Têtre du moins , avant la décision de la chambre du conseil , si on s'apperçoit que la saisie est entachée de nullité ? D'une part , on ne peut pas saisir deux fois en même temps la même chose à raison
1 Man. delà lib. de la presse , p. 212, 21^.
du même fait, ce qui aurait lieu si, sans attendre la décision de la chambre du conseil , on faisait une nouvelle saisie. D'autre part, tant que la saisie n'a pas été annulée elle est valable et présumée légale. Or, il n'appartient pas au juge d'instruction de prononcer la nullité d'un acte de la procédure. Ce droit ne compète qu'à la chambre du conseil. Dés-lors, en ordonnant une nouvelle saisie, le juge instructeur excéderait ses pouvoirs. Cette nouvelle saisie aurait d'ailleurs pour effet , si elle pouvait avoir lieu, de priver l'inculpé du bénéfice de la nullité prononcée en sa faveur par l'art. 7. Cette nullité deviendrait donc illusoire, puisqu'il appartiendrait au juge d'instruction de la couvrir en prescrivant une nouvelle opération. Il s'en suivrait encore que le délai de 3 jours, édicté par l'art. 7, et celui de 10 jours, édicté par l'art. 11, seraient indéfiniment prolongés au gré du magistrat instructeur. Le législateur n'a pas pu autoriser un pareil jeu. Il faut donc tenir pour certain que la saisie, une fois faite , ne peut plus être réitérée , du moins avant la décision de la chambre du conseil , alors même que cette saisie est reconnue entachée de nullité.
- XVIII. - Qui a le droit de demander cette nullité? Je me suis déjà expliqué à cet égard et je renvoie à ce que j'ai dit précédemment *.
- XIX. - Il s'agit maintenant de parler d'une autre nullité qui peut frapper, non plus les actes antérieurs à l'ordonnance de la chambre du conseil , mais cette ordonnance elle-même.
L'ordonnance de la chambre du conseil , lorsqu'elle
1 Voyez ci-devant p. 270, n° XII.
prononce une mise en prévention, qu'il y ait eu ou qu'il n'y ait pas eu saisie, doit contenir l'articulation et la qualification des faits , à raison desquels la prévention est prononcée, à peine de nullité de ladite ordonnance1.
On a vu précédemment ce qu'il faut entendre par ces mots articulation et qualification 2.
Examinons à présent la portée de cette nullité que la loi prononce.
D'après les termes formels de l'art. 15 précité, la nullité ne tombe que sur l'ordonnance ou jugement de mise en prévention, (à peine de nullité dudit jugement) ; d'où il suit logiquement que les actes antérieurs restent valables. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 10 septembre 182k, sur le motif que « la » nullité ne frappe que le jugement (de mise en pré- » vention) et les actes qui s'en seraient suivis et non » ceux qui, étant réguliers et conformes à la loi, les au- » raient préparés ; que les réquisitoires du ministère » public qui, dans l'espèce, avaient précédé le juge- » ment de la chambre du conseil subsistaient donc » toujours malgré l'annullation de ce jugement3. » Ainsi, lorsque l'ordonnance de la chambre du conseil est annullée , les actes précédens , s'ils sont régulièrement faits , étant valables , il n'est pas nécessaire de les recommencer , et , si on est encore dans les
1 L. 26 mai 1819, art. 15. — Cet article se sert fort improprement du mot jugement de mise en prévention. — L'articulation est également exigée dans l'ordonnance de la chambre d'instruction par l'art. 13 de la loi de Genève du 2 mai 1827.
2 Koyez ci-devant p. 241 à 246.
3 D. t. xi, p. 332 , V° Presse.
délais voulus par la loi , on peut s'adresser de nouveau à la chambre du conseil , sans avoir besoin de refaire en entier une procédure qui , étant régulière et n'ayant pas été annullée, subsiste toujours. C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce de l'affaire ci-dessus. Après l'annullation de L'ordonnance de la chambre du conseil , le procureur du Roi avait commencé de nouvelles poursuites en vertu du 1er réquisitoire, et ce sont ces poursuites que la Cour de cassation , par l'arrêt précité, a jugé valables.
Mais le législateur de Genève n'a pas adopté cette disposition. Tout en exigeant que l'ordonnance de la chambre d'instruction articule et qualifie les- offenses et les provocations , il ajoute : à peine de nullité de la poursuite. Cette disposition établit encore plus clairement , s'il est possible , le sens de la loi française, car ce n'est pas sans motifs que le législateur génevois, qui avait sous les yeux notre loi de 1819, ne s'est pas servi des mêmes expressions. Il y a dans ce contraste des deux lois un enseignement utile pour les juristes des deux pays.
- XX. - Mais comment, quand et par qui la nullité de l'ordonnance de la chambre du conseil peut-elle être prononcée?
Les ordonnances de cette chambre portant qu'il y a lieu à suivre peuvent être rendues dans deux hypothèses différentes : ou elles prononcent un renvoi au tribunal correclionnel ou elles reconnaissent que l'affaire est de la compétence de la Cour d'assises et renvoient devant la chambre d'accusation.
La nullité de l'ordonnance de la chambre du conseil peut se présenter dans chacune de ces deux hypothèses. Examinons ces hypothèses séparément.
Ordonnance frappée de nullité portant renvoi en police correctionnelle.
- XXI. - Le tribunal correctionnel ne peut annuller l'ordonnance de la chambre du conseil. Il s^agit ici d'un jugement d'instruction, rendu en dernier ressort, contre lequel, aux termes des art. 416 et 408 du code d'instruction criminelle, le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif. Le prévenu, en comparaissant devant le tribunal correctionnel, peut faire ses réserves au sujet de la nullité dont s'agit, sans que pourtant ce défaut de réserve ou son exécution volontaire puissent lui être opposés devant la Cour suprême comme fin de non-recevoir.
- XXII. - Le recours en cassation contre l'arrêt de renvoi entaché de nullité compéte au prévenu, soit que le ministère public l'ait fait ciler devant le tribunal correctionnel purement et simplement , en vertu de l'ordonnance de mise en prévention, sans articuler et qualifier les faits dans la citation, soit que cette citation contienne une articulation et une qualification des faits. La citation étant donnée en vertu d'une ordonnance nulle, c'est le cas de dire avec la Cour de cassation, dans l'arrêt du 8 septembre 1824 ci-dessus cité, que la nullité frappe l'ordonnance et les actes qui Vont suivie.
M. Parant enseigne cependant que, dans ce dernier cas, (lorsque la citation articule et qualifie les faits), cette citation étant régulière, le prévenu ne peut s'en plaindre y car, s'il le faisait , le ministère public <:< lui répondrait » avec raison qu'il est en droit de le citer devant le tri- » bunal , qu1!! fait abstraction du jugement de compé-
» tence1, qu'il le tient pour nul et non avenu et qu'il s> s'en réfère uniquement à la citation. Je ne vois pas, » ajoute M. Parant, ce qu'il y aurait à répliquer2. »
La réponse n'est cependant pas difficile à faire.
Toute cette doctrine repose , en effet , sur ce point unique, à savoir : que le ministère public a le droit de faire abstraction de l'ordonnance de la chambre du conseil et de la tenir pour nulle et non avenue. Mais c'est là une erreur grave échappée à l'honorable jurisconsulte. Examinons , en effet, la question sous le double point de vue du droit commun et du droit spécial de la matière. Dans le droit commun , lorsque la voie de l'information préalable a été prise, le ministère public n'a pas le droit d'abandonner cette voie pour en prendre une nouvelle. Dés ce moment, le tribunal correctionnel ne peut plus être saisi que par une ordonnance de la chambre du conseil. « La saisine actuelle de la chambre du conseil , dit » M. Rauter, empêche que le Tribunal correctionnel y> ne soit saisi de la part de la partie publique ou de » la partie plaignante, autrement que par un renvoi de la » chambre du conseil » et , en note , le même professeur ajoute : « on a vu plus haut que , si la chambre » du conseil n'est pas saisie, le tribunal correctionnel ou » de police peut l'être directement par le ministère pu- » blic ou la partie civile 3. » Telle est aussi sur ce point l'opinion de M. Bourguignon4. Toutes les fois que le
1 C'est l'ordonnance de la chambre du conseil que M. Parant désigne par ces mots.
4 T. i , p. 270 et suiv. n° vi sur fart. 127 du cod. inst. crim. — Voyez aussi p. 414 , n° i sur Part. 182.
ministère public ou la partie civile ont essayé d'abandonner la voie de l'information préalable , qu'ils avaient déjà choisie , pour citer directement devant le tribunal correctionnel et qu'ils ont voulu ne pas tenir compte de cette information ou de l'ordonnance de la chambre du conseil, ce mode de procéder a été sévèrement réprimé par les tribunaux. Ainsi \ dans une espèce où la chambre du conseil , après le rapport du juge d'instruction et avant de statuer sur la mise en prévention , avait ordonné une vérification d'écriture, le ministère public ayant fait ensuite citer directement le prévenu à l'audience, il fut déclaré, par le tribunal correctionnel, par la Cour royale et par la Cour de cassation le 18 juin 4812, qu'il n'y avait lieu à statuer quant à présent, parce que, la voie de l'instruction préparatoire ayant été d'abord suivie , on ne pouvait plus abandonner cette voie pour prendre celle de la citation directe*. Dans une autre espèce, le ministère public, après avoir saisi le juge d'instruction , ayant pris ensuite la voie de la citation directe avant le rapport à la chambre du conseil , il fut décidé, le 7 juin 1821, parla Cour de cassation, que le tribunal correctionnel ne pouvait plus être saisi que par une ordonnance de cette chambre 2. Dans ces espèces , il est vrai , il n'était pas encore intervenu de
1 Bourguignon, p. 270, loc. cit.
2 Ibid. p. 272, 275. — Je Tai fait juger ainsi par le tribunal correctionnel de Toulon le 20 juin 1853, dans une espèce où la partie civile, après avoir porte plainte au juge d'Instruction et avoir été interrogée par ce magistrat, avait fait citer directement à l'audience avant le rapport du juge instructeur et l'ordonnance de la chambre du conseil. La partie civile, sur mes conclusions, fut déclarée non-recevable. (Affaire du sieur Cappé contre le sieur Bercnguier, concierge de la prison).
décision, du moins définitive, de la chambre du conseil. Mais la circonstance d'une ordonnance déjà émanée de cette chambre est encore plus défavorable à la doctrine de M. Parant. Il faut voir, en effet , quel est le principe proclamé par ces deux arrêts et par les criminalistes que j'ai cités. Ce principe, c'est que, la voie de l'instruction préalable une fois prise , le tribunal correctionnel ne peut plus être saisi qu'en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil. Si le ministère public n'a pas le droit de mettre de côté ses propres actes et ceux du juge d'instruction , magistrat isolé , et de les considérer comme non avenus , à plus forte raison ne peut-il pas écarter la décision émanée du tribunal entier réuni en chambre du conseil. Si cette décision est entachée de nullité , ce n'est pas à lui qu'il appartient de prononcer sur cette nullité. Tant que l'ordonnance n'a pas été annullée, elle existe et elle est censée légalement rendue. Loin que le droit du ministère public soit de faire abstraction de cette ordonnance et de la tenir pour nulle et non avenue y son devoir au contraire est de l'exécuter autant qu'il est possible et d'investir le tribunal correctionnel, qui ne peut être saisi qu'en vertu de cette ordonnance. Tels sont les vrais principes enseignés par le droit commun. On voit que M. Parant les a entièrement laissés de côté.
Si je voulais à présent appuyer mon argumentation par des analogies tirées des lois spéciales de la presse , j'invoquerais la loi 'du 8 avril 1851 et celle du 9 septembre 1855. La première permettait au ministère public de faire citer le prévenu directement devant la Cour d'assises. Elle a toujours été entendue en ce sens que la faculté d'user de cette voie ne pouvait exister,
qu'autant qu'il n'y avait pas saisie (art. 5), c'est-à-dire qu'on n'avait pas pris la voie de l'instruction préalable. La loi de 1855 a dérogé sur ce point à celle de 1831 , en ce qu'elle permet de citer directement , même après qu'on a pris cette voie (ai t. 24). Un arrêt de la Cour de cassation a même jugé que cet article autorise le ministère public à investir directement la Cour d'assises même après que la saisie a été suivie d'actes d'instruction1. Quelle que soit la juridicité de cet arrêt, il est certain toutefois que la Cour n'a pas entendu dire que la loi de 1855 accorde le droit de citation directe, après qu'il est intervenu une ordonnance de la cbambre du conseil. La loi sur les Cours d'assises rendue à la même date, (9 septembre 1855), dérogatoire aussi au droit commun, ne donne au ministère public la faculté de la citation directe , pour les cas qu'elle spécifie , que sur la communication à lui faite dans le cours de l'instruction. Il résulte évidemment de toutes ces lois spéciales , qui touchent à la matière actuelle, que pour que le ministère public ait le droit de laisser de côté les actes de l'instruction, en citant directement^ l'audience, il a fallu une loi expresse, mais que jamais on n'a entendu lui accorder le droit de faire abstraction des ordonnances de la cbambre du conseil, de les considérer comme non avenues, en donnant au prévenu une citation directe.
Ainsi , soit qu'on interroge le droit commun , soit que l'on consulte le droit spécial de la presse et des matières politiques , toutes les fois qu'une ordonnance de la chambre du conseil est intervenue, sans avoir été réformée par l'autorité compétente , elle doit servir de règle
1 C. C. 12 septemb: 1836 ; G. T. 29 ; — J. P. 1836-3-362.
au ministère public et il ne peut plus agir qu'en vertu de cette ordonnance.
Ordonnance frappée de nullité portant renvoi devant la chambre d'accusation.
- XXII. - Dans cette hypothèse, le défaut de qualification et d'articulation des faits dans l'ordonnance de la chambre du conseil me semble indifférent; car la chambre d'accusation , intermédiaire obligé entre la chambre du conseil et la Cour d'assises , est appelée à rectifier ce qu'il y a eu d'irrégulier dans l'ordonnance de la chambre du conseil. II faut bien se pénétrer d'ailleurs de l'intention du législateur dans la disposition par laquelle il a ordonné l'articulation et la qualification des faits. Il a eu pour but de mettre le prévenu en situation de pouvoir préparer sa défense1. Lorsqu'il y a renvoi de piano en police correctionnelle , on conçoit la nécessité de l'articulation et de la qualification des faits dans l'ordonnance de renvoi. Mais, en cas de compétence de la Cour d'assises , ce n'est point par l'ordonnance de la chambre du conseil que cette Cour est saisie, mais par l'arrêt de la chambre d'accusation. C'est donc dans cette pièce que les élémens de l'accusation et les moyens de la défense doivent se trouver. Peu importe par conséquent l'omission de la chambre du conseil. Cette omission est toujours réparable par la chambre d'accusation. Il n'est même pas nécessaire que cette chambre prononce la nullité de l'ordonnance de la chambre du conseil. Il est vrai que l'article semble exiger la for-
1 Parant, p. 302.
malité de l'articulation et de la qualification tant de la part de la chambre du conseil que de celle de la chambre d'accusation. Mais cet article s'entend en ce sens que l'ordonnance porte un renvoi devant une juridiction et non devant une chambre d'instruction.
-XXIII. - Mais il peut arriver qu'il y ait eu saisie. Dans ce cas, il peut se présenter deux hypothèses différentes , savoir : ou l'ordonnance de la chambre du conseil statue en même temps sur la saisie et sur la mise en prévention , ou bien il y a eu d'abord une ordonnance sur la validité de la saisie et ensuite il est intervenu une ordonnance sur la mise en prévention.
- XXIV. - Dans le premier cas, lorsqu'il a été statué en même temps, par la même ordonnance, sur la mise en prévention et sur la saisie , il ne faut pas perdre de vue que cette ordonnance doit être rendue dans les dix jours de la notification de la saisie. Or, selon M. Parant, si cette ordonnance, faute de contenir l'articulation et la qualification des faits , est nulle aux termes de l'art. 15 de la loi du 26 mai 1819, il s'en suit qu'elle est censée ne pas exister ; quod nullum est nullum producit effectum. C'est dés-lors comme s'il n'y avait pas eu d'ordonnance dans le délai prescrit par la loi ; car l'ordonnance est indivisible ; elle est nulle en son entier et on ne pourrait l'annuller pour la mise en prévention et la maintenir en ce qui concerne la validité de la saisie. Il suit de là que la saisie est périmée , puisque c'est comme si on n'avait pas statué sur cette saisie dans le délai prescrit par la loi. Or, la péremption de la saisie entraînant celle de l'action publique , il s'en suit encore que la chambre d'accusation doit déclarer dés-lors qu'il
n'y a lieu à suivre1. Si la chambre d'accusation ne l'ordonnait pas ainsi \ M. Parant ajoute que « ce serait le <:< cas d'un pourvoi en cassation2. » Telle est l'analyse du système de M. Parant , système qui est logique ^ mais dont la logique sent un peu la subtilité.
- XXY. - Que s'il y a eu d'abord une ordonnance statuant sur la saisie dans le délai de la loi et, plus tard, une autre ordonnance statuant sur la mise en prévention, le défaut de qualification des faits dans cette dernière ordonnance est indifférent. Il en est de ce cas comme de celui où il n'y a pas eu de saisie. Mais si on voulait à toute force prononcer la nullité de l'ordonnance de mise en prévention, celte nullité laisserait subsister les actes antérieurs et par conséquent l'ordonnance sur la saisie, comme je l'ai ci-devant enseigné 3.
Notification de l'ordonnance de la chambre du conseil.
- XXVI. - Il faut distinguer ici trois hypothèses, 1° celle où l'ordonnance de la chambre du conseil renvoie de piano devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait eu saisie ; 2° celle où, dans le même cas, il y a eu saisie ; 5° celle où cette ordonnance renvoie devant la chambre d'accusation.
- XXVII - 1° Dans la lre hypothèse, la question est controversée. M. Dalloz aîné4 et M. Armand Dal-
2 Mais pourrait-on faire valoir ce moyen devant la Cour d'assises ? — Voyez ci-après p. 310, n° vi.
3 Voyez page 293.
4 Jurisp. générale, t. xi , p. 115 et suiv. V° outrage.
loz 1 soutiennent que l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle doit être notifiée au prévenu. Mais M. Pegat estime que rien dans la loi ■ n'impose cette obligation. Il fait observer que, dans la pratique, les parquets négligent cette formalité2. Il invoque à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1824 3. Il est vrai qu'aucun article de la loi du 26 mai 1819 ne prescrit cette notification; il est difficile dés-lors de trouver une nullité dans l'absence d'une pareille formalité , que le droit commun n'exige pas. Mais toutefois l'art. 13 de ladite loi du 26 mai exige la notification de l'arrêt de renvoi au prévenu. On ne voit pas pourquoi , dans l'hypothèse actuelle , il n'en serait pas de même de l'ordonnance de la chambre du conseil. L'assimilation invoquée par MM. Dalloz me semble parfaite. Toutefois, comme les nullités sont de droit étroit, on comprend que l'absence de notification ne soit pas considérée par la cour suprême comme un moyen de nullité.
- XXVIII. - 2° Si, dans le même cas, il y a eu saisie , la faculté de se pourvoir contre l'ordonnance étant accordée à la partie saisie et au prévenu, comme on le verra dans les nos suivans, il y a nécessité de leur notifier l'ordonnance.
- XXIX. - 3° Si l'ordonnance contient un renvoi devant la chambre d'accusation , il faut distinguer s'il y a eu saisie ou s'il n'y en a pas eu.
1 Dict. V° Presse , n° 693.
2 Code de la Pr. , p. 83.
3 D. loc. cit. p. 118. — On lui a donne' , par erreur typographique, dans l'ouvrage de M. Pegat, la date de 1834.
- XXX. - Dans ce dernier cas , aucune notification n'est prescrite ni par la législation spéciale de la matière , ni par le droit commun. Toutefois, pour se conformer à l'esprit de Fart. 217 du code d'instruction criminelle , qui permet au prévenu de présenter un Mémoire à la chambre d'accusation , on est dans Tusage de donner au prévenu un avis sommaire de la décision de la chambre du conseil. Telle est la pratique dans les affaires ordinaires et cette pratique est bonne à suivre dans les matières de la presse. Mais il n'y aurait pas nullité , si on s'en écartait. Cette hypothèse , au surplus , n'est pas celle qui a été prévue par MM. Dalloz et par M. Pegat.
- XXXI. - Mais quid , s'il est intervenu une saisie? La notification de l'ordonnance doit être faite nonseulement à la partie saisie , mais au prévenu luimême. Cette hypothèse est encore tout-à-fait en dehors des prévisions des auteurs ci-dessus cités. Mais comme c'est ici un cas tout particulier , régi par des dispositions exceptionnelles , qui se lient à la question du droit d'opposition envers les ordonnances de la chambre du conseil , je me contente d'énoncer en ce moment la solution, en renvoyant , pour son intelligence, aux nos XXXII , XXXIII , XXXIV , XXXV, XXXVI, qui suivent.
Opposition envers l'ordonnance de la chambre du conseil.
- XXXII. - Aux termes de fart. 455 du code d1instruction criminelle , la voie du recours à la chambre d'accusation contre l'ordonnance de la chambre du conseil n'est permise qu'au ministère public ou à la
partie civile. Cette voie n'est pas ouverte au prévenu. Telle est à cet égard l'opinion de MM. Merlin et Bourguignon ; telle est aussi la jurisprudence des cours et tribunaux1. Mais la loi spéciale du 26 mai 1819 a dérogé, dans son art. 11, à cette disposition du droit commun. Cet article étend à la partie saisie le droit, attribué par ledit article 155 au ministère public et à la partie civile , de se pourvoir devant la cbambre d'accusation contre l'ordonnance de la cbambre du conseil2.
- XXXIII. - De ces expressions la partie saisie, il suit que cette dérogation au droit commun n'est accordée que dans le cas où il y a eu saisie 3. Car il existe alors pour cette partie un intérêt particulier soit à activer la décision, soit à signaler à l'autorité supérieure les vices de l'instruction.
- XXXIV. - Mais ces mots la partie saisie peuvent faire naître une difficulté , qui est de savoir si cette faculté du pourvoi devant la chambre d'accusation est accordée aussi au prévenu ou si elle Test seulement à la personne entre les mains de la quelle la saisie a été opérée. Il faut remarquer tout d'abord que la difficulté n'existe pas lorsque le prévenu est, en même temps, celui chez lequel les objets ont été saisis. Mais si la saisie
1 C. C. 30 décembre 1813 sur les conclus, de M. Merlin ; Repeint. t. xv, V° Opposition à une ordonnance etc. n° 1 et sulv. — C. C. 7 novemb. 1816, 14 mai 1819; Bourguignon, t. 1, p. 308, 309 sur Fart. 135 , n° vï ; — Lyon , 51 janvier 1854; G. T. 7 mars.
2 Bourg. , t. 1 , p. 508 note 1 , sur Fart. 135 n° vi et t. 3, p. 594 ; — de Berny . p. 65 , n° 244 ; — Parant, p. 506 ; — Rauter , t 2 , p. 356 n°705.
3 Sic, Bourguignon, t. 1 , p. 508 ; note 1.
a été faite en d'autres mains que les siennes , est-ce la personne, touchée de la saisie, qui seule aura le droit de se pourvoir? De tous les auteurs cités précédemment, MM. Bourguignon et Parant sont les seuls qui , sans avoir posé ou peut-être prévu bien nettement la question , s'expriment cependant de manière à ce qu'on puisse leur attribuer l'opinion que cette faculté doit compéter au prévenu. <:< A l'égard du prévenu , dit M. Bour- » guignon, la voie de l'opposition... ne lui est jamais » ouverte.... sauf, ajoute-fil en note, en matière de » crimes et délits commis par la voie de la presse.... » la partie saisie peut se pourvoir, etc. l, » Il me semble évident qu'ici les mots partie saisie sont mis , non en opposition , mais en corrélation avec le mot prévenu et que, dans la pensée de Fauteur , ils expriment la même idée que ce dernier mot. M. Parant est encore plus explicite. Après avoir désigné, sous le nom de partie saisie, « la partie intéressée à activer son procès devant » la chambre d^ccusation 2, » ce qui semble indiquer le prévenu, ce magistrat , lorsqu'il vient à s^ccuper des attributions de la chambre d'accusation, ne se sert plus, en parlant du pourvoi devant cette chambre, que du mot prévenu^. Ainsi, dans sa pensée, les expressions employées par l'art. 11 précité n'excluent pas le prévenu du droit de former le pourvoi, dont il s'agit. Cette interprétation est, à mon avis , parfaitement juridique ; car la partie intéressée n'est vraiment ici que le prévenu, pour les cas du moins qui se présentent le plus fréquem-
1 Loc.cit.
2 P. 296, § 5n° ii, de la saisie pour le contenu de l'ouvrage.
3 §6, p. 306 et 308.
ment. Il est évident pour moi que , dans l'intention du législateur, les mots partie saisie désignaient surtout le prévenu. C'est purement et simplement une dérogation à l'art.' 135 du code d'instruction criminelle qu'on a voulu introduire; or, cet article n'accorde pas le droit d'opposition au prévenu ; donc , puisqu'on a voulu y déroger , c'est au prévenu surtout qu'appartient le bénéfice de la dérogation. *
- XXXV. - Toutefois ce droit peut encore être exercé par la partie saisie , autre que le prévenu ; car la loi ne l'exclut pas. Il peut importer , en effet, à cette partie saisie , soit en son propre intérêt, soit en celui du prévenu absent , dont elle est peut-être mandataire , de faire prononcer l'irrégularité de la saisie.
- XXXVI. - « Par une conséquence de cette fa- » culté de pourvoi , toutes les fois qu'il y a saisie, dit » M. de Berny, l'ordonnance de la chambre du conseil » doit être signifiée à la partie saisie 4. » Elle doit l'être aussi au prévenu, si l'on reconnaît que le droit d'opposition lui appartient. La conséquence est logique et, en même temps, juridique, par analogie de ce que prescrit l'art. 135 du code d'instruction criminelle à l'égard de la partie civile. On voudra bien ne pas oublier que cette hypothèse diffère entièrement de celles qui ont été examinées dans les nos XXVII, XXIX, XXX qui précédent.
-XXXVIII. - Quel est le délai dans lequel ce pourvoi doit être exercé? l'art. 11 de la loi de 1819 ne s'explique pas sur ce point. Mais , par analogie de ce qu'ordonne l'art. 155 précité à l'égard de la partie civile,
' Concord., p. 65, note 244.
il faut décider que le pourvoi doit être formé dans le délai de 24 heures à compter du jour de la signification de l'ordonnance. Telle est aussi l'opinion de M. de Berny, en ce qui concerne la partie saisie , dont il s'est seulement occupé {Joc. cit.). Cette opinion doit être étendue au prévenu , puisque le droit d'opposition lui appartient.
Art. VI. — De la Chambre des mises en accusation. — Des pourvois contre ses arrêts.
- I. - Lorsque la chambre du Conseil a déclaré qu'il n'y a lieu à suivre , sa décision peut être attaquée par le ministère public et par la partie civile. Leur pourvoi est porté devant la chambre des mises en accusation de la Cour royale (art. 10 et 11 de la loi du 26 mai 1819).
- II. - Lorsque la chambre du conseil , statuant d'abord sur la saisie avant de statuer sur la mise en prévention , a annullé ou maintenu cette saisie , sa décision peut encore être attaquée soit par le ministère public ou la partie civile (art. 10), soit par la partie saisie ou le prévenu (art. 11). Leur pourvoi est encore porté devant la chambre d'accusation.
-III. - Enfin, lorsque la chambre du conseil a déclaré qu'il y a lieu à suivre et quand l'affaire est duressort de la Cour d'assises , la chambre des mises en accusation est encore saisie. Mais un pourvoi ou une opposition n'est plus nécessaire. Dans ce cas, les pièces doivent être de droit transmises au procureur-général1.
1 Je crois devoir faire observer ici que les pièces ne doivent pas être envoyées à ce magistrat et que Tintervention de la chambre d'accusa-
Telles sont les trois hypothèses dans lesquelles la chambre d'accusation est appelée à statuer.
- IV. - Dans chacune de ces trois hypothèses, c'est au procureur-général que les pièces sont transmises. Elles doivent Têtre sans délai et ce magistrat est tenu , dans les cinq jours de la réception , de faire son rapport à la chambre d^ccusation , laquelle est tenue de prononcer dans les trois jours dudit rapport (art. 40). Toutefois ce ne sont là que des délais comminatoires ; on ne peut y voir qu^une obligation morale. Si le terme fixé est outre passé , il n'y a ni déchéance , ni nullité, puisque la loi n^n prononce aucune1.
-V. - Mais, si le prévenu veut hâter le terme de la procédure et s^l a intérêt à faire prononcer avec célérité sur la saisie , la loi lui a réservé un moyen pour faire courir un délai fatal , après lequel une déchéance est encourue. Le prévenu ou la partie saisie peut mettre la chambre d^ccusation et le procureur-général en demeure, en déposant au greffe de la Cour une requête contre l'ordonnance de la chambre du conseil (art. 11). La chambre d^ccusation doit prononcer dès-lors sur la saisie dans les dix jours de ce dépôt, faute de quoi la saisie est, de plein droit, périmée, et cette péremption entraîne les mêmes effets que ceux déjà énumérés à Tégard de la péremption concernant F ordonnance de la chambre du conseil2.
tion n'a pas lieu , si le fait n'est pas de la compe'tence de la Cour d'assises, alors même qu'il y a eu saisie, à moins, dans ce dernier cas, qu'il n'y ait eu opposition sur ce chef à l'ordonnance de la chambre du conseil par les parties qui ont droit et qualité à cet effet.
1 Sic, Parant, p. 296, 305.
2 Voyez ci-devant p. 288 , 289.
-VI. - H faut remarquer que c'est pour le cas où il y a eu saisie que ce délai devient fatal. S'il n'y a pas eu saisie préalable , la matière est régie par l'art. 10, au lieu de l'être par l'art. 11 , et la loi s'en rapporte au zèle des magistrats1.
- VII. - Le premier devoir de la chambre d'accusation , avant de s'occuper du fond, est d'examiner si la procédure est régulière. Dans le cas où le réquisitoire du ministère public ne contient pas l'articulation et la qualification des faits prescrites par l'art. 6 de la loi de 1819, la chambre doit annuller la poursuite, soit que cette irrégularité ait fait l'objet de l'examen de la chambre du conseil, soit que cette chambre n'ait pas cru devoir s'en occuper.
Si la nullité tombe sur d'autres actes de la poursuite , cette chambre doit aussi la prononcer dans l'une comme dans l'autre de ces deux hypothèses.
Le silence de la chambre d'accusation sur la régularité de la procédure est une approbation de ce qui a été fait et, par-là, toute la procédure antérieure à l'arrêt de cette chambre se trouve validée et à l'abri de toute attaque 2.
- VIII. - La chambre d'accusation peut, comme dans les matières du droit commun , ordonner un supplément d'information , faire interroger derechef le prévenu , ouïr de nouveaux témoins , etc.
-IX. - Mais peut-elle entendre des témoins sur la vérité des faits diffamatoires? cette preuve peut-elle être
1 Sic, Parant, p. 306.
2 Sic, Parant, p. 334.
offerte et faite devant elle ? je ne le pense point , par la raison que j'ai déjà donnée1.
-X.- Lorsque la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à renvoi soit devant les assises, soit en police correctionnelle ou en simple police , son arrêt forme le titre de la poursuite. Il doit être notifié au prévenu, sans que ce défaut de notification entraine cependant nullité, puisque Part. 15 ne la prononce pas2. Mais, dans tous ces cas, l'arrêt doit articuler et qualifier les faits, à peine de nullité (L. du 26 mai art. 15). Je renvoie à ce que j'ai dit précédemment sur l'articulation et la qualification des faits 3 et sur les effets et la portée de cette nullité4.
- XI. - Je dois encore relever ici la doctrine enseignée par M. Parant qui prétend que , lorsqu'il n'y a pas eu saisie , si l'arrêt de la chambre d'accusation n'articule et ne qualifie pas les faits, le ministère public, averti de cette nullité , peut mettre cet arrêt de côté et faire citer directement le prévenu. Une pareille poursuite lui semble régulière , si la citation contient l'articulation et la qualification prescrites par la loi. J'ai déjà démontré le défaut de juridicité de cette doctrine. Il me suffit de dire que le ministère public qui agirait devant la Cour d'assises , comme le conseille M. Parant, se rendrait non recevable dans ses poursuites ; car le titre de la poursuite est dans l'arrêt de la chambre d'accusation. Du momentque l'affaire a été portée devant cette chambre et qu'elle a statué , le ministère public n'a pas le droit de prendre
1 V oyez ci-devant p. 250, n° m.
2 V oyez ci-devant p. 302 à 504 pour le renvoi au tribunal correct.
3 Voyez ci-devant p. 241 à 246.
1 Voyez ci-devant p. 293 et suiv.
la voie de la citation directe. La loi du 8 avril 1831 et l'art. 24 de celle du 9 septembre 1835 s'y opposent de la manière la plus énergique *•
- XII. - Mais si la chambre d'accusation, au lieu de renvoyer devant la Cour d'assises, a renvoyé en police correctionnelle, M. Parant dit que le ministère public est d'autant plus autorisé à abandonner l'arrêt de la Cour que l'art. 15 de la loi du 26 mai ne parle de la nullité qu'en appliquant sa disposition à un arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises. Il se fonde à cet égard sur ces expressions dudit article 15 : « est tenue la » chambre d'accusation , dans f arrêt de renvoi devant » la Cour d'assises, d'articuler, etc. » 11 part de là pour soutenir que la nullité n'existe pas en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel2. Ainsi, dans ce système, il ne serait pas nécessaire d'articuler et de qualifier les faits dans l'arrêt de renvoi en police correctionnelle ; de telle sorte qu'il n'y aurait pas de nullité, si le ministère public faisait citer devant celte juridiction en vertu d'un arrêt entaché d'une pareille omission et sans même la réparer dans la citation. Il résulterait de là qu'on aurait le droit d'amener le prévenu devant ses juges, sans lui faire connaître l'objet de la prévention et sans l'avoir mis à même de pouvoir préparer sa défense. Enoncer une pareille doctrine, c'est la réfuter. Quant à l'argument fondé sur les expressions ci-dessus rappelées de l'art. 15, il me semble peu juridique. Si l'art. 15, en effet, ne parle que de Yarrét de renvoi devant la Cour d ] assises, c'est parce que le législateur de 1819 qui attribuait les
1 Voyez ci -devant p. 29o à 500.
2 Pages 306 , 307.
délits de la presse à la Cour d'assises a spécifié le cas qui, sous l'empire de cette loi, se présente le plus fréquemment. Il n'a parlé que de eo quod plerumque fit; mais il n'a pu vouloir entendre que , par cela seul que le renvoi en police correctionnelle est prononcé par la chambre d'accusation, il ne serait plus nécessaire d'articuler et de qualifier les faits. L'articulation et la qualification sont une formalité substantielle de la poursuite, de telle sorte que l'absence de cette formalité vicierait l'acte et la poursuite, alors même que la nullité ne serait pas prononcée parla loi. Aussi trouve-t'on une formalité semblable édictée non-seulement en France , mais dans tous les autres pays où la liberté de la défense est comptée pour quelque cbose *. M. Parant dit, il est vrai , que le prévenu n'a aucun intérêt à une pareille formalité ; mais cette allégation ne repose que sur ce que M. Parant pense que le ministère public peut laisser da côté l'arrêt de renvoi pour faire citer directement, doctrine anti-juridique s'il en fut. Quant à l'intérêt résultant de la prescription, M. Parant l'écarte également; il faut convenir en effet qu'à cet égard l'intérêt n'est pas très grand puisque les actes antérieurs à l'arrêt restent debout et que la prescription ne commence à courir dès-lors qu'à partir du dernier de ces actes2. Mais quand il s'agit d'une nullité fondée sur l'absence d'une formalité substantielle invoquée par le prévenu , on n'a pas à lui demander comptedubutqu'ilaen élevantcemoyen ; on doit considérer seulement si ce moyen est fondé. Tenons donc pour certain qu'il y a nécessité par la chambre d'accusation d'ar-
1 Voyez ci-devant p. 240 à 246.
2 Voyez ci-devant page 293 et suiv. et p. 83 à 86.
ticuler et de qualifier les faits à peine de nullité , alors même que son arrêt renvoie en police correctionnelle.
- XIII. - Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la nullité de l'arrêt de renvoi? Peut-on proposer cette nullité devant la Cour d'assises et devant le tribunal correctionnel? « Poser la question, dit » M. Parant , c'est la résoudre ; car jamais on ne » pourra supposer que la Cour d'assises 1 ait le pou- » voir de juger un arrêt et d'en prononcer la nullité. » Il n'y a qu'une autorité compétente pour statuer » sur la demande en nullité des arrêts souverains. » C'est la Cour de cassation ; témoin les art. 299 et » 300 , 407 et suivans du code d'instruction crimi- » nelle.... Si donc le prévenu négligeait de se pour- » voir contre l'arrêt de renvoi , sa nullité se trouve- » rait couverte et le prévenu serait obligé de procé- » der devant la Cour d'assises , dans le cas où le » ministère public aurait réparé , dans la citation , » l'omission qui se trouverait dans l'arrêt de renvoi2. »
1 Encore moins le tribunal correctionnel, si la chambre d'accusation a renvoyé devant cette juridiction.
2 Page 508. — Mais Quid , dans ce système, si, dans lacitation,le ministère public n'a pas répare' l'omission de l'arrêt de renvoi ? peuton faire valoir la nullité de l'arrêt devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel ? Cette nullité est— elle couverte par Je défaut de recours en cassation ? M. Parant a eu l'occasion de s'expliquer sur ce point, au sujet de la question ci-dessus, et il enseigne, d'une manière absolue, qu'en « supposant l'arrêt de renvoi irrégulier en la forme, le prévenu ne peut » en demander la nullité devant la Cour d'assises (ou le tribunal correc- » tionnet) ; car cette Cour (ou le tribunal correctionnel) n'est pas appelée » par la loi à réformer les décisions des magistrats, qui ne relèvent » point d'elle , à la Cour de cassation seule appartient le droit d'annuller » des arrêts vicieux . . . (p. 354). » — Mais Voyez ce que je dis ciaprès p. 315 sur l'époque à laquelle il faut se pourvoir.
La doctrine de M. Parant est juridique en ce sens que ce n'est ni à la Cour d'assises ni au tribunal correctionnel à statuer sur cette nullité. Mais M. Parant suppose, dans le passage cité à la page 514, que le pourvoi en cassation doit être fait avant l'arrêt ou le jugement sur le fond , ce qui est une erreur. L'art. 299 du code d'instruction criminelle est limitatif1 et aucun des cas qu'il prévoit ne s'applique à la question actuelle. Les seuls articles de ce code qui j aient trait ce sont les articles 408 et 416 (1er alinéa). Mais, d'après ces articles , le pourvoi en cassation ne peut avoir lieu qu'après jugement ou arrêt définitif portant condamnation • et , dans ce cas , il faut attaquer l'arrêt de renvoi et en même temps l'arrêt ou le jugement de condamnation par deux recours distincts2.
- XIV. - Les arrêts de la chambre d'accusation peuvent encore être attaqués par d'autres motifs , mais avant l'arrêt ou le jugement définitif à intervenir sur le fonds.
Ce sera le sujet de l'article suivant.
Art. VII. — Du recours devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation. — Du pouvoir de cette Cour au sujet de la qualification des écrits , discours et imprimés. — De la forme du pourvoi. — Du délai dans lequel il doit être formé.
- I. - Le recours en cassation contre les arrêts définitifs de la chambre d'accusation est ouvert avant le juge-
1 Voyez Bourguignon, t. 2, p. 12 , sur l'art. 299, n° h ; — Legraverend ,t. 1 , chap. xi , sect. 4, p. 471 et t. 2 , p. 447 , cliap. des Cours d 'assises , § de la procédure intermédiaire et p. 419, 420, ch. de la Cour de cassation , sect. i ; e'dit.de 1822 ; — Rauter , t. 2, p. 473 et suiy.
2 C. C 19 janvier 1833 ; J. P. 1833-3-453.
ment sur le fond dans les cas prévus par les art. 299 et 416 (2e alinéa) du code destruction criminelle. Inutile de donner ici les dispositions de ces articles , ni d'en expliquer en entier le sens et la portée. Ce sont là des questions qui appartiennent tout-à-fait au droit commun et que je ne pourrais dès-lors examiner sans agrandir outre-mesure le cadre de cet ouvrage l.
- II. - Mais une question plus intéressante, élevée au sujet de ces articles et qui rentre essentiellement dans la matière actuelle, est celle de savoir si la cour de cassation est compétente pour apprécier et qualifier légalement des paroles ou des écrits et pour casser l'arrêt de la chambre d'accusation en déclarant que les mêmes paroles ou les mêmes écrits constituent ou ne constituent pas une infraction prévue par les lois. Je vais d'abord exposer la jurisprudence de la Cour de cassation , en rapportant les principaux arrêts que cette Cour a rendus sur cette question , tant à l'occasion de pourvois formés contre des arrêts émanés des chambres d'accusation, qu'à l'occasion de pourvois dirigés contre des arrêts ou jugemens définitifs. Car la même question peut se présenter dans ces deux hypothèses. Je ferai suivre cet exposé de quelques observations , où je tâcherai de formuler , aussi bien que possible , la doctrine qui ressort de la jurisprudence de la Cour suprême.
Sans remonter à une époque antérieure à la révolution de juillet, il suffit de rappeler ici que, le 5 août 1831, la Cour, sur lerapportde M. de Chantereine et conformément aux conclusions de M. Voysin de Gartempe , a rendu un arrêt , d'après lequel elle s'est reconnu le
1 V oyez le texte de ces articles dans le oc volume de cet ouvrage.
droit d'appréciation et de qualification des écrits , discours ou imprimés1. Le 21 octobre de la même année elle a jugé de la même manière , malgré les conclusions contraires de M. Yoysin de Gartempe et sur le rapport de M. Isambert , qui exposa les argumens pour et contre 2. Il en a été de même dans un arrêt du 1er décembre 1832 , au rapport de M. Isambert , dans une affaire concernant la Gazette de France*. Le 7 février 1833 , elle cassa un arrêt de la Cour de Montpellier qui , dans une poursuite pour délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement , avait dit n'y avoir lieu à suivre sur le motif qu'il n'y avait pas d'indices suffisans4. La Gazette des Tribunaux , en rapportant cet arrêt , s'est élevée vivement contre la doctrine qu'il consacre , en faisant remarquer que , dans l'espèce , la loi ne détermine pas les élémens constitutifs et nécessaires du délit. D'autres arrêts des 10 août 1833 5 et 22 février 183k6, indiqués par M. Parant , ont encore corroboré cette jurisprudence.
Avant d'aller plus loin dans cet exposé , je dois faire remarquer, dès-à-présent, que , dans l'arrêt du 5" août 1831 , la Cour royale avait reconnu le fait comme constant et avait jugé que ce fait ne constituait pas le délit imputé au prévenu , aussi , en concluant à ta cassation , le ministère public fesait-il observer qu'il s'agissait de donner à des faits leur qualification légale. Dans l'arrêt
1 G. T. 6 août 1831.
2 G. T. 23 ; — B. p. 460 ; — S. 1831-1-385 ; - D. 1831-1-345. 2 G. T. 14 fév. 1833 ; cité par M. Parant, p. 313.
* G. T. 8 et 14 fév. 1833 ;B. p. 59 ; S. 1833-1-255 ; D. 1833-1-351.
du 21 octobre 1831 , la Cour royale avait décidé que l'article incriminé ne caractérisait pas suffisamment le délit prévu par la loi. Dans celui du 7 février 1855 ^ la Cour de Montpellier avait jugé qu'il n'y avait pas d'indices suffisans que l'article s'appliquât directement au gouvernement du roi et qu'en conséquence le délit n'était pas suffisamment établi. L'espèce et les termes de ces deux derniers arrêts différent beaucoup , on le voit , de l'espèce de l'arrêt du 5 août 1851 , ce qui n'a pas arrêté la Cour de cassation.
Je n'ai rapporté jusqu'à présent que des arrêts de la section criminelle. La question s'est présentée en audience solennelle devant les sections réunies de la Cour suprême. M. Dupin a conclu au rejet du pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt de non-lieu. Ce magistrat a fait remarquer qu'il ne pouvait être question que d'une appréciation de faits , que chaque affaire doit avoir sa décision et qu'il ne fallait pas proclamer sur celte question une doctrine absolue. La Cour, par son arrêt du 23 mai 1854 , a rejeté le pourvoi du procureurgénéral de Riom ; mais , comme le fait observer M. Parant , elle a implicitement reconnu qu'elle eut été compétente pour casser , le cas échéant , puisqu'elle n'a prononcé le rejet que par des motifs tirés du fond1.
C'est ainsi que la section criminelle a entendu cet arrêt. Il est d'usage, en effet, qu'elle se conforme à l'arrêt rendu en audience solennelle , alors même qu'il contredit sa propre jurisprudence. Or , cette chambre , ayant , quelques jours plus tard, à statuer sur un pourvoi contre un arrêt de non-lieu , a cassé cet arrêt le 29
1 G. T. 24 mai. - Parant, p. 313.
mai 1834, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Viger , en décidant formellement « que la Cour » de cassation, en matière de presse , a le droit d'exa- » miner comment les faits ont été qualifiés , quoique » de cette qualification seule puisse résulter la violation » de la loi1. » Mais , sur le renvoi devant la Cour de Nancy, cette Cour a décidé, le 12 juin 1834, qu'il n'y avait lieu à suivre , par le motif que les expressions de l'article ne désignaient point clairement le gouvernement du roi et ne renfermaient pas le délit d'excitation. Le pourvoi contre cet arrêt ayant été porté en audience solennelle , il est intervenu , le 4 novembre 1834, un second arrêt émané des sections réunies qui , conformément aux conclusions de M. Dupin , a rejeté le pourvoi par cet unique motif que «la Cour de Nancy, y> en décidant , d'après les circonstances, que l'article » ne contient pas le délit d'excitation à la haine et au » mépris du gouvernement, n'a violé aucune loi2. »
1 G. T. 30 mai. — Parant, îd.
La même section a, derechef, proclame cette doctrine dans un arrêt du 12 mai 1837, portant cassation d'un arrêt de Rouen (chambre correct, et non chambre d'accus.), rendu en matière de contravention à Fart. 10 de laloi du 9 sept. 1835, à raison d'un compte-rendu d1un procès. La Cour suprême a juge formellement qu'il lui appartient d'examiner si les caractères constitutifs du délit de compte-vendu d'un procès pour outrages , prévu par Fart. 10 de la loi du 9 sept. 1835, existent dans les articles défères à la justice. — G. T. 14 juin ; J. P. 1837-1-696; id. 1837-2-264. — Sic, C. C. 2 mars 1838, cassation d'un arrêt d'Amiens, àl'occasion de la même affaire. Ce dernier arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de M. Dupin. Mais il faut remarquer que , dans l'espèce des deux arrêts ci— dessus, il s'agissait de la contravention d'un compterendu, prohibé d'une manière générale par la loi de 1835 , et non du délit de compte-rendu infidèle et de mauvaise foi. — G. T. 4 et 5-6 mars.
2 G. T. 6 nov. ; - J. P. 1834-3-361.
Ce dernier arrêt , comme on le voit , par ces mots (Vaprès les circonstances , semble se rapprocher peu de celui du 23 mai précédent, rendu aussi en audience solennelle et ci-dessus rapporté. Toutefois, il faut bien en convenir, les sections réunies sont moins absolues que la section criminelle. Si la Cour, en assemblée générale, ne proclame pas, en termes explicites, la doctrine de la section criminelle, elle est loin de la rejeter formellement. On dirait quelle entend la réserver et la laisser en suspens , sans se l'attribuer ni la proscrire d'une manière absolue. Pour bien sentir la portée de ces deux décisions des sections réunies de la Cour suprême , il faut lire attentivement les réquisitoires de M. Dupin et l'opinion de M. le président Barris , rapportée par le Journal du Palais. Ces deux documens en sont le commentaire obligé et en quelque sorte officiel. M. Dupin , en effet , ne pense pas que la Cour de cassation soit, dans tous les cas, incompétente pour apprécier et qualifier les paroles et les écrits. « La » question , disait-il , ne peut se résoudre d'une ma- » niére absolue ni dans un sens , ni dans un autre. On » ne peut pas dire que jamais la Cour n'aura le droit » d'examiner les faits • on ne peut pas dire que tou- » jours elle aura ce droit. Dans chaque espèce, la ques- » tion dépendra des circonstances et des particularités t> du procès. Et d'abord il faut distinguer les faits ma- » tériels et les faits moraux , les faits définis par la loi y> et les faits laissés à l'appréciation de l'homme.... en » matière de délits de la presse , il y a aussi une dis— » tinction à faire entre les délits de droit et les délits » purement moraux. Ainsi, a-t-on contesté au roi quelque » partie de son autorité constitutionnelle, par exemple,
» le droit de nommer des pairs ; il y aura violation de » la loi, si on a décidé que ce fait ne constitue pas un » délit. Ce sera dans ce cas une question d'interpréta- » tion de la charte. Si, au contraire, le délit ne » consiste pas dans la matérialité des mots , mais dans » l'appréciation qu'on en fait , comme , par exemple , » le mépris et l'excitation à la haine et l'intention quâ » mente dicitur , c'est alors l'œuvre du jury , l'œuvre » du juge du fait1. »
Le point essentiel , à mon avis , qu'il ne faut pas perdre de vue dans cette question et que M. Dupin a indiqué , c'est l'intention. Ainsi, lorsque l'arrêt, tout en rapportant des faits , en constatant des écrits qui , par eux mêmes , prima facie , constituent un délit , décide néanmoins que , d'après les circonstances , ces faits et ces écrits perdent leur caractère de criminalité , il n'y a pas ouverture à cassation , parce que l'arrêt ne s'est livré qu'à une appréciation des circonstances. Tel est l'exemple cité par M. Dupin des cris de Vive Henri V ! Vive la République ! Si la Cour royale , tout en reconnaissant la profération de ces cris , dit qu'il n'y a lieu à suivre , en constatant en même temps soit qu'il n'y avait pas publicité , soit que les circonstances dans lesquelles ces cris étaient proférés ont été telles que le prévenu n'avait pas l'intention de nuire au gouvernement ou de troubler la paix publique , l'arrêt sera inattaquable devant la Cour de cassation. Telle est l'espèce d'un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Colmar du 2 octobre 1835 , qui a jugé que le Chant du départ, proféré dans une brasserie , n'est pas un
1 J. P. loc. cit.
chant séditieux , à cause des circonstances qui ne dénotaient pas un dut et une intention répréhensibles 1 . Mais si on jugeait d'une manière absolue que les cris de Vive Henri Vl Vive la République ! proférés publiquement ne constituent pas des cris séditieux , il y aurait violation de la loi et la cour de cassation serait compétente pour annuller l'arrêt. En annullant dans ce cas , la Cour resterait fidèle au principe de son institution et elle userait légalement de son autorité tfannullation-, tandis qu'en annullant l'arrêt qui aurait apprécié les circonstances pour ôter à ces cris leur caractère de criminalité, elle ajouterait, selon la remarque de M. Barris, « à son autorité tfannullation celle de réformation^ » elle se constituerait en Cour souveraine et universelle » d'appel2. »
Ainsi , les arrêts des chambres d'accusation3 , en matière d'infractions de la parole ou de la presse, peuvent être utilement frappés d'un pourvoi devant la Cour suprême qui est compétente , selon les cas et d'après les distinctions établies , pour apprécier les discours et les écrits.
- III. - La forme du pourvoi est réglée par le droit commun. Je ne dois pas m'en occuper.
- IV - Quant au délai dans lequel le pourvoi doit être formalisé , il est nécessaire d'entrer à cet égard
1 Voyez ce que je dis de cet arrêt dans le 1er volume page 23 note 3.
2 J. P. toc. câ.
5 Et ceux des chambres correctionnelles, de même que les jugemens en dernier ressort des tribunaux correctionnels. La question est la même, quelle que soit Tautorité qui a rendu la décision attaquée, sauf le jury, parce que ses décisions sur le point qui lui est soumis sont toujours dominées par la question intentionnelle.
dans quelques explications. Ce délai doit être de 3 jours , conformément à Part. 373 du code destruction criminelle , parce que le délai déterminé par cet article est la régie générale pour lés délais des recours en cassation. Le délai de 5 jours édicté par Part. 296 n'est pas applicable , parce que ce délai , tout exceptionnel , ne convient que lorsqu'il s'agit d'un crime et par conséquent lorsqu1il y a interrogatoire de l'accusé de la part du président des assises, ce qui n'a pas lieu dans les simples délits de la presse1. Le silence des lois sur la presse a dû nécessairement faire écarter l'application de Fart. 296 pour s'en tenir à la règle générale écrite dans l'art. 373. Telle est aussi l'opinion de M. Parant2 et la jurisprudence de la Cour de cassation 3.
- V. - On a vu , dans l'article précédent , qu'il est des cas où Ton ne peut attaquer l'arrêt de renvoi qu'après le jugement sur le fond4. Dans ces cas, le délai pour se pourvoir est également de 3 jours s.
Art. VIII. — De la procédure intermédiaire à partir de l'arrêt de renvoi jusqu'au jour de l'audience.
- I. - Lorsque l'information est terminée, que l'arrêt de mise en accusation portant renvoi devant la Cour d'assises est rendu et que cet arrêt est devenu irréfra-
1 Voyez ci-après p. 327 n° m.
2 Pages 309 à 312.
3 C. C. 28 juillet 1820 ; D. t. xi V° Presse , p. 330. * Voyez ci-devant p. 314 , 315 , n° xui.
5 C. C. 19janvier 1833 ; J. P. 1833-3-453.
gable, le ministère public doit songer à amener le prévenu à l'audience.
- II. - Acte d'accusation, — Dans les affaires de droit commun soumises à la Cour d'assises , l'arrêt de renvoi de la cbambre d'accusation est suivi d'un acte d'accusation que le procureur-général est tenu de rédiger conformément à l'art. 241 du code d'instruction criminelle. Cet acte doit être rédigé lorsqu'il s'agit d'un renvoi à la Cour d'assises , à raison d'un crime commis par la voie de la presse, de l'écriture ou de la parole , parce que j de droit commun y la Cour d'assises est la juridiction compétente pour tous les crimes. Mais s'il ne s'agit que d'une infraction qualifiée délit , la Cour d'assises n'étant à cet égard qu'une juridiction spéciale, on a mis en doute si l'art. 241 précité doit recevoir, dans ce cas, son application. M. Parant estime qu'il n'y a pas lieu de dresser un acte d'accusation et les raisons qu'il en donne me semblent assez peu concluantes1. Il argumente uniquement de la loi du 8 avril 1831 qui , par cela seul qu'elle autorise à citer le prévenu directement devant la Cour d'assises , met obstacle à la rédaction d'un acte d'accusation. De cette disposition ce magistrat conclut qu'il en doit être de même lorsqu'on a procédé par la voie de l'information préalable. L'induction n'est ni rationnelle ni juridique , car il n'y a aucune connexité entre ces deux espèces de procédure. Aussi , avant la loi du 8 avril 1831 , la Cour suprême avait-elle déjà décidé la
i P. 313, 314. — C'est aussi ce qu'enseigne M. Pegat (p. 84), mais sans donner , selon sa méthode , aucune raison à l'appui de son sentiment et en se fondant uniquement sur l'arrêt rapporté dans la note de la page suivante.
question dans le sens de M. Parant , mais par d'autres raisons1. Cet arrêt étant isolé, il n'est pas sans intérêt d'en examiner la juridicité.
Si l'on s'en tient aux expressions littérales de Fart. 31 de la loi du 26 mai 1819 et de Fart. 241 du code d'instruction criminelle , la nécessité de rédiger un acte d'accusation semble démontrée. En effet, l'art. 31 de la loi du 26 mai maintient toutes les dispositions du code d'instruction criminelle auxquelles il n'est pas dérogé par cette loi. Or, il n'y a dans la loi du 26 mai aucune disposition relative aux actes d'accusation ; il semble donc qu'on doit pouvoir induire de ce silence que l'art. 241 du code d'instruction criminelle est maintenu et doit recevoir son exécution. D'autre part , cet article 241 est conçu de telle manière qu'il semble embrasser tous les cas où la Cour d'assises est investie, fût-ce même de la connaissance d'un simple délit. « Dans tous les cas , dit » cet article , où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'as- » sises... le procureur-général sera tenu de rédiger un » acte d'accusation. — L'acte d'accusation exposera 1° la » nature du délit qui forme la base de l'accusation, etc. » Mais on peut dire, au sujet de la seconde partie de cet article 241 , que le mot délit y est employé d'une manière générale et non dans un sens restreint. Sous l'empire de ce code et avant la loi de 1819, les Cours d'assises n'étaient investies que de la connaissance des infractions qualifiées crimes 5 d'où la conséquence que le mot délit n'a, dans cet article , qu'un sens générique ; et ce qui confirme cette induction , c'est que le mot est au
1 C. C. 4 mars 1831 ; D. 31-1-131 ; S. 31-1-85 ; Journ. Dr. crini. 1831 , p. 33.
singulier {la nature du délit) , comme pour mieux indiquer la généralisation de l'idée. On peut donc dire avec confiance que la rédaction de cette seconde partie de l'art. 241 ne peut pas fournir un argument en faveur de la nécessité de dresser un acte d'accusation. Quant à ces mots « Dans tous les cas, où le prévenu sera » renvoyé à la Cour d'assises, » qu'on lit dans la première partie dudit article, il n'en résulte pas non plus un argument à l'appui de cette solution. Carie législateur de cette époque n'a entendu parler que des cas alors connus comme étant de la compétence de la Cour d'assises; or, ces cas ne consistaient que dans des faits qualifiés crimes. Ce n'est donc que des cas de crime que l'art. 241 a entendu parler.
Mais si la rédaction de cet article n'est point , par elle-même , de nature à rendre obligatoire la formalité d'un acte d'accusation , il faut convenir aussi que cette rédaction est loin d'exclure une pareille formalité. Or, comme l'art. 51 de la loi du 26 mai maintient les dispositions du code auxquelles cette loi n'a pas dérogé , il semble rationnel de tirer de là la conséquence que l'art. 241 doit être exécuté dans les matières actuelles. Aussi telle a été autrefois l'opinion de M. Dupin4.
Toutefois si l'on creuse plus profondément la question, on se convaincra que cet acte n'est plus ici d'aucune nécessité. En effet, cette formalité est exigée dans les affaires de la compétence ordinaire de la Cour d'assises , parce qu'on a voulu donner à l'accusé le moyen
1 Observations sur plus, points de notre légisL crim. , p. 283 à 286 ; ce que dit M. Dupin constate la praticpie contraire à ce qu'il demandait alors. Mais l'opinion de ce magistrat s'est modifie'e , car, dans l'arrêt ci-dessus cité , il a conclu dans un sens conforme à celui de l'arrêt.
de préparer plus aisément sa défense en lui notifiant l'exposé succinct de toutes les charges qui pèsent contre lui. Sous ce rapport, on conçoit Futilité de cette pièce. Mais dans les affaires de la presse , où l'information est peu compliquée , où les témoignages sont peu nombreux et le plus souvent n'existent pas , à quoi eut servi un acte d^ccusation ? L'arrêt de renvoi , par la nécessité où est la justice d'articuler et de qualifier les faits et de le notifier sans délai au prévenu , est trés-suffisant pour atteindre le but du législateur. Dans cette articulation et dans cette qualification des faits , le prévenu trouve tous les élémens propres à préparer sa défense. Dès-lors un acte d'accusation n'est plus qu'une pièce inutile, une formalité superflue. Telles sont les véritables raisons qui , dans les matières actuelles, peuvent faire écarter la rédaction d'un acte d'accusation.
Mais il faut remarquer que si l'absence de cette pièce n'est pas un moyen de nullité contre la procédure, son existence ne la vicie pas et le prévenu ne peut se faire un moyen de nullité de la circonstance qu'il a été dressé un acte d'accusation.
- III. - Interrogatoire par le président des assises. — aux termes de l'article 293 du code d'instruction criminelle, L'accusé doit être interrogé par le président de la Cour d'assises dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans la maison de justice. Cette formalité , qui se concilie très bien avec les affaires ordinaires de la compétence de la Cour d'assises , où l'accusé est en état d'arrestation , ne peut plus être exécutée dans les affaires de la Presse. Car, dans ces affaires , le prévenu est presque toujours en liberté. Il faut donc conclure de là que la même nécessité d'interroger le prévenu n'existe
point, alors même qu'il serait en état de détention. Car, lorsqu'il s'agit d'une affaire et d'une procédure identiques, une formalité ne peut pas être obligatoire dans un cas et facultative dans l'autre1.
Mais il en est autrement s'il s'agit d'un crime. Car alors le code d'instruction criminelle est la régie , pour ainsi dire, exclusive de la procédure.
De la décision ci-dessus il suit que:
- IV. - Interpellation sur le choix d'un conseil. — 1° L'interpellation exigée par l'art. 294 de la part du président des assises à l'accusé, pour savoir s'il a fait choix d'un conseil , n'est pas prescrite dans les poursuites pour délits de ce genre ; car puisque le président n'est pas tenu de procéder à l'interrogatoire du prévenu, qu'il soit libre ou en prison , il ne peut pas être tenu de procéder à cette interpellation qui se lie à l'interrogatoire 2.
- V. - Nomination d'un conseil d'office. — 2° La nomination d'un conseil d'office au prévenu par le président n'est pas non plus une formalité exigée à peine de nullité. Le législateur a bien pu la prescrire lorsqu'il s'agit d'un crime; mais la même raison n'existe plus à l'égard d'une personne poursuivie pour un simple délit'5.
-VI. - Avertissement sur le recours en cassation. — Enfin la conséquence de toutes ces décisions est que l'avertissement, que Fart. 296 prescrit au président de faire à l'accusé touchant le délai , dans lequel il doit
1 Sic y Parant, p. 315, 516 ; — Pegat, p. 84 cTaprès M. Parant ; — C. C. 28 juillet 1820 ; D. t. xi V° Presse, p. 330.
2 Sic y Parant, kl. ; — Pegat, ici. — Voyez les arrêts cites dans la note suivante.
5 Sic, Parant et Pegat, ibid. — C. C. 10 dëc. 1831 (** P. 1832-2- 116). — Voyez Jarret cite dans la note ci-après.
se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi , ne peut pas être exigé, alors même que le prévenu est en état de détention *.
- VIL - Quant aux obligations imposées au ministère public à partir de la mise en prévention jusqu'au jour des débals, elles consistent dans les formalités suivantes :
- VIII. - Notification de l'arrêt de renvoi. — 1° Notification immédiate au prévenu ou à son domicile de l'arrêt de renvoi (L. 26 mai 1819 , art. 13) , soit qu'il s'agisse d'un délit , soit qu'il s'agisse d'un crime.
- IX. - Liste des jurés. — 2° Signification de la liste des jurés , conformément à Fart. 594 du code d'instruction criminelle 2.
D'après deux arrêts de la Cour de cassation des 19 mai et 20 juillet 1852 3, la signification doit être faite au prévenu lui-même , s'il est en état d'arrestation ; dans le cas contraire , à personne ou domicile et non au greffe de la Cour d'assises ; elle doit avoir lieu dans les délais déterminés par l'art. 184 du code d'instruction criminelle , avec augmentation à raison de cbaque trois myriamétres de distance. Telle est aussi l'opinion de M. Pegat\
Les mêmes arrêts ont jugé que la probibition de notifier la liste des jurés à l'accusé plutôt que la veille de la formation du tableau , sous peine de nullité , n'a lieu qu'à l'égard des accusés de crime détenus dans la
1 Sic, Parant etPegat, ibid. — C. C. 19 janv. 1835 (J. P. 1833-3- 453). Voyez aussiParrêt de 1820 cité dans la note 1 p. 328.
2 Sic, Parant, p. 315 ; Pegat, p. 84.
3 J.P. 1832-3-371 ; — id. 1833-2-215.
* Page 84-.
maison de justice; mais que si le prévenu ne peut se plaindre de l'anticipation de la signification, il peut arguer de sa tardivité; que cette tardivité a pour effet d'annuler tout ce qui a suivi et que le silence du prévenu, lors de la formation du tableau des jurés du jugement, n'a pas pour effet de couvrir la nullité résultant de la tardivité de cette notification.
- X. - Liste des témoins. — 3° Signification au prévenu (ou à l'accusé) de la liste des témoins , si la prévention ou l'accusation est relative à un fait qui ne peut être constaté et apprécié que par l'audition de témoins. Celte signification doit avoir lieu conformément à Fart. 315 du code d'instruction criminelle1.
Il ne faut pas confondre cette formalité avec la notification dont parlent les art. 22 et 23 de la loi du 26 mai 1819, concernant la vérité des faits articulés ou la moralité du plaignant 2.
- XI. - Fixation du jour du jugement. — k° Le ministère public, après l'arrêt de renvoi , doit prendre l'ordonnance du président des assises, portant fixation du jour où il sera procédé au jugement, et faire notifier cette ordonnance au prévenu ou à son domicile dix jours au moins avant l'échéance outre un jour par 5 myriamétres de distance (L. 26 mai, art. 17). M. Parant dit que c'est là une mesure d'ordre plutôt qu'une formalité substantielle, de sorte que le défaut de fixation de la part du président et l'absence d'une ordonnance émanée de ce magistrat ne seraient pas une nullité3. Cette opi-
1 Parant, p. 315.
2 M. Pegat (p. 84) semble avoir fait cette confusion. — V oyez ciaprès sect. h, § i, art. ut.
3 Page 314.
nion est fondée, mais on doit, autant que possible, exécuter la loi littéralement.
L'ordonnance de fixation du jour du jugement n'est pas nécessaire, lorsque la poursuite a lieu à raison d'un crime. Dans ce cas , on procède , quant à ce , en la forme ordinairement usitée dans les affaires du ressort de la Cour d'assises.
- XII. - Assignation à comparaître. — 5° Cette notification doit contenir citation au prévenu à comparaître devant la Cour d'assises. Toutefois l'assignation peut être donnée par acte séparé 5 et , si le ministère public a omis de prendre l'ordonnance du président portant fixation du jour de la comparution à la Cour d'assises , le délai entre la citation et l'époque indiquée pour la comparution doit être de dix jours au moins , outre un jour par 5 myriamétres de distance1.
Cette assignation n'est prescrite que lorsqu'il s'agit d'un délit. Si l'objet de la poursuite est un crime , le prévenu est amené à l'audience ainsi que le prescrit le code d'instruction criminelle.
- XIII. - A qui , où les notifications doivent être faites. — Toutes les notifications, spécifiées dans les nos YIII à XII ci-dessus , doivent , pour être valables , être faites au prévenu en sa personne, s'il est en état d'arrestation (L. 26 mai , art. 24). S'il n'est pas en prison , il faut suivre pour ces significations les formalités indiquées par le droit commun pour la validité des significations2.
- XIV. t Significations à faire à la partie civile. —
1 Id. — Argum. de Tait. 17.
2 Koyez ci-devant n° ix.
Lorsqu'il existe au procès une partie civile , quelquesunes des notifications spécifiées dans les nos VIII à XII doivent lui être faites (L. 26 mai , art. 24). La loi spéciale de la matière n'indique pas qu'elles sont celles qu'il faut lui adresser. On doit s'en tenir à cet égard à ce qu'enseignent le droit commun et la raison , lorsqu'il y a une partie civile au procès , en combinant la nécessité de ces notifications avec l'importance que la loi spéciale de la matière a pu attacher à ce que tel ou tel acte soit porté à la connaissance de la partie civile. Ainsi , par exemple , la notification de l'arrêt de renvoi et celle du jour fixé pour le jugement doivent lui être indispensablement données1.
Ces notifications doivent lui être faites au domicile qu'elle a dû élire prés la Cour d'assises ou dans l'arrondissement communal où s'est faite l'instruction. Mais, à leur défaut, elles peuvent l'être au greffe de la Cour2.
Je dois faire observer ici que l'élection prés la Cour d'assises est imposée au plaignant, alors même qu'il ne s'est pas constitué partie civile3.
- XV. - Vérité des faits diffamatoires ; — Moralité du plai</?iant. — Quant aux formalités qui se rattachent à la preuve et à la contre-preuve des faits diffamatoires, ainsi qu'à la preuve de la moralité du plaignant, je les ferai connaître lorsque je parlerai de la partie de la procédure qui a lieu devant la Cour d'assises.
1 Voyez ci-aprés § 3 , art. h.
2 L. 26 mai 4819 , art. 24 ; Cod. inst. crim. , art. 68. — Voyez ciaprès § 3, art. n et art. v pour le cas où le ministère public use de la faculté de citer directement à la Cour d'assises.
5 Parant, p. 353.
DU MODE DE PROCÉDER ANTÉRIEUREMENT AU JOUR DE l'audience, lorsqu'on PREND LA VOIE DE LA CITA- TION DIRECTE DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES.
Art. I. — Législation anglaise ; — — Origine de la poursuite directe devant la Cour d'assises.
- 1. - Il existe en Angleterre trois moyens divers de saisir une Cour d'assises , savoir : 1° La voie de Vindictment suivie de la déclaration du grand jury ou jury d'accusation; 2° celle dite préscntment ou déclaration spontanée du grand jury j 3° la procédure sur information.
-IL - 1° On appelle indictment l'acte d'accusation adressé à un grand jury, et on nomme procédure par indictment celle qui a lieu sur la déclaration d'un grand jury, d'après un indictment qui lui est déféré *. C'est, à beaucoup d'égards, notre procédure parla voie de l'instruction ou de l'information préalable devant la cbambre du conseil de première instance et devant la chambre d'accusation de la Cour royale , dont les décisions remplacent, chez nous, celle du grand jury ou jury d'accusation.
* Blackst. liv. 4, chap. 23 (T.6, p. 167, 168 et suiy. Trad. de M. Chompre).
-III.- 2° La procédure par presentment est, à proprement parler, la déclaration ou dénonciation faite spontanément sur un délit quelconque par les grands jurés assemblés pour tout autre délit , d'après leur propre connaissance ou observation , sans qu'il leur ait été remis aucun bill d'accusation ou indictment à la poursuite du roi. Sur cette déclaration, l'officier de la couronne doit ensuite rédiger un indictment1 . Ce mode de procéder peut être employé , entr'autres délits , à raison d'un libelle*. Nous ne connaissons pas en France ce genre de poursuite. On ne pourrait lui assimiler, mais d'une manière très éloignée , que l'injonction de poursuivre un délit faite au ministère public par une Cour royale.
- IV. - 3° Quant à la procédure sur information , j'ai déjà dit qu'en Angleterre le mot information désigne une procédure moins solennelle que celle appelée par indictment. ^information n'est pas assujettie à l'examen préalable d'un grand jury 3. Elle consiste dans la poursuite par dénonciation adressée directement au tribunal compétent. Elle a une grande ressemblance avec notre poursuite directe autorisée par l'article 182 du code d'instruction criminelle devant les tribunaux correctionnels et étendue aux Cours d'assises, pour les délits de la presse et quelques autres infractions, par les lois des 8 avril 1831 et 9 septembre 1835. Mais, en Angleterre , les poursuites sur information ont lieu pour
1 Blackst. lib. 4, chap. 23 (T. 6, page 167. Trad. de M. Chompre). 2Id.
3 Birnbaum , Dispos, du Dr. angl. relativ. aux délits de la Pr. (Thémis, t. 2, p. 490 note 1 ; Bruxelles, 1828). — Voyez ci- devant p. 240 , note 1 .
un très grand nombre de délits parmi lesquels on trouve ceux de la presse ; tandis qu^n France ce mode de procéder , en tant qu'il est appliqué aux Cours d'assises , est restreint aux délits de la presse et à un très petit nombre d'infractions ayant un caractère politique.
- V. - Les informations sont de deux sortes : Les unes sont intentées à la poursuite du roi ou à celle d'un particulier ; les autres , au nom du roi seulement.
- VI. - Dans celles de la première espèce , le produit de la peine pécuniaire , prononcée par un statut spécial , est applicable en partie au roi , en partie au dénonciateur i. Cette action se prescrit tantôt par un an , tantôt par deux, tantôt par trois , selon qu'elle est intentée par un particulier ou au nom de la couronne, et selon que le produit de la peine pécuniaire est partagé entre le roi et le dénonciateur ou attribué au roi tout seul2.
- VII. - Quant aux informations déférées au nom du roi seul , elles sont encore de deux sortes : Les unes , produites ex officio par le procureur-général du Roi 5 les autres , où le roi est , à la vérité , le poursuivant nominal , mais où il ne poursuit que d'après la provocation ou la plainte d'un particulier. Ces dernières sont intentées 9 non par le procureur-général , mais par le Coroner et procureur du Roi en la Cour du banc du roi , nommé communément Le maître d'office de la couronne 3.
- VIII. - Les poursuites ex officio, au nom du procureur-général , sont celles qui ont pour objet la répres-
1 Blactst liv. 4, ch. 23 (T. 6 , p. 181 , trad. Chompré); — Rey, Inst. jud. de VAngl. , t. 2, p. 352.
2 Blackst. id. (id. p. 182).
3 Rcy, loc. cit.
sion de délits graves , tendant à troubler , mettre en péril ou offenser l'autorité et le gouvernement du Roi1. Les poursuites produites par Le maître d'office de la couronne ont pour objet la répression de délits quelconques , tels , entr'autres , que des libelles , ne tendant pas spécialement à troubler le gouvernement. S'ils avaient cette tendance , ils devraient être poursuivis par le procureur-général.
- IX. - Dans ce mode de procéder , Xinformation est faite directement par l'officier judiciaire à la requête duquel la poursuite est intentée 2. Après que Xinformation est faite par l'un ou l'autre des officiers ci-dessus désignés , on procède à l'examen devant le petit jury ou jury de jugement , sans passer devant le jury d'accusation 3.
-X. - La poursuite par information est aussi ancienne que la loi commune elle-même4. Ce mode d'action a une origine ecclésiastique 5 ; mais, d'après la loi constitutionnelle , son emploi est borné aux simples délits. Si l'accusation porte sur un crime, elle doit subir l'épreuve du grand jury6.
- XI. - Il y eut, avant la révolution de 1688, de fort grands abus dans ce mode de poursuite. Introduit pour accélérer la marcbe de la procédure , il avait dégénéré en oppression. Après l'avènement du roi Guillaume, on tenta vainement de faire déclarer par la Cour
* Blackst. id. (id. p. 182). — Rey, loc. cit.
2 Rey , loc. cit.
3 Blackst. id. (id. p. 183) ; — Rey , id. p. 353 ; — Birnbaum, loc. cit.
* Blackst. id. (id. p. 185).
5 Rey, id. p. 353. «Blackst. id. (id. p. 185).
du banc du roi que cette forme de procéder était illégale. Peu données après , on voulut apporter quelques remèdes aux abus qui en résultaient. On exigea en conséquence du Maître à* office de la couronne une autorisation de la Cour du banc du roi pour pouvoir formaliser cette procédure , et , quant aux particuliers qui obtiendraient la permission de poursuivre par information , on exigea un cautionnement pour les obliger à continuer la poursuite et à payer les frais au défendeur en cas d'acquittement , comme aussi dans le cas où Y information ne serait pas soumise au jury dans Tannée après le point de contestation établi à la suite des débats *.
Mais aucune de ces restrictions ne supplique aux informations émanées du procureur-général 2.
- XII. - Cette procédure par information (ex officio) de la part du procureur-général a reçu , dans ces derniers temps , une grande extension dans les affaires de la presse ; et, comme les restrictions imposées au Maître d'office de la couronne et aux simples particuliers poursuivans ne concernent pas le procureur-général , il est résulté de ce défaut absolu de précautions les plus crians abus, qui ont donné lieu à de justes, mais inutiles réclamations. Dans l'espace de 3 années, il y a eu jusqu'à 42 procédures par information pour délits de la presse , malgré la tranquillité intérieure dont on jouissait. Il arriva même une fois que la moitié des feuilles publiques furent poursuivies en même temps , mais sans être jugées. Le procureur-général usa de son droit en commençant des poursuites sans les terminer. Les prévenus
1 Blackst. id. (id. p 188).
2 Ibid.
furent soumis à payer des frais considérables , à raison d'une procédure qui resta indéfiniment suspendue sur leur tête , ce qui est reconnu légal d'après les maximes et les précédens de la jurisprudence anglaise1.
- XIII. - Le plus grand inconvénient de ce mode de procédure n'est pas encore d'exposer à des frais considérables les prévenus , auxquels on n'accorde pas le droit d'être jugés. Une de ses conséquences est \ en outre , d'attribuer au procureur-général le pouvoir d'emprisonner provisoirement les écrivains accusés de libelle, conséquence rationnelle , car puisque le procureur-général a le droit ^informer et de mettre en accusation , il doit avoir celui d'emprisonner2.
Un mode de procédure aussi monstrueux devait être et fut , de tout temps et dans ces dernières années surtout, l'objet des plus énergiques réclamations ; mais il continue néanmoins à exister 3.
Art. II. — Législation française.
- 1. - Nous avons emprunté au droit anglais ce mode de procédure , en l'appliquant d'abord aux délits de la presse et en l'étendant plus tard à quelques autres in-
1 Ces frais se sont ëleve's une fois jusq^à 140 livres sterling.
2 V oyez ci-après, art.n, p. 339, 340, ce que je dis sur ces divers points à l'égard de la législation française dans ses rapports- avec ce mode de procéder.
3 Aux États— Unis le pouvoir d1agir par ï/ifbrmation ex ojfficio n1 existe pas. Il a e'te' positivement abroge pour Tétat de New-Yorck par un statut rendu enl805 — Le Bi/lsur la presse, proposé en 1816 par M. Brougham, contenait Tabrogalion du pouvoir tfinjormer ex offîcio. On sait que ce Bill ne fut pas adopte'. — Voyez ce qui est dit au sujet de ce Bill dans le tome 1er de cet ouvrage page 330 note 3.
fractions qui présentent un caractère politique. Mais le législateur de Genève Ta formellement répudié1. Déjà, en 1821, M. Dupin avait suggéré l'idée de cette innovation en ce qui concerne les poursuites pour diffamation, mais dans ses rapports avec la partie civile seulement, à laquelle il avait demandé qu'on accordât le droit de saisir directement elle-même la Cour d'assises, comme en matière correctionnelle ordinaire2. Mais, tout en faisant cet emprunt à l'Angleterre , nous avons sagement écarté de cette procédure les abus si justement reprochés à la jurisprudence britannique. Chez nous, en effet, dans les délits de publication , le ministère public a obtenu, par la loi du 8 avril 1831, la faculté de saisir directement la Cour d'assises , mais sans pouvoir formaliser lui même une information et sans pouvoir ordonner l'emprisonnement de l'inculpé. Il est vrai que , par suite de la loi du 9 septembre 1835, ce droit semblerait lui être indirectement accordé. Mais, en supposant qu'il en soit ainsi, ce qui plus tard sera démontré inexact3, on peut dire néanmoins que, même dans cette hypothèse , ce ne serait pas au ministère public que compéterait ce droit d'arrestation. Il ne dépend point de lui d'ailleurs, dans aucun cas , d'ajourner ini définiment l'issue de la poursuite. Ajoutez , en outre, qu'à l'exception des dépenses de déplacement, qui sont
1 I/article d2 de la loi de Genève de'clde que « le tribunal de l'audience, chambre de police, ne pourra être saisi des délits (spécifies dans cette loi) que sur le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'instruction. »
2 Observ. sur plus, points de notre législ. crim. , p. 282 , 283. — Voyez, ci-après n° Xili, p. 347, 348.
3 Voyez ci-après n° xxi , p. 359 et suiv.
fort légères, ce mode de procéder n'entraîne chez nous aucun frais à la charge du prévenu , tant qu'il n'a pas été condamné par un jugement de la Cour d'assises. Nous n'avons pris , en un mot , dans celte procédure, que ce qu'elle présente de favorable pour la prompte expédition du procès. Sous ce rapport, l'intérêt de la société et celui des inculpés sont d'accord • car ils tendent l'un et l'autre à ce que la poursuite ne traîne pas en longueur.
Examinons maintenant en détail les dispositions de la législation française sur la poursuite directe devant la Cour d'assises.
-II. - D'après notre droit commun, la Cour d'assises ne peut être saisie que par la voie de l'information préalable faite par le juge d'instruction, et en vertu d'un arrêt de la chambre d'accusation. Mais, d'après ce même droit commun , la Cour d'assises ne peut connaître que des infractions qualifiées crimes. Lorsque, en 1819 , on déféra à cette juridiction la connaissance des délits correctionnels commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication , on ne songea pas à changer la procédure au moyen de laquelle elle en pouvait être investie. On pensa , au contraire , que la voie de l'information préalable par le juge d'instruction devait être maintenue. La loi du 8 octobre 1 850 consacra le même système. Cependant , puisqu'on dérogeait à notre droit commun en déférant à la Cour d'assises de simples délits correctionnels , il semblait conséquent qu'on dût pouvoir soumettre le mode de poursuite de ces délits aux règles ordinaires qui concernaient les délits et non à des formalités exclusivement appropriées à la poursuite des crimes. On sait ,
en effet , que les délits peuvent être déférés à la juridiction correctionnelle par la voie de l'instruction préalable ou par celle de la citation directe tant de la part du ministère public que de celle de la partie civile. Le but de la loi du 8 avril 1831 fut de donner un pareil pouvoir au ministère public dans la poursuite des délits de publication du ressort de la Cour d'assises. En vertu de Part. 1er de cette loi , le ministère public peut, par une simple citation , saisir la Cour d'assises de la connaissance de ces délits. On y a ajouté de plus les délits réprimés par les art. 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1830, concernant les afficheurs et crieurs publics, dont il a été parlé précédemment1.
- III. - Pour pouvoir saisir la Cour d'assises la loi de 1851, (art. 2), décide que le ministère public dressera un réquisitoire dans lequel il doit, à peine de nullité de la poursuite , articuler et qualifier les provocations , offenses , outrages , faits diffamatoire ou injures à raison desquels la poursuite est intentée 2.
S'il s'agit des délits punis par les articles 5 et 6 de loi du 10 décembre 1850, il doit également articuler et qualifier les faits qui donnent lieu à la poursuite. L'article 2 précité de la loi de 1851 ne s'explique pas expressément à l'égard des délits prévus par la loi de 1830; mais cela résulte de l'esprit de la disposition, et , d'ailleurs , l'articulation et la qualification sont des formalités substantielles imposées à toute poursuite.
-IV. - Aux termes dudit article 2, ce réquisitoire est adressé au président de la Cour d'assises, à l'effet d'ob-
1 Voyez ci-devant p. 172, 173.
2 Voyez ci-devant p. 240 , 241 et suiy.
